Création des emplois d’avenir : Suspension et reprise de la séance

Création des emplois d’avenir : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.

M. le président : L’amendement n° 186 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 287.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, nous sommes au pied du mur…

M. Michel Sapin : Il n’y a pas de mur !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …pour savoir si la main tendue par celles et ceux qui sont prêts à voter le dispositif sera saisie et si la majorité retiendra quelques-unes de leurs propositions.
Quand nous vous suggérons, à la limite, de réserver les emplois marchands aux zones urbaines sensibles, vous nous répondez qu’une exception le permet. Les exceptions, c’est une chose, mais il vaudrait mieux que ce soit directement permis. Quand elles ne sont qu’une exception en effet, les portes sont plus souvent fermées qu’ouvertes et, en plus, le dispositif n’a aucune lisibilité. Si les zones franches urbaines Folio 2692ont marché, c’est que leur statut était simple et lisible. Les zones de redynamisation urbaine qui les avaient précédées étaient pleines d’exceptions. Les chefs d’entreprise n’y comprenaient rien et n’utilisaient jamais le dispositif.
Cela dit, nous vous avons entendu et, dans cet amendement, nous vous tendons la main vers les futurs contrats de génération. Nous parlons des petites entreprises. Vous avez expliqué que deux salariés, ce n’était pas suffisant. Si le Gouvernement veut sous-amender pour proposer cinq salariés, j’y serai très favorable. Dans ces petites structures, le chef d’entreprise prépare son départ en retraite et sait quatre ou cinq ans avant quand il va arrêter. La première étape pour lui, avant le contrat de génération, ce serait de proposer un contrat d’avenir à un jeune qu’il va former avec la possibilité pour ce dernier de devenir éventuellement responsable de l’entreprise.
Voilà un beau parcours, une bonne façon de lier vos deux dispositifs. L’un de nos regrets, je le répète, c’est que la politique en faveur de l’emploi ne soit pas unifiée. On nous propose les emplois d’avenir aujourd’hui, les contrats de génération demain : peut-être autre chose après-demain ? Nous aurions aimé une visibilité plus forte et plus globale.
En ouvrant cette porte, je vous propose de lier les deux dispositifs. Comme hier, vous allez me parler des contrats de génération, qui verront le jour dans quelques mois, après que les partenaires sociaux auront négocié dans les TPE. C’est une bonne chose, mais nous avons aujourd’hui l’occasion de lier les deux dispositifs et de donner à des jeunes en difficulté une belle perspective : celle d’entrer dans une très petite entreprise, d’y être formés, et de prendre demain, si tout se passe bien, la succession du chef d’entreprise.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je tiens à souligner, monsieur Jégo, combien vous êtes en communion de pensée avec M. le ministre. Vous appelez de vos vœux une ouverture au secteur privé : le ministre vous a devancé et a introduit ce dispositif dans son projet de loi. Vous souhaitez favoriser la transmission des entreprises en permettant aux seniors qui dirigent des entreprises de moins de deux salariés d’embaucher un jeune en contrat aidé pour préparer leur succession : ce sera l’objet des contrats de génération. Le ministre, vous le voyez, lit dans vos pensées, et vous serez satisfait.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Monsieur Jégo, le texte vous donne déjà satisfaction. Empêche-t-il qu’une entreprise de moins de deux salariés dirigée par un senior accueille un jeune en contrat aidé ? Non : la porte est ouverte.
Je peux vous l’assurer : s’il arrive – mais je doute que la situation se présente très souvent –, dans une zone urbaine sensible, que le chef d’une petite entreprise souhaite embaucher, avec les garanties d’accueil et d’encadrement prévues par la loi, un jeune en difficulté, il obtiendra satisfaction. C’est un projet que rien n’interdit juridiquement, et qui attirera l’attention des acteurs du territoire : ceux-ci auront envie de soutenir un chef d’entreprise qui paie autant de sa personne en acceptant d’accueillir auprès de lui un jeune sans formation et qui se trouve au chômage depuis plusieurs mois. Vous n’avez pas besoin d’ajouter un amendement pour rendre un tel scénario possible, même si, encore une fois, je doute qu’il se présente souvent.
D’une manière générale, accueillir un jeune dans une entreprise dont le patron est âgé et va partir à la retraite, c’est une excellente idée : c’est même absolument nécessaire pour maintenir, dans les zones urbaines et rurales, des entreprises artisanales et des petits commerces. Une disposition prévoyant spécifiquement ce cas de figure a été proposée aux partenaires sociaux dans le document d’orientation sur le contrat de génération et elle a trouvé un écho favorable, aussi bien du côté des organisations salariales que du côté des organisations patronales. Les partenaires sociaux discutent actuellement de ce projet et je suis persuadé que, lorsque nous aurons ici à le transcrire en loi, vous serez pleinement satisfait. Vous pouvez donc, monsieur Jégo, avoir deux satisfactions en un seul amendement.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si, dans la circulaire d’application, vous allez indiquer aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi que les TPE de moins de deux salariés qui voudraient embaucher un emploi d’avenir dans les conditions prévues par la loi auront satisfaction. Vous nous garantissez que la chose sera possible, mais il est clair que rien ne se fera si une circulaire n’indique pas explicitement auxdites directions que cette exception est prévue par la loi.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vois M. le ministre opiner du chef à l’évocation d’une telle circulaire, mais je reste perplexe. En effet, d’un côté le rapporteur me dit que je serai satisfait plus tard, avec le texte sur les contrats de génération, et de l’autre, M. le ministre me dit que le présent texte devrait déjà me donner satisfaction. Ce qui me satisferait vraiment, c’est que vous adoptiez mon amendement. (Sourires) Cela vous épargnerait du reste la rédaction d'une circulaire.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous travailler ensemble, si vous passez votre temps à fermer toutes les portes, même les plus symboliques, et si vous refusez toujours de nous donner satisfaction ? J’ai siégé sur votre banc, et je sais qu’il est tentant, lorsqu’on défend un texte, de répondre à un député : « Vous êtes déjà satisfait ! » Ce qui satisfait un député, c’est de voir ses propositions retenues. Je vous disais hier que ce projet me convainquait sans pour autant m’enthousiasmer. Ce soir, je suis encore moins enthousiaste, car je considère que vous voulez rester dans la vieille logique qui veut que la majorité décide de tout (« Oh » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) et que toutes les propositions de l’opposition soient systématiquement rejetées.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non ! C’est vous qui agissiez ainsi !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues : si nous commençons le quinquennat de cette manière, nous connaîtrons les mêmes difficultés que celles que nous avons rencontrées hier et avant-hier. Sur la question de l’emploi, si nous ne savons pas trouver de consensus, nous aurons contre nous une opinion publique qui pensera que nous sommes plus soucieux de défendre nos chapelles que l’intérêt général.
Est-ce vraiment un problème si une disposition destinée à être inscrite demain dans le projet sur les contrats de génération est intégrée dans le présent texte ? N’est-ce pas seulement Folio 2693parce que cette proposition n’émane pas des rangs de la majorité qu’elle est rejetée ? Si c’est là votre unique argument, il est trop faible.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et vous irez pointer à Pôle emploi dans cinq ans !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Monsieur Jégo, vous avez assez d’expérience pour ne pas accorder trop d’importance, à titre personnel, au fait que vos amendements soient adoptés ou non. Voyons le fond de la question : le présent texte rend-il impossible la situation que vous avez décrite ? La réponse est négative.
Le grand défaut de votre amendement est son caractère trop restrictif, puisque la disposition ne serait applicable que dans les entreprises de moins de deux salariés, c’est-à-dire dans les entreprises de deux personnes. Pourquoi ne s’appliquerait-elle pas aussi aux entreprises de cinq ou dix salariés ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais vous pouvez étendre la circulaire !

M. Michel Sapin : Restons dans le cadre du projet de loi tel qu’il existe : il est ouvert à cette possibilité et ne l’empêche nullement. Cela prouvera que l’on peut cheminer ensemble, et même avoir la même idée au même moment.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous sommes comme saint Thomas, et l’expérience nous a enseigné qu’il vaut mieux voir les choses : combien de fois avons-nous été roulés, aussi bien par des gouvernements de droite que par des gouvernements de gauche, qui nous promettaient de nous donner satisfaction par des circulaires ou des décrets ! À chaque fois, il nous fallut ensuite nous battre, pendant des années, à coups de propositions de loi, pour essayer d’avoir gain de cause.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la rédaction d’une circulaire : fort bien. Mais il faut que vous acceptiez l’amendement de M. Jégo, pour montrer que vous êtes parfaitement d’accord avec nous. Vous indiquerez ensuite, au moyen d’une circulaire, que la disposition peut aussi s’appliquer à des entreprises de quatre, cinq, ou pourquoi pas dix salariés. Faites preuve d’un bon esprit – je sais que vous en êtes capable – et nous nous battrons tous ensemble. C’est par des actes de ce genre que vous vous montrerez à la hauteur de votre position.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Jégo, s’il ne s’agit que de votre susceptibilité d’auteur (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On vous le donne, cet amendement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …ou de votre souci, tout à fait légitime, de laisser une trace dans un texte à l’élaboration duquel vous avez contribué par votre travail, je tiens à rappeler que nous adopterons tout à l’heure un amendement que vous avez déposé et qui est très important, puisqu’il va généraliser le tutorat des jeunes dans l’entreprise. Vous aurez donc votre trace dans ce texte.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Deux, c’est mieux !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Prenez-le ! Je vous l’offre, cet amendement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’objectif que nous partageons tous – et vos amendements l’ont montré –, c’est de ne pas perdre d’opportunités d’emplois dans des zones déshéritées qui manquent d’employeurs. Le ministre vous a expliqué clairement que les dispositions prévues par votre amendement sont déjà contenues dans son texte.
Pour que le débat avance, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Vous montrerez ainsi que nous avons légiféré ensemble et que vous avez bien entendu que nous poursuivons un objectif commun. Il se peut, certes, que nous divergions sur les chiffres : j’ai proposé une proportion de 5 à 10 % d’emplois ; sans doute en voudriez-vous plus, mais faites-nous confiance. Nous ferons le bilan dans un an, et si l’expérience est concluante, nous irons plus loin ensemble.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai entendu ce que vous dites, monsieur le ministre ; vos paroles figureront au compte rendu des débats et, je le souhaite, seront traduites dans une circulaire qui leur donnera une réalité.
Si je me suis engagé à ce sujet, c’est parce que je souhaite que le dispositif réussisse. J’ai à cœur que les quatre ou cinq cents jeunes du quartier que j’administre y trouvent une solution. Pour vous montrer ma bonne volonté, je retire donc cet amendement, en souhaitant qu’il soit inscrit, et en regrettant que vous ne l’ayez pas repris, non pas par ego ou au nom d’un souci de droit d’auteur – vous n’avez pas le droit de dire ça –, mais parce que je souhaite que le dispositif soit le meilleur possible.
Je le retire en espérant que l’on trouvera, dans la circulaire, la trace de l’engagement du ministre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 259, 288, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Solère pour défendre l’amendement n° 259.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit, monsieur le ministre, vouloir ouvrir une porte sur le monde de l’entreprise, mais on a le sentiment qu’il s’agit plutôt d’une lucarne.
L’idée de cet amendement est donc d’élargir un peu cette lucarne, notamment dans le secteur de l’aide à la personne, que vous avez vous-même utilement intégré dans le texte. Je veux vous rappeler que 45 % des structures de ce secteur sont des entreprises. L’idée de l’amendement est d’élargir à celles-ci le texte sur les emplois d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 288.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mon amendement concerne le même sujet : le secteur de l’aide à la personne est porteur de centaines de milliers d’emplois et il connaît un développement considérable. Les jeunes sans qualification peuvent accéder assez facilement aux emplois qu’il offre, car les formations qui y conduisent ne sont pas des montagnes infranchissables. Certes, il convient de se former, mais beaucoup de choses, le sens de la psychologie en particulier, s’acquièrent par la pratique, au contact des professionnels.
Il me semble que ce secteur devrait être mentionné de manière spécifique : vous me répondrez sans doute qu’il entre dans l’article sur les exceptions. Il serait bon, néanmoins Folio 2694que la chose soit précisée, car il s’agit d’un secteur qui offre de très nombreux emplois, et où les jeunes dont nous voulons assurer l’avenir peuvent trouver de réels débouchés.
Il ne faudrait pas que le secteur associatif qui gère les aides à la personne ait accès à ce dispositif, tandis que les autres acteurs n’en bénéficieraient pas. C’est une question d’égalité, il existe des situations de concurrence sur le terrain qui pourraient être résolues en assurant l’unicité d’accès à ces dispositifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je pense que le débat sur ce point a été épuisé. La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : La situation évoquée par M. Jégo sera évidemment possible, j’ai d’ailleurs cité ce secteur comme l’un de ceux du domaine marchand pouvant utilement être ouverts aux emplois d’avenir. Cet amendement est donc satisfait par le texte.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je me mets à la place du chef d’entreprise qui, au début de l’année 2013, s’apprêtera à embaucher un jeune en contrat aidé. Il a objectivement tout intérêt à attendre de voir ce que sera le contrat de génération, et nous pouvons le comprendre.
En réponse à la proposition d’Yves Jégo, le ministre ne pourrait-il pas simplifier très vite les conditions d’éligibilité aux contrats initiative emploi par voie de circulaire ? Ainsi les employeurs de ces jeunes n’attendront pas la mise en œuvre du contrat de génération pour utiliser cette enveloppe, dont vous nous avez confirmé que le montant serait inchangé l’an prochain.
J’espère que nous ne nous retrouverons pas dans la situation où l’enveloppe du contrat initiative emploi ne serait pas consommée l’an prochain, et que ce n’est pas le souhait de vos collègues de Bercy.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 rectifié et 289.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours d’ouvrir au secteur marchand le dispositif qui nous est soumis.
Le ministre et le rapporteur nous ont répondu à plusieurs reprises qu’il y aurait des possibilités pour le secteur marchand : pourquoi ne pas l’écrire clairement dans le texte ?

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 290.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 233 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Cavard pour présenter l’amendement n° 233.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer pour présenter l’amendement n° 293.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il ne s’agit plus du secteur marchand, mais de celui de l’entreprise solidaire, qui est justement faite pour permettre à un certain nombre de personnes en difficulté, ou éloignées de l’emploi, de retrouver un emploi. Si ces entreprises étaient exclues du dispositif, on ne comprendrait pas vraiment l’objectif du Gouvernement. Cet amendement vise donc à intégrer les entreprises solidaires, qui peuvent d’ailleurs appartenir au secteur marchand ; ce n’est pas parce qu’elles sont solidaires qu’elles sont exclues. Un certain nombre d’entreprises travaillant dans le secteur de l’agriculture vendent leurs produits, et font donc partie du secteur marchand.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : S’agissant du secteur de l’insertion par l’économie, la commission a amendé le texte sur ce point. La question principale concernait les entreprises d’insertion, qui ont un but lucratif et bénéficient d’aides aux postes. Elles pouvaient donc s’interroger pour savoir si elles seraient éligibles aux emplois d’avenir. Nous avons souhaité clarifier les choses de manière très nette : il est possible de bénéficier d’une aide au poste et de recruter un jeune en emploi d’avenir si l’on est une entreprise d’insertion.
Pour le reste, vous voulez étendre le dispositif à l’économie sociale et solidaire, mais elle figure déjà dans les différentes catégories concernées. Bien évidemment, l’économie sociale et solidaire est au cœur du texte, il y est même fait référence dès sa première phrase lorsque l’on mentionne les activités d’utilité sociale. C’est la vocation de ce texte de s’occuper des personnes en difficulté tout en développant une activité sociale. Ce texte porte sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur l’extension du dispositif à des entreprises proches de ce secteur.
C’est pour cette raison que nous avons repoussé cet amendement, et non pour un désaccord de fond, car nous partageons évidemment l’objectif.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je rejoins M. Vercamer sur cette question, dont nous avons débattu en commission avec le rapporteur et le ministre. L’idée de cette série d’amendements qui se ressemblent beaucoup est d’expliquer que, dans le secteur marchand, notre volonté est d’orienter prioritairement les emplois d’avenir vers le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ce secteur nous est cher pour son éthique, son fonctionnement, et sa place dans notre économie.
Même s’il n’est pas nécessaire de le rappeler explicitement dans le texte de loi puisque cette notion est partout présente, il conviendra d’être vigilants au stade de sa mise en œuvre, afin que ceux qui seront chargés de l’appliquer – les préfets de région et les comités stratégiques que j’ai évoqués – bénéficient d’orientations les aidant à mieux travailler avec ce secteur, quitte à les associer dans le cadre de la répartition.

M. le président : Les amendements nos 291 et 292, présentés par M. Vercamer, sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 131.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel ouvre la possibilité aux employeurs d’être éligibles à l’aide pour les emplois d’avenir.
J’ai bien compris que ce dispositif s’adresse majoritairement aux employeurs des secteurs non marchands : associations et collectivités. Il est donc possible que, selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret, les employeurs du secteur marchand puissent y accéder. Mais l’ensemble des restrictions laisse subsister une grande incertitude quant aux modalités effectives de participation des entreprises au dispositif des emplois d’avenir.
Or le contrat initiative emploi a montré que le taux d’insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances d’accès à l’emploi durable. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est plus que jamais nécessaire de faire le choix des forces productives pour aller vers ce type d’emploi.
Je voudrais également réagir à la réponse que le ministre m’a donnée indirectement sur la passerelle entre un emploi d’avenir et l’apprentissage. M. le ministre a répondu que cette passerelle était possible,…

M. Michel Sapin : Et même souhaitable !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qu’un jeune qui, au bout d’un an, passerait de l’un à l’autre représenterait une insertion professionnelle réussie, et que l’objectif serait donc atteint.
Il existe tout de même une difficulté pour assurer cette passerelle, c’est la différence du taux de rémunération, qui va constituer un obstacle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable, nous venons de consacrer de longs débats à cette question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 72.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous le permettez, je vais présenter en même temps l’amendement n° 73, qui est un amendement de repli.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai eu l’occasion de dire en défendant la motion de rejet préalable que l’alinéa 15 méconnaissait la règle de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Vous ne serez donc pas surpris que ces deux amendements visent à préciser ici, dans le cadre de la compétence législative, l’ensemble du champ ouvert aux emplois d’avenir.
L’amendement n° 72 donne valeur juridique à ce qui a été dit depuis le début de ces débats sur les emplois d’avenir, à savoir que les services à la personne, les activités touristiques et les activités numériques sont spécialement visées.
Et puisque je me doute que vous allez me répondre que cette rédaction est trop restrictive et qu’il faut un éventail plus large, l’amendement n° 73 est un amendement de repli qui supprime purement et simplement la fin de l’alinéa pour que l’ensemble des entreprises du secteur marchand et du secteur public soient éligibles à ce dispositif. Je vois le ministre sourire, il a donc bien compris que je m’arrêtais là. (Sourires)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable, la précision en question a pour objet de permettre au ministre d’éviter les effets d’aubaine en ciblant les secteurs concernés.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 294.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement va permettre de donner la parole à M. Repentin. (Rires.)
Jusqu’à présent, comme l’a très bien dit M. le ministre du travail, la formation figure dans la convention. Nous avons bien vu le résultat.
Désormais, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons souhaité inscrire l’obligation de formation dans la loi, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Je suis heureux que vous ayez aidé à mettre cela en œuvre.
À ce jour, quand des actions de formation sont mises en place pour un contrat aidé, elles consistent dans 70 à 80 % des cas en des adaptations au poste de travail, souvent en interne. Pour quelques cas, 2 ou 3 %, il s’agit de remises à niveau. Et dans 9 à 10 % des cas, il s’agit d’acquisitions de nouvelles connaissances, très souvent en interne, et pratiquement jamais en externe, sauf dans quelques départements. Ce sont donc souvent des formations de courte durée, non diplômantes, et difficilement valorisables sur le marché de l’emploi.
L’enjeu est donc d’aller le plus loin possible dans la mise en œuvre de formations qualifiantes, et je serais heureux que le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous explique comment il compte passer du système tel qu’il existe, et dont nous ne pouvons pas nous féliciter, à la mise en œuvre la plus importante possible de formations qualifiantes pour ces jeunes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission partage totalement cet objectif, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une série d’amendements qu’elle a adoptés. Je crois même que certains émanaient de votre groupe. Ils avaient d’abord pour objet l’obligation de formation, qui ne figurait pas de manière explicite dans le texte, bien que cela ait été l’intention du Gouvernement ; ensuite la qualification, que nous avons fait figurer comme objectif au début du texte ; enfin la validation des acquis et des compétences à l’issue du parcours.
Nous partageons donc totalement vos objectifs. Cet amendement a été repoussé car il n’est pas utile, mais sans que cela remette en cause notre accord sur le fond. L’idéal serait que vous le retiriez, afin de ne pas donner l’impression d’un désaccord alors que nous partageons le même objectif.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Thierry Repentin : La touchante attention de M. Richard à mon endroit m’incite à lui répondre. Hélas, cette touchante attention ne m’amènera pas à une conclusion plus favorable que celle du rapporteur, car je rejoins complètement son analyse sur le fond. La notion de parcours d’insertion et de qualification qui figure dans le texte comprend bien la notion de formation et l’exigence d’une visée qualifiante, qui seront prises en compte dans le décret.
Par ailleurs, vous savez qu’il s’agit de publics très éloignés de l’emploi. Il serait réducteur de limiter les possibilités de formation des jeunes aux seules formations qualifiantes. Il ne faut pas exclure que, la première année, l’action de formation soit un parcours d’accès progressif vis-à-vis de jeunes très éloignés de l’emploi. Il pourra aussi y avoir des stages pré-qualifiants, ou l’acquisition de savoirs de base. C’est hélas la réalité, et nous ne devons pas l’exclure. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je saisis l’occasion de ces échanges sur la qualification et les formations qualifiantes pour reprendre les propos tenus en commission par le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Il a déclaré : « Ce contrat ouvrira automatiquement l’accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont le plan de formation, le contrat de professionnalisation et le droit individuel à la formation. »
Le plan de formation et le droit individuel à la formation sont des droits ouverts dans le cadre du contrat de travail. J’en conclus qu’il en va de même pour le contrat de professionnalisation.
Je pose donc la question de savoir, car ce n’est pas très clair, si un contrat de professionnalisation peut être ouvert aux emplois d’avenir. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été jugé irrecevable. Pouvez-vous préciser les choses, car cela figure dans un texte officiel, à savoir le rapport de la commission. Le risque de litiges est réel dès lors que le ministre indique que cela peut être un contrat de professionnalisation.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. le ministre m’a demandé de retirer mon amendement et j’ai bien entendu les arguments du rapporteur. S’agissant des contrats aidés, disons les choses telles qu’elles sont, il ne s’agissait pas réellement de la formation, surtout dans la mesure où elle se fait en interne au sein de la collectivité ou dans l’association.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Du moins ce n’est pas une formation permettant aux jeunes d’aller sereinement sur le marché de l’emploi par la suite. J’en suis désolé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je ne retirerai pas l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 295.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’employeur doit être tenu de respecter un délai de six mois entre le terme d’un emploi de droit commun et l’embauche sur le même poste d’un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir, pour éviter les effets de substitution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement qui a le même objet, sans toutefois préciser la durée du délai, mais qui vise à faire en sorte que les emplois d’avenir ne servent pas à remplacer un emploi ouvert suite à un licenciement. Nous débattrons tout à l’heure de cet amendement, n° 144 rectifié,.
Concernant la façon dont les contrats d’avenir s’enchaînent avec les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, je précise à M. Vercamer qu’un amendement du ministre précisera les choses et, en tout état de cause, répondra à votre préoccupation.
Reste une question. Que se passe-t-il si l’emploi d’avenir est un CDD de trois ans et que le jeune a la possibilité d’entrer dans un contrat de professionnalisation ? Peut-il alors rompre son CDD alors même que l’employeur ne serait pas d’accord ? Il est cependant peu probable qu’une telle situation se produise.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout prévoir.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le problème est plutôt de trouver des contrats de travail pour les jeunes que de les empêcher de rompre ceux qu’ils ont. Cela étant, la question existe et mérite d’être approfondie dans la discussion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La formation doit être prévue dans tous les cas, pas seulement suite à un licenciement. Sinon, il pourrait y avoir des effets d’aubaine.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l'amendement n° 234.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il s’agit, après l’alinéa 15, d’insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s’associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d’avenir pour un même salarié. »
En zone rurale aussi, il y a des jeunes en difficulté, cela a été dit à plusieurs reprises, qui aimeraient bien « vivre et travailler au pays », pour reprendre une vieille formule.
Les petites communes ont des besoins, mais elles n’ont pas les moyens, à elles seules, de mettre en place un emploi d’avenir. Or les groupements d’employeurs, qui pourraient représenter un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc trouver une solution. La possibilité d’un emploi d’avenir partagé pourrait être très efficace et rendre service à la population des zones rurales. Des exemples en ce sens ont été donnés, pour les aides aux personnes notamment. Dans le domaine de l’énergie, il existe les contrats en énergie partagée auxquels ont recours les agences de maîtrise de l’énergie. On peut citer les liens entre les agriculteurs et les collectivités locales. À cet égard, en tant que députée du Puy-de-Dôme, je peux témoigner des ravages causés, dans les zones d’élevage, par le campagnol terrestre. Dans ce cas particulier, il faut un suivi entre les agriculteurs et les communes pour mettre en place des systèmes efficaces et environnementaux. Et une fois que l’on sera débarrassé de ce sale animal, il y en aura d’autres…Autant d’exemples de ce qui pourrait aider les petites communes, leurs habitants, et les jeunes qui y vivent et y travaillent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement tout en étant favorable à la proposition, mais ayant estimé que les dispositions existantes pouvaient y répondre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il s’agit en effet d’une disposition intéressante, qu’il faudrait pouvoir mettre en œuvre. Beaucoup de petites communes auraient besoin d’accueillir un jeune. Mais faisons attention, car nous ne nous inscrivons pas dans la perspective d’aider une commune, une entreprise ou une association, mais d’aider les jeunes.
Vous allez être de plus en plus exigeants sur le plan de la formation, sur la nécessité pour l’employeur d’accompagner le jeune. Car c’est l’employeur qui va prendre un certain nombre d’engagements.
Or, dans votre proposition, madame la députée, l’employeur n’est pas identifié. La bonne solution – et cela existe déjà dans plusieurs départements – serait de passer par le centre départemental de gestion, lequel peut être employeur pour le compte d’un certain nombre de communes et mettre le jeune à la disposition des communes concernées. Dans ce cadre, il y a une possibilité d’encadrement, de suivi et de formation. Par ce biais, on peut donner satisfaction à votre préoccupation.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je voudrais soutenir l’amendement de notre collègue écologiste, car j’estime qu’il est très malin et répond à une demande réelle.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On dit merci ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, qui est constructive. Cela étant, en confiant ce soin au centre de gestion départemental, on risque de complexifier les choses. Or Mme Auroi souhaite au contraire les simplifier. Dans les zones rurales en difficulté, faire en sorte qu’un jeune puisse avoir un ou plusieurs employeurs pourrait être une réponse adaptée. Mais le centre de gestion départemental n’est pas la réponse appropriée.
Tout en soutenant cet amendement, je tiens à dire qu’à l’heure de l’intercommunalité on pourrait encourager les structures intercommunales. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante pour répondre aux besoins des communes rurales.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne suis pas d’accord avec la réponse du ministre. Des ouvriers polyvalents qui travaillent quelques heures dans plusieurs très petites communes, cela se pratique déjà. Si, à la suite de la demande du ministre, Mme Auroi retirait son amendement, je le reprendrais car il est excellent.

M. le président : Le retirez-vous, madame Auroi ?

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Oui, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je le retire car la réponse de M. le ministre sur les centres départementaux de gestion me paraît bonne. (Mêmes mouvements.) Je suis désolée, chers collègues, mais, comme vous, j’ai un peu de bouteille et d’expérience de la gestion locale.
Cela étant, j’espère que, d’ici à la présentation du texte au Sénat, apparaîtra l’astuce qui permettra de répondre à ma préoccupation. Les petites communes, les petites intercommunalités, tout comme moi, seront attentives à la réponse que vous apporterez, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 234 est retiré, mais M. Jacquat l’ayant repris, je le mets aux voix.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 296.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 74.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon amendement concerne les particuliers employeurs. J’ai bien suivi la logique du texte gouvernemental et écouté les commentaires du rapporteur et du ministre. Au titre de la logique qui a été exposée, je ne comprends pas pourquoi les particuliers employeurs seraient exclus du dispositif.
Dans l’article 1er de la convention collective des particuliers employeurs, on peut lire que le particulier employeur n’est pas une entreprise et qu’il ne peut poursuivre, au moyen des travaux qu’il engage, des fins lucratives. Cette convention est étendue depuis 2000 et l’activité conventionnelle à laquelle elle donne lieu est très régulière. Il y a deux ans, il y a eu des accords sur la formation professionnelle et la couverture sociale. Un nouveau syndicat de particuliers y a adhéré, offrant une très large couverture sociale au-delà de la loi qui s’applique à tous. Je salue ici la qualité la négociation Folio 2698collective dans cette fédération. Pour toutes ces raisons, je ne vois pas pourquoi l’on priverait ces employeurs de la possibilité de bénéficier des emplois d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour défendre l’amendement n° 296.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon amendement étant identique à celui de M. Poisson, je me contente de dire que commettriez une grave erreur en ne l’adoptant pas car vous perdriez l’effet emploi de votre dispositif en ne profitant pas du vivier considérable des particuliers employeurs. Nous apprécierions que vous entendiez nos arguments.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements identiques, jugeant que le statut de particulier employeur était incompatible avec les objectifs que nous nous fixons en matière d’insertion, de formation et de qualification des jeunes. Cela n’a rien de péjoratif à l’égard des particuliers employeurs. Le public cible est celui qui n’arrive pas à accéder à l’emploi, celui auquel on veut donner un bagage solide. Nous raterions notre objectif si nous intégrions les particuliers employeurs dans le dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne voudrais pas que nos propos soient interprétés comme des messages de défiance à l’égard des particuliers employeurs.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela y ressemble !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non !

M. Michel Sapin : De qui parle-t-on ? D’un côté, de jeunes au chômage, sans qualification, qui ont une difficulté à s’insérer dans l’emploi. De l’autre, d’employeurs qui sont seuls, qui n’ont pas de capacité véritable d’encadrement. Au fond, c’est un service qui va leur être rendu.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Bien sûr.

M. Michel Sapin : Comment pouvez-vous attendre d’un particulier employeur qu’il assure un suivi et une formation ? Ce n’est pas possible. Certes, dans le cadre d’une association, cela peut être envisagé.
Mais vous comprenez bien qu’il y a une contradiction entre votre demande et celle que vous présenterez ultérieurement pour renforcer les obligations de formation. En l’occurrence, cela n’est pas possible, parce que cela ne correspond pas à la réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons été obligés, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un secteur à but lucratif, de préciser « à l’exclusion de », car les particuliers employeurs ne pourraient pas assurer le suivi et la formation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 4.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n° 4 relance un débat qui a déjà eu lieu mardi en commission. M. le rapporteur a indiqué que, généralement, les particuliers employeurs sont exclus des dispositifs d’emplois aidés, car on considère qu’ils ne seront pas à même de garantir la formation de leurs employés et que, par ailleurs, ils bénéficient déjà d’aides fiscales. Il est vrai que les particuliers employeurs peuvent prétendre à un crédit d’impôt, dont le montant est pour l’instant plafonné à 7 500 euros, c’est-à-dire 50 % de 15 000 euros de dépenses engagées.
Le Gouvernement a déjà annoncé le rabotage de ce crédit d’impôt, ce qui va poser un sérieux problème à de nombreuses familles pour la garde des personnes âgées ou dépendantes, ou encore de jeunes enfants, notamment dans les zones où les places en crèches ou en structures d’accueil sont limitées.
La question fiscale doit bien évidemment être écartée car, dès lors que les particuliers toucheraient une aide directe de l’État, le crédit d’impôt serait mécaniquement diminué. Quant à l’argument de la formation sur lequel vous venez d’insister, monsieur le ministre, celle-ci peut tout à fait être assumée par un particulier employeur via des stages en école, en crèche, en PMI ou en structure d’accueil pour les personnes dépendantes, qu’elles soient âgées, handicapées ou atteintes d’Alzheimer par exemple.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On rêve !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les particuliers qui embaucheraient un jeune non diplômé lui donneraient non seulement un emploi, mais aussi une première expérience, souvent difficile à acquérir dans les secteurs de l’aide à la personne, qui demandent une très grande confiance.
Pour un particulier, passer par une association ou une structure intermédiaire est une dépense supplémentaire. Il y a donc une discrimination réelle entre ceux qui pourront se permettre cette dépense supplémentaire et ceux qui ne le pourront pas et seront donc privés de ces emplois dits d’avenir.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux emplois d’avenir, même si ce dispositif est loin d’être satisfaisant.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est identique à celui que nous venons de repousser, même s’il est rédigé différemment.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : M. le ministre a très bien répondu tout à l’heure. Je voudrais souligner un danger. Ces emplois dédiés à la personne chez des particuliers sont très souvent des emplois à temps très partiel. Leurs détenteurs auront donc quatre, cinq ou six particuliers employeurs, avec des emplois du temps très fragmentés. Personne ne suit la formation et, en général, les particuliers qui utilisent des emplois de service à la personne ne sont pas toujours présents chez eux, ces services étant parfois effectués en l’absence de l’employeur.
Je vois un deuxième danger, messieurs les députés qui vous êtes exprimés, c’est qu’il s’agit d’emplois que l’on dédiera aux filles. Ces emplois de service à domicile sont très souvent des emplois destinés à des jeunes filles non qualifiées. Je voudrais qu’on sorte de ce schéma d’emploi dit sexué. Le ministre a eu parfaitement raison de refuser cet amendement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 262.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement doublement rédactionnel, consistant à réécrire l’actuel alinéa 24 de façon à ce qu’il soit bien clair que les garanties de pérennité données par l’employeur sont fonction de la durée de l’aide et non du contrat. Sinon, ceux qui embaucheraient sous forme de CDI ne pourraient donner aucune garantie. Il consiste ensuite à placer cette disposition dans l’article relatif aux employeurs, pour faciliter la lecture du texte et donc améliorer sa qualité.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 338.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’amendement qui nous est proposé, il est écrit que l’employeur doit « pouvoir » justifier de sa capacité financière. Cela veut dire qu’il doit être en mesure de produire sur demande des preuves attestant de celle-ci. Mais si on ne lui demande rien, il garde les éléments pour lui, voire peut faire une fausse déclaration. Tout reposera donc sur le nombre de contrôles, qui auront un coût. Vous comprenez bien que les mailles du filet sont très larges.
Je propose de les resserrer en supprimant le mot : « pouvoir », ce qui donne « l’employeur doit justifier de sa capacité financière ». Il faudra ainsi fournir, pour bénéficier d’une aide au titre des emplois d’avenir, la preuve d’une capacité financière suffisante. Pour tous les employeurs sérieux, cela ne crée aucune difficulté.
Quand on peut régler un problème en amont, mieux vaut le faire qu’être contraint de réparer les dégâts après coup. Les emplois d’avenir s’adressent à des jeunes en difficulté, que l’on doit protéger au maximum des escrocs et des mirages.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel j’émets un avis défavorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux employeurs. C’est comme pour l’impôt sur le revenu, on fait sa déclaration et on doit pouvoir justifier de l’ensemble des dispositifs dont on a bénéficié.
J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement, pour les raisons très bien exposées par son auteur.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui est socialiste !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis négatif pour le sous-amendement et positif pour l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 275.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel qui est aussi porteur de sens. Il concerne le suivi professionnel et social des jeunes qui seront bénéficiaires du dispositif emploi d’avenir. Je propose de substituer à « suivi individualisé » le terme « suivi personnalisé ». En effet, le suivi individualisé est une formule administrative qui renvoie au fonctionnement de Pôle emploi, c’est-à-dire à des entretiens réguliers mais en tête à tête, voire simplement téléphoniques.
Nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour souligner l’importance de l’accompagnement dans ce dispositif. Il est nécessaire, par l’usage du terme « personnalisé », de souligner la singularité de la relation qu’il faut nouer et qui devrait d’ailleurs, c’est une innovation de ce dispositif, durer trois ans. Il faut donc la nouer avec des intervenants pérennes. Dire « suivi personnalisé » est donc une manière d’insister sur la nécessité d’un accompagnement renforcé, qui est la condition de réussite de ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a été convaincue par les arguments de Jean-Patrick Gille et a accepté cet amendement.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est également convaincu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 298.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Nous avons eu lors du dernier budget, avec un autre gouvernement, un exercice un peu compliqué sur les maisons de l’emploi. Attendez-vous, monsieur le ministre, s’il arrivait le même exercice pendant le projet de loi de finances, au même résultat.
Nous sommes très nombreux à soutenir fortement les maisons de l’emploi, qui ont été lancées en 2005 par Jean-Louis Borloo et qui ont pour mission de décloisonner l’action des différents acteurs du service public de l’emploi, en les regroupant en un même lieu, et sans être redondantes avec Pôle emploi, quoi que puissent vous dire vos services. Au moment où le chômage des jeunes fait rage, je suis persuadé qu’il faut savoir préserver et développer tous les outils.
Sur tous ces sujets d’acteurs de la gouvernance, nous avons été pour l’instant assez peu informés. Tout cela figurera certainement dans le décret. Pour le réseau des maisons de l’emploi, il est important de pouvoir leur dire dès maintenant qu’elles seront associées au développement et à la mise en œuvre des emplois d’avenir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne vais pas vous apprendre, monsieur le député, ce qu’est une maison de l’emploi, puisque vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, même si l’objectif que vous poursuiviez n’a pas, selon moi, été totalement atteint, en tout cas pas à la hauteur des espérances que vous y aviez placées. Il a néanmoins été utile dans certains territoires, notamment pour regrouper un certain nombre d’acteurs véritablement fondamentaux pour l’insertion des personnes en manque d’emploi.
Nous avons repoussé cet amendement parce qu’il nous semble qu’il faut se concentrer sur les prescripteurs, qui font partie des maisons de l’emploi, c’est-à-dire Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi pour les personnes handicapées. Il nous semble qu’avec l’amendement que nous allons adopter à l’initiative de Jean-Patrick Gille, si vous suivez l’avis de la commission, nous saurons très clairement qui peut prescrire les emplois d’avenir. Bien sûr, ces acteurs sont automatiquement présents dans les maisons de l’emploi, qui pourront donc par leur intermédiaire prescrire le dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’argumentation du rapporteur est tout à fait complète et nous a convaincus aussi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il me semble important que toutes les structures puissent se mobiliser pour ce dispositif. Mais l’alinéa 18 porte très précisément sur la question de l’accompagnement. Qui doit faire le suivi, désormais personnalisé ? Des structures pérennes, selon nous, c’est-à-dire Pôle emploi et les missions locales, qui par définition font partie des maisons de l’emploi. Elles ne sont donc pas mises à l’écart, ce sera ou bien Pôle emploi ou bien sa composante locale qui le fera.

M. Michel Sapin : Absolument ! Excellent !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne peux cependant que vous rappeler, chers collègues, que vous-mêmes, dans l’évolution du cahier des charges des maisons de l’emploi, avez décidé qu’elles ne peuvent pas faire de l’accompagnement en tant que telles, ce avec quoi j’étais d’ailleurs plutôt d’accord. Ayant vous-mêmes décidé cela, vous ne pouvez pas aujourd’hui faire une sorte d’exception.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai une petite inquiétude à propos de ce que vient de dire Jean-Patrick Gille, à moins qu’il n’ait des informations que je n’ai pas. Voulez-vous dire, cher collègue, que les maisons de l’emploi ne seraient pas pérennes ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai dû mal comprendre, mais c’est bien ce que vous avez dit.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les organismes qui pourront assurer le suivi personnalisé des jeunes en emploi d’avenir. L’amendement confirme que cet accompagnement peut être assuré par Pôle emploi ou les missions locales.
Il y ajoute Cap emploi pour les jeunes en situation de handicap et enlève en revanche aux agences d’intérim et aux organismes privés de placement la possibilité d’assurer ce suivi, ces organismes ne nous semblant pas pertinents pour assurer le suivi des jeunes concernés par les emplois d’avenir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable, pour les raisons que j’ai détaillées au sujet de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 42.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les collectivités locales et leurs regroupements pouvant bénéficier des emplois d’avenir, il pourrait être judicieux de permettre aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de prendre part au suivi et aux évaluations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 299 rectifié.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 75.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’adverbe « notamment », ennemi mortel de la législation ! La chasse est ouverte depuis dimanche dernier dans les territoires ruraux, mais elle est ouverte tous les jours, mes chers collègues, dans l’hémicycle !

M. Michel Sapin : Pas dans tous les territoires ruraux, seulement dans certains d’entre eux ! Notamment dans le sud !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, chez moi ça commence dimanche ! Cet adverbe doit être supprimé parce qu’il ne sert à rien, c’est aussi simple que cela.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il est important d’avoir un rendez-vous à la fin du contrat, mais cela n’exclut pas d’en avoir avant. D’ailleurs, l’amendement précédent, que nous venons de repousser en raison de sa systématicité, puisqu’il imposait un rendez-vous tous les trois mois, indique bien que vous avez quand même l’intention de prévoir d’autres rendez-vous. L’adverbe « notamment » exprime cette intention.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 135.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un amendement essentiellement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Très bon !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 300.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous n’avons pas encore parlé du maire au cours de ce débat. Dans les nombreuses communes comportant des quartiers difficiles, le chômage des jeunes constitue une préoccupation de l’ensemble de l’équipe municipale.
Il me parait en conséquence important que le maire soit au fait de l’évolution du salarié qui profite des subsides publics par l’intermédiaire d’un emploi d’avenir ou, au moins, qu’un bilan individualisé ou global lui soit fourni par la direction du travail, afin qu’il dispose d’informations sur les emplois d’avenir dans sa commune.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a rejeté l’amendement.
Le Président de la République nous l’a dit, et le ministre nous l’a rappelé, la stratégie de redressement du pays est mise en place avec la volonté que l’État travaille avec les collectivités locales. Bien évidemment, les élus locaux, qui seront des acteurs essentiels sur le terrain en matière d’emplois d’avenir, disposeront de toutes les informations en la matière
Je sais que le Gouvernement ne veut faire aucune rétention d’informations. Vous serez donc satisfait dans la pratique, sans qu’il soit besoin d’inscrire votre amendement dans le texte, même si, ayant travaillé dans une collectivité locale, j’ai parfois pu constater qu’il n’y avait pas toujours transmission de l’information.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout le monde doit être bien conscient qu’il n’est pas toujours évident d’obtenir des informations en particulier en provenance de l’énorme Barnum qu’est Pôle emploi.

M. Michel Sapin : C’est en train de changer !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En tout cas, vous avez bien arrangé le Barnum !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les derniers mots prononcés par le rapporteur démontrent que cet amendement est nécessaire. Il nous dit avoir constaté lui-même que l’information circulait mal entre l’État et les communes. Autant que les choses soient précisées dans la loi !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une évidence !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 130.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de sécuriser le financement des contrats uniques d’insertion, CAE et CIE, dans la future loi de finances. M. le ministre a laissé entendre qu’il y aurait bien une sécurisation.
Les CUI sont différents des emplois d’avenir et s’adressent à d’autres publics. Il me paraît important de préciser dans l’article 1er que « le recours aux emplois d’avenir ne peut se faire au détriment des contrats uniques d’insertion ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement qui lui est parvenu tardivement.
Le ministre a déjà répondu précisément à la question posée par M. Cherpion. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 174.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser dans l’article 1er, après l’alinéa 18, que « l’État s’assure du fait que, sur l’ensemble du territoire national, les emplois d’avenir bénéficient à parité à des hommes et à des femmes ».
Le risque de féminisation des emplois d’avenir, s’ils étaient ouverts aux emplois à domicile, a été évoqué sur vos bancs. Cela montre que vous avez le souci d’équilibrer à parité les bénéficiaires de ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous partageons totalement les objectifs que poursuit cet amendement. Pour ma part, je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes chaque fois que cela est possible.
Je vous ai aussi annoncé que deux amendements permettront d’atteindre cette parité.
L’un demande que le règlement précise comment le dispositif contribue à la parité ; l’autre prévoit que le bilan annuel remis au Parlement comporte un volet spécifique sur le handicap et sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
En conséquence, madame Genevard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera totalement satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 246.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez souligné le caractère inacceptable de la situation de ces jeunes sans qualification qui connaissent de longues périodes de chômage.
Les contrats emploi d’avenir signés pour trois ans visent ce public pour rendre possible son insertion professionnelle et lui apporter une formation tout au long de leur durée. Mais il faut aussi que ces emplois d’avenir permettent aux jeunes de commencer à mettre en place un projet de vie. Cela nous mène à la question de la pérennisation des emplois d’avenir. On le sait, les employeurs visés, associations et collectivités, connaissent des difficultés. Selon la Conférence permanente des coordinations associatives, les associations ont récemment supprimé, faute de moyens, 22 000 emplois salariés. Aujourd’hui, elles ont besoin d’emplois qualifiés et durables.
Notre amendement vise à encourager les employeurs – et je pense aussi aux collectivités locales auxquelles on ne donne pas les moyens suffisants pour créer les emplois dont elles ont besoin – à travailler sur la pérennisation des emplois d’avenir pour donner aux jeunes une chance de se construire dans un emploi durable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable après avoir débattu de la question de la pérennisation.
Toutefois, après avoir entendu Mme Marie-George Buffet exposer sa conception de la pérennisation, j’émets à titre personnel un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : La question de la pérennisation de l’emploi est absolument décisive, que ce soit dans la structure qui accueille ou dans celle qui prendrait la suite à l’issue du contrat.
Nous sommes tous d’accord, et je l’ai dit en termes un peu simplistes, il ne s’agit pas d’ « occuper » les jeunes. Il ne s’agit pas non plus de rechercher un effet sur les statistiques. À ceux qui pensent que c’est cela qui nous préoccupe, je précise que, sur les 500 000 jeunes visés par les emplois d’avenir, la moitié n’est pas aujourd’hui à Pôle emploi et n’est donc pas décomptée dans les statistiques du chômage. Nous ne cherchons donc pas à traiter une statistique ; nous voulons apporter une réponse à une réalité sociale, une réalité personnelle et familiale qui est aujourd’hui inacceptable.
Plus nous affirmerons dans nos discours et dans la loi notre volonté de pérennisation, plus nous apporterons des solutions durables aux jeunes concernés.
Je suis convaincu par votre amendement, madame Buffet, mais je souhaite cependant émettre une petite réserve. Il me semble que si nous utilisons des termes trop coercitifs en visant les organismes employeurs, certaines associations qui auraient de grandes difficultés à exprimer leurs capacités en matière de pérennisation risqueraient de se voir refuser l’accueil d’un jeune. Nous pourrions trouver une rédaction ayant un caractère incitatif plutôt qu’obligatoire.
Dans votre amendement ainsi rédigé : « La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois », seriez-vous prête à remplacer « les conditions prévisibles » par « les possibilités » ? Nous aurions ainsi trouvé un bon équilibre dans notre volonté commune de dire cette pérennisation tout en évitant de créer des obligations trop lourdes en particulier à l’égard des petites structures prêtes à accueillir des jeunes.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous partageons le souci que les jeunes aient l’espoir de s’inscrire dans le durable. J’accepte donc de rectifier l’amendement n° 246.

M. le président : L’amendement n° 246 rectifié est donc ainsi rédigé : « La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera cet amendement rectifié. Il nous parait en effet important de travailler sur la pérennisation des emplois d’avenir afin d’éviter que les jeunes ainsi employés se retrouvent sans emploi à l’issue de leur contrat et quasiment au même point que trois ans auparavant.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre remarque. En posant toujours plus de conditions, nous allons finir par empêcher les associations de créer les emplois d’avenir. J’ai ainsi déposé un amendement de suppression d’une disposition qui demande aux associations de garantir le financement de ces emplois durant trente-six mois ! Je ne vois pas comment elles pourraient y parvenir. Il faut éviter d’imposer des conditions trop draconiennes à des structures qui, compte tenu de leur financement même, n’ont pas toujours de visibilité au-delà d’un an.

M. le président : Les amendements nos 10 et 20 sont retirés.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 222.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 221, qui sera appelé ultérieurement.
Monsieur le ministre, en début d’après-midi vous nous expliquiez que les emplois d’avenir reposaient sur deux piliers : l’utilité sociale et la pérennisation grâce à la formation.
En matière d’utilité sociale, on pourrait dire que le service civique remplit parfaitement son rôle. Un projet d’intérêt général est proposé au jeune qui peut bénéficier, si nécessaire, d’un cycle de formation ou d’adaptation à sa mission.
En matière de pérennisation, j’ai bien entendu ce que vous nous disiez sur la possibilité pour les associations de pérenniser les emplois d’avenir. Mais y croyez-vous vraiment ? Vous savez très bien que la situation de ces association est aujourd’hui extrêmement difficile, quel que soit le secteur concerné. Quant aux collectivités territoriales, elles sont à peu de choses près dans la même situation. Il faut donc faire preuve d’un optimisme forcené pour penser que les emplois d’avenir seront pérennisés à l’issue du contrat de trois ans.
Il y a un vrai sujet, c’est la formation. Lors de la précédente législature, Laurent Hénart, notre remarquable collègue, a parfaitement montré dans plusieurs rapports que l’essentiel n’est pas de donner une situation à des jeunes pour quelques années et de leur permettre de souffler ; l’essentiel est de leur donner une vraie formation qui leur permette d’aller sur le Folio 2703marché réel de l’emploi trouver du vrai boulot. C’est cela qui aurait du sens ! C’est cela que je défends dans mes deux amendements.
L’amendement n° 222 consiste à réduire la durée du contrat d’emploi d’avenir de trois à deux ans. Il faut faire en sorte que la qualification et la formation soient concentrées sur deux ans et éviter que les jeunes ne s’écartent du champ réel de l’emploi.
L’amendement n° 221 vise à modifier l’alinéa 25 de l’article 1er qui, pour l’obtention de l’aide relative à l’emploi d’avenir, se contente de demander que soient indiquées les actions de formation réalisées. Cela n’est pas suffisant, il faut conditionner l’aide par le plan de formation, d’autant que l’on sait parfaitement qu’un certain nombre d’associations ne pourront pas vraiment assurer une formation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous examinerons ultérieurement l’amendement n° 221.
La commission a repoussé l’amendement n° 222 car la durée de trois ans est pour nous absolument fondamentale. En effet, en étudiant les dispositifs existants, nous avons constaté que la durée de deux ans prévue pour le contrat unique d’insertion était clairement insuffisante pour permettre aux jeunes de se reconstruire. L’examen de l’expérience des emplois-jeunes, contrats d’une durée de cinq ans, a montré qu’après trois ans, les taux de pérennisation dans un emploi stable étaient très bons – deux tiers d’emplois pérennes obtenus – et qu’ils restaient identiques entre la troisième et la cinquième année.
La commission a considéré que la durée de trois ans était la bonne. Dans la mesure du possible, elle préconise un CDI, mais le CDD de trois ans reste envisageable et, cela vous convaincra peut-être, monsieur le député, il peut être rompu à l’initiative de l’employeur qui rencontrerait des difficultés économiques. Cette solution permet au jeune de bénéficier de la durée sans enfermer l’employeur dans une situation impossible qui le conduirait à ne pas signer de CDD. Ce dispositif me semble équilibré et devrait être très positif pour les jeunes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence aux emplois-jeunes, mais je rappelle qu’entre 1997 et 2002 le taux de croissance était en moyenne de 3 %.

M. Michel Sapin : Non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Si, aux alentours de 3 %. On n’en était pas loin, en tout cas.

M. Michel Sapin : Au moment de la création des emplois-jeunes, il était de 1 % !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, on pouvait imaginer que ces emplois puissent être pérennisés. Mais, aujourd’hui, nous ne sommes évidemment pas dans la même situation et, comme on l’entend déjà dire dans le champ associatif, il est probable que des emplois pourront être maintenus à coups de subventions arrachées avec les dents, puis qu’ils disparaîtront.
C’est pourquoi j’insiste pour que la durée de ces contrats soit raccourcie – ce qui permettra une économie, puisque leur coût passerait de 6 milliards à 4 milliards – et pour qu’un effort conséquent en faveur de la formation soit prévu de manière obligatoire, conventionnelle. Il y va de l’efficacité de ce dispositif. En l’état actuel, j’ai le sentiment, non pas qu’il s’agit d’occuper les jeunes, mais qu’on va leur laisser croire que leur emploi sera pérennisé, alors que ce ne sera, hélas ! pas le cas.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que soit levée une ambiguïté : un emploi d’avenir à durée déterminée peut-il être conclu en dehors des cas d’ouverture d’un CDD classique ou s’inscrit-il pleinement dans le droit existant ? Il serait en tout cas totalement anormal que le dispositif permette à certains de se libérer des contraintes du CDD. Si tel n’est pas le cas, la modification que je propose est nécessaire. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous expliquiez clairement votre position afin qu’aucun doute ne subsiste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission et en séance publique lors de l’examen d’un autre de vos amendements. Quel est le droit applicable aux emplois d’avenir en CDD ? Ainsi que je l’ai déjà indiqué, le dispositif s’inscrit dans le cadre des contrats uniques d’insertion, sous réserve des dispositions spécifiques aux contrats d’avenir. Ces dispositions sont les suivantes : priorité au CDI ; en cas de CDD de trois ans, possibilité de le rompre pour des motifs économiques – il s’agit donc bien d’un CDD sui generis, et non de droit commun – et, en ce qui concerne le temps de travail, priorité au temps plein et possibilités restreintes de temps partiel, lorsque la situation du bénéficiaire l’exige ou lorsque l’employeur n’a pas la possibilité d’offrir une activité à temps plein.
Le support juridique est donc celui du contrat unique d’insertion – qui est d’ailleurs le contrat utilisé dans tous les dispositifs de la politique de l’emploi depuis les années 1990 – adapté en fonction des objectifs poursuivis : en l’espèce, la stabilité pour l’employeur et, pour le jeune, le fait de disposer d’un vrai travail, d’un vrai salaire et d’une vraie durée de travail.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 254.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 244.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il s’agit, là encore, d’encourager la pérennisation des emplois. Les syndicats étudiants et les associations de jeunesse réfléchissent – et c’est l’objet de cet amendement – à la nécessité de moduler le taux de l’aide liée Folio 2704aux emplois d’avenir selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, afin d’inciter la structure employeuse à signer des contrats à durée indéterminée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : La commission a eu raison de repousser cet amendement.
Je crois me souvenir que Mme Buffet était ministre de la jeunesse et des sports lorsqu’ont été créés les emplois-jeunes ; elle connaît donc parfaitement la réalité du monde associatif, du monde sportif et des mouvements de jeunesse. Je comprends parfaitement sa préoccupation : plus les contrats à durée indéterminée seront nombreux, mieux ce sera. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le premier objectif du dispositif est la signature d’un contrat à durée indéterminée et, si nous avons un choix à faire entre les propositions de différents employeurs, ce sont ces contrats que nous privilégierons, car ils offrent durée et sécurité et permettent aux jeunes de mieux s’insérer, même pendant la période de trois ans pendant laquelle est versée l’aide.
La difficulté soulevée par l’amendement, qui vise à diminuer le montant de l’aide pour les contrats à durée déterminée, et donc à renchérir le coût de ceux-ci pour les associations employeuses, c’est qu’il pénaliserait les petites structures qui ne pourront pas, au moment de la signature du contrat, s’engager au-delà de trois ans, c’est-à-dire celles qui auront le moins de moyens, par rapport aux grandes structures. Votre exigence est parfaitement compréhensible, mais l’on risque, à force de cumuler les exigences, de priver un certain nombre d’associations de la possibilité d’entrer dans le dispositif. Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif : oui, il faut des contrats à durée indéterminée, et nous agirons tous en ce sens. Mais soyons attentifs à ne pas récompenser ceux qui n’ont pas de difficultés à proposer des contrats à durée indéterminée, et à ne pas punir les autres.
Nous évoquerons plus tard, lors d’autres débats, le développement excessif des CDD et des contrats précaires, au point que le contrat à durée indéterminée devient l’exception alors qu’il devrait être la règle. C’est un des sujets dont j’ai proposé aux partenaires sociaux de s’emparer afin de donner plus de sécurité aux salariés. Si nous étions dans ce cadre-là, non seulement je vous suivrais, madame Buffet, mais nous cheminerions ensemble, car j’ai moi-même proposé que l’on réfléchisse à la modulation des cotisations chômage en fonction de la durée des contrats. Mais, en l’espèce, il s’agit, non pas du secteur marchand et de structures à but lucratif, mais du monde associatif, que vous connaissez bien et auquel j’ai quelque scrupule à imposer une telle mesure.
Telle est, madame la ministre, la raison pour laquelle je partage l’avis de la commission. Je crois que si nous pouvions nous comprendre, nous aboutirions à un résultat positif pour tous.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les interrogations du ministre s’agissant des petites structures, mais, à titre personnel, l’amendement de Mme Buffet me paraît intelligent – il faut encourager les CDI – et je le voterai si elle le maintient.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quel axe étonnant !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, j’ai hâte que nous ayons un débat sur la formation et sur la sécurité de l’emploi et du parcours professionnel, car c’est un thème que je porte avec mes collègues depuis des années.
Par ailleurs, ne demande-t-on pas trop au monde associatif ? À chaque fois que l’on a créé un contrat aidé ou lorsqu’on a imaginé le service civique, on s’est tourné vers lui, alors que la majorité des associations sont de petite taille et n’ont ni les moyens financiers ni les moyens d’encadrement et de formation suffisants pour accueillir tous ces contrats. On ne peut pas toujours s’adresser à elles. À cet égard, le communiqué de la CPCA – la Conférence permanente des coordinations associatives – est un cri d’alerte : les associations ne peuvent plus être le lieu d’accueil de tous les contrats aidés. J’attire votre attention sur ce point.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme mon collègue Darmanin, je m’associe à l’amendement de Mme Buffet, qui me paraît intelligent.
Par ailleurs, je souhaiterais interroger M. le ministre sur la prime de précarité car, dans le droit commun, une telle prime n’est pas prévue dans le cadre des CDD conclus au titre de la politique de sauvegarde de l’emploi. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce point de droit très précis ?

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je m’étonne que M. Lamour et M. Darmanin défendent si vivement le monde associatif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si nous créons les emplois d’avenir, c’est d’abord pour soutenir l’emploi associatif, qui représente non seulement 15 millions de bénévoles, mais aussi 5 % de l’emploi en France. Nos collègues oublient de dire que, depuis cinq ans, ce secteur, celui des associations, de l’éducation populaire, a été fragilisé. En effet, les budgets de soutien à la vie associative ont diminué de 40 %, de sorte que, pour la première fois en France, le nombre d’emplois dans ce secteur, qui a toujours été dynamique en la matière, se stabilise, voire régresse, de même que le nombre d’associations nouvelles.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si François Hollande a indiqué, durant la campagne, que les emplois d’avenir s’adresseraient au mouvement associatif, c’est bien évidemment pour lui donner une bouffée d’oxygène.
Marie-George Buffet pose une bonne question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) S’agissant de l’accompagnement dans ces associations, il faut faire preuve d’imagination. Nous en reparlerons ultérieurement, mais il faut savoir que des structures – je pense notamment au FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – sont tout à fait disposées à aider les grands réseaux associatifs et les petites associations dans l’accompagnement et l’encadrement des emplois d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise à préciser que, si l’on est amené à prolonger le versement de l’aide au titre de l’emploi d’avenir, c’est parce que le contrat de travail initial a lui-même été prolongé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le ministre a indiqué, lors de son audition par la commission des affaires sociales, que l’aide était liée au contrat de travail, et le texte est assez explicite à cet égard. Quoi qu’il en soit, le débat ayant permis de clarifier totalement ce point, je demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement, qui a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Favorable. La suppression des mots : « en cours de réalisation » proposée dans cet amendement est justifiée puisque, si l’aide est prolongée pour achever une action de formation, c’est que celle-ci est forcément en cours de réalisation. M. Poisson pourra ainsi imprimer sa marque au texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Sapin : C’est très important ! Favorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.