Tarification progressive de l’énergie : Article 1er (suite)

Tarification progressive de l’énergie : Article 1er (suite)

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 52 rectifié et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Herth pour soutenir l’amendement n° 52 rectifié.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il faut peut-être attendre le rapporteur...

Mme la présidente : Mme la vice-présidente de la commission est présente.
Vous avez la parole, monsieur Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 52 rectifié est très important. Il prévoit que les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France soient exclus du champ d’application de la présente loi.
En tant que parlementaires, nous recevons des concitoyens qui nous font part du dilemme devant lequel ils sont parfois placés. Ils souhaitent rénover leur habitation, située dans un périmètre de co-visibilité ou classée à l’inventaire des monuments historiques. Mais ils doivent tenir compte des prescriptions édictées par l’architecte des Bâtiments de France, telle l’interdiction de l’installation de fenêtres à double vitrage ou d’un ravalement de façade avec une isolation extérieure pour ne pas modifier l’apparence extérieure de bâtiment – bref, un certain nombre de contraintes. Même si elles le souhaitaient, ces familles ne pourraient pas entreprendre les travaux qui leur permettraient d’échapper au malus.
Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur pourrait être sensible à ces arguments de bon sens, que je souhaite partagés par l’ensemble de mes collègues.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour présenter l’amendement n° 290.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne également les monuments historiques. Nous avons tous intérêt à ce qu’ils soient entretenus et habités. Leurs propriétaires font du reste des efforts important en matière d’entretien et d’ouverture de ces bâtiments. De plus en plus de propriétaires ouvrent d’ailleurs leur propriété à l’occasion des journées du patrimoine.
Ces monuments comportant souvent un grand nombre de pièces, leurs propriétaires seraient considérablement touchés par la mise en place du malus, ce qui n’aurait aucun sens. Nous devons tenir compte de cette situation particulière. Ce patrimoine a beau être privé, c’est aussi, collectivement, le nôtre, et nous devons saluer tous ceux qui font un effort pour l’entretenir et l’ouvrir au public. Faisons en sorte qu’ils ne subissent pas, en plus, une pénalité, car l’on sait que ces bâtiments anciens ne sont pas très bien chauffés.
Si l’on se contente d’appliquer le ratio par habitant, alors qu’il n’y a parfois qu’une ou deux personnes habitant sur place, ce serait extrêmement lourd pour elles, alors qu’elles paient déjà des impôts locaux élevés.
Je suis convaincu que M. le rapporteur saura prendre en considération cette situation singulière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous sommes en train de parler de 0,6 % des logements de notre pays, dont les propriétaires, vous venez de le dire, exercent du fait de ce patrimoine une activité professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez dit que les bâtiments étaient ouverts au public, mais ils ne le sont pas gratuitement, ce qui est normal. Ils ont d’ailleurs la possibilité de souscrire un contrat professionnel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains n’ouvrent qu’une journée par an !

M. François Brottes (Parti socialiste) : En outre, vous faites un mauvais procès aux artisans de ce pays. Bon nombre de filières de réhabilitation thermique intègrent en effet le fait que le Folio 3274bâtiment soit classé – souvent, au demeurant, pour sa façade, alors que bon nombre de dispositifs peuvent ne toucher que l’intérieur.
Vous avez posé une question qui méritait d’être posée, mais, dès lors que les solutions techniques existent et qu’il est possible de recourir au contrat professionnel, elle n’a pas vraiment lieu d’être. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens naturellement les amendements de mes collègues Herth et Le Fur et souhaite répondre au rapporteur.
Même si l’entrée de ces bâtiments classés était payante – ce qui n’est pas toujours le cas,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …le poids des charges de remise en état et d’entretien n’est jamais couvert par le montant des entrées.
Deuxièmement, l’architecte des Bâtiments de France interdit, par exemple, la pose de panneaux solaires ou de dispositifs générant de l’énergie propre à un coût moindre, comme la géothermie.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le chauffage au bois est bienvenu !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que, dans un bâtiment ancien, les cheminées ne sont là que pour faire joli et respecter l’histoire, et qu’il n’est pas envisageable de les remettre en service, car le coût serait exorbitant.
Un autre argument que vous avez employé se retourne contre vous : celui du nombre de bâtiments concernés. Ils sont très peu nombreux en effet, mais touchent à l’histoire de la France et contribuent à faire de notre pays, il faut le rappeler, la première destination touristique au monde.
Nous devons impérativement soutenir cette démarche et adopter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je demande un scrutin public sur le vote de ces deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est d’importance !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens également à rappeler à Mme la ministre qu’elle a signé, avec M. Huchon, le schéma régional de l’éolien d’Île-de-France. Un journal bien connu qui paraît l’après-midi en fait mention aujourd’hui.
Qu’y apprend-on ? Que, dans la région de Provins, il n’y aura pas d’éoliennes car l’on considère que le caractère particulier du patrimoine historique de la ville n’est pas compatible avec la présence d’éoliennes. Il en va de même pour Fontainebleau et Versailles. Il existe donc bel et bien une hiérarchie reconnue des priorités entre développement durable et préservation du patrimoine.
Cela concerne les particuliers qui habitent dans des demeures de caractère, classées ou en « co-visibilité ». Je vous invite, monsieur Brottes, à venir en Alsace : je vous en ferai visiter des dizaines. Les occupants ne font pas visiter leur maison ; ils vivent chez eux dans une maison ancienne qui a été retenue dans l’inventaire des monuments historique, et ont interdiction de faire tous travaux qui changeraient l’apparence de ces bâtiments, y compris, je le répète, des fenêtres à double vitrage. Le double vitrage est interdit par l’architecte des Bâtiments de France parce qu’il modifie l’apparence du bâtiment. Il est donc impossible de procéder à des travaux d’isolement.
Il serait bienvenu que le dispositif tienne compte de cette situation tout à fait particulière et que les bâtiments classés soient exclus du champ d’application de la loi. Vous dites vous-mêmes que cela ne représente pas grand-chose : 0,6 % du patrimoine bâti français. C’est marginal !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 52 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’histoire de France qui est en jeu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont de bon sens. Certains monuments historiques de dimension importante – de 500 à 800 mètres carrés habitables – sont habités par une seule personne ou un couple. Si l’on prend en compte l’ensemble de la surface, ils paieront le malus plein pot ! Généralement, le ou les propriétaires se replient dans une partie du bâtiment, dans quelques pièces.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils le vivent déjà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même chauffer l’ensemble.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on ne chauffe pas l’ensemble, les meubles et le monument historique se dégradent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est hélas la réalité, et les difficultés se multiplient.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les visites sont une activité professionnelle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, ils n’y gagnent rien : ils perdent même de l’argent.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes sont contre la culture ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de simple bon sens, de culture, d’histoire. Nous avons rendez-vous avec l’histoire. Saisissons ce rendez-vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement ne se justifie en rien.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Vous n’avez jamais visité la Dordogne ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les hasards de la vie font que j’ai la chance d’être l’élu de la circonscription de Sarlat, ville médiévale qui est la deuxième de France, après Paris, pour le nombre d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. La question de l’isolation des bâtiments anciens s’y est donc posée. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur Herth, et je ne mets pas en doute vos propos,…

Mme la présidente : Monsieur Peiro, je me permets de vous interrompre pour signaler que, sur l’amendement n° 290, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons donc trouvé les moyens d’isoler ces immeubles, qui ne sont d’ailleurs pas tous ouverts à la visite et qui sont pour la plupart habités par des Sarladais toute l’année. Cet amendement n’est donc pas justifié.
Enfin, monsieur Le Fur, on ne peut tout de même pas pleurer sur des gens qui vivent tout seuls dans des châteaux de 800 mètres carrés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Soyons sérieux ! La même discussion revient régulièrement au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : certains viennent nous dire qu’habitant seuls dans leur château, ils ne devraient pas payer une taxe proportionnelle à la taille de l’immeuble… Ce n’est pas correct. Les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments historiques bénéficient déjà, et légitimement, de mesures de défiscalisation pour les travaux qu’ils ont à assumer, ce n’est pas la peine d’en rajouter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut sortir de la caricature, nous n’avons rien à y gagner. Ce n’est pas le châtelain fortuné seul dans son immense propriété qui est l’objet de cet amendement !
Un patrimoine se transmet de génération en génération. On peut hériter de ses parents un bâtiment, quelle que soit sa taille, classé monument historique. Dans ce cas, la réalité ne colle pas à votre clivage entre les riches et les pauvres. Votre proposition de loi va mettre à mal tous ceux qui cherchent à pérenniser ce patrimoine.
Si Germinal Peiro habite la deuxième ville de France en termes de bâtiments classés, j’habite pour ma part la région la plus froide de France. Et dans cette région, si l’on ne veut pas que son patrimoine subisse une dégradation régulière, quotidienne, on doit chauffer. Et alors, bonjour les pénalités ! C’est injuste, et c’est pourquoi j’ai cosigné cet amendement.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votez-le, pour défendre notre patrimoine !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle triste journée pour le patrimoine ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre au voix l’amendement n° 290.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela à l’entrée de l’hiver !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 291.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de monuments historiques. Je regrette que vous n’ayez pas pris en considération la situation particulière de ces gens qui occupent leur monument, qui y vivent, qui l’entretiennent, qui ont des dépenses particulières. Ils assument de fait un service dont nous sommes tous bénéficiaires : si ce patrimoine devait tomber dans le domaine public, cela coûterait autrement cher aux collectivités locales et à l’État ! Il était possible de faire passer un signal simple, un signal de bon sens qui aurait été compris de tous. Je regrette que cela n’ait pas été le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 277.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de la situation singulière des veufs et des veuves.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un encouragement à l’assassinat ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont vécu en famille, élevé leurs enfants, puis ces derniers sont partis vivre leur vie et l’un des conjoints est décédé. L’autre se retrouve seul dans une maison il est vrai trop grande, et qui occasionne des frais particuliers de chauffage, d’autant qu’il s’agit d’une personne âgée qui vit un peu repliée sur elle-même.
Il est absolument nécessaire dans ce cas de prendre les volumes en compte. C’est du bon sens. Nos compatriotes ne comprendraient pas l’inverse et je suis convaincu que les élus de gauche sauront l’entendre. Vous aviez à l’époque, et peut-être avec quelque raison, lutté contre la disparition de la demi-part pour les veufs. Nous avons l’occasion de rattraper les choses, de faire en sorte qu’eux au moins soient dispensés de cet impôt supplémentaire que vous créez.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous l’aviez votée, cette mesure !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je fais amende honorable. C’est une chose sur laquelle j’imagine que vous reviendrez. Mais il ne faut pas que les veufs subissent un impôt lié à cette situation propre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne dirai pas que vous ne manquez pas de culot, mais je me retiens… Nous avons tous reçu dans nos permanences des veufs abasourdis par votre décision de supprimer la demi-part. Car c’est bien autre chose que les 10 ou 25 euros de bonus ou de malus dont on parle !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au début ! Les chiffres vont vite augmenter !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez dressé une liste de cas particuliers de façon à avoir beaucoup d’amendements : tout le monde connaît la technique. Mais en l’occurrence, vous auriez pu vous abstenir. Cela confine au ridicule, après le sort que vous avez fait subir aux veufs et veuves sur le plan fiscal. Je suis défavorable à cette mesure qui les stigmatise et qui est en contradiction avec vos actes.
Mais surtout, il n’est pas question de moduler la valeur locative d’une habitation par exemple sous prétexte qu’elle est occupée par une personne seule, quelle que soit la raison pour laquelle elle l’est devenue – y compris si elle est dramatique ! Vous le savez, vous qui gérez des collectivités. Nous avons besoin d’une utilisation rationnelle des logements. Ainsi que vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure, une personne seule dans un très grand logement est déjà obligée de moduler son chauffage en fonction des pièces où elle vit.
Pour autant, et pour éviter trop de démagogie, je rappelle que nous faisons passer le périmètre des tarifs sociaux de 650 000 à 4,2 millions de ménages. La personne seule qui connaîtra des difficultés financières aggravées par la suppression de la demi-part y deviendra donc peut-être éligible. Par ailleurs, j’ai aussi souhaité que l’âge des occupants soit pris en compte dans la définition des volumes de base, parce qu’une personne âgée peut avoir besoin de se chauffer davantage.
La décence aurait donc voulu que vous ne déposiez pas cet amendement. Mais sur le fond, notre démarche satisfait votre préoccupation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La réponse du rapporteur fut bien caricaturale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Un peu de décence…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous avez affirmé, une personne seule a parfaitement la possibilité de déclarer inoccupée une partie de son habitation et de se voir défrayer d’une partie des taxes correspondantes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai parlé des valeurs locatives.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et je parle bien des taxes locales.
Si vous ne prenez pas en compte la surface de l’habitation en plus de son nombre d’occupants, votre dispositif ne fonctionnera pas. Mme la ministre semble enfin avoir touché du doigt cette vérité dans l’exemple qu’elle a pris tout à l’heure. Il s’agissait de quelqu’un qui habiterait une maison de 80 mètres carrés, dont 10 consacrés au télétravail. Pour qu’il soit possible, dans votre système déclaratif, d’identifier 70 mètres carrés d’un côté et 10 de l’autre, il faut bien au départ pouvoir calculer les bonus ou malus éventuels sur les 70 mètres carrés de maison familiale ! Bref, si le volume en mètres carrés n’est pas déclaré dès le départ, votre système ne peut pas fonctionner, nous nous tuons à vous l’expliquer.
Par ailleurs, la circulaire que nous a lue la ministre à ce propos était spécifiquement consacrée au télétravail. Quid alors de tous les autres exemples que nous avons pris ? Nos amendements ne sont pas inutiles, pas caricaturaux, monsieur le rapporteur. Ils veulent attirer votre attention sur des points concrets. Nous pensons que le dispositif en l’état, sans déclaration du volume en mètres carrés, ne pourra pas être appliqué – ou alors qu’il s’appliquera uniformément et que tout le monde paiera le malus.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 284.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La logique aurait dû être dès le départ de prendre le volume en compte. Si vous ne le faites pas, il faut au moins prévoir quelques exceptions. Ne placez pas, par exemple, les veufs et veuves dans la situation de célibataires ! Un célibataire qui commence dans la vie occupe un appartement à la taille de ses besoins. Mais les choses sont ainsi faites que les veufs ont habité une maison où ils ont élevé leurs enfants et qu’ils n’ont pas forcément déménagé parce qu’une maison, c’est une vie, c’est sentimental, c’est une mémoire. On reste donc dans sa maison. Il faut payer la taxe d’habitation, c’est lourd. Il faut payer le foncier, lourd aussi. Alors, qu’on n’ait pas à payer l’impôt Brottes-Batho en plus ! Parce qu’au début, ce ne sont que 25 ou 30 euros, mais qu’on arrivera vite à 50, puis 100… Avec votre gestion impécunieuse, dans quelques années, cet impôt aura explosé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour toutes ces raisons, prenez dès le départ en compte les situations singulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas d’un impôt nouveau. Par ailleurs, il est dommage que vos suspensions de séance ne servent pas à vous concerter quelque peu. En effet, M. Saddier a fait la démonstration qu’un occupant pouvait voir ses taxes locales réduites au motif qu’il n’utilise qu’une partie de son habitation.
Vous êtes donc en train de me dire qu’il est déjà tenu compte du fait que l’on ne chauffe qu’une partie du logement. Sinon, effectivement, la facture serait déjà trop élevée.
Je crois donc, monsieur Le Fur, que votre curiosité devrait être satisfaite. Les propos de M. Saddier montrent bien qu’il y a déjà des dispositions qui se fondent sur l’occupation d’une surface réduite car, effectivement, une personne seule n’a pas besoin d’une très grande maison où vivre la totalité de toutes ses journées en la chauffant entièrement et de façon homogène.
Quant à l’idée que les conditions de vie et les exigences d’une personne seule ne sont pas les mêmes à un certain âge qu’à un âge antérieur, c’est un point de vue dont je vous laisse la responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur déclarait tout à l’heure que nous stigmatisions veuves et veufs. Ma compréhension de la langue française m’amène à vous dire que non, monsieur Brottes : nous défendons le veuf et la veuve, et nous essayons d’éviter que vous ne stigmatisiez ces personnes qui ont malheureusement perdu leur conjoint. Voilà la raison de notre empressement à vous convaincre !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Que n’avez-vous fait ce genre d’intervention en 2009, lorsque, dans la loi de finances, vous avez supprimé la demi-part fiscale !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez donc la rétablir ?

Mme Delphine Batho : Monsieur Le Fur, l’endettement public représentait 64 % du PIB en 2007, lorsque Nicolas Sarkozy a gagné l’élection présidentielle. Lorsqu’il a quitté le pouvoir, il représentait 91 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous en êtes donc conscients, je pense : la situation budgétaire que vous nous avez laissée est hélas compliquée.
Ayant pris la décision, en 2009, de supprimer la demi-part fiscale des veuves et des veufs, vous êtes aujourd’hui les plus mal placés pour aborder ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Après les propos on ne peut plus déterminés de Mme la ministre, j’imagine que, dès la loi de finances pour 2013, vous rétablirez cette demi-part…

Mme Delphine Batho : Je vous ai répondu.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, si vous faites cette proposition, je n’hésiterai pas à la voter. Cela dit, la question est au menu des débats des prochaines semaines, nous sommes d’accord.

Mme la présidente : Nous avons bien entendu, monsieur Le Fur, que vous vous apprêtez à voter le projet de loi de finances initiales pour 2013…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article en question !

Mme la présidente : …s’il revient sur la mesure que votre majorité avait prise.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’article sans hésitation aucune !

Mme la présidente : Cela figurera donc au compte rendu de notre séance.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n’ont pas d’activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l’évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres.
Nous vous proposons, c’est très simple, d’exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire l’unanimité sur tous les bancs, ce qui devrait nous réjouir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans l’expression « bonus-malus » figure le terme « bonus ». J’ai pourtant l’impression que vous l’oubliez systématiquement. Du moins ne l’entends-je guère.
Je vous prie, monsieur le député, de retirer votre amendement. Nous avons largement évoqué la question à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 44. L’alinéa 7 de l’article 1er répond à vos préoccupations. À la suite de l’adoption en commission d’un mien amendement sont mentionnés les « équipements spécifiques » qui nécessitent de l’électricité, par exemple un fauteuil roulant électrique qu’il faut recharger ou un dispositif sanitaire d’accompagnement, comme une assistance respiratoire. C’est pris en compte.
La question méritait d’être posée, elle est traitée, et votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, vous prenez en compte la consommation d’énergie qui résulte de l’utilisation d’équipements spécifiques, mais mon amendement va bien au-delà !
Une personne handicapée doit rester chez elle, sa consommation d’énergie est donc particulière. À ce titre, on ne peut pas lui imposer un malus. Sommes-nous bien d’accord ?
En fait, j’adhère à la logique que vous défendez, et je la pousse à son terme. Je crois donc que vous pourriez adopter l’amendement n° 286. Il ne s’agit pas de dépenses électriques particulières à certains équipements pour personnes handicapées, il s’agit de l’ensemble des dépenses d’énergie des personnes handicapées qui, parce qu’elles restent chez elles, ont des dépenses particulières.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 288.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour prolonger les propos tenus par M. Le Fur lorsqu’il a défendu l’amendement n° 286, je vous donne acte, monsieur le rapporteur, du fait que les discussions ont permis d’introduire la prise en compte de l’assistance médicale à domicile. Nous avons eu un débat constructif à ce propos.
Ce que M. Le Fur propose, c’est d’inscrire dans le texte que nous examinons la référence à la grande loi de février 2005 qui a ouvert une nouvelle ère de la prise en compte du handicap, de toutes les formes de handicap, à tous les niveaux de notre société. Tous les députés pourraient donc se retrouver, car Folio 3278cette loi fait partie des lois consensuelles et des grands objectifs de société sur lesquels nous pouvons toutes et tous nous accorder.
Je vous le dis très sincèrement, monsieur le rapporteur : votre texte en sortirait grandi, enrichi par cette référence historique à la grande loi du 14 février 2005 sur le handicap.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mon point de vue est assez différent, pour ne pas dire inverse, du vôtre.
Monsieur Le Fur, monsieur Saddier, vous êtes en train de nous expliquer que, parce que quelqu’un est en situation de handicap ou à mobilité réduite, consigne lui est donnée de rester chez lui.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! N’importe quoi !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je suis très choqué. La loi du 14 février 2005 donne justement les mêmes droits et les mêmes devoirs à tous car c’est cela, la dignité de chacun. Dès lors, considérer qu’une personne en situation de handicap doit rester chez elle plus longtemps que les autres, c’est lui dénier le droit d’avoir une vie semblable à celle de tout un chacun.
Très franchement, dans ces conditions, prononcer un vibrant appel sur ce sujet, ce n’est pas convenable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit au contraire, monsieur le rapporteur, de défendre les personnes handicapées. Toutes les grandes lois sur le handicap – n’y voyez pas une quelconque agression, mes chers collègues de la majorité – ont été faites lorsque nous étions majoritaires, toutes, y compris la loi du 14 février 2005,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Elle n’a jamais été appliquée !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …que vous défendez aujourd’hui alors que vous ne l’aviez pas votée à l’époque. Que les choses soient bien claires !
Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de la part de la gauche sur ce sujet. Il n’empêche que certaines personnes handicapées, compte tenu de la gravité de leur handicap, ne sont pas en mesure d’avoir une activité professionnelle. C’est ainsi ; peut-être cela ne sera-t-il plus le cas demain mais, pour l’heure, c’est ainsi, et ces personnes doivent rester chez elles, souvent statiques, pour des raisons évidentes. Leur consommation d’énergie est donc plus conséquente. C’est du bon sens !
Vous qui n’êtes pas à l’origine de la loi de 2005, ni d’ailleurs d’aucune des grandes lois sur le monde du handicap, faites cet effort !
En outre, nous devons respecter un principe fondamental : toutes les lois que nous votons doivent comporter un volet relatif au handicap. Tel est l’objet de l’amendement n° 288, comme vous l’expliquait très clairement Martial Saddier.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 341.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, je crois, d’un amendement de bon sens.
Entrons dans votre logique, monsieur le rapporteur. Le signal est donné pour que les gens prennent des mesures, nous sommes d’accord, pour qu’ils choisissent des modes de consommation énergétique plus économes, nous sommes d’accord, et c’est souhaitable.
Je me mets à la place d’une personne qui vient d’entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n’est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d’évoluer.
C’est pour cela que je propose que l’on soit exempté de ce malus pendant cinq ans, lorsqu’on achète un bien. En cinq ans, on a le temps de prendre des dispositions et de se donner les moyens, en termes énergétiques, en termes d’isolation, en termes de choix de chauffage, de se mettre en conformité avec les objectifs que nous défendons tous ensemble. Cela me paraît très clair.
Vous le dites avec beaucoup de conviction, monsieur le rapporteur : c’est un signal. Ce signal n’a cependant pas de valeur pour celui qui vient d’entrer dans un domicile qu’il vient d’acheter. Laissez-lui un peu de temps pour évoluer et faire évoluer son domicile. Ce n’est là que votre logique, dont je tire, me semble-t-il, une conclusion de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je note votre tendance à complexifier les choses, mon cher collègue.
Je vous rappellerai certains épisodes de nos débats, qui vous ont peut-être échappé.
Le dispositif se mettra en place en 2014. En 2015, le bonus-malus sera extrêmement faible, et les situations de surconsommation bénéficieront d’un accompagnement, avec des dispositions sur lesquelles le Gouvernement aura entre-temps travaillé et à propos desquelles il nous aura donné un certain nombre de réponses. C’est l’objet du projet de loi de transition énergétique. Nous parlons donc de quelque chose qui se mettra en place une fois que la boîte à outils d’accompagnement sera en place.
Il faut bien que l’on arrête un cadre pour gérer ce dispositif qui concerne trente millions de ménages. Pour que le signal puisse être efficace lorsque les outils seront à disposition, il faut que l’on adopte ce texte maintenant. Je vous rappelle qu’il élargit par ailleurs, sans attendre car c’est l’urgence qui dicte cette disposition, le nombre d’ayants droit aux tarifs sociaux.
Je ne vois donc pas dans quelle mesure reporter l’échéance de cinq ans améliorerait quoi que ce soit. Les ménages français auront largement le temps d’être accompagnés, de pouvoir s’adapter. Simplement, le signal du malus permettra de repérer ceux qui doivent l’être et de les accompagner vers l’isolation thermique qui s’impose pour leur résidence.
En outre, pourquoi priver aussi les gens qui entrent dans leur logement d’un bonus ? Ceux dont la consommation est raisonnable pourront en profiter.
Il serait dommage, à force de vouloir introduire des dispositions, de vouloir en rajouter encore et encore pour rendre illisible le dispositif, de priver ceux qui sont vertueux du bonus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu’ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu’ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l’ambition de faire évoluer cette maison, mais encore faut-il leur laisser un peu de temps. Il me semble que toute loi requiert une période d’adaptation.
Cela me paraît donc le bon sens que de laisser un délai de cinq ans. À défaut, les ménages devront s’acquitter d’un impôt au motif que le précédent propriétaire n’aura pas pris les décisions nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 344.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement donnera à notre collègue Martial Saddier et à M. le rapporteur l’occasion d’aller au fond des choses. Une fois de plus, nous voulons encourager les Français à la mobilité, ne serait-ce que pour rechercher un emploi. Cela me paraît essentiel. Il ne faudrait pas qu’un nouvel impôt vienne dissuader cette mobilité en frappant les personnes qui viennent de déménager, à peine arrivées dans leur nouveau logement. Tel est bien le sujet !
Pour cette raison évidente, il faut tenir compte du fait que beaucoup de gens n’ont pu prendre la décision de rénover leur logement faute d’un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer… Ce n’est qu’au bout de ce délai que l’investissement pourra se traduire, ce que nous souhaitons tous, par une réduction de la consommation énergétique, de manière à ce que la question du malus ne se pose pas. Épargnons donc les citoyens pendant ces cinq premières années ! Je sens, monsieur le rapporteur, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse. Tirons-en les conséquences !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur, êtes-vous en phase avec le raisonnement de M. Le Fur ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet argument fait partie de ceux dont je voulais dire, tout à l’heure, qu’ils sont trop imprécis.
J’ai parlé de mensonges : c’est incorrect. Il n’y a tout simplement pas matière à discussion, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, une personne qui emménage dans un logement, soit comme locataire, soit comme propriétaire, est informée de la situation énergétique du logement, puisqu’un diagnostic de performance énergétique est fourni, qui permet de savoir si l’isolation thermique du logement est bonne ou mauvaise.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas le choix ! Nous avons déjà dit, par ailleurs, ce que nous pensons du diagnostic de performance énergétique !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Certes, mais je voulais insister sur le fait que l’information sur la qualité de l’isolation thermique du logement est bien communiquée. Il est fort possible que le nouveau locataire ou le nouveau propriétaire n’ait pas vraiment le choix, compte tenu de l’état du marché, ou d’autres facteurs.
La mobilité s’impose en effet puisque vous avez instauré la précarité comme régime général de l’emploi dans ce pays ! Cela ne m’avait pas échappé. Mais votre interrogation ne porte pas sur ce point. Une personne qui arrive en juin dans un nouveau logement n’est pas en situation de bénéficier du régime de bonus-malus tant que le volume de base auquel elle a droit, compte tenu notamment de la composition de sa famille et de la localisation de son logement, n’a pas été communiqué à son fournisseur d’énergie. Elle n’« hérite » en aucun cas du volume de base de l’occupant précédent. Le fournisseur n’aura connaissance de ce volume et ne pourra appliquer le régime de bonus-malus qu’un an plus tard. Vous voyez donc que, sur ce point, personne n’a le couteau sous la gorge. Les consommateurs concernés auront largement le temps et les moyens de vérifier que le volume de base qui leur est attribué correspond bien à leur situation. Il n’y a donc pas d’automaticité. Cela serait impossible, puisque le dispositif intègre une personnalisation. Il faut donc que l’on ait eu le temps de renseigner les différents paramètres à partir des feuilles d’impôt pour que le volume de base soit calculé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est assez compliqué, quand même !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans le temps qui s’écoule entre l’installation d’une personne dans un nouveau logement et le calcul de son volume de base, il n’y a pas de mise en œuvre du dispositif bonus-malus. J’imagine que cela vous satisfait pleinement ! C’est pourtant dommage, car les personnes qui pourraient bénéficier d’un bonus n’en profiteront pas. On ne peut cependant pas faire autrement : ce ne serait pas juste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. Puisque je n’ai pas eu la parole depuis tout à l’heure, je profite de la discussion de cet amendement pour réagir à la réponse scandaleuse de M. le rapporteur aux deux amendements que nous avons déposés pour proposer des aménagements au bénéfice des personnes handicapées reconnues par la loi de 2005. Avant cette réponse, j’avais rendu hommage à M. le rapporteur en rappelant que les travaux en commission ont permis de prendre en compte les équipements médicaux. Vous avez osé répondre à deux députés qu’ils souhaitent que les handicapés soient, entre guillemets, cantonnés à domicile. Comme l’a fait Marc Le Fur, je rappelle, pour que cela figure au compte rendu, que tel n’était pas l’esprit de notre amendement.
De plus, l’application d’une partie des mesures que vous prévoyez sera basée sur des déclarations, et donc sur l’interprétation qu’en feront les administrations, et notamment l’administration fiscale. Nous avons tous dans nos permanences, quelle que soit notre couleur politique, des gens qui viennent nous voir pour que nous essayions de débrouiller leurs déclarations et les interprétations qui en sont faites par l’administration fiscale. Je veux donc préciser à nouveau, pour que cela soit publié au Journal officiel, que notre proposition visait à lever toute ambiguïté, en complément de ce qui a été Folio 3280fait en commission, afin que les personnes frappées par le handicap ne subissent pas, du fait de l’application de votre proposition de loi, des demandes de justification bien déplacées au regard de leur situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai très brièvement à M. le rapporteur. Le Gouvernement s’exprime peu : on a peu à lui répondre !
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les délais administratifs laisseront du temps aux locataires et aux propriétaires pour s’adapter aux nouvelles dispositions. C’est visiblement assez compliqué, tout de même ! Il faut du temps : nous l’avons compris. Mais j’espère que quand la consommation énergétique – et donc les malus – diminuent, cela va plus vite. Vous comprenez bien que les gens seront surpris si l’augmentation du malus est aussi rapide que sa diminution. Faudra-t-il également dix-huit mois pour prendre en compte les mesures qu’ils auront prises pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en changeant leur système de chauffage ? Rassurez-nous sur ce point, s’il vous plaît !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour que le calcul du volume de base soit juste et que le contrôle s’exerce convenablement, il faut disposer des données nécessaires : c’est effectivement un petit peu long. En revanche, l’application du bonus est immédiate, et très réactive. Je vous rassure sur ce point : le système est très réactif.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma question concernait l’application du malus. Vous n’y répondez pas ! Ce sera donc très long.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 46 rectifié.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit que l’amendement n° 16 qui n’a pas été défendu, cet amendement tend à préciser les conditions de zonage prévues par le texte de loi. J’ai bien compris le mécanisme que nous propose M. Brottes : nous fixons les principes dans la loi, et laissons la main à l’exécutif pour préciser les modalités d’application par décret.
Cet amendement précise qu’il faudrait prendre en compte l’exposition au vent. Nous avons eu de longs débats en commission à ce sujet, notamment pour ce qui concerne les zones littorales. S’agissant des zones de montagne, il conviendrait de tenir compte de l’altitude et de l’absence d’ensoleillement certaines parties de l’année, notamment sur les flancs de vallée exposés au nord qui, pour des raisons ayant trait aux méthodes de construction traditionnelles, ont généralement été choisis pour l’implantation des maisons. Cela permettrait de guider un peu la main de Mme la ministre lorsqu’elle rédigera les décrets d’application.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je répondrai de manière globale à beaucoup d’amendements qui portent sur la même question. Le réseau de Météo France, que Martial Saddier connaît bien, est capable d’effectuer des simulations par commune, compte tenu des conditions climatiques observées l’année précédente. Je vous accorde que nous ne serons jamais précis à la maison près ! Je vous rappelle quand même qu’aujourd’hui, rien n’est en place pour prendre en compte ces conditions climatiques. À l’heure actuelle, si la durée de l’hiver varie de trois ou quatre mois – et donc si la facture de chauffage double ou triple – entre Montpellier et le Jura ou Strasbourg, cela ne rentre pas en ligne de compte.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais il n’y a pas de malus !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous connaissez l’ampleur du malus : n’essayez donc pas de nous effrayer.
Nous améliorons donc la situation en reconnaissant qu’il existe une injustice de base relative au climat. Vous avez vous-même, MM. Saddier et Pancher en particulier, instauré la réglementation thermique 2012. Vous avez découpé le territoire en huit zones.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas au gouvernement !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pourquoi avez-vous fait cela ? Vous avez, dans la réglementation thermique 2012, découpé le territoire en huit zones très vastes pour leur attribuer des contraintes différentes. Vous savez comme moi, et M. Herth l’a dit clairement au cours de ce débat, qu’un bâtiment qui n’est pas aux normes perd de sa valeur patrimoniale. Instaurer une réglementation de mise aux normes des bâtiments prenant en compte les zones climatiques n’est donc pas neutre !
Vous ne vous êtes pas reproché à vous-mêmes d’avoir constitué des zones beaucoup trop larges ! Nous proposons de resserrer les critères pour approcher au plus près la réalité climatique des communes – sans être toutefois à la maison près ! Vous cherchez à m’entraîner dans un débat stérile sur des points de détail comme le nombre de fenêtres. Vous savez bien que ce n’est pas ainsi que cela marche ! Vous savez également que les valeurs locatives prennent parfois en compte des éléments tels que l’ombre, la proximité par rapport à la route… Ces éléments entrent en ligne de compte, et sont traités au niveau local par les commissions locales des impôts.
Vous avez découpé le territoire en huit zones pour appliquer la régulation thermique 2012. Notre approche se fait commune par commune. Ce n’est pas encore tout à fait l’idéal : peut-être y arriverons-nous un jour. Cette approche n’en est pas moins bien meilleure que la situation actuelle où rien n’est pris en compte, si ce n’est les huit zones en question.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous confondez les logements neufs et anciens, cela n’a rien à voir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Depuis le début de cette discussion, en ce qui concerne les modalités du calcul du bonus et du malus, nous avons retenu trois critères : le nombre de personnes, le climat et le mode de chauffage. Les problèmes que vous évoquez concernant l’exposition d’un logement au soleil ou au vent ne se posent pas seulement en montagne, mais partout, sous toutes les latitudes et pour tous les types de climat. Je pense donc que François Brottes a répondu de manière pertinente sur ce point.
Le mode de calcul du volume de référence ne peut arriver à une individualisation aussi fine. Il faut s’en tenir aux trois critères simples, clairs et connus que j’ai évoqués.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce débat est intéressant. Je souhaite savoir comment nous prendrons en compte les variations climatiques d’une année sur l’autre. Le réchauffement climaFolio 3281tique a pour conséquence une augmentation des variations de climat d’une année sur l’autre. Que se passera-t-il sur un territoire qui connaît un été plus froid que d’habitude, et un été suivant beaucoup plus chaud ? On est bien obligé, dans ce cas, de changer le volume de son chauffage. Sera-t-il tenu compte de ce facteur ?
Je vous prie de m’excuser : je pose des questions qui ont peut-être déjà été abordées en commission. Comme vous avez réuni votre commission un jour où nous tenions nos journées parlementaires UDI, je n’ai pas eu le plaisir et la chance de participer à vos travaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il ne vous a pas échappé que je n’étais pas membre du gouvernement sous la précédente majorité. Je m’en rappelle bien ! Ne me reprochez donc pas la réglementation thermique 2012. Je n’ai pas fait l’apologie, que ce soit en commission ou ici, de ce découpage en huit zones !
Je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle, que l’on connaît, et qui vous pousse à évoluer. Pourquoi nous sommes-nous accrochés – entre guillemets – dès le départ ? C’est que vous avez défendu mordicus, dans la première partie du texte, que grâce à Météo France et à ses stations météo nous disposons d’une approche parfaite et transparente, commune par commune. Or il y a environ 500 stations automatiques dans notre pays.

Mme Delphine Batho : Il y en a 553 !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre : 553 stations automatiques pour 36 000 communes et une centaine de départements ! Je ne dis pas que ce système soit mauvais : je n’en ai pas encore dit du mal. Je veux simplement que l’on soit plus précis : c’est ce que nous défendons.
Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire qu’à l’heure actuelle rien n’est prévu en la matière. Tout d’abord, dans l’ancien système, il n’y avait pas de malus : c’est ce que nous défendons. Vous en créez un, ainsi qu’un bonus, le cas échéant.
Enfin, monsieur Brottes, vous ne pouvez pas laisser croire que dans l’ancien système on se chauffait plus à Montpellier qu’à Grenoble, alors que grâce à la loi Brottes on ne se chauffera pas plus à Grenoble qu’à Montpellier. Vous le suggérez habilement, mais c’est faux ! Le volume de base, et donc le coût par foyer, serait donc supérieur, pour une maison ou un appartement, à Grenoble qu’à Montpellier. Si ce n’est pas le cas, il faudra nous expliquer comment vous faites, malgré le système de bonus-malus. Ou alors, pour le coup, le chiffre de 10, 20 ou 30 euros de bonus-malus – on ne sait plus trop combien – n’est pas exact ! Si, grâce au dispositif de bonus-malus, on paie moins cher le chauffage en montagne qu’à Montpellier, cela signifie que vous nous cachez une énormité, à savoir que le malus sera très largement supérieur à ce que vous avez annoncé en commission et annoncez en séance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 498.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement. Ce sujet n’est effectivement pas facile à cerner. Le texte actuel prévoit que, dans le cas des immeubles chauffés collectivement, le volume de base applicable sera calculé en fonction de la surface chauffée collectivement. L’amendement que je propose tend à ne prendre en compte que les logements chauffés collectivement et non l’ensemble de l’immeuble, ce qui exclut les locaux professionnels, écartés par ailleurs. Il était essentiel que la loi précise le prorata.
Pour répondre à M. Saddier, oui, avec le système du bonus-malus, celui qui dépensera autant d’énergie à Montpellier que celui qui se trouve à Strasbourg aura plutôt un malus, contrairement à celui qui vit à Strasbourg.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas ma question !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous réponds très précisément, ainsi qu’à notre collègue Pancher, pour que vous compreniez bien de quoi il s’agit. Un ajustement prenant en compte les variations climatiques nous permettra de nous situer dans une approche d’une année sur l’autre. Le système s’affinera petit à petit et sera plus réactif. Je veux rappeler que des responsables de Météo France nous ont confirmé qu’ils étaient en mesure de faire des simulations climatiques communes par commune même avec les 500 et quelques stations dont ils disposent. Il faut, en tout cas, bien comprendre la justice du dispositif : si un consommateur dépense autant d’énergie là où il fait plutôt bon l’hiver que là où il fait plutôt frais, il sera découragé d’en dépenser autant là où il fait bon. En revanche, il ne sera pas sanctionné s’il vit dans une région où l’hiver est rigoureux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.
Je tenais à ajouter qu’il existe effectivement 553 stations Random, mais Météo France compte, au total, sur le territoire, 1 700 points de mesure, ce qui permet de couvrir toutes les communes.
J’ajoute, monsieur Pancher, que l’arrêté qui fixera, chaque année, le niveau du bonus-malus pourra, effectivement, avec un décalage dans le temps, tenir compte des aléas climatiques et prendre en considération, par exemple, un hiver extrêmement rigoureux.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien, madame la présidente, la façon dont s’enchaînent les amendements. Mes collègues se posent également beaucoup de questions. On vient d’examiner l’amendement n° 498 présenté par le rapporteur. Or je constate qu’il y a, dans la liasse, un amendement n° 287 qui porte sur le même alinéa et qui est également présenté par le rapporteur, lequel n’a pas précisé que l’un supprimait l’autre. Nous nageons en plein brouillard. J’aimerais que les choses soient clarifiées et que l’on puisse réellement examiner les amendements tels qu’ils se présentent.

Mme la présidente : L’amendement n° 498 se substitue en effet à l’amendement n° 287, mais retiré par le rapporteur qui pourra d’ailleurs s’en expliquer lui-même.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est parfaitement normal que je donne une explication sur la substitution de l’un par l’autre. En fait, la rédaction de l’amendement n° 287 avait pour conséquence d’obliger les syndicats de copropriété à déclarer le nombre de résidences principales dans leur immeuble. Or c’est une donnée qu’ils ne connaissent pas. Donc, leur demander de récolter cette information aurait été intrusif, pour reprendre un terme que vous utilisez généralement. Par ailleurs, on ne peut comparer les résidences secondaires qui sont des maisons individuelles et les résidences secondaires dans des immeubles collectifs. Leur cas est différent. Il y a solidarité technique, si je puis dire, entre tous les logements d’un même immeuble. Enfin, cet amendement n° 498 ne prend en compte que les logements et non les locaux à usage professionnel. C’est plus clair.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 218, 119, 82, 81 et 259 tombent.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Considérant que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur a fait tomber plusieurs amendements, nous aurions peut-être pu discuter un peu plus. Mais la présidence est reine, donc je me plie !
Monsieur Brottes, vous venez de présenter un amendement, adopté par la majorité, dans lequel vous introduisez la surface des habitations dans le calcul des volumes, ce dont je voulais vous remercier parce que c’est un combat que nous menons depuis le début. Vous avez agi, bien sûr, très discrètement. Ainsi, pour calculer les volumes de référence, on prendra, maintenant, en compte quatre critères.
J’en viens à mon amendement n° 17. Une partie de l’efficacité de cette loi repose sur la transparence et sur la pédagogie, afin que soient clairement identifiés la consommation de chaque ménage et l’effort consenti d’une année sur l’autre. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen de la loi sur l’eau. Nous avons alors progressé ensemble et avons décidé que la consommation en eau potable des ménages serait individuellement identifiée. Nous savons toutes et tous que cette consommation en eau potable identifiée conduit les ménages à faire des efforts pour baisser leur consommation d’eau.
Cet amendement d’appel – et je m’adresse au rapporteur et au Gouvernement – vise à ce qu’à partir d’une certaine date les nouvelles constructions soient dotées de compteurs individuels, afin de mieux responsabiliser nos concitoyens et de les amener à aller encore plus loin en matière d’économie d’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je donnerai deux éléments de réponse, car il est essentiel que le rapporteur réponde à tous les questionnements. J’avoue que, lorsque j’interrogeais les rapporteurs et que je n’obtenais pas de réponse, j’avais moi-même du mal à le supporter et à l’admettre.
M. Martial Saddier, qui suit nos débats depuis le début, a certainement lu l’alinéa 8 de l’article 1er, lequel précise que, concernant, l’habitat collectif, les volumes sont calculés à partir des volumes de référence modulés en fonction des surfaces. Nous avons pris cette référence, faute de disposer d’un autre élément. Ce n’est donc pas un élément nouveau. Il n’y a aucun changement par rapport au texte d’origine. Je ne fais ainsi que confirmer, dans une écriture plus précise, cette disposition. Je vous renvoie à mon rapport. Relisez l’alinéa 8, vous ne serez pas déçu.
Quant à l’amendement n° 17, pour parler comme M. Le Fur, les bras m’en tombent ! Vous m’avez expliqué tout à l’heure en long, en large et en travers que poser un compteur professionnel engendrerait des frais insupportables et que c’était inacceptable. Et maintenant, vous voulez que l’on installe des compteurs dans toutes les chambres d’étudiants, dans tous les foyers : ce n’est pas forcément très cohérent. Pour autant, s’il était simple, comme par magie, de mettre un tel dispositif en place, je pense que votre démarche ne devrait pas être rejetée d’un revers de manche. À ce stade, cependant, je note que le nombre d’immeubles à usage résidentiel qui n’ont pas de pas de comptage individualisé est tout à fait marginal. Cet amendement ne correspond donc pas à un vrai besoin. N’inventons pas, pour l’électricité, des solutions qui, aujourd’hui, complexifieraient le dispositif, même si je sais que tel est votre souhait...

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Cet amendement, nous en sommes bien d’accord, porte sur les constructions neuves. Je demanderai à son auteur de le retirer puisqu’il est, en fait, satisfait. En effet, pour les logements et les parties communes, la disposition proposée figure déjà à l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments RT2012. En revanche, l’amendement proposé, puisqu’il concerne chaque partie privative d’un lot de copropriété, aurait pour inconvénient de rendre obligatoire, par exemple, la pose d’un compteur dans chaque cave. Les gains attendus par rapport à la réglementation existante seraient éminemment problématiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je précise de nouveau que, bien entendu, l’esprit de l’amendement est qu’à partir d’une certaine date toutes les constructions nouvelles doivent comporter une installation permettant d’identifier individuellement la consommation. Aujourd’hui, équiper les bâtiments existants est impensable, car hors de prix. En revanche, si c’est intégré dans les constructions nouvelles, le coût n’est pas significatif par rapport au coût total.

Mme Delphine Batho : et M. François Brottes, rapporteur. Votre amendement est satisfait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais, une nouvelle fois, remercier Mme la ministre car, décidément, s’il y a quelqu’un qui nous écoute et qui nous comprend, semble-t-il, dans cet hémicycle, c’est bien elle ! (Sourires.) Tel n’est pas le cas du rapporteur, mais sans doute est-ce dû à la fatigue accumulée depuis trois semaines !
Au regard des éclaircissements donnés par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 289, troisième rectification.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai presque envie de dire, madame la présidente, qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision. Si d’aucuns souhaitent que je m’explique, je peux le faire, mais, très franchement, je ne pense pas que ce soit nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 225, 120 et 121 tombent.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 497 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je serai très bref, puisque je l’ai déjà présenté tout à l’heure en disant que je donnais satisfaction à M. Fasquelle et à M. Chassaigne, qui s’interrogeaient, lors du précédent débat, sur le fait que des fournisseurs d’énergie pourraient disposer de données personnelles concernant les consommateurs. Ainsi, aux termes de cet amendement, seuls deux éléments seront communiqués aux fournisseurs : le volume de base, élément issu du calcul, et l’éligibilité de leurs clients au tarif social.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable à cette amélioration du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Soyez gentil avec Mme la ministre ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle est gentille avec nous, elle !
Je tenais à souligner, pour la clarté des débats et même si ce n’est pas très grave, que plusieurs amendements sont tombés, ce qui n’a pas permis à leurs auteurs de les défendre.
Je pense que nous serons quelques-uns à voter cet amendement proposé par le rapporteur, et qui a reçu un avis favorable de la ministre. C’est un sujet sur lequel nous sommes montés au créneau. Il y a eu de grands débats, en commission et ici lundi soir, sur la nécessité de « border » l’utilisation des informations des consommateurs par les fournisseurs. Les députés UMP sont très heureux de ces garanties apportées par le rapporteur, car le texte initial ne protégeait pas suffisamment les consommateurs.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 83 et 354 tombent.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 84.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet article, vous établissez une interdiction sans l’assortir de sanctions en cas de manquement. Les sanctions doivent être efficaces mais également proportionnées. Je réponds par avance qu’à l’article L. 230-12 ce n’est pas l’existence de la sanction que je dénonce, c’est sa disproportion.
Je propose une sanction qui me semble appropriée, une amende administrative d’un montant maximal de 50 000 euros. C’est avant tout une dissuasion, et l’amende administrative m’apparaît donc plus adaptée que la sanction pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut bien comprendre que les amendes dont nous parlons visent les fournisseurs d’énergie et non les consommateurs. Votre amendement prévoit une amende en cas d’utilisation abusive des données personnelles des usagers récoltées dans le cadre du bonus-malus. Il est satisfait puisque ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Cette phrase crée une exception à la loi Informatique et libertés de 1978, qui est strictement encadrée. Si un fournisseur utilise les données qui lui sont transmises pour d’autres fins, il sort de l’exception et tombe sous le coup de la loi de 1978. Cette loi prévoit déjà des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000 euros en cas de non respect de ces obligations, que la CNIL sera chargée de faire respecter.
Il est très important de bien encadrer la protection des données personnelles. Pas de laxisme en la matière. Je pense que nous serons d’accord, monsieur Tardy, et que vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. L’article 47 de la loi Informatique et libertés prévoit une amende qui, en cas de manquement est réitéré, peut aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Je vous rappelle que la CNIL siégera à la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement mais, encore une fois, si nous disposions de ceux du rapporteur un peu plus à l’avance, cela nous permettrait de les étudier.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 297.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement Fasquelle.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le préciser !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je pensais laisser à M. Fasquelle le soin de le défendre, mais il participe à d’autres travaux de l’Assemblée.
Je l’ai dit en commission, cet amendement améliore la prise en compte des déménagements. Le dispositif a deux avantages. D’une part, les ménages n’ont pas à payer de malus parce que le changement de leur situation personnelle n’a pas été pris en compte, et d’autre part, en pratique, ce temps de suspension laisse aux ménages le temps nécessaire, soit entre huit mois et un an et demi, pour s’adapter et réaliser le cas échéant les travaux d’efficacité énergétique nécessaires.
J’ai répondu tout à l’heure sur la manière dont les choses se passeront quand on changera de logement, qu’il s’agisse d’une location ou d’un accès à la propriété. Je remercie M. Fasquelle de nous avoir permis d’apporter cette précision. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour votre honnêteté, monsieur le rapporteur. C’est effectivement M. Fasquelle qui avait fait cette proposition en commission, mais il a malheureusement dû partir participer à d’autres travaux dans la maison. Nous sommes évidemment favorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : C’est un point qui avait été discuté en commission. Le rapporteur avait dit qu’il ferait une proposition. C’est un bon amendement et j’y suis favorable.

Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. M. Fasquelle ayant déposé un amendement identique qu’il n’a pu soutenir, on peut considérer que celui-ci a été aussi, d’une certaine façon, adopté à l’unanimité.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 63.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons par cet amendement que le niveau du bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur les facturations à cheval sur deux années calendaires soit calculé au prorata temporis. Je pense que c’est suffisamment clair.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons tous ici le souci d’améliorer le dispositif et je vous en remercie, mais je veux souligner deux points.
Les informations personnelles sont collectées sur une base annuelle, par la déclaration de revenus, y compris quand on change de logement car on ne vous applique pas les données du ménage précédent. Cela prend donc un petit peu de temps. Peut-être arrivera-t-on, à terme à instaurer, une forme de saisonnalité permettant d’avoir une meilleure réactivité. Nous sommes en phase de démarrage et je pense que, d’ici quelques années, le système sera amélioré.
Reste que, pour l’heure, les volumes de base seront fixés sur une base infra-annuelle pour tenir compte des variations de l’année d’avant et pour s’adapter au rythme de facturation de chaque client. Nous ne souhaitons donc pas que les volumes de base soient répartis au prorata temporis, car il ne pourrait y avoir de saisonnalisation. À vouloir faire mieux, on risque de faire moins bien. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le décret prévu à l’alinéa 27 prendra en compte ce type d’élément.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’éviter tout problème de transmission d’informations en cas de changement de fournisseur d’énergie, il est préférable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l’application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. Défavorable. On ne va pas créer un échelon supplémentaire dans un dispositif que vous trouvez déjà compliqué ! Restons à un schéma simple, celui que nous avons proposé au départ. Mon souci, c’est de ne surtout pas créer d’usine à gaz. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 131 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est M. Antoine Herth, pour soutenir les amendements nos 56 et 131.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu de longs échanges en commission avec le rapporteur sur les sources de chaleur, et M. Brottes nous a convaincus que ce qui comptait, ce n’était pas la nature du corps de chauffe ou du carburant utilisé, mais le fait que ce soit de la chaleur en réseau ou pas.
Ces amendements tendent à préciser que seules les énergies de réseau sont concernées par le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 141

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : La chaleur est toujours distribuée en réseau. Ces amendements ne sont donc pas utiles et je vous demande de les retirer.
Le fondement du texte, c’est de considérer la consommation d’énergie, d’où qu’elle vienne et quel que soit son mode de production, car la plus renouvelable des énergies, c’est celle que l’on ne consomme pas. Il n’y a aucune raison d’en dispenser une source de production d’énergie parmi d’autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends vos arguments, monsieur Brottes. Comme nous tous, vous souhaitez une écriture épurée de la loi. Cela dit, vu la façon dont est écrit l’article et les explications que vous nous avez maintes et maintes fois réitérées en commission, il vaudrait mieux préciser qu’il s’agit de chaleur en réseau.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous renvoie au code de l’énergie.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’une telle rédaction fera naître des discussions et des contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 295 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 439.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce bien sûr ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La prise en compte des consommations d’eau chaude sanitaire est nécessaire car, dans une très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l’eau chaude, et l’on voit difficilement comment il serait possible de distinguer l’une et l’autre consommation.

Mme la présidente : En fait, monsieur Pancher, cet amendement était tombé du fait de l’adoption de l’amendement n° 439.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous pensions qu’il n’était pas de simple « précision ».

Mme la présidente : Cela peut toutefois permettre au rapporteur, auteur de l’amendement n° 439, de préciser les choses.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La précision de l’amendement a consisté à déplacer à l’intérieur du texte une formulation déjà présente. Nous sommes bien à l’article L. 230-6-1. C’est un reclassement de termes présents, ce que j’ai appelé une précision.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait tomber nos amendements, qui ne peuvent être défendus !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Par ailleurs, mon amendement à l’alinéa 8 satisfait pleinement la préoccupation de M. Pancher. Je pourrais dire qu’en réalité son amendement tombe parce qu’il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens une nouvelle fois sur le sujet des locaux professionnels du secteur tertiaire : pourquoi les exclure du dispositif ? Nous aimerions beaucoup, monsieur Brottes, que vous nous expliquiez un peu plus les raisons de l’exclusion des locaux de bureau, où est pourtant gaspillée beaucoup d’énergie, bien plus que dans les logements.
Serait-ce parce que le dispositif leur serait difficilement applicable ? J’en doute, vu que ce sont les mêmes types de locaux et de besoins. On peut penser, plutôt, que les locaux professionnels ne vous intéressent pas parce que les entreprises ne bénéficient pas des tarifs sociaux. Or vous vous êtes trahi lundi soir, en déclarant en séance publique qu’il y avait deux urgences, ce que je lis comme étant en fait vos deux principaux objectifs. Le premier est d’étendre les tarifs sociaux à un maximum de personnes. Vous visez l’opération politique, tout en la masquant par l’écran de fumée, l’usine à gaz que ce texte met en place. Vous avez reconnu que l’effet incitatif était secondaire et qu’il ne servait qu’à faire prendre conscience aux gens qu’il va falloir changer. Vous avez dit qu’il fallait donner un signal, ce qui ne va pas bien loin et ne justifie pas une telle usine à gaz. À la limite, pour ce second objectif, il n’est pas besoin de mettre en œuvre concrètement le dispositif ; il suffit de voter la loi pour que le signal soit envoyé.
Voilà pourquoi votre texte, monsieur le rapporteur, est si mal ficelé. Car le véritable objectif ne se trouve pas à l’article 1er mais un peu plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne crois pas qu’il y ait des ficelles dans les textes de loi sur lesquels nous travaillons.
Je voudrais vous remercier, monsieur Tardy, car votre argumentation montre que vous adhérez à la démarche, puisque vous souhaitez qu’elle soit élargie au secteur tertiaire. Merci de cet enthousiasme, de cette adhésion, de cette compréhension.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur l’objectif, pas sur les moyens ! Ce n’est pas nouveau !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est déjà beaucoup, d’être d’accord sur l’objectif.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a pas changé !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela étant, quand on n’est pas d’accord avec les moyens, on peut toujours faire d’autres propositions. Vous pourriez en formuler.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Martial Saddier. Nous ne faisons que ça !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Votre amendement porte sur un énorme sujet. Nous pouvons réaliser des économies d’énergie considérables dans le secteur tertiaire, je vous l’accorde très volontiers. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’examiner, dans les neuf mois, les possibilités d’appliquer dans ce secteur un dispositif de type bonus-malus. Il existe dans le secteur tertiaire une diversité de situations qui n’a rien à voir avec celle des logements des ménages. C’est beaucoup plus complexe, et il faut donc prendre le temps d’y travailler, mais le signal est d’ores et déjà donné que nous allons nous intéresser à ce secteur, où peuvent être réalisées d’importantes économies d’énergie. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, considérant que l’alinéa 2 de l’article 2 y satisfait largement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Nous avons eu cette discussion en commission ; c’est d’ailleurs à cette occasion qu’a été ajoutée, à l’article 2, cette exigence d’un rapport sur la situation du tertiaire.
Le tertiaire représente 11 % de la consommation finale d’énergie, contre 30 % pour le secteur résidentiel. Il est vrai que la consommation de ce secteur a rapidement augmenté, de 30 %, depuis 1990, notamment en raison du développement de l’informatique. Les sous-secteurs des bureaux et du commerce représentent à eux deux 50 % de la consommation énergétique du secteur. Il y a donc en effet de gros efforts à Folio 3286faire, ce qui avait d’ailleurs déjà été prévu par la loi Grenelle, avec un objectif de 38 % d’économies d’énergie dans les bâtiments existants. Nous allons nous engager résolument dans cette voie. Vous savez aussi que la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique conforte la loi française. Ce sera précisément l’objet du rapport prévu à l’article 2 de prendre en compte la complexité des situations qu’a évoquée le rapporteur, en même temps que de nous engager résolument dans une politique d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur tertiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est là où l’on voit que ce texte ne sert pas à grand-chose. Même si la consommation des particuliers représente un pourcentage important – 30 % – de la consommation finale, encore une fois, les particuliers ont tout intérêt à réaliser des économies, surtout en période de crise, puisqu’ils payent leurs factures d’énergie, alors que la consommation des entreprises passe en frais, donc en déduction des bénéfices. En outre, les salariés, qui ne payent pas les factures personnellement, n’ont aucun intérêt à faire des efforts et peuvent laisser sans douleur les ordinateurs allumés toute la nuit. Nous aurions pu être plus ambitieux et choisir des moyens plus faciles à mettre en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à modifier les intitulés des tableaux. Ceux-ci ont reçu des appellations relativement complexes. Pour en simplifier la lecture, je propose d’écrire « bonus », « 1ère tranche de malus » et « 2nde tranche de malus ». Le terme « tranche » souligne bien les intentions du législateur : avec le malus, monsieur Brottes, vous voulez trancher la bourse de nos concitoyens ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur un ton badin, M. Herth fait des propositions qui comportent en réalité deux provocations, la première sur l’objectif de la loi, auquel adhère pourtant son collègue du groupe UMP Lionel Tardy, la seconde parce que ce texte – il le sait pertinemment – serait inconstitutionnel si nous nous exposions au reproche d’incompétence négative en laissant le soin au pouvoir réglementaire de s’occuper de tout. Nous devons, au titre de la loi, déterminer les éléments qui serviront à appliquer le bonus-malus : si l’assiette n’en était pas précisée, nous manquerions à la règle constitutionnelle.
Aussi ne rentrerai-je pas dans votre jeu, monsieur Herth. Vous souhaitez que je vous donne des arguments supplémentaires pour que votre futur recours devant le Conseil constitutionnel trouve de la matière dans le texte, alors que ce n’est pas le cas à présent. Avis défavorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre au sujet de l’âge !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Avec humour, le rapporteur a apporté la réponse qui convenait. Alors que l’opposition a défendu, plus tôt dans nos débats, la nécessité d’inscrire dans la loi des dispositions relevant du domaine réglementaire, cet amendement est strictement inverse.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Herth est un acrobate !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 342, 352 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir les amendements nos 342 et 352.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la différence de nombre d’amendements défendus depuis l’ouverture de la séance, les amendements de notre groupe visent à renforcer le dispositif, à le rendre le plus efficace possible, et non à le faire échouer.
Par l’amendement n° 342, nous souhaitons que le signal adressé aux consommateurs leur permette d’anticiper à coup sûr des gains dès lors qu’ils seraient vertueux. Les tableaux tels qu’ils sont rédigés prévoient certes une augmentation dans le temps, année après année, de l’écart entre zéro et moins dix, zéro et moins vingt, zéro et moins trente, mais le gain peut toujours rester zéro. Il faut que la personne qui consentira des efforts soit réellement assurée d’un bonus, et nous proposons à cette fin de resserrer la fourchette, de faire en sorte que le minimum de bonus qui pourra être obtenu chaque année augmente.
L’amendement n° 352 est un amendement de repli. Nous diminuons l’écart. En commission, les difficultés d’équilibrage entre le bonus et le malus nous ont été opposées. Si l’amendement n° 342 n’était pas adopté, celui-ci permettrait un compromis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous abordons une nouvelle partie du débat. Les premières séries d’amendements visaient à corriger le texte, que nous considérons comme relativement injuste, même si vous vous êtes évertué, monsieur le président Brottes, à nous expliquer que vous teniez compte d’un certain nombre d’observations. Nous abordons à présent la répartition du bonus-malus.
Il nous semble important de renforcer la troisième tranche du malus, à la fois pour accroître son caractère incitatif et, surtout, pour dégager des marges de manœuvre afin de financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique. Nous considérons en effet que cette proposition de loi pourrait avoir, en l’état, un impact négatif sur le plan environnemental, en installant nos citoyens dans la précarité énergétique. Aucune enveloppe n’est prévue pour aider les propriétaires ne disposant que de faibles ressources à rénover leurs logements.
J’aurais pu présenter d’autres amendements, soutenus par de grandes organisations environnementales, lesquelles s’élèvent toutes contre l’impréparation de ce texte. Vous auriez pu imaginer deux chèques : un chèque social pour aider les plus défavorisés, un chèque environnemental pour renforcer les moyens permettant aux petits propriétaires de rénover leurs logements. J’ai conscience qu’en augmentant le malus, nous ne disposerons que d’une enveloppe insuffisante, de l’ordre de 50 à 100 millions, selon une rapide étude d’impact que j’ai réalisée. Vous auriez pu augmenter légèrement la contribution au service public de l’électricité, la CSPE : c’est à l’échelle de cette contribution qu’il aurait Folio 3287fallu raisonner. Enfin, il aurait peut-être fallu également limiter le champ du bonus, pour identifier des marges de manœuvre plus importantes.
Des marges de manœuvre ciblées me semblent nécessaires pour aider à la rénovation des « passoires thermiques », plutôt que d’installer nos concitoyens dans une précarité énergétique durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous entrons dans un moment du débat plus intéressant, car il porte vraiment sur le fond du texte et les objectifs qu’il poursuit : faut-il accélérer, pour les uns, élargir, pour les autres, le mouvement ?
Monsieur Pancher, nous ne pouvons toucher à la structure tarifaire pour des raisons d’euro-compatibilité : si nous affections au dispositif des fonctions autres que celle d’une modulation de la consommation pour encourager les économies d’énergie, nous ne serions pas euro-compatibles. Cet outil ne peut donc pas se transformer en taxe pour financer des actions du type de celles que vous avez évoquées, nous ne pouvons en aucun cas élargir son périmètre d’usage. Nous ne le souhaitons d’ailleurs pas car le dispositif tel qu’il est rémunère le négawatt et s’équilibre globalement en encourageant les économies d’énergie.
À ce stade, monsieur Baupin, nous ne savons pas quelle sera la proportion de ménages dans chaque tranche. Nous avons donc besoin d’attendre le travail qui va être fait par le Gouvernement dans les neuf mois qui viennent. Je vous renvoie à l’article 2 : sur la base de ce que nous aurons voté, des simulations seront mises en œuvre et le pouvoir réglementaire posera alors plus précisément le cadre. Si on enferme dès aujourd’hui le dispositif dans toute une série d’a priori, on risque de se retrouver avec un système totalement déséquilibré. Il est vraiment impossible de dire à l’avance quels seront les niveaux de bonus et de malus qui devront être fixés pour parvenir à l’équilibre. Je pense que Mme la ministre vous le confirmera. Si cette proposition de loi pose bien un cadre pour entrer dans une démarche nouvelle de comportement et de valorisation des économies d’énergie, il ne peut pas à ce stade figer les choses. Ce serait préjudiciable au bon fonctionnement ultérieur du dispositif, dont je rappelle qu’il ne s’appliquera aux consommateurs qu’à partir de 2014. L’avis est défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je confirme clairement que les tableaux figurant dans le texte de loi s’inscrivent dans une montée en puissance progressive du système de bonus-malus. Cela correspond bien à la volonté exprimée par les auteurs de ces amendements : il s’agit d’aller, d’une part, vers un bonus de plus en plus important, et, d’autre part, vers un malus lui aussi de plus en plus important, résultant notamment de l’absence de rénovation thermique. Nous sommes bien dans la même philosophie puisqu’il s’agit d’envoyer un signal de plus en plus incitatif, donc de plus en plus important.
Par contre, je l’avais déjà expliqué en commission et François Brottes l’a redit à l’instant : nous avons besoin de garder dans chaque colonne des tableaux, que ce soit celles du bonus ou celles du malus, le chiffre zéro pour pouvoir ajuster afin d’obtenir l’équilibre entre le bonus et le malus. C’est une précaution absolument nécessaire sur un plan technique. Cela permettra aussi d’ajuster en fonction des types d’énergie. Je rappelle qu’un malus de 20 euros par mégawattheure peut faire 15 % de plus sur le prix de l’électricité mais 30 % de plus sur celui du gaz. Nous avons donc choisi de mettre une seule série de tableaux dans le texte de loi et de renvoyer au décret et ensuite à l’arrêté les questions de coefficients par énergie.

Mme la présidente : Monsieur Baupin, maintenez-vous l’amendement n° 342 ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement n° 342, mais je maintiens l’amendement n° 352 pour adresser un signal à la commission et au Gouvernement. J’entends bien les arguments avancés par le rapporteur et Mme la ministre, j’en comprends la logique. Cela étant, on peut aussi comprendre la nécessité de laisser au pouvoir législatif la capacité de donner un signal aux consommateurs pour qu’ils sachent que les comportements vertueux seront encouragés, même si on a déjà évoqué à de nombreuses reprises au cours du débat la place respective du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif. J’appelle donc malgré tout, en espérant que je serai entendu, à ce que le deuxième amendement soit voté.

Mme la présidente : Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission, j’espère que vous comprenez l’amertume des grandes organisations environnementales et des associations qui travaillent sur les questions énergétiques avec les élus locaux. Elles soutiennent ces amendements car elles ne comprennent pas pourquoi nous ne dégageons pas des marges de manœuvre pour en finir avec la précarité énergétique. Nous allons installer nos concitoyens dans cette précarité puisqu’il est très clair qu’ils vont bénéficier de tarifs beaucoup plus faibles. Vous dites qu’on va voir comment trouver des marges de manœuvre par la suite. Dont acte. Le Gouvernement nous demande de ne pas nous inquiéter, nous affirme qu’il va faire un effort important dans le domaine du logement et aider les personnes les plus en difficulté. Pourquoi pas ? Mais, dès lors, nous ne comprenons pas une telle précipitation. Si l’examen du texte avait été décalé dans le temps pour entrer dans le cadre du grand débat sur l’énergie ou dans le cadre des mesures d’accompagnement de la politique du logement, c’eût été beaucoup plus cohérent. Vous ne pouvez m’empêcher de proclamer que l’on va installer durablement nos concitoyens dans la précarité énergétique.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je demande une courte suspension de séance pour faire le point avec mes collègues sur certains amendements à venir.

Mme la présidente : Monsieur Pancher, seule la demande de suspension émanant d’un député ayant reçu délégation de son groupe est de droit, mais vous avez manifestement besoin de discuter avec vos collègues de l’UMP.
Monsieur Herth, demandez-vous une suspension de séance au nom de votre groupe ?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Elle est de droit.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour une minute ! (Sourires.)