Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 8
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 6, 33 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 6 vise à élargir la composition du Haut Conseil des finances publiques à deux membres supplémentaires nommés par le président du Conseil économique, social et environnemental, afin que des représentants désignés par le monde syndical, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement puissent apporter leur éclairage sur la situation des finances publiques. Les écologistes se réjouissent que cette préoccupation ait été largement partagée au sein de la commission spéciale et soit d’ailleurs reprise, au moins partiellement, par l’amendement n° 33 présenté par notre rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois propositions visant à compléter la composition du Haut Conseil, conformément au consensus qui s’était dégagé lors de nos travaux en commission.
La première proposition consiste à élargir la composition du Haut Conseil à deux membres supplémentaires : d’une part, le directeur de l’INSEE, d’autre part, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. Le président Carrez avait proposé une alternative introduisant le directeur de l’INSEE au détriment, si l’on peut dire, d’un membre de la Cour des comptes, mais je crois qu’il s’est rallié à notre proposition, ce que je lui laisserai le soin d’expliquer dans quelques instants.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause de l’article 40 !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Effectivement, et je pense que nous aurons l’occasion d’évoquer l’alinéa qui pouvait poser problème au regard de l’article 40.
La deuxième proposition consistait à dire que tout membre du Haut Conseil ne pouvait être titulaire d’un mandat électif. Un débat s’est engagé pour déterminer s’il s’agissait d’un mandat national, ou de tout mandat électif. Sur ce point, conformément au consensus qui s’est dégagé, je vous proposerai dans un instant un amendement n° 32 excluant qu’un membre du Haut Conseil soit titulaire d’un mandat électif quelconque – on ne peut donc pas être conseiller municipal, maire ou adjoint au maire, conseiller général, et siéger au Haut Conseil.
La troisième disposition souhaitée par les membres de la commission spéciale consistait à ce que le Haut Conseil soit renouvelable par moitié, ce que je proposerai par l’amendement n° 34 rectifié. Le dispositif est un peu complexe dans la mesure où, abstraction faite du président, les conseillers sont en nombre impair. C’est pourquoi je propose de renvoyer les modalités pratiques de ce dispositif à un décret – d’ailleurs prévu à un autre endroit du texte.
En résumé, je propose à notre assemblée de ne pas retenir l’amendement n° 6 de Mme Sas, qui a d’ailleurs reçu un avis défavorable de la commission, mais plutôt l’amendement n° 33 que je viens de présenter, ce qui aurait semble-t-il pour effet de faire tomber l’amendement n° 42 de M. Carrez. Nous examinerons ensuite les deux autres amendements, nos 32 et 34 rectifié.
Pour des raisons techniques – des sous-amendements ont disparu du fait qu’ils se rapportaient à un amendement ayant été retiré –, la commission spéciale n’a pu intégrer ses propositions au texte avant la séance publique, mais je pense avoir répondu, avec les trois amendements que je viens de présenter – complétés par un quatrième amendement que notre collègue Christophe Caresche s’apprête à présenter – aux demandes qui avaient été formulées.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je veux insister sur un point : même si le Haut Conseil doit être un organisme indépendant, comme le dit l’article 8, il ne doit pas se priver de l’expertise de l’ensemble des services du ministère de l’économie et de finances. À mes yeux, ce point est essentiel, car la compétence du Haut Conseil comprend toutes les questions consistant à passer d’une prévision macro-économique – une prévision de croissance –, à l’évaluation des recettes qui en découlent. Ce sujet nécessite, me semble-t-il, un haut degré d’expertise technique qu’il est possible de trouver au sein même du ministère.
Je propose par conséquent de nommer également, pour siéger au Haut Conseil, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Nous avons hésité, la nomination du directeur général du Trésor paraissant également intéressante, mais la proposition que nous avons retenue me paraît parfaitement justifiée. L’INSEE a toujours été considérée comme une administration jouissant d’une certaine indépendance et ses compétences sont tout à fait respectées. Certes, il s’agit d’une direction de votre ministère, monsieur le ministre, mais son expertise fait autorité.
Quant à la proposition de notre rapporteur de faire également appel à un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président, j’y souscris pleinement.
Je pense donc que l’amendement que nous propose le rapporteur, qui tend à adjoindre deux représentants supplémentaires, permettra au Haut Conseil de mieux fonctionner car il disposera d’une expérience supplémentaire. De plus, l’accès aux informations détenues par l’ensemble des services du ministère sera plus simple. Cette proposition m’agrée tout à fait, même s’il y a ensuite la question des incompatibilités et de la durée du mandat. Il faut, en particulier, prévoir dès le début qu’il sera renouvelé tous les trente mois.
J’approuve donc totalement, pour ma part, la proposition de notre rapporteur et je retire mon amendement. J’insiste tout de même sur un point : ce n’est pas parce qu’il y aura le directeur général de l’INSEE que ce Haut Conseil perdra en indépendance.
M. Jérôme Cahuzac : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 6, puisqu’il est favorable à celui présenté par M. Eckert. Je remercie par ailleurs le président de la commission des finances d’avoir retiré le sien.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En ce qui concerne l’amendement no 6, je trouve que son exposé sommaire est plus précis que la formulation proposée dans son texte. L’idée était d’élargir la composition du Haut Conseil des finances publiques aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises ou encore des organisations syndicales de salariés. Or, dans le texte de l’amendement, le seul critère pour les membres nommés est leur compétence « dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ». Il n’est donc pas fait référence au fait qu’ils pourraient représenter les collectivités territoriales et les entreprises.
En d’autres termes, ce n’est pas parce que le président du Conseil économique, social et environnemental nomme des représentants qu’ils représentent forcément les collectivités territoriales ou les entreprises. De ce point de vue, le texte proposé est un peu plus approximatif que l’exposé des motifs.
Par ailleurs, l’idée de nommer le directeur général de l’INSEE est excellente, puisque le but de ce Haut Conseil, si j’ai bien compris, est d’apporter une plus-value par rapport au travail que fait aujourd’hui la Cour des comptes. Or on sait bien que le problème de la Cour des comptes est qu’il s’agit d’un corps de contrôle qui n’a pas toujours accès aux données confidentielles du ministère des finances. On peut donc espérer qu’avec la participation du directeur général de l’INSEE, on en saura un peu plus sur la sorte de boîte noire que représentent les hypothèses macroéconomiques et les calculs des recettes fiscales.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu un très long débat sur toutes ces questions. Selon moi, les amendements nos 33, 32 et 34 rectifié du rapporteur permettent de parvenir à un compromis.
J’étais de ceux qui hésitaient sur la présence du directeur général de l’INSEE. Certes, en droit européen, l’Institut est un organisme indépendant, quand bien même il s’agit d’un service du ministère. Mais, mes chers collègues, le directeur général de l’INSEE est nommé en conseil des ministres.
Imaginez que ce malheureux directeur ait transmis au Gouvernement des prévisions de croissance et de hausse des prix qui ne correspondent pas à celles qui sont finalement retenues. Que dira-t-il après au Haut Conseil ? Expliquera-t-il comment il voyait les choses et ce qu’il avait conseillé au Gouvernement ? Que dira alors le ministre apprenant cela ? Il devra rappeler au directeur général la réserve que lui impose son statut de haut fonctionnaire.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : et Mme Karine Berger. Ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà pourquoi j’étais hésitant quant à la présence au Haut Conseil du directeur général de l’INSEE. Voyez-vous, on n’a pas toujours des ministres libéraux (Sourires), au sens d’ouverts d’esprit et acceptant que les hauts fonctionnaires ne soient pas là uniquement pour conforter ce qu’ils disent, aussi absurde que cela soit !
Sous cette réserve, le groupe UDI se ralliera à cette proposition. Mais il faut bien préciser, et c’est l’objet de nos débats, que le ministre n’a pas à engueuler son directeur général, voire à le faire révoquer, parce qu’il n’est pas dans la ligne ou parce qu’il aura manifesté, au Haut Conseil, son désaccord avec l’hypothèse retenue par le Gouvernement. (Sourires.)
Je vois que vous prenez la chose en plaisantant, mes chers collègues, mais c’est là un vrai problème, non pas de droite ou de gauche, mais d’articulation avec le ministre. Celui-ci, jusqu’à preuve du contraire, est le patron de ses directeurs, lesquels doivent donc penser, au moins publiquement, comme lui. Ils ne peuvent pas faire de déclaration publique contraire, sinon on les vire, ce qui est normal.
M. Jérôme Cahuzac : Ne vous inquiétez pas, l’articulation se fera très bien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après avoir entendu le rapporteur, je souhaite retirer mon amendement. Je remercie M. Eckert d’avoir repris notre idée d’élargir au Conseil économique, social et environnemental la représentation au sein du Haut Conseil des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je remercie à mon tour le rapporteur pour l’amendement de synthèse qu’il propose, qui rejoint beaucoup des préoccupations que nous avons exprimées au sein de la commission.
Nous avions en particulier déposé, au nom du groupe socialiste, deux amendements. L’un visait à faire siéger au sein du Haut Conseil le directeur général de l’INSEE ; l’autre tendait à ce qu’il y ait un représentant du Conseil économique, social et environnemental. Nous avions rencontré quelques difficultés avec l’article 40. L’amendement no 33, tel qu’il est rédigé, a résolu le problème.
Il est parfaitement cohérent que le directeur général de l’INSEE, siège au Haut Conseil. En effet, c’est son institut qui notifie le déficit des administrations publiques. L’INSEE est reconnu par la Commission européenne comme un institut indépendant, de même que tous les autres instituts statistiques européens. Certes, il y a une spécificité française, dans la mesure où, pour des raisons historiques, l’INSEE est rattaché au ministère des finances.
Mon collègue M. Mariton et moi-même nous étions d’ailleurs interrogés ici même, il y a cinq ans, à l’occasion d’un rapport que nous avions consacré à l’INSEE : devait-on faire comme tous les instituts européens, c’est-à-dire garantir l’indépendance de l’institut à l’égard du ministère des finances ?
Il nous était apparu que ce n’était pas nécessaire, dès lors que toutes les règles étaient respectées. Je rappelle que l’INSEE ne peut publier aucun chiffre sans respecter la déontologie qui s’applique à tous les instituts de statistiques. Il ne fait pas de prévisions contradictoires par rapport à la loi de finances, parce qu’il n’a pas le droit de faire des prévisions à un an. Il se contente de prévisions fondées sur des enquêtes conjoncturelles. Par conséquent, il n’y a jamais de conflit entre ce que peut dire le directeur général de l’INSEE, qui doit rester dans la statistique et la prévision à très court terme, et les analyses de la direction du trésor ou de toute autre direction du ministère des finances.
Je crois donc que c’est le bon sens que d’avoir fait entrer l’INSEE dans ce Haut Conseil. On a besoin, dans cet organe, d’une véritable expertise, non seulement sur la nature des déficits et sur la façon dont évoluent les recettes avec la conjoncture, mais aussi sur la croissance potentielle. Or, à ma connaissance, le seul institut qui, depuis près d’une trentaine d’années – au début, il était même le seul à le faire – calcule la croissance potentielle, c’est l’INSEE. Certes, aujourd’hui, il y a beaucoup d’autres évaluations, mais il me paraît assez naturel de faire entrer l’INSEE dans ce Haut Conseil. Je me réjouis également que l’on y fasse entrer le Conseil économique, social et environnemental, qui a vocation à s’exprimer sur les lois de programmation des finances publiques, sur la conjoncture et même sur certains aspects des lois de finances.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : M. Muet a été plus rapide que moi : je voulais rassurer M. de Courson en lui disant que l’INSEE ne fait jamais de prévisions à un horizon de dix-huit mois ; il s’arrête à six mois. Cet équilibre permet, depuis des années, que l’INSEE n’entre pas en contradiction avec les ministres des finances.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement porte sur la question de savoir qui doit désigner les quatre représentants de la Cour des comptes qui, outre le Premier président, siègent dans ce Haut Conseil.
Le texte que nous propose le Gouvernement consiste à dire qu’ils sont nommés par le Premier président. Cela veut donc dire que, dans le Haut Conseil, cinq personnes sur onze sont en quelque manière dépendantes du Premier président.
Je suis peut-être l’un des derniers démocrates de cette assemblée (Mouvements divers), mais j’ai toujours bien aimé les élections. Dans beaucoup d’institutions indépendantes, ce sont les différents corps qui votent pour élire des représentants, ce qui leur assure davantage d’indépendance. Voilà pourquoi j’ai déposé ce petit amendement qui consiste à demander à ce que les quatre représentants de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue. Indépendamment du fait que cela pourrait être perçu comme une marque de défiance à l’égard du Premier président…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Diriez-vous la même chose si le Premier président n’était pas celui que nous connaissons actuellement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …cette procédure accréditerait l’idée selon laquelle le Haut Conseil ne serait qu’un simple satellite de la Cour, puisque les magistrats qui y siégeraient apparaîtraient comme des représentants de l’ensemble des magistrats. Cela n’apparaît pas souhaitable ; la commission a donc repoussé votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour les raisons qui viennent d’être indiquées par le rapporteur. Je n’ai pas du tout la même analyse que M. de Courson sur la façon dont le président de ce Haut Conseil doit émerger.
J’en profite d’ailleurs pour indiquer que, tout à l’heure, je souhaitais préciser que les membres de ce Haut Conseil ne seraient évidemment pas rémunérés, car il ne s’agit pas d’emplois publics. En revanche, ils seront défrayés, ce qui me paraît tout à fait normal.
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 54.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet amendement traite lui aussi de l’indépendance des membres du Haut Conseil des finances publiques. Il vise à soumettre le choix des personnalités retenues par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par les présidents de la commission des finances des deux chambres un avis conforme de leurs assemblées respectives, exprimé à une majorité des trois cinquièmes. Cette majorité qualifiée est à même de garantir des candidatures non partisanes.
Alors que le président de l’Assemblée nationale vient d’annoncer qu’il renoncerait à nommer lui-même les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour en confier le choix à l’ensemble des députés siégeant à la commission des lois, il ne serait pas logique de maintenir un droit de nomination discrétionnaire pour les membres du Haut Conseil des finances publiques.
Je note par ailleurs que, dans son allocution liminaire, M. le ministre de l’économie s’est dit ouvert aux propositions de l’Assemblée s’agissant de la nomination des membres du Haut Comité. Il me semble donc que la proposition que je fais ici est de nature à créer un consensus et qu’elle va dans le sens de la juste revalorisation des pouvoirs du Parlement, voulue par tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame, la commission n’a pas retenu votre amendement, qui obligerait les quatre autorités parlementaires désignant les membres du Haut Conseil à recueillir un avis conforme de chaque chambre à la majorité des trois cinquièmes.
Cette formalité nous paraît excessive. L’opposition ne sera pas exclue de la procédure de nomination, puisqu’elle exerce la présidence des deux commissions des finances – pour notre assemblée, c’est même gravé dans le règlement. En plus, notre collègue Christophe Caresche viendra apporter un gage de compétence et d’impartialité supplémentaire à travers son amendement no 43. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement nous permet de réfléchir à la notion d’indépendance. Cela dit, je ne suis pas tout à fait d’accord avec ma collègue du Vaucluse, pour la simple et bonne raison que le Conseil constitutionnel, à qui nous confions le soin éminent de vérifier en toute indépendance la constitutionnalité de nos lois, est lui-même composé de membres nommés, sans que cela soit aux trois cinquièmes. Pour autant, personne ne conteste le fait que le Conseil constitutionnel soit indépendant.
Je ne crois donc pas que telle ou telle procédure garantisse particulièrement l’indépendance, laquelle réside dans les modes de fonctionnement et dans la déontologie des hommes ou des femmes que nous choisirons. Certains pouvoirs publics sont extrêmement indépendants, alors qu’ils ont été nommés exactement de la manière que celle qui est proposée dans ce projet de loi organique. Je suis donc, pour ma part, défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Monsieur le président, emporté par la force de conviction des propos du rapporteur, j’ai indiqué que j’étais du même avis que lui. En tant que membre du Gouvernement, il sied davantage que je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée, au nom de la séparation des pouvoirs. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle élégance !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été très opportunément mentionné par le rapporteur, vise à prévoir une audition publique, par la commission des finances, des quatre personnalités qui seront nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et les présidents des deux commissions des finances. Cela nous permettra de vérifier la qualité et le sérieux avec lesquels nos éminents collègues procèdent à leurs nominations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un petit lot de consolation pour notre collègue Caresche.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On n’auditionne que quatre des membres. Pourquoi pas les autres ? Et que va-t-on leur dire ? « Bonjour, heureux de faire votre connaissance » ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) C’est un amendement rigolo-rigolo, qui ne mange pas de pain…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce que vous n’en avez pas présenté de semblables ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … et qui fera seulement perdre une heure supplémentaire à la commission des finances. Il fallait adopter l’amendement initial de M. Caresche, repris par Mme Maréchal-Le Pen, qui avait une cohérence. Je comprends que le ministre, dans sa grande sagesse, se soit débiné. Cet amendement est inutile.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire de M. de Courson, je voudrais remercier M. Caresche, qui n’est pas membre de la commission des finances, de lui témoigner une telle confiance.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cela a échappé au président de la commission des finances, mais je suis membre de la commission ! (Rires) Vous aurez au moins appris quelque chose ce soir, monsieur le président !
Il est vrai que mon amendement n’allait pas dans votre sens. J’ai bien compris que la nomination aux trois cinquièmes vous posait problème. Je vais vous dire une chose : ce combat, je continuerai de le mener, car le Président de la République et le parti socialiste se sont engagés sur cette question. C’est la seule façon de mettre fin à cette forme d’arbitraire. Parmi les quatre personnalités nommées par le Parlement, il y aura celles qui seront désignées par la majorité et celles qui le seront par l’opposition. Je ne crois pas que ce soit un gage d’indépendance.
Je veux dire à M. de Courson, qui ironise sur cet amendement, que les choses ont changé depuis que les commissions auditionnent les personnalités désignées, notamment par le Président de la République. Celles-ci ne viennent pas l’esprit tranquille et la fleur au fusil.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas voté la réforme constitutionnelle qui le permet !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est très utile de les auditionner. En tant que députés, nous n’avons pas à donner une caricature de nous-mêmes. Essayons de prendre au sérieux les procédures que nous instituons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure. Il s’agit d’exclure le fait que tout membre du Haut Conseil soit titulaire d’un mandat électif.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 34 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je l’ai évoqué également. Il s’agit de prévoir le renouvellement par moitié tous les trente mois des membres du Haut Conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Cela sera précisé par le décret prévu à l’article 15.