Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

debate, 16/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, oui nous devons débattre avec bénévolence. Oui, un peu de modestie ne messied pas.
La majorité d’hier n’a sans doute pas été parfaite au cours de ces dernières années, mais votre projet appelle aujourd’hui tellement de critiques qu’il nous faut défendre une motion de rejet préalable. Il y va de l’intérêt du pays, de la protection de nos concitoyens. Il faut rejeter votre projet par précaution, vous appeler à le reprendre et à nous retrouver alors sur une délibération qui corresponde mieux à la stratégie à laquelle notre pays a droit.
Il n’y a pas lieu de délibérer parce votre stratégie porte sept péchés qu’elle arrive – tour de force assez remarquable – à combiner. Elle est en effet à la fois invisible, incohérente, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereuse.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Rien que ça !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre stratégie est invisible. Nous avons rencontré hier, avec le président Carrez et quelques-uns de nos collègues, des représentants de la Commission européenne pour évaluer la cohérence des choix budgétaires de notre pays avec les enjeux de l’Union européenne.
Dans votre projet pluriannuel, dans ce budget, vous refusez l’obstacle. Hier, votre collègue Pierre Moscovici, et votre collègue chargé des affaires européennes n’ont eu de cesse d’enfermer le débat dans un échange de procédures, refusant de l’engager sur le fond. De leur point de vue, ils avaient raison, en tout cas ils n’étaient pas maladroits tant il y a d’incohérences entre votre stratégie et les enjeux européens.
Au début de la semaine, nous avons entendu le président Bartolone nous rappeler que l’objectif de limiter le déficit public à 3 % du PIB était absurde. Comment peut-on demander aux Français de faire des efforts en 2013, de les poursuivre dans les années qui viennent alors que, dans le même temps, on entend le président de l’Assemblée nationale et d’autres hauts responsables de la majorité nous expliquer que ces efforts sont absurdes ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On peut discuter sur la répartition de ces efforts, et nous le ferons ce soir et dans les jours à venir, mais ce serait mieux s’ils étaient cohérents, logiques. Or ils sont absurdes nous dit le président Bartolone, au point qu’hier vous n’avez pas défendu votre copie devant la Commission. Vous refusez l’obstacle.
On a le sentiment que la stratégie du Gouvernement est une espèce de stratégie moyenne qui cherche à passer entre les bons et les mauvais élèves en Europe. Actuellement, nous ne sommes pas parmi les plus mauvais, et d’ailleurs nous en tirons quelques bénéfices. Mais vous ne dites pas que nous serions parmi les meilleurs et vous essayez de passer la crise au travers de cet exercice entre les uns et les autres.
Si vous pensez que notre industrie, que notre économie, que l’emploi des Français ont un avenir dans ce louvoiement, vous vous trompez, vous nous trompez, et vous trompez la France.
Votre stratégie produit déjà ses effets puisque la France devient invisible sur les marchés et pour un certain nombre de ses acteurs économiques.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Quels propos mesurés !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n’est plus véritablement un enjeu. L’activité, les profits se trouvent à l’extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu’elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles ne sont pas résignées, ont décidé d’écrire leur avenir ailleurs.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vos propos sont un peu outranciers !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre stratégie est invisible, elle est incohérente, et nous l’avons mesuré la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Vous avez foulé vos promesses pour tenir un engagement européen dont vous ne pouviez pas vous échapper, en réalité sans y croire.
Nous ne jouons pas la stratégie du pire, nous ne souhaitons pas l’échec de la politique de la France, fût-ce votre politique, parce qu’il y va de l’économie de notre pays, des emplois de nos concitoyens et de l’intérêt supérieur. Mais quand un Gouvernement, de toute évidence, ne croit pas dans la stratégie qu’il se trouve obligé de mettre en œuvre, comment voulez-vous que cela fonctionne ? Comment voulez-vous que la discipline à laquelle vous appelez nos concitoyens soit partagée ? Comment voulez-vous les convaincre ? Là encore, le débat d’hier soir était très éclairant. En réalité, quand on ne veut partager, ni avec le Parlement, ni avec la Commission, ni avec les Français les enjeux de fond, on se contente de débats sur la forme. Comment organiser les Folio 3716débats entre la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et le Gouvernement : voilà un sujet absolument passionnant, mais il y a d’autres urgences que celle-là pour redresser notre pays.
Incohérence, je l’ai rappelé et je le redis car ce n’est pas mineur, car après l’avoir entendu il y a dix jours on pouvait penser que cet épisode était dépassé : c’est la contestation de l’objectif des 3 % par le président Bartolone. Il n’y a pas ici de procédure qui nous permette d’interroger le président de l’Assemblée nationale, mais il serait bien qu’un jour il nous explique ce qui justifie son analyse et comment il l’articule avec celle de la majorité et du Gouvernement.
Incohérence, monsieur le ministre, dans la trajectoire que vous poursuivez – en réalité d’augmentation des dépenses. J’y reviendrai, vos chiffres sont faux, les efforts que vous avez annoncés sont surévalués : il n’y a pas, de votre part, l’effort d’économie sur les dépenses que la situation de notre pays justifierait.
Lors des questions au Gouvernement, vous avez dit quelque chose qui n’était pas exact. La plupart des économistes considèrent que la meilleure stratégie de conciliation entre la rigueur et la croissance n’est pas le matraquage fiscal que vous préparez, mais consiste à faire des économies dans les dépenses. En réalité, vous n’avez pas ce courage.
Vous n’avez pas ce courage parce que votre politique est injuste. Au fond il pouvait être énervant, au début de ce mandat, de vous entendre affirmer de manière tautologique que votre politique était bonne parce qu’elle était juste et qu’elle était juste parce qu’elle était bonne… Vous nous avez stimulés et vous nous avez invités à gratter un peu : votre politique est injuste.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vos cadeaux fiscaux?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle est injuste parce que c’est une politique de clientèle que vous menez. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quand on regarde la logique qui vous conduit, s’agissant de la réforme de l’État, du recrutement, qui ne voit là autre chose qu’une approche absolument clientéliste ?
D’ailleurs, quand l’évolution des conditions de recrutement transforme la sociologie de certains corps, vous envisagez de modifier les conditions de recrutement, pour conserver la sociologie que vous voulez : je pense aux bourses sous condition de ressources de pré-recrutement des enseignants.
Le président de la commission l’a rappelé tout à l’heure, le maintien de la niche fiscale des SOFICA a un aspect clientéliste signalé.
Pendant l’examen du collectif d’été, on a vu la mansuétude et la grande sympathie dont bénéficiaient les sociétés coopératives ouvrières de production. Pourquoi pas, d’ailleurs ? Mais nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris ici pourquoi certaines entreprises doivent consentir des efforts et pourquoi les SCOP mériteraient d’en être exonérées sur certains points.
On sait ce que vous aimez bien et ce que vous aimez moins bien. Ce n’est pas original, mais il se trouve que c’est vrai : monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous n’aimez pas beaucoup les familles. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si confirmation devait être donnée, elle l’a été dans le collectif de l’été dernier, le projet de budget et la stratégie budgétaire pour la période triennale.
Monsieur le ministre, vous n’aimez pas beaucoup non plus les propriétaires modestes. Je ne connais pas Villeneuve-sur-Lot, mais je suis impatient de connaître et la presse commente à loisir le rayonnement que vous donnez à cette ville. Je n’aimerais pas être à la place d’un foyer modeste qui, à Villeneuve-sur-Lot comme dans ma bonne ville de Crest, décide de devenir propriétaire en construisant sa maison lui-même. Dans votre budget, vous prévoyez cette mesure extraordinaire de supprimer l’exonération de la redevance pour l’archéologie préventive dans ce cas. « Petit exemple », direz-vous : quelques dizaines de millions d’euros. Divisés par le nombre de foyers concernés, cela fait pas mal d’argent par construction et je ne suis pas sûr que ce soient les plus riches des Français qui soient concernés par cette mesure.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avez-vous relevé autre chose ? Parce que sinon…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne méprisez pas ceux de nos concitoyens qui construisent leur maison eux-mêmes, à Villeneuve-sur-Lot ou à Crest.
Monsieur le ministre, vous avez soutenu un candidat à la présidence de la République, François Hollande, et vous avez affirmé, vous et votre champion, que l’équilibre de votre politique fiscale serait fondé sur un geste vigoureux – plusieurs dizaines de milliards d’euros – sur les niches fiscales.
Nous cherchons votre geste et nous ne l’avons pas encore trouvé. Sans doute y avait-il une certaine ambition dans le projet présidentiel : elle faisait craindre en réalité une augmentation des impôts, parce qu’en français qui se cause la suppression des niches fiscales, c’est une augmentation d’impôt, mais cela pouvait avoir une certaine allure de justice.
De justice, que nenni ! La suppression de l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ce n’est pas de la justice. La hausse du forfait social sur la participation, ce n’est pas de la justice. Comment voulez-vous que nous regardions votre stratégie avec bénévolence ? C’est difficile, tout cela a manifestement très mal démarré.
Votre politique est d’autant plus injuste que vous avez le mauvais penchant de cacher ce que vous faites. Ainsi, vous cachez, le Premier ministre a caché l’impact réel de la suppression des exonérations de charges fiscales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. De même, vous avez voulu obscurcir le débat sur la non actualisation du barème en faisant passer pour la première tranche ce qui est en réalité la tranche à 0 %. Les Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne subiront pas de hausse d’impôt, ce n’est pas une prouesse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous aviez beaucoup critiqués sur les mutuelles, au début de l’année. N’y aurait-t-il pas quelque chose, dans votre stratégie des finances publiques, qui dans les mois qui viennent va toucher les mutuelles et leurs adhérents ? S’il vous plaît, un peu de modestie.
Un peu de modestie aussi parce que, monsieur le ministre, j’ai du mal à articuler vos chiffres avec ceux de M. Moscovici. Vous avez rappelé tout à l’heure avec courage, parce que vous avez cette force de défendre les causes indéfendables, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt et comme vous aviez promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt au-delà de 2013, tout le monde devrait être rassuré. Or, le ministre Moscovici nous a dit que 70 % de l’effort était porté par 20 % des contribuables. Avec l’aide du rapporteur général, nous pourrons immédiatement constater que ce n’est pas la même chose : 20 %, ce n’est pas 10 %. Au passage, cela signifie aussi que 30 % de l’effort est supporté par tous les autres, y compris les plus modestes.
Nous voulons vous aider. Sortez-vous de ce mauvais pas, démentez cette affaire des neuf Français sur dix : c’est faux et il serait plus simple de l’expliquer en admettant cette erreur.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avec vous, dix Français sur dix auraient payé la TVA sociale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Incohérent, injuste, votre projet est aussi insincère. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Sans doute suis-je un peu tendre en tant que porte-parole de mon groupe à la commission des Finances, mais avec d’autres je n’ai pas contesté l’hypothèse de croissance de 0,8 %. Certains le font, mais j’ai toujours pensé qu’un gouvernement se devait d’avoir une vision optimiste de l’avenir : s’il faisait le contraire, il desservirait l’intérêt du pays.
Donc, je ne critique pas cette hypothèse de 0,8 %. Là où ça se gâte, c’est quand vous portez la projection à 2 % pour les années suivantes. Quel miracle attendez-vous ? La nouvelle direction chinoise va-t-elle provoquer un choc de compétitivité et de confiance qui ait ces effets sur notre pays ? L’élection présidentielle américaine et peut-être l’alternance vont-elles susciter un rebond économique ? Un ami me disait ce matin : « Les miracles, cela peut exister. » Et peut-être votre stratégie dépend-elle d’un miracle ; mais vous devriez en faire l’aveu.
Insincère, monsieur le ministre, parce que sérieusement, cette hypothèse de croissance de 2 % en 2014, personne n’y croit, pas même vous. Vous êtes trop au fait des réalités, trop bon spécialiste des finances publiques pour trouver raisonnable de bâtir une stratégie sur un chiffre aussi artificiellement fabriqué.
Hélas, monsieur le ministre, vous fabriquez aussi d’autres chiffres. Le rapport de la Cour des comptes, en juillet 2012, après l’alternance, indiquait une tendance à l’augmentation des dépenses de l’État en 2013 de six milliards d’euros. Et pour vous faciliter la vie, pour mettre en avant davantage d’économies que vous n’en faites en réalité, par un tour de passe-passe un peu visible, vous avez décidé de mettre dans vos projections une augmentation tendancielle des dépenses de dix milliards en 2013. Monsieur le ministre, comment justifier le « zéro valeur » dans ces conditions ? Ce n’est pas convenable : pas ça, pas vous !
Votre budget n’est pas davantage sincère sur les recettes et comment pouvons-nous vous croire sur les années suivantes ? Les impôts que vous proposez sont de nature à tuer leur base. Quand on propose un impôt à 75 %, comment peut-on imaginer que la base soit au rendez-vous ? S’agissant de la fiscalité sur les plus-values, vous avez déjà battu retraite, sans qu’on sache exactement comment, mais enfin, mais on sait que les sommes annoncées le mois dernier ne sont plus au rendez-vous : ce n’est pas moi qui le dis, c’est vous.
Votre stratégie est aussi illisible, tant sont nombreuses les contradictions entre vos engagements. Comment comprendre, comment expliquer au sein de votre majorité que sur le triennat il va y avoir 15 % de réduction des crédits de paiement sur l’écologie ? Il y a peut-être des Français qui ont voté pour vous parce qu’ils pensaient que pour vous l’écologie c’était important : il faut qu’ils sachent.
Demain, le Conseil des ministres va adopter un texte portant création de la banque publique d’investissement. Au printemps, nous avons expliqué qu’elle risquait de n’être que l’addition d’Oseo, de CDC Entreprises et de sociétés existantes, redécoupées pour faire un beau Meccano sous un nom nouveau. Admettons. Ce n’est pas original, on l’a déjà fait.
Ce qui en revanche est assez original dans votre projet, si je comprends bien, c’est que vous allez créer demain une banque publique d’investissement…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui n’est pas une banque !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …dont la réalité juridique première est de n’être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l’économie grâce à une banque publique d’investissement qui n’est qu’un ravalement d’outils existants, lesquels, de l’avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu’il s’agisse d’OSEO, du FSI – et pourtant j’étais moi-même perplexe lors de la création de ce dernier. Bref, tout ce qui a bien fonctionné, vous le mettez dans un shaker que vous secouez pour en faire un nouvel ensemble.
Vous respectez votre engagement de créer une banque publique d’investissement, sauf que ce n’est pas une banque ! Comment pensez-vous convaincre ainsi les entreprises ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En leur rappelant que la BPI sera publique et qu’elle fera des investissements.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c’est, je le répète, une réalité juridique.
Un de vos problèmes, c’est que vous êtes bien trop aveuglés par l’idéologie et par l’esprit de revanche.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons gagné : c’est seulement quand on perd qu’on peut avoir l’esprit de revanche !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cent fois raison, mon cher collègue : comme vous avez gagné, vous pourriez en effet vous libérer de l’esprit de revanche. Il est donc assez triste qu’une majorité qui a gagné se comporte comme si elle avait perdu. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac : Voilà qui s’appelle un sophisme !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas toujours été un adepte de la TVA sociale.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Sarkozy non plus !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme d’autres ici, j’ai pu, parce que c’est mon rôle, poser des questions. Je crois, au fond, que la TVA sociale, telle que nous l’avions votée, comportait plus d’avantages que d’inconvénients. Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu’en termes de stratégie de compétitivité, d’amélioration des termes de compétitivité pour nos entreprises, pour l’emploi, nous ne disposons pas de tant d’outils que cela. Or, en raison de votre aveuglement idéologique et de votre esprit revanchard, vous vous êtes privés dès l’été d’un outil qui pourrait vous servir demain, dont sans doute, même, vous rêvez, mais, malheureusement, vous vous êtes fermé cette voie. Vous discutez, vous débattez, vous réfléchissez pour conclure à l’impossibilité de la TVA sociale : ce dispositif n’est peut-être pas mal mais, comme on l’a effacé l’été, on ne peut le reprendre à l’automne.
Pour ce qui concerne la CSG, le dispositif est considéré comme intéressant par certains mais on se heurte ici aussi à un blocage idéologique. Alors que faire ? Rien. C’est l’impasse.
De choc de compétitivité, il n’est plus question. On nous parle maintenant de choc de confiance. Oui, monsieur le ministre délégué, il faut un choc de confiance ; seulement, Folio 3718la confiance ne se construit pas, elle ne s’instaure pas uniquement avec des mots. Elle suppose aussi une stratégie de compétitivité.
La programmation pluriannuelle que vous proposez aurait pu être l’occasion de formuler des propositions en matière de compétitivité. Hélas, il n’y a rien. Vous annoncez cela pour plus tard : quand, quoi ? Au sein même de la majorité, certains regrettent que des propositions en ce sens n’aient pas été présentées au moment de la discussion budgétaire.
J’ai évoqué, monsieur le ministre délégué, une stratégie inefficace. Inefficace car vous tentez – et vous y parvenez – d’être des passagers clandestins dans la crise. Vous l’avez en effet souligné, et avec raison : la France profite de taux d’intérêts faibles, et heureusement, car que serait, sinon, notre déficit budgétaire, que serait notre trajectoire budgétaire ? Mais vous savez bien que ces taux d’intérêt sont faibles, en France, non pas parce que votre stratégie est bonne, mais parce que, en Europe, il y a pire que nous. Et tant qu’existent des situations pires que la nôtre, nous resterons dans cette configuration privilégiée de taux faibles qui ne signent donc en rien la qualité de votre politique. Ils disent simplement que la situation de certains pays est pire et j’ai pour ma part du mal à faire de cette situation la référence absolue.
Inefficace encore, votre stratégie pluriannuelle, parce qu’elle ne prévoit aucune réforme ambitieuse de l’État, aucune ambition réelle en matière d’organisation territoriale – pourtant prévue par le projet de loi de finances pour 2013. Au lieu de quoi vous augmentez l’emploi public, triomphe de l’inefficacité quand on remarque que vous le faites y compris pour les emplois d’enseignants qu’il est si difficile de pourvoir aujourd’hui. Il n’y a pas assez de candidats aux concours d’enseignement…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est à cause de vous !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Qui a découragé les vocations ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une réalité technique que personne ne conteste. Demandez donc aux jurys des concours de l’enseignement : il n’y a pas assez de candidats et vous voulez malgré tout recruter.
Où sont les perspectives ? Quand je prends connaissance des propositions envisagées par la majorité, par l’exécutif sur la stratégie économique du pays, je vois la tentation du retour aux bonnes vieilles lunes des années 1980. C’est le cas de ce projet de sanctions pénales pour les retards de paiements inter-entreprises. Vous croyez vraiment qu’on va rétablir la confiance et la compétitivité de la France en introduisant du pénal dans les relations inter-entreprises ? Mesurez-vous ce dont il s’agit ?
Je relève par ailleurs un certain nombre de mesures anti-croissance. Le président Carrez l’a dit : le développement des partenariats public-privé – qui ne constituent pas une méthode miracle mais qui peuvent se révéler utiles – est entravé par la réforme du dispositif fiscal permettant la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises. Les opérations de croissance externe seront découragées. Votre stratégie est tout simplement une stratégie d’instabilité fiscale, à moins que la promesse de Jérôme Cahuzac de non augmentation des impôts à partir de 2014 soit tenue. Je présenterai quelques amendements au cours de l’examen de la seconde partie pour l’y aider. Si je suis prêt à soutenir votre promesse, monsieur le ministre délégué, c’est parce qu’il s’agissait du seul petit élément qui, dans votre discours, permette d’espérer la confiance.
Votre stratégie est inefficace pour les Français, elle va leur coûter cher, elle les inquiète, dans un contexte où la majorité elle-même ne consent pas aux objectifs que vous affichez formellement. Tout ça pour ça ? Monsieur le ministre délégué, il ne s’agit pas d’un jeu et votre stratégie, in fine, est dangereuse pour l’économie, pour les Français, pour la France.
Le fait que l’impôt « rentre » bien constitue l’un des éléments de la crédibilité internationale de la France. Or nous assistons depuis plusieurs jours à un début de révolte fiscale. Méfiez-vous, monsieur le ministre délégué, de ne pas mener une stratégie qui conduise la France, comme d’autres pays du sud de l’Europe, à devenir un pays où l’on se révolte, où l’impôt rentre mal.
Vous êtes la majorité, nous sommes l’opposition,…

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et pourtant nous ne ferons pas d’antijeu. Nous vous conjurons, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, de faire montre de lucidité et de courage en rejetant le texte. Laissez là l’idéologie et la volonté de détruire. Écoutez les Français, écoutez les ménages, écoutez les entreprises, écoutez nos partenaires, écoutez votre propre malaise et remisez ce texte, reprenez votre projet et votez la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Mariton, vous aviez pourtant si bien commencé... Vous avez débuté votre intervention d’une demi-heure par ce que j’ai deviné être une approbation, des encouragements qui se sont vite estompés puisque, au bout de moins d’une minute, vous avez semblé reprendre un cours qui vous est plus naturel et d’autant moins surprenant que vous êtes le porte-parole du principal groupe d’opposition à l’Assemblée. J’aurais donc été fort surpris que vous continuiez dans la veine du tout début.
Naturellement, le Gouvernement appelle à rejeter cette motion de renvoi.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort !

M. Jérôme Cahuzac : Que l’on soit ou non d’accord avec la politique budgétaire proposée par le Gouvernement et la majorité, tous les députés savent que la France doit avoir un budget. Et pour avoir été parlementaire de l’opposition, cette règle qui n’est pas plaisante, précisément quand on se trouve dans l’opposition, je l’ai acceptée, pas forcément avec plaisir mais c’est la règle démocratique qui nous est commune.
Sur le fond, plusieurs de vos arguments méritent quelques éléments de réponse.
Nous n’aimerions pas les familles : telle est votre conclusion, peut-être un peu excessive. Après tout, qu’est-ce qui vous autorise à prétendre que vous les aimeriez davantage que M. Eckert ou que moi-même ? Sauf à estimer que distraire 450 millions d’euros de l’enveloppe du quotient familial, qui compte 13 à 14 milliards d’euros, pour aider des familles qui ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu et ne bénéficient donc pas du quotient familial, à moins d’estimer, donc, que ce transfert entre familles impliquerait que nous n’aimions pas les familles ?
Je me permets de vous faire remarquer que cette somme reste à la disposition des familles. Je vous rappelle que, comme député de la majorité, vous avez voté la sous-indexation des prestations familiales, c’est-à-dire une amputation du pouvoir Folio 3719d’achat des familles de 600 millions d’euros, une amputation touchant toutes les familles. Si transférer 450 millions d’euros de certaines familles à d’autres revient à ne pas aimer les familles, comment qualifieriez-vous la mesure consistant à amputer leur pouvoir d’achat de 600 millions d’euros comme vous avez accepté de le faire ? Comme je vous sais précis et amoureux de la langue française, je suis certain que vous trouverez le qualificatif non seulement pour justifier ce que fut votre vote d’alors, mais également pour nous indiquer à quel degré vous aimez les familles si nous, nous ne les aimons pas…
Par ailleurs, pas plus que le président de la commission des finances, vous n’avez relevé le défi que je vous ai lancé, à moins de prendre en considération la mesure relative à l’archéologie préventive concernant les constructions. Je reconnais que vous faites très bien votre travail de député et de porte-parole de l’opposition, mais vous aurez du mal à convaincre qu’avec cette mesure-là, les classes modestes sont mises à contribution. Quoi qu’il en soit, ni l’un ni l’autre n’a en vérité relevé ce défi puisque, pour me répondre, vous vous êtes crus obligés, soit d’invoquer le projet de loi de finances rectificative, soit d’invoquer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais en aucune manière le projet de loi de finances initiale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est ici question de la programmation des finances publiques !

M. Jérôme Cahuzac : Je considère donc, monsieur Mariton, que vous n’avez pas relevé le défi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Enfin, j’ai bien compris que vous brûliez d’envie de soutenir le gouvernement auquel j’appartiens. Sachez que cette envie que j’ai devinée, sous-jacente mais forte, tout au long de votre intervention, me touche profondément (Sourires) ; mais – et le président de la commission des finances a tenu des propos indiquant que lui aussi aimerait soutenir la politique budgétaire que je défends au nom du Gouvernement –…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu présomptueux !

M. Jérôme Cahuzac : … j’ai noté que chez l’un et chez l’autre existaient néanmoins des conditions, des prérequis à cet effet. À vous écouter attentivement tous deux, j’ai bien deviné que, pour obtenir votre soutien, il faudrait que je continue les politiques que vous aviez soutenues au moins ces cinq dernières années.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez le droit de les améliorer.

M. Jérôme Cahuzac : La tentation est forte car obtenir le soutien d’Hervé Mariton et de Gilles Carrez, cela a un prix considérable. La difficulté que j’aurais alors à affronter, c’est que je bénéficierais alors, à n’en pas douter, du soutien de l’opposition mais certainement pas de celui de la majorité,…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous confirmons !

M. Jérôme Cahuzac : …bref, que je ne parviendrais pas à faire adopter des textes que, le cas échéant, je pourrais approuver. J’en resterai donc à une pratique plus classique de nos institutions en acceptant votre opposition et en espérant le soutien de la majorité. Il m’étonnerait que je me départisse de cette attitude et j’escompte par là même et d’avance votre indulgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera évidemment cette motion de rejet préalable. Comme notre collègue Hervé Mariton vient de l’expliquer parfaitement, cette motion s’appuie sur cinq thématiques.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui n’est pas sincère, et vous le savez. Il n’y aura pas 0,8 % de croissance, et les recettes que vous escomptez ne seront pas au rendez-vous car, avec la politique fiscale que vous menez, vous allez tarir la source. Vous qui avez siégé pendant de longues années à la commission des finances, vous êtes un trop fin fiscaliste et un économiste trop averti pour ne pas le savoir.
Votre budget, ensuite, est évidemment injuste. Vous prétendez qu’il est juste parce que, dites-vous, les classes les plus modestes seront sauvegardées. La démonstration vient pourtant de vous être faite que ce n’est pas un Français sur dix qui sera touché par vos mesures budgétaires, mais un Français sur deux, et ce sont les plus modestes qui seront les plus touchés.
Troisièmement, votre budget est évidemment clientéliste : vous essayez de rendre, à travers des mesures fiscales, les bienfaits qui vous ont été prodigués…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous pensons au peuple français !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas au Fouquet’s !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : … au moment de l’élection présidentielle, mais aussi au moment des élections législatives ; j’en dirai un mot tout à l’heure, quand je défendrai une motion de renvoi en commission.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Notre clientèle n’est pas celle du trésorier de l’UMP !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En quatrième lieu, c’est un budget qui ne répond pas aux grands enjeux que sont la relance économique et la capacité financière de nos entreprises, que vous allez tarir, alors même que la Cour des comptes vient de montrer que le problème des entreprises françaises, c’est qu’elles dépendent trop du crédit bancaire : elles en sont deux fois plus dépendantes que les entreprises allemandes ou britanniques.
Ce budget, enfin, sera totalement inefficace. La vraie question, aujourd’hui, est celle de l’asphyxie de notre économie, celle de notre compétitivité, et à cela, vous ne répondez pas.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je suis admiratif quand je vois le bonheur souriant que vous nous présentez. Alors que vous menez la France dans le mur, vous affichez une autosatisfaction absolument merveilleuse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI soutiendra la motion de rejet préalable défendue et argumentée par Hervé Mariton.
Depuis le mois de mai, j’ai moi-même fait preuve, à titre personnel, comme les élus de mon groupe, je crois, de mansuétude et de bienveillance à l’égard du Gouvernement. Depuis le mois de mai, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et celui du budget nous ont expliqué – c’est du moins ce que j’avais compris – qu’ils ne toucheraient ni à la TVA, ni à la CSG, et qu’il y avait d’autres recettes pour équilibrer le budget et redonner de la compétitivité aux entreprises de France.
Nous attendions un choc de compétitivité, et ce que nous avons, c’est un choc de fiscalité : une augmentation sans précédent des prélèvements obligatoires de plus de 27 milliards d’euros pour 2013, près de 14 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et une hausse de 13 milliards d’impôts sur les ménages, sans oublier la refiscalisation des heures supplémentaires, qui frappe de plein fouet les ménages de condition modeste.
Par ailleurs, au volet des dépenses, les 10 milliards d’économie ne sont pas à la hauteur des enjeux : le FMI a indiqué que la France ne se mettait pas en situation de ramener son déficit à 3 % . Au sein même de la majorité, et à commencer par le président de l’Assemblée nationale, certains sont allés jusqu’à remettre clairement en cause cet objectif. Je déplore enfin que rien ne soit fait pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises, sur le modèle de ce qu’a fait notre principale partenaire, l’Allemagne.
Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra l’argumentaire de notre collègue et votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste ne soutiendra pas cette motion de rejet. Vous en êtes surpris, monsieur Mariton, et je le regrette pour vous. (Sourires)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très déçu.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais essayer d’être un peu moins caricatural que vous ne l’avez été, mais vous en jugerez vous-même.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Solère. Ce budget, c’est 15 % en moins pour l’écologie !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la question des dépenses, vous n’êtes ni crédible, ni lucide, et je me demande même si vous êtes bien raisonnable. Vous n’êtes pas crédible, car cela fait quelques mois à peine que vous avez quitté les affaires, et tout au long du précédent mandat, vous avez consenti des avantages fiscaux, et donc des dépenses pour le budget de l’État, alors même que les problèmes d’endettement étaient déjà connus.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes pas lucide non plus, parce que vous nous annoncez cinq milliards d’économies supplémentaires – dont on attend toujours le détail – et vous nous dites que si vous étiez aux affaires, ce ne sont pas cinq milliards, mais dix milliards supplémentaires d’économies que vous feriez. Sur les trente milliards en jeu, vous proposeriez donc vingt milliards de réduction de dépenses, et dix milliards de recettes fiscales. Notons au passage que vous semblez vous être réconcilié, au moins un peu, avec la fiscalité.
Dix milliards supplémentaires d’économie, voilà de quoi provoquer l’effroi de nos concitoyens. Même si vous voulez aller à marche forcée, vous êtes obligé de constater, comme nous tous, les effets terribles des réductions budgétaires drastiques qui ont été imposées au Sud de l’Europe, et les résultats de cette austérité. Beaucoup de vos amis font le même constat ; la présidente du FMI émet aujourd’hui de sérieux doutes. Je crois que vous êtes vous-même habité par le doute, même si vous n’osez pas trop en faire part. Vous savez qu’il sera très difficile d’atteindre les 3%, et que la difficulté ne vient pas seulement des contraintes budgétaires, mais qu’elle tient aussi au fait que nous ne voulons pas imposer à nos concitoyens des efforts qu’ils ne seraient pas capables de supporter.
Je doute enfin que vous soyez raisonnable, mais sur ce point, je réserve ma réponse : j’attends la deuxième partie du projet de loi de finances, pour voir si vous ne demanderez pas, comme d’autres, que nous suspendions l’abandon de certaines dépenses. Vous dites que vous voulez plus de réductions de dépenses, mais peut-être réclamerez-vous, ici ou là, davantage d’efforts : nous verrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, vous avez commencé votre intervention par un appel à la modestie. Je vous demande donc de faire preuve, à votre tour, d’un peu de modestie, et d’un peu de mémoire !
Que fait ce budget ? Il commence à corriger dix années de dérives financières. Au cours des dix dernières années, notre pays a accumulé autant de dettes que l’ensemble des gouvernements qui s’étaient jusque-là succédé dans l’histoire, puisque la dette a doublé. Au cours des cinq dernières années, notre déficit structurel – « structurel », c’est-à-dire indépendant de la crise – a été compris entre 3,3 % et 5 %. J’ajoute qu’en vous renvoyant dans l’opposition, les Français vous ont évité d’avoir à inscrire dans la Constitution un objectif de déficit structurel de 0,5 %, alors même que vous n’êtes jamais descendus en dessous de 3 %.
Ce budget ramène effectivement notre déficit à 3% et, parce qu’il s’agit de l’effort de redressement le plus important jamais réalisé, il réduit également notre déficit structurel de deux points.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il le fait sans peser sur la croissance, parce que la réduction de 10 milliards de nos dépenses ne se fait ni par un coup de rabot uniforme, ni par des coupes aveugles dans les dépenses publiques, comme vous n’avez cessé de le faire pendant des années, mais par des mesures sélectives, donnant la priorité à l’emploi et au logement.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous sacrifiez d’autres secteurs !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il réduit le déficit en prenant des mesures fiscales. Il ne s’agit pas de hausses généralisées, comme la TVA sociale, que vous aviez prévue, mais de mesures qui consistent à supprimer des niches injustes et inefficaces, à rétablir une justice fiscale élémentaire, qui veut que les revenus du capital soient taxés au barème de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. Les mesures fiscales que nous avons prises permettront de donner à notre pays la justice et l’efficacité économique dont il a besoin.
Le groupe socialiste votera naturellement ce budget, qui rétablit l’efficacité et la justice fiscale, et c’est pourquoi il votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)