Création des emplois d’avenir : Article 1er (suite)

Création des emplois d’avenir : Article 1er (suite)

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mes chers collègues, nous avons déjà débattu de l’amendement n° 144 rectifié, lorsque j’ai invoqué son existence pour justifier ma demande de retrait d’un autre amendement poursuivant le même objectif.
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en indiquant que les emplois d’avenir ne peuvent ni remplacer un salarié licencié, ni avoir pour conséquence le licenciement d’un salarié.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 144 rectifié.

M. Thierry Repentin : Si je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur sur le fond, il semble que l’amendement n° 144 rectifié présente un léger défaut rédactionnel entraînant un problème juridique. En effet, dans la rédaction actuelle, les dispositions proposées sont déjà prévues par le contrat unique d’insertion. Dans le cadre d’un dialogue constructif, je vais toutefois m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, en précisant que nous serons amenés, durant la suite du processus législatif, à améliorer l’écriture de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme je l’ai déjà dit cet après-midi au sujet de l’amendement similaire évoqué par M. le rapporteur, le licenciement est effectivement un des cas de figure à envisager, mais il pourrait aussi y avoir d’autres effets d’aubaine : un CDD arrivant à sa fin, on pourrait renoncer à signer un nouveau CDD ou, plus dommage encore, un CDI au profit d’une embauche en emploi d’avenir… J’estime par conséquent, comme M. le ministre, qu’une réécriture de l’amendement n° 144 rectifié serait souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vais voter cet amendement, mais il me semble tout de même qu’il devrait être assorti d’un délai. À défaut, cela reviendrait à considérer qu’une personne licenciée ne peut plus être réembauchée dans le cadre d’un emploi d’avenir, ce qui paraît préjudiciable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour retirer son amendement ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Non, je n’ai pas l’intention de retirer l’amendement n° 144 rectifié, qui répond à la nécessité, sur laquelle nous sommes tous d’accord, d’éviter les effets d’aubaine. J’ai bien entendu les différentes remarques qui ont été faites, et noté l’esprit constructif dans lequel entend s’inscrire le Gouvernement.
Je souhaite simplement apporter une petite modification orale à mon amendement, consistant à ajouter, au début de l’alinéa venant s’insérer après l’alinéa 24 de l’article 1er, que la disposition proposée correspond à l’article L. 5134-113-2. Cette précision facilitera nos travaux par la suite.

M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 144 rectifié, compte tenu de la précision que vient d’apporter M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 245.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 245 vise à préciser deux points afin que la formation, élément clé de l’emploi d’avenir, permette son succès. De ce succès dépend en effet l’insertion durable des jeunes bénéficiant d’un emploi d’avenir.
Premièrement, nous pensons qu’il convient d’indiquer que la durée de formation ne doit pas être inférieure à quatre cents heures par mois…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, par an !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par an, effectivement. Ainsi, au bout de trois ans, le jeune aura bénéficié de 1 200 heures de formation, ce qui correspond à une formation qualifiante et représente donc une sécurité pour lui.
Deuxièmement, nous estimons utile de préciser que la formation doit être effectuée sur le temps de travail. Je comprends qu’une telle obligation puisse être lourde pour certaines structures, en particulier pour les associations, puisque ces quatre cents heures équivalent environ au quart du temps de travail annuel. Mais si la formation n’est pas effectuée sur le temps de travail, elle devra être suivie par le jeune en plus de son travail, ce qui risque de le mettre davantage en situation d’échec.
La formation est, je le répète, la clé du succès – M. le ministre lui aussi a beaucoup insisté sur ce point. Nous devons donc être exigeants en la matière, en précisant bien tout ce qui peut aider le jeune à obtenir un diplôme qualifiant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a longuement débattu de cet amendement, comme de nombre d’amendements relatifs à la formation, élément effectivement essentiel. Nous avons dit que nous étions d’accord pour un volume d’heures très conséquent, visant à des formations réellement qualifiantes. Toutefois, nous n’avons pas souhaité vous suivre, madame Fraysse, sur l’exigence d’une durée au moins égale à quatre cents heures par an, ni sur le volume minimal de dix heures par semaine, proposé dans un autre amendement.
L’objectif que vous poursuivez est éminemment souhaitable et nous devons nous efforcer de ne pas perdre de vue lors des débats. Nous craignons cependant, en inscrivant un volume horaire dans la loi, qu’une trop grande rigidité en la matière ne décourage bon nombre d’employeurs potentiels. N’oublions pas non plus que le dispositif proposé s’adresse à des jeunes que l’on a du mal à remettre sur des bancs d’école – ce qui les a souvent empêchés de suivre un apprentissage ou d’être embauchés en contrat de qualification. Sans parler de la question de la rémunération, différente dans le cas du contrat d’avenir.
En résumé, nous sommes favorables à l’esprit de la mesure proposée, à l’objectif consistant en un certain volume d’heures de formation, mais ne souhaitons pas, en fixant un plancher trop élevé, décourager un certain nombre d’employeurs ou ne pas répondre à la situation de certains jeunes. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 245.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Madame la députée, votre amendement rejoint la préoccupation de notre texte : faire bénéficier le jeune titulaire d’un emploi d’avenir, tout au long de la durée de son contrat de travail, d’une formation qualifiante qui lui permettra d’être mieux armé sur le marché du travail. Nous sommes donc parfaitement en symbiose avec l’esprit de votre amendement.
Toutefois, à vouloir par trop peaufiner un dispositif, il peut en venir à présenter une trop grande rigidité. À cet égard, l’obligation de former le jeune en emploi d’avenir quatre cents heures par an semble constituer une obligation vraiment lourde : cela représente près de trois mois de formation et près de 30 % du temps annuel ouvré en emploi d’avenir.
Par ailleurs, madame Fraysse, vous connaissez l’hétérogénéité des jeunes et des territoires auxquels notre dispositif a vocation à s’appliquer. Vous savez par conséquent que les jeunes engagés dans ce type de contrat vont avoir des parcours de formation très individualisés. Certains auront besoin de commencer, lors de la première année, par une action de remise à niveau sur les savoirs de base – ce qui correspond en général à formation de cent cinquante heures – ou par une action préqualifiante, auquel donne droit l’emploi d’avenir, d’environ deux cents heures. La deuxième année, les jeunes concernés pourront entamer une action de formation qualifiante, mais certains pourront souhaiter commencer progressivement, en choisissant de consacrer cette deuxième année à l’obtention d’un premier certificat de compétence professionnelle, un titre délivré à l’issue d’une formation de deux cents heures et reconnu par le ministère du travail. C’est seulement la dernière année que la qualification complète sera acquise, via une formation longue.
Imposer une formation de quatre cents heures dès la première année risque également d’être dissuasif à l’égard de jeunes éloignés du travail. Souvent, les publics concernés ont échoué à l’école, et il n’existe pas forcément, dans la palette des formations pouvant être dispensées par les organismes spécialisés, de modules correspondant à la durée de quatre cents heures. Imaginons, par exemple, qu’un organisme HLM accueille, en emploi d’avenir, des jeunes affectés à des emplois de surveillance de nuit, en accompagnement de gardiens titulaires. Dans ce cas précis, la formation qualifiante reconnue par l’organisme de formation dure deux cent quatre-vingt-cinq heures, ce qui signifie que la formation dispensée à un jeune pour qu’il assume totalement son emploi d’avenir se situera bien en deçà des quatre cents heures que vous proposez.
J’espère vous avoir convaincue, madame la députée, que si nous ne sommes pas opposés par principe à votre proposition, il serait cependant préférable que vous retiriez votre amendement, pour les motifs que je viens d’exposer.

M. le président : Je vous précise, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l’examen de ce texte dans la nuit, chacun devra y mettre du sien.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous savez que mes interventions ne sont jamais très longues, monsieur le président. En l’occurrence, je veux simplement rappeler que la formation avait constitué le maillon faible du dispositif des emplois jeunes. Si ceux-ci n’ont pas eu le succès que l’on en attendait, c’est sans doute parce que nous n’avons pas été suffisamment clairs à ce sujet. Je rejoins donc la préoccupation exprimée par Mme Fraysse.
Il faut bien se dire que les emplois d’avenir constituent une deuxième chance pour des jeunes se trouvant assez éloignés de l’emploi, pour des raisons diverses. Lorsque les emplois d’avenir seront offerts par des petites structures, en particulier par des associations, il n’y aura pas de tuteur ou de moniteur susceptibles d’apporter une aide aux jeunes concernés. Dans Folio 2712ce cas, il faut envisager de recourir aux instituts régionaux du travail social, qui peuvent proposer des formations adaptées aux emplois d’avenir.
M. le ministre a évoqué l’embauche en emploi d’avenir par les organismes HLM. Je connais bien la question, ayant moi-même dirigé deux importants offices HLM, et je peux vous assurer que nous avons joué le jeu lorsque les emplois jeunes ont été créés. J’estime cependant que la formation des jeunes en situation, pour excellente qu’elle soit, n’est pas la seule à laquelle nous devons recourir : il ne faut pas hésiter à mettre en place des actions de formation de remise à niveau, notamment en français – la plupart des jeunes concernés ont de grandes difficultés dès qu’il s’agit de rédiger la moindre note et peuvent tirer un grand profit d’une formation en la matière. J’insiste sur ce point : il s’agit bien, pour les jeunes concernés, d’une deuxième chance.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais je veux rappeler que nous avons déjà débattu, en commission, de la question de la formation. Tous les commissaires s’accordaient à reconnaître l’importance d’un volume minimal de formation. À défaut, le risque est, pour certains jeunes, de ne bénéficier que d’une formation d’un faible niveau, donc d’une efficacité très faible, en tout cas insuffisante pour permettre au jeune de s’engager véritablement dans un parcours professionnel.
J’ai bien entendu le rapporteur, qui a d’ores et déjà fait savoir que mon amendement concernant la formation hebdomadaire de dix heures allait être refusé. Je voterai le présent amendement du groupe GDR. S’il est adopté, cela vous évitera de donner un avis défavorable sur le mien, mais dans le cas contraire que je maintiendrai mon amendement. Je vous rappelle d’ailleurs que c’est l’une des conditions de notre approbation de ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Du chantage ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’irai plutôt dans le sens opposé : nous sommes d’accord sur l’obligation de formation, mais la force du dispositif tient justement au fait que cette formation reste très individualisée.
Si l’on fixe d’emblée un contingent de quatre cents heures par an pour tout le monde, on réinvente en quelque sorte le contrat de professionnalisation. On a déjà entendu cet argument, qui prendrait ici tout son sens.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il en avait déjà avant, mon cher collègue !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : De fait, cela reviendrait à cannibaliser l’alternance.
L’essentiel est qu’un processus de formation soit initié. C’est bien de cela qu’il s’agit, puisque c’est un dispositif de mise en situation d’emploi. Pour que ce soit vraiment une entrée dans la vie professionnelle, nous voulons « muscler » ce démarrage grâce à de la formation.
Peut-être faudra-t-il néanmoins, une fois que le dispositif aura été lancé, engager une réflexion sur la possibilité pour le jeune de partir, à un moment, faire sa formation qualifiante – dans le cadre un contrat en alternance, par exemple. Mais prenons garde à ne pas tomber, emportés par l’euphorie, dans une surenchère qui serait dissuasive pour les employeurs.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’indique quand même que, lors des consultations que nous avons faites, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – l’UNIOPSS – était même réticente à l’égard de l’obligation de formation. M. Balmary, en raison de son passé, ne peut pas être soupçonné d’être un adversaire de la formation, mais il disait que cela pouvait être un frein pour les jeunes et pour les associations.
Cette question a été tranchée, puisque nous avons posé une obligation. Pour autant, n’allons pas inventer un dispositif de formation : comme l’a dit le ministre – et je crois que c’est souhaitable – nous en sommes à l’ébauche d’un droit à la formation initiale différée pour les jeunes qui ont besoin d’une deuxième chance. Mais l’enjeu est bien d’initier un parcours de formation. Après, on devra régler une autre question, celle de savoir comment on garantit l’accès en formation qualifiante à la sortie.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai bien entendu ce qui a été dit. Je note avec beaucoup d’intérêt que la droite est sensible à la question de la formation.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous voulez parler du centre !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : et M. Gérard Cherpion. Nous l’avons toujours été !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il n’est jamais trop tard pour se montrer sensible à des sujets aussi essentiels ! Je m’en félicite : après tout, il n’y a que ceux qui ne bougent pas qui n’avancent pas.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les communistes qui disent ça !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est vrai qu’il faut faire preuve de souplesse. Nous nous engageons dans une expérience difficile et je ne sais pas si nous atteindrons les objectifs fixés. Le public visé est en grande difficulté ; il faut l’aider au maximum. En avons-nous les moyens ?
Sur tous ces sujets, la réflexion reste ouverte. Ce texte manifeste la volonté d’avancer. Si j’osais, je dirais que c’est justement parce que c’est difficile qu’il est nécessaire de l’assortir d’un certain nombre d’obligations, sans doute exigeantes, mais sans lesquelles il n’aurait pas d’objet, ce qui reviendrait à courir à notre perte, puisque nous ne formerions pas de jeunes.
Je me félicite donc que l’obligation de la formation ait été réaffirmée dans le texte lui-même, et pas simplement dans le discours et dans l’exposé des motifs.
De la même manière, je crois nécessaire de fixer un cadre horaire. Je n’envisage donc pas de retirer mon amendement, monsieur le président, car le groupe GDR y tient, et je vous proposerai de le voter. J’entends les objections que l’on a avancées. Je vous remercie d’ailleurs de la réponse longue que chacun d’entre vous m’a faite. C’est là un débat important et tout le monde aura pris connaissance de l’intention qui vous anime, ce qui est très bien, mais en même temps je crois que, au moins lors d’une deuxième lecture,…

Plusieurs députés des groupes UDI et UMP : Il n’y en aura pas, puisque nous sommes en procédure accélérée !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au Sénat, alors !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …nous devrions réfléchir à une rédaction peut-être moins rigide que celle que je propose, mais qui fixe un cadre rigoureux et qui tende le plus possible, en trouvant une formulation adaptée, vers ces quatre cents heures. De cette façon, les choses seront plus claires, comme c’est le cas pour l’obligation. Évidemment, c’est un peu lourd, mais c’est fondamental pour que ce texte serve à quelque chose.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 302.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 279.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assurer l’accompagnement le plus étroit possible dans le cadre des formations, lesquelles ont d’ailleurs été favorisées à travers divers amendements.
Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, les mots : « le cas échéant ». Ce faisant, nous écarterons le risque de ne pas voir de tuteur proposé.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas rien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En généralisant le recours au tutorat, nous renforcerons l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 302.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est bien que nous nous retrouvions avec le groupe socialiste sur un tel amendement. Je crois d’ailleurs que le groupe UMP avait déposé un amendement identique signé par Mme Le Callennec.
Après avoir réussi à inscrire le principe de la formation dans la loi, ce qui est une bonne chose, le fait de retirer les mots « le cas échéant » – en apparence, ce n’est pas grand-chose – nous semble éminemment important.
Je vous rappelle que, pour un certain nombre de contrats aidés, et quelle que soit la bonne volonté des acteurs sur le terrain, la mise en place du tuteur, même si elle est encouragée, voire imposée dans les directives, n’est pas toujours effective. La raison en est que les responsables ne savent pas exactement comment procéder. Dans les établissements publics locaux d’enseignement, en particulier, les guides concernant la manière de mettre en œuvre le tutorat ne sont pas totalement opérationnels.
Il nous semble que le tuteur est un élément fondamental de l’arrivée du jeune dans la structure. C’est donc une bonne chose de retirer le caractère éventuel de sa mise en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’accompagnement est un élément fondamental du dispositif : accompagnement externe, avec les missions locales et Pôle Emploi, mais aussi accompagnement dans la structure, qu’il s’agisse d’associations ou de collectivités locales. Ces amendements visent à le rendre systématique.
Je me réjouis pour ma part que nous connaissions, sur ce point, un moment d’unité. De très nombreux amendements ayant trait, d’une manière ou d’une autre, à la question du tutorat ont été déposés. Si nous pouvions, au moins en cet instant, nous rassembler et montrer aux jeunes que nous sommes soucieux de leur réussite, ce serait un temps fort de l’examen de ce texte. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Loin de rompre cette unité, je m’y associe bien volontiers. On a amendé ce texte en introduisant l’idée d’un suivi individualisé ; les amendements défendus par M. Sirugue et par M. Richard font très positivement écho à cette préoccupation en indiquant qu’il y aura obligatoirement un tutorat : c’est, là aussi, la garantie d’un suivi individualisé du jeune. Le Gouvernement est donc très favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’en profite pour excuser l’absence de notre collègue Mme Le Callennec, qui avait présenté le même amendement. Pour porter en quelque sorte sa parole, je souhaite dire que le groupe UMP est prêt à voter cette disposition. Il s’agit, de notre point de vue, d’une façon d’améliorer le texte actuel. Les députés du groupe UMP voteront donc majoritairement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 221.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà défendu, monsieur le président, mais j’attends de connaître l’avis du rapporteur.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons débattu longuement de la question de la formation. J’ai déjà dit plusieurs fois que le texte affichait clairement, dès son début, l’obligation de qualification. Nous avons introduit l’obligation de formation dans les parcours professionnels, le dispositif prévoit une validation des compétences et des acquis de l’expérience : nous avons un dispositif cohérent qui dit d’une manière un peu différente ce que propose votre amendement. Je n’ai donc aucune objection à l’égard de l’objectif que vous poursuivez, mais le terme de « plan de formation » est peut-être un peu trop restreint par rapport à la palette des formations possibles. La commission a donc repoussé cet amendement, mais pas l’esprit qui le sous-tendait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : L’expression de « plan de formation qualifiante » exclut d’autres possibilités dont pourrait bénéficier le jeune – qu’il s’agisse, par exemple, des savoirs de base ou encore la VAE. Il serait dommageable de réduire la palette des solutions mobilisables. Pour cette raison, je partage l’avis du rapporteur et suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien compris l’esprit de ma proposition. J’aurais été prêt à élargir la palette des formations, par exemple en rectifiant mon amendement. L’idée était de conditionner le déblocage des aides à la qualité de la formation proposée, quel que soit le type de formation.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est déjà dans le texte !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’expliquais avant le dîner, un certain nombre d’associations ne sont pas équipées pour cela et vous le savez très bien. Nous allons nous retrouver quasiment dans la même situation qu’avec les emplois jeunes de 1997 à 2002 : pour bon nombre d’entre elles, ce n’était qu’un effet d’aubaine.
Malheureusement, et malgré le tutorat, le résultat ne sera pas adapté à la situation de cette population en extrême difficulté. Voilà pourquoi il me paraît important – vous avez dit vous-mêmes qu’il s’agit d’un des piliers de votre dispositif – que cette formation soit réelle, suivie et qu’elle débouche sur la capacité pour le jeune, non pas seulement à pérenniser son emploi dans l’association, mais à aller vers un vrai emploi, ce que l’on appelle l’emploi réel, celui qui lui permettra ensuite d’avoir une situation professionnelle. Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de conditionner l’aide et d’assurer la qualité de la formation proposée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je partage tout à fait votre préoccupation, monsieur le député, mais il me semble que l’alinéa 26 répond à votre souhait. Je note d’ailleurs que plusieurs amendements ont été déposés par votre groupe, dont un amendement de M. Hetzel, qui viendra aussitôt après celui-ci, qui visent à supprimer le caractère obligatoire de la formation, ce qui traduit une légère contradiction entre vous deux !
Quoi qu’il en soit, l’alinéa 26 est très clair : « En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides perçues est dû à l’État. » Ce dispositif est donc assez fort. La seule différence entre nous – elle est légère – porte sur votre notion de plan de formation, un peu moins large que le dispositif prévu.

M. le président : Monsieur Lamour, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune contradiction entre nous, monsieur le rapporteur.
Il est clair que nous sommes favorables à l’existence d’une formation. Mon amendement n° 158 ne vise qu’à rendre plus opérationnel votre dispositif en supprimant la référence au caractère obligatoire. En effet, il est parfois extrêmement difficile – je parle en connaissance de cause, pour avoir vu cela assez fréquemment – de définir le plan de formation avant même que l’employeur ne connaisse véritablement les capacités de ce jeune, précisément sans compétences reconnues.
Dès lors, il semble difficile de considérer que le caractère obligatoire s’impose avant même l’entrée en vigueur du contrat. Telle est la raison d’être de cet amendement, qui n’est pas du tout contradictoire avec celui de M. Lamour. Nous sommes tout à fait favorables à l’existence d’une formation ; encore faut-il que le dispositif soit opérationnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le caractère obligatoire de ces formations a été un point d’enrichissement du texte. J’ai cru déceler une certaine gêne dans vos propos, mon cher collègue : M. Jacquat vient de voter un amendement imposant un minimum de quatre cents heures de formation… Même si vous vous défendez en expliquant que ce n’est pas incompatible, permettez-moi d’y voir une petite contradiction !
Ce débat mérite d’être mené. Chacun sait que, parmi ces jeunes de seize, dix-sept, dix-huit ans, il y a des « décrocheurs » qui ne peuvent plus, qui ne veulent plus retourner sur des bancs d’école. Mais on peut les aider à passer un permis de conduire. Vous avez tous connu dans vos circonscriptions ce bonheur d’un jeune d’avoir obtenu pour la première fois de sa vie un diplôme, en l’occurrence le permis de conduire. Pour ce public en extrême difficulté, c’est ce genre de compétences qu’il faudra viser, et aider à obtenir.
S’il s’agit de privilégier des formations plus longues, nous disposons d’ores et déjà d’outils parfaitement adaptés : le contrat de professionnalisation ou le contrat de qualification. Mais l’objet de notre dispositif, c’est précisément de déboucher une pérennisation de l’emploi, ou d’amener le jeune à quitter l’emploi d’avenir pour s’orienter vers un contrat de professionnalisation. Ce qui rejoint la préoccupation de M. Vercamer, et c’est un point d’enrichissement possible du texte au Sénat : que se passe-t-il lorsqu’un jeune veut quitter son CDD pour entrer dans un contrat de professionnalisation ? C’est là que nous pouvons résoudre les contradictions exprimées par votre amendement n° 158, monsieur Hetzel et durant les échanges que nous avons eus. Nous souhaitons tous que le jeune parte avec un bagage. Il nous faut combiner intelligemment les outils de la politique d’emploi pour donner première expérience professionnelle – c’est le but des contrats d’avenir –, et pour déboucher ensuite sur les contrats d’apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Le fait de rendre obligatoire les actions de formation ne signifie pas que celles-ci ne peuvent évoluer en fonction de la nature de la relation entre l’employeur et le jeune. Tout cela fera l’objet d’échanges entre l’un et l’autre, et avec l’organisme responsable du suivi. Le fait d’employer le mot « obligatoirement » ne corsette pas pour autant l’évolution des actions de formation. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici notre amendement « couperet », qui introduit la notion de formation qualifiante en l’assortissant d’une durée minimale de dix heures hebdomadaires. Cela paraît déterminant dans les parcours d’insertion ou de réinsertion de ces jeunes peu ou pas qualifiés, qui ont besoin d’une formation lourde.
À vous entendre, monsieur le rapporteur, la qualification pourrait se résumer à l’obtention d’un permis de conduire… Permettez-moi de vous dire que mon ambition pour ces jeunes est un peu plus élevée. Même si le permis de conduire peut constituer un des éléments de formation dans son parcours, on ne va tout de même pas y consacrer dix heures par semaine durant toute la durée du contrat – en tout cas, je l’espère !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le permis est souvent indispensable pour trouver un emploi !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’objectif est d’élever socialement des jeunes qui, du fait des aléas de la vie, d’une déscolarisation ou d’un environnement défavorable, n’ont pas pu, ou pas su bénéficier d’une formation initiale suffisante. Inscrire une durée minimale de formation, en l’occurrence dix heures hebdomadaires, me semble être la condition sine qua non pour la réussite des emplois d’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour des raisons déjà exposées, puisque cela correspond à peu près au même volume horaire que dans l’amendement précédent.
Monsieur Vercamer, ne caricaturez pas ce que j’ai dit. Le permis de conduire n’est qu’un exemple d’une qualification pouvant être obtenue en cours de parcours. Je n’ai fait que prendre cet exemple pour illustrer la situation des jeunes concernés par le dispositif.
Nous sommes parfaitement d’accord, je l’ai dit, sur l'objectif en termes de volume d’heures ; là où nous divergeons, c’est sur le fait d’imposer un quota ou non. J’ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas l’échec du dispositif, et je trouve dommage que vous parliez d’amendement-couperet. S’attaquer à la situation de ces jeunes privés de tout, sans espoir d’obtenir seuls un emploi, mérite un débat de qualité, d’autant que nous en partageons, me semble-t-il, les objectifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Je me suis longuement exprimé sur l’amendement de Mme Fraysse, de même nature puisque, si je fais le calcul, il revient à imposer une durée à peu près égale de formation. Ajoutons que cette contrainte entraînerait un fractionnement hebdomadaire et imposerait une offre de formation qui n’existe pas forcément aujourd’hui, alors que le jeune peut bloquer une période d’une à deux semaines à l’issue du processus du contrat d’avenir.
Je note que nous partageons une ambition que nous proposons de concrétiser. Il est dommage que vous ne l’ayez pas eue il y a quelques mois sur d’autres contrats aidés, dans lesquels aucune obligation de formation, contrairement aux emplois d’avenir. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous avons tous convenu qu’il fallait proposer du sur-mesure. Ces formations dépendront en grande partie de l’offre. Cette offre, qui la produit ? Les organismes de formation. Qui les finance, à partir d’un plan de formation ? Il n’y a pas trente-six intervenants : ce sont Pôle emploi, les régions ou les organismes paritaires collecteurs agréés. Si vous voulez être efficaces, commencez à négocier ce sur-mesure avec ceux qui produisent l’offre de formation.
Ce débat est très éloigné des réalités, ce qui peut arriver au Parlement. Encore faut-il savoir rester raisonnable et ne pas être contradictoire dans ses exigences.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes tous d’accord sur cette avancée dans le domaine de la formation. Ce qui s’est fait dernièrement en la matière n’était pas un succès majeur,e vous l’accorde ; la responsabilité est du reste collective. Mais ne pas contraindre les intervenants – Pôle emploi, régions, OPCA et autres – à mettre en place une offre, attendre qu’ils s’adaptent pour imposer ensuite le quota d’heures n’est pas sérieux. Vous dites qu’il y a urgence ; il y a aussi urgence à proposer une formation de qualité.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ça ne marche pas comme ça !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 135.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 135 vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Cela entre en résonance avec le débat que nous venons d’avoir. Si les intentions sont réelles, il faut s’assurer, dans l’intérêt du jeune comme dans celui de l’employeur, que les moyens suivront.
Le contrat gagnera en efficacité si l’employeur, a priori peu habitué à déployer des formations spécifiques, définit exactement les moyens mis en œuvre dès la signature. Il sera ainsi incité à s’en enquérir au préalable, et donc à rencontrer des structures de formation, qui pourront définir le volume horaire, les méthodes et les moyens à mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet excellent amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons tous – y compris M. Lamour tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Cet amendement rejoint l’objectif que nous défendons tous, à ceci près que je le trouve un peu rigide en ce qu’il laisse supposer que l’employeur est, d’emblée, capable de préciser les outils de formation – DIF, période de professionnalisation, plan de formation. Je propose donc une nouvelle formulation qui éliminerait le risque juridique, en parlant des moyens « à mobiliser » plutôt que « mis en œuvre » pour y parvenir.

M. le président : Monsieur Lambert, êtes-vous d’accord ?

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 363 du Gouvernement.

M. Thierry Repentin : Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à ajouter à l’alinéa 25 la phrase suivante : « Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. »
Cette précision attendue de l’employeur devrait faciliter l’accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de son emploi d’avenir. S’il n’est pas possible de figer dans la loi des volumes horaires de formation obligatoires qui ne seront pas adaptés à la diversité des situations des employeurs, des jeunes et des secteurs professionnels, cet amendement permettra d’inscrire dans la loi le principe d’un aménagement du temps de travail. Nous sommes donc en parfaite cohérence avec le vote précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. Avis favorable, pour les raisons excellemment développées par notre ministre de la formation professionnelle préféré. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On pourra trouver cet amendement symbolique, mais sa portée n’est pas neutre. Le principe est de considérer que l’action de formation est un engagement partagé entre le bénéficiaire de l’emploi d’avenir et son employeur : sauf erreur de ma part, à aucun moment le bénéficiaire ne s’engage à suivre la formation jusqu’au bout. Cela ne coûtera pas cher à l’État ni aux régions…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il découle du droit général de la formation professionnelle qu’être engagé dans une formation auprès d’un employeur donne des droits mais crée aussi des obligations. Je ne vois pas de raison à l’inscrire spécifiquement dans ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : La précision nous semble en effet inutile, dans la mesure où la demande d’aide est signée à la fois par le salarié bénéficiaire et par l’employeur. Avis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit de faire bénéficier le jeune de l’allocation de formation prévue dans le cadre du DIF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis défavorable à titre personnel, non sur le fond, mais tout simplement parce qu’il me semble superfétatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Votre amendement vise à prévoir l’attribution d’une allocation de formation lorsque la formation se déroule hors du temps de travail. En fait, les textes existants relatifs à la formation hors du temps de travail et prévoyant en contrepartie l’attribution d’une allocation de formation sont applicables à l’ensemble des salariés, y compris les titulaires d’un emploi d’avenir, que l’action de formation se déroule dans le cadre du DIF ou dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation. Votre amendement me semble donc superfétatoire, et je vous propose de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, défendu à l’époque par Gérard Cherpion, alors rapporteur. Ce fonds est notamment destiné aux demandeurs d’emploi et à ceux qui en sont le plus éloignés. On sait hélas qu’il est rarement utilisé, et j’ai souvent regretté que le gouvernement précédent prélève une partie de ses crédits pour les affecter à d’autres dispositifs.
Ce fonds étant toujours disponible, et je propose qu’il soit affecté à la formation dans le cadre des emplois d’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons consulté les organisations syndicales et avons pu vérifier que, à l’exception du MEDEF, plus hésitant, elles souhaitaient que ce fonds puisse contribuer à la réussite des emplois d’avenir. Nous avons donc émis un avis favorable à un amendement que nous allons examiner très prochainement et qui invite les partenaires sociaux et l’État à contractualiser.
Gestionnaires de ce fonds, les partenaires sociaux ont été traumatisés par les ponctions dont il a fait l’objet. Ils sont donc assez méfiants face à l’État et aux risques de nouvelles ponctions ; dans le même temps, ils sont désireux de participer à ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que nous allons examiner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : L’objectif du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009, est de mieux mobiliser les fonds mutualisés des OPCA. Ces fonds à gestion paritaire, destinés à financer les priorités communes aux partenaires sociaux et à l’État, ont deux cibles, les demandeurs d’emploi et les salariés non qualifiés fragilisés dans leur emploi.
Le FPSPP a été une bonne initiative, permettant d’accentuer l’effort en direction des plus défavorisés par rapport à la formation. Malheureusement, ce fonds a été entravé dans ses actions par des mesures autoritaires de ponction : deux fois 300 millions d’euros, en 2010 et 2011, qui non seulement ont entravé sa capacité d’intervention mais ont également fortement dégradé le dialogue avec les partenaires sociaux.
La grande conférence sociale nous a permis de rétablir un climat de confiance avec les partenaires sociaux, après que nous avons pris l’engagement qu’il n’y aurait plus de ponctions unilatérales sur le FPSPP, afin qu’il retrouve la plénitude de ses moyens.
Vous nous proposez de préempter dans la loi une partie des crédits pour les cibler sur les emplois d’avenir, alors que nous nous sommes engagés au dialogue pour flécher leur utilisation à destination de telle ou telle priorité ; autrement dit, d’en « pré-flécher » une partie… Pour regagner pleinement la Folio 2717confiance des partenaires sociaux, le moins que l’on puisse faire est de ne pas agir de la sorte avec une loi qui les concerne. Je souhaite donc que M. Vercamer retire son amendement pour ne pas altérer la qualité du dialogue social.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre, mais je reste perplexe. Ce fonds a été ponctionné contre l’avis du groupe auquel j’appartenais sous la précédente législature, puisque le Nouveau Centre s’était opposé par voie d’amendements à cette ponction. Reste qu’il est bel et bien destiné aux personnes éloignées de l’emploi, et ce n’est donc pas le détourner ou le ponctionner que de l’affecter aux emplois d’avenir. Je comprends néanmoins votre souci d’agir de manière diplomatique avec les partenaires sociaux et je veux donc bien vous croire. Je retire mon amendement, mais je ne manquerai pas de surveiller comment les choses évoluent : il n’y a à ce jour dans votre texte aucun financement prévu pour la formation, qu’on se le dise !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais retirer cet amendement, car nous avons eu un dialogue très constructif en commission sur un amendement du groupe communiste qui contraint l’employeur dans ses obligations. Notre amendement est donc satisfait par la forme que devra prendre le décret d’application.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement qui permet de ne pas rembourser la totalité des aides lorsque la plus grande partie, sinon la totalité des obligations, en matière de formation notamment, auront été remplies. Il nous paraît en effet de bon sens que la sanction soit proportionnelle à la faute commise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui vise à introduire la possibilité, en cas de non-respect des engagements qu’il a pris par l’employeur, de ne procéder qu’à un remboursement partiel des aides financières versées. Or le versement d’aides financières à l’employeur est la contrepartie directe des engagements qu’il prend dans le cadre d’un emploi d’avenir. Le non-respect de ces engagements doit donc se traduire directement par le remboursement de ces aides.
Par ailleurs, si l’employeur rencontre des difficultés pour honorer ses engagements, il lui est possible de les modifier avec l’accord du salarié et du prescripteur, ce qui est cohérent avec les dispositions correspondantes dans le contrat unique d’insertion.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler que notre collègue Cécile Untermaier avait déposé un excellent amendement auquel je me serais volontiers rallié. Elle l’a malheureusement retiré alors qu’il améliorait grandement la rédaction de ces deux alinéas. Les modifications que je propose pour ma part sont un minimum pour rendre le dispositif de sanctions crédible car opérationnel.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 63.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 253.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à soumettre les jeunes à une démarche qui peut paraître un peu formelle, mais qui constitue en réalité un véritable engagement. Il s’agit de proposer qu’entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s’engage par écrit à suivre des actions de formation et décrive un projet professionnel en relation avec l’emploi d’avenir occupé. À défaut de cet engagement, l’aide associée à l’emploi d’avenir pourrait être suspendue. Il s’agit par là de responsabiliser le jeune bénéficiaire d’un emploi d’avenir, de le placer dans une logique d’engagement actif et de prise de conscience, afin d’équilibrer les démarches des deux contractants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 84.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement reprend pour partie l’amendement précédent et propose que le bénéficiaire du contrat formalise par écrit son engagement à suivre les formations programmées en vue de sa qualification.
Il prévoit en outre, dans la mesure où vous avez vous-même spécifié, à l’alinéa 32 de l’article 1er, que le contrat pourrait être rompu si jamais l’employeur justifiait d’une cause réelle et sérieuse, que le fait que la formation ne soit pas suivie pourra constituer un motif réel et sérieux de licenciement.
J’ajoute qu’il me paraît normal, symboliquement, que les devoirs correspondant aux droits auxquels accèdent les bénéficiaires des contrats d’avenir soit formalisés par un engagement écrit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur plusieurs autres de même nature, considérant qu’il ne s’agissait pas de multiplier les contraintes pesant sur les jeunes. Ils ont besoin au contraire qu’on leur fasse confiance.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Outre que vos exigences sont un peu désagréables, le droit commun s’applique en la matière, et le fait de leur imposer ce type de contrainte ne me semble pas très approprié pour ces jeunes, qui sont des victimes à qui la société n’a pas apporté ce dont ils avaient besoin.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un engagement !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter de se flageller !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Votre amendement est inutile, monsieur Poisson, car ce motif constitue déjà un motif réel et sérieux de licenciement. Plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation ont consacré le principe selon lequel le refus par le salarié d’une formation destinée à son adaptation au poste de travail était constitutif d’une faute grave et pouvait être qualifié de motif réel et sérieux de licenciement.
Je partage par ailleurs les réserves du rapporteur sur l’esprit de votre amendement et je vous invite à le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’est pas dans mes habitudes de retirer mes amendements et je n’en changerai pas ce soir.
Premièrement, vous êtes bien placé, monsieur le ministre, pour savoir que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus qu’évolutive, quand elle ne se contredit pas elle-même. Je ne peux donc considérer cette jurisprudence comme constante.
Deuxièmement, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le ministre, dans la lecture que vous avez faite de l’un de ces arrêts, qu’il s’agissait d’une adaptation au poste de travail. En l’occurrence, nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre des emplois d’avenir.
Si je peux comprendre que le fait de ne pas suivre un stage de formation est de nature à constituer, dans le cadre de l’adaptation au poste de travail, un motif réel et sérieux, je ne suis pas sûr que ce puisse être le cas pour ce qui touche aux emplois dont nous parlons. En outre, je ne vois pas que la jurisprudence de la Cour de cassation s’applique en l’espèce.
Par conséquent, monsieur le ministre, à mon grand regret, je maintiens cet amendement. Je serai battu, mais au moins, nous aurons eu cet échange.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 308.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement vise à garantir l’insertion professionnelle et l’autonomie future des jeunes en prévoyant une convention de formation obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail.
Mes collègues disaient tout à l’heure qu’il fallait faire confiance aux jeunes ; mais la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est sans doute pour cette raison que les élus et une partie des autorités publiques sont là.
Monsieur Germain, sans vouloir entamer un débat philosophique qui, bien sûr, nous opposerait, on ne peut pas considérer que c’est toujours la société qui est coupable. Certes, pour des enfants d’immigrés, de classes sociales défavorisées, pour des enfants qui vivent dans des territoires ruraux ou urbains sensibles, il est beaucoup plus difficile de s’en sortir que pour des enfants de professeurs d’université ou des enfants d’avocats. C’est un fait. Mais la lecture systématique, « bondieusienne » des socialistes vire à l’excuse sociale (Sourires sur les bancs du groupe UMP), et c’est un enfant de femme de ménage qui vous le dit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes bien de droite !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai du mal à me lever après avoir entendu ce que je viens d’entendre…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça se comprend !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas de délinquance, mais de jeunes qui n’arrivent pas à réussir leurs études ou à trouver du travail.
Je ne pense pas que j’ai réussi mes études parce que je suis plus intelligent que les autres ou né dans un milieu plus favorable ou encore pour quelque autre raison. Quand on ne réussit pas ses études, il y a une raison. C’est lié au milieu familial…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …lié au milieu social, au territoire dans lequel on vit. Si l’on a le goût du travail, c’est parce que nos parents nous l’ont appris.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de libre arbitre ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Évitez les simplifications désagréables !
Nous essayons d’apporter de l’aide à des jeunes qui vivent le pire de tout ce qui peut arriver dans la vie : ne pas parvenir à trouver un travail pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans, alors qu’ils ont envoyé des dizaines ou des centaines de CV restés sans réponse parce qu’ils ont été jetés à la poubelle. C’est de cela dont nous parlons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voulez créer beaucoup d’obligations pour les jeunes et pour les employeurs. Je dois reconnaître que vous en avez instauré un certain nombre concernant les employeurs. Je ne vous ferai donc pas un faux procès en vous accusant de ne vous être attaqué qu’aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l’heure pour savoir s’il fallait faire des contrôles ex ante ou des contrôles ex post.
Je l’ai dit tout à l’heure, faisons confiance aux jeunes et aux employeurs. Le ministre s’est exprimé longuement sur cette question, en évoquant notamment les entreprises privées. Je le souligne, puisque vous me faites le procès de ne pas aimer les entreprises, de n’aimer que les associations.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous, on aime tout le monde !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous aimons tous les employeurs qui embauchent des jeunes et tous les employeurs qui investissent.
C’est vrai, nous avons fait quelques reproches à la finance, et le premier d’entre nous l’a fait brillamment.
Poursuivons ce débat en nous demandant comment nous allons aider les jeunes et rendre le dispositif opérationnel. Ne multiplions pas les formalités administratives qui ne seraient pas prévues dans l’ensemble des dispositifs de droit commun !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Cet amendement pose deux problèmes. Même si une action de formation précise est envisagée, il ne sera pas toujours possible de conclure d’emblée une convention avec un organisme de formation. Il serait donc dommage de retarder des embauches pour cette raison.
Mais surtout, dans de nombreux cas, ce ne sera pas l’employeur qui conclura une convention de formation. Cela pourra être la région ou l’organisme paritaire qui ouvriront l’accès de ces formations aux emplois d’avenir sans lien contractuel avec l’employeur.
Par ailleurs, dans certains de ces cas, des formations en interne à la structure employeuse peuvent aussi exister.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne nous comprenons pas. La confiance doit régner, vous avez raison sur ce point ; mais il y a d’un côté les libertés, et de l’autre, les responsabilités.
Avec un tel dispositif, on est dans une logique d’équilibre. N’oublions pas que, dans les processus de formation, il est essentiel que les individus se sentent engagés. Or qu’y a-t-il de mieux pour un individu que d’être amené à s’engager clairement, comme cela peut se faire dans une relation contractuelle, au lieu de rester simplement dans une situation où il ne ferait que recevoir ? Ce n’est rien d’autre qu’une formalisation du processus contractuel. Je trouve curieux que vous vous opposiez à cela.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 46.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la problématique des contrats à durée déterminée dérogatoires dont nous avons déjà débattu lors de l’examen d’un amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. La commission a repoussé l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Défavorable. Les CDD associés aux emplois d’avenir sont des CDD de droit dérogatoire afin de favoriser le parcours professionnel des jeunes sans emploi et en difficulté d’insertion professionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 247.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les contrats emplois d’avenir s’appuient sur l’ancien cadre juridique du contrat unique d’insertion, contrat dérogatoire au droit commun, qui associe formation et aide financière. Il en existe deux types : le contrat initiative emploi qui concerne les emplois dans le secteur dit marchand, et le contrat d’accompagnement dans l’emploi qui concerne les emplois dans le secteur public ou associatif.
Cet amendement que vous proposent les députés du groupe GDR vise à garantir aux jeunes bénéficiaires d’un contrat emploi d’avenir l’accès au droit commun, c’est-à-dire l’accès au même niveau de prime de précarité que celle versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une question importante dont nous avons longuement débattu en commission.
En tant que socialistes, en tant que femmes et hommes de gauche, plus les salariés sont protégés, plus leur situation est prise en compte, notamment lorsqu’ils sont dans des situations de précarité, plus nous sommes satisfaits.
Le débat que nous avons eu et qui mérite d’être repris quelques instants, porte sur les conséquences qu’entraînerait l’instauration d’une prime de précarité pour ce type de contrat.
Le coût d’un emploi d’avenir pour l’employeur, s’élève à 25 %. Si l’on y ajoute la prime de précarité, on passe de 25 à 35 %, soit une augmentation de 40 % du coût pour l’employeur. Pour le secteur associatif, dont nous avons rappelé les contraintes financières, cela veut dire concrètement que cela diminue de 40 % les possibilités d’embauche pour les emplois d’avenir.
C’est pour cette seule raison, madame la députée, que la commission a repoussé votre amendement. En outre, nous craignons que les autres dispositifs, que nous jugeons moins positivement parce que plus précaires – et notamment les contrats uniques d’insertion qui ne comportent pas de prime de précarité –, ne deviennent de ce fait un recours pour les employeurs.
Dans ce dispositif, le pilotage qui va pousser vers les contrats à durée indéterminée est fait par la puissance publique. Nul besoin, donc, de multiplier les mesures – vous proposiez tout à l’heure une modulation de l’aide – ou de faire de la régulation par les coûts du contrat.
Enfin, pour ce qui est des conséquences pour l’employeur, l’intégration de la prime de précarité réduirait les possibilités d’embauche.
Voilà pourquoi nous avons repoussé votre amendement, tout en étant très sensibles à votre préoccupation, que nous partageons.

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, je veux redire, après le rapporteur, combien nous partageons la Folio 2720préoccupation exprimée dans cet amendement. Cette préoccupation a déjà été exprimée par votre groupe, madame Fraysse, peu avant la levée de séance en début de soirée, à propos d’un autre élément : la modulation des aides qui seraient apportées en fonction de la durée du contrat.
Nous avons eu un débat très intéressant sur ce point avec celle qui fut ministre de la jeunesse et des sports et qui connaît bien la réalité des associations qui vont servir de support.
Le risque, dans cette affaire, c’est qu’à vouloir bien faire en faveur des jeunes en question et inciter à la mise en place de contrats à durée indéterminée, ce qu’on peut parfaitement comprendre, on aboutisse à un système dissuasif pour les associations, et en particulier pour les plus petites associations.
Le calcul que vient de faire le rapporteur est parfaitement exact. Si nous mettions en place cette indemnité de précarité, ce serait 40 % de coût supplémentaire pour les associations, qui ne pourraient pas dire dès le départ qu’elles peuvent employer ces jeunes dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Nous devons parvenir à un équilibre entre l’incitation – pour nous, le principe sera le contrat à durée indéterminée – et les supports, les employeurs potentiels qui seraient dissuadés d’employer des jeunes si le coût de l’emploi était trop élevé.
Voilà, madame Fraysse, les considérations que je vous demande de prendre en compte. J’ignore si vous allez retirer ou maintenir cet amendement. Dans les deux cas, votre position est parfaitement respectable. Il nous a fallu trouver un équilibre. Il ne s’agit pas d’entreprises privées qui chercheraient à utiliser le dispositif, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, s’agissant du droit du travail. Je le disais cet après-midi et je le répète, nous saisissons les partenaires sociaux de ces questions de sécurisation de l’emploi. Dans ce cadre, nous devons mettre de vraies limites à l’utilisation des contrats à durée déterminée par les entreprises privées. En l’occurrence, nous sommes dans un cas particulier : ce sont des collectivités locales, des associations, c’est l’économie sociale et solidaire, donc, des organismes qui feront de leur mieux pour donner les meilleures conditions de travail aux jeunes qu’ils accueilleront.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Chers collègues, le groupe des élus écologistes a déposé un amendement quasiment identique, n° 236, mais nous préférons nous associer à l’amendement soutenu par Jacqueline Fraysse.
J’ai entendu la réponse du rapporteur et celle du ministre, mais il n’y a pas que les associations qui sont employeurs, il y a aussi les collectivités, les entreprises, et notamment, comme l’a rappelé le ministre, l’économie sociale et solidaire. Tous ces acteurs ne sont pas financièrement en difficulté. Si la seule problématique est la situation de certaines associations qui pourraient effectivement avoir du mal à supporter ce surcoût par rapport au fait que c’est le droit commun au niveau du CDD, même si sur les CUI qui sont utilisés dans d’autres domaines pour le parcours d’autres publics, c’est différent.
Mais, s’agissant de ce type d’emploi qui se rapproche le plus possible de l’emploi du droit commun, il nous semblait important de prendre en compte la prime de précarité qui pourrait pousser les employeurs à choisir le CDI plutôt que le CDD. Nous pourrions en débattre et l’évaluer ensemble.
Dernier point, nous devrions réfléchir à apporter un soutien particulier aux associations et à leur financement tant par le biais des partenariats mis en place avec les collectivités locales que par le biais d’autres projets de loi – je pense notamment aux lois de finances – ce qui permettrait de revaloriser le tissu associatif.
Vous appuyer sur une vision des associations pour ne pas retenir cet amendement ne nous semble pas très justifié. Aussi, plutôt que de défendre notre amendement n° 236 qui vient plus tard, nous nous associons dès à présent à l’amendement de notre collègue Jacqueline Fraysse.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Malgré votre habileté, monsieur le ministre, je dois dire que je ne vous suis pas !
Depuis le début de ce débat, vous nous dites que le CDI, c’est la normalité. Autrement dit, c’est la base même du contrat, celui qui doit être le plus souvent utilisé, le CDD devant rester l’exception.
Privilégier le recours aux CDI suppose d’appliquer une pénalité aux CDD : c’est la raison d’être de la prime de précarité, conçue pour éviter que les contrats précaires ne soient utilisés à mauvais escient ou un peu trop fréquemment.
Je comprends très bien l’amendement du groupe GDR qui vise à instaurer une pénalité pour inciter les employeurs à recourir aux CDI. J’ai moi-même déposé un amendement pour que les collectivités embauchent obligatoirement en CDI afin d’éviter les effets d’aubaine. Nous sommes vraiment au cœur du projet.
Je ne comprends pas les socialistes qui, après nous avoir dit pendant des années qu’il fallait lutter contre la précarité, refusent de profiter de l’occasion inespérée qui leur est donnée de voter un amendement communiste pour encourager les CDI. Pourquoi ? Parce que, dit le ministre, certaines associations ne pourraient pas payer. Mais dans le privé, c’est pareil : certaines PME ne peuvent pas payer la prime de précarité et pourtant on leur a quand même appliqué ce dispositif. Avec de tels raisonnements, on ne ferait plus rien ! On n’augmenterait plus les impôts sous prétexte que certaines personnes ne pourraient pas s’en acquitter.
L’idée du groupe GDR va dans le sens voulu par le texte. Le groupe UDI votera pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Vercamer vient de dire exactement ce que je souhaitais moi-même dire. Je voterai également cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Mon collègue Joël Giraud est largement intervenu dans la discussion générale sur la nécessité impérieuse d’étendre le dispositif des emplois d’avenir aux contrats saisonniers à durée déterminée en soulignant qu’il fallait profiter de cette extension pour rendre ces CDD saisonniers beaucoup plus vertueux qu’ils ne le sont actuellement.
En effet, les syndicats de salariés ex-mêmes demandent que ces CDD saisonniers reconductibles trois années soient la règle afin de moraliser ce secteur et d’assurer aux salariés Folio 2721des formations et des progressions de carrière. Rappelons que les CDD saisonniers représentent 2 millions d’emplois en France, notamment dans le tourisme, les loisirs, le sport, l’agriculture.
Étendre le périmètre du dispositif aux CDD saisonniers reconductibles permettrait de créer encore de nouveaux emplois, notamment dans l’économie sociale et solidaire, sur des territoires où la saisonnalité de l’économie engendre la précarité.
C’est pourquoi le groupe RRDP a déposé cet amendement qui doit favoriser, grâce aux garde-fous de la reconductibilité, une déprécarisation forte dans ces professions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutes les opportunités de créer des emplois pour les jeunes, y compris dans des secteurs comme celui que vous évoquiez, monsieur Charasse, doivent être saisies.
Toutefois, l’amendement n° 368 du Gouvernement, dont la discussion interviendra plus tard, nous paraît plus précis et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.
Enfin, monsieur Vercamer, je dois dire qu’on tombe des nues en vous entendant. Votre majorité a ponctionné les fonds de la formation professionnelle, Vous avez promis vingt fois qu’elle allait doubler les contrats d’apprentissage alors que leur nombre n’a cessé de baisser, et vous venez nous donner des leçons sur la formation professionnelle et sur la qualification… C’est un peu fort de café ! Vous venez aujourd’hui nous parler de précarité mais où étiez-vous pendant dix ans ? Ne souteniez-vous pas un gouvernement qui l’a laissée s’envoler ? Quelles mesures avez-vous donc prises en dix ans contre les emplois précaires ? Aucune ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes en train de créer des CDI, et quand ce ne sont pas des CDI, ce sont des CDD de trois ans. Moi, je n’appelle pas ça de la précarité !
Nous sommes courageux. Nous défendons les employeurs qui embaucheront ces jeunes en grande difficulté. Vous pourriez au moins avoir la décence de prendre en compte cette situation et de ne pas vous faire donneurs de leçons en adoptant des amendements du groupe communiste semblables à ceux qu’il a déposés avec constance pendant dix ans avec le groupe socialiste et que vous avez systématiquement rejetés.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Charasse ?

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je prends acte de l’information que vient de me donner le rapporteur et je fais toute confiance au Gouvernement pour défendre ces positions dans l’amendement qu’il a déposé et que je voterai.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 79.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’alinéa 31 pose à nos yeux deux problèmes.
Premièrement, nous ne voyons pas très bien comment un objectif de qualification professionnelle réelle peut être atteint en l’espace de douze mois – et je ne mets pas là en cause l’intention des contractants.
Deuxièmement, il y a une ambiguïté sur le point de savoir qui sera chargé d’estimer les circonstances particulières.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, car il vise à supprimer un alinéa essentiel pour limiter les situations de recours aux CDD.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : La volonté du Gouvernement est de s’inscrire dans une logique de sécurisation des parcours et de rompre avec la multiplication des contrats courts, qui prévalait auparavant, tout en visant un dispositif souple capable de s’adapter à des situations variables. C’est pourquoi la durée de l’aide au titre des emplois d’avenir est par principe de trois ans mais comporte une durée minimale de douze mois. Cette durée, qui sera l’exception, sera estimée en fonction de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur et du salarié. Le service public de l’emploi appréciera dans quelle mesure le projet proposé correspond à ces circonstances particulières.
De plus, je tiens à le souligner, il est tout à fait possible d’obtenir une qualification professionnelle au bout d’une année, a fortiori de dix-huit mois ou de deux ans, par exemple pour des bénéficiaires n’ayant pas achevé leur formation et souhaitant la poursuivre, ou encore pour des certifications professionnelles courtes comme les certifications de qualifications professionnelles délivrées par les branches professionnelles ou les titres professionnels délivrés par le ministère de l’emploi.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 79.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Poisson, lorsqu’on lit votre amendement, on voit bien que vous n’avez rien compris à l’esprit de ce projet de loi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans la finesse !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous nous adressons à des jeunes en errance, complètement hors du champ du radar de notre société. Si l’on parvient, ne serait-ce que pour un an, à les accrocher à l’emploi, cela représente pour eux un énorme pas même si pour vous cela n’est qu’un petit pas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 137.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement poursuit toujours le même objectif que celui mis en avant dans nos débats : priorité donnée aux CDI, à défaut CDD de trois ans et limitation des cas où la durée est inférieure à trois ans aux parcours professionnels dont la fin est prévue dès l’entrée : par exemple, pour une durée de seize mois, qui ne correspond pas au cadre de trois ans. Dans ces cas, c’est la situation particulière de la personne qui l’emporte. On peut penser aussi aux projets professionnels qui lient à la fois l’employeur et la personne : ce peut être le cas d’une association qui aurait à mener à bien un chantier de nettoyage de forêt pour une durée de seize mois, avec qualification de la personne employée durant cette période.
Nous voulons à la fois prendre en compte la réalité de certaines situations et limiter au maximum le recours à des CDD de moins de trois ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je comprends bien l’esprit qui vous anime et je ne suis pas du tout opposé aux objectifs que vous poursuivez. Je vous demande seulement pourquoi vous n’instaurez pas une prime de précarité quand vous réduisez la durée du contrat. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures entre le marchand et le non-marchand ? Pourquoi ?
Lors de la préparation de mon rapport sur l’économie sociale et solidaire, j’ai rencontré beaucoup d’acteurs qui réclamaient d’être traités de la même manière que les entreprises privées, voulant être considérés comme appartenant à un secteur économique à part entière et non pas entièrement à part. Or vous êtes en train d’établir des différences de système entre l’économie sociale et solidaire et les autres secteurs. Vous avez tort !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 248.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous tenons à éviter de faire entrer en emploi d’avenir des jeunes qui auraient de toute façon été recrutés sur des emplois déjà existants. Concrètement, il s’agit d’empêcher des employeurs d’embaucher successivement tous les trois ans plusieurs jeunes en contrats emplois d’avenir sur un même poste de travail.
Nous considérons que ces contrats doivent être non pas une énième génération d’emplois aidés précaires, mais bien des tremplins vers une véritable insertion professionnelle, stable et pérenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement non qu’elle ne partage pas son objectif de limiter les effets d’aubaine mais parce qu’il lui a semblé que dans la situation où après un CDD de trois ans, l’emploi aurait montré son utilité sociale dans un secteur à fort potentiel de créations d’emplois, il était important de pouvoir utiliser ce support pour donner sa chance à un autre jeune, lorsque son prédécesseur dans le contrat d’avenir a trouvé un autre emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Là encore, je comprends la préoccupation de Mme Fraysse : éviter qu’un employeur emploie un jeune pendant trois ans et le mette dehors pour recruter un autre jeune pendant trois ans.
Il faut toutefois noter que le dispositif des emplois d’avenir repose sur une aide au jeune et non pas sur une aide au poste, comme c’était le cas pour les emplois jeunes. Quand il y avait un poste dans une commune et que le jeune qui l’occupait partait, on en embauchait un autre pour la durée restante. Dans le cadre des emplois d’avenir, le compteur repart à zéro pour le jeune que l’on aide. Il faut donc faire attention : ce n’est pas tout à fait le même raisonnement.
Mais une autre raison m’oblige à émettre un avis négatif sur cet amendement. Un jeune, au bout trois ans, pourra trouver un emploi ailleurs parce qu’il aura justement acquis dans l’association ou la collectivité locale une capacité à trouver un emploi. Il peut même retrouver le goût d’une formation et rentrer dans un système de formation après ces trois années. Il sera parti de lui-même.
Or votre amendement, madame Fraysse, par le fait qu’il est extrêmement automatique, pourrait aboutir à pénaliser une association faisant particulièrement bien son travail qui aurait permis à un jeune de trouver un emploi ou de rentrer en formation.
Mieux éviter ce genre de situation. Avis défavorable donc.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Votre raisonnement est à double tranchant, monsieur le ministre. Bien sûr, le jeune peut trouver un autre employeur, je comprends votre propos. Reste que si nous autorisons un renouvellement successif de ces emplois, nous risquons d’installer une précarité préoccupante dans le texte même.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 368 du Gouvernement.

M. Michel Sapin : C’est l’amendement que nous avions annoncé à M. Charasse, et qui reprend exactement l’objectif qui était le sien, tout en le rendant conforme aux règles actuelles concernant les emplois saisonniers. Sa préoccupation est donc totalement satisfaite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais avait examiné le précédent et rendu un avis positif sur l’objectif recherché. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement n’est pas à proprement parler rédactionnel, je suis allé un peu vite dans la rédaction de l’exposé des motifs. Je vais en préciser les raisons, de manière détaillée mais brève.
Lors des premiers examens en commission des affaires sociales, j’ai signalé au rapporteur que se posait un problème de parallélisme des formes dans le respect d’un préavis en cas de rupture du contrat. J’ai préconisé que l’employeur, lorsqu’il désire rompre le contrat pour un motif réel et sérieux, le justifie et respecte lui aussi un préavis, ce qui paraît normal à l’égard du salarié.
J’ai profité de l’ajout de cette disposition dans le troisième tiret de cet amendement pour récapituler les différents motifs de rupture et les différentes possibilités déjà conformes à l’esprit du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La Commission a repoussé cet amendement. Partageant tout de même ces préoccupations de clarification des différents cas de rupture et des délais prévus, elle a accepté un amendement de M. Robiliard et de ses collègues, qui fixe un délai un délai d’un mois au lieu de deux semaines.
Concernant les autres dispositions, il est toujours possible de rompre un contrat par accord des parties ; quant à la dernière hypothèse évoquée, elle existe déjà. Nous nous sommes donc fondés sur le droit commun.
Je pense que nous pouvons nous accorder sur une rédaction différente de cet amendement.

M. le président : Qu’en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 311.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi prévoit la possibilité de rompre annuellement le contrat pour une cause réelle et sérieuse. À plusieurs reprises, le rapporteur a mentionné le cas d’une structure qui rencontrerait des difficultés économiques et ne serait plus en mesure de continuer à employer le salarié. Or, il s’agit là d’un motif économique, et non d’une cause réelle et sérieuse.
Je propose donc de compléter l’alinéa 32 en précisant que le motif économique pouvait également constituer un motif de rupture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, car ce motif entre dans les cas prévus de rupture du contrat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 310 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 310.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit de faire précéder la rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur d’un préavis, conformément au droit commun. Je pense que nous nous retrouverons tous sur ce sujet, ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 367.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement remplace mon amendement n° 263. Il vise à permettre le licenciement même en cas de contrat à durée déterminée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’hybride, qui autorise une rupture annuelle pour cause réelle et sérieuse à l’initiative de l’employeur ou sur simple décision du salarié avec un préavis de deux semaines.
Il n’était pas prévu de préavis ni de procédure particulière. Nous avons donc pris modèle sur le dispositif mis en place par la loi sur les emplois jeunes, en prévoyant le respect d’un préavis d’un mois, puisque telle est la durée applicable pendant les deux premières années, ainsi que de la procédure définie à l’article L. 1232-2 du code du travail, qui impose un entretien préalable avant tout licenciement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 310, pour des raisons de forme et non de fond, car il prévoit la même chose que le n° 367 en matière de délais.
En revanche, l’amendement n° 367 précise quelle procédure doit être suivie. Je souhaiterais donc que vous retiriez l’amendement n° 310 au profit du n° 367, pour lequel j’émets un avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu l’examiner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que M. le rapporteur.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire l’amendement n° 310.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 139.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 236 a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 230.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer l’alinéa 36, et par conséquent la possibilité de contrat d’emploi d’avenir à temps partiel.
Le fait que ces emplois d’avenir aient une durée de trente six mois implique déjà une forme de précarité, qu’il n’est pas question d’aggraver par un temps partiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 140.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser les conditions de recours au temps partiel. Dans la mesure où nous souhaitons favoriser les CDI et les temps pleins, le temps partiel doit rester l’exception. Ce peut être le cas lorsque la personne ne peut pas travailler à temps plein – un amendement vous sera d’ailleurs proposé, qui précisera qu’en présence d’un temps partiel, il faudra essayer d’obtenir le temps plein – ou lorsqu’un employeur ne dispose pas d’un volume d’activité suffisant. L’objectif de cet amendement est donc d’obtenir de vrais contrats de travail à temps plein.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 313.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette proposition reprend les dispositions existantes concernant le contrat d’accompagnement dans l’emploi. Nous sommes tous d’accord pour que les emplois d’avenir soient conclus à temps plein, mais l’expérience des précédents contrats aidés nous a démontré que ce n’était pas toujours le cas.
M. Sirugue s’était étonné de cet amendement en commission, que dans la vraie vie les contrats aidés ne sont malheureusement pas toujours à temps plein. Nous l’avions prévu pour le CAE, parce que le problème s’était posé avec le CES.
Il serait donc dommage de ne pas prévoir, parmi toutes les exceptions prévues dans cet alinéa, la possibilité pour le jeune d’exercer une activité complémentaire dans la limite de la durée légale du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable : ainsi que M. Richard l’a rappelé, c’était un des gros défauts du CAE dont la durée était généralement de vingt-six heures, pour des raisons d’ailleurs extérieures au salarié. Dans ces conditions, trouver un emploi complémentaire se révélait en effet nécessaire. L’un des points forts du présent dispositif est justement d’imposer le temps plein, en dehors des exceptions que je viens de rappeler.
Si rien n’interdit ce que vous prévoyez dans votre amendement, celui-ci s’avère plutôt inutile dans la mesure où le dispositif procède justement de l’esprit contraire. Nous l’avons donc repoussé, mais sans opposition de fond. Ces jeunes ont déjà du mal à trouver un emploi ; en trouver deux, c’est fixer la barre assez haut !

M. le président : La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement n° 278.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Cet amendement vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés, très éloignés de l’emploi, victimes de discriminations, d’un accident de la vie ou de parcours, qui se retrouvent souvent au carrefour de l’exclusion, parfois même à la rue.
Les acteurs de l’insertion le savent très bien, il est souvent impossible pour ces jeunes très fragilisés d’obtenir un travail à temps plein dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui leur permettra de s’insérer de manière très graduelle dans l’univers professionnel, c’est-à-dire avec une durée de travail hebdomadaire qui augmente de manière progressive, en fonction de l’évolution de la situation des salariés, jusqu’à ce qu’ils puissent être en capacité de signer un contrat de travail à plein temps. Ils pourront ainsi reprendre pied, confiance dans l’avenir.
Nous avons la conviction que nul n’est inemployable, et cet amendement nous permet de le rappeler avec force. Je vous remercie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable. Étant signataire de cet amendement, j’aurais mauvaise grâce à le sous-amender, mais je souhaiterais corriger une erreur matérielle : la première phrase a en effet le même sens que la seconde, sans être aussi précise. Je serais donc favorable à la suppression de la première phrase de cet amendement au profit de la seconde.

M. le président : Si je comprends bien, vous souhaiteriez que l’amendement débute par les mots « Dès lors que les conditions… »

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Exactement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis tout à fait positif, y compris pour la correction apportée par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souhaite bon courage aux sénateurs qui vont devoir travailler sur cet alinéa, qui de surcroît ne prend pas toute la mesure du problème des jeunes qui ne bénéficieront pas d’un temps plein.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement est très important, comme l’a rappelé tout à l’heure votre collègue de l’UMP en évoquant les jeunes qui sortent des régies de quartier, et en demandant de réfléchir à la mise en place d’un dispositif. Il avait d’ailleurs retiré son amendement au profit de celui que je lui avais annoncé.
Nous pouvons tous faire le constat que certaines personnes ne peuvent pas travailler immédiatement à temps plein. Je pense que les sénateurs sont aussi futés que nous et comprendront d’autant mieux nos intentions qu’elles ont été excellemment défendues par Seybah Dagoma, qui connaît parfaitement le sujet pour y travailler depuis des années.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le volet formation reste l’élément le moins convaincant et le plus inquiétant de votre dispositif, ce qui manque singulièrement de cohérence compte tenu du public auquel vous vous adressez en priorité, constitué des jeunes les moins qualifiés.
La commission a elle-même pointé la faiblesse du texte en amendant abondamment son volet formation. Le gouvernement lui-même a fini par s’en rendre compte, puisque son amendement n° 363 reconnaît cette faiblesse et oblige désormais l’employeur à préciser, dans la demande d’autorisation de ces contrats, le volume horaire consacré à la formation.
Mon amendement n° 61 propose d’aller plus loin, afin que l’ambition de l’employeur en matière de formation puisse être inscrite dans le contrat de travail lui-même. Cela engagerait les deux parties, l’employeur tout d’abord, mais également le jeune lui-même, qui serait tenu dans son contrat de travail par une obligation et un volume horaire de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement : nous avons déjà longuement débattu sur ce sujet, avec M. Lamour notamment. Nous partageons l’objectif de qualification, l’obligation de formation et de contenu, le fait que le jeune puisse partir avec un bagage.
Mais nous l’avons repoussé, car il ne nous semble pas nécessaire d’introduire des dispositifs dérogatoires au droit de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l’inscription précise dans le contrat de travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Le Gouvernement a, comme le rapporteur, déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce point lors de la présentation de précédents amendements de même nature. L’analyse étant donc la même, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.
Il paraît judicieux de le faire par le biais d’une charte qui préciserait les objectifs et la finalité du contrat, la définition des activités confiées au salarié, le nom du tuteur, désigné par l’employeur, assurant le suivi des salariés, les modalités de ce suivi, les obligations réciproques des parties, la mise en œuvre d’entretiens de suivi à intervalle d’au plus six mois, enfin le contenu de la formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, qui part d’un bon sentiment. Cependant, les informations mentionnées dans cette charte seront présentes dans le document que signeront l’employeur et le jeune, et qui sera soumis à l’administration.
Par ailleurs, comme toute une législation entoure le contrat de travail, quel serait le statut d’une charte annexée à ce contrat ? En tout état de cause, cela introduirait une confusion.
Cet amendement étant satisfait, car le texte précise déjà quelles sont les obligations de l’employeur, j’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Cet amendement est en effet redondant et superfétatoire. Ses dispositions figurent déjà dans la demande d’aide qui prévoit la formalisation des engagements des parties.

M. le président : Monsieur Decool, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 314.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 237.

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien que l’alinéa 39 de l’article 1er précise que les compétences acquises dans le cadre d’un emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), il nous semble important de valoriser aussi le travail de l’employeur dans son rôle d’accompagnement en faisant tout pour favoriser le passage d’un examen ou d’un concours pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Tout ce qui concourt à permettre un diplôme ou une qualification est excellent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : La finalité diplômante des formations suivies ou l’entrée dans la fonction publique doivent aussi être encouragées. De telles dispositions sont de nature à inciter les acteurs à favoriser ces débouchés. J’ai donc plaisir à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 335 rectifié.

M. Thierry Repentin : Avant de présenter cet amendement, je répondrai à M. Vercamer qui a souhaité que soient précisés certains éléments de langage.
Les dispositifs de formation mobilisables pendant le temps de travail sont le plan de formation, le droit individuel à la formation, la période de professionnalisation et non le contrat de professionnalisation puisque c’est à l’issue de l’emploi d’avenir et dans le cas où le jeune ne conserve pas son emploi que nous souhaitons que les acteurs locaux que sont les régions, les partenaires sociaux, s’entendent pour que le jeune puisse bénéficier d’un contrat en alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en capitalisant bien évidemment l’expérience acquise pendant le temps de l’emploi d’avenir.
Cette précision étant faite, j’en viens à la présentation de l’amendement n° 335 rectifié, qui sera le dernier que je présenterai.
L’objectif du Gouvernement est double : d’une part, permettre au jeune bénéficiaire de connaître une expérience professionnelle réussie, inscrite dans la durée ; d’autre part, lui ouvrir un parcours d’accès à une qualification. En effet, il s’agit bien d’avoir le maximum de ces contrats signés pour la durée maximale de trois ans.
La question de l’accès à une qualification est une des volontés, sinon la volonté première du Gouvernement compte tenu du public visé des jeunes peu ou pas qualifiés qui peinent à entrer dans le marché du travail dans une société où le parcours académique et le diplôme restent pour nombre d’employeurs un réflexe de sélection des candidats.
Ce public est aujourd’hui, encore peut-être plus qu’hier, fragilisé par un contexte économique en crise et par des mesures trop souvent lacunaires de la part de l’ancienne majorité.
S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause les CUI-CAE, force est de constater que leur durée, souvent trop courte, ne permettait pas aux jeunes de s’insérer durablement dans l’emploi. Aussi proposons-nous, d’abord, la pérennisation de l’emploi créé par l’encouragement à la signature de CDI. Ensuite, et c’est le cœur de cet amendement, dans le cas où le jeune n’aurait pu ou voulu être maintenu dans son poste à l’issue de l’emploi d’avenir, nous souhaitons assurer un accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stages de formation continue, par exemple. Cet accès, auquel mon ministère sera particulièrement attentif, est la marque de la volonté du Gouvernement de ne pas abandonner le jeune à l’issue de son contrat en emploi d’avenir.
Si ce contrat lui a permis de mettre le pied dans le monde du travail et lui a donné le goût de l’apprentissage, il appartient à la société de l’aider à parfaire sa formation, cela par le biais des dispositifs existants qui ont montré leur efficacité et pour lesquels les partenaires régionaux restent un formidable relais.
Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. Le Gouvernement entend dès lors faire de l’accès à une qualification et par là même à un socle de compétence, un outil indispensable à l’intégration durable de la jeunesse dans le monde du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement qui répond d’ailleurs à la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Vercamer en parlant d’amendement couperet à propos de la formation. Il s’agit, à l’issue de l’emploi d’avenir, de permettre aux jeunes qui ne peuvent pas bénéficier directement d’un accès aux dispositifs de formation de droit commun – contrat d’apprentissage ou de professionnalisation notamment – d’être remis au travail, leur permettant ainsi d’être remotivés et de trouver leur voie, grâce aux volumes d’heures permis par ces contrats, ce qui répond au souci exprimé tant par Mme Fraysse qui souhaitait, dans un amendement qui a été repoussé par notre assemblée, un volume de 400 heures de formation, que par le vôtre, monsieur Vercamer, proposant dix heures – vous n’avez donc plus d’angoisse à avoir sur ce point.
Le jeune commencera donc avec un emploi d’avenir qu’il pourra poursuivre par un contrat d’apprentissage, par exemple, c’est-à-dire un dispositif de qualification parfaitement encadré et connu de tous les acteurs de terrain. Bien évidemment, si un jeune a conclu par exemple un CDD de trois ans, il peut tout à fait quitter l’emploi d’avenir au bout de seize mois pour se tourner vers un contrat d’apprentissage.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne sais pas si nous sommes satisfaits, mais cet amendement est satisfaisant. Il faut croire que la pression mise par tous les groupes sur le Gouvernement a eu de l’effet puisque le texte initial ne faisait qu’une référence à la formation dans la convention.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si je me félicite donc que le Gouvernement exprime ce qu’il avait finalement en tête avec son projet, il est dommage qu’il ne l’ait pas fait dans le texte initial – c’est vrai que cela, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, nous mettait en rage.
Nous aurions certes préféré que la possibilité ainsi offerte intervienne pendant et non à l’issue de l’emploi d’avenir. Mais en expliquant précisément son intention sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement aura déjà fait une grande avancée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 315.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n° 265, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 337.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement no 266 déposé à l’article 1er ter, qui répond à la même préoccupation.
Le 23 août dernier, le Premier ministre diffusait une circulaire relative à la prise en compte, dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous en avons la première application avec ce projet de loi.
L’étude d’impact pointe plusieurs éléments à prendre en compte dans le dispositif des emplois d’avenir pour éviter de renforcer la répartition sexuée des secteurs d’activité et métiers qui est l’un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. En effet la majeure partie des 27 % d’écart de salaire entre femmes et hommes s’explique par une concentration des femmes dans quelques familles de métiers parmi les moins valorisés sur le plan salarial, comme les métiers de service ou les métiers de l’action sanitaire et sociale.
Si la mixité progresse dans certaines professions qualifiées, ce n’est pas le cas des emplois les moins qualifiés. Il est donc important que le dispositif contrat d’avenir proposé au jeune peu ou pas qualifié anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l’égalité professionnelle. C’est pourquoi je propose ces deux amendements.
Le premier concerne l’article 1er et prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les organismes chargés de mettre en œuvre le dispositif de prendre les dispositions nécessaires à une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité. L’accompagnement prévu doit ouvrir le champ des possibles aux jeunes, quel que soit leur sexe, et éviter de tomber dans des stéréotypes de genre dans l’orientation proposée.
Le second amendement s’y rattache puisqu’il propose d’évaluer, via un bilan sexué du dispositif, la répartition des femmes et des hommes par secteur d’activité et donc l’efficience de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 337.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La parité, il faut le rappeler, était absente de ce texte et il a fallu que nous bougions sur ce sujet pour que les députés socialistes se lancent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez refusé les dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes sur l’égalité entre femmes et hommes !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, les députés de la majorité proposent donc que les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes soient favorisées en renvoyant le tout à un décret. On édulcore et on botte en touche. Que l’on renvoie les détails à un décret, j’y suis tout à fait d’accord – c’est d’ailleurs le rôle de ce dernier. Mais auparavant, la loi doit fixer très clairement le principe. Or en la matière, les députés de la majorité sont d’une très grande timidité. Ils demandent juste que l’on favorise en imposant une obligation de moyens. Je propose, au contraire, que l’on impose le principe de la parité. Il ne s’agirait plus alors d’une obligation de moyens, mais de résultats. Les mesures réglementaires ne doivent pas favoriser une répartition équilibrée, mais l’assurer.
Adopter cet amendement en l’état serait une reculade politique et un mauvais signe en direction de tous ceux qui se battent pour une parité réelle entre les femmes et les hommes. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin : Il n’y a qu’à regarder le groupe UMP pour voir que vous ne respectez pas la parité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’apprécie le talent de M. Tardy qui arrive à lire son argumentaire sans rire, compte tenu de ce qui a été fait ces dix dernières années en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement qui n’apporte rien à l’amendement de Maud Olivier, mais j’attends, compte tenu de ce que vous venez de dire, cher collègue Richard, qu’au moment où nous discuterons de l’article relatif au dispositif d’égalité salariale hommes-femmes, vous le défendiez avec force. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Michel Sapin : Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Oui, nous devons aller dans le sens de la parité, c’est absolument nécessaire.
Un des grands enjeux de la situation des jeunes en question tient au fait que, dans nombre de quartiers, une situation de chômage prolongée et sans formation écarte les jeunes femmes du marché du travail, avec tout ce que cela signifie en termes de perte d’autonomie et de capacité d’affirmer tant sa féminité que ses compétences. Il est donc particulièrement important que l’attribution des emplois d’avenir soit le plus paritaire possible. Nous y veillerons, et si la rédaction d’un décret oblige davantage encore l’administration à agir en ce sens, eh bien tant mieux !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne veux pas prolonger les débats puisque nous entendons terminer l’examen du texte cette nuit, mais je trouve la droite mal venue, après les cinq ans que nous venons de passer, de nous donner des leçons de parité ! Si Mme Zimmermann a pu faire passer des textes, chaque fois c’est parce que nous l’avons soutenue, dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes.
Par ailleurs, si, avec Maud Olivier et les autres membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement, c’est que nous ne voulons pas que les emplois d’avenir soient trop rapidement sexués, c’est-à-dire que l’on propose aux filles les mêmes emplois de service non qualifiés : il faut ouvrir les métiers, faire en sorte qu’ils soient offerts à tous sans tenir compte d’aucuns stéréotypes. Nous y serons très attentifs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je relève que votre étude d’impact ne comporte pas d’éléments sexués, en termes de qualification et d’emploi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je sais que ce sera corrigé à l’avenir. C’est notre souhait de le faire entrer dans les mœurs.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Carton jaune au Gouvernement !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur le principe, nous pouvons comprendre le souci d’introduire la parité dans un tel débat, mais c’est d’une complexité extrême.
J’examinais par ailleurs les chiffres de la DARES concernant les contrats aidés pour les jeunes en situation difficile : très souvent, on est à 45 % de femmes et 55 % d’hommes. N’allez donc pas croire non plus que les écarts soient plus importants que cela.
En votant une telle disposition – certes de bon aloi –, la majorité mettra à mal certains acteurs du service public local de l’emploi, en complexifiant de manière extrême la mise en place des contrats d’avenir.

M. Michel Sapin : Non ! Ce serait en revanche le cas si le sous-amendement de M. Tardy était voté !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : D’autres l’ont déjà dit, le secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement absent de ce texte. C’est d’autant plus étrange qu’un ministre délégué s’en occupe spécialement – il pourrait d’ailleurs être présent au banc des ministres –, preuve qu’il s’agit d’une priorité politique du Gouvernement. De plus, c’est un secteur pour lequel les emplois d’avenir sont parfaitement calibrés.
Je propose donc d’introduire l’instance représentative de ce secteur dans le processus d’élaboration des mesures réglementaires. Je ne suis pas un grand ami des comités consultatifs – Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et autres –, mais, puisqu’ils existent, autant qu’ils servent à quelque chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable. Il est inutile d’inscrire une telle précision dans la loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 183 et 199.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 199.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 316.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48, deuxième rectification, et 167.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 48, deuxième rectification.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’extension de la possibilité de dérogation aux jeunes de niveau supérieur au baccalauréat serait sans doute très pertinente pour l’outre-mer. Compte tenu des difficultés de ces territoires, il faut ouvrir toutes les portes à leurs jeunes.

M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : J’ai proposé un tel amendement précédemment mais l’ai retiré. Il s’agit, à titre dérogatoire, de permettre aux jeunes qualifiés des territoires d’outre-mer d’accéder aux emplois d’avenir. Tous ces territoires auraient ainsi la même qualification que les zones urbaines sensibles ou les ZRR, c’est-à-dire celle d’être des territoires extrêmement défavorisés pour ce qui est l’accès à l’emploi.
Il est nécessaire qu’à titre dérogatoire les jeunes, à l’outre-mer, puissent avoir accès à ces emplois d’avenir, quel que soit leur niveau de qualification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission avait repoussé ces amendements pour prendre le temps d’étudier la question et de positionner correctement les DOM-TOM dans le texte. Nous avons eu un long débat à ce sujet tout à l’heure. Compte tenu de cette discussion éclairante sur les questions de ciblage territorial, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ce sont des amendements importants. Nous avons eu en effet ce débat à propos d’un autre amendement, que M. Vlody a eu la gentillesse de retirer au profit de ceux-ci.
Il est nécessaire de prévoir un tel mécanisme, bien sûr à titre exceptionnel. Ayons toujours à l’esprit les 500 000 jeunes sans qualification et sans emploi : ce sont à ceux-là, et d’abord à ceux-là, que nous voulons apporter une réponse. Il nous paraît toutefois nécessaire de prévoir une exception, pour tendre la main à ceux qui, bien qu’ayant consenti un effort, ne trouvent pas d’emploi correspondant à leurs qualifications, car il n’y a pas de raison de ne pas récompenser cet effort, pour des jeunes en situation de grande difficulté. Malheureusement, en outre-mer, un certain nombre de jeunes qui ont consenti un tel effort et acquis une qualification, se trouvent dans de telles situations, de même que dans certains territoires métropolitains.
Le Gouvernement, en soulignant l’importance de ces amendements, y donne un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 241.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44 concernant l’exception de niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat pour l’éligibilité aux emplois d’avenir. Nul n’ignore ici que 140 000 jeunes sortent sans qualification de l’enseignement secondaire. Il convient de leur réserver les contrats d’avenir et de ne pas créer d’exceptions à ce principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable. La commission a dit oui au ciblage sur les personnes peu ou pas qualifiées, en refusant de fermer totalement la porte à certains diplômés, au-delà du baccalauréat, qui pourraient avoir besoin du dispositif, même si cela doit rester à titre exceptionnel.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer, au début de la seconde phrase de l’alinéa 44, les mots « dans ces zones ». Dans un souci d’équité et pour éviter toute discrimination, nous ne voulons pas exclure certains jeunes sous prétexte qu’ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée.
C’est un débat que nous avons eu aujourd’hui ; nous y insistons de nouveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le débat a eu lieu. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit au contraire d’ajouter, au même alinéa, après le mot « zones », les mots « urbaines sensibles ». La possibilité d’être éligible à un emploi d’avenir avec un niveau de qualification supérieur au baccalauréat doit être une exception sauf en zone urbaine sensible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement discuté du ciblage. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 142.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 319.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Comme nous l’avons évoqué hier soir et comme notre collègue Philippe Gomes l’a indiqué à l’alinéa 7, les députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie souhaitent que le dispositif s’applique sur leur territoire.
Nous demandons que le Gouvernement s’engage formellement, dans cette loi, sur une démarche contractuelle avec nos gouvernements locaux pour aboutir à la création de ces emplois d’avenir sur nos territoires, bien que nous ayons un statut particulier. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous indiquer précisément les conditions d’une telle application, et si, naturellement, vous la souhaitez vous-même. Nous n’avons pas obtenu jusqu’à présent de réponse claire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable. L’amendement est satisfait par l’alinéa 49.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous avons abordé cette question, monsieur le député, à plusieurs reprises, aussi bien pour la Polynésie française que pour la Nouvelle-Calédonie. Je ne reviens pas sur les dispositions constitutionnelles qui empêchent d’appliquer directement le dispositif à ces territoires disposant d’une très importante autonomie. Ils exercent des compétences de principe, celles de la métropole étant des compétences d’exception.
Je vous ai également fait part de la sensibilité du Gouvernement, lequel est favorable à une discussion avec vos gouvernements respectifs pour explorer les voies de créer des incitations dans le sens que vous souhaitez.
Je ne peux vous en dire plus à ce stade, mais vous connaissez mon ouverture et ma volonté d’en discuter avec les uns et les autres, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Tuaiva ?

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 180.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 47, dans la mesure où le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l’objet en cas de manquement à leurs obligations relève non du pouvoir réglementaire, mais de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, étant souligné que si l’alinéa 47 a été introduit par l’un de nos collègues de l’UMP, voilà que ses propres collègues proposent à présent de le supprimer ! Je suis donc tenté de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée – je conçois que la vitesse à laquelle nous travaillons puisse produire quelques petits couacs de cette nature.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : ministre. Il est très gênant, monsieur le président, d’avoir à choisir entre la volonté d’un membre du groupe UMP, qui a trouvé satisfaction en commission, et celle de membres du même groupe. Je m’en tiendrai donc à une réponse strictement juridique : comme la mesure est d’ordre réglementaire, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous supprimions maintenant, à la demande de l’UMP, une disposition introduite hier à la demande de cette même UMP. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, avant que l’Assemblée tranche ce débat métaphysique. (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le droit commun, tous les mécanismes de contrôle et de sanction seront-ils pris en compte pour ce contrat de travail bien hybride ?
Telle est la question que je me pose, ce qui explique d’ailleurs un amendement suivant qui intègre également le salarié en matière de responsabilité et de risques de sanction.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’étais prêt à m’en remettre sur ce point à la sagesse de l’Assemblée, mais, après avoir entendu le ministre, j’émets un avis favorable à cet amendement d’un député UMP modifiant un amendement d’un autre député UMP.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 181.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les modalités d’information des instances représentatives du personnel incluent d’ores et déjà les évolutions d’effectifs.
Par ailleurs, ces modalités doivent ressortir de la loi et non du pouvoir réglementaire.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 48.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 264.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l’on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l’exécution des contrats, s’agissant notamment des obligations de formation.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 321.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Peut-être est-il superfétatoire de prévoir les conditions de remboursement de l’aide, mais il me paraîtrait utile que ce soit précisé dans le décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable pour la raison même évoquée par M. Richard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable, parce que favorable à l’argumentation de M. Richard !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 322.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 323.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)