Création des emplois d’avenir : Motion de rejet préalable
debate, 11/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, à vous entendre, nos retrouvailles d’aujourd’hui n’auraient rien à voir avec la critique acerbe, pour ne pas dire cruelle de notre presse, qui vous rappelle subitement que la situation de notre pays doit être traitée dans une certaine forme d’urgence.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous vous attendions !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, nous ne vous croyons pas.
Toujours à vous entendre, vous ne feriez que déployer un plan d’action solidement préparé à l’avance, dans un timing et un tempo parfaitement maîtrisés.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez bien compris !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sur ce point non plus, nous ne vous croyons pas.
Décidément, la seule raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui invités à débattre des contrats d’avenir, c’est la priorité donnée par votre gouvernement au traitement du chômage,…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est pour l’emploi que nous sommes là !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …en particulier celui de nos jeunes. Pourquoi pas ?
Bien sûr, cette question est difficile. D’ailleurs, les nombreuses majorités qui se sont succédé depuis la fin des Trente Glorieuses se sont régulièrement cassé les dents sur elle.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il va remonter au XIXe siècle !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Au passage, on ne peut pas dire que celle de ces majorités à laquelle vous vous référez le plus volontiers – je veux parler de l’époque des emplois jeunes du gouvernement Jospin – ait rencontré davantage de succès. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mais si !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous deviez être distrait !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Demandez aux chômeurs ce qu’ils en ont pensé !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette question est éminemment actuelle. Chacun le rappelle à l’envi, et Mme Lemorton le faisait encore tout à l’heure : un nombre beaucoup trop important de jeunes quitte chaque année notre système scolaire sans qualification suffisante pour trouver un emploi. On pourrait, pour beaucoup, ajouter à cette absence de qualification professionnelle une absence d’éducation au travail. Malheureusement, nous sommes ici réunis pour traiter les conséquences de cet état de fait, sans en traiter les causes.
Cette question difficile et actuelle nécessitait donc sans doute, en effet, un traitement particulier. Le Gouvernement nous propose aujourd’hui un texte qui répond, paraît-il, à trois exigences.
Premièrement, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre du travail, il fait partie d’un dispositif d’ensemble destiné, à une échéance de deux ans, à sortir notre pays de la crise sans précédent qu’il traverse depuis quatre ans.
Deuxièmement, les contrats d’avenir…
M. Michel Sapin : Les emplois d’avenir !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous préférez. Les emplois d’avenir, donc, sont le premier échelon de ce dispositif et le texte doit être adopté sans tarder. C’est sans doute pour mieux le montrer que le Gouvernement a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour prioritaire et qu’il nous conduit à en débattre aujourd’hui dans le cadre d’une procédure accélérée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous vous y connaissez en la matière !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous l’avez tellement reproché !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Depuis juillet, vous avez eu le temps de prendre le temps !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais on en a tellement entendu, pendant la dernière législature, que l’on ne s’étonne plus de rien !
Troisièmement, ce texte fait du recours massif à l’emploi public de jeunes sans qualification la première clé de cette politique gouvernementale, en privilégiant les jeunes sans qualification de seize à vingt-cinq ans issus de territoires en difficulté économique.
Ces trois orientations politiques fourniront à mon propos trois moments d’analyse. Pour ce faire, je m’attacherai à répondre à trois questions.
Premièrement, peut-on raisonnablement recourir aujourd’hui à l’emploi public pour sortir de la crise ?
Deuxièmement, n’est-il pas étonnant d’agir dans une telle urgence, presque compulsive, sur des sujets aussi complexes ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Il faudrait savoir !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Troisièmement, quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que comprend ce texte et pourquoi faut-il, par conséquent, adopter cette motion de rejet préalable ?
Après tout, chacun a droit à sa rentrée des classes. Avant-hier soir, à la télévision, le Président de la République a fait la sienne.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Peut mieux faire !
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Venant de vous, ce n’est déjà pas si mal ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il nous a fait part de ses bonnes résolutions. Passé le malentendu des premières semaines, il se met à l’action ; il a compris qu’il y a une crise ; il a acheté un agenda. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Quelle caricature ! Ce ne peut être que Jacob qui a écrit ce texte !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il va traiter les grands sujets et, en 2014, la crise ne sera plus qu’un mauvais souvenir.
Malheureusement, les premiers jalons ne nous mènent pas dans cette direction. Ces jours-ci, une bonne partie des 9 millions de Français concernés par la fiscalisation des heures supplémentaires se réveille avec la gueule de bois.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : C’est à cause de vous s’ils ont la gueule de bois !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils vont perdre entre cinquante et soixante-dix euros par mois, sans compter l’impact supplémentaire sur leurs impôts, qu’ils ne constateront, il est vrai, que l’an prochain.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est vous qui avez dégradé la situation !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous vivons en définitive un remake des années Jospin : de la même façon que les premières victimes des 35 heures se sont trouvées au sein des ouvriers et des employés, les classes moyennes et les moins aisés sont déjà touchés durement par les décisions que vous avez prises.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Il fallait bien réparer vos bêtises !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En affaiblissant ainsi le pouvoir d’achat des familles, et cela dans des proportions importantes pour beaucoup d’entre elles, vous ne ferez croire à personne que vous vous battez pour l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est vrai que les dispositifs destinés à faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi sont un casse-tête pour tout le monde depuis quarante ans. Cela étant, il faut comparer ce qui doit l’être. Or, que peut-on comparer, sinon la capacité de ces différents dispositifs à fournir autant que possible aux jeunes un emploi durable ?
Eh bien, le taux d’insertion dans un emploi durable que connaissent les jeunes sortis de l’apprentissage et de l’alternance est incroyablement plus élevé que celui constaté dans le cas des jeunes recrutés dans le cadre d’emplois publics.
Il est illusoire de croire qu’aujourd’hui les acteurs publics ou le milieu associatif n’ont pas besoin de personnel aussi qualifié que les acteurs économiques du secteur marchand. Il y a de nombreux élus locaux dans cet hémicycle, qui ne pourront, je pense, qu’abonder dans ce sens.
Préférer par principe le recours au secteur public par rapport au secteur marchand, c’est ignorer cette première réalité.
Se préparer, monsieur le ministre, à dépenser plus de 2 milliards en année pleine pour vos contrats…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce sera 1,5 milliard !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …sera moins efficace que de consacrer la moitié de cette somme à l’apprentissage ou à l’alternance.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Là non, plus vous ne ferez croire à personne que vous défendez l’emploi au moyen de ce dispositif.
De plus, préférer le recours à l’emploi public, à ce moment de l’histoire de notre pays et de l’Europe, alors que nous avons urgemment besoin de réduire nos dépenses, est inadapté et dangereux.
C’est inadapté, parce que votre projet de loi fait de notre pays le seul aujourd’hui en Europe à recourir massivement à la dépense publique, alors que tous nos partenaires sont engagés dans un train de réformes ambitieuses et organisées, à commencer par le Premier ministre italien.
C’est dangereux, parce que l’accroissement de la charge publique qui s’ensuivra et l’impact sur nos comptes sont insupportables pour le budget de l’État.
M. Michel Sapin : Vous ne manquez pas de culot !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vois que cela agace M. le ministre, mais je vais quand même refaire ici le calcul.
M. Michel Sapin : Je ne suis pas agacé ; je regarde ce qui s’est passé ces dernières années !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas ce qui s’est passé avant, avec Jospin !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est d’autant plus embarrassant, monsieur le ministre, que le calcul le plus simple sur ce dispositif aboutit à évaluer à 1,9 milliard d’euros en année pleine le coût de la compensation des charges salariales pour 150 000 contrats d’avenir.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ce Poisson est mauvais !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Achetez-vous une calculette avec des piles, mon cher collègue et nous en rediscuterons après !
M. Michel Sapin : Nous allons vous apprendre ce que vous ne savez pas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Évitez plutôt de me donner deux chiffres différents à une semaine d’intervalle – mais je reviendrai sur cette question.
Je dois ajouter que ce chiffre ne donne pourtant pas la pleine mesure du poids que les contrats d’avenir font peser sur la dépense publique prise dans son ensemble.
Les contrats d’avenir consistent à procurer une qualification professionnelle dans un délai de trois ans à des personnes qui n’en ont pas. Cette entreprise déjà fort compliquée ne peut pas aboutir sans que les employeurs des jeunes concernés consacrent à leur formation qualifiante des dépenses annuelles importantes. Dès lors, 150 000 jeunes en contrats d’avenir bénéficiant chacun d’une dizaine de jours de formation par an – et c’est un minimum – constituent une charge supplémentaire pour les dépenses publiques que j’évalue pour ma part à 600 millions d’euros environ par an. Je pense – mais nous attendrons les débats pour clarifier ce point – que ce dispositif coûtera au budget de l’État environ 2,5 milliards d’euros par an.
Je ne prétends pas, madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu’il faille absolument y renoncer au seul motif que cela coûte de l’argent. Mais la première des choses devrait être que le Parlement soit informé précisément de l’impact de ce dispositif sur le budget de l’État.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela a été fait !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà, monsieur le ministre, le coût de ce que vous nous présentez. Au bout du compte, votre volonté de fonder une politique de redressement de l’emploi sur le recours massif à l’emploi public constitue de mon point de vue un luxe que notre pays ne peut pas s’offrir.
J’en viens maintenant au deuxième moment de mon propos, qui concerne le temps dans lequel nous nous débattons de ce dispositif.
Quel spectaculaire changement de rythme nous imposent le chef de l’État et son gouvernement au sortir de l’été !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’était prévu !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Auparavant, on critiquait le président Nicolas Sarkozy pour avoir engagé notre pays dans un rythme de réformes insupportable.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Il ne faut pas s’essouffler !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dorénavant, au contraire, on prendrait son temps ; on consulterait ; on laisserait tout le temps nécessaire aux partenaires sociaux pour qu’ils discutent, dans le tempo qui leur convient, afin de négocier dans la sérénité. On ne consulterait pas le Parlement sur des textes ni faits ni à faire. On ne recourrait plus, pour légiférer, à la procédure accélérée dont plus personne, par conséquent, n’aurait besoin. C’est bien elle, pourtant, que nous utilisons aujourd’hui !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On peut l’utiliser quand il y a des centaines de milliers de jeunes au chômage !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Messieurs les ministres, mes chers collègues, tout cela a fondu comme glace sur la plage ! On ne prend plus son temps : ayant découvert la gravité de la crise qui nous frappe, le Président de la République et son gouverFolio 2605nement nous engagent dans la vitesse. C’est peu dire que, dans cette circonstance comme dans les autres, le calme précédait la tempête.
Oubliées, les déclarations rassurantes du candidat Hollande dans son anaphore célèbre – « moi, Président de la République, je » – annonçant une république tranquille et apaisée.
Oublié, le travail spectaculaire de la commission présidée par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, chargée de décrire avec une précision chirurgicale le contenu programmé et annoncé des cent premiers jours de la république socialiste !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Relisez-le !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oubliées, les grandes déclarations à l’issue de la non moins grande conférence sociale qui réunissait, au mois de juillet, l’ensemble des partenaires sociaux. Ceux-ci, comme l’a expliqué le Président de la République dimanche, disposeront en fait de trois mois, au terme desquels l’exécutif tranchera. Rien de très nouveau par rapport au mandat précédent, si ce n’est que trois mois, c’est beaucoup moins que le temps qui avait été donné aux partenaires sociaux quant à la pénibilité, à la représentativité syndicale ou à la réforme des instances professionnelles.
Non, mes chers collègues, nous n’aurons pas eu la possibilité de profiter de ce calme ! Et nous sommes très surpris qu’il ait fallu trois mois complets d’exercice au Président de la République et à son gouvernement pour s’en rendre compte.
Au cours du mandat précédent, nos collègues socialistes n’avaient de cesse de critiquer l’action de Nicolas Sarkozy, de son gouvernement et de sa majorité, prétendant que c’était elle qui plongeait notre pays dans la ruine,…
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Nous y sommes !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …la crise n’étant qu’une invention de notre part.
Avec le recul, je finis par me dire que vous le croyiez sincèrement, et que ces propos ne relevaient pas d’une simple posture politique. Au fond, c’est bien pire !
Heureusement, une presse piquante, acide, déçue, injurieuse parfois, et une forte inquiétude des Français, ont sorti ce beau monde de sa torpeur. Le problème est que ce réveil tardif et mal maîtrisé comporte, dans ce texte en particulier, de grands risques juridiques.
L’urgence n’est pas seulement celle que prévoit une procédure parlementaire. Elle reflète la précipitation avec laquelle le Gouvernement a voulu remplir artificiellement l’ordre du jour de cette session. À aucun moment, dans son discours de politique générale, le Premier ministre n’a annoncé les contrats d’avenir comme prioritaires dans le calendrier. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’urgence se lit dans l’incroyable impréparation qui a accompagné la présentation de ce texte en commission des affaires sociales. Nous avons en effet vécu, mes chers collègues, un épisode inédit, la commission ayant eu à débattre de 170 amendements sans pouvoir disposer du rapport du rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons adopté certains des vôtres !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si ce n’est pas une marque de mépris envers les droits du Parlement...
Cette urgence est encore inscrite dans l’imprécision inédite avec laquelle la majorité a communiqué sur le coût total du dispositif des contrats d’avenir. Monsieur le ministre, cela vous agace, mais j’y reviens.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le ministre est pourtant d’un calme olympien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas moins de quatre chiffres sont disponibles : 800 millions d’euros, 1,5 milliard d’euros, 1,9 milliard d’euros, 2,3 milliards d’euros.
Le premier – 800 millions d’euros – figure dans la réponse que vous avez fournie, monsieur le ministre, à notre collègue Bernard Perrut, en commission des affaires sociales. Je n’ai pas compris comment vous y parveniez.
M. Michel Sapin : Peut-être avez-vous mal entendu ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Relisez le compte rendu de la commission : je ne sais comment vous parveniez à ce chiffre.
Le deuxième – 1,5 milliard d’euros – correspond au montant que la majorité espère récupérer avec la fiscalisation des heures supplémentaires. Autrement dit, ce dispositif coûte ce que rapporte le financement qui lui permet de subsister : c’est ce que l’on appelle de la « pensée positive » !
Le troisième – 1,9 milliard d’euros – est obtenu en multipliant simplement le nombre d’emplois d’avenir par les charges salariales prises en charge, soit 1 075 euros, et ce sur douze mois.
Le quatrième – 2,3 milliards d’euros – figure dans le communiqué de presse publié par le ministère du travail le 29 août.
Vous comprendrez que cette prolifération de chiffres nous étonne. Sous bénéfice d’inventaire, nous estimons que ce dispositif coûtera bien 1,9 milliard d’euros, auxquels il convient d’ajouter les coûts de formation que les différents employeurs devront engager pour assurer la qualification des personnes embauchées dans le cadre de ces contrats, soit 600 millions d’euros pour une année. Nous pensons donc que ce dispositif coûtera au budget de l’État 2,5 milliards par an. Nous espérons que le débat apportera des précisions sur cette question.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, ce mélange d’impréparation et d’improvisation nous fait débattre aujourd’hui d’un texte dont les principes sont mal définis, les bénéficiaires mal précisés, l’impact sur les finances publiques méconnu et les modalités incroyablement difficiles à mettre en œuvre, le tout devant être abusivement précisé par décret. Ces différents points feront l’objet du troisième temps de mon propos.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, manque aux règles constitutionnelles pour trois motifs.
Premièrement, il instaure une discrimination injustifiée entre les différents bénéficiaires du contrat d’avenir, provoquant ainsi une rupture avec le principe constitutionnel d’égalité.
Deuxièmement, en donnant au décret une part prépondérante dans la loi, il méconnaît le principe de séparation stricte des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Troisièmement, il comporte, dans sa version adoptée par la commission, deux cavaliers législatifs, et donc d’importants risques juridiques.
En ne précisant pas clairement qui pourra bénéficier de ce dispositif, ce texte fait encourir un risque majeur de discrimination et de non-respect du principe fondamental d’égalité devant la loi.
Les imprécisions sont légion. Ce dispositif est-il territorial ou personnel ? Pour quelles raisons doit-il bénéficier davantage aux zones urbaines sensibles ou aux zones de revitalisation rurale ? Quelles sont les caractéristiques des zones dans lesquelles les jeunes ont des difficultés d’accès à l’emploi ?
Surtout, comment ne pas réagir aux propos du ministre Vincent Peillon qui, lors de la présentation du dispositif devant les hautes instances de l’Éducation nationale, parlait d’un « prérecrutement » pour les emplois d’avenir professeur ? Ce projet ne constitue-t-il pas une rupture nette à l’égard des conditions actuelles de recrutement des enseignants titulaires ?
Ce projet de loi porte une double marque contraire à la Constitution : une délimitation hasardeuse du domaine public et du domaine privé de l’emploi, et une rupture d’égalité sur les conditions d’accès aux emplois titulaires de la fonction publique d’enseignement.
M. Michel Sapin : Je ne suis pas certain que M. Poisson comprenne ce qu’il dit.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Enfin, au nom de quoi votre projet de loi exclut-il les établissements d’enseignement privé et les établissements d’enseignement agricole, lesquels concourent pourtant, et activement, aux missions de service public ? Les motifs que vous avez allégués pour tenter de justifier cette exclusion sont surréalistes. Monsieur le rapporteur, ignorez-vous que des établissements d’enseignement libre et d’enseignement rural se trouvent aussi dans les ZUS et dans les ZRR ? Ces établissements ne remplissent-ils pas selon vous une mission sociale et d’intérêt général ?
La réponse apportée en commission pour justifier cette exclusion, évoquant le « respect de la laïcité », est proprement hallucinogène. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin : Prenez garde à votre vocabulaire !
M. Christian Paul : Cela explique tout le reste !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que l’on parle des jeunes qu’il faut fumer avant de monter à la tribune…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En tout cas, exclure ces établissements du dispositif général est, de notre point de vue, attentatoire au respect du principe d’égalité.
Par ailleurs, le projet de loi ignore la nécessaire détermination des compétences entre le législateur et le pouvoir exécutif. Les articles 34 et 37 de la Constitution précisent, en les délimitant strictement, leurs compétences respectives : l’article 34 dispose que « la loi fixe les règles concernant […] l’état et la capacité des personnes » – c’est-à-dire leur droit de contracter –, l’article 37 que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Or, avec le projet de loi, la part prépondérante du décret rompt avec cette délimitation.
En effet, en évoquant la possibilité éventuelle, et exceptionnelle, pour le secteur marchand d’être éligible aux contrats d’avenir, vous souhaitez recourir au pouvoir réglementaire. L’article premier dispose ainsi que : « par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées ci-dessus, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L 5424-1 sont éligibles aux aides relatives aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours proposé au jeune ».
En réalité, cet article complète le champ d’application de la loi. Il ne parle pas des modalités des contrats d’avenir, mais des secteurs d’activité éligibles, et, par extension, des bénéficiaires, employeurs comme salariés. Nous sommes bien ici dans le champ de la loi.
Or, mes chers collègues, si le rôle du décret consiste évidemment à donner au pouvoir exécutif les moyens d’appliquer la loi, le pouvoir réglementaire doit demeurer dans sa sphère propre. C’est au seul pouvoir législatif que doit revenir la définition des principes, du périmètre d’application et des populations concernées. En adoptant l’article ainsi rédigé, le législateur se mettrait en porte-à-faux à l’égard des règles constitutionnelles, confiant le soin au pouvoir réglementaire d’achever la définition du champ d’application de la loi. Cela n’est pas conforme aux principes républicains de séparation des pouvoirs. Cette disposition est donc anticonstitutionnelle.
Permettez-moi de vous renvoyer à deux décisions du Conseil Constitutionnel. Celle du 20 juillet 1983 rappelle que « dès lors qu’il respecte la Constitution, le législateur détermine librement le champ d’application de la loi ». Quant à la décision du 23 mai 1979, elle précise que « le législateur a compétence pour déterminer les conditions d’entrée en vigueur des règles qu’il édicte et pour tirer, le cas échéant, les conséquences de ces conditions ». En fixant lui-même par décret des dispositions importantes de cette loi, le Gouvernement méconnaît la Constitution.
Enfin, deux articles du texte, l’article 2 bis, ajouté par notre rapporteur en commission des affaires sociales, et l’article 6, qui figurait dans le projet de loi, sont des cavaliers législatifs.
L’article 2 bis traite des impératifs de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, décrivant les conditions dans lesquelles les entreprises doivent transmettre à l’administration des documents formalisant les désaccords constatés au sein des instances représentatives du personnel. Ainsi, l’article L. 2242-5-1 est modifié pour inclure les dispositions suivantes : « dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord ». De même, il est ajouté à l’article L. 2323-47 cette disposition : « Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative ».
Il est surprenant que de telles dispositions, qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 1 du Code du travail, n’aient pas fait préalablement l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, même si l’article en question ne porte ni sur les propositions de loi ni sur les amendements.
Compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de constitutionnaliser le dialogue social, il aurait été cohérent de prendre d’ores et déjà l’habitude de consulter systématiquement les partenaires sociaux sur ce type de sujets. Il faut dire que l’accueil – extrêmement frais – réservé par les organisations syndicales à votre texte en dit long sur leur enthousiasme !
Quant à l’article 6, il énonce des dispositions portant sur le régime complémentaire de retraite des salariés de Pôle Emploi. On peut ainsi lire dans l’exposé des motifs du projet de loi qu’il s’agit de « garantir les droits acquis des agents de Pôle Emploi qui sont affiliés à l’AGIRC-ARRCO. »
Dans ces deux cas, le rapporteur ayant été interrogé en commission, s’est évertué à montrer l’existence d’un lien entre les articles et les contrats d’avenir.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez été convaincu.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas vraiment !
À sa décharge, l’exercice était un peu difficile, et d’ailleurs, il n’y est pas parvenu.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si vous ne voyez pas le rapport avec les contrats d’avenir…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sauf si l’on considère que le lien est établi conformément à la Constitution, dès lors que deux articles font partie du même code. Ou encore que ce même lien est établi à partir du moment où l’on évoque des catégories de personnes qui sont amenées à rencontrer un jour, pour quelque motif que ce soit, les personnes qui sont, elles, directement concernées par le projet de loi. Vous voyez bien que nous sommes ici dans une absence totale de rapport entre les articles dont je parle et le champ de la loi dont nous discutons.
Les réponses de notre rapporteur faisaient référence au nouvel article 45 de la Constitution, modifiée par la loi constitutionnelle de 2008. Ce nouvel article dispose en effet que « sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». De prime abord, cette formulation semble donner une très grande latitude au législateur, en tout cas le protéger contre les risques de cavaliers législatifs.
Si j’en crois la décision du 4 août 2011 prise à propos du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », tout le monde n’est pas de cet avis. Jusqu’alors, la notion de « cavaliers législatifs » n’apparaissait pas dans la Constitution. En l’y faisant entrer, la réforme constitutionnelle de 2008 oblige, dans une large mesure, le Conseil constitutionnel à les chasser les uns après les autres. Alors que les articles qui pouvaient répondre à la qualification de cavalier n’étaient pas systématiquement repérés par le Conseil constitutionnel, la réforme de 2008 place ce dernier dans une posture de recherche systématique, que ces articles aient été, ou non, pointés par la saisine parlementaire.
L’exemple est cocasse : alors que la décision de 2011 portait sur une saisine engagée par les députés du groupe socialiste, le Conseil constitutionnel est allé bien au-delà de leur demande, en sanctionnant davantage que les six articles qu’ils visaient !
Ainsi que le note le Conseil constitutionnel dans sa décision – conformément à sa jurisprudence –, le lien entre les articles du projet de loi et le champ d’application de la loi lui-même doit être déterminé et solide, faute de quoi on encourt le risque d’une requalification en cavalier législatif, et donc, d’inconstitutionnalité. D’autant que les articles en question n’étaient pas destinés, à ce stade de la procédure, à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec les textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Ils ne correspondent donc pas à ce que le Conseil constitutionnel considère comme respectant la Constitution.
Par conséquent, mes chers collègues, je considère que les articles 2 bis et 6 constituent des cavaliers législatifs et sont à ce titre passibles de la censure du Conseil constitutionnel.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera le cas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour les raisons que je viens d’évoquer, notamment les motifs d’inconstitutionnalité, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail.
M. Michel Sapin : Je ne veux pas présumer du résultat du vote sur cette motion, mais il me semble assez évident, compte tenu de la composition de notre assemblée, que nous aurons tout loisir de débattre des sujets de fond, des sujets sérieux qui peuvent tous nous préoccuper.
En réponse aux propos de M. Poisson, je voudrais éclairer l’Assemblée sur quelques points.
J’ai donné trois chiffres et j’aimerais que l’on soit conscient de la différence existant entre les différentes catégories de chiffres.
Nous le verrons dans le projet de loi de finances, mais je le répète, pour mettre en œuvre les 100 000 emplois d’avenir pour l’an prochain, il faut des autorisations d’engagement. J’y insiste, afin que vous ne fassiez pas la même erreur pour la troisième fois, car vous l’avez déjà faite en commission. Les autorisations d’engagement, ce sont les crédits dont nous avons besoin pour les trois années à venir, compte tenu des 100 000 emplois d’avenir que nous voulons voir monter en puissance au cours de l’année prochaine.
Quant aux crédits de paiement, qui sont nécessaires l’an prochain pour la mise en œuvre de cette politique, je n’ai jamais donné d’autre chiffre que 500 millions d’euros. C’est, à ce stade, le montant que nous estimons nécessaire, compte tenu de la montée en puissance progressive du dispositif l’an prochain. Voilà pour les crédits de paiement, qui ne sont pas à confondre avec les autorisations d’engagement.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Eh oui ! Ils confondent tout !
M. Michel Sapin : Il est normal que nous cherchions à éclairer la représentation nationale sur le coût, lorsque les 150 000 contrats d’avenir seront concrétisés : le chiffre que je vous ai donné est celui de 1,5 milliard.
Pour que vous ne persévériez pas dans la même erreur, je vous signale que les emplois d’avenir font partie de la grande catégorie du contrat unique d’insertion qui est exonéré – c’est vous-mêmes qui l’aviez décidé, à juste titre d’ailleurs – du paiement de toute cotisation. Aussi, cessez de mettre dans le coût des emplois d’avenir le paiement de cotisations qu’ils n’auront pas à payer !
J’espère avoir été clair. Cela vous évitera de refaire la même erreur.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : et M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas clair du tout…
M. Michel Sapin : S’agissant du débat à caractère constitutionnel, j’avoue qu’il était un peu surréaliste par rapport au sujet qui nous préoccupe, c’est-à-dire l’avenir de ces 500 000 jeunes,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même important !
M. Michel Sapin : …même s’il est légitime de se poser de telles questions dans le cadre du Parlement.
Le principe de la non-discrimination vise à ce que des personnes se trouvant dans la même situation ne soient pas traitées différemment. Je veux parler des 500 000 jeunes qui, s’ils sont dans la même situation, seront traités de manière égale. C’est cela, le principe d’égalité. Ce n’est pas traiter tout le monde de la même manière, c’est traiter de la même manière les gens qui sont dans la même situation.
S’il n’en était pas ainsi, je ne comprendrais rien à nombre d’autres dispositifs mis en place par vous comme par nous. Vous le savez fort bien, à Combs-la-Ville ou ailleurs, cela fait partie des dispositifs instaurés en faveur de tel ou tel. Folio 2608Aujourd’hui, les contrats CAE – les contrats d’accompagnement dans l’emploi –, par exemple, ne sont pas ouverts à tous les Français, mais à une catégorie de Français dans une situation de difficulté particulière. Vous en créez tous les jours dans vos collectivités ou dans les associations. Ne venez donc pas ici les contester.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et les cavaliers budgétaires ?
M. Michel Sapin : Vous pouvez argumenter autant que vous le voudrez, mais tous les sujets abordés sont en rapport avec la question de l’emploi et de la rémunération.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne suffit pas !
M. Michel Sapin : Il n’y a donc pas de cavaliers, mais si vous voulez que le débat sur l’avenir de 500 000 jeunes aujourd’hui sans emploi et sans formation se résume à un débat sur ce thème, je vous en laisse la responsabilité.
Aussi, mesdames, messieurs les députés, je vous propose de vous tourner vers l’essentiel, l’emploi, l’emploi des jeunes, le premier acte de la bataille pour l’emploi, les emplois d’avenir ! Il y aura d’autres batailles, d’autres outils, mais celui-ci est essentiel, et c’est pourquoi je vous demande de rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, votre gymnastique pour tenter de trouver dans ce texte des motifs de le rejeter n’a convaincu personne. Vous-même n’aviez pas l’air très convaincu !
Le projet de loi soulève en fait de vrais problèmes de fond : donner plus à ceux qui ont moins, aider tout particulièrement les jeunes peu ou pas qualifiés qui rencontrent des difficultés exceptionnelles en matière d’emploi, venir en aide aux territoires les plus fragiles. C’est à cela que le texte répond, à savoir aider ces personnes et ces territoires.
Vous avez parlé des employeurs. Si nous faisons le choix, et nous l’assumons, d’aider en priorité le secteur associatif et les collectivités locales, c’est parce que, dans ces secteurs, un euro de subvention, c’est un euro pour l’emploi. Sachant que dans la situation budgétaire difficile que nous connaissons, la priorité doit aller à l’efficacité, tel est le choix que nous faisons et telle est bien, chers collègues de l’opposition, la seule question qui se pose à vous : êtes-vous pour l’égalité réelle, à savoir donner plus à ceux qui ont moins ?
Vous avez ensuite, monsieur Poisson, parlé des cavaliers. J’apprécie pour ma part vos collègues du centre qui ont voté pour l’égalité entre les hommes et les femmes, amendement qui est fondamental. Et ne dites pas qu’il n’a pas été discuté par le ministre avec les partenaires sociaux ! Ce fut l’une des questions fondamentales soulevées au cours de la grande conférence sociale.
Vous avez tenté de caricaturer le texte, mais, avec cet amendement, nous créons le chaînon manquant qui permettra, en l’absence d’accord d’égalité professionnelle dans une entreprise, de sanctionner cette dernière et de lui appliquer les pénalités que vous-mêmes d’ailleurs avez prévues pour justement faire respecter cette égalité professionnelle.
Voulez-vous enfin, au-delà de toutes ces questions, aider les agents de Pôle emploi à faire correctement leur travail ? Vous le savez pertinemment, si vous avez une inquiétude concernant votre retraite, vous n’êtes pas dans les meilleures conditions pour y travailler.
Le texte a trait au service public de l’emploi, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux emplois d’avenir et à la façon dont nous parviendrons à faire baisser le chômage dans notre pays : ayons tous ces vrais débats au lieu de discuter d’une pseudo-constitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la motion défendue par notre collègue Poisson a le mérite de poser certaines questions, sur lesquelles nous reviendrons au cœur du débat. En effet, l’emploi des jeunes est une préoccupation qui ne peut que nous être commune.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Alors, pourquoi rejeter le texte ?
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Jean-Frédéric Poisson a mis l’accent sur deux questions qui nous paraissent fondamentales.
La première à trait à une rupture d’égalité du fait d’une approche territoriale qui entraîne une certaine discrimination entre les jeunes selon le lieu où ils habitent : des jeunes qui seront sortis d’un quartier dit difficile pour justement aller habiter ailleurs ne seront pas ainsi intégrés dans le dispositif.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela ne vous a pas gênés pendant cinq ans !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La seconde question est quant à elle restée sans réponse de votre part, messieurs les ministres : je pense à l’exclusion des établissements privés des emplois d’avenir professeur. M. Poisson a eu pour sa part le mérite de souligner la nécessité d’une égalité entre tous les établissements ayant reçu mission d’enseignement des jeunes, dès lors qu’ils sont reconnus par l’État.
Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles les membres de l’UMP adopteront cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le groupe UDI n’est pas opposé au traitement social du chômage lorsque son taux augmente et que les jeunes sont en difficulté dans les quartiers. Notre vote est simplement conditionné aux amendements que nous avons déposés.
Il n’en reste pas moins, concernant la motion de procédure, que les arguments de M. Poisson sont tout à fait recevables.
D’abord, celui de la précipitation dont vous avez fait preuve. Arnaud Richard y reviendra dans la motion de renvoi en commission qu’il défendra, mais, s’agissant du chiffrage, monsieur le ministre, trois chiffres différents circulent s’agissant des engagements dont vous nous parlez : 1,5 milliard, 1,9 milliard d’après le rapport, 2,3 milliards selon votre communiqué de presse.
Autre signe de précipitation, le Premier ministre a indiqué que l’on pouvait ouvrir les contrats d’avenir immédiatement parce que les crédits avaient été votés dans le projet de loi de finances rectificative. C’est faux ! Aucun crédit n’a été voté dans le PLFR et je ne vois pas comment pourront être signés des contrats d’avenir au mois de novembre puisque les crédits ne sont pas inscrits.
Par ailleurs, certains articles n’ont rien à voir avec les emplois d’avenir dans ce texte – j’ai moi-même défendu des amendements de suppression. Il y a donc un risque d’inconstitutionnalité, ainsi que je l’ai souligné en commission.
Enfin, s’agissant de l’irrecevabilité, l’article 40 est appliqué de façon bizarre dans cette assemblée. Certains de mes amendements ont été déclarés irrecevables, alors que des amendements socialistes ont été acceptés au simple prétexte que « l’intention exprimée » par le Gouvernement ne faisait courir aucun risque d’irrecevabilité. Jamais un tel argument n’avait été avancé en commission des finances ! Il y a là deux poids deux mesures.
Dans ces conditions, nous voterons cette motion de rejet préalable, mais sachant qu’elle sera certainement repoussée, nous aurons l’occasion de revenir sur le fond.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça commence bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les élus de droite, qui laissent le pays dans un état déplorable du point de vue tant des finances publiques que de l’activité industrielle et donc de l’emploi, avec un taux de chômage à un niveau record jamais atteint, ne me paraissent pas les mieux placés pour mettre en cause le dispositif proposé par le texte visant à aider les jeunes peu ou pas qualifiés sans emploi et, parmi eux, les plus en difficulté.
Je ne sais pas si vous mesurez bien, monsieur Poisson, ce que peuvent ressentir les jeunes qui souffrent en entendant les motifs de constitutionnalité et autres cavaliers législatifs que vous avez longuement développés pour vous opposer à ce projet. Vous ne pourrez heureusement pas en empêcher l’adoption, mais vous vous attachez à la retarder.
Pourtant, il y a urgence à nos yeux. Certes, ce texte mérite d’être amélioré et, surtout, il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de grande envergure bien au-delà de ces dispositions en faveur de l’emploi, mais tel n’est pas du tout votre objectif et vous l’avez démontré par vos choix politiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien entendu contre votre motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cher collègue Poisson, vous nous avez habitués à des exposés un peu plus brillants ! Vos arguments étaient surtout des arguties et l’on peut regretter que, devant l’urgence de la situation et le chômage des jeunes, vous vous soyez appliqué à les développer.
Vous le savez, mes chers collègues de l’opposition, la lutte contre le chômage nécessite à la fois du volontarisme politique – nous en avons – et de la modestie – ce qui paraît vous manquer. Votre bilan est récent, et permettez-moi de vous rappeler à quel point vous avez été inefficaces en matière d’emploi. Vous avez diminué année par année le budget de l’emploi dans les lois de finances.
Vous avez toujours considéré, sans le dire mais cela s’entendait, que les licenciements étaient la variable d’ajustement au service de la compétitivité des entreprises. La politique de la ville, celle des quartiers, des zones urbaines sensibles, ne représentait pour vous aucune priorité, au point que nous nous sommes interrogés sur l’existence même d’un ministre de la politique de la ville dans vos gouvernements. Vous avez sacrifié l’efficacité des services de l’État sur l’autel de la RGPP. Enfin, vous avez, de manière absurde et aveugle, démoli le service public de l’éducation.
Alors, oui, nous sommes soumis à l’urgence de la situation que vous avez laissée. Oui, nous devons à la fois réparer ce que vous avez détruit et reconstruire la cohésion sociale indispensable, qui passe par la lutte contre le chômage. Les emplois d’avenir, vous le savez, y participent, et les contrats de génération y participeront. Ils sont attendus par nos concitoyens.
C’est la première fois que la formation, la qualification sont au cœur des emplois aidés, ce que vous n’avez jamais fait. Au contraire, vous avez, par une centralisation abusive et contre-productive, méprisé les collectivités locales et leurs compétences, notamment celles des régions en matière de formation. Notre démarche est en opposition à la vôtre, qui s’est soldée par un échec non seulement sur le plan électoral, mais également sur le front de la lutte contre le chômage.
Mes chers collègues, le temps n’est pas celui des postures, c’est celui de la mobilisation de tous pour donner un avenir à ces jeunes et à leurs familles qui nous regardent, et je ne doute pas d’ailleurs que, tout en ayant voté contre notre projet de loi, vous serez heureux, sur le terrain, dans vos mairies, dans vos collectivités, de proposer cet outil aux jeunes que vous accueillerez dans vos permanences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Permettez-moi, mes chers collègues, en attendant la sortie de l’hémicycle d’un certain nombre de nos collègues, de présenter en notre nom à tous nos félicitations à un parlementaire particulièrement préoccupé par l’avenir puisque présent sur ces bancs pour défendre le projet de loi relatif aux emplois d’avenir, il vient d’être l’heureux papa d’une petite fille : je veux parler de Guillaume Bachelay. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)