Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Présentation
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus, après la première lecture à l’Assemblée nationale, au terme de la procédure d’examen du premier projet de loi de finances du nouveau gouvernement, projet déposé le 4 juillet, voici un peu plus de trois semaines.
Après cette première lecture, le projet de loi de finances rectificative comptait trente‑cinq articles. Le Sénat a adopté dix‑sept articles dans les mêmes termes que notre assemblée, soit quasiment la moitié. Il en a modifié dix‑huit et ajouté onze. La CMP a, en conséquence, été saisie de vingt‑neuf articles encore en discussion, et, je dois vous le dire d’entrée de jeu, elle est parvenue à élaborer un texte commun.
Quelles ont été les principales décisions de la CMP ? Elle est arrivée à un compromis sur cinq points importants. Elle a, premièrement, adapté la nouvelle taxe sur les dividendes distribués au cas particulier de certains réseaux bancaires mutualistes, des sociétés d’investissement immobilier cotées et des OPCVM composés de ce type de produit.
Deuxièmement, la CMP a assuré la mise en œuvre de l’élargissement, au 1er décembre, de la taxe sur les transactions financières aux certificats représentatifs d’actions émis à l’étranger.
Troisièmement, la CMP a décidé d’adapter le régime de non-déductibilité des abandons de créances financières au cas des entreprises en difficulté faisant l’objet de certaines procédures collectives, de façon à éviter de créer, à cette occasion, un régime plus favorable que celui en vigueur.
Quatrièmement, la CMP est parvenue à un compromis sur la limitation du doublement des prélèvements sociaux pesant sur les retraites supplémentaires, dites « retraites chapeaux », aux retraites nouvelles, c’est-à-dire liquidées à compter du 1er janvier 2013. À cet égard, monsieur le ministre, il conviendra, me semble-t-il, de disposer d’un petit plus de temps pour ficeler définitivement les choses et de revenir à l’automne sur le cas des retraites supplémentaires les plus modestes, lesquelles concernent, dans plusieurs secteurs industriels, un grand nombre de nos concitoyens.
La CMP a, cinquièmement, trouvé un accord sur une rédaction améliorée du dispositif de prise en compte du taux départemental de la taxe d’habitation pour la détermination de la compensation d’exonération d’un EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion.
La CMP a, par ailleurs, maintenu plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Elle a ainsi confirmé deux mesures envisagées à l’Assemblée, mais initialement non retenues, dont la première est l’élargissement de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des travaux portant sur les logements sociaux ayant fait l’objet d’un agrément de l’État avant 2012. L’Assemblée avait envisagé cette possibilité, mais le Gouvernement avait préféré expertiser le coût correspondant avant de donner un avis favorable, ce qu’il a pu faire au Sénat.
La seconde mesure concerne le rétablissement de la possibilité pour les centres communaux d’action sociale, les services sanitaires et sociaux des départements et les associations agréées d’être dépositaires des demandes d’AME ; cette proposition répondait à un souhait de la commission des affaires sociales de notre assemblée qui n’avait pu être discutée en séance publique. Il semblerait que l’application de l’article 40 ne soit pas la même au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La CMP a également confirmé plusieurs nouveaux dispositifs adoptés au Sénat, notamment : le relèvement, limité, des taux de la taxe sur les logements vacants ; l’exonération de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers pour des entreprises qui ont cessé leur activité pendant plus de trois mois au premier semestre 2012, de façon à sécuriser des plans de sauvegarde de l’emploi actuellement en cours ; l’institution d’un prélèvement sur les cessions de titres aboutissant au transfert du contrôle d’une société titulaire d’une autorisation gratuite d’utilisation de fréquences – article 8 bis.
Enfin, un rapport a été demandé au Gouvernement sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Le seuil d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales au premier euro de ce qu’il est convenu d’appeler les « parachutes dorés » a été également abaissé substantiellement. A été prévue l’exonération du relèvement du forfait social de la participation attribuée au sein des sociétés coopératives ouvrières de production – SCOP –, disposition, elle aussi, souhaitée par l’Assemblée nationale.
Diverses mesures de fiscalité locale ont été adoptées, dont deux relatives à des problèmes très spécifiques liés à la réforme de la taxe professionnelle concernant certaines structures intercommunales. La CMP a également retenu la proposition du Sénat consistant à opérer un ajustement important des opérations de révision des valeurs locatives immobilières, notamment pour la taxe foncière des locaux commerciaux. A également été retenue la modification au profit des communes de la répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques les plus importantes.
Le relèvement du seuil de contribution des indépendants au financement de la formation professionnelle a été également adopté, ainsi qu’un aménagement d’une réduction d’impôt au titre du capital-risque outre-mer.
En revanche, une disposition nouvelle introduite par le Sénat n’a pas été retenue par la CMP. Il s’agit de la réduction de 13 millions d’euros des crédits du ministère des affaires étrangères, visant la rémunération et les coûts de fonctionnement des ambassadeurs thématiques. Une réflexion est certes nécessaire sur ce point, mais le dispositif adopté au Sénat était prématuré par rapport aux travaux de contrôle en cours au sein même de la commission des finances du Sénat, et, en tout état de cause, disproportionné à la réalité des économies susceptibles d’être retirées d’une telle mesure.
Enfin, deux dispositions votées par l’Assemblée nationale ont été rétablies : l’avancement à la date du 11 juillet 2012, date de la réunion de la commission des finances qui a examiné le collectif, de l’entrée en vigueur du relèvement des prélèvements sur les stocks options et attributions d’actions gratuites et la rédaction adoptée à l’Assemblée s’agissant du dispositif réduisant le taux de TVA sur le spectacle vivant, adopté à l’initiative du groupe SRC. Mais peut-être, je le crois, cette disposition sera-t-elle revue ou retravaillée.
Je tiens, en tout cas, à saluer à nouveau la qualité du travail accompli en commun avec le Gouvernement, dès la préparation de ce projet de loi de finances rectificative. Je vous remercie, messieurs les ministres, ainsi que tous vos collaborateurs, pour le sens du dialogue et la constante disponibilité dont vous avez fait preuve. Je remercie tous ceux de nos collègues qui ont pris part à cette discussion, en commission et dans l’hémicycle, ainsi que les présidents de séance qui ont successivement dirigé nos travaux. Je remercie, également, la presse qui a rendu compte de nos travaux et, bien entendu, l’ensemble des personnels, particulièrement ceux travaillant aux côtés des rapporteurs de nos deux assemblées. Je voudrais, comme d’habitude, regretter que nous ayons été contraints de travailler, parfois, avec des délais très courts. Faute de temps suffisant, certaines dispositions n’ont, donc, pas pu être améliorées.
Indépendamment de ces éléments parfois techniques, je n’oublie pas les objectifs de notre collectif, premier de cette législature et, à ce titre, d’une importance politique particulière.
Il s’agissait, en premier lieu, d’assurer, dans la justice, la réduction des déficits publics, afin qu’ils ne dépassent pas 4,5 % du PIB fin 2012, le taux de croissance ayant par ailleurs été révisé à la baisse afin d’intégrer les dernières prévisions connues. C’était courageux, lucide et raisonnable.
Le second objectif consistait à mettre en œuvre les engagements du Président de la République, qui ont fondé son élection et celle de la majorité parlementaire. Ainsi, le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français sera épargné d’une ponction de plus de 10 milliards d’euros, imposée par l’ancienne majorité par le biais d’une TVA supplémentaire dont on ne savait plus très bien le nom mais dont on connaissait déjà les payeurs.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et la taxation des heures supplémentaires ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ainsi, les plus aisés des Français, comme les plus profitables des entreprises, seront, en contrepartie, mis à contribution. C’est notre choix, légitimé par une majorité des Français, un choix attendu et assumé. N’oublions jamais en effet que la bonne fortune des uns est souvent due au travail des autres, et que la répartition des richesses existantes est aussi importante que le partage des fruits d’une croissance moins garantie aujourd’hui que par le passé.
Ainsi, l’argent public – je veux parler des presque 5 milliards que coûtaient les exonérations de contributions sociales et d’impôt sur les heures supplémentaires – sera remis au service de tous les Français, et pas seulement de ceux qui ont un emploi. En période d’explosion du chômage, c’est un devoir de solidarité nationale, pour faire travailler plus de Français et non pour que certains travaillent plus.
Voilà, mes chers collègues, quelques raisons – mais il y en aurait bien d’autres – d’adopter le texte de la CMP. Enfin, je n’oublie pas que ce collectif prépare une loi de finances initiale, qui sera profonde et structurante pour l’objectif de justice sociale qui reste à construire et que les dix dernières années ont mis à mal, surtout depuis 2007. La première pierre est posée ; elle est solide, bien taillée, mais l’édifice commencera à prendre forme à l’automne, après quelques semaines pour les uns, quelques jours pour d’autres, d’un repos que je souhaite salutaire à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupe SRC, écologiste et RRDP.)
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative a fait l’objet d’une procédure de conciliation entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Le chemin jusqu’à cette ultime étape du travail parlementaire a été riche, les débats intenses, se prolongeant souvent jusqu’à des heures avancées de la nuit.
De ces échanges entre parlementaires, mais aussi entre les parlementaires et le Gouvernement, est ressorti, je le crois, un texte enrichi, complété par des amendements constructifs – j’aurai l’occasion de revenir sur ce point. À ce titre, je veux remercier chaleureusement, avec mes collègues Jérôme Cahuzac et Benoît Hamon, chacune et chacun d’entre vous sur tous les bancs, pour le travail qui a été accompli, en Folio 2537commission d’abord, puis en séance, à l’Assemblée nationale et au Sénat, enfin dans le cadre de cette commission mixte paritaire.
Je sais que les plus expérimentés d’entre vous ont fait bénéficier les nouveaux arrivants de leur connaissance du travail parlementaire, et je veux avoir un mot particulier pour les députés nouvellement élus, qui ont su s’engager très vite dans l’étude de ce texte et ont contribué au perfectionnement de ce PLFR, tout ceci augurant d’une session parlementaire tout à fait fructueuse à l’automne.
Je veux enfin remercier particulièrement la commission des finances, son président Gilles Carrez et son rapporteur général Christian Eckert, qui, comme c’est la tradition, n’auront pas ménagé leur peine et leurs horaires en cette période estivale et après des campagnes présidentielle et législatives que nous savons tous harassantes.
Les débats ont été riches, et les parlementaires ont su faire vivre ce projet de loi important, qui marquera le début du mandat du Président de la République François Hollande et celui du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Je tiens à souligner ici que Jérôme Cahuzac et moi-même sommes très satisfaits du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sur lequel nous n’aurons que des amendements rédactionnels à proposer.
Ce texte est donc une première étape importante dans la volonté de changement portée par le Président de la République, par Jean‑Marc Ayrault et par son gouvernement : changement de politique, changement de méthode, changement de style, aussi. Les Français nous attendaient sur ces engagements, espérant leur mise en œuvre rapide. Sur ce point, nous les avons entendus et avons voulu répondre à leurs attentes.
Cette loi de finances rectificative constitue donc la première étape de notre politique économique, guidée par l’objectif de redressement des comptes dans la justice et voulue par le Président de la République. Il était indispensable – je n’ai cessé de le répéter ici – de tenir l’engagement de la France d’un déficit à 4,5 % du PIB pour l’année en cours. Or, sans ce projet de loi de finances rectificative, nous dérivions allègrement vers les 5 %. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le respect de cette trajectoire était pour notre pays un impératif de crédibilité, qui doit se poursuivre par la cible des 3 % l’an prochain et de l’équilibre d’ici 2017. Cette politique doit nous permettre de retrouver une vraie liberté d’action, des marges de souveraineté ; elle nous permettra également de mettre pleinement en œuvre le changement. Je suis convaincu en effet que la maîtrise de la dette et la réduction des déficits sont la condition d’une réforme en profondeur de notre pays.
Il ne s’agit là bien sûr que d’une étape, mais d’une étape qui a un sens : ce texte replace en effet la justice au cœur de notre système fiscal. Il permet un ajustement des comptes publics, dans un objectif de crédibilité budgétaire et de changement. Il amorce aussi la réorientation des outils fiscaux en faveur de l’emploi, de l’investissement et, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, du pouvoir d’achat pour le plus grand nombre.
En témoignent notamment l’abrogation de la TVA dite sociale, à propos de laquelle le rapporteur général a eu raison de rappeler qu’elle représentait une ponction de plus de 11 milliards d’euros sur le pouvoir d’achat des couches moyennes et populaires, ou la suppression des avantages consentis pour les heures supplémentaires.
Cela étant dit, j’entrerai dans le détail du processus législatif qui a permis de conforter ces objectifs globaux et de renforcer notre volonté de redressement dans la justice. À ce titre, je veux à nouveau saluer le travail tout à fait constructif qu’ont mené le Gouvernement et le Parlement. Tout, bien sûr, n’a pas été parfait dans ce PLFR…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître !
M. Pierre Moscovici : En effet, les impératifs du calendrier, nous ont, comme c’est trop souvent le cas, conduits à travailler dans l’urgence, mais de nombreux amendements sont venus enrichir ce projet de loi de finances rectificative.
Je pense notamment et en premier lieu à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, complément logique et nécessaire de la suppression des exonérations sociales, renforçant la cohérence du collectif.
Je pense également à l’adoption de mesures favorables aux sociétés coopératives et participatives, les SCOP, qui contribuera à soutenir ces structures, dont le Gouvernement souhaite le développement.
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’idéologie !
M. Pierre Moscovici : Ce n’est pas de l’idéologie, c’est de la bonne économie !
La discussion a par ailleurs permis des améliorations substantielles du texte sur la taxe de 3 % sur les distributions de dividendes.
La hausse de la fiscalité sur les retraites chapeaux a très utilement complété la réforme du forfait social proposée par le Gouvernement.
L’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières permettra d’éviter les contournements. C’est une première étape, en attendant la mise en place d’une coopération communautaire renforcée, à laquelle nous travaillerons d’ici la fin de l’année.
Enfin, le doublement du taux de la taxe de risque systémique, dans le prolongement de la taxe exceptionnelle que le Gouvernement avait prévu d’appliquer en 2012, contribuera à la stabilisation de notre système financier en décourageant la prise de risque excessive des établissements bancaires.
Ces exemples d’amendements, parmi tant d’autres, témoignent de notre volonté d’avancer ensemble vers plus de justice sociale, fiscale, et économique.
Ce PLFR est une première étape, un premier élan, vers un projet global de redressement de notre économie, qui se déploiera sur l’ensemble de notre mandat. Avec Jérôme Cahuzac, je reviendrai devant vous à la rentrée pour vous présenter notre feuille de route fiscale pour les semaines, les mois et les années à venir. Elle s’inscrit dans une politique résolument réformiste.
Le mouvement amorcé par ce collectif budgétaire sera en effet poursuivi par la mise en place d’un nouveau cadre des finances publiques. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir en août, celui‑ci se composera du projet de loi de ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, des conclusions du Conseil européen et d’un projet de loi organique mettant en œuvre ce traité. Viendront ensuite le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013, le tout dessinant un ensemble cohérent.
Ce PLF sera notamment l’occasion de proposer aux Français d’aller plus loin et plus vite encore dans la réforme de notre fiscalité, vers plus de justice, plus d’équité, mais également dans un sens favorisant l’emploi et l’investissement, car, je le répète, l’économique et le social se rejoignent et se recoupent.
La défense du pouvoir d’achat, une fiscalité juste, la compétitivité des entreprises, l’emploi seront quelques-uns des thèmes que j’aurai l’occasion – et le plaisir – de défendre avec le ministre du budget devant vous et devant tous les Français, dès la rentrée.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les messages simples que je souhaitais vous délivrer aujourd’hui. Un message de remerciement pour le travail accompli, qui est un travail lourd et rude, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires et pour tous nos collaborateurs, que je salue ici ainsi que leurs familles. Le projet de loi de finances rectificative est une première étape importante pour l’assainissement des comptes et la reconstruction d’une société plus juste, et mon second message est un message de mobilisation pour les réformes qu’il nous reste à mettre en œuvre. Le chemin est encore long, c’est celui d’une mandature, mais je le crois à la fois juste, cohérent, sérieux et ambitieux. Je vous invite donc à approuver ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Nous le ferons !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que la discussion de ce collectif s’achève, le sentiment qui s’impose à nous est un sentiment de frustration.
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est dur à vivre !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Frustration, car ce collectif détruit en réalité beaucoup plus qu’il ne construit. L’annulation d’un certain nombre de réformes pourtant importantes, n’est accompagnée d’aucune proposition. Alors qu’en ce début de législature nous devrions connaître la stratégie du Gouvernement et de sa majorité, ainsi que les objectifs qu’ils entendent poursuivre, vous venez à l’instant, monsieur le ministre, de nous apporter la démonstration qu’il fallait attendre la rentrée pour que soient formulés les choix essentiels.
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La concertation !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, en ce 31 juillet, alors que nous allons nous séparer dans quelques heures, on peut se demander à quoi aura servi cette session extraordinaire.
Plusieurs députés du groupe UMP : À rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma déception principale, monsieur le ministre, porte sur l’article 1er. En effet, nous avions, à la fin de la précédente législature, engagé courageusement même si trop tardivement la réforme du financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Car on ne peut plus continuer à faire peser sur les seules entreprises françaises et sur le travail fait en France l’intégralité du financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : L’élection présidentielle a tranché !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et croyez-moi, monsieur le ministre, cela avait beaucoup de sens de supprimer les 5,4 points de cotisations patronales finançant les allocations familiales. Pourquoi demander au travail des Français et à nos entreprises de financer une politique de solidarité nationale qui est une politique universelle ?
Certes, à l’époque, j’avais été le premier à dire que nous aurions pu mieux cibler la suppression de ces 5,4 points. Nous aurions pu, c’est vrai, le cibler davantage sur nos industries, qui sont en grande difficulté dans la compétition mondiale. Mais l’essentiel, c’est que nous avons eu le courage d’engager cette réforme.
Or, vous la mettez à bas parce que vous n’êtes pas d’accord – ce que l’on peut comprendre – avec le mode de financement alternatif. Nous avions choisi la TVA antidélocalisations, la CSG sur le patrimoine. Vous exprimez votre désaccord, certes, mais vous ne proposez rien,...
Plusieurs députés du groupe UMP : Rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission mixte paritaire. …alors que chaque mois l’on compte 30 000 chômeurs supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous ne proposez pas d’améliorer les marges de nos entreprises et vous ne proposez rien pour essayer de redresser l’emploi.
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, rien de rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous contentez de renvoyer à plus tard.
Pis, vous amusez nos concitoyens. Vous leur dites : « Dormez tranquilles ! Partez en vacances tranquilles, car il n’y aura pas de TVA, même pas de CSG ! » Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable de masquer à ce point la vérité.
Je vous le répète à nouveau, monsieur le ministre, n’oubliez jamais que, parmi les choix que vous serez inévitablement conduit à faire cet automne, celui de la TVA a un mérite : elle frappe les produits importés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) tandis que la CSG pèse sur le pouvoir d’achat des plus modestes.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième désaccord porte sur la suppression de l’exonération des heures supplémentaires.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les développements de notre collègue Pierre-Alain Muet…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et ce n’est pas fini ! Nous allons continuer !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je sais qu’il est sincère et, d’une certaine manière, je partage son point de vue, car nos discussions sur l’exonération et l’encouragement des heures supplémentaires ou sur la mise en place d’une meilleure indemnisation du chômage partiel en période de chômage ou de détérioration de l’emploi sont légitimes.
Ce que nous vous reprochons, c’est la brutalité et l’esprit de revanche avec lesquels vous supprimez d’un seul coup 500 euros de pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour montrer à quel point vous avez été mal à l’aise d’un bout à l’autre de la discussion, vous l’avez abordée en masquant les choses et ce n’est que petit à petit, grâce au travail de l’opposition, que vous avez été obligés de dévoiler la vérité aux Français : ce ne sont pas les avantages aux entreprises qui sont repris, ce sont les avantages aux salariés…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des avantages en cotisations sociales, mais aussi en termes d’impôt sur le revenu, que vous avez essayé de masquer jusqu’au dernier moment.
Vous prenez un risque économique, car, comme vous l’affirmez tous à juste titre, la consommation est probablement le moteur le plus efficace de notre économie. Mais qui consomme, sinon tout particulièrement les salariés modestes ? Comment feront-ils avec 500 euros de pouvoir d’achat en moins ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle injustice !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, mes chers collègues, vous commettez, mais c’est votre problème, une profonde erreur politique.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez commise, l’erreur !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission mixte paritaire. Cette décision va vous être reprochée pendant des mois et des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est une réforme à effet progressif et politiquement néfaste, car, peu à peu, nos concitoyens vont se rendre compte de la réalité et vous reprocheront de ne pas leur avoir dit les choses en face. C’est, je le répète, une erreur politique de votre part.
Je conclurai sur une incompréhension budgétaire. Vous avez maintenu, avec raison, les règles de bonne gouvernance que nous nous étions fixées sous la précédente législature, ce que l’on appelle dans le jargon budgétaire le « zéro valeur » et le « zéro volume ». Je porte à votre crédit le fait que vous annulez les 700 millions d’euros d’économies sur la dette au bénéfice de la réduction du déficit. C’est très bien.
De même, vous financez par redéploiement les 90 millions d’euros de dépenses supplémentaires au titre des recrutements dans l’enseignement. Très bien, là aussi, puisque vous respectez les règles. Mais pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout ? Pourquoi créez-vous 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires sèches avec la majoration de l’allocation de rentrée scolaire ? Là encore, vous agissez, selon votre méthode, de façon dissimulée car, comme cela ne relève pas du budget de l’État mais des caisses d’allocations familiales, vous vous flattez de tenir la dépense d’un côté, alors que, de l’autre, vous créez 400 millions d’euros de charges nouvelles. Vous ne respectez pas la règle dont vous prétendez être les dépositaires.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Et la TVA sur la restauration, comment était-elle gagée ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez en outre décourager la valeur travail avec la suppression des heures supplémentaires défiscalisées (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, avec la réforme profonde de l’aide médicale d’État, vous allez ouvrir les vannes d’un système d’assistance qui me paraît particulièrement injuste.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et qui sera un gigantesque appel d’air pour l’immigration irrégulière !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’opposition, notre position a toujours été la suivante : il faut soigner les étrangers en situation irrégulière, notamment les enfants. Nous l’avons toujours affirmé et, ces dix dernières années, nous avons vu constamment se développer l’aide médicale d’État.
Nous avons essayé, en même temps, d’introduire quelques éléments de régulation, certes modestes. Nous l’avons fait d’abord dans un souci de justice. Trouvez-vous juste, monsieur le ministre, alors que nos concitoyens dépendant de la CMU et les étrangers en situation régulière doivent payer une franchise de 50 euros…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les retraités !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et, pour certains soins, bénéficier d’une entente préalable. Pour les étrangers en situation irrégulière, en revanche, il n’y aura ni franchise ni forfait ni agrément préalable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De surcroît, et vous ne l’avez pas souligné tout à l’heure, un amendement a été adopté en commission mixte paritaire offrant à toutes les associations et à tous les CCAS la possibilité d’ouvrir des dossiers.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais que vous méditiez ces chiffres : dans le budget 2002, soit le dernier budget du gouvernement Jospin, apparaît pour la première fois la ligne « Aide médicale d’État ». Elle est dotée, dans cette loi de finances initiale de 2002, de 62 millions d’euros. Or le montant de son exécution en 2002 s’élève à plus de 400 millions d’euros.
Je le dis du haut de cette tribune, je vous donne rendez-vous au début de l’année prochaine. Il y aura une dérive et nous passerons probablement de 600 millions à 1 milliard d’euros !
Bref, vous faites preuve d’une véritable irresponsabilité budgétaire doublée d’une grande injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, ce collectif est sans souffle, sans projet. Il est avant tout animé par l’esprit de revanche. Il est injuste pour les salariés modestes et il ôte tout espoir à l’ensemble de nos entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Messieurs les ministres, chers collègues de la majorité, vous allez regretter ce collectif. Vous vous demanderez pendant longtemps pourquoi vous avez perdu tant de temps en ce début de législature alors que l’économie et la société française appelaient l’urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour terminer sur une note plus positive, je m’associe à tous les remerciements. Je vous remercie particulièrement, mes chers collègues de la majorité et de l’opposition d’avoir été si présents dans ces débats. Je remercie également l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale. Je remercie M. le rapporteur général de la qualité du travail que nous avons mené en commun, ainsi que MM. les ministres et leurs collaborateurs. A tous, je souhaite un bon repos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)