Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 4 (suite)
debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 77.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traduit l’inquiétude de nombreux élus de Paris, Lyon et Marseille quant à l’application du seuil des 20, puis de 25 % par arrondissement. Ce serait très injuste. Vous connaissez en effet la façon dont Paris, Lyon et Marseille se sont construites. La loi doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire, or il est des lieux où c’est impossible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a beaucoup de respect pour Paris, Lyon et Marseille, mais comme l’amendement vise tout simplement à supprimer les alinéas 2 et 4, lesquels constituent le cœur de l’article, à savoir le relèvement du taux de 20 à 25 %, elle a émis un avis défavorable.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis identique à celui de la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez souligné tout à l’heure, madame la ministre, notre point de vue diffère effectivement sur cette question. Beaucoup de communes, notamment rurales, rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour atteindre le seuil de 20 % actuellement en vigueur. Avec le dispositif que vous proposez, comme je l’ai expliqué précédemment, vous allez contribuer à stigmatiser ces communes qui se trouvent déjà en difficulté. Cet amendement propose donc de moduler le déclenchement de l’obligation du taux de 25 % en fonction du nombre d’habitants par commune, afin de fixer des objectifs réalisables, qui tiennent compte du terrain et des communes, et évidemment plus conformes à la demande de logements locatifs sociaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable. Elle préfère, à la modulation en fonction du nombre d’habitants telle qu’elle est proposée, la modulation des objectifs triennaux à atteindre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement considère que l’objectif de la loi est de diversifier l’offre de logements locatifs sur l’ensemble des communes de la même manière, afin d’éviter de créer des ghettos proportionnels à la taille de la commune. Donc avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 345.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété financés par le PSLA, le prêt social location-accession.
Cette proposition ne vous étonnera pas ; nous avons souvent mis en avant notre souci d’élargir le champ à l’accession à la propriété car cela nous paraît essentiel. De nombreux Français y aspirent et ce serait de votre part une action très symbolique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu’il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n’empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du logement social et de l’accession sociale à la propriété.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Il est très intéressant de faire du PSLA, car c’est une offre complémentaire à celle du logement locatif social. Le périmètre retenu n’empêche nullement les communes qui le souhaitent d’engager des programmes de PSLA et de favoriser ainsi la diversification de l’offre.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 126.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet de relever le seuil de 3 500 à 5 000 habitants. Les communes de plus petite taille sont confrontées à des difficultés financières plus importantes que les communes plus peuplées. Il suffit de se reporter aux statistiques des fédérations d’élus locaux pour s’en apercevoir. Les petites communes ont moins de moyens ; elles ne disposent d’aucune ingénierie technique et n’ont même pas d’adjoints en charge du logement. En outre, elles sont souvent très éloignées des grands pôles urbains. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au nom de notre groupe, de relever le seuil de cette obligation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Depuis dix ans, le bilan de la loi SRU a montré que, dans les communes comprises entre 3 500 et 5 000 habitants, il était tout à fait possible d’atteindre les objectifs fixés. Il n’y a donc pas de raison d’y revenir.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Une telle augmentation modifierait l’esprit du projet de loi. Cela reviendrait à considérer que les communes de moins de 5 000 habitants n’ont pas à pas à apporter leur pierre à l’édifice de la mixité sociale. Avis défavorable donc.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez changé l’esprit de la loi SRU en quintuplant les amendes. D’un projet incitatif, on est passé à un projet coercitif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher.
Je prendrai un exemple dans ma circonscription. Pour une commune de 4 000 habitants, le quintuplement de l’amende représentera sur cinq ans l’équivalent du budget annuel dédié à toutes les écoles de son ressort. Il faut être sérieux.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous sommes sérieux.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dès lors que l’on accroît le volume de l’amende, il serait prudent d’appliquer le fameux principe de précaution. Avant de tester le dispositif sur de petites communes qui ont peu de moyens, et pour lesquelles cela risque de représenter immédiatement un apport financier incommensurable, il serait bon d’y aller par étapes, de manière pragmatique. C’est pourquoi je considère que nous devrions voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 24 et 119.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 24.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 relève de 20 à 25 % le seuil de logements sociaux dans une commune. Si la loi SRU a eu des effets positifs, c’est parce qu’elle a été intégrée progressivement dans les objectifs des collectivités locales. On ne passe pas, du jour au lendemain, à 25 % de logements sociaux.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : D’ici à 2025, ce n’est pas du jour au lendemain.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le fruit d’un travail de longue haleine. Il a fallu réfléchi à l’ensemble des problématiques : trouver des terrains, étudier leur localisation pour aboutir à un bon équilibre. Cela s’intègre dans des plans locaux de long terme. Passer brutalement de l’objectif de 20 à 25 % peut remettre en cause l’équilibre de cette planification de long terme. Dans de nombreuses communes qui ont fait l’effort d’arriver jusqu’à 20 %, en tout cas, de s’en approcher, il va falloir tout remettre sur le métier.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais non !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le plan d’urbanisme qu’il faut revoir, les réserves foncières, ainsi que les équilibres sociaux. Dans de nombreuses villes, cela nécessitera une densification de l’habitat, des espaces verts plus réduits, des immeubles plus hauts et plus rapprochés. Il faudra réorienter les réserves foncières, donc transférer des équipements vers des communes voisines alors même que les répartitions avaient fait l’objet d’équilibres subtils et délicats.
Cette mesure, vous l’imaginez sans peine, aura des répercussions très importantes pour un résultat négligeable en nombre de logements sociaux les premières années, car l’on n’augmentera pas les budgets dédiés au logement social sur un claquement de doigt.
L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a débattu assez longuement de la question de la mutualisation à l’échelle intercommunale et a souhaité souligner, à plusieurs reprises, que le chemin parcouru vers l’intercommunalité était intéressant et qu’il fallait poursuivre en ce sens.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le chemin est long !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cependant, la commission a également considéré que mutualiser les 25 % à l’échelle intercommunale revenait à dénaturer le principe même de la loi, qui se fonde sur l’échelle communale. Elle a donc émis un avis défavorable. Fixer cet objectif de 25 % à l’horizon de 2025 alors que nous sommes en 2012 ne lui a pas semblé brutal et elle n’a pas considéré que cela devait se faire du jour au lendemain : il reste treize ans pour le faire.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il y a des étapes !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable, car ces amendements ont pour vocation de vider le principe de la loi SRU de sa substance en calculant une moyenne sur l’ensemble des communes d’une agglomération et en permettant ainsi à certaines d’entre elles de ne pas remplir leurs obligations. Il est très important, y compris dans une agglomération, que les équilibres soient répartis entre les différentes communes de manière partagée. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement qui s’appuie sur la même logique d’élargissement du périmètre de comptage.
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous y êtes favorable ?
Mme Cécile Duflot : Non, j’y suis défavorable !
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous avons eu peur ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot : Je voulais vérifier si vous suiviez. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard pour défendre l’amendement n° 119.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’apprécie le ton de Mme la ministre, car je m’attendais à plus de vindicte, de véhémence de sa part.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Jamais !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le fond de la loi SRU consistait à sortir de la politique des grands ensembles. On est alors en 1973 et on se dit qu’il faut répartir les difficultés sur toutes les communes du territoire. Vous avez toujours, chers collègues, cette vision des choses. Cela étant, les avis de Mme la rapporteure donnent à penser que vous êtes en train de progresser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Rien ne dit que ce soit la bonne manière de faire. Chaque commune a son histoire. Vous stigmatisez des maires qui ne font qu’appliquer la loi en faisant le choix de payer la taxe. On peut ne pas être d’accord avec eux, et je partage le sentiment qu’il est nécessaire de produire du logement social, mais ils ne sont pas hors-la-loi.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ils la contournent !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils appliquent la loi, qui prévoit le paiement de la taxe.
Dans le cas d’agglomérations qui ont déjà globalement 25 % de logement social, il est inutile d’en rajouter, car l’exercice n’est pas facile, loin de là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Restons-en au principe de 20 % dans chaque commune, qui était l’esprit de la loi de 1973, au moment où l’on s’est planté sur les grands ensembles. On s’est dit alors qu’il fallait mieux répartir pour réaliser ce que l’on appelle pudiquement aujourd’hui la mixité sociale, alors que personne ne sait ce que cela veut dire. Ce qui arrange d’ailleurs certains.
Cette question ne devrait pas être un sujet de clivage, mais un sujet de réflexion, et je répète que produire du logement social est une bonne chose. Je me suis battu pour cette loi SRU lorsque j’exerçais d’autres responsabilités, souvent contre un certain nombre de mes collègues, ici et au Sénat.
Je vous invite à vous demander pourquoi nous en sommes arrivés là, pourquoi Louis Besson a proposé cette loi dès 1990, puis en 2000, et s’il est vraiment nécessaire d’atteindre 20 % de façon absolue dans chaque commune alors qu’une agglomération peut être à 25 %.
M. le président : Cet amendement étant identique au précédent, les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’avais demandé la parole avant que vous ne nous disiez que vous étiez favorable aux amendements… Malheureusement, vous êtes revenue sur votre position. (Sourires.)
En fait, notre amendement n° 24 n’est pas assez exhaustif. Les outils qui permettent la progression du logement social sont à l’échelle intercommunale, qu’il s’agisse du SCOT, du PLH ou de l’OPAH. Nous aurions donc dû prévoir de permettre aux EPCI de comptabiliser les logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité pour une mise en cohérence avec ces outils ; cela devrait être consensuel et s’affirmer comme une réponse d’avenir. Il s’agit d’inciter les intercommunalités à réaliser davantage d’intégration fiscale et à prendre en main l’aménagement du territoire, car c’est une compétence intercommunale.
Nous étions ensemble, madame la ministre, à la table ronde sur la biodiversité. J’ai cru comprendre, et je ne dévoile aucun scoop, que vous n’étiez pas tout à fait opposée au fait que l’urbanisme et le PLU deviennent une compétence intercommunale.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. Michel Piron. Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit au cours de cette table ronde. Au fond, vous y êtes favorable. Si notre amendement était complété par la mention des outils intercommunaux tels le PLH et l’OPAH, il me semble que cela irait dans le bon sens, y compris le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons été nombreux, lors de la précédente législature, à nous battre pour mettre en place des outils d’urbanisme et des politiques de logement au plan intercommunal, notamment dans le cadre de la commission du développement durable. Déjà à cette époque, nous pensions que la cohésion territoriale était indispensable. Il s’en était fallu de quelques voix pour que nous y parvenions. Cela étant, même sans cette loi, nous observons que de plus en plus de communautés de communes s’emparent de cette compétence. Il importe aussi de parvenir à une cohésion par le biais du logement social, d’autant que cela réglerait des problèmes de tension et d’équilibre, et permettrait de faire passer ce projet de loi en douceur.
M. le président : La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : L’amendement n° 263 de Mme Estelle Grelier et de moi-même portait sur le même sujet. Il est vrai que les intercommunalités ont des compétences dans le domaine du logement et de l’habitat. Certaines élaborent des PLU intercommunaux, des PLH et prennent la compétence de délégation des aides à la pierre tout en respectant l’objectif de 20 % pour chacune des communes composant l’EPCI. Il nous paraît souhaitable que la comptabilisation du nombre de logements sociaux – les 25 % – se fasse sur la base de l’intercommunalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Puisque vous engagez ce débat, je vais vous répondre.
Effectivement, si les intercommunalités avaient la délégation des aides à pierre, la compétence en matière d’habitat et un PLU intercommunal, elles agiraient de fait comme agissent les communes aujourd’hui, c’est-à-dire en disposant de réelles possibilités d’action pour assurer un équilibre au sein de leur territoire. Dans ces conditions, on pourrait trouver logique que cette disposition s’applique, mais ce n’est pas dans ce cadre que nous agissons aujourd’hui. Vous avez raison, c’est un débat que nous aurons. Je peux avoir une position personnelle ; je défendrai devant vous la position du Gouvernement au moment de ce débat.
Il me semble extrêmement intéressant de faire avancer la réflexion en matière de niveaux de compétences et d’exercice de ces compétences en vue d’une politique d’aménagement équilibrée mettant l’accent sur la gestion des espaces plutôt que sur un plan local d’urbanisme. Vous avez évoqué la conférence environnementale. La question de l’artificialisation des sols est en effet très liée au débat que nous avons. Il me semble bien plus utile de recourir à de nouveaux outils permettant la réaffectation de grandes friches commerciales, d’anciennes usines, plus coûteuse en termes de fiscalité et de dépollution que l’utilisation de terres agricoles. Ce débat, nous devons l’avoir et nous l’aurons. Et ce sera sans doute une fierté pour l’ensemble des parlementaires que de contribuer à la clarification des règles, à une nouvelle étape de l’aménagement urbain mais aussi – qui sait ?– de l’organisation des intercommunalités.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, ce n’est pas tous les jours que l’on parvient à une solution partagée d’un bord à l’autre de l’hémicycle ou presque, et je trouve un peu dommage que vous bottiez en touche alors que nous étions prêts à trouver une position où la loi SRU n’aurait pas eu d’effet clivant. J’ai l’impression que vous ne voulez pas qu’elle cesse d’être « clivante » car, pour vous, il s’agit d’un sujet très politique. Je le répète, c’est dommage.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, j’aimerais, avec votre autorisation, présenter dès à présent mon amendement n° 87, car il traite exactement du même sujet tout en apportant des précisions qui permettront peut-être de parvenir au compromis qui pourrait se dessiner sur tous les bancs.
M. le président : Si chacun d’entre vous me demande de présenter un amendement ultérieur parce qu’il porte sur le même sujet, cela va prendre un moment. Mais je vous donne la parole pour présenter celui-ci, monsieur Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, c’est la question du bon périmètre de l’urbanisme qui est posée, notamment celle du périmètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l’intercommunalité a la compétence en matière d’habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l’habitat, il est logique que l’on se saisisse de cette question du pourcentage de logements sociaux à l’échelle intercommunale.
Pour éviter toute ambiguïté et toute dénaturation de l’article 55 de la loi SRU, j’ai proposé dans cet amendement n° 87 que le taux de 20 % s’impose obligatoirement à chaque commune, qui ne saurait déroger à cette règle, mais que le taux de 25 % soit apprécié à l’échelle intercommunale de façon à tenir compte des différences de situations géographiques, de contraintes physiques, de données démographiques des communes. Il me semble que cette façon de respecter la contrainte des 20 % pour chaque commune tout en ouvrant le jeu pour les 25 % à l’échelon intercommunal pourrait recueillir un large assentiment sur nos bancs dès aujourd’hui, sans que nous ayons à attendre une loi sur les compétences qui, en réalité, ne changera rien au passage de 20 à 25 %.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire plaisir à Mme la ministre, il faudrait présenter un sous-amendement – et je me reproche encore de ne pas lui avoir demandé de le rédiger – visant à comptabiliser les 25 % au niveau des EPCI ayant les compétences concernant les aides à la pierre, les PLH et les OPAH.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 267.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à limiter à 33 % le nombre de logements locatifs sociaux dans une commune. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un plafond en plus d’un plancher. « Il faut sauver la mixité sociale », telle pourrait être sa philosophie en résumé.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Tout un programme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez fait de cette mixité le cœur de la loi SRU, mais cela risque d’être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux.
Vous avez parlé de projet politique. J’ai noté que, comme l’Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amendements de la droite, vous ne pourrez pas prendre ce chemin. Cet amendement vient jeter un pont entre vous et nous en défendant un objectif commun, la mixité sociale : adoptez-le donc. Cela dit, je suis de ceux qui pensent qu’il aurait fallu abroger la loi SRU et si, un jour, nous reprenons le pouvoir, je plaiderai en faveur de son abrogation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Le problème de votre vision législative, c’est que vous êtes obsédés par les taux et par les chiffres. Vous devriez savoir qu’il faut se méfier des pourcentages.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vous qui voulez en fixer un dans cet amendement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas parce qu’on fixe à 3 % le déficit selon les critères de Maastricht que ce taux est respecté. De même, ce n’est pas parce la loi impose 25 % de logements sociaux que nous les aurons.
Il manque à cette loi une dimension qualitative. Il est bon de construire des logements sociaux, encore faut-il les adapter pour que les gens puissent y vivre normalement. Cet amendement aurait pour effet de limiter l’effet boule de neige du plancher de 25 % que mes collègues et moi n’approuvons pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je dois dire, monsieur Aubert, que la commission s’est interrogée sur ce que les communes devraient faire de toutes les personnes qui vivent dans des logements sociaux quand ceux-ci dépassent le plafond de 33 % que vous voulez imposer. Vous ne nous l’avez pas dit.
Par ailleurs, elle s’est montrée favorable à la règle des trois tiers bâtis et donc à une mixité sociale fonctionnant dans les deux sens.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 278 rectifié.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rejoint ce que j’indiquais tout à l’heure à propos de la nécessité de prendre en compte le taux de 25 % à l’échelle intercommunale. Il prévoit que « si, dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation réglementaire à laquelle elle est tenue au titre de l’article 4, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter ladite obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires de la ville centre ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sans hésitation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui n’est pas dans l’esprit de la mutualisation évoqué tout à l’heure. M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l’obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s’apprécier à l’échelle intercommunale. Selon votre amendement, madame Le Callennec, le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’à la ville centre et toutes les autres communes alentour seraient exonérées de l’obligation établie par la loi SRU.
Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement, comme il l’a exposé précédemment, estime que la mutualisation constitue pour certaines communes un moyen de s’exonérer de l’obligation de contribuer à l’équilibre dans la répartition des logements sociaux.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il me paraît bon de réfléchir à ce que donnerait l’application très concrète du mécanisme proposé par nos collègues de l’opposition. C’est en fait celui qui s’applique actuellement dans trois villes : Paris, Lyon et Marseille. À la ville centre correspondent les arrondissements qui respectent ou dépassent les obligations légales ; aux villes de la périphérie correspondent les arrondissements qui ne les respectent pas. Avec votre raisonnement, madame Le Callennec, ou celui suivi par M. Aubert, il faudrait punir un arrondissement comme le 19e d’avoir trop de logements et exempter le 16e arrondissement, ou le beau 7e arrondissement dans lequel se tiennent nos débats, de toute production de logement social.
Il faut bien voir ce à quoi conduit ce type de proposition. Voilà ce que nous combattons.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 149 rectifié.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous venons de rejeter plusieurs amendements au motif qu’ils auraient dénaturé la loi SRU en appliquant le taux de logements sociaux au niveau de l’agglomération. M. Goldberg vient de citer l’exemple de Paris, Lyon et Marseille où la logique défendue par nos collègues manifeste ses effets les plus pervers. Ce sont en effet trois villes dont la taille s’apparente à celle d’une agglomération et dont les arrondissements s’apparentent à des villes. Nous avons vu que des déséquilibres importants s’étaient déjà établis : à Paris, trois arrondissements, le 13e, le 19e, le 20e, concentrent à eux seuls la moitié des logements sociaux de la ville tandis que d’autres n’en ont que très peu : 3,7 % dans le 16e, 2,4 % dans le 8e et 1,3 % dans le 7e. Nous avons créé des ghettos, des ghettos d’assujettis à l’ISF.
Notre amendement vise à remédier à la dénaturation qu’induit l’application d’objectifs à l’échelle de l’agglomération. Il tend à rééquilibrer dans ces territoires les obligations en matière de logements sociaux, lesquelles n’ont pas été respectées dans les années passées parce que des élus locaux ont refusé la mise en place de logements sociaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Elle n’est pas opposée à l’idée, très juste, que le nombre de logements sociaux devrait être équitablement réparti, soit dans les quartiers pour certaines communes, soit dans les arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Mais la commission a considéré qu’un tel amendement était prématuré tant que le prélèvement restera communal : en effet, les arrondissements que vous avez cités, et qui se situent sous le seuil de 25 %, pourraient continuer de ne pas augmenter le taux, tandis que la ville de Paris dans son ensemble serait toujours contrainte de payer le prélèvement.
Peut-être pourrons-nous reprendre cette discussion après l’adoption de la réforme territoriale ; en attendant, la commission a jugé préférable de se prononcer contre cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La question de la répartition équitable est en effet très importante, je l’ai dit lors du débat sur le comptage au niveau des agglomérations.
Mais la capacité d’action est indispensable. Or, il n’est aujourd'hui pas possible pour un arrondissement de conduire cette politique de manière autonome. De plus, il ne peut pas être fait de distinction dans l’application des pénalités et du prélèvement au titre de la loi SRU. C’est pourquoi, monsieur Baupin, bien que je comprenne pleinement l’esprit qui vous anime, je me vois dans l’obligation d’être défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Tout comme madame la ministre, j’y suis également défavorable, mais pas pour les mêmes raisons.
On se demande quel périmètre d’application de la loi est le plus pertinent : on nous parle de l’arrondissement, mais peut-être va-t-on nous proposer de descendre au niveau de la rue ? Ce serait bien, en effet, des rues avec une grande mixité sociale ! On peut même raisonner par immeuble, par étage, par pièce…
Il faut sortir d’une logique de sur-normalisation, selon laquelle tout doit être encadré. La France n’est pas un jardin à la française !
Lorsque l’on évoque les ghettos, le 7e arrondissement, qui dispose de très peu de logements sociaux, est cité. J’aimerais que l’on parle également de ces villes dortoirs qui comptent 75 à 80 % de logements sociaux.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Lesquelles ? Citez-les !
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas cette forme d’aveuglement, qui vous pousse à ne considérer que la moitié du problème. Vous souhaitez absolument remodeler ce pays par la loi, et uniquement elle, en créant des contraintes pour les édiles.
Voilà pourquoi je considère que cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol.
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve ce débat sur Paris, Lyon et Marseille extrêmement intéressant : c’est une tartufferie ! Les arguments invoqués par la commission et la ministre ne dupent personne !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Merci ! Un peu de respect pour la commission !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, le maire de Paris sait très bien qu’il n’est pas aussi facile de construire du logement accessible dans ce que vous avez appelé les « beaux arrondissements » que dans les arrondissements populaires.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je n’ai pas utilisé le terme de « beaux arrondissements » !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Parce que le coût de construction d’un logement social dans le 16e arrondissement, ou dans le 7e pour reprendre votre exemple, est évidemment très supérieur à celui d’un logement de même type dans les arrondissements qui en comptent déjà beaucoup. On exonère donc le maire de Paris de ce qu’on impose à tous les autres !
Depuis le début, nous expliquons que certaines communes, en raison de leur histoire, de leur qualité de vie, de leur urbanisme, de leurs contraintes propres, ne peuvent pas atteindre cet objectif.
Il serait donc infiniment plus intelligent de raisonner, comme à Paris, à l’échelle d’une ville ou d’un bassin de vie. Or vous le refusez, en arguant que toutes les communes, à l’exception des trois villes déjà citées, doivent passer sous la même toise.
L’exemple parisien prouve que votre logique est irréaliste, inadaptée, et finalement, comme le répète d’ailleurs fréquemment Mme la ministre au cours de nos débats, fondamentalement politique. La démonstration en est faite !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu les arguments de la commission et de Mme la ministre ; mais je maintiens néanmoins cet amendement, afin qu’un signal soit envoyé concernant la nécessité d’un rééquilibrage.
Monsieur Plagnol, si ce rééquilibrage n’a pas eu lieu sur le territoire parisien, même si la ville de Paris atteindra le seuil de 20 % de logements sociaux six ans avant la date de 2020, soit à la fin de la mandature municipale, c’est parce que vos amis politiques ont fait obstruction dans les arrondissements concernés !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Obstruction des Verts !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai cité les 7e, 8e et 16e arrondissements, ce n’est pas par hasard ! Ce sont des arrondissements qui refusent les logements sociaux ! D’ailleurs, votre combat contre la loi SRU le confirme.
Il est important, même si je comprends bien vos arguments, que nous puissions soumettre cet amendement au vote, afin de souligner la volonté de rééquilibrage des logements sociaux sur le territoire de ces communes.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n°150.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement concerne l’équilibrage des logements sociaux sur le territoire de toutes les communes.
Dans les communes de taille plus modeste, entre 1 500 et 3 500 habitants, les besoins en logements sociaux existent aussi. Mais, contrairement à ce que vous soutenez, nous ne voulons pas leur appliquer ce texte de façon brutale et uniforme. Pour cette raison, nous proposons que le dispositif soit encadré : la répartition concernerait, quelle que soit leur taille, les communes situées au sein d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant une ville centre de 15 000 habitants.
J’ai entendu des arguments un peu étranges au cours de ce débat : on nous dit d’abord que certaines villes, notamment les villes centres, n’ont plus de foncier disponible, tandis que les communes plus petites en possèdent davantage. Puis, on nous affirme l’inverse : il ne faut surtout pas appliquer ce texte aux petites communes, qui comptent moins d’habitants et disposent souvent de plus de foncier disponible !
Nous proposons enfin qu’un seuil de 10 % de logements sociaux soit retenu pour cette catégorie intermédiaire des communes de 1 500 à 3 500 habitants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voilà une heureuse surprise ! Cet amendement rejoint des propositions faites lors de la précédente législature par des députés du groupe SRC, toujours présents. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cet élargissement n’était pas prévu dans le projet de loi initial. Néanmoins, après avoir entendu les propos de Mme la rapporteure concernant l’attachement de nombreux groupes à cette disposition, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous proposions un amendement similaire. Cette question devrait d’ailleurs réunir tous les membres de cette assemblée !
J’ai beaucoup entendu parler d’égalité territoriale, ou plutôt d’inégalité territoriale. En abaissant le seuil, nous permettrons aux maires qui le souhaitent de construire du logement social même s’ils se trouvent en dehors du périmètre de la loi SRU.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rien ne les en empêche ! Vous êtes des apprentis sorciers.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Cet amendement constitue une véritable incitation, et mérite donc d’être voté à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce débat souffre d’un tropisme parisien. Résidant dans un village de 1 500 habitants en milieu rural, je vous donnerai un avis de bon sens.
Décréter qu’on doit construire des logements sociaux dans les petits villages est une bonne chose – pourquoi pas ? Mais il ne suffit pas d’affirmer qu’on va le faire pour que cela ait un sens : les petites communes de 1 500 à 3 500 habitants sont en territoire rural, et souffrent de difficultés économiques ainsi que d’un manque d’emplois. Leur problème aujourd'hui est de parvenir à attirer des entreprises. Si on installe des logements sociaux dans ces petites communes, loin des bassins d’emploi, quel sera le résultat ? Les habitants seront au chômage, et n’arriveront pas à trouver d’emplois sur place.
Ces personnes qui résidaient autrefois en ville obtiendront un logement social dans ces petits villages, à 45 minutes, une heure des villes – je vous parle du vrai pays, pas de Paris ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous aussi !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les petits villages de 1 500 habitants, à mon avis, chère madame, vous n’avez pas dû en voir beaucoup !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Arrêtez de donner des leçons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une fois installée dans son logement social en pleine campagne, comment voulez-vous qu’une personne trouve un emploi ? Il faut savoir raison garder ! On ne peut pas manipuler la réalité en pensant qu’elle va forcément s’adapter à nos fantasmes !
En l’occurrence, je considère que cet amendement est très dangereux, parce qu’il va créer des poches de pauvreté dans les campagnes.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : M. Aubert a rappelé tout à l’heure qu’il était contre la loi SRU : il s’oppose donc à la grande majorité des députés de son groupe, qui sont favorables à cette même loi. Il est donc minoritaire parmi les minoritaires !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne parlez pas pour nous, et occupez-vous de votre propre minorité !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par ailleurs, nous avons la responsabilité de construire le vivre-ensemble. Pour cela, il faut l’assumer collectivement, en adoptant des mesures à l’échelle de chacune des communes. Leur capacité à participer à l’effort de construction du logement locatif public est en effet importante.
À ce sujet, je suis un peu étonné, monsieur le président, car nous avions présenté avec mes collègues socialistes un amendement comparable, retoqué au titre de l’article 40… Ah, pardon, nous l’avons retiré !
J’en viens donc à ma conclusion. Je demanderai à mes collègues, à l’exception de ceux qui sont contre la loi SRU, de respecter l’esprit de ce texte, qui vise à partager l’effort de solidarité ; c’est l’essence même de la loi SRU. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre que le Gouvernement était depuis quelques mois très attaché à multiplier les consultations, les commissions et les concertations.
Je poserai donc une simple question, avant que les députés ne se prononcent sur cet amendement : l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux et les autres associations représentant les petites communes ont-elles été consultées ? Si vous ne l’avez pas fait, vous vous apprêtez alors à leur imposer une charge supplémentaire qu’elles découvriront de façon inopinée.
Je ne voudrais pas contrarier la joyeuse improvisation dans laquelle se déroulent nos débats, mais je crains qu’elle ne s’avère finalement irresponsable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande ce qui motive cet amendement. Vous aviez évoqué un texte et un article très politiques, mais là, c’est ultrapolitique !
Les communes de moins de 3 500 habitants commencent à constater de la vacance dans les logements sociaux. Leurs problèmes aujourd'hui portent plutôt sur la revitalisation des bourgs ruraux et la rénovation des maisons dans les bourgs.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas dans les agglomérations !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus prioritaire pour elles que de construire du logement social. Aujourd'hui, compte tenu des contraintes budgétaires, il faudrait raisonner un peu plus en priorités, et un peu moins en idéologie.
Ce soir, les maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants se sont couchés en pensant être exemptés de cette obligation de construire.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils vont mal dormir !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Votre majorité s’apprête à voter cet amendement, qui aura des conséquences énormes : attendez-vous à de très vives réactions au prochain congrès des maires !
Cet amendement n’est pas anodin : ses conséquences seront considérables…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans les agglomérations !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …mais personne n’en avait jamais parlé ! On le découvre dans la nuit, et demain les maires de ces communes de 1 500 à 3 500 habitants se réveilleront avec la gueule de bois !
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, essayons d’être un peu cohérents. Tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui prévoyait que l’effort demandé aux communes soit proportionnel entre 3 500 et 5 000 habitants au motif que le pourcentage de 25 % devait s’appliquer pour tous. Or le présent amendement dispose que, pour les communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants, le taux devient proportionnel, à 10 %. Si c’est proportionnel, il faut que ce le soit pour tout le monde, en fonction de la taille des communes.
Une telle mesure n’est évidemment pas raisonnable pour des communes aussi petites. Je rappelle que le seuil de 3 500 habitants est celui au-delà duquel il y a un scrutin bloqué.
Mais surtout, vous changez totalement de raisonnement. Vous ne pouvez pas casser votre logique pour faire tout à coup de la proportionnalité. Si vous voulez aller au bout de votre raisonnement, dites que, pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants, il faut aussi 25 % de logements sociaux ! Au moins, ce serait cohérent avec votre dispositif.
Je demande donc un scrutin public pour que les maires sachent qui décide de quoi, et dans quelles conditions on va imposer à de petites communes et au milieu rural un dispositif complètement inapplicable et incohérent avec le reste du débat.
Retirez cet amendement quitte à le représenter dans un autre texte, car on ne peut pas discuter subrepticement d’un tel sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rogemont, vous ne pouvez pas caricaturer de la sorte les propos de M. Aubert.
Ce qui nous différencie, c’est que nous préférons une France de propriétaires à une France de logements sociaux.
Monsieur de Rugy, je ne comprends pas pourquoi vous ne misez pas sur l’intercommunalité alors que vous faites des villes de 15 000 habitants une condition de votre dispositif. L’intercommunalité ne pourrait-elle pas être le moyen d’imposer des logements sociaux sans toucher les villes qui comptent de 1 500 à 3 500 habitants ?
On parle beaucoup de l’intelligibilité et de la simplification de la loi. Or vous allez introduire un dispositif assez compliqué puisqu’il concerne les communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants hors Île-de-France, qui sont dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Soit cette mesure concerne votre politique territoriale et il faut nous l’expliquer, soit, comme l’a dit M. Jégo, vous partez d’un seuil qui influence les électeurs.
Ne pourrait-on pas simplifier la loi ? Si vous voulez imposer les 25 %, faites-le au niveau de l’intercommunalité, mais pas pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu la loi SRU !
M. le président : Sur l'amendement n° 150, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement me semble quelque peu improvisé, quel que soit l’enthousiasme de M. de Rugy en matière d’intercommunalisation des documents d’urbanisme. En tout cas, le dispositif qu’il nous propose mériterait quelques éclaircissements.
D’abord, je suis convaincu que certaines communes de 1 500 habitants, situées en bordure d’une agglomération beaucoup plus importante où la tension est extrême, mériteraient en effet d’être soumises à la loi SRU précédente. En revanche, pour de nombreuses communes au-delà de 1 500 habitants, cela ne se justifie pas. J’aimerais savoir combien d’agglomérations et de communes seraient concernées par cet amendement. Une étude d’impact me semblerait la moindre des choses.
Madame Lepetit, on n’a pas forcément besoin d’une loi SRU pour faire du logement social, y compris dans de très petites communes. Je préside une communauté de douze communes rurales qui ont toutes des logements sociaux, y compris celles qui n’ont que 400, 500 ou 700 habitants.
Je suis convaincu que le pourcentage de 25 % de logements sociaux serait justifié dans certaines communes de 1 500 à 3 500 habitants alors qu’il ne l’est pas dans d’autres.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, mais nous en avons l’habitude, il est surprenant que des députés imposent à d’autres dans un même amendement ce qu’ils s’excluent eux-mêmes. Les députés d’Île-de-France notamment déposent un amendement pour pouvoir imposer à tout le reste du pays ce qu’ils refusent de s’imposer. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, cet amendement n’a pas été soumis à une étude d’impact. Madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, mais c’est un problème grave.
Voilà un amendement discuté à minuit passé qui va bouleverser en profondeur le texte en discussion. Tout à l’heure, M. Brottes a dit qu’il s’agissait d’agglomérations de plus de 50 000 habitants, mais on sait que des départements ruraux sont entièrement couverts par des agglomérations au sens de l’INSEE. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avec cette mesure, vous couvrez presque la totalité du territoire.
Enfin, le groupe socialiste a eu l’honnêteté d’avouer qu’il s’était auto-censuré, et cet amendement a été déposé par le groupe écologiste. Puisque Mme la ministre en a appelé à la sagesse de l’Assemblée, et je l’en remercie, quel troc y a-t-il eu entre le groupe socialiste et le groupe écologiste sur le dos des communes rurales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai été surpris par la présentation quelque peu misérabiliste que nous font certains du milieu rural. On avait l’impression d’être avec Cosette ou dans Germinal ! Pour ma part, je suis un élu rural et j’ai toujours vécu en milieu rural. Je n’aime donc pas beaucoup recevoir de leçons en la matière.
Il y a une ville de 9 500 habitants, c’est tout, dans ma circonscription,. Dans les communes rurales qui en font partie, les maires essaient de faire du logement social. Et ils y arrivent. Du reste, j’ai, sur mon bureau, le dossier d’un maire qui me demande une partie de ma réserve parlementaire, précisément pour créer des logements sociaux. Bien évidemment, je l’aiderai.
Ce n’est pas vrai, tous les territoires ruraux ne seront pas touchés. Je suis bien placé pour le savoir, car une ville qui n’est pas située dans ma circonscription aimerait bien compter 50 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d’agglomération. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à Mme la ministre que je lui ai posé tout à l’heure une question sur l’évaluation financière des pénalités pour une commune. Je souhaitais savoir si une étude croisée avec les autres mesures qui auront des impacts sur les finances des communes avait été réalisée. Mais nous n’avons pas eu de réponse, pour la simple raison qu’aucune étude et aucune évaluation n’ont été faites. J’ai le sentiment, permettez-moi de le dire, qu’on assiste à du bricolage.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en milieu rural on a souvent beaucoup de mal à trouver des promoteurs pour réaliser de petites opérations car elles sont très difficiles et à gérer et à équilibrer financièrement. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il y a des élus qui souhaitent faire du logement social en milieu rural, mais dans le cadre d’une politique sérieuse et évaluée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les noms d’oiseaux qui ont été lancés par les orateurs de l’opposition.
Vous nous parlez de cohérence. Je vous demande donc de lire la loi telle qu’elle existe aujourd’hui. L’avez-vous lue avant de dire que l’amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c’est l’exacte rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction, c’est l’exacte rédaction de l’article 55 de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans.
Aujourd’hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n’existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l’heure, vous avez prétendu que c’était une histoire de députés franciliens. Or vous ne savez même pas que ce seuil de 3 500 habitants n’existe pas en Île-de-France ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne savez même pas que la loi SRU s’applique en Île-de-France aux communes de moins de 3 500 habitants ! Commencez donc par connaître la loi car, en tant que parlementaires, vous en êtes les garants devant vos concitoyens !
La crise du logement existe sur tout le territoire national. Avec cet amendement, que je soutiens, je demande qu’un effort soit fait, y compris dans les petites communes, pour construire du logement social. Mais vous avez peur du logement social (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP) et des deux tiers des Français qui pourraient en bénéficier !
Vous ne vous êtes jamais demandé si, y compris dans les petites communes situées hors de l’agglomération francilienne, le fait de produire des logements sociaux pouvait être une réponse pour leur propre développement, et notamment pour le développement de leurs écoles.
M. le président : Monsieur Goldberg, je vous demande de conclure, car beaucoup d’orateurs sont inscrits sur l’amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article 10 du projet de loi indique que les communes en décroissance démographique ne seront pas assujetties au seuil de 25 %. Pour ma part, je propose qu’elles ne soient pas assujetties à l’obligation de parvenir, en 2025, au taux de 10 % lorsqu’elles comptent de 1 500 à 3 500 habitants.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle improvisation !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu à débattre ce soir de deux amendements qui témoignent effectivement d’une improvisation incroyable bien qu’ils aient une très grande portée.
Tout à l’heure, nous avons senti votre gêne, madame la ministre, à propos de l’amendement relatif à la suppression d’établissements publics fonciers. Je ne sais pas comment vous allez pouvoir gérer une telle mesure. Soyons raisonnables : les collectivités travaillent avec ces établissements, et des engagements financiers ont été pris. Nous sommes vraiment stupéfaits par une telle improvisation.
La deuxième improvisation est celle à laquelle nous assistons en ce moment. Je suis désolé, mais il faut tout de même un minimum d’étude d’impact ! Vous nous dites en substance : « C’est la loi actuelle. » Non, c’est l’application d’un nouveau dispositif, d’ailleurs assorti de sanctions multipliées par cinq. Ce n’est donc pas du tout la même chose.
Que va-t-il se passer ? Ces petites communes, soudain, vont se retrouver face à des pénalités extrêmement élevées. Et vous allez freiner la construction. Pourquoi ? La commune de 1 400 habitants va bloquer ses programmes. Voilà ce qui va se produire. Par conséquent, étudiez les effets de seuil ! Depuis tout à l’heure, nous vous disons que vous allez introduire des effets de seuil absolument insupportables pour les communes. C’est cela, le changement fondamental que vous apportez dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, je parlais de brutalité. Eh bien, nous sommes en plein dedans. Avec quelle brutalité vous proposez cette disposition, en pleine nuit !
Depuis quatre mois, le Gouvernement ne parle que de concertation, de missions d’information, de réunions, de rapports, etc. Vous avez créé une multitude de comités Théodule afin de ne décider de rien, et voilà qu’aujourd’hui, cette nuit, vous nous imposez cette disposition sans même avoir demandé l’avis de l’AMF, sans même avoir demandé l’avis de l’AMR. Je voudrais bien savoir quelle va être, demain matin, la position de vos amis dans ces deux instances importantes. Pourquoi ne créez-vous pas un énième comité Théodule pour demander leur avis aux élus locaux qui se verront imposer cette disposition ?
Au fond, il y a deux discours. Il y a ce fameux discours qui enfume tout le monde, où il s’agit de créer des commissions qui ne rendront jamais aucun avis. Et puis, il y a, en pleine nuit, des dispositions qui vont s’imposer à tout le monde dès demain matin. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Voilà le double langage du Gouvernement ! Voilà la vérité qui doit être dite aux Français, en pleine nuit, à une heure du matin.
Vous devrez rendre compte, demain matin, de cette disposition. Vous jouez avec le feu ! Vous êtes des apprentis sorciers ! Et vous devrez en assumer les conséquences très vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Paris n’est pas la France, et l’Île-de-France n’est pas la France ! Alors, s’il vous plaît, monsieur Goldberg, restez calme quand vous vous adressez à vos collègues, qui ont lu la loi SRU et son article 55 comme vous. Je suis désolé, mais vous avez peut-être été un peu véhément.
Tout à l’heure, nous n’étions pas loin de la concorde sur la question de la relation entre le logement social et l’intercommunalité. Il est dommage de repartir dans une folie comme celle que vous nous proposez à présent.
Comme l’a très bien dit M. Piron, on ne sait pas ce que sont les agglomérations dont parle cet amendement. Ses auteurs pourront peut-être nous expliquer exactement lesquelles sont visées. Il convient de savoir exactement ce que cela incarne dans le paysage français.
Au reste, pourquoi en restez-vous à 10 % ? Allez-y à fond, soyez cohérents, mettez « 20 % » ! Au moins, vous serez cohérents avec vous-mêmes.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pourquoi pas 25 % ? N’ayons pas peur !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ou même 25 %, en effet.
Je suis très inquiet, madame la ministre, parce que la question du DALO n’est pas du tout évoquée. Le DALO s’appliquera-t-il dans ces communes également ? J’imagine que oui. Le contentieux et la jurisprudence s’y emploieront.
À la rigueur, cette idée pourrait marcher – je suis désolé si mes collègues de l’opposition s’inquiètent de ce que je vais pouvoir dire – si l’on faisait le choix d’appliquer à ces logements l’intermédiation locative. Dans ces cas-là, ce serait certainement assez habile. Cela ne déséquilibrerait pas totalement la production de logements dans ces départements, et cela démontrerait la volonté, soit des populations soit des élus, d’accueillir sur leur territoire des gens un peu plus fragiles.
Je suis quand même frappé qu’à l’avant-veille du congrès de l’USH,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il a commencé hier !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, cher collègue. Cela veut donc dire que cette disposition, qui occupe quand même une place majeure dans le paysage de la politique du logement en France, a été débattue avec toutes les familles du logement social. Du moins, je l’imagine.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chers collègues, certains ont évoqué l’heure tardive, mais je vois qu’ils sont tout de même bien réveillés. Nous avons un débat, et c’est bien normal : nous sommes des législateurs.
Je veux relever combien était scandaleuse, monsieur Aubert, votre description – et heureusement qu’elle figurera au compte rendu – de la fonction du logement social. Amener des chômeurs dans une commune ! Rendez-vous compte ! Cela ne mérite même pas que l’on s’y attarde.
Monsieur Saddier, vous nous aviez habitués à plus de modération et à plus de justesse dans vos propos. Vous me connaissez, nous étions tous deux députés sous la précédente législature. Franchement, ce que vous avez dit est assez choquant. Vous savez, dans mon groupe, il y a des députés de toutes les régions de France. Je suis moi-même député de province, de la région nantaise, et j’en suis très heureux. Donc, arrêtez de fantasmer sur le fait que nous serions tous des députés d’Île-de-France. Et quand bien même…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Oui, quand bien même !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …des députés d’Île-de-France s’exprimeraient à ce sujet – et certains l’ont fait, y compris dans votre groupe –, ils sont égaux devant le Parlement. Tous les députés, ici, ont le droit de s’exprimer sur tous les sujets, sans restriction. Aucun sujet n’appartient à un député plutôt qu’à un autre. Cela, c’est une question de principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je voudrais maintenant répondre concrètement à notre collègue qui évoquait le cas d’une commune de 1 500 habitants. Je me suis livré à un rapide calcul. Disons qu’il y a dans cette commune entre 500 et 700 logements. L’objectif à atteindre serait donc compris entre 50 et 70 logements sociaux, en plusieurs années. Et vous croyez que c’est là un objectif totalement hors d’atteinte ? Eh bien, non. Cette disposition est tout à fait concrète et elle répond à des besoins. Les offices publics HLM départementaux sont là pour apporter un appui aux communes qui veulent s’engager. Et je vais tout vous dire :dans mon département de Loire-Atlantique, celui qui m’en a parlé un jour, c’est un sénateur UMP, maire d’une petite commune. Vous le retrouverez facilement, puisqu’il n’y en a plus qu’un, de sénateur UMP. (Sourires.)
C’est une évolution de la loi SRU que nous proposons, et sans précipitation aucune. Car, comme l’a dit Mme la ministre, la loi SRU a mûri pendant dix ans. Son évolution est demandée par des élus et par des citoyens depuis plus d’une dizaine d’années. Nous avons l’occasion de la voter maintenant. Faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : D’abord, il est permis de discuter sereinement.
Cela fait plusieurs fois que j’entends nos collègues dire que nous improvisons, que nous débarquons avec un amendement à cette heure-là.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme : ce que vous faites, c’est du bricolage improvisé !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais, mes chers collègues, nous avons débattu de ces sujets en commission. Jeudi dernier, toute la journée, de neuf heures et demie du matin à huit heures du soir, nous avons eu l’occasion de débattre aussi de ces amendements-là. Ils ne débarquent pas comme ça ! Ils ont été déposés, et ils sont dans les liasses depuis le début de la discussion générale. Ce n’est donc pas une surprise.
Deuxièmement, ceux qui étaient là sous la précédente législature se souviendront que nous avons aussi eu l’occasion, à la faveur de l’examen de plusieurs propositions de loi, d’aborder ces sujets. Là encore, nous ne débarquons pas en venant de nulle part.
Troisièmement, je suis surprise qu’un certain nombre d’entre vous, qui connaissent bien ces sujets, aient oublié que depuis douze ans, ces deux seuils – 1 500 et 3 500 habitants – s’appliquent déjà pour les communes d’Île-de-France,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …la proportion de logements sociaux demandée par la loi pouvant aller jusqu’à 20 %.
Enfin, c’est un objectif de 10 % de logements sociaux, à atteindre d’ici à 2025, que l’amendement fixe à ces communes de 1 500 à 3 500 habitants.
Donc, calmons-nous. Nous ne sommes pas en train de tout révolutionner, bien au contraire. Vous avez tous, nous avons tous parlé de mixité sociale et d’égalité territoriale. Je pense que cet amendement apporte, justement, une plus grande égalité territoriale dans notre pays. Je suis donc surprise que vous ayez une telle réaction.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’avais prévu, en tant que rapporteure, de rappeler un certain nombre de choses – mais d’autres l’ont fait avant moi – sur ce que dit aujourd’hui l’article 55 de la loi SRU, et sur ce que dit réellement cet amendement : il vise toutes les communes, hors Île-de-France, qui ne sont pas encore concernées par la loi, et il fixe un taux de 10 % qui ne me paraît pas tout à fait scandaleux. Je vous rappelle l’amendement n° 21 défendu tout à l’heure par l’une de vos collègues, qui elle-même proposait de faire référence à ce seuil de 10 % dans toutes les opérations immobilières privées, quel que soit le nombre d’habitants de la commune concernée.
Toutes ces choses-là ont été dites. Je n’y reviens pas. Je voudrais simplement rassurer l’ensemble des collègues ici présents : votre rapporteure n’est issue ni de Paris ni de la région Île-de-France. Elle est aussi du « vrai pays », monsieur Aubert. M. Darmanin, qui partage avec moi le bonheur d’être élu dans la métropole lilloise, pourra en témoigner. Je pense que le « vrai pays », il est partout. Vous pouvez me faire confiance : cela fait plusieurs jours que je travaille sur ces questions, et la vision qui vous est proposée est bien celle de la République tout entière. Elle ne s’arrête ni aux frontières de Paris, ni à celles de l’Île-de-France. Et comme l’a dit M. de Rugy, tous les députés sont égaux devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 150.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 332.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie vivement, monsieur le président, de m’avoir donné la parole sur l’amendement précédent. J’apprécie ce geste de bonne volonté de votre part…
Le présent amendement tend à calculer le taux de la loi SRU dans le cadre de l’intercommunalité, dès lors qu’il existe un PLU intercommunal. Je parle sous le contrôle de M. Piron, avec qui nous avions souhaité et défendu l’intercommunalisation des PLU – mais nous n’avons pas abouti, à l’époque, M. Brottes s’en souviendra.
Nous considérons qu’à partir du moment où, dans certaines collectivités locales, il a été décidé d’adopter le principe du PLU intercommunal, à partir du moment où le PLH est lui-même déjà intercommunal – environ 10 % des collectivités locales sont sous ce régime –, à partir du moment, donc, où l’ensemble des documents d’urbanisme et de planification sont à l’échelle intercommunale, il est essentiel de pouvoir calculer le taux de la loi SRU au niveau intercommunal.
Et ce d’autant plus qu’après l’adoption de cet amendement n° 150 pour le moins bizarroïde et improvisé, c’est maintenant l’ensemble des communes composant une intercommunalité qui seront concernées par l’application, à différents degrés, de la loi SRU.
Je reviens brièvement à l’amendement que vous venez de voter, chers collègues de la majorité. Je passe sur le côté très improvisé de ce texte, sur l’incapacité où vous êtes – où sont, en tout cas, ceux qui l’ont déposé – de nous indiquer combien de communes seraient concernées. Je passe également sur la différence d’appréciation que je crois avoir constatée entre les députés écolos et leur ministre. Encore une fois, semble-t-il, leurs positions divergent, comme sur d’autres sujets.
Je note enfin que, s’agissant d’un texte important, et alors qu’il était possible de trouver un équilibre entre les positions des uns et des autres avec un taux fixé à 25 %, vous êtes en train de rompre cet équilibre de façon totalement improvisée, ce qui est particulièrement regrettable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question tout à l’heure, monsieur Apparu, même si vous n’étiez pas physiquement parmi nous. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été mis en avant concernant la mutualisation et l’intercommunalisation. La commission des affaires économiques souhaite maintenir le taux de 25 % à l’échelle des communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Tout à l’heure, j’ai longuement échangé avec l’ensemble de votre assemblée, en exprimant la volonté d’imaginer une politique intercommunale du logement avec tous ses outils. Mais la réalité, aujourd’hui, n’est pas celle-là.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je parle des PLUI.
Mme Cécile Duflot : Oui, monsieur Apparu. C’est ce dont nous avons parlé tout à l’heure. Je ne reprendrai donc pas tous les arguments qui me conduisent à être défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais Benoist Apparu a tout de même soulevé une question importante.
Mme Linkenheld a bien voulu rappeler, et je l’en remercie, que j’étais comme elle un élu de la métropole lilloise. Or je trouve étonnant qu’elle veuille assimiler la réalité de ladite métropole à celle du pays tout entier, surtout quand on rappelle que la présidente de la communauté urbaine, Mme Aubry, que vous connaissez bien, s’évertue à tort ou à raison à imposer à l’échelle intercommunale la construction de logements sociaux.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À hauteur de 30 % !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je constate que Mme la ministre ne m’écoute pas.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mme la ministre est très attentive !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La moindre des choses serait tout de même que le Gouvernement écoute la représentation nationale.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La ministre ne vote pas, c’est nous qui votons !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien mais c’est la moindre des politesses et vous en serez, j’imagine, d’accord, mon cher collègue. Je suis sûr que vous étiez très vigilant quant à l’attention des ministres UMP lorsque vous étiez dans l’opposition.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Toujours !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à M. Apparu, ses arguments me paraissent très justes. Je ne pense pas que le débat ait eu lieu à l’occasion de la discussion de l’amendement précédemment voté par la majorité. Je comprends bien la position de Mme la rapporteure. On a maintenu les quotas de logements sociaux à l’échelle communale. Mais, pour reprendre l’explication de M. Apparu et faire écho à M. de Rugy, il n’est pas forcément idiot, si l’on veut vraiment atteindre l’objectif fixé, de raisonner à l’échelle intercommunale plutôt que d’avoir la folie d’imposer un quota de logements sociaux à de petites communes qui n’en ont pas les moyens, qui n’ont pas de promoteurs, qui ne peuvent pas payer les amendes prévues par la loi.
L’amendement de M. Apparu mérite donc mieux que d’être balayé d’un revers de la main par la ministre et la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très intéressant et nous le soutenons. Madame la ministre, sachez que ce que vous avez imaginé existe déjà. Je suis président d’une agglomération pourvue d’un PLUI, d’un PLH, qui a signé une convention de délégation des aides à la pierre et qui mène une politique du logement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en train de préparer un PLUI conforme aux dispositions du Grenelle de l’environnement. Donc tout ce que vous souhaitez instaurer, je le répète, existe déjà : j’en suis le premier praticien dans mon agglomération de Vezoul et j’en suis très fier.
Vous n’avez rien inventé puisque nous appliquons des dispositions votées par le précédent gouvernement et que nous menons une politique du logement social en pleine concertation avec l’office départemental des HLM, géré par la gauche, et avec lequel nous avons établi une convention de partenariat.
Vous avez fait un rêve, madame la ministre, nous l’avons réalisé et je vous invite à Vezoul pour le constater.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’y a pas ici de député de l’Île-de-France ou de Rennes ou de je ne sais où ; nous sommes tous des députés de la République et il serait bon que nous nous le rappelions. Les expériences locales des uns et des autres les regardent. Nous sommes ici, j’y insiste, des députés de la République.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tâchez donc de vous en inspirer !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela précisé, je dois bien admettre que je suis très sensible à l’amendement présenté par Benoist Apparu, tant il est vrai que l’avenir de l’urbanisme se situe à l’échelon intercommunal à travers la définition d’un PLUI.
J’ai bien compris, madame la ministre, que nous aurons un prochain rendez-vous avec l’examen d’un autre texte sur le logement. J’attends donc avec impatience le printemps des PLUI.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Venez à Vezoul, nous allons vous montrer comment faire !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Chalon-sur-Saône me suffit !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée vient de voter un amendement qui a profondément bouleversé le texte ; nous ne parvenons pas à sortir du débat sur les PLUI ; nous sommes en train, manifestement, de déraper. Monsieur le président, il est bientôt une heure et demie du matin.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas fatigués !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite savoir comment vous entendez poursuivre nos travaux.
M. le président : Pour l’instant nous poursuivons nos travaux jusqu’au moment où nous considérerons devoir y mettre un terme.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est très clair…
M. le président : Il n’est pas prévu pour le moment que nous nous arrêtions.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la navigation à vue !
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il serait sage de nous arrêter, monsieur le président.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous êtes fatigué ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pas du tout, je vous rassure, mais lorsqu’on délibère de façon chaotique on vote de mauvais textes.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Alors que nous ne sommes pas très loin d’un consensus sur le niveau d’application des textes, objet de l’amendement que nous sommes en train d’examiner, on nous demande d’attendre le printemps, le printemps des PLUI. « La loi sera formidable, dites-vous, laissez-nous le temps de formater les choses ! ». Et il y a deux minutes, sur un sujet fondamental, vous nous avez expliqué qu’il fallait décider tout de suite, que les communes de 1 500 à 3 500 habitants ne pouvaient pas attendre.
Nous ne sommes plus dans le domaine du raisonnable. Aussi, au nom de mon groupe, je vous demande une suspension de séance afin que nous ayons le temps, tranquillement, de réfléchir. Sur un sujet aussi fondamental, l’Assemblée doit sortir de l’amateurisme dans lequel elle s’est enfermée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais vu, en dix ans, sur des sujets aussi importants, qu’on vote ainsi au gré des vents, des humeurs et des atmosphères. Nous devons retrouver un peu de sérénité.
La minorité n’est en rien fatiguée mais a un souci d’apaisement pour voter de bonnes lois, ce qui n’est possible qu’avec l’esprit clair.
M. le président : Je vais faire droit à votre demande, monsieur Jégo, après le vote sur l’amendement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Puisque M. Darmanin a ouvert une page de publicité locale, je me vois contrainte de préciser qu’au sein de la communauté urbaine de Lille, dont vous avez bien voulu rappeler qu’elle était présidée par Martine Aubry, nous disposons en effet d’un PLU intercommunal, d’un PLH,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est obligatoire !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …de la délégation des aides à la pierre ; mais vous avez omis de souligner que nous avons imposé l’obligation d’un quota de 30 % de logements sociaux dans toutes les opérations à partir de 17 logements. Et si M. Apparu veut bien reprendre cette disposition,…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah non !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …peut-être trouverons-nous un arrangement.