Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l'article 4 A

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l'article 4 A

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 307.

M. Marc Dolez : Notre groupe propose de restaurer un véritable 1 % logement pour redynamiser la construction. Il nous semble en effet que l’on ne peut pas évoquer une mobilisation pour le logement social sans aborder la question centrale du financement de la construction.
Il faut bien reconnaître que le 1 % logement a été petit à petit vidé de sa substance par une succession de réformes. Ainsi, en plusieurs décennies, d’une logique de financement du logement par l’État et de contribution des entreprises, nous sommes passés à une logique incitative fondée sur des exonérations fiscales de toutes sortes.
Ce système est aujourd’hui à bout de souffle, et tous les acteurs publics sont dans des situations financières qui ne leur permettent plus d’assumer ces transferts de compétences.

M. Dominique Tian : Avec 4 milliards d’euros de budget ?

M. Marc Dolez : C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que le débat sur le financement du logement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances dont la discussion va s’ouvrir.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement porte à la fois sur la forme et sur le fond. Aujourd’hui, au titre de la PEEC – la participation des entreprises à l’effort de construction – les employeurs cotisent à hauteur de 0,45 % des rémunérations, et au Fonds national d’aide au logement à hauteur de 0,50 % de la part des rémunérations sous plafond. Cela signifie, monsieur Dolez, que la part contributive des employeurs au titre du logement s’élève quasiment à 1 %. Par ailleurs, l’exonération de cotisation des entreprises de 10 à 20 salariés a été compensée. On peut donc dire que l’effort des entreprises en faveur du logement est maintenu ; il sera d’ailleurs renforcé dans le cadre de l’accord conclu par le Gouvernement avec le mouvement Action logement, afin que ce dernier participe à l’effort de construction de logements locatifs sociaux dès la fin de l’année. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Cet amendement est intéressant et surprenant. On ne peut que souscrire aux propos de Mme la ministre sur la réalité des cotisations des entreprises par le biais du FNAL. Rappelons que le 1 % logement était, lors de la création du premier CIL à Roubaix en 1943 puis du deuxième CIL à Mazamet en 1946, une contribution volontaire des entreprises. Il n’est devenu obligatoire qu’en 1953, lorsque la participation des employeurs à l’effort de construction a été instaurée avec la PEEC. Le problème est que l’État a rogné le 1 % logement en l’utilisant notamment pour alimenter le FNAL. Ce dispositif, qui était un outil de solidarité professionnelle, est progressivement devenu la variable d’ajustement du budget du logement.

M. Henri Plagnol : Vous avez raison !

M. Philippe Folliot : En tout état de cause, ce mécanisme n’a plus pu jouer le rôle de solidarité professionnelle qu’il jouait autrefois. Ainsi, notre collègue Marc Dolez a bien fait de soulever le problème, même s’il n’apporte pas forcément la bonne solution. Un bon amendement eût consisté à supprimer le FNAL pour revenir au véritable 1 % logement et disposer ainsi d’un outil de solidarité professionnelle par le biais des comités interprofessionnels du logement et d’Action logement.
Madame la ministre, j’observe une grande constance : les gouvernements se suivent mais la tentative de spoliation des fonds du 1 % logement demeure ! Sans une mobilisation très forte et un arbitrage rendu par le Premier ministre il y a quelques semaines, vous auriez essayé de capter une fois de plus l’ensemble de ces ressources. Il s’agit d’un problème de fond : les comités interprofessionnels du logement ont la particularité d’être gérés paritairement par les partenaires sociaux. Cet outil est tout à fait intéressant mais il est quelque peu dévalorisé à cause de ces ponctions successives de l’Etat. Cela est assurément très regrettable.

M. Marcel Rogemont : Il fallait le dire avant !

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Je souhaite revenir à l’amendement n° 420. Nous n’avons pas compris : après une interruption de séance de plusieurs minutes… (« Et alors ? » sur les bancs du groupe SRC.)
Attendez ! L’amendement n° 420 représente une mesure très importante. Nous n’en avons absolument pas débattu ! Nous avons constaté cet après-midi que la position de la ministre était en contradiction avec cet amendement. Maintenant, vous revenez soudain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Soyons sérieux ! Vous savez qu’il s’agit d’une mesure très importante, ce qui explique d’ailleurs votre insistance. Il faut en discuter sérieusement. Vous êtes conscients de l’impact de cette mesure !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un hold-up !

M. le président : Je rappelle que nous discutons de l’amendement n° 307 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que je vais d’ailleurs mettre aux voix.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 397 rectifié.

M. Yves Jégo : Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l’accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d’acquérir leur logement.
Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour lui répondre. Nous proposons de modifier cette disposition en donnant au bailleur un délai de deux mois pour engager le processus de vente. Cette disposition permettrait à tout locataire souhaitant acquérir son logement de le faire sans que le bailleur puisse s’y opposer. Nous créerions ainsi un nouveau droit : le droit à l’acquisition du logement occupé par un locataire dans le parc social.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, elle permet de répondre à la demande et aux désirs du locataire. Il ne s’agit pas de forcer, mais d’ouvrir un droit nouveau. Nous savons tous qu’un grand nombre de locataires souhaiteraient se rendre acquéreurs de leur logement. Il existe aujourd’hui une série de dispositifs accompagnant et encadrant l’acquisition de logements par les locataires, mais le blocage résulte souvent de l’absence de volonté des bailleurs sociaux, qui trouvent toujours de bonnes raisons pour refuser ou ne pas mettre en vente un nombre suffisant de logements à leurs occupants.
La deuxième vertu de ce dispositif repose sur le fait qu’un logement vendu permet à un bailleur social de construire deux logements neufs. Madame la ministre, j’insiste beaucoup là-dessus : nous disposons d’un levier financier exceptionnel ! Si 1 % des locataires demandaient à devenir propriétaires, et que nous arrivions ainsi à faire vendre 1 % du patrimoine des logements sociaux, nous estimons pouvoir financer la construction de 100 000 logements sociaux en quelque temps. Vous le voyez : il s’agit d’un levier puissant !
Je souhaite que cet amendement important fasse l’objet d’une véritable discussion. Cette proposition constitue une révolution. Elle doit permettre au locataire d’acquérir un nouveau droit : le droit d’acheter son logement quand il le décide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la production de logements pour répondre à la demande des Français devait se réaliser d’abord par la construction de logements neufs, et pas nécessairement par la vente de logements existants. Par ailleurs, la commission considère que le dispositif actuel, qui permet de répondre favorablement à la demande d’un locataire, est un dispositif équilibré ; néanmoins le principe de la vente doit rester du ressort du bailleur d’une part, des communes et EPCI concernés d’autre part.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable. D’une part, pour des raisons de stratégie patrimoniale : en mettant les organismes HLM dans la situation de devoir gérer, de fait, un nombre important de copropriétés dont feraient partie leurs anciens locataires, cette mesure pourrait fragiliser leur gestion. D’autre part, dans les communes où il n’existe pas de larges possibilités de développement de l’offre locative, il ne me paraît pas opportun d’ouvrir ce droit à l’achat. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Avec cet amendement, on poursuit toujours la même logique : on nie la capacité des organismes HLM à développer une stratégie patrimoniale et à gérer en fonction des contraintes.
Votre amendement n’a d’intérêt que dans la mesure où la puissance publique finance la construction de ces logements locatifs. De ce fait, vous considérez qu’il peut y avoir un retour pour le locataire. Je souhaite donc vous poser une question. Les dispositifs Borloo et Scellier se caractérisent également par un financement public. Pourquoi ne proposez-vous pas que le locataire d’un dispositif Borloo puisse acquérir son logement de droit, au bout de dix ans par exemple ? Pourtant, vous ne le proposez pas, car certains intérêts doivent être défendus. Personnellement, je défends les intérêts d’une stratégie patrimoniale de la puissance publique, qui est non seulement celle des organismes HLM mais aussi celle des collectivités locales et nationale qui financent le logement locatif public.

M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol : Je suis très étonné des éléments de réponse apportés pour neutraliser un amendement cosigné par l’ensemble des membres du groupe UDI. Cet amendement démasque la philosophie politique et sociale sous-jacente à l’ensemble du projet de loi.
Mme la rapporteure nous dit qu’il faut privilégier les constructions neuves. Or Yves Jégo vous a excellemment expliqué que c’est précisément en remettant en circulation une partie du patrimoine des offices HLM qu’on pourra créer au moins deux logements neufs pour un logement dont l’occupant accéderait à la propriété.

M. Marcel Rogemont : Où allez-vous les construire ?

M. Henri Plagnol : Il n’y a donc aucune contradiction entre le souhait de construire davantage et celui de remettre en circulation une partie du patrimoine HLM.
L’argument selon lequel les offices HLM et les communes devraient pouvoir décider eux-mêmes ou mettre leur veto si un habitant souhaite devenir propriétaire me choque. Nous sommes là au cœur du débat. Nous voulons encourager l’accès à la propriété : c’est l’accès à la propriété qui rend libre !

Mme Audrey Linkenheld : C’est l’égalité qui rend libre !

M. Henri Plagnol : Toutes les enquêtes en témoignent : l’accès à la propriété est le rêve de l’immense majorité des Français. Vous ne voulez pas développer l’accès à la propriété : vous préférez que les personnes restent locataires à vie, qu’elles n’acquièrent pas de patrimoine, parce qu’elles constituent en fait des clientèles captives. (Vives exclamations sur les bancs des groupe SRC et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Je le rappelle, les offices HLM gèrent 4,5 millions de logements, et des fonds propres équivalant à 30 milliards d’euros, que nous n’avons pas la possibilité de remettre en circulation.

M. Julien Aubert : C’est le fond du problème !

M. Henri Plagnol : Il s’agit d’un constat d’échec qui démasque l’idéologie de votre projet, lequel s’oppose systématiquement à l’accession à la propriété.

M. Marcel Rogemont : Nous ne sommes pas contre la propriété !

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Monsieur le président, je n’aurais pas repris la parole si on ne m’avait pas interrogé. Dans le parc locatif privé, lorsqu’un propriétaire met son bien en vente, il a l’obligation de proposer à son locataire de l’acquérir. Le dispositif que nous proposons existe donc dans le parc privé.
On nous a répondu en mettant en avant la stratégie patrimoniale des offices HLM. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous avez choisi de privilégier les besoins de la structure plutôt que les désirs de l’individu.

M. Henri Plagnol : Bien sûr !

M. Yves Jégo : Nous n’avons pas fait ce choix. Nous pensons que le choix individuel d’une famille dont les conditions de vie se sont améliorées et lui permettent d’acquérir son logement, en restant dans son quartier sans déménager, est un facteur formidable de cohésion et d’équilibre social. C’est le maire d’une ville ayant 73 % de logements sociaux qui vous le dit ! Dans les villes ayant un nombre de logements sociaux beaucoup plus important que ce qu’elles sont capables de supporter, nous permettrions ainsi un certain rééquilibrage.
Puisqu’on ne lui en offre pas la possibilité, un locataire HLM qui aurait voulu accéder à la propriété quitte le quartier et déstabilise ainsi la sociologie du secteur, les nouveaux locataires n’ayant pas forcément les habitudes de vie du quartier.
J’insiste donc vraiment, madame la ministre, pour que vous preniez en compte cette question de l’accession sociale à la propriété, même si ce n’est pas aujourd’hui, sous la forme d’un amendement déposé par votre opposition, ce qui est peut-être gênant pour la majorité. Sur les 4,5 millions de personnes qui vivent dans le logement social, il y en a un grand nombre qui souhaitent acheter leur logement, et le devoir de la société est de leur répondre positivement. Vous ne pouvez pas balayer la question comme ça, simplement parce que cela vous déplaît et que c’est l’opposition qui a proposé cet amendement.
Je vous en supplie, écoutez les locataires quand ils vous disent qu’ils veulent rester dans leur logement et devenir propriétaires. C’est aussi noble d’être propriétaire que d’être locataire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 83.

M. Philippe Folliot : C’est un amendement qui sera, je crois, particulièrement consensuel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais vous expliquer pourquoi.
C’est un point particulièrement important pour l’accession sociale à la propriété. Les coopératives HLM ont, pendant pas mal d’années, développé un concept original, la location-attribution, qui a fonctionné jusqu’à la fin des années 60 ou le début des années 70. Le système n’a du reste pas été remis en cause dans son principe, mais il n’était pas suffisamment encadré.
Ce que je vous propose, c’est de le remettre en place, pour permettre à des familles de rester locataires de leur logement avec tout ce que cela procure, mais d’en devenir propriétaires Folio 2888pour un euro symbolique au bout de vingt-cinq ou trente ans. C’est un système qui a fonctionné et qui, dans les années 60 jusqu’à la fin des années 80 ou 90, quand il s’est éteint petit à petit, a permis à des dizaines de milliers de familles d’accéder à la propriété en toute sécurité. Si Jean-Louis Dumont ou la présidente de la fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, étaient là, ils vous expliqueraient mieux que moi l’intérêt qu’il y aurait à essayer de le faire revivre.
Je vous propose donc, madame la ministre, une expérimentation pendant quelques années pour essayer de relancer ce système de location-attribution. Ce serait une avancée sociale intéressante, un outil supplémentaire pertinent qui permettrait aux coopératives HLM de jouer leur rôle. Vu leur statut, les locataires attributaires ont une implication plus que particulière dans la gestion des organismes. C’est donc un outil particulièrement intéressant et je suis convaincu qu’il y aura unanimité de la représentation nationale pour s’associer à ce projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Je risque de vous décevoir, monsieur Folliot, mais la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. Philippe Folliot : Oh !

Mme Audrey Linkenheld : L’objet de ce projet de loi n’est pas de trouver de nouveaux moyens de faire de l’accession sociale à la propriété, c’est d’abord d’encourager la construction de logements sociaux.
Par ailleurs, nous avons suffisamment dit depuis le début du débat que nous étions tous attachés à l’accession sociale à la propriété. Vous avez cité Jean-Louis Dumont et Marie-Noëlle Lienemann, il ne vous a sans doute pas échappé qu’il y avait quelque proximité idéologique entre ces deux parlementaires et le groupe auquel j’appartiens. Soyez donc certain que nous sommes très attachés nous aussi à ce dispositif mais, encore une fois, il vient en supplément et non en substitution à la production de logements sociaux, et notamment très sociaux, car c’est aussi là que se situent les besoins des Français.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable, pour les raisons indiquées par Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Après avoir entendu la réponse de Mme la rapporteure, je suis prêt à retirer cet amendement si vous vous engagez, madame la ministre, à étudier positivement la question dans le prochain texte sur le logement, et nous pourrions peut-être y travailler ensemble. Il y a des sujets sur lesquels on peut s’opposer, mais il y en a d’autres sur lesquels on peut trouver un consensus. Je crois que, sur un tel sujet, nous pouvons tous nous retrouver.
Si vous prenez un engagement et me donnez quelques raisons d’espérer, c’est avec plaisir que je retirerai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : M. Folliot pose un vrai problème, c’est la question du patrimoine HLM existant. D’abord, il ne faut pas laisser croire que ce patrimoine ne peut pas être cédé. Aujourd’hui, toute société peut prendre la décision de vendre les appartements.
Vous voulez aller plus loin. Il y a deux possibilités. Il peut y avoir un turnover, notamment pour les populations les plus démunies qui ont besoin de logements sociaux, sachant que, comme on n’en construit pas énormément, c’est dans le patrimoine ancien qu’on trouve des loyers adaptés à leur réalité sociale.
M. Jego a indiqué que, si l’on cédait un appartement, on pouvait en faire deux. Il faudrait étudier les équations financières pour voir si c’est possible. Cela dit, lorsque vous cédez un appartement dans un immeuble, il faut absolument prévoir les conditions de la gestion de la copropriété car, à partir du moment où vous avez une multitude de personnes, la gestion de la copropriété devient infernale et cela se termine devant l’ANRU avec des démolitions et des risques de toutes sortes.
C’est un vrai débat, madame la ministre, qui mérite que l’on y consacre du temps, avec un texte derrière. La question est intéressante : comment utiliser le patrimoine actuel soit en turnover locatif pour ceux qui en ont besoin, soit en cession mais maîtrisée avec des mécanismes de prise en charge en matière de copropriété

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Folliot ?

M. Philippe Folliot : J’attends la réponse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Folliot, je ne peux pas m’engager à mettre en œuvre ce que vous proposez dans votre amendement, mais la question pourra être étudiée lors de la préparation de la loi sur le logement, comme toutes celles qui sont relatives aux relations entre bailleurs et locataires, en particulier dans le parc social, mais pas exclusivement puisqu’il s’agira d’une refonte de la loi de 1989.
Je suis très attentive à ce qui a été dit sur la mise en copropriété, c’est un vrai sujet. Ce n’est pas la question des individus contre les opérateurs, monsieur Jégo. Gérer quinze copropriétés et gérer quinze immeubles, ce n’est pas du tout le même métier, ce ne sont pas les mêmes charges, les mêmes conséquences en matière d’organisation, et cela ne se fait donc pas à la légère.
Je suis favorable à ce que l’on étudie des dispositifs équilibrés et l’on pourra travailler sur la solution que vous proposez, mais je ne peux m’engager à accepter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Je considère que vos propos sont encourageants, madame la ministre, et je retire mon amendement. Nous en rediscuterons dans le cadre du futur texte sur le logement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Marc Dolez : Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour envoyer un signal fort en interdisant les expulsions des familles sans ressources qui sont de bonne foi.
À l’approche de l’hiver 2012, la situation est malheureusement extrêmement sérieuse. La pénurie générale de logements se conjugue à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence pour promettre, hélas, un hiver 2012 particulièrement difficile. Près de 3 000 places d’hébergement ont été fermées fin juin faute de financement, plusieurs centres ont fermé fin août et, la semaine dernière, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que l’hiver 2012 provoquerait l’une des situations les plus graves depuis quinze ans. C’est la raison pour laquelle nous proposons que notre assemblée fasse un geste fort en interdisant l’expulsion des familles non solvables.
Chaque année, de nombreuses municipalités prennent des arrêtés anti-expulsion, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs faute de fondement juridique.
Notre amendement ne méconnaît pas le droit de propriété puisque les recours juridiques habituels pour les propriétaires resteraient inchangés. Mais la décision d’expulsion ne pourrait être prise à l’encontre des familles matériellement incapables de verser leurs loyers. C’est donc une mesure de sauvegarde temporaire qui prendrait nécessairement fin dès que le relogement ou l’évolution de la situation de la famille permettrait à celle-ci de quitter les lieux.
Notre amendement rejoint des propositions très semblables déposées il y a quelques mois encore par nombre de nos collègues de l’actuelle majorité. J’ai donc l’espoir que cet amendement pourra être voté ce soir par notre assemblée, ce qui, je le répète, serait un signe fort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable. La commission s’est évidemment montrée sensible à la situation que vous venez de décrire et vous avez très justement rappelé que des propositions sur ce sujet avaient pu être formulées par le passé, mais, aussi sensible que soit cette question, elle est aussi très complexe et il est préférable de l’inclure dans un dispositif législatif ayant vraiment trait aux relations entre locataires et propriétaires, plutôt que de l’aborder au détour de ce projet de loi consacré d’abord au foncier, et, nous allons le voir dans quelques instants, au renforcement de la production de logement social.

M. Marc Dolez : Le problème, c’est qu’il y a urgence !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est évidemment très sensible à cette question car la ministre du logement que je suis est confrontée jour après jour à la réalité de ce que signifie le mot expulsion.
Votre amendement tel qu’il est rédigé est une atteinte au droit de propriété, protégé constitutionnellement, ce qui, du coup, créerait de grandes difficultés d’application, mais vous connaissez la préoccupation qui est la nôtre et vous avez rappelé mes propos sur la crise en matière d’hébergement. Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière le déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros qui permettra de rouvrir des places d’hébergement et d’hébergement plus durable, et de répondre en partie à la situation.
La prévention des expulsions et, surtout, l’identification précoce des impayés, avant la dégradation de la situation, est l’un des éléments clés que nous travaillerons pour la loi du printemps. Nous pouvons aller bien plus loin et travailler également sur les questions de la garantie et de la protection des locataires, ce qui permettra, en anticipant les difficultés, y compris pour les ménages dont les ressources vitales sont en baisse, d’éviter ces situations qui, à chaque fois, quelles qu’en soient les causes, sont tragiques.
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement mais très favorable à ce que des solutions soient trouvées. Nous travaillons, et vous en aurez des démonstrations concrètes, aux problèmes que vous posez.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. André Chassaigne : Je suis très touché par l’expression réitérée de la sensibilité de notre ministre et de notre rapporteure, si bien que cet amendement ne s’adressera pas à leur sensibilité mais à leur raison. (Sourires.)
Chacun sait qu’une des pistes à suivre pour lutter contre le mal-logement, c’est la lutte contre les logements vacants. On en compte 2,3 millions, d’après l’INSEE, alors que notre pays recense huit millions de mal-logés. Une étude montre qu’un quart des propriétaires de ces logements vacants n’ont strictement aucun projet pour leur bien : ils n’ont pas l’intention de le remettre sur le marché ni d’en préparer l’habitabilité.
Il existe déjà plusieurs leviers de lutte contre cette sous-occupation du parc privé, comme la faculté de réquisition des logements vides, laquelle n’est malheureusement pas appliquée. La taxe sur les logements vacants, mise en œuvre dans huit communes témoins, donne quant à elle des résultats positifs, puisque les chiffres de logements remis sur le marché y augmentent notablement.
Aussi convient-il d’agir sur les dispositions existantes. C’est l’objet du présent amendement, qui propose de réduire le délai de constatation de la vacance d’un logement de dix-huit à douze mois. Il s’agit de sensibiliser les propriétaires des biens à la nécessité de les remettre au plus vite sur le marché. Il convient en effet de signaler que la durée moyenne de vacance, pour ce que nous en savons, dépasse fréquemment les deux ans dès lors que le logement est en travaux. Il existe donc une vraie utilité à se doter d’outils d’alerte et d’accélération du rythme. L’objectif est de lutter contre les propriétaires qui immobilisent des surfaces dans le seul but de spéculer. Voilà pourquoi je fais appel à votre raison.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission, conjuguant sensibilité et raison, a émis un avis favorable. Dès lors qu’il n’existe aucun obstacle juridique et que l’intégration de la taxation sur les logements vacants dans le prochain projet de loi de finances a d’ores et déjà été annoncée par le Gouvernement, il paraît raisonnable d’adopter dès ce soir cette disposition.

M. Michel Piron : Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : ministre. Vous m’embarrassez, monsieur Chassaigne, car je ne voudrais pas vous laisser croire, par ma réponse qui, en partie, vous satisfera, que vous me trouveriez plus réceptive à vos arguments en vous adressant à ma raison plutôt qu’à ma sensibilité. (Sourires.)
La durée de vacance permettant la réquisition est aujourd’hui de dix-huit mois ; vous proposez de l’abaisser à douze. Il est légitime de penser que ce délai de douze mois est suffisant pour relouer son bien, notamment dans les zones tendues, qui seraient les plus susceptibles d’opérations de réquisition. En conséquence, je m’en remets à cette assemblée du soin d’équilibrer sa sensibilité et sa raison, le droit de propriété et le droit au logement. Je m’en remets à sa grande sagesse.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je soutiens M. Chassaigne, par raison et par sentiment, pour le bon développement urbain, mais il se présente une difficulté pour les départements et régions d’outre-mer, dans la mesure où l’article 18 ne s’applique pas à la première partie du texte. L’amendement est fondamental pour les centres-bourgs, compte tenu des logements vacants qui s’y trouvent. Je demande donc à Mme la ministre de trouver le moyen, au cours de la navette ou par un sous-amendement, d’en permettre l’application à l’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Je propose un sous-amendement dans le sens que vient d’indiquer M. le député, précisant que le dispositif est également applicable outre-mer.

M. le président : Il me faut un texte écrit, madame la ministre.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est du pilotage à distance !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je suggère que le Gouvernement sous-amende la proposition de M. Chassaigne en précisant qu’elle s’applique aux départements et territoires d’outre-mer. Nous voterons ainsi le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement du Gouvernement, qui se voit attribuer le n° 471 et auquel la commission est bien entendu favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Marc Dolez : Avec cet amendement, nous proposons une autre piste pour améliorer le dispositif de lutte contre les logements vacants : supprimer la possibilité laissée au propriétaire d’un logement vide d’envoyer un simple projet d’aménagement de son bien pour échapper à la taxe sur les logements vacants. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il suffit pratiquement, aujourd’hui, d’envoyer un courrier pour être exonéré de la taxe. C’est très problématique, quand on sait que 2,3 millions de logements sont concernés. On imagine aussi aisément les marges de manœuvre qui se dégageraient si cette forme de contournement de l’impôt prenait fin. Nous souhaitons que notre assemblée adopte cet amendement le plus largement possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Cohérente dans son raisonnement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement limiterait les possibilités pour un propriétaire d’échapper à la procédure de réquisition par un simple engagement d’effectuer des travaux. Je sais, et je l’ai dit, que cette faculté est aujourd’hui utilisée pour échapper à la taxe sur les logements vacants, mais nous allons, à l’occasion du PLF, modifier les dispositifs pour lever ces échappatoires inacceptables. Inversement, la procédure de réquisition est une procédure lourde, très fortement attentatoire au droit de propriété, et qui doit donc légitimement s’accompagner de garanties et de protections. Ces deux points étant considérés, je m’en remets une nouvelle fois à la sagesse de l’Assemblée.