Programmation et gouvernance des finances publiques : Motion de renvoi en commission
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, avant de défendre cette motion de renvoi en commission spéciale, j’observe d’abord que nos débats sont, en réalité, parfaitement superflus. Nous pouvons débattre de quantité d’amendements sur ce texte, faire « comme si » nous pouvions décider souverainement des modalités de mise en œuvre du pacte budgétaire, nous sommes, me semble-t-il, dans le simulacre. Nous écrivons cette loi sous l’œil et le contrôle scrupuleux de la Commission européenne et des autres États membres. Si la Commission européenne estime, en effet, que les dispositions dont nous discutons ne sont pas conformes à l’article 3, paragraphe 2, du traité, il y aura saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission ne pouvant le faire elle-même, cette saisine sera introduite par un autre État membre, lequel pouvant agir de son propre chef, sans y avoir été invité par la Commission. Folio 3364C’est l’institutionnalisation de la délation entre États et c’est, à la lettre, ce qu’énonce l’article 8 du traité dont vous vous apprêtez à autoriser la ratification. Cet article devrait, à lui seul vous alerter sur la gravité des atteintes portées à la souveraineté budgétaire du Parlement et aux prérogatives de notre assemblée. Certains de nos collègues ont jugé bon de déposer des amendements, d’affiner, par exemple, la définition de la notion de « solde structurel », afin d’exclure du calcul de ce dernier certaines dépenses d’investissement jugées stratégiques. L’effort est louable, mais condamné à l’échec. D’autres pensent encore, non sans une certaine naïveté ou une certaine mauvaise foi, qu’il sera loisible au Gouvernement de jouer sur le flou qui entoure la notion de « solde structurel » pour engager des politiques contracycliques. « En nous attachant à ce solde-là, qui donne l’état de santé réel de nos comptes… », nous disiez-vous, monsieur le ministre, «…nous conservons la possibilité d’engager une politique économique contracyclique ou résistante au cycle en cas de conjoncture dégradée ou de récession. » Le propos se veut rassurant. Il est, je le crois, illusoire de penser que l’écart conjoncturel pourra, en quelque sorte, servir de variable d’ajustement de la politique budgétaire. Comme le rappelait récemment l’économiste Frédéric Lordon, les modes de calcul de la Commission européenne tendent à minimiser systématiquement l’écart conjoncturel, c’est-à-dire à proclamer que la presque totalité du déficit est du déficit structurel. Il y a d’autant moins de respiration et d’ouverture à attendre de ce côté-là que les stipulations du traité sont, là encore, très claires. Aux termes de l’article 7, la Commission européenne sera l’unique juge de l’adéquation des politiques budgétaires conduites à l’objectif de réduction des déficits, donc également l’unique instance à décider, en dernier ressort, du mode de calcul et de l’évaluation du solde structurel. Il en ira ainsi tant que la dette de notre pays sera supérieure à 60 % du PIB, précise encore l’article 7, c’est-à-dire pour de très longues années encore puisque, rappelons-le, la loi de programmation prévoit de ramener la dette publique de notre pays de 85,3 % en 2011 à 80,1 % en 2017.
À l’issue du quinquennat, et en nous en tenant aux prévisions gouvernementales, la dette de notre pays sera encore de 20 % supérieure au seuil de déclenchement des procédures pour déficit excessif. D’ici là et probablement bien au-delà, notre Parlement devra se conformer rigoureusement aux recommandations, mais aussi aux propositions formulées par Bruxelles, à moins qu’une majorité qualifiée des États signataires ne s’y oppose. Il faut, là encore, prendre la mesure de ce à quoi une majorité de cette assemblée semble prête à souscrire : la dépossession pure et simple de la politique économique et budgétaire. Ce n’est pas pour rien que, pour la première fois cette année, notre ordre du jour prévoit l’organisation d’un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances, en présence d’un ou plusieurs commissaires européens, débat au cours duquel les députés ne pourront poser que des questions, ce qui souligne suffisamment le caractère bien peu contradictoire de ces échanges !
Il n’est, en conséquence, pas conforme à la vérité de dire que le traité et les procédures dont nous débattons dans le cadre du projet de loi organique ne modifient en rien les prérogatives du Parlement, comme on l’entend ici ou là. Ce traité et ces procédures réduisent, en effet, ces prérogatives à l’exercice de compétences purement formelles. C’est pour la forme que le Parlement gardera la faculté de voter la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale et la faculté de débattre des orientations budgétaires et des lois de finances. C’est aussi pour la forme qu’il contrôlera l’exécution de ces lois, ses pouvoirs de contrôle étant alors devenus parfaitement redondants. Nous serons en plein simulacre démocratique, car il ne restera bientôt plus de la souveraineté budgétaire qu’un squelette de procédures soumises à un contrôle pointilleux. « Ce n’est pas nouveau » répondront ceux qui se flattent de dépouiller le peuple et le Parlement de sa souveraineté. « Il n’y a rien dans ce texte qui ne se trouve déjà dans les traités signés par la France », diraient-ils. Nous passons, ainsi, d’un régime de surveillance à un régime de contrôle actif de la politique économique et budgétaire, assorti d’un régime de sanction automatique. Nous remettons également très directement les clefs de notre politique économique et budgétaire aux technocrates de Bruxelles et glissons vers le gouvernement des juges et, de manière plus décisive encore, vers une forme douce, juridiquement correcte, de dictature financière. N’oublions pas, en effet, que, depuis vingt ans, la Commission européenne n’a jamais œuvré à la construction d’une Europe de la solidarité et de la coopération. Elle n’a jamais œuvré non plus à la construction d’une Europe des peuples, assurant à chacun des conditions de vie dignes. Elle n’a, au contraire, cessé de travailler à la construction d’une Europe des marchés, où la notion de coopération est remplacée par celle de coordination de la concurrence, libre et non faussée bien sûr... Une Europe douce avec les rentiers et dure avec les peuples, une Europe qui attise la guerre économique, détruit les emplois, dégrade les conditions de travail et de rémunération, dans le seul but de satisfaire l’aveugle avidité des marchés financiers.
Les tenants de l’orthodoxie libérale ont pris depuis trop longtemps l’idée européenne en otage. Ils tentent aujourd’hui, alors qu’ils ont précipité l’Europe dans la crise, de garder la main et d’imposer leurs politiques d’austérité, pour le plus grand bénéfice des rentiers, en faisant des États et des peuples les principaux responsables de la crise, responsables qui devraient aujourd’hui payer la facture !
Vous nous parlez également de réorientation européenne, mais de cette réorientation nous ne voyons trace. Le fameux « pacte de croissance », que l’on ne cesse d’invoquer, est sans commune mesure avec l’ampleur des plans d’austérité. Les 120 milliards de ce « pacte de croissance » ne représentent, en effet, que 0,85 % du PIB européen, alors que les mesures d’austérité nationales représentent, quant à elles, 240 milliards d’euros par an. Ce pacte n’est assorti d’aucun objectif précis en termes d’emploi ou de croissance. Ainsi que le rappelle le collectif des économistes atterrés, il ne fait que reprendre des projets engagés, généralement d’inspiration libérale, à savoir : la nécessité de garantir la viabilité des systèmes de retraites, donc de reporter l’âge de la retraite ou de réduire le montant des pensions ; d’améliorer la qualité des dépenses publiques ; de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre ; d’ouvrir la concurrence en matière de services, d’énergie, de marchés publics... Est-ce là un programme de progrès économique et social ? Ce « pacte de croissance » n’est, à l’évidence, en rien le signe ou le symbole d’une réorientation de la politique européenne.
Il faut également en finir avec cet autre pieux mensonge selon lequel une discipline budgétaire renforcée serait le meilleur garant de notre indépendance et, qu’une fois les finances assainies, nous retrouverons rapidement des marges de manœuvre.
Avec le traité et avec ce texte organique, chers collègues, nous ne concluons pas un accord temporaire pour prétendument « redresser la situation », mais nous nous enfermons pour une longue période dans un carcan budgétaire qui n’aura pour effet que de briser l’activité et d’interdire des politiques ambitieuses d’investissements propres à créer des emplois et à financer la transition écologique.
Tout l’enjeu de notre discussion est là : soit la focalisation sur le respect aveugle de normes comptables arbitraires, à l’image des fameux 3 %, soit le retour préconisé, entre autres, par Joseph Stieglitz, à ce minimum de « raison économique » qui fait entrevoir l’absurdité qu’il y a à pratiquer une politique récessive en période de dépression, politique qui sera d’autant plus récessive que les prévisions économiques sont faibles ; l’absurdité qu’il y a aussi à prétendre qu’il est par essence vertueux de présenter des budgets à l’équilibre partout, dans chaque secteur de l’administration, sans la moindre référence aux enjeux non seulement sociaux, mais aussi économiques, à savoir la qualité de notre système éducatif, de notre système de soins, des infrastructures, des services publics...
Le traité et le présent projet de loi auront, me semble-t-il, des conséquences considérables sur la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, toutes les administrations publiques, comme le rappelle le texte, sont concernées : l’État, la sécurité sociale, comme les entreprises, les services publics et les collectivités territoriales. La logique de réduction drastique des déficits se traduira par moins de services publics, moins d’hôpitaux, moins d’écoles, moins de trains. Ne nous y trompons pas, la généralisation progressive à toute l’Europe de prétendus programmes « d’assainissement », comparables aux mémorandums actuels pour la Grèce et l’Espagne, ne peuvent conduire qu’à des résultats analogues à ce que l’on constate dans ces pays, à savoir : baisse de la croissance, creusements des déficits, drames sociaux, chute de la production...
Est-ce là le changement voulu au printemps dernier par nos concitoyens ? Les nouveaux contours des projets de loi de programmation que dessine la présente loi organique, la création concomitante du Haut Conseil des finances publiques témoignent malheureusement de la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans une continuité, de poursuivre le chemin engagé par ses prédécesseurs, de reprendre à son compte les recettes néolibérales qui ont conduit à la situation où nous sommes.
Les récentes déclarations sur le coût du travail vont dans le même sens. Elles participent de la même logique. Nous payons, ici, les conséquences de cette forme de servitude volontaire à laquelle nous avons souscrit en confiant les rênes de la politique monétaire à la BCE. Cette politique monétaire uniforme et inflexible contraint, en effet, les pays membres de la zone euro à être tous aussi compétitifs que le plus compétitif d’entre eux, ce qui les conduit à l’austérité et à la déflation.
Le candidat à la présidentielle, François Hollande, avait raison de souligner l’urgence de réorienter la politique européenne et l’impérieuse nécessité de reconsidérer le rôle de la BCE. Ainsi que je l’évoquais en commission, il n’y a au bout du compte que deux scénarios de sortie de crise. La voie que vous avez choisie consiste à préserver, coûte que coûte, les droits des créanciers et à promouvoir l’austérité interne comme mode de gouvernance jusqu’au remboursement du dernier sou. Cette voie est injuste, car elle fait payer aux peuples la facture d’une crise imputable à la finance. La part de la dette imputable en France à la finance, ce sont les vingt points de PIB qui séparent 2007 de 2011 et que vous nous proposez d’essayer d’éponger dans les cinq ans qui viennent à grand renfort de taxes et de coupes budgétaires, alors que les Français n’en sont pas comptables. C’est une voie dangereuse, pour les raisons sur lesquelles je ne reviendrais pas, car elle expose la France et l’ensemble de la zone euro à la récession, au chômage et au recul des droits sociaux. C’est aussi une voie sans issue, car elle s’interdit de considérer qu’il existe une alternative : le recours à la création monétaire et à la mobilisation conjointe de l’épargne qui allégerait le fardeau de la dette et donnerait le souffle nécessaire à une vraie politique de relance.
Nous ne sommes pas dans l’incantation. Nous ne prétendons pas que les choses soient simples ou faciles, mais nous devons nous rendre à l’évidence et constater qu’il n’y aura pas de nouvelle donne en Europe sans un profond bouleversement de la politique économique et monétaire, sans des politiques d’investissement ambitieuses, sans un rééquilibrage entre le Nord et le Sud, sans une rupture avec les stratégies non coopératives que l’Europe tente vainement de coordonner.
Vous avez finalement choisi de céder aux exigences de Mme Merkel et aux pressions des marchés.
Ce choix, vous nous le présentez comme celui de la prudence et du sérieux mais, faute de renégociation, nous sommes confrontés au pire, à la mise en œuvre d’un traité qui ruine toute perspective de relance et consacre par surcroît un nouveau recul du droit des peuples.
Après avoir lâché les rênes de la souveraineté monétaire, voici qu’il nous est proposé de lâcher les rênes de la politique budgétaire pour les confier, une fois n’est pas coutume, à des instances indépendantes et sans légitimité démocratique.
Mes chers collègues, si nous demandons le renvoi de ce texte en commission, ce n’est pas pour débattre à nouveau d’amendements qui ne seront recevables que si la Commission européenne les agrée, ce n’est pas pour nous livrer une nouvelle fois à ce vain exercice, dont vous concéderez sans doute qu’il n’est pas exactement à la hauteur de l’éminente dignité de notre mandat et du changement promis.
Si nous devons nous réunir à nouveau, c’est pour débattre en conscience de l’opportunité d’adopter un tel texte, dans un contexte économique aussi périlleux que celui que nous traversons, marqué par l’explosion du chômage et l’accélération de la désindustrialisation, et débattre des graves questions que soulève ce texte, à l’instar du traité, quant au respect des droits du Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’adopter la présente motion de renvoi en commission.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai eu à un moment le sentiment, monsieur Charroux, qu’en demandant avec conviction le renvoi en commission, vous vous trompiez de commission et que c’était plutôt devant la Commission européenne que vous souhaitiez renvoyer certains textes…
Je vous rappelle d’abord que la commission spéciale a travaillé. Vous avez assisté à l’ensemble de ses travaux, et je vous en remercie. Vous avez pu constater que ce fut un travail sérieux et prolongé. C’est la première raison pour ne pas renvoyer ce texte en commission.
Je suis par ailleurs en désaccord avec vous sur un certain nombre des arguments que vous avez avancés.
Pour vous, le solde structurel est un simulacre. Vous devriez au contraire vous réjouir puisque cette notion, avec certes quelques incertitudes sur les fondements du calcul, représente un progrès par rapport à celle de solde nominal, qui est un carcan beaucoup plus rigide.
Vous avez évoqué une espèce de mise sous contrôle du Parlement, mais par qui et comment ? Il n’est pas fait référence aux autorités de Bruxelles, et le Haut Conseil ne fournit que des avis. Il n’y a donc pas de mise sous contrôle.
Vous avez parlé, de façon plus qu’excessive, de sanctions automatiques. Où avez-vous vu une référence à des sanctions automatiques ?
Vous avez tenté de convaincre l’Assemblée qu’il n’y aurait pas eu de changement lors de la discussion sur la mise en œuvre du TSCG. Je vous rappelle que des avancées très fortes sur la croissance ont été obtenues et que la supervision des banques ou la taxation des transactions financières sont des éléments que vous ne sauriez ignorer.
Il faut éviter les caricatures, il faut éviter d’agiter des peurs.
Notre position par rapport aux marchés financiers est claire. Pierre Moscovici l’a rappelé tout à l’heure, nous devons nous en affranchir, mais le meilleur moyen, c’est de réduire l’endettement. Vous avez cité des chiffres. Certes, il faudra du temps, mais le Gouvernement s’est engagé à ce que le taux d’endettement diminue. Compte tenu de la trajectoire qui nous a été laissée en héritage, il nous faudra un ou deux ans pour retrouver, après un pic, un niveau d’endettement qui nous permette de nous affranchir de cette tutelle des marchés financiers, qui serait la pire des tutelles parce qu’elle n’a pas de visage.
Notre pays a su affronter des périodes très difficiles dans son histoire. Aujourd’hui, il y a une qui nécessite des efforts pour nous permettre de retrouver notre indépendance. Tout le travail qu’a réalisé la commission spéciale, c’est d’essayer de trouver un équilibre entre le respect des engagements de la France et l’organisation de notre retour vertueux à l’équilibre des finances, qui nous permettra de retrouver des marges de manœuvre.
Je vous recommande donc, bien entendu, mes chers collègues, de ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Karine Berger, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera contre la motion de renvoi, pour deux raisons au moins – soit une minute par raison... (Sourires.)
Vous prétendez, monsieur le député, que le texte est une attaque à notre souveraineté, qu’il est incapable de réorienter la politique européenne. Entendez plutôt le message porté par François Hollande depuis juin dernier ! Pour la première fois depuis dix ans, et je vais peiner nos collègues de l’opposition, nous avons la main pour réorienter la politique européenne en changeant un cadre ultralibéral et en remettant la croissance, la taxation des transactions financières, la régulation financière au cœur de la construction européenne. Participez avec nous à cette réorientation ! Nous avons besoin de vous, nous avons besoin que cette réorientation soit portée par l’ensemble des forces progressistes et, croyez-moi, le texte que nous examinons en est la première étape.
Vous nous expliquez aussi que vous vous méfiez de la notion d’écart conjoncturel. Mais lorsque l’on commence à parler de déficit structurel, c’est que l’on admet qu’il existe un déficit conjoncturel, et donc que la politique keynésienne a un sens. Admettre l’existence d’un déficit structurel et d’un déficit conjoncturel, c’est admettre qu’il existe une croissance potentielle, donc une croissance qui n’est pas la croissance potentielle, et que Keynes avait raison dans son analyse.
Cela va peiner mes collègues de la droite de cet hémicycle, mais c’est cela, le vrai message. Nous serons ravis de discuter avec les ministres de l’économie et du budget des chiffres de croissance potentielle retenus dans les futurs projets de loi de finances et de la façon dont l’écart de croissance est évalué. Nous serons ravis de savoir si la France a des problèmes de demandes ou d’offre.
Pour une fois, le Parlement pourra mener le débat de manière claire en faisant intervenir tous les parlementaires sur le sujet. Profitons-en, c’est peut-être enfin la revanche de la politique keynésienne sur plusieurs dizaines d’années de politique libérale. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons évidemment pas cette motion de renvoi en commission mais, sur le constat, nous sommes assez d’accord, monsieur Charroux. Keynes est mort et sa politique disparaît enfin du paysage européen avec son cortège de catastrophes financières et économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Fixer un déficit structurel comme nous le faisons et assurer son respect, une telle politique va évidemment à l’encontre de ces politiques keynésiennes qui ont fait tant de mal aux pays occidentaux.
Autre point, on a prétendu tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’abandon de souveraineté. Nous allons adopter cette loi organique en application d’un traité dont l’article 8, alinéa 3, prévoit la possibilité de saisir la Cour de justice européenne si la loi n’est pas conforme au traité européen. Et le Gouvernement vient vous dire sans rougir que ce n’est pas du tout un abandon de souveraineté. C’est extraordinaire ! Ce gouvernement fait le grand écart.
Sur le constat, nous sommes d’accord, mais, pour nous, que cette loi organique correspond à l’intérêt de la nation. Nous soumettrons les budgets à une politique européenne résultant d’une politique monétaire, d’une politique financière et d’une politique économique commune. Contrairement à vous, nous pensons que c’est une très bonne chose pour le redressement de la France.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Vous assumez le fait que le redressement de la France est nécessaire. Quel progrès !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, avec de nombreux regrets, je vous l’assure très sincèrement, nous ne voterons pas votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec le groupe GDR, on progresse d’orateur en orateur, puisque nous venons d’entendre un couplet pseudo-léniniste. Souvenons-nous en effet de la position de Lénine lorsqu’il s’est emparé du pouvoir par la violence et qu’il a établi sa dictature : « Je ne paierai pas les dettes tsaristes »... Aujourd’hui, la version corrigée c’est que vous ne paierez pas les dettes capitalistes – qui sont évaluées à 20 % des fameux 90 % du PIB. Mais y croyez-vous seulement ? Pour le cas où vous ne le sauriez pas, même Lénine a remboursé au moins à la Grande-Bretagne les dettes « ’capitalistes » du régime tsariste.
Ce genre d’argument – « Je ne paierai pas vos dettes », « J’irai cracher sur vos tombes » –, c’est comme dans la chanson : parole, parole, parole (Sourires), ce n’est pas sérieux.
Quant au maintien de la souveraineté, qu’est ce que la souveraineté nationale, mon cher collègue ? Est-ce de pouvoir faire n’importe quoi, de financer à crédit les retraites, les salaires des fonctionnaires ? Il faut être un peu sérieux. Je me tue depuis quinze ans à répéter que tout démocrate respectueux de la démocratie devrait être d’accord sur la règle d’or, c’est-à-dire sur l’interdiction de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement. Je me suis battu et j’ai déposé je ne sais combien d’amendements en ce sens.
Comment pouvez-vous défendre des thèses inverses ? Pourriez-vous d’ailleurs nous expliquer quelles règles de bonne gouvernance préconise le groupe GDR ? Faire croire au peuple que l’on peut vivre à crédit en ruinant les générations futures ? Le déficit de fonctionnement du budget de l’État et de la sécurité sociale, c’est immoral, c’est anti-économique, car c’est plomber la croissance à long terme comme le montrent les exemples du Japon, de la Grèce et bien d’autres, et c’est anti-démocratique, car c’est saborder la démocratie.
Pourquoi ne parlez-vous pas des règles de bonne gouvernance dans vos interventions ? Moi, je suis un libéral, je suis pour la liberté de penser. Pourquoi n’avez-vous pas déposé des amendements pour nous expliquer ce qu’il faut faire ? C’est là toute votre faiblesse.
Ne vous étonnez donc pas si le groupe UDI votera contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Sans que cela doive étonner personne, le groupe écologiste ne votera pas cette motion.
La question qui enflamme notre hémicycle est celle de la souveraineté. Les écologistes, même s’ils sont très intéressés par le sujet, ne pensent pas, contrairement à leurs collègues du groupe GDR ni à leurs collègues de droite, que ce soit l’alpha et l’oméga du débat.
Nous en avons débattu déjà en commission, nous allons en débattre à nouveau dans l’hémicycle, et c’est pourquoi il n’est pas juste de vouloir renvoyer le texte en commission.
Vous comprendrez que, pour nous, le vrai débat, c’est : plus ou moins d’Europe. La question sera donc de savoir comment financer notre volonté de plus d’Europe et comment trouver ensemble des solutions à ces crises. À rebours de la façon dont le débat est sournoisement amené, et avec lui les choix qu’il appelle, sur la reconnaissance de notre rôle souverain et absolu, nous sommes persuadés, nous, que la solidarité européenne est un point important que nous aurons à traiter ensemble. Nous approuvons donc la nécessité d’avoir des finances saines afin d’y parvenir avec nos amis allemands, espagnols, italiens, et toutes celles et tous ceux qui devront demain construire l’Europe. Mais les arguments qui sont avancés, et qui m’inquiètent un peu car ils font parfois écho à ceux qui viennent de l’autre côté de l’hémicycle, sont des arguments que nous aurons quoi qu’il en soit à échanger et à discuter dans les heures qui viennent. Nous refusons donc le renvoi du texte en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.).
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
M. François Asensi (Parti communiste français) : Naturellement, nous allons voter cette motion. Je voudrais répondre aux inepties de M. de Courson, qui comme à son habitude en a sorti de bien bonnes. Ohé ! Charles-Amédée, s’il vous plaît, écoutez-moi ! C’est à vous que ce discours s’adresse ! (Rires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, camarade !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Bien. Il existe une chose que vous ne pouvez faire, c’est me donner des leçons de bonne gestion.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ni de léninisme !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Nous, parlementaires, gérons aussi des collectivités. Si vous voulez savoir comment est gérée la collectivité de Tremblay-en-France, vous pouvez tout à fait aller sur Internet et vous renseigner sur la gestion rigoureuse des deniers publics qui y est la nôtre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas de cela que j’ai parlé ! Vous ne m’avez pas écouté !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Vous avez parlé tout à l’heure du dépassement de la nation. Vous êtes donc, à l’évidence et depuis longtemps, un thuriféraire du fédéralisme.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui ! Nous sommes fédéralistes !
M. François Asensi (Parti communiste français) : J’estime pour ma part que nous ne sommes pas allés au bout de la force propulsive des États-nations, qui ont la capacité de développer des politiques publiques intéressantes. Nous sommes, nous, favorables à la coopération des États-nations et même, au risque de vous surprendre, à des abandons de souveraineté.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle horreur !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Mais à une condition : qu’ils soient définis, choisis et décidés par les peuples !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais c’est le cas !
M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est évidemment très important. On peut faire à l’échelle européenne des choses formidables qu’on ne peut pas faire dans un seul pays. Mais la force propulsive de l’Europe était bien plus forte avant Maastricht !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pour ça que vous avez voté contre ?
M. François Asensi (Parti communiste français) : Des programmes comme Airbus ont été faits avant, tout comme la politique agricole commune. Nous considérons donc pour notre part que les États-nations, et non le fédéralisme, ont encore une force propulsive de développement des progrès sociaux. Car quand vous parlez, monsieur de Courson, il y a dans votre discours un grand absent : le peuple ! Bien sûr, vous allez dire que c’est de la démagogie populiste. Mais jamais, dans cet hémicycle, vous ne parlez du peuple !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je représente le peuple français, figurez-vous !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Jamais vous ne parlez des indignés ! Ni des chômeurs ! Ni des jeunes de banlieue qui n’ont pas de boulot ! Cela ne vous intéresse pas. Vous êtes un comptable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et même un petit comptable !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel, monsieur le président !
M. François Asensi (Parti communiste français) : À votre vue comptable de la société, nous en opposons une autre qui met le peuple au centre des décisions et du progrès.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : et M. Marc Dolez. Très bien !