Protection physique des matières nucléaires : Discussion générale
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, le présent projet de loi vise à permettre à la France d’approuver une série de modifications apportées par voie d’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires conclue le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur au plan international le 8 février 1987.
Si la France a de son côté signé cette convention le 13 juin 1980, elle n’a ensuite autorisé son approbation que par une loi du 30 juin 1989, pour une entrée en vigueur le 6 octobre 1991.
Dans le contexte faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001, un renforcement des dispositions de la convention de 1979 est apparu nécessaire. C’est pourquoi, le 8 juillet 2005, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, une conférence diplomatique a adopté par consensus à Vienne un amendement à la convention. Je rappelle ces dates pour montrer le chemin parcouru et surtout les difficultés à mettre en place un système efficace de contrôle de matières particulièrement dangereuses.
Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a excellemment présenté chacune des modifications apportées. Je souhaiterais donc mettre l’accent sur quatre des principaux objectifs de l’amendement. D’abord, renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition des principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. Ensuite, étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans leur législation nationale. Troisièmement, élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévue par la convention mère pour les seules matières nucléaires. Enfin, améliorer la coopération internationale entre les parties, ainsi qu’entre ces dernières et les organisations internationales, principalement pour ce qui est de l’échange d’informations.
Il ressort de l’étude d’impact présentée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi que le droit existant permet d’ores et déjà de satisfaire aux obligations introduites par l’amendement.
Les principaux sujets sont en effet couverts tant par la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, désormais codifiée aux articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, que par la loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce projet de loi comme je le ferai moi-même, sans hésitation et en faisant prévaloir un esprit de responsabilité sur toute autre considération. La France pourra ainsi ne plus tarder à joindre sa signature à celles des 56 États qui, à la date du 8 mai 2012, avaient ratifié ou approuvé l’amendement.
Une dernière remarque : la présente convention sur les matières nucléaires est complémentaire de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que la France a signée le 14 septembre 2005 mais pas encore ratifiée. Un projet de loi de ratification a bien été déposé sur le bureau du Sénat le 15 février 2012, mais il n’est pas encore inscrit à son ordre du jour. Il me semble important que cette inscription se fasse dès la reprise des travaux parlementaires, à l’automne prochain, de sorte que la France ait manifesté avant la fin de l’année la constance de son engagement international au niveau le plus élevé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, après la Convention sur le recyclage sûr des navires, nous abordons maintenant l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Si nous sommes réunis un 25 juillet pour cela, c’est bien que la communauté internationale a conscience des enjeux et essaye, avec les instruments dont elle dispose, de trouver des réponses aux défis du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.
Dès 1979, la convention rédigée sous les auspices de l’AIEA sur la protection physique des matières nucléaires est conclue. Elle entrera en vigueur en février 1987. Cette convention prévoit, le rapporteur l’a rappelé, des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure aussi une coopération entre les parties pour empêcher les différentes infractions liées à des matières nucléaires. Elle établit, toujours sous l’égide de l’AIEA, un ensemble de recommandations en matière de protection physique des matières et installations nucléaires.
Dès 1999, la question du renforcement de la convention s’est posée. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York ont définitivement convaincu les différentes parties et, le 8 juillet 2005, un amendement à la convention a été adopté à l’unanimité. Notre rapporteur a rappelé les objectifs de cet amendement, dont l’élargissement du champ d’application de la convention aux installations nucléaires.
À l’heure où le groupe UMP réaffirme avec vigueur, comme le président Sarkozy l’a toujours fait durant son mandat et sa campagne, son soutien déterminé à la filière nucléaire française, l’adoption de cet amendement nous paraît évidemment opportune. Il est une garantie supplémentaire donnée par notre pays sur sa volonté de transparence et de coopération en matière nucléaire civile.
Après le très grave accident survenu il y a un peu plus d’un an au Japon, après le terrible tremblement de terre et le tsunami qui ont ravagé le pays, tout ce qui peut améliorer la protection des matières et des installations nucléaires est un signal positif. Le groupe UMP votera donc sans état d’âme l’approbation de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération internationale pour l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n’est pas un profond malaise, au sein de l’opinion publique nationale et internationale. Il s’agit pourtant bien d’un enjeu majeur pour nos pays, porteur d’autant de chances que de risques que seule la mise en œuvre d’une régulation rigoureuse peut juguler.
La France est directement concernée par la question de la protection physique des matières nucléaires, puisqu’elle dispose sur son territoire de nombreuses installations dans lesquelles d’importantes quantités de matières nucléaires sont mises en jeu. Elle doit pouvoir se prémunir contre les menaces que représentent le terrorisme et la prolifération nucléaire. Tel est l’objet du texte que nous sommes invités à examiner.
Dans la situation mondiale actuelle, il est primordial que chacun des États puisse assurer la protection de ses matières et installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou terroriste. Mais, si le domaine de la protection physique des matières nucléaires relève avant tout d’une mission régalienne de l’État, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, et en particulier du transport international, peut faire l’objet d’une législation internationale.
Ainsi, dans les recommandations qu’elle a formulées en 2011, l’AIEA encourage clairement les États à coopérer et à se consulter ainsi qu’à échanger des informations sur les techniques et pratiques en matière de protection physique, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence ou d’autres organisations concernées.
En outre, l’AIEA indique que tout régime national de sécurité nucléaire efficace doit reposer sur l’application des instruments juridiques internationaux pertinents, la protection de l’information, la protection physique, la comptabilité et le contrôle des matières, la détection et la répression du trafic de ces matières ou encore les plans nationaux d’intervention et les mesures d’urgence.
La protection physique contre l’enlèvement non autorisé des matières nucléaires et contre le sabotage d’installations ou de transports nucléaires n’est pas une préoccupation nouvelle. Elle est depuis longtemps l’objet d’une coopération au niveau international.
En 1979, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier une convention internationale sur cette question. Ainsi, 56 États ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique ont adopté la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur pour la France en 1991.
Texte fondateur en la matière, la convention de 1979 régit encore aujourd’hui notre système de protection des matières nucléaires. Elle prévoit des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure une coopération entre les parties pour empêcher des infractions liées à des matières nucléaires ou, le cas échéant, récupérer des matières qui ne seraient plus sous leur contrôle. En outre, elle fait obligation aux États de réprimer en vertu de leur droit interne les infractions commises.
Une vingtaine d’année plus tard s’est posée la question d’un éventuel renforcement. Les attentats du 11 septembre 2001 ont convaincu les États parties d’opérer cette réforme.
C’est ainsi que, suivant les recommandations des experts nationaux et sous l’égide de l’AIEA, les États ont pris l’engagement collectif, le 8 juillet 2005 à Vienne, d’amender la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Premier apport de cet amendement : il étend le champ de la convention aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, qui n’étaient jusqu’à présent pas couvertes.
Deuxième apport : il permet de renforcer la coopération entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales.
Enfin, il étend la liste des infractions incriminées dans la législation nationale des parties en y intégrant le sabotage d’installations nucléaires, le trafic international de matières nucléaires, la menace ou la tentative de commettre de tels actes et enfin l’organisation ou la participation à un groupe de personnes commettant les infractions visées par la convention.
Ainsi, mes chers collègues, l’amendement à la convention de 1979 permet de renforcer une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires. Ce renforcement est nécessaire compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur l’ensemble des États parties en matière nucléaire. Pour cette raison, le groupe UDI soutiendra le projet de loi soumis au débat de ce jour.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, il nous est proposé aujourd’hui de ratifier un amendement à la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires. Alors qu’il a été adopté par consensus en 2005, sa ratification ne nous est proposée que sept ans plus tard. Pourtant, tant son objet – la coopération internationale en matière de terrorisme et de lutte contre les criminalités après les attentats du 11 septembre 2001 – que le matériau partiFolio 2465culier visé par le texte – le combustible nucléaire, qu’il s’agit de protéger – auraient justifié bien plus de célérité, tout particulièrement dans notre pays.
Il y a, en effet, beaucoup à dire.
Tout d’abord, l’existence même de cette convention internationale démontre à quel point l’industrie atomique dépasse très largement, en termes de dangerosité industrielle, toute autre technologie connue.
De fait, cet amendement confirme que les installations nucléaires constituent des cibles potentielles pour des attentats terroristes dont les conséquences seraient dévastatrices. Il confirme à quel point les territoires qui accueillent ces installations atomiques sont particulièrement vulnérables, a fortiori quand ces territoires eux-mêmes sont exposés à des risques sismiques ou à des risques d’inondation ou qu’ils sont le lieu d’une concentration impressionnante d’autres industries sensibles, notamment chimiques.
Je ne peux m’empêcher, lorsque j’examine ce texte et ses conséquences, de me demander si les populations qui vivent dans les environs de ces installations ne sont pas aujourd’hui des victimes collatérales potentielles, victimes d’intérêts financiers gigantesques, insensibles et incapables de contrôler la démesure des risques qu’ils font prendre à ces riverains.
Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec d’autres habitants. Comment ne pas se demander s’ils ne pourraient pas se réveiller un jour, comme les riverains de Fukushima le 11 mars 2011, en ayant le sentiment d’avoir été sacrifiés sur l’autel d’un progrès bien illusoire, d’avoir été bernés, abandonnés, d’avoir vu ainsi leurs vies détruites « juste pour produire de l’électricité », pour reprendre les propos de l’un d’eux ?
Oui, à Fukushima, on le sait aujourd’hui par les rapports officiels japonais, la responsabilité de la catastrophe n’est pas seulement « naturelle ». La responsabilité est bien humaine. C’est bien l’homme qui a accumulé des risques inconsidérés qui font qu’aujourd’hui un territoire grand comme la Belgique, trois fois la Corse, est devenu inhabitable pour des décennies.
Le président de l’autorité de sûreté nucléaire française peut bien nous dire, comme il l’a fait ici en commission il y a quelques jours, qu’il savait depuis des années que la sûreté nucléaire japonaise n’était pas à la hauteur. Que ne l’a-t-il proclamé plus fort ! Que n’a-t-il multiplié les interviews, les tribunes, les conférences, pour alerter la population ! Que n’a-t-il proposé que la France stoppe toute coopération atomique, notamment ses exportations de MOX, ce combustible particulièrement dangereux à base de plutonium avec lequel fonctionnait le réacteur numéro 3 de Fukushima, qu’elle stoppe toute coopération avec un État qui mettait ainsi en danger la sécurité de sa population ! Quelle lourde responsabilité que celle de ne pas avoir tout fait alors pour faire connaître cette terrible réalité, quand on en voit les conséquences !
Quel type de collusion corporatiste, quel type de pression peut conduire des autorités supposées indépendantes à s’autocensurer ainsi et à minorer des informations aussi graves quand la sécurité de centaines de milliers de personnes est en jeu ?
Et la situation française est-elle si différente de la situation japonaise ? Hypothèse d’école : si le président de l’Autorité de sûreté portait aujourd’hui un regard aussi critique sur le système de sûreté nucléaire français, le ferait-il savoir ? Ou le tairait-il ? Ferait-il preuve du même silence complice ? Quelle crédibilité accorder aujourd’hui à ses communiqués anesthésiants sur la sûreté française, alors qu’il disait exactement la même chose du Japon il y a encore quelques années, tout en sachant que c’était parfaitement faux ?
On le sait donc aujourd’hui, la responsabilité de la catastrophe de Fukushima est humaine. Au moins peut-on penser, dans ce cas précis, qu’elle ne résulte pas d’une volonté délibérée. Qu’en serait-il demain si, en plus, c’étaient des terroristes qui décidaient de créer les conditions d’une telle catastrophe ? C’est la question que nous invite à nous poser cet amendement.
Déjà, au lendemain du 11 septembre, l’institut Wise avait tenté d’évaluer les dégâts qu’occasionnerait le crash d’un avion sur les piscines si vulnérables de La Hague. Son étude se concluait par un constat inquiétant : les conséquences d’une chute d’avion sur cette zone pourraient être comparées au drame de Tchernobyl. Le point critique se situerait au niveau des piscines de refroidissement qui concentrent 7 500 tonnes de combustibles usés. En prenant pour hypothèse la seule destruction de la plus petite piscine chargée de la moitié de sa capacité, il concluait que si un tel accident se produisait, la quantité de césium 137 relâchée serait soixante-sept fois supérieure à la quantité répandue lors de la catastrophe de Tchernobyl, à la suite de quoi le Gouvernement s’était empressé de déployer des missiles sol-air autour du site afin de dissuader toute attaque. Depuis lors, ces missiles ont été retirés en toute discrétion, sans, bien sûr, que rien ait été fait pour renforcer les toitures en tôle de ces piscines. Il faut dire que l’on s’est rendu compte entre-temps qu’il n’y a pas besoin d’un crash d’avion pour provoquer un tel accident et – comble de vulnérabilité – qu’un tir de bazooka pourrait suffire.
Sans doute serez-vous rassurés d’apprendre que le très sérieux institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a estimé depuis lors que l’évaluation faite par Wise était erronée d’un facteur 10. Les habitants du Cotentin peuvent donc dormir tranquilles : ils ne seraient exposés qu’à un risque équivalent à sept fois Tchernobyl !
Las, les risques ne se limitent pas aux installations nucléaires. Pour corser le tout, nous avons ajouté sur notre territoire une spécificité bien française. Aux bombes fixes, nous avons ajouté des centaines de bombes mobiles qui traversent chaque jour notre pays, sur la route ou sur les rails, transportant des tonnes de matière radioactives, y compris en plein cœur des agglomérations les plus peuplées.
Aujourd’hui même, un train de déchets italiens a rejoint Valognes. Il l’aurait fait dans le plus grand secret sans la vigilance des associations et des syndicalistes ferroviaires.
J’étais présent ce matin à Versailles, comme j’y étais le 10 mai 2011, au passage du précédent convoi en provenance d’Italie. Sur son parcours, ce train avait transité six heures en Île-de-France. Il avait utilisé les voies du RER et traversé près de quarante gares, parmi lesquelles celles d’agglomérations importantes comme Melun, Villeneuve-Saint-Georges, Longjumeau, Massy, Versailles ou Mantes-la-Jolie.
J’étais présent à la gare de Versailles lorsque vers sept heures et demie du matin, en pleine heure de pointe, le train avait traversé cette gare à grande vitesse, à quelques centimètres des usagers des transports collectifs qui attendaient sur les quais et au milieu du va-et-vient des RER et trains de banlieue transitant par cette gare.
En dehors de celle diffusée par les militants anti-nucléaire présents, aucune information n’était donnée aux usagers ; aucune précaution particulière n’était prise pour leur protection et leur sécurité. Rien n’empêchait de possibles incursions Folio 2466sur les voies, sans parler d’atteintes malveillantes au chargement, alors même qu’une semaine plus tôt, à la suite à la mort de Ben Laden, les autorités françaises ne cessaient de nous alerter sur les risques terroristes menaçant la France, au nom desquels le plan Vigipirate était passé au niveau rouge renforcé.
Pourtant, le chargement de ce train était tout sauf inoffensif. Le combustible usé était composé majoritairement d’uranium, mais aussi de plutonium. Il dégageait de grandes quantités de chaleur et émettait des rayonnements radioactifs gamma se propageant à plusieurs dizaines de mètres autour des wagons, exposant à des radiations ionisantes les personnes situées à proximité, à des niveaux pouvant atteindre 20 000 fois la radioactivité naturelle.
Alors maire-adjoint de Paris, j’avais interpellé en conseil de Paris le préfet de police pour savoir quels dispositifs avaient été mis en place pour informer la population, pour informer les élus, pour prévenir un accident ou une attaque, et, plus important encore, pour protéger et évacuer la population dans une telle éventualité. Il s’était contenté de me dire, comme unique réponse, que ce transport était conforme aux textes en vigueur. Cela en disait surtout beaucoup sur la vacuité desdits « textes en vigueur ».
Précisons d’ailleurs que ces transports sont totalement inutiles pour la production électrique. Non seulement, ces milliers de kilomètres à haut risque ne contribuent pas à produire le moindre kilowattheure d’électricité, mais ils ne permettent même pas de réduire la quantité de déchets hautement radioactifs, ni de réduire leur radioactivité. Ces déchets italiens sont d’ailleurs supposés repartir en Italie entre 2020 et 2025, où rien n’est prévu pour les accueillir, et cela au titre d’un contrat, entre AREVA et son homologue italien, sur la légalité duquel l’autorité française de sûreté nucléaire avait tenu à rappeler publiquement ses réserves.
À la lumière de toutes ces informations, madame la ministre déléguée, et au vu du texte qui nous est proposé aujourd’hui, on aurait pu imaginer que, lorsqu’il y a un an, le commissaire européen à l’énergie Günther Œttinger, qui n’a rien d’un écologiste barbu et chevelu, a proposé que les évaluations complémentaires de sécurité à la suite de la catastrophe de Fukushima intègrent le risque terroriste, la France saute sur l’occasion pour améliorer sa sécurité. Au contraire, la France l’a refusé alors même que nos voisins belges et allemands, eux, ont intégré ce risque à leurs études.
Peut-être craignait-on d’avoir du mal, si on procédait à une telle évaluation, à continuer à faire croire à la population française que le nucléaire français est le plus sûr du monde, alors même qu’il est sans doute le plus vulnérable, tant par le nombre de ses installations, la concentration de matières hautement radioactives sur certains sites comme La Hague et la multitude des transports, qui multiplie les risques, que par le laxisme du contrôle.
On aurait pu imaginer que le vote du présent texte serait l’occasion rêvée de rattraper cette erreur. Las, vous nous dites déjà, comme l’a rappelé le rapporteur, que ce texte n’aura aucune conséquence directe sur le droit interne français, et cela alors même qu’il y aurait tant à redire – je crois l’avoir amplement démontré – aux « textes en vigueur », s’agissant tant de la sécurité que de la sûreté nucléaire.
En conséquence, pourquoi voterait-on un texte qui ne dit rien et ne change rien ?
Je vous le dis avec regret, madame la ministre, mais, parce que nous voulons le changement et que nous le voulons maintenant, nous ne voterons pas le présent texte. Nous nous abstiendrons, mais nous comptons beaucoup sur le débat à venir sur la transition énergétique pour mettre enfin un terme à la dangereuse exception française dont j’ai tenté de mettre en évidence certains aspects ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi d’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires nous permet de débattre à nouveau de la question de l’énergie nucléaire.
Bien évidemment, tout doit être fait pour assurer un niveau maximal de sûreté pour nos installations, qu’elles soient militaires ou civiles, sans oublier les convois de transport de matières nucléaires.
La catastrophe de Fukushima, provoquée par un séisme, a été révélatrice de graves carences. L’incapacité du gestionnaire privé, TEPCO, a rappelé l’exigence d’une amélioration drastique des processus de sûreté en vigueur sur les sites de production d’énergie nucléaire pour maîtriser cette technologie.
Mais les événements naturels exceptionnels – séismes, inondations, canicules – ne sont pas les seuls dangers. Tout l’objet de ce projet de loi est de prendre en compte d’autres formes de périls : les sabotages et les attentats dits terroristes. C’est bien la sécurisation des sites qui est en jeu.
Restaurer la confiance du public envers l’énergie nucléaire, tel est le défi auquel l’ensemble de la filière nucléaire doit s’atteler d’urgence, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui affirme vouloir « responsabiliser » les opérateurs industriels, censés tirer les premiers les conclusions de la catastrophe de Fukushima.
Quant à l’amendement à la convention de 1979, que nous examinons aujourd’hui, il trouve son origine dans les événements du 11 septembre 2001, qui ont suscité des inquiétudes fortes et qui lui ont donné toute sa pertinence. Force est de le constater : aucune de nos installations nucléaires n’est conçue pour résister à un attentat semblable à celui du 11 septembre.
Du reste, les stress tests de l’autorité de sûreté nucléaire ne prennent pas en compte ce cas de figure.
Cette insuffisance est d’autant plus regrettable que la chute d’un avion n’est pas nécessairement terroriste. Elle peut être purement accidentelle.
Certes, pour empêcher qu’un crash aérien se double d’un accident nucléaire, le survol des sites nucléaires les plus importants est aujourd’hui interdit en France, dans un rayon de 10 kilomètres et à une hauteur de 1 000 mètres, mais cette interdiction n’est que théorique. Les survols de sites censés être hautement sécurisés interviennent à intervalles réguliers. Ils sont le fait d’organisations non gouvernementales désireuses de prouver les failles des dispositifs de sécurité en vigueur sur les sites concernés. Ainsi, à la fin de l’année 2011, un engin est parvenu à survoler pendant plusieurs minutes, sans être inquiété, le site de La Hague où sont stockés des centaines de tonnes de déchets radioactifs en attente de retraitement. La centrale de Nogent-sur-Seine, qui a la particularité d’être la plus proche de la capitale, a également été le lieu d’une intrusion collective. Il y a moins de trois mois, en mai, c’est la centrale de Bugey qui était survolée grâce à un parapente à moteur avec atterrissage sans encombre sur le site.
D’autres actes, d’un tout autre ordre, parce que purement malveillants, sont à déplorer. On dénombre dans le monde, selon un expert indépendant, des centaines de cas de vol de matières radioactives, qui sont ensuite vendues sur le marché noir. Des malfaiteurs tentent parfois de faire passer leur butin, en général des déchets radioactifs, pour des matières utilisables dans la fabrication d’explosifs nucléaires. Il s’agit parfois même réellement d’uranium enrichi ou de plutonium.
À l’heure où la question de la sécurité des installations nucléaires fait régulièrement la une de l’actualité, en France comme ailleurs, les enjeux sont considérables.
L’amendement dont nous débattons contient plusieurs éléments visant à mieux protéger les matières nucléaires. Il définit les principes généraux que les États parties doivent mettre en œuvre, étend la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties, élargit à toutes les installations nucléaires le dispositif de protection initial, et améliore la coopération internationale aussi bien entre les parties qu’entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d’information.
Bien entendu, ce programme est faiblement contraignant pour les États. Les susceptibilités des uns et des autres ont en effet été soigneusement ménagées, afin qu’un consensus international se dégage. Cela donne une idée des difficultés rencontrées par l’AIEA pour convaincre ses 151 membres de lui confier, en matière de sûreté des installations nucléaires, le même pouvoir coercitif qu’elle exerce en matière de lutte contre la prolifération. Elle pourrait ainsi forcer les États à coopérer, à suivre des recommandations strictes et à satisfaire aux critères de sécurité internationaux les plus rigoureux. L’AIEA n’a, à l’heure actuelle, toujours pas résolu ce problème.
La France, par rapport aux autres pays, se doit d’être doublement vigilante en matière de protection des matières nucléaires. Notre positionnement dominant en matière de retraitement des déchets nous expose en effet à plus de risques.
L’avance de la France sur le marché du retraitement des déchets nucléaires se traduit par de fréquents transports de combustible nucléaire usé, de matières recyclées et de déchets, en provenance et à destination des clients d’AREVA, qui traversent une partie de la France et d’autres pays. La protection de ces convois est d’ailleurs également visée par la convention.
Le site de La Hague lui-même a été survolé sans aucune difficulté, comme l’a rappelé Denis Beaupin il y a un instant. Selon un rapport – certes contesté – datant de la fin de l’année 2001, le crash d’un avion de ligne sur une seule des piscines de refroidissement de cette centrale pourrait conduire à un relâchement de césium dans l’atmosphère 60 fois supérieur à celui qu’a provoqué la catastrophe de Tchernobyl. On mesure dès lors l’importance des efforts à fournir pour garantir véritablement la sécurité du site.
À ce titre, la durée de vie des déchets nucléaires nécessite une sécurisation sur plusieurs dizaines d’années, et même sur des durées pouvant dépasser les centaines d’années. Comment envisager la protection physique des déchets radioactifs sans maîtrise publique de l’industrie nucléaire ?
La maîtrise publique est indispensable pour empêcher le captage par les appétits privés des ressources financières nécessaires à la recherche et au développement d’énergies nouvelles. Elle est aussi indispensable à la péréquation des tarifs, aux mutualisations et aux coopérations industrielles. Elle est seule à même de soutenir l’ambition des programmes de transition énergétique, en faisant prévaloir l’intérêt général et le droit de tous à l’énergie sur les logiques financières de rentabilité.
C’est précisément la logique court-termiste de la rentabilité qui conduit à l’abaissement des procédures de sécurité. Sous-traitance, filialisation, privatisation, réduction des coûts et des personnels : tout concourt, dans la logique du profit, à corroder l’exigence de sécurité. Ainsi, l’industrie nucléaire française fait appel à un nombre croissant de prestataires de service pour effectuer des opérations de maintenance aussi cruciales que dangereuses, en un temps toujours plus réduit, sous une pression toujours plus forte, et avec un personnel à la formation souvent insuffisante. Vingt mille personnes seraient employées par ces prestataires, dont 17 % d’intérimaires et de CDD sur lesquels se reporte désormais la responsabilité des dysfonctionnements. EDF se décharge en effet sur eux par le jeu de la sous-traitance.
Alors que la présente convention organise la coopération internationale en matière de protection physique des matières nucléaires, l’Union européenne, par le biais des directives sur l’énergie, organise concomitamment la mise à bas des normes de sécurité en promouvant la filialisation et la privatisation du secteur de l’énergie dans les pays membres.
Il y a quelque chose de paradoxal à autoriser, d’un côté, le dégagement de profits et de dividendes pour les actionnaires des grandes multinationales de l’énergie, et de l’autre, à vouloir renforcer la lutte contre les incursions, les sabotages ou les actes terroristes visant des installations nucléaires !
La recherche de la sécurité maximum pour l’industrie nucléaire exige la maîtrise publique à 100%, excluant ainsi tout critère de gestion de type privé. Vous l’avez compris, pour les députés que je représente, la seule réponse qui vaille aux défis de la sûreté et de la sécurité nucléaires est la création d’un véritable service public, à travers la constitution d’un pôle public de l’énergie émancipé des logiques financières.
Ce pôle serait doté des capacités d’investissement nécessaires pour soutenir la recherche, promouvoir un plan industriel de développement des énergies renouvelables, et développer de nouvelles capacités de production, tout en maintenant un coût d’accès à l’énergie acceptable pour tous les usagers.
Il s’agirait également de fédérer tous les acteurs de la filière énergétique, qu’ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution de l’énergie – et en premier lieu EDF, GDF, le CEA et AREVA – pour aller vers une nouvelle forme de nationalisation. L’Autorité de sûreté nucléaire, et l’Institut de recherche en sûreté nucléaire qui lui apporte un soutien technique, doivent rester, en toute indépendance, les outils de contrôle de la sûreté et de la radioprotection.
L’ASN rappelle, à juste titre, que la sûreté ne dépend pas seulement de conditions technologiques, mais repose fondamentalement sur les hommes. Ainsi nous exigeons, à nouveau, le renforcement des effectifs qualifiés et un haut niveau de garanties sociales pour l’ensemble des salariés concernés par l’exploitation, la maintenance et la sécurité des centrales, comme pour les installations du cycle du combustible, de la mine au traitement des déchets.
Les députés du Front de Gauche voteront en faveur du présent texte, comme l’ensemble du groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille (Parti socialiste) : La production, la circulation et le commerce des matières nucléaires ne peuvent obéir aux règles ordinaires du commerce mondial, qui repose sur les principes du libre-échange.
La production et le transport des matières nucléaires ne peuvent être confiées à des entreprises sans être encadrées par des règles. Il en va de même au niveau international : chaque pays dirigé par un gouvernement indépendant est libre de déterminer sa conduite, mais pour ce qui est des matières nucléaires, la concertation internationale est incontournable.
Cette concertation doit déboucher sur des règles communes, discutées et acceptées par tous, pour organiser la sécurité des installations nucléaires et du transport des matières nucléaires, interdire la prolifération de ces matières, et prévenir les malveillances et le sabotage. Une action nationale isolée ne peut répondre à ces impératifs. Le droit international s’impose.
Les règles actuellement en vigueur sont issues d’une convention de 1979. Si l’action propre de chaque pays est indispensable, la concertation internationale et la fixation de règles communes ne le sont pas moins. Cette concertation s’est déroulée progressivement de 1979 à 2005. Plus d’un quart de siècle sépare en effet la signature de la convention sur la protection physique des matières nucléaires en 1979 et l’adoption en 2005 de l’amendement que nous examinons aujourd’hui.
Or, au cours de ce quart de siècle, la situation des matières et des installations nucléaires a considérablement évolué. Le contexte international s’est, lui aussi, profondément transformé. Le monde, autrefois organisé autour de deux grandes puissances, est devenu plus complexe, multiforme et dangereux.
L’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, sur lequel nous devons nous prononcer, répond-il à ces nouveaux défis ? Incontestablement oui, malgré ses limites. En étendant le champ d’application de la convention, en renforçant les exigences en matière de protection physique, en élargissant le champ de la coopération internationale, cet amendement constitue un pas dans la bonne direction.
Toutefois, force est de constater la lenteur du processus d’élaboration et de ratification de cet amendement, d’autant plus que, comme l’a souligné le rapporteur Guy-Michel Chauveau, celui-ci n’entrera en vigueur que lorsqu’une quarantaine de pays supplémentaires l’auront ratifié, ce qui prendra encore du temps. Le récent sommet de Séoul a confirmé la difficulté de faire avancer la coordination internationale en matière de sécurité nucléaire, malgré l’engagement d’une poignée de pays – dont le nôtre – à renforcer la sécurité des sites contenant de l’uranium hautement enrichi.
Or j’estime que la sûreté nucléaire ne se conçoit que dans une logique de progrès permanent. Ne pas avancer dans ce domaine nous exposerait à des risques croissants et changeants auxquels nous ne serons pas prêts à faire face.
Alors, que faire ? La lente progression de la coopération internationale ne laisse pas entrevoir la possibilité d’une organisation supranationale ayant vocation, à terme, à prendre le relais des contrôles publics nationaux.
Tout accident nucléaire a des conséquences internationales, ce qui implique deux choses. D’une part, il convient d’établir des normes internationales de sécurité. D’autre part, il faut que le respect de ces normes soit garanti par une surveillance elle aussi internationale. Cette double exigence est intellectuellement satisfaisante, mais elle ne correspond pas à la réalité des relations diplomatiques.
Car la souveraineté des États constituera toujours un obstacle potentiel à l’efficacité des contrôles. Il faut, pour que des contrôles étrangers soient possibles, que les États les acceptent explicitement. D’autre part, le jeu des relations diplomatiques implique une recherche permanente d’équilibre entre des intérêts nationaux divergents. Cet état des choses est incompatible avec la rigueur absolue – j’insiste sur l’adjectif « absolue » – que suppose la sécurité nucléaire.
Si j’ai de sérieux doutes quant à la pertinence d’une centralisation mondiale de la gestion de la sécurité nucléaire, je suis en revanche convaincu qu’un renforcement de la coopération internationale, notamment au niveau européen, permettrait de progresser plus vite sur cette question. Cette coopération européenne serait très bénéfique : multiplier le nombre de regards indépendants sur les installations nucléaires ne peut qu’améliorer la détection des problèmes.
La France est un des acteurs principaux de l’industrie nucléaire au niveau mondial. Nous nous sommes dotés très tôt d’une législation et d’une organisation propres à assurer la sécurité et la sûreté de nos installations nucléaires. Cela explique que la mise en œuvre de cet amendement n’implique aucune adaptation de notre législation.
Cela explique également que notre pays exerce une influence certaine en matière de gestion des déchets nucléaires, au plan international et européen. En témoignent les réformes récemment engagées en Russie, les réflexions actuellement menées aux États-Unis – comme l’étude publiée en septembre 2010 par le Massachusetts Institute of Technology sur l’avenir du cycle de combustible – ou encore la directive européenne sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui est calquée sur la législation française.
Notre autorité de sûreté nucléaire indépendante, l’ASN, est reconnue comme l’une des deux plus solides au monde avec l’autorité américaine. Son statut a garanti, jusqu’à ce jour, la complète autonomie de ses analyses, la totale transparence de son fonctionnement, et la pleine autorité de ses décisions.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Christian Bataille (Parti socialiste) : Après la catastrophe au Japon, au début de l’année dernière, les pays européens, au premier rang desquels la France, ont été les premiers à réagir. Cette réaction préventive a reposé sur deux initiatives : les stress tests et les contrôles de sûreté. La coopération entre les autorités nationales de sûreté des pays européens, regroupées au sein de la WENRA – l’association des régulateurs d’Europe de l’ouest –, sous l’impulsion de notre autorité de sûreté, a permis de définir très rapidement un cahier des charges commun. Ce cahier des charges est d’ailleurs basé sur les principes définis pour les contrôles français. Les stress tests ont été ensuite mis en œuvre simultanément dans tous les Folio 2469pays de l’Union européenne dotés d’installations nucléaires. Depuis, l’exemple européen a conduit d’autres pays, notamment la Suisse et l’Ukraine, à mettre en œuvre ces mêmes stress tests.
Si nous prenions, de la même façon, sous l’impulsion de la France, une initiative au niveau européen en matière de sécurité nucléaire qui permettrait d’aboutir dans un temps beaucoup plus court à des progrès réalisables, je suis persuadé que le même effet d’exemplarité pourrait agir au niveau de notre continent, mais aussi au-delà. Encore faut-il, bien entendu, que tous les pays concernés par ces problèmes de sécurité physique soient aussi dotés d’une structure législative adaptée, ce qui est, par exemple, indispensable pour mettre en œuvre un amendement à une convention tel que celui que nous examinons présentement. C’est aussi pourquoi la diffusion du savoir-faire en matière de nucléaire civil ne peut s’envisager dans tous les pays, indépendamment du niveau de développement de leur système législatif et de leur infrastructure technologique.
Je tiens à souligner que notre travail de législateur est essentiel en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, car un État de droit solide constitue la pierre angulaire d’une application rigoureuse des procédures permettant de les garantir.
En conclusion, je veux affirmer que la France a, pour de multiples raisons, intérêt à l’exemplarité en matière de combustible nucléaire – qu’il s’agisse de son enrichissement, de son retraitement ou de son transport – et de gestion des déchets. Nous avons encore quelques atouts industriels majeurs dans le monde difficile qui est le nôtre. L’industrie nucléaire en est un. C’est une chance que nous ne devons pas oublier. L’approbation de ce texte, à laquelle je vous invite, relève de cette démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Les hasards du calendrier font que cet examen coïncide avec un récent transport de déchets nucléaires dans notre pays. En effet, comme l’a rappelé M. Baupin, un convoi ferroviaire transportant du combustible nucléaire italien usé a quitté l’Italie dans la nuit du 23 au 24 juillet pour rejoindre une usine de retraitement.
La convention multilatérale sur la protection physique des matières nucléaires, conclue le 26 octobre 1979 et ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980, est entrée en vigueur le 8 février 1987. Elle compte aujourd’hui 111 États parties ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique, Euratom. Elle est d’une durée illimitée et l’Agence internationale de l’énergie atomique en est le dépositaire. La convention oblige les États parties à protéger, pendant le transport international et conformément aux niveaux convenus, les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques. Les États parties ont l’interdiction d’exporter, d’importer ou d’autoriser le transit sur leur territoire de matières nucléaires à moins qu’ils n’aient reçu la garantie que ces matières seraient protégées conformément aux dispositions de la convention. Les États parties sont aussi tenus d’informer les autres États parties en cas de vol simple, de vol qualifié ou de détournement de matières nucléaires.
À l’initiative du directeur général de l’AIEA, un groupe d’experts nationaux avait été réuni en novembre 1999 afin d’étudier les possibilités de renforcer la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 26 octobre 1979. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington ont convaincu les parties à la convention qu’un renforcement de cette dernière était devenu nécessaire dans le nouveau contexte international créé par cet attentat de grande ampleur. Un deuxième groupe de travail, représentant environ une cinquantaine d’États parties et présidé par la France a, alors, été constitué. Le projet d’amendement proposé est inspiré des recommandations du premier groupe d’experts et se révèle, aujourd’hui, consensuel pour l’essentiel après un processus très long et très difficile.
Après l’exposé de M. le rapporteur, je ne rappellerai que les quatre principaux objectifs de l’amendement du 8 juillet 2005. L’entrée en vigueur de ce dernier permettra de renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition de principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. La liste des infractions qui doivent être inscrites dans la législation nationale des États parties sera étendue. Le dispositif de protection initialement prévu par la convention mère pour les seules matières nucléaires sera étendu aux installations nucléaires. Enfin, cet amendement permettra d’améliorer la coopération internationale entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d’informations.
Mes chers collègues, nous le savons, notre pays possède, sur son territoire métropolitain, de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont utilisées. Il coopère également avec de nombreux pays dans le domaine nucléaire civil. Enfin, il convient de noter la présence à La Hague, dans le département de la Manche, d’une usine de retraitement des déchets d’AREVA. Ces trois facteurs génèrent de nombreux transports internationaux de matières nucléaires et radioactives. Ces transports se font par voies ferroviaire ou routière avec nos pays voisins d’Europe continentale et par voie maritime ou aérienne avec des pays lointains à l’image, par exemple, des transports par bateaux de combustible usagé entre La Hague et l’archipel nippon. Une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires, dans le domaine de la protection physique de ces matières, est donc indispensable pour faire face à la menace terroriste et pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires.
Je ne redirai pas les réserves de notre rapporteur, que je fais miennes. Toutefois, mes chers collègues, l’approbation de cet amendement permettra de renforcer la sécurité des matières nucléaires présentes sur notre sol ou en transit. À l’heure où les risques nucléaires sont nombreux au plan international, entre accident, sabotage d’une installation ou bien encore prolifération des armes nucléaires, l’adoption de cet amendement constituera un signal politique fort et vertueux en faveur d’une prise de conscience mondiale des enjeux considérables de la sécurité nucléaire.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à adopter ce projet de loi et je forme le vœu que tous les pays ratifient rapidement l’amendement pour qu’il entre, enfin, en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Hélène Conway : Je tiens à remercier les différents orateurs et particulièrement M. le rapporteur, Guy-Michel Chauveau, pour le travail de qualité – je parlerai même de travail de pédagogie – qu’il a accompli sur un sujet aussi technique.
Monsieur le député Bataille, vous avez justement rappelé que sept années ont été nécessaires pour mettre pleinement en accord notre législation interne avec les exigences de ce texte. Mais la France n’aura pas attendu cette ratification pour montrer l’exemple. Ainsi, en 2011, nous avons demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’elle procède, sur notre territoire, à l’évaluation des mesures nationales de sécurité. Les résultats sont probants et à l’honneur de notre dispositif national, ce qui peut, je le pense, rassurer M. le député Chassaigne.
Par ailleurs, dans tous les accords bilatéraux de coopération dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, la France demande à ses partenaires de respecter les plus hauts standards en matière de sécurité nucléaire. Je comprends que certains préféreraient un système international de surveillance de la mise en œuvre de ces mesures ; il existe même s’il n’est pas contraignant. Je pense, par exemple, aux deux sommets sur la sécurité nucléaire – Washington en 2010 et Séoul en 2012 – au cours desquels la France a plaidé pour une attention accrue à la sécurité des matières radiologiques. Je pense aussi au rapport annuel de l’AIEA sur la gestion de la sécurité nucléaire.
Grâce à cette ratification, la France pourra mener une politique active de promotion de cet outil et pourra aussi aider nos partenaires à mettre en œuvre les mesures de sécurité répondant aux plus hauts standards. Ce dispositif serait utilement complété par la ratification de la convention des Nations unies sur les actes de terrorisme nucléaire. Je ne peux que m’associer aux députés Chanteguet et Baupin pour souhaiter son examen rapide.
Notre pays bénéficiant d’une expertise reconnue dans le domaine du nucléaire civil, sa voix portera maintenant d’autant plus grâce à la ratification de ce texte.