Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Benoît Hamon : C’est un amendement de précision rédactionnelle qui vise à substituer un point‑virgule à une virgule et à supprimer une seconde virgule.
Nous proposons que, comme c’est le cas actuellement, seuls les spectacles de variétés se déroulant dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances soient soumis au taux normal de TVA. Le taux réduit est maintenu pour tous les autres spectacles, théâtres, théâtres de chansonniers, cirques et concerts, y compris lorsqu’ils ont lieu dans un établissement où l’on consomme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission mixte paritaire a longuement discuté de cette virgule.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Plus exactement de son point !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme quoi, parfois, chaque détail a son importance.
Je me rallie entièrement à l’amendement du Gouvernement, qui traduit parfaitement, je crois, l’intention de l’Assemblée et du Sénat et reproduit l’état actuel du droit. Tel qu’il était rédigé, l’article 24, aurait eu l’inconvénient de faire repasser à 19,6 % tous les spectacles visés dans l’alinéa, ce qui était encore moins l’intention de l’Assemblée. Avis tout à fait favorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues du Sénat, hier en CMP, et M. Moscovici tout à l’heure ont parlé d’amendement rédactionnel. Il n’est pas uniquement rédactionnel et le rapporteur a la correction de le reconnaître. Au fond, le dispositif proposé par le Sénat était différent.
Monsieur le ministre, je ne veux pas faire preuve de pointillisme rédactionnel mais, normalement, après un point‑virgule, il y a un verbe. Je veux bien que le Gouvernement essaie de s’en sortir en nous expliquant ce qu’il veut faire dans un texte auquel pas grand monde ne comprend grand‑chose – d’où la difficulté hier en CMP –, mais pouvez‑vous m’indiquer où est le verbe ? Vos explications étaient à peu près claires mais le texte, même avec un point‑virgule, ne l’est pas.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes face à un problème sérieux. L’amendement propose de remplacer la première virgule, devant « spectacles de variétés », par un point‑virgule et de supprimer la seconde. Que signifie cette étrange modification de la ponctuation ? Quelque chose de très simple : pour un spectacle de variétés, assez curieusement, le taux de TVA sera de 7 % si vous vous restaurez et de 5,5 % si vous ne vous restaurez pas. C’est une idée géniale, inspirée de tous ces amateurs de culture pour qui la culture ne peut être que triste et l’on ne peut pas se cultiver tout en mangeant. Je trouve cela très étrange comme conception de la culture, d’autant plus que certains prétendent que se nourrir est en soi un acte culturel.
J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 4 du Gouvernement est anticonstitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous l’adoptez, on fera une différence entre les spectacles pendant lesquels on se restaure et les autres, uniquement pour les spectacles de variétés. Il y aura donc rupture d’égalité entre les formes d’expression culturelle et il ne faut donc surtout pas voter l’amendement du Gouvernement. Je suis même étonné de votre position, monsieur le rapporteur général. Nous avons eu un débat torride en commission, vous l’avez rappelé, et nous avons décidé de maintenir la virgule après « spectacles de variétés », la fin de la phrase, qui n’est pas précisée dans l’amendement, ce qui est dommage, étant : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ».
Franchement, monsieur le ministre, notre groupe votera contre cet amendement parce que vous allez au clash constitutionnel. La commission avait pris une décision à la quasi‑unanimité, Hervé Mariton a oublié de le préciser. Seuls un ou deux anti‑cultureux n’ont pas voté avec nous. Restons‑en à cette sage position.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, le point‑virgule sépare, en fait, les différents alinéas, que le Sénat avait d’ailleurs choisi de faire précéder par des a) b) c) d) et e). À vrai dire, à partir du moment où nous avons un alinéa séparé pour les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, qu’on mette ou non une virgule ne change rien.
Monsieur de Courson, vous avez voté, en décembre dernier, la loi qui faisait passer de 5,5 à 7 % le taux de TVA pour les cantines d’entreprise et cela ne vous a pas gêné de conserver en même temps un taux de 5,5 % pour les cantines scolaires. C’est le même genre de situation.
S’agissant d’inconstitutionnalité ou d’égalité de traitement, nous avons eu, ici, certains s’en souviennent, une séance épique au cours de laquelle nous avons discuté du taux d’imposition de la salade à emporter suivant qu’il y avait ou non des couverts en plastique. (Sourires.) Les jus de fruit, selon qu’ils étaient vendus avec une paille ou non, bénéficiaient aussi d’un traitement différent.
Vous pouvez toujours faire un recours sur ce point. Cela dit, c’est le droit actuel que nous reproduisons. Il y a des alinéas successifs dans l’article 279 du code général des impôts, et ce n’est que dans le dernier alinéa, sur les spectacles de variétés, qu’il y a une distinction entre les établissements où il est d’usage de consommer et les autres. La seule différence, c’est que nous faisons passer le taux de 7 à 5,5 %, ce qui était clairement l’intention du législateur et ce qui est, je crois, l’intention du Gouvernement.
Je vous recommande donc de voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je n’ai pas grand‑chose à ajouter à l’intervention du rapporteur, sauf pour vous préciser, monsieur de Courson, que la différence est non entre 5,5 et 7 %, mais entre 5,5 et 19,6 %. Pour les spectacles de variétés où il est d’usage de consommer, ce sera le taux normal de 19,6 %. Pour ceux où l’on ne consomme pas et où vous apportez votre tupperware, ce sera 5,5 %. La conformité avec la Constitution paraît probable puisque c’était l’état du droit jusqu’à présent.
Monsieur Mariton, j’espère que la réponse du rapporteur sur le point‑virgule vous a satisfait. Le taux réduit s’appliquerait donc aux spectacles suivants : « théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ». Cela montre bien que le taux normal concerne spécifiquement ces spectacles‑là.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour votre information personnelle et celle de nos collègues qui n’étaient pas encore là, monsieur le rapporteur, je voudrais corriger une grave erreur de votre part me concernant. Si vous aviez suivi de plus près le débat sur la majoration du taux de TVA de 5,5 à 7 %, vous auriez vu que j’avais présenté un amendement pour maintenir le taux à 5,5 % pour les cantines.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question : pourquoi cette différence entre les spectacles de variétés et les autres formes de spectacle ? Vous avez un argument de conservateur qui consiste à dire que c’était comme ça avant. Je vous rappelle qu’il peut y avoir des QPC, que des personnes pourront attaquer et qu’il y aura alors une décision constitutionnelle. Il y a rupture d’égalité, monsieur le ministre, c’est clair.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Benoît Hamon : C’est la suppression du gage, et il en sera de même pour les amendements suivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion de la présentation de cet amendement rédactionnel pour faire une rapide synthèse de ces derniers jours. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les victimes de votre texte, nous les connaissons. Ce seront essentiellement les ouvriers, dont 9 millions effectuent des heures supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cela vous gêne, mais c’est ainsi ! Ils perdent plus de 1 % de pouvoir d’achat. Certains d’entre eux vont perdre entre 500 et 1 000 euros. Parmi les ouvriers de l’agroalimentaire, du transport, il y a des perdants, ils sauront vous le rappeler.
Autre élément, votre texte n’est que négatif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’avez pas saisi cette occasion pour poser un acte positif. C’est une réalité. Vous ne voulez pas l’admettre, mais c’est ainsi. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe SRC : . Mauvais perdants !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous achevons cette session extraordinaire le 31 juillet, nous en commencerons peut‑être une autre le 24 septembre. J’en suis à ma quatrième rentrée, c’est la plus faible en termes d’actes positifs. En 2007, à la même époque, nous votions certes la loi TEPA, mais nous débattions également du service minimum dans les services publics, du Grenelle, et nous avons repris nos travaux non pas le 24 mais le 7 septembre, pour parler d’immigration.
Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, et vous êtes obligés de l’admettre, que vous êtes en train de louper votre entrée dans ce mandat (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) parce que vos textes ne sont que des règlements de compte.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Vous avez raté votre sortie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’en finir avec une période, alors que vous devriez saisir cette occasion pour poser des actes positifs. C’est une marche loupée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre‑Alain Muet.
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Puisque M. Le Fur relance le débat, je souhaiterais rappeler ce que fait ce collectif budgétaire. Il supprime, d’abord, une mesure injuste et totalement inefficace, la TVA dite sociale, qui représente un prélèvement de 10,5 milliards d’euros sur les ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Monsieur le Fur, la France compte 28 millions de ménages : Folio 255610,5 milliards pour 28 millions de ménages, ce sont 400 euros qui sont redonnés à tous les ménages français ! (Mêmes mouvements.)
Le texte supprime aussi un dispositif qui n’existe qu’en France : une subvention aux heures supplémentaires ! Pourquoi aux heures supplémentaires et non pas à la première heure du salarié qui a la chance de retrouver un emploi ? Nous savons que cette mesure, pendant cinq ans, a détruit des emplois…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : …quand l’Allemagne dépensait la même somme, 5 milliards d’euros, pour réduire le temps de travail et mettre en place du Kurzarbeit, c’est‑à‑dire du chômage partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, ce collectif budgétaire répare l’injustice profonde que vous avez commise au mois de juillet, il y a un an exactement, quand vous avez supprimé la moitié des recettes de l’ISF, 2 milliards d’euros.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre texte n’est que négatif.
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : En rétablissant l’ISF tel qu’il était, on réintroduit de la justice fiscale.
On restaure la justice fiscale, on privilégie l’emploi, on réduit les déficits – car vous ne l’aviez pas fait : il manque 7 milliards pour atteindre les objectifs du projet de loi de finances initiale –,…
M. JeanYves Caullet (Parti socialiste) : On bouche les trous !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : …et surtout on remet notre économie sur les rails. Oui, c’est un vrai changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)