Régulation économique outre-mer : Article 11 bis
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11 bis. La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions.
Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question l'article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui prévoit la privatisation des greffes des tribunaux de commerce outre-mer. Elle est en cours et sera menée à son terme. Depuis le décret du 30 mars 2012, un appel à candidatures a été lancé qui est sur le point d'aboutir. La commission instituée pour proposer la nomination des greffiers de commerce est déjà en place.
La question est celle de l'amélioration des services rendus aux toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises d'outre-mer qui subissent des retards très importants dans l'enregistrement et la délivrance des actes de la vie juridique de leur entreprise auprès des greffes. En raison d'un manque chronique de moyens mais d'un taux dynamique de créations d'entreprises, le traitement des dossiers accuse un retard important qui pénalise fortement la vie des entreprises. Qu'on en juge : alors que le délai de délivrance de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce des sociétés – RCS – est de vingt-quatre heures en France hexagonale ou à l'île Maurice voisine, les entreprises d'outre-mer doivent, elles, patienter entre trois et six mois.
Les chambres de commerce et d’industrie et leurs centres de formalités des entreprises, les CFE, qui existent depuis trente ans, sont les premiers points d'accueil des entrepreneurs. Intégrer en leur sein le volet administratif du RCS simplifieFolio 3564rait les démarches des entreprises et permettrait de délivrer notamment les extraits K bis, c'est-à-dire l'acte de naissance de l'entreprise, en vingt-quatre heures.
Il faut lever toutes les ambiguïtés : Le transfert sollicité ne concerne que les aspects administratifs. Les mentions portées sur le RCS que sont les inscriptions, les informations complémentaires, les informations modificatives et les radiations sont des actes administratifs.
Placée sous le contrôle du juge judiciaire, l'édiction de ces actes peut être accomplie par une autorité administrative. Rappelons à cet effet que les chambres de commerce et d’industrie, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, ont toute capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS.
Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est pas un acte d'administration de la justice.
Rappelons aussi que l'article 11 bis du projet de loi ne propose au fond que d'appliquer aux CCI ce qui se pratique depuis toujours pour les artisans, puisque ce sont les chambres de métiers qui gèrent le répertoire des métiers qui est l'équivalent du RCS pour les commerçants, cela à la satisfaction de tous.
Enfin, si nous devons bien avoir à l'esprit l'article 14-6 de la directive européenne sur les services, n'oublions pas non plus l'existence de l'article 349 du traité de l'Union européenne qui prévoit la possibilité de mesures dérogatoires pour les régions d'outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’ai tenu à intervenir à cette heure avancée de la nuit car l’article 11 bis n’est pas sans poser des questions.
J’ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d’outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu’il soit acceptable d’introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels greffiers, je me permets de le rappeler, sont des officiers publics, ministériels, nommés par le garde des sceaux, placés sous la surveillance et le contrôle du ministère de la justice. Les chambres de commerce, elles, ont pour mission d’assurer la représentation des intérêts des entreprises.
J’ai le sentiment qu’avec une telle disposition, un conflit d’intérêts patent existe, d’autant que je ne suis pas sûr que les chambres de commerce aient l’expérience, la capacité et, surtout, l’indépendance pour assumer cette mission. Le risque est grand qu’elles soient juge et partie.
La solution ne réside pas dans un régime dérogatoire, mais dans la généralisation d’un système qui donnerait satisfaction comme la loi de mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires l’a engagée.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devions cesser nos travaux à une heure, puisqu’une séance est prévue ce matin.
Je veux bien que l’on poursuive jusqu’à l’achèvement de l’examen de ce texte, mais il ne devrait alors plus s’agir que d’une question de minutes. Je me dois en effet de respecter nos règles et nos usages.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le débat est important.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le président a raison.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 11 bis.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est en effet important.
Les articles 11 bis et 11 ter confient la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires. Nous en avons largement discuté en commission, ce qui n’était pas inutile. Si du point de vue juridique, ces deux articles posent de nombreux problèmes, ils entendent répondre à une situation locale préoccupante qu’il faut traiter.
Je continue de penser que la solution idéale est d’appliquer la loi votée en 2011 qui confie les greffes des tribunaux mixtes à des greffiers de tribunal de commerce. Le décret d’application a été publié le 30 mars 2012, il reste encore à publier l’arrêté d’appel à candidature. Pourquoi proposer une réforme avant même d’avoir commencé la mise en œuvre de la précédente ?
Greffier de tribunal est un métier, un statut. Il ne paraît pas possible de s’en passer. Dans son amendement, le Gouvernement le reconnaît clairement. Monsieur le ministre, la meilleure réponse à apporter aux légitimes préoccupations de nos collègues d’outre-mer est de prendre rapidement cet arrêté afin que le dispositif qui ne couvre pas seulement la question du registre du commerce, mais la gestion de l’ensemble des greffes, entre en vigueur.
Même si je ne suis pas hostile à la solution proposée par l’amendement suivant, n° 189, du Gouvernement d’une coopération avec les CCI, je maintiens mon amendement de suppression de l’article 11 bis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 189, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements n°s 204, 200, 202, 198, 201 et 199.
M. Victorin Lurel : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir les sous-amendements n°s 204 et 202.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s’agit d’une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte.
Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s’agissant d’un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour présenter les sous-amendements n°s 200 et 199.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Le sous-amendement n° 200 tend à supprimer le mot « gravement » qui rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’amendement. Il paraît anormal que les pouvoirs publics – exécutif ou législatif – attendent qu’une situation soit gravement compromise. À partir du moment où elle est compromise, il faut chercher une solution.
Le sous-amendement n° 199 a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit un dispositif fondé sur l’établissement d’une convention, il n’y a pas lieu d’alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu’établissements publics administratifs, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du registre du commerce des sociétés. Par ailleurs, notre collègue Huguette Bello l’a rappelé, les CCI d’outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l’inscription au registre du commerce via les centres de formalités des entreprises – les CFE – qui fonctionnent très bien.
Tout le monde reconnaît la qualité du travail des CFE et sa confidentialité. La suppression de la référence à un décret permettrait une mise en œuvre plus rapide des dispositions du présent article.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour présenter les sous-amendements n°s 198 et 201.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Étant d’abord souligné que je partage l’analyse de Mme Bello, je propose, par mon sous-amendement n° 198, que le tribunal mixte reste compétent – ce qui ne pourra que rassurer nos collègues – pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente.
Par le sous-amendement n° 201, je souhaite que la durée maximale de la convention passe de douze à vingt-quatre mois. Cela me semble plus cohérent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement gouvernemental ainsi qu’aux sous-amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sous réserve d’une modification du sous-amendement n° 198 de M. Letchimy. Il convient en effet de remplacer le terme « tribunal mixte » par celui de « greffe ».
M. le président : Monsieur Letchimy, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 198 en ce sens ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les explications de Mme Bello et je soutiens les sous-amendements de M. Letchimy.
Notre rôle est d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre la métropole et les DOM. À cet égard, si je comprends les craintes de M. Tardy et de M. Dolez par rapport à la profession, il faut comprendre la situation qui prévaut dans nos îles, et qui est un véritable frein au développement. Comme l’a dit Mme Bello, la délivrance rapide de l’extrait de naissance de nos entreprises est indispensable afin de les faire prospérer et fonctionner.
C’est pourquoi je demande à l’ensemble de la représentation nationale de prendre en considération les problèmes récurrents que nous connaissons en votant, à l’unanimité, ces sous-amendements.