Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de renvoi en commission

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de renvoi en commission

debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous présenter mes excuses pour ce retard qui a justifié la suspension de séance. La ponctualité des trains étant ce qu’elle est, celui de Reims est arrivé plus tard que prévu.
Cette motion de renvoi en commission me permettra, madame la ministre, d’exprimer quelques points de vue sur le projet de loi.
Nous partageons, je crois, un certain nombre de constats sur la situation du logement en France. Il est clair que la production de logements sociaux, comme de logements privés, est insuffisante sur une partie de notre territoire, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur notamment.
Le Gouvernement en conclut qu’il faut fixer des objectifs quantitatifs de production particulièrement ambitieux : il s’agit de produire, dès 2013, 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
La question que nous sommes amenés à nous poser est de savoir si les textes que vous présentez correspondent à une telle ambition. Or il me semble que ce projet de loi ne permettra pas de produire un logement de plus. Pourquoi ?
Ce texte contient deux préconisations principales, la première étant la gratuité des terrains publics. Madame la ministre, vous avez programmé la cession – gratuite ou non – de 2 000 terrains aux collectivités locales, permettant de produire un total de 110 000 logements, si j’ai bien entendu vos propos et bien lu l’étude d’impact que vous nous avez présentée.

M. Daniel Goldberg : C’est donc qu’elle existe !

M. Benoist Apparu : En quoi ces 2 000 terrains permettront-ils de produire 110 000 logements supplémentaires ? En rien, madame la ministre, pour une raison très simple : les 110 000 logements que vous annoncez existaient déjà, suite à la programmation que nous avions lancée à la demande de l’ancien Président de la République. Autrement dit, si la gratuité des terrains publics permettra peut-être de produire des logements moins chers, elle ne vous permettra en aucun cas de produire un logement de plus.
Vous fondez ensuite la seconde partie de votre projet de loi sur l’idée que porter de 20 à 25 % le taux de logement social dans notre pays permettrait de produire des logements supplémentaires. Nous discuterons, tout au long de nos débats, de l’opportunité ou non de faire passer ce taux de 20 à 25 % au nom de la mixité mais, là encore, vous ne construirez pas un logement de plus ! Pourquoi ? Tout simplement parce que ces logements sociaux seront réalisés au détriment de logements privés. Vous augmenterez peut-être le nombre de logements sociaux, mais en déduction de la production globale de logements.
En effet, la principale révolution qu’opère votre projet de loi ne consiste pas dans la hausse de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux mais dans le nouveau calendrier que vous nous proposez, puisque vous transformez les obligations de production originelles de la loi SRU, qui prévoyait les « vingt ans glissants » – soit un calcul de l’obligation des communes sur vingt ans en glissement– en exigeant désormais les 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.

M. Henri Plagnol : Très juste !

M. Benoist Apparu : Vous allez obliger les communes à faire du logement social pour rattraper leur retard et payer le moins d’amendes possibles, mais au détriment du logement privé, notamment à la fin des périodes triennales, du fait de vos obligations de production.
Ainsi, la critique principale que nous formulons à l’encontre de votre projet de loi, c’est qu’il ne répond en rien aux objectifs quantitatifs que vous vous êtes fixés. Il est pourtant nécessaire d’atteindre ces objectifs car, tant que nous n’aurons pas résolu la question de l’offre et de la demande dans les territoires tendus, les prix continueront de progresser. Vous pourrez encadrer les loyers autant que vous le souhaitez et nous proposer une loi sur la question en mars prochain, cela ne changera en rien l’équation si vous n’augmentez pas la production. Or votre texte ne permettra aucunement d’augmenter la production de logements pour les raisons que je viens d’évoquer.
J’émettrai une autre critique. Si votre texte traite de questions importantes pour le logement social, comme les coûts de production – au sujet desquels nous ferons bien évidemment des contre-propositions pour vous démontrer que l’on peut obtenir le même résultat sans brader le patrimoine de l’État, notamment grâce au bail emphytéotique –, ou encore la question de la mixité sociale, il oublie des pans entiers de la politique publique en faveur du logement social. Vous renvoyez ces aspects à une date ultérieure, assez peu définie.
Quant au contenu de votre projet de loi, au-delà des critiques que je viens de formuler, nous vous en proposerons plusieurs modifications, par le biais d’amendements.
En premier lieu, nous pensons qu’il existe une alternative à votre proposition de gratuité du foncier public. Nous l’avons formulée en commission : il s’agit du bail emphytéotique. Vous nous répondrez que c’est ce que préconise l’amendement de Daniel Goldberg adopté par la commission. Mais vous reconnaissez vous-même, madame la rapporteure, que cet amendement a beau être sympathique, il n’est en rien normatif et ne génère aucune obligation pour quiconque.
Vous proposez une décote de 100 % des terrains, dès lors qu’ils sont donnés aux collectivités locales. Nous considérons que ce don aux collectivités est une erreur, à l’heure où l’État a besoin de ces recettes pour combler son déficit. Nous proposons donc de passer par le bail emphytéotique, pour un résultat économique identique, puisque nous réduisons les Folio 2780coûts de production d’un logement social de la part des charges foncières afférentes à la construction, tout en permettant à l’État de conserver la propriété du bien et de le vendre dans vingt, trente ou cinquante ans. Pour la même efficacité économique, notre solution permet de sauvegarder les recettes budgétaires dont l’État à besoin.
Si vous refusez le bail emphytéotique, nous proposons alors – et je suis en cela Michel Piron – une décote qui n’excède pas 50 %. En effet, si nous comprenons la nécessité de réduire les coûts de production, nous ne voyons pas au nom de quoi la production de logement social serait exonérée de charges foncières dans certains territoires. Je ne connais aucune opération immobilière qui s’effectue sans charge foncière, et c’est normal. Quand la charge foncière est élevée, comme c’est le cas en Île-de-France ou en région PACA, réduisons-la, mais pas au-delà de 50 %, comme le propose notre amendement, afin de ne pas brader les terrains publics.
J’en viens à la deuxième partie de votre texte, à savoir l’obligation de production de logements sociaux en plus grand nombre et le passage de 20 à 25 % du taux de la loi SRU, pour me livrer, là encore, à quelques contre-propositions.
Je suis, à titre personnel et conformément au projet de l’UMP, favorable à cette augmentation, mais à certaines conditions, notamment celle d’y intégrer l’accession à la propriété. Il y a sur ce point-là une différence fondamentale entre nous. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’essentiel, c’est de permettre à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé d’accéder à un logement aidé. Telle est à nos yeux la vocation même du logement social.
Imaginons un couple, M. et Mme Durand, et leurs deux enfants. Ils disposent d’un revenu de 2 000 euros par mois, ce qui les situe sous le plafond des logements HLM. Or, selon votre mode de calcul, dès lors que ce couple est locataire en HLM, il entre dans le calcul de la loi SRU, tandis que s’il bénéficie d’un logement aidé via le prêt social location accession, le PSLA, il n’est pas pris en compte.
Je ne comprends pas cette idéologie selon laquelle un logement aidé en location est un logement social et ressortit à la mixité, tandis que le même logement, fabriqué par un bailleur social mais propriété d’un ménage disposant des mêmes revenus, ne relève plus de la mixité et n’est pas décompté au titre de la loi SRU ! Il y a là une différence d’approche majeure entre nous. Nous considérons en effet que l’accession sociale à la propriété doit faire partie du décompte de la loi SRU.
Vous ne souhaitez pas intégrer le PSLA dans les 20 % du calcul historique de la loi SRU : dont acte ! Mais rien n’empêche d’imaginer, pour reprendre là encore une proposition de Michel Piron en commission, qu’on l’intègre, lors du passage de 20 à 25 %, pour les productions futures. D’autant que vous acceptez, à l’article 1er, de décompter le PSLA pour la gratuité des terrains publics.
Je répète que, pour nous, la mixité ne dépend pas du statut d’occupation d’un logement – en location ou en propriété – mais bel et bien des revenus du ménage occupant. Si ses revenus sont faibles ou modestes et ne permettent pas au ménage de se loger dans le secteur privé, il est logique qu’il bénéficie d’un logement social, en location ou en propriété. C’est une différence majeure entre votre position et la nôtre.
Je veux également vous dire que, pour nous, la mixité marche dans les deux sens. Je considère, comme plusieurs d’entre nous, que les collectivités locales qui possèdent moins de 5 % de logements sociaux doivent fournir un effort de production. Car la mixité, c’est permettre à chacun de se loger.

Mme Catherine Coutelle : Vous ne les y avez pas beaucoup incitées, pourtant !

M. Benoist Apparu : Inversement, il faut un effet miroir. Quand des collectivités locales comportent de 50 à 70 % de logements sociaux, taux qui peut monter jusqu’à 100 % dans certains quartiers, peut-on parler de mixité ? Non, pas plus dans un sens que dans l’autre.

M. Henri Plagnol : Bien sûr ! C’est scandaleux !

M. Benoist Apparu : Nous sommes favorables à toutes les mixités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous souhaitons que, dans les villes où il y a peu de logement social, on produise du logement social mais, comme le député de Sarcelles, nous considérons que lorsqu’une ville ou un quartier a un taux de logement social trop important, il faut y faire du logement privé.
Nous demandons une seule chose : l’application de la loi telle qu’elle existe. Vous vous référez souvent à l’article 55 de la loi SRU, et vous avez raison, mais vous oubliez de vous référer à l’article 301-1-1 du code de la construction, qui oblige les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux à produire des logements privés. Nous réclamerons, au cours de nos débats, l’application de cette mixité à double sens.
Je voudrais enfin, madame la ministre, m’amuser un instant avec vous d’un point qui m’a fait doucement sourire. Nos amis sénateurs ont supprimé la péréquation HLM…

Plusieurs députés du groupe SRC : La ponction HLM !

M. Benoist Apparu : Nous avons eu, il y a deux ans, un congrès HLM particulièrement vif et houleux, alors que le Gouvernement avait mis en place cette péréquation.

M. Jean Glavany : C’était bien mérité !

M. Benoist Apparu : Elle avait été dénoncée sur vos bancs avec une grande vigueur et quelques noms d’oiseaux.

M. François Brottes : Jamais !

M. Benoist Apparu : Jamais chez vous, bien sûr !
J’imagine évidemment que la suppression de cette péréquation par les sénateurs n’a strictement rien à voir avec l’ouverture dans quelques heures du congrès HLM… J’ai pourtant du mal à comprendre leur geste, sachant que vous allez, dans une quinzaine de jours, nous présenter une loi de finances où figurera un nouveau dispositif de péréquation HLM.

M. Christophe Caresche : Ce ne sera pas le même !

M. Benoist Apparu : Certes, et j’imagine que Mme la ministre s’en expliquera, mais j’ai cru comprendre qu’il ne s’agissait plus de baser cette péréquation sur le potentiel budgétaire des organismes HLM, pour faire payer ceux qui ont beaucoup d’argent plutôt que ceux qui en ont peu, mais de l’organiser en reprenant la contribution sur les revenus locatifs, c'est-à-dire en taxant directement le loyer.
Si les bailleurs ne décident pas d’eux-mêmes de faire un chèque, vous passerez par la CRL, mais peut-être me démentirez-vous, madame la ministre. En tout état de cause, je regrette qu’on supprime ainsi la péréquation HLM pour en créer une autre dans quinze jours, même si, entre-temps, vous espérez que le congrès HLM se déroule dans le calme – ce que je vous souhaite.
Enfin, j’ai déposé avec d’autres collègues plusieurs amendements, que je ne détaillerai pas tous, car certains sont techniques. Je songe cependant à l’un d’entre eux portant sur le droit pour les locataires de HLM d’acheter leur logement.
Nous avons un débat sur la vente des HLM. Certains veulent la développer pour permettre l’accession de leurs locataires à la propriété et pour générer des fonds propres permettant de construire davantage de logements sociaux.
Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir un vrai droit aux locataires HLM pour leur permettre, s’ils le souhaitent, d’acheter leur logement. L’an dernier, l’USH – l’Union sociale pour l’habitat – a réalisé un sondage montrant que 80 % d’entre eux le souhaitaient. Il faudrait leur donner ce droit.
Au-delà de ce texte de loi, je voudrais vous faire part des propositions qu’avec le groupe UMP nous souhaitons défendre dans le cadre d’une politique équilibrée pour le logement social. Votre texte, je l’ai évoqué à l’instant, ne traite que deux questions qui me paraissent peu emblématiques d’une approche globale. J’ai cru comprendre que vous feriez, dans les mois à venir, d’autres propositions pour traiter d’autres sujets. Mais je crois qu’il est temps, aujourd’hui, de relancer une politique d’ensemble pour le logement social dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a quelques mois, nous avions ouvert le débat sur ces questions. À l’occasion, notamment, du dernier congrès HLM, j’avais proposé aux bailleurs sociaux de travailler ensemble à la construction d’un nouveau modèle économique pour le logement social. Il est temps d’imposer par la loi ce nouveau modèle économique. Les bailleurs sociaux ne semblent pas avoir répondu à cette attente. Je souhaite, madame la ministre, qu’ils le fassent avec vous, sous votre ministère.
Nous avons besoin de bâtir un nouveau modèle économique, tout simplement parce que l’histoire du mouvement HLM, qui repose essentiellement sur des financements publics va, me semble-t-il, s’arrêter assez rapidement devant l’équation des finances publiques qui se pose à vous.

M. Daniel Boisserie : Grâce à vous !

M. Benoist Apparu : Vous semblez oublier qu’il y a une crise internationale. C’est votre choix. Je vous rappelle tout de même que l’état des finances publiques – ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Cour des comptes – dépend à 40 % de la crise économique et à 40 % des choix structurels budgétaires que vous avez faits il y a quelques années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob : Il a raison !

M. Benoist Apparu : Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en matière de dépenses publiques. Nous sommes collectivement responsables de la situation que nous laisserons à nos petits-enfants.
Nous avons assumé nos responsabilités et nous avons proposé la règle d’or, dont j’ai cru comprendre qu’elle posait difficulté à certains. Pour ce qui nous concerne, nous l’assumons et nous la voterons. Nous en tirons toutes les conséquences en matière de finances publiques, y compris en matière de logement, en proposant un nouveau modèle économique pour le logement social.
Ce nouveau modèle économique doit reposer sur trois ou quatre priorités.
La première, j’ai cru comprendre que vous y pensiez aussi. Tant mieux ! Nous l’avions d’ailleurs proposée dans le cadre de la loi de finances rectificative.

M. Christophe Caresche : C’est plus facile quand on est dans l’opposition, n’est-ce pas ?

M. Benoist Apparu : La première priorité, donc, c’est qu’il faut inverser la charge fiscale sur les plus-values immobilières concernant les terrains à bâtir.

M. Daniel Goldberg : Nous sommes d’accord !

M. Christophe Caresche : Et nous allons le faire !

M. Benoist Apparu : Oui, nous sommes d’accord sur ce point. Nous avions proposé un amendement, mais qui n’a pas abouti pour des raisons techniques, le rapporteur général de l’époque, M. Carrez, nous ayant dit qu’il y avait une difficulté concernant la définition fiscale d’un terrain à bâtir. Cela étant, nous vous soutiendrons en la matière, car c’est une priorité essentielle.
Deuxièmement, mettre du foncier disponible sur le marché est indispensable pour réduire les coûts de production, mais cela ne suffira pas. Il nous faudra travailler énergiquement sur les normes de construction et les normes d’urbanisme. Nous ne pouvons pas, année après année, empiler les normes techniques et environnementales.

M. Daniel Boisserie : C’est vous qui l’avez fait !

M. Benoist Apparu : Nous l’avons tous fait.
Nous devons réduire les obligations normatives si nous voulons réduire les coûts de production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d’urbanisme.
Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J’ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de passer par les droits à construire si nous voulons réduire les coûts de production du logement.
En matière de modèle économique, nous devons également, pour réduire les déficits publics, substituer aux aides de l’État, qu’elles soient budgétaires ou fiscales, les fonds propres des organismes. La France compte 4,5 millions de logements sociaux. Si nous les évaluons à 50 000 euros le logement – ce qui est faible –, cela fait la bagatelle de 225 milliards d’euros. Les bailleurs sociaux sont propriétaires d’un patrimoine que l’on peut estimer de ce montant. Or ces 225 milliards d’euros n’existent pas sur le plan comptable. Dans le haut de bilan, zéro euro. En capacité d’endettement, zéro euro. En arbitrage de ce patrimoine, nous faisons 0,1 % de ventes HLM, alors que les bailleurs sociaux se sont engagés à faire 1 %. Si nous faisions 1 % de ventes HLM, cela rapporterait 2,25 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de financer largement la production de logements sociaux en France…

M. Christophe Caresche : Génial ! Voilà la solution…

M. Benoist Apparu : …et de substituer sans problème ces fonds propres aux aides budgétaires actuelles. Cela ferait des économies pour le budget de l’État, tout en permettant d’accroître la production de logements sociaux.

M. Christophe Caresche : Quel dommage que vous ne soyez pas ministre !

M. Benoist Apparu : Nous aurons également besoin, dans les mois qui viennent, de mutualiser les fonds propres des organismes HLM. J’en ai parlé, je n’y reviens pas.
Une autre priorité du groupe UMP est de fluidifier le parcours résidentiel.
Notre administration d’État a une idée en tête : produire des logements sociaux. Malheureusement, elle se préoccupe trop peu, comme le monde HLM, de la réalité du parc existant. Nous avons 4,5 millions de HLM dans notre pays, avec un taux de rotation de 8 % par an, c’est-à-dire que nous libérons chaque année plus de 200 000 logements sociaux à attribuer, le double du nombre de logements produits. Autrement dit, entre 100 000 logements produits et 200 000 qui se libèrent, nous avons chaque année 300 000 logements sociaux à attribuer.
Il est temps de se reposer la question de l’attribution des logements sociaux, et nous préconisons de calquer ce qui se fait à Rennes – qui, vous le savez, n’est pas une ville UMP –, à savoir mutualiser l’attribution de logements sociaux sur la base d’une cotation.
Nous préconisons également de mettre fin à un tabou du logement social : le maintien dans les lieux à vie.

Mme Audrey Linkenheld : Combien sont-ils dans ce cas ?

M. Benoist Apparu : C’est l’un des tabous historiques du logement HLM.
Je considère que, pour les nouveaux entrants dans le monde HLM, il faut revisiter, via un bail classique – tous les trois ans –, les revenus et le patrimoine des locataires pour voir s’il est légitime qu’ils restent dans le logement social. Car nous devons fluidifier la rotation. Nous ne pourrons pas continuer à avoir, en Île-de-France et en PACA, des taux de rotation de seulement 3 % par an. Quand une personne est logée dans un HLM à Paris, elle y reste toute sa vie. À 4,50 euros le mètre carré, cela semble évident ! Nous devons revisiter les attributions de logements sociaux et vérifier régulièrement s’il est légitime que les locataires y demeurent. C’est une mesure de vraie justice sociale car, pendant ce temps, des milliers de Parisiens et de Franciliens qui n’ont pas les moyens de se loger dans le privé attendent un logement social. Tandis que d’autres bénéficient d’un logement social et se constituent en même temps un patrimoine dans le privé, ce qui me semble injuste.
Oui, nous préconisons la remise en cause du droit au maintien dans les lieux parce que c’est un élément qui nous permettra de fluidifier les parcours locatifs. Je crois que nous pouvons dire, sur tous les bancs, que le logement social n’est pas une fin en soi ; il doit être une transition dans la vie. Il est normal qu’un jeune qui débute dans la vie active, avec un petit salaire, ou une famille recomposée, après un divorce, puissent bénéficier le plus rapidement possible d’un logement HLM. Il est naturel, il est sain que les plus modestes, qui ont de faibles revenus et ne peuvent pas se loger dans le privé, puissent accéder à un logement social. Mais s’ils y restent à vie, cela devient un modèle de vie. Ce n’est pas ainsi que nous aiderons nos compatriotes. Il faut accompagner les parcours présidentiels (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pardon, résidentiels, en les fluidifiant.
Voilà, madame la ministre, les quelques réflexions que je voulais vous livrer en introduction à ce débat.
Je sais, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous allez bondir de votre siège pour dire que ces propos n’ont rien à voir avec une motion de renvoi en commission ! Je vais vous faciliter la tâche en indiquant qu’effectivement, nous aurions pu débattre de tous ces sujets en commission. Mais vous avez souhaité cantonner notre travail – ce qui est légitime – aux deux principales préconisations de ce projet de loi. Pour ce qui nous concerne, nous avons souhaité ouvrir le débat, poser toutes les questions concernant le logement social.
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. Nous pourrions ainsi débattre de l’ensemble de ces questions très importantes pour l’avenir du monde HLM. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Non, monsieur Apparu, je ne vais pas bondir de mon siège pour copier, fort mal, ce que faisaient mes prédécesseurs lorsque vous étiez dans la majorité !
Vous êtes l’auteur d’une invention institutionnelle puisque vous avez, de fait, défendu une motion de valorisation du travail en commission ! Tout au long de votre intervention, vous avez exposé les sujets qui ont été traités.
Nous avons siégé pendant huit heures sur ce texte, et examiné 250 amendements. Il y en a encore 453 que, d’ailleurs, vous auriez pu déposer avant le débat en commission. Mais vous avez choisi de les déposer après. C’est pourquoi je vous informe que la commission se réunira ce soir à vingt et une heures et demain à quatorze heures trente.
Mme la rapporteure a fait un travail considérable puisqu’elle a auditionné quarante-quatre personnes au cours de vingt et une auditions. Tous les membres de la commission y étaient conviés. Je note que M. Piron et quelques membres de l’opposition y ont participé. Comme nous allons sans doute nous faire assez peu de compliments au cours du débat, je souligne, monsieur Apparu, que vous avez été un membre assidu et constructif de nos débats. Je m’étonne d’ailleurs que vous ayez souhaité défendre une motion de renvoi en commission alors que vous y avez largement participé. Vous ne pourrez pas dire que nous vous avons censuré de quelque manière que ce soit !
Chacun aura compris que nous sommes dans une séquence législative d’urgence puisque nous traitons, à cette occasion, de l’accès aux biens essentiels. Qu’il s’agisse du travail et de l’emploi la semaine dernière ou du logement, de l’énergie et de l’eau cette semaine, la majorité, je dis bien toute la majorité,…

M. Benoist Apparu : Pourquoi préciser « toute » la majorité ?

M. François Brottes : …est au travail pour tenter d’accélérer le processus du changement au bénéfice de ceux qui sont le plus en difficulté dans notre pays.
Avec ce texte sur le logement, fini le dispositif spéculatif créant des logements vides – je pense au Scellier –, finis les alibis pour interdire l’exercice du droit au logement pour tous, fini l’État qui exige sans prendre sa part de l’effort, finie la création organisée des ghettos ! Bien au contraire, c’est le renforcement du droit au bien-vivre ensemble que nous voulons avec ce texte qui vise à ce que le mot « fraternité », inscrit dans les valeurs de la République, ait tout son sens dans nos villes et dans nos quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est un texte essentiel. Aussi, ne perdons pas de temps !
S’agissant d’une motion de renvoi en commission, Mme la ministre n’a pas forcément son mot à dire. Mais nous avons apprécié sa présence tout au long de nos travaux, ainsi que celle de M. Lamy. Sans se prononcer sur le fond – elle le fera après la discussion générale –, elle pourra peut-être corriger les rumeurs que votre intervention pourrait faire courir prématurément, en tout cas inutilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Apparu, je répondrai ultérieurement à vos arguments de fond, en m’appuyant, pour certains points, sur vos amendements.
Mais vous avez livré un scoop si miraculeux qu’il ne fait absolument pas partie des projets du Gouvernement ni de quelque travail préparatoire que ce soit, en l’occurrence une modification de ce que vous avez appelé « péréquation », et que nous avons appelé, nous, « ponction » sur les organismes HLM, en la faisant porter sur leurs loyers, et non plus sur leur potentiel fiscal.
Je tiens simplement à vous signaler que l’utilisation du potentiel fiscal a conduit certains à optimiser la disposition de leurs ressources et à faire peser sur les plus petits, voire les offices HLM, essentiellement municipaux, une ponction qui n’en était, du coup, que plus injuste. Par conséquent, nous travaillons à un rééquilibrage dans le sens de la justice. Et, je vous le dis au nom de l’ensemble du Gouvernement, cette ponction n’existera pas en 2013, comme le Président de la République et le Premier ministre s’y sont engagés. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)

M. Benoist Apparu : Je répète ma question : y aura-t-il une péréquation ?

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe UDI.

M. Henri Plagnol : Le groupe UDI votera bien entendu la motion de renvoi en commission qui vient d’être excellemment défendue par Benoist Apparu. Il a en effet démontré qu’il y avait une contradiction totale entre l’exposé des motifs, qui prétend que ce texte permettra de construire 500 000 logements dès 2013, et les dispositions contenues dans le projet de loi.
La mise à disposition gratuite des terrains ? C’est un contresens pour l’État. Cela ne créera pas un logement de plus, et encore moins dans les communes dont vous estimez qu’elles n’en ont pas assez, puisque, précisément, dans ces communes, l’État n’a en général plus de terrains.
Le matraquage des communes qui n’ont pas assez de logements sociaux ? C’est se tirer une balle dans le pied, puisque, dans l’immense majorité des cas, ce sont des communes qui n’y arrivent pas en raison de la rareté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l’a rappelé Benoist Apparu, peut marcher.
Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l’aspiration des Français, y compris, et peut-être d’abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine.
Dans votre texte, pas un mot sur l’accession à la propriété. Pas un mot sur la possibilité de remettre en circulation les logements sociaux en levant le tabou de l’occupation d’un logement social à vie, même quand ce n’est plus justifié. Pas un mot sur le droit qui serait donné aux habitants de ces logements de devenir aussi propriétaires. Pas un mot sur la valorisation des fonds propres des offices et sociétés HLM, alors qu’ils représentent, on le sait, une valeur considérable, qu’il faudrait faire fructifier pour créer la circulation des logements et des parcours résidentiels. Bref, pas un mot sur ce qui intéresse vraiment les Français : ils veulent savoir comment créer plus de logements, et non pas comment matraquer les maires, qui n’en peuvent mais, et qui sont aussi les élus du suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert : Je vois qu’une grande différence nous sépare de nos amis de l’opposition, qui raisonnent toujours dans le cadre d’une vision financière, et jamais au vu des drames que vivent de nombreux Français au quotidien.
Je ne reviendrai que sur quelques-uns des éléments qui ont été abordés par notre collègue Apparu. Il a été long, je vais essayer de faire court.
Il n’accepte pas la mise à disposition, par l’État, de terrains à titre gracieux. C’est là un choix politique. On reconnaît bien la droite. Il s’agit de faire peser un poids financier toujours plus important sur les collectivités locales, qui ont déjà dû supporter un poids très lourd au cours de ces dix années, en raison de votre politique, chers collègues de l’opposition. Nous pensons au contraire qu’il faut redonner aux élus locaux la possibilité d’être au service de leurs concitoyens.
J’ajoute que cette position revient également à méconnaître la réalité locale. Car nombre de maires mettent à disposition des terrains à titre gracieux, afin que des projets de logements sociaux puissent aboutir. Ils ne nous ont pas attendus pour cela, du moins quand ils l’ont pu. Et ils sont bien contents que l’État vienne les soutenir, grâce au projet de loi que nous allons voter, et que j’approuve pleinement.
D’autre part, les conditions d’accession à la propriété que vous proposez, monsieur Apparu, correspondent à une vision qui n’est pas la nôtre.
Vous appelez à l’adoption d’une loi sur le logement social. Je vous rappelle que, pendant dix ans, vous aviez la possibilité de l’instaurer en vue d’obtenir des résultats qui ne sont pas là.
Votre démarche d’obstruction systématique vous conduit à vouloir repousser l’adoption de cette loi qui répond pourtant à une urgence sociale, raison pour laquelle les Français nous la demandent. Chaque mois que l’on perd, ce sont des logements qui ne sont pas construits, ce sont des Français qui souffrent.
Nous rejetterons évidemment cette motion, parce qu’il est nécessaire d’apporter une réponse au problème tel qu’il se pose aujourd’hui, et, surtout, de s’opposer à une obstruction qui retarde cette réponse, dont les Français ont besoin. Oui à ces 500 000 logements en 2013, et à tout ce programme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.

M. Jacques Krabal : Comme l’a dit tout à l’heure Thierry Braillard, le groupe RRDP votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. En effet, il y a urgence, comme cela vient d’être rappelé.
Je ne comprends pas que l’on puisse être amnésique à ce point, et oublier que l’on a été aux affaires pendant dix ans, que l’on a voté pas moins de six lois, avec le bilan que nous savons.

M. Benoist Apparu : Nous avons battu le record de constructions de logements sociaux !

M. Jacques Krabal : Et vous me permettrez, en tant que maire, de m’inscrire en faux, monsieur Apparu, contre l’argument que vous avez avancé pour critiquer la mise à disposition gratuite des terrains. Vous avez insisté sur le caractère « dangereux », « immoral », de la cession de biens qui sont la propriété de l’État. Je vous garantis que dans les zones tendues – et il y en a dans mon territoire –, bon nombre de communes apprécieront ce premier élément, qui est la clé de voûte d’une politique globale que Mme la ministre nous exposera prochainement.
Aujourd’hui, vous faites la preuve que vous n’avez pas réussi à répondre à cet enjeu fort, du point de vue social et économique. Donnez-nous le temps de le faire, et nous ferons le bilan, bien sûr, dans cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne : Je ne parlerai pas du principe même de la motion de renvoi en commission, qui fait partie de nos traditions parlementaires. Je répondrai, par contre, au contenu des arguments qui ont été avancés par M. Benoist Apparu. Il connaît bien, et même très bien, les questions qui touchent au logement, mais il les traite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d’exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d’en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements.
L’accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c’était l’un des points forts de la société à l’américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le lapsus de M. Apparu, qui a parlé de « parcours présidentiels » au lieu de « parcours résidentiels » était révélateur : il s’agit bien pour lui de mettre en œuvre cette grande ambition qui était portée en 2007 par M. Sarkozy : « l’accession à la propriété » ! On a vu le résultat, avec la faillite de ce modèle social, de ce modèle économique. On a vu le nombre de familles dont la vie a été brisée dans les pays qui ont fait ce choix.
J’appelle donc M. Apparu et ses amis à revisiter leur approche, en adoptant un nouveau logiciel qui ne s’articule pas autour de la marchandisation du logement, marchandisation qui satisfait peut‑être quelques banques ou quelques marchands de sommeil, mais ne répond pas aux urgences d’aujourd’hui.
Faut-il rappeler que 70 % des financements d’État vont déjà au privé, avec de juteux profits pour certains, mais avec quels résultats pour ceux qui sont en souffrance et en détresse ? La situation réelle de ceux-ci exige un plan d’urgence, une mobilisation, ne serait-ce que pour satisfaire à l’exigence de mise en œuvre de la loi DALO. Soixante mille demandeurs en Île-de-France, c’est un chiffre qui parle, et qui montre que l’urgence sociale est bien réelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe SRC.

M. Jean-Luc Laurent : Le groupe SRC votera contre cette motion de renvoi en commission. D’abord, M. Apparu a démontré lui-même que rien ne justifiait un tel renvoi, puisque tous les éléments qu’il a produits reprennent des discussions qui ont eu lieu en commission, et qui ont permis d’enrichir le débat tout au long des huit heures durant lesquelles elle s’est réunie, ce dont témoignent d’ailleurs les très nombreux amendements qu’elle a adoptés. Que lui-même et ses amis n’aient pas obtenu satisfaction en commission ne veut pas dire pour autant que la motion de renvoi soit justifiée !
Ayant participé aux travaux de la commission, M. Apparu sait que les arguments défendus par l’un des collègues de son groupe pour conclure à l’inconstitutionnalité du projet de loi ne sont pas fondés, précisément parce qu’un travail sérieux a été fait en commission.
Nous n’avons pas besoin de remettre sur le métier un ouvrage qui a été fort bien fait. Nous prolongeons ici des textes qui ont été discutés et approuvés dans le passé, et qu’il convient d’actualiser, de mettre au goût du jour. La question de savoir comment construire davantage de logements a donné lieu à de longues palabres durant ces dernières années. Avec ce projet de loi, nous proposons de passer aux actes. Car il y a urgence à construire, comme cela a été souligné. Pour cela, le Gouvernement nous propose de mobiliser le foncier public, de renforcer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment dans son article 55, et d’adapter la loi dite du Grand Paris.
Ces motifs sont suffisants pour que la discussion s’engage. C’est pourquoi nous voterons contre la motion défendue par M. Apparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.

M. François de Mazières : Le groupe UMP votera évidemment cette motion de renvoi en commission. Nous avons eu, c’est vrai, un débat en commission – et je souligne d’ailleurs que le président Brottes l’a très bien mené –, mais nous avons eu peu de temps. Or vous avez pu entendre la qualité de la démonstration de notre collègue Benoist Apparu, qui avec une grande ouverture d’esprit nous a permis d’imaginer tous les moyens de relancer la dynamique du logement, et du logement social, ce qui est, au fond, une préoccupation partagée par la majorité et l’opposition.
C’est pourquoi il serait bon que nous puissions renvoyer ce texte en commission, afin d’effectuer un travail sur la base de toutes les propositions qui viennent d’être exposées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)