Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de finances)
debate, 16/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2013.
La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. » : telle est l’idée générale qui se dégage du projet de loi de finances pour 2013 que vous nous présentez. Oui, monsieur le ministre, vous êtes un peu comme Candide – n’y voyez pas une insulte –, tout acquis aux leçons du docteur Pangloss, avant que les ennuis ne commencent.
Le budget que vous nous présentez, c’est un budget de dépenses généreuses conçu pour un monde idéal, dans lequel les plus riches permettraient aux pauvres de l’être un peu moins, le budget d’un État à ce point parfait qu’aucune réforme structurelle ne devrait y être entreprise, le budget d’un pays riche et où il existerait un trésor caché au sein des entreprises.
Malheureusement, la réalité étant tout autre, c’est un budget de déni de réalité que vous nous présentez aujourd’hui.
Cette réalité, quelle est-elle ? C’est celle d’un pays qui se débat, au milieu d’une crise économique et financière mondiale sans précédent. La réalité, c’est notre dette qui atteint 91 % du PIB, et qui vient juste de dépasser ce que l’on appelle le point de non-retour. Nous remboursons 40 milliards d’intérêts par an et produisons, hélas, 5 millions de chômeurs.
La France se distingue par son taux de prélèvements obligatoires, qui est l’un des plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB, contre 39,5 % en Allemagne – et par le niveau de ses dépenses publiques, le plus élevé de la zone euro, avec 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays. Bref, notre économie est en sursis, et vous savez, monsieur le ministre – mais vous gardez un peu trop bien ce secret – que nous sommes à la veille d’une débâcle économique sans précédent.
Face à cette situation économique sombre et préoccupante, votre budget est un véritable déni de réalité, d’abord parce que la barque des dépenses reste trop chargée – le président de la commission des finances et Hervé Mariton l’ont bien montré – et que vous refusez de choisir une vraie priorité ; ensuite, parce que vous faites, encore et toujours, le choix de l’impôt, alors même que la Cour des comptes, le FMI, et l’ensemble des économistes vous exhortent à agir en priorité sur les dépenses, à l’instar de la plupart de nos voisins européens.
Dans ce budget, chaque euro dépensé devrait porter le label de l’attractivité et amorcer de véritables réformes de fond, sans lesquelles les chemins de la productivité et de la compétitivité nous resteront malheureusement, désespérément, inaccessibles. Un tel déni de réalité est sans équivalent dans les démocraties européennes, qui toutes, sans exception, ont engagé des réformes structurelles douloureuses, mais indispensables. Pendant ce temps, vous vous obstinez à nier les problèmes et à refuser de les traiter.
Notre endettement atteint 1 830 milliards d’euros, ce qui représente plus de 90 % de notre PIB, et il a déjà atteint ce que les experts appellent le point de non-retour. La Cour des comptes ayant chiffré à 120 milliards sur cinq ans l’effort nécessaire pour retrouver le point d’équilibre, votre gouvernement décide donc de mener bataille, mais à sa manière. Une manière bien à lui, ignorant totalement les stratégies de désendettement conduites dans des pays tels que le Canada, la Suède et, bien entendu, l’Allemagne, qui ont fait la démonstration que le redressement s’acquiert grâce à un rapport particulier d’impôts et d’économies, à savoir un tiers environ de ponction fiscale sur les ménages et les entreprises, et deux tiers de coupes dans la dépense publique.
Inutile de vous dire, mes chers collègues que nous sommes très loin du compte, puisque c’est exactement l’inverse que nous propose le ministre : sur le choc global de 30 milliards d’euros, la baisse de la dépense publique ne représente que 10 milliards. Et peut-on vraiment parler d’une baisse ? J’y reviendrai tout à l’heure.
Dans les mêmes pays, l’austérité budgétaire s’est systématiquement doublée de réformes structurelles touchant à la réglementation du travail, au financement de la protection sociale ou au train de vie de l’État. Rien de tel dans ce projet de loi de finances. Vous vous raccrochez à la dépense publique, à l’impôt et à la taxation du travail, déjà si élevés que notre compétitivité se réduit comme peau de chagrin.
Votre budget est bâti sur une prévision de croissance à 0,8 % quand tous les économistes et le FMI affirment que l’expansion sera au mieux de 0,5 % l’an prochain, et probablement autour de 0,3 % avec le budget que vous nous présentez. Pour respecter l’objectif d’un déficit ramené à 3 % du PIB en 2013, l’effort requis n’est pas de 30 milliards d’euros mais au moins de 40 milliards. Si l’on ajoute le fait que les 20 milliards de recettes attendues sont surévalués, on voit mal comment vous parviendrez à résoudre l’équation budgétaire de 2013.
Dans votre projet de loi de finances, on cherche désespérément des éléments dynamiques et des signaux clairs, mais en vain.
À l’heure où il faut donner à notre pays un véritable projet pour l’investissement, l’industrialisation, l’emploi, votre seule préoccupation est de ne pas heurter le plus grand nombre de Français en maintenant l’illusion que notre modèle est viable sans réformes et de faire payer ceux que vous appelez les riches. Après tout, le candidat Hollande n’avait-il pas déclaré qu’il n’aimait pas « les riches » ? Désormais, il le leur prouve.
Il est en effet plus confortable et silencieux de matraquer la minorité que constituent les entreprises et les classes plutôt aisées tout en prétendant en plus recevoir les lauriers de la justice fiscale. Encore faudrait-il que cela soit efficace.
On reproche à François Hollande de n’avoir pas encore assez investi la fonction présidentielle. C’est une erreur : il a au contraire endossé magnifiquement les habits de son prédécesseur socialiste d’il y a trente ans qui souhaitait « donner du temps au temps ». Du temps, nous n’en avons pas aujourd’hui, et il n’y aura pas de coup d’après.
Il n’y aura que de la désolation parce que vous n’avez pas le courage de lancer les grands chantiers de la réforme de l’État, de la sécurité sociale et du marché du travail, parce que vous êtes tétanisés par l’éventualité d’une colère de rue.
Il n’y aura que de la désolation parce que vous n’êtes pas capable d’anticiper l’inexorable dérive industrielle et de gérer la modernisation, la transformation ou même la conversion des bassins d’emploi. M. Montebourg, si coutumier des leçons de vertu économique par le passé, découvre les réalités de la mondialisation et de la compétition internationale et s’enlise dans son impuissance. Ce n’est pas à coups de slogans et de faux espoirs distillés que vous empêcherez la cascade de plans sociaux qui s’annonce.
La clé de la réduction du chômage et de la dette ne se trouve que dans le rétablissement d’un appareil productif compétitif, comme l’a indiqué le président de la commission des finances. Sans compétitivité, les hausses d’impôts seront inefficaces car la chute de l’activité ira plus vite que les hausses de taux. Le problème, c’est que les recettes des entreprises vont chuter et que nous assisterons dès l’année prochaine à un effondrement Folio 3722des recettes de l’État. Le retour à l’équilibre des comptes publics ne pourra se faire sans un pacte productif et un pacte social de flexibilité pour l’emploi et de sécurité pour les travailleurs, telle est la réalité.
Sans une véritable stratégie alliant une politique budgétaire responsable et une vision de la France dans le monde, vous grèverez toute perspective de retournement.
Il faut mettre de côté les hausses d’impôt, car nous sommes déjà au maximum de la pression fiscale possible, l’une des plus élevées au monde. Si vous l’augmentez encore, vous allez casser le peu de croissance qu’il reste et réduire davantage la compétitivité de nos entreprises, donc détruire des emplois. De la sorte, le chômage va encore augmenter et les revenus baisser. Autant d’évolutions qui réduiront l’assiette fiscale, donc les recettes publiques à venir. En augmentant les impôts, vous finirez par aggraver les déficits publics.
Croyez-vous réellement que c’est en déployant le chiffon rouge d’une fiscalité confiscatoire que vous parviendrez à faire venir en France les investisseurs dont nous avons besoin ? D’ailleurs, nos amis anglais ne s’y sont pas trompés, mais visiblement cela ne vous fait ni chaud ni froid, mais plutôt sourire.
Croyez-vous réellement que les investisseurs prendront le chemin de notre pays quand vous ne leur offrez que de l’opacité et de l’instabilité fiscale ?
Au vu du projet de loi que vous nous présentez, vous agissez comme s’il n’y avait aucune relation entre compétitivité, croissance, stratégie industrielle et fiscalité. Quand comprendrez-vous que dans le monde globalisé d’aujourd’hui, et avec la mobilité accrue des agents économiques, la fiscalité est devenue un facteur important de la compétitivité des territoires et donc de la croissance économique ?
Est-il bien raisonnable pour l’attractivité de notre pays de claironner : « les grandes entreprises paieront », quand la balance des investissements directs entre l’étranger et la France est obstinément négative ? Or ce sont plutôt les grands groupes qui peuvent décider de s’installer dans l’hexagone. Ce qu’ils veulent également, c’est une visibilité fiscale à long terme pour leur permettre de construire des modèles financiers stables et crédibles. Or, que peut offrir de séduisant, du point de vue de ces grandes entreprises, le budget 2013 ? Rien.
Quant à nos entreprises françaises, elles n’en finissent plus d’absorber un déluge de taxes et d’impôts qui les condamnent à plus ou moins brève échéance. Aujourd’hui, leur taux de marge n’a jamais été aussi bas. Avec 28 %, il est le plus bas des pays développés quand celui des entreprises allemandes est de 40 %. Vous allez réduire encore ce taux et vous le savez très bien.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, les prélèvements sur les entreprises ne concerneront pas que les grandes entreprises. À titre d’exemple, vous avez fait le choix d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions actuellement, le seuil du chiffre d’affaire minimum à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Cet abaissement de seuil ne concernera pas seulement les très grandes entreprises.
Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent : 10 milliards. Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4 milliards d’euros, soit 10 % des recettes nettes d’IS entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?
En rabotant la déductibilité des emprunts des entreprises, vous les privez d’un véritable outil de croissance et faites le choix de la définanciarisation de l’économie, vous vous en êtes même vanté, ce qui veut dire en réalité que vous faites fuir l’argent de l’économie.
Cette mesure, en s’appliquant aux dettes souscrites pour financer des investissements industriels, des extensions de bâtiments ou encore des développements d’activité, sera dévastatrice notamment pour toutes les sociétés qui gèrent des concessions ou des partenariats publics-privés et qui s’endettent à très long terme sur des sujets précis.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela veut dire qu’avant, elles s’engraissaient sur la bête ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ne les accusez pas tant, monsieur le rapporteur général.
Parlons également de votre projet de taxation à 60 % des plus-values de cessions d’entreprise ou de parts d’entreprise. Il a suscité un tel vent de colère chez les entrepreneurs et dans le monde du capital-risque que vous enchaînez depuis les reculades et les pirouettes sans réussir à satisfaire personne.
Au lendemain de votre décision de maintenir le régime actuel pour les créateurs d’entreprises, douze organisations patronales faisaient encore front commun contre vous, tandis qu’une partie de votre majorité refuse tout compromis envers les entreprises.
Je voudrais, à ce sujet, attirer votre attention sur la notion de créateur d’entreprise, qui pose un véritable problème d’égalité devant l’impôt. Elle est impossible à définir fiscalement et juridiquement. C’est d’ailleurs le rapporteur général qui a été le premier à pointer du doigt ce qu’il appelait une inconstitutionnalité.
Vous choisissez de taxer de manière totalement confiscatoire des sociétés de croissance qui, pourtant, réinvestissent tout dans la croissance.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si elles réinvestissent, elles ne seront pas taxées !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le capital-risqueur est financé par des entrepreneurs et l’entrepreneur est investisseur dans de jeunes sociétés. Les capitaux sont recyclés suivant un cycle très court pour saisir les nouvelles opportunités que ce secteur offre avec un rythme soutenu pour, in fine, créer des centaines de milliers d’emplois et générer de la croissance au travers de milliers de petites start-up desquelles émergeront de plus en plus de PME. Je rappelle au passage que beaucoup de patrons de start-up ne gagnent pas plus de 1 800 euros par mois, et encore, quand ils le peuvent. Cela ne vous a pas empêché de les fustiger.
Vous n’avez pas compris que le risque, la liquidité et l’usage des fonds investis sont de nature absolument différente quand il s’agit de PME de croissance et que la cession d’une société de ce type n’est pas un revenu du capital mais un simple événement de rotation du capital productif. Mais ceci n’est pas une position idéologique, c’est un point de vue économique.
En la taxant à 60 %, brutalement, sans aucune concertation, vous confirmez tout le mépris que vous avez pour les entreprises et découragez un peu plus l’initiative, l’investisseFolio 3723ment et la prise de risque dans notre pays. Mais j’ai cru comprendre qu’à force de pressions, le Gouvernement était en passe de changer d’avis avant les discussions dans l’hémicycle.
Pourquoi en France placer son épargne dans les actions de société à risque si les gains éventuels sont nettoyés par le fisc ? Inexorablement, le fossé se creuse entre l’État et les entrepreneurs, alors que ce sont eux qui créent la véritable richesse.
Il n’est pas plus question d’investissement, monsieur le ministre, quand vous serrez la vis sur les grands projets d’infrastructures comme le TGV, ou quand vous surajoutez dans le paysage une fiscalité dissuasive pour les capitaux.
Vous nous annoncez que la fiscalité du capital est désormais alignée sur celle du travail. C’est tout simplement faux. Les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital, à 15,5 %, sont plus élevés que ceux qui pèsent sur le travail, à 8 %. La fiscalité pesant sur le capital sera désormais plus élevée que celle pesant sur le travail.
L’égalité de prélèvement entre capital et travail, c’est nous qui l’avons atteinte, et le déséquilibre, c’est vous qui le créez.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne manque pas d’air !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Surtout, le renoncement à une imposition duale qu’offre le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l’imposition au barème fait peser un risque majeur de délocalisation des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité.
À titre de comparaison, quand les revenus du capital sont taxés à hauteur de 26,5 % en Allemagne, leur taxation dépassera les 60 % en France. Vous ne pouvez nier cette distorsion, sauf à vous aveugler de vos doctrines.
Enfin, au travers de la taxation du capital au barème de l’impôt sur le revenu, ce PLF décourage l’investissement dans les entreprises au bénéfice de secteurs protégés, comme l’assurance-vie, les PEA ou l’immobilier. Mais ne croyez pas que je vous incite à aller puiser dans leurs ressources !
En tout cas, votre projet de loi de finances décourage en particulier les investissements en actions, qui permettent de nourrir les fonds propres, au moment même où le financement des entreprises par emprunt va être pénalisé.
Vous êtes dans le déni de réalité le plus total. Votre PLF en est l’illustration parfaite. Sans virage majeur avant la fin de l’année, nous devrons faire face en 2013 tout à la fois à la récession, à la montée du chômage, à la dégradation de la balance courante, à l’incapacité à atteindre un déficit de 3 % du PIB et à la montée des tensions sociales que vous aurez suscitées. Avec ce PLF, vous entraînez la France dans le sillon de la Grèce.
L’absence de réforme n’est pas une fatalité pour autant. Les Français ne sont pas inaptes à la réforme. Le dynamisme des Français installés à l’étranger et la réussite des groupes internationalisés montrent que la France peut relever les enjeux de la mondialisation.
M. François Hollande prétendait durant sa campagne « réenchanter le rêve français ». Quatre mois plus tard, nous nous trouvons à un point critique de la plus grande crise du capitalisme depuis les années 1930. Sans réformes courageuses, c’est un véritable cauchemar qui s’annonce.
Est-ce que c’est en s’arc-boutant sur un modèle fondé sur les structures de l’économie administrée des années 1970 que M. Hollande compte réenchanter le rêve français ? Vous êtes les seuls à y croire.
Et dire que M. Montebourg fustigeait ces derniers jours l’archaïsme de la direction du Trésor, l’accusant de recycler les mêmes politiques, les mêmes idées depuis vingt ans. Vous me pardonnerez cette expression, mais c’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
En fait, ce n’est pas tant la réduction de la dépense publique et l’augmentation des impôts que votre budget tente de concilier. C’est la conciliation de toutes les doctrines qui forment la majorité gouvernementale : un Front de Gauche qui tente de rameuter la rue contre le traité budgétaire et prône l’interdiction des licenciements et la hausse des salaires ; des écologistes viscéralement opposés à la rigueur budgétaire, à la règle d’or et au pacte de stabilité ; et une partie des socialistes arc-boutés sur la ligne des 3 % tandis que l’autre est plus accommodante. Vous aurez du travail pour trouver la synthèse entre ces chevaux qui tirent cet attelage à hue et à dia.
Monsieur le ministre, vous nous avez répété des centaines de fois, comme un mantra, une invocation : « le changement c’est maintenant ». Eh bien nous vous disons : c’est maintenant qu’il faut engager les réformes concernant le fonctionnement du marché du travail et l’État-providence. C’est maintenant qu’il faut créer un choc de compétitivité, qu’il faut diminuer le coût du travail et mettre sur la table le sujet du financement de la protection sociale par la TVA. Une augmentation de la TVA relancerait en outre la compétitivité sur les produits importés alors que le recours à la CSG ne serait qu’une pure amputation du pouvoir d’achat sans impact sur la compétitivité extérieure.
C’est maintenant qu’il faut entreprendre une réduction drastique de la dépense publique. Dans votre projet de loi, aucun effort sérieux d’économie n’a été accompli sur les 1 000 milliards de dépenses publiques annuelles en France. Nous sommes le seul grand pays européen à ne vouloir diminuer ni nos coûts de production, ni nos dépenses publiques. Vous savez bien que les 10 milliards d’euros de baisse que vous annoncez fièrement ne sont pas à proprement parler une réduction mais un ralentissement du rythme tendanciel d’accroissement des dépenses ; le président de la commission a également insisté sur ce point.
Le budget 2011, avec l’introduction de la norme zéro valeur, avait pourtant sonné le glas de la dépense publique supplémentaire justifiée par l’inflation, et pourtant la croissance n’était pas au rendez-vous. Le PLF 2012 avait également marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d’euros des dépenses du budget général.
Alors que la RGPP avait permis d’économiser au total 11 milliards d’euros, vous décidez de l’abandonner purement et simplement, sans proposer la moindre alternative. Vous mettez un coup d’arrêt au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite alors que notre pays, qui compte 17 millions d’habitants de moins que l’Allemagne, dispose de 500 000 fonctionnaires de plus. Le niveau et la qualité de vie sont pourtant supérieurs en Allemagne.
Devant la Cour des comptes, François Hollande affirmait pourtant : « Le déficit structurel de la France s’élève aujourd’hui à 4 % du PIB contre 3,2 % en moyenne dans la zone euro et 0,8 % en Allemagne. Cette situation est le reflet d’un niveau plus élevé de dépenses publiques et de dispositifs fiscaux dérogatoires. »
Où est la cohérence de ces propos avec un PLF qui refuse de réduire les dépenses et qui fait reposer le redressement des comptes publics presque exclusivement sur les hausses d’impôts ?
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, les ménages ne seront bien sûr pas épargnés. C’est un véritable mensonge d’État que d’affirmer que seul un Français sur dix sera concerné par l’augmentation des impôts alors qu’en réalité neuf Français sur dix seront touchés, et parfois très gravement. Concrètement, l’impôt augmentera pour quelque 13 millions de foyers fiscaux sur les 17 millions qui paient l’impôt sur le revenu. Et je ne parle même pas des mesures que vous avez décidées au mois de juillet dernier concernant la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’augmentation du forfait social.
L’abaissement généralisé à 10 000 euros du plafonnement global des niches fiscales n’a aucun sens. Où est la justice dans la réduction de l’avantage en impôts procuré, par exemple, à des jeunes parents pour la garde d’enfants à domicile ? Manifestement, monsieur le ministre, vous ignorez totalement la réalité des sommes que la plupart d’entre eux doivent débourser chaque mois pour payer une nounou au SMIC de 8 heures du matin à 19 heures le soir : environ 1 500 euros nets par mois auxquels il faut rajouter un peu plus de 500 euros de charges, pour pouvoir faire garder ses enfants et continuer à travailler ! C’est tout simplement impossible pour des familles qui croulent déjà sous le poids insupportable des dépenses familiales.
De surcroît, la suppression de la possibilité de déclarer au forfait un employé à domicile contribuera à accélérer la saturation de ce plafond de 10 000 euros, puisque la déclaration au réel augmente la part des cotisations patronales dans le calcul de la réduction d’impôt, dans la mesure où celles-ci ne sont plus assises sur le SMIC mais sur le salaire réel. Vous le savez, mais vous ne le dites pas assez fort.
Monsieur le ministre, ces jeunes parents contribuables ne cherchent pas à échapper à l’impôt en investissant dans une nounou ! Ils ne peuvent tout simplement pas faire autrement, compte tenu des 200 000 places d’accueil collectif qu’il manque à notre pays. C’est ceux-là que vous décidez aussi de sanctionner.
À l’inverse, certaines catégories de contribuables aisés cherchent bien à s’exonérer au maximum, notamment à travers les investissements relatifs à l’outre-mer ou les investissements SOFICA : ce sont ceux-là que vous choisissez d’exclure du plafonnement global, de façon totalement incompréhensible. Alors, s’il vous plaît, ne nous parlez pas de justice sociale ! Ou alors, donnez nous des explications sur ces catégories les plus fortunées que vous décidez de soutenir et d’exonérer.
Les mesures fiscales que vous nous présentez ne contribueront pas à la réduction des déficits publics car le rendement de ces nouveaux impôts sera probablement négatif. Au-delà de leur inefficacité, il faut parler de leurs effets pervers qui risquent d’affecter un peu plus notre croissance économique : je veux parler de la fuite de la ressource fiscale avec l’expatriation des talents français et des capitaux. Un Français qui quitte la France et n’y paie plus d’impôts génère un coût supplémentaire pour ceux qui y restent. Inévitablement, la surtaxation des hauts revenus affecte donc in fine les classes moyennes, les jeunes et les salariés dont la mobilité est beaucoup plus limitée. Depuis une vingtaine d’années, on estime que près de 10 000 contribuables ont quitté l’hexagone pour des raisons fiscales, pour un coût total de 250 milliards d’euros. Compte tenu du manque à gagner pour le Trésor et de l’appauvrissement de tout l’écosystème qu’entretenaient ces contribuables avant qu’ils ne partent, est-il bien raisonnable de vous obstiner dans cette voie ?
L’histoire montre également qu’une trop forte taxation des hauts revenus n’augmente pas les rentrées fiscales. En 1936, le Front populaire a instauré un taux supérieur de 40 % pour les contribuables de la tranche la plus élevée, et en 1981, les socialistes ont créé en France une tranche de 65 % assortie de majorations d’impôts applicables aux plus riches : dans les deux cas, ces mesures se sont traduites par une diminution de 20 % des rentrées fiscales des contribuables concernés. On se souvient de la fameuse phrase de François Mitterrand deux ans plus tard, qui s’adressait ainsi aux Français à la télévision : « Les experts nous ont trompés. » Il avouait par là son échec tout en trouvant un bouc émissaire.
Monsieur le ministre, ce constat est le même à l’étranger. En Grande-Bretagne, lorsque Gordon Brown décida d’augmenter la tranche supérieure d’imposition des revenus en la faisant passer de 40 à 50 %, les rentrées fiscales provenant des contribuables concernés ont chuté d’un tiers, aux environs de 36 milliards d’euros. Mais contrairement à nous, les Britanniques semblent avoir tiré les leçons de l’histoire. Prenons l’exemple inverse qui confirme cette réalité : aux Etats-Unis, à chaque fois que les taux d’imposition ont été abaissés, sous Reagan puis sous Clinton, les rentrées fiscales correspondantes ont augmenté.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Respirez ! On n’entend rien !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, ne vous inquiétez pas : j’ai du souffle !
Pourtant, face à cette réalité implacable, c’est sans sourciller que vous taxez toujours plus les hauts revenus. Au mois de juillet dernier, vous avez notamment augmenté l’ISF ; à nouveau, vous instaurez une contribution exceptionnelle de 18 % qui permettra de taxer à 75 % les revenus supérieurs à un million d’euros. L’aspect confiscatoire est patent. Il est important de préciser à ce sujet que cette contribution ne concerne que les revenus d’activité : les contribuables pouvant opter pour un autre mode de rémunération, comme par exemple les dividendes, pourront donc y échapper, ce qui rend cette mesure ridicule.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne sais pas qui vous a écrit cela…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si le produit de cette contribution, de l’ordre de 100 millions d’euros, sera faible, ses effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays, eux, ne le seront pas. Le message que vous adressez aux jeunes entrepreneurs est clair : « Prenez des risques ; si vous réussissez, vous serez sanctionnés. Désormais, vous n’avez pas le droit de vous enrichir comme l’ont fait vos aînés. Désormais, le travail et le talent ne paient plus. Les chemins de la réussite sont bloqués – du moins si vous restez en France. »
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Tout est dans la nuance !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Que croyez-vous qu’il se passera alors ? Ces jeunes talents français partiront, bien sûr. D’ailleurs, ils ont déjà commencé à partir : 50 000 jeunes s’exilent chaque année et vont faire la fortune de Londres, Dubaï, Singapour, Hong Kong, ou de la Californie.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils viennent de partir, il y a une semaine ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, cela n’empêche pas d’identifier les problèmes ! Cette fuite des talents et des cerveaux est tragique quand notre pays manque cruellement de production, d’investissement et d’innovation. Cela ne fait rire que vous !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En effet, c’est très drôle…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous formons un capital humain reconnu dans le monde entier et nous le mettons gratuitement à la disposition de nos concurrents.
Ce budget restera comme une occasion manquée pour la reconquête de l’attractivité de notre pays. Aucune grande réorientation n’est franchement affichée. Quant aux PME, si vous conservez fort heureusement le crédit impôt recherche, vous plafonnez la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres de participation, ce qui constituera immanquablement un frein à l’investissement. Dans le même esprit, le dispositif ISF-PME sera raboté. À tous les étages, c’est la politique du non-choix, qui ressemble bien au caractère indécis du Président de la République. Soit cet outil est bénéfique, et on le conserve, soit il est néfaste, et alors on le supprime. Au moins, choisissez !
Ce budget ne répond en rien à l’urgence de retrouver l’attractivité du pays et la compétitivité de nos entreprises, grandes et petites, premières créatrices de richesse. La seule stratégie possible pour rendre notre pays attractif et sortir de la crise consisterait à garder les capitaux domestiques et attirer les capitaux étrangers.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, c’est tout l’inverse que vous faites ! Vous devez avoir le courage de réduire drastiquement la dépense publique et réorienter radicalement les crédits sur certains types de dépenses publiques bénéfiques pour le taux de marge des entreprises, comme les politiques de l’innovation. Rien de tout cela ne figure dans le projet de budget 2013, qui n’est que la rançon de votre indécision. C’est du grand art en termes de pilotage à vue !
Churchill comparait les socialistes à Christophe Colomb lors de la découverte de l’Amérique. Monsieur le ministre, vous êtes habitués à cette comparaison, mais je rappelle cette citation pour vous faire sourire : « Quand il est parti, il ne savait pas où il allait, et quand il est arrivé, il ne savait pas où il se trouvait. Et bien sûr, il le faisait avec l’argent des autres ». Voilà, résumé par cette parabole, votre PLF.
La vérité, que vous refusez d’admettre, est que soit la France se réforme de manière volontaire, soit elle se réformera sous la contrainte des marchés, du FMI et de nos partenaires européens. Ce rendez-vous budgétaire aurait dû mettre à profit ce sursis que nous vivons encore. C’est un rendez-vous manqué.
Parce qu’il n’empêchera pas la dérive des déficits, parce qu’il cassera un peu plus la croissance, parce qu’il ne répond pas aux enjeux économiques de notre pays, parce qu’il n’amorce aucune réforme salutaire, et parce qu’il met en place une fiscalité totalement confiscatoire et donc anticonstitutionnelle, ce projet de loi de finances ne saurait être examiné en l’état dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement demande évidemment à l’Assemblée de rejeter cette motion.
Monsieur Censi, vous avez commencé votre intervention en évoquant l’un des personnages les plus célèbres de Voltaire : je terminerai par l’évocation de cet auteur.
Sur le fond, si je retiens bien vos propos, vous vous félicitez, en tant que membre de l’ancienne majorité, d’avoir appliqué pendant au moins un an – en fait, comme nous le savons tous les deux, au plus pendant un an – une norme de zéro valeur aux dépenses de l’État. Nous proposons de le faire sur cinq ans. Sur ce point, nous ferons donc a priori mieux que vous.
Vous nous reprochez un ONDAM à 2,6 % l’année prochaine. Vous avez appartenu une majorité qui a décidé, ces cinq dernières années, un ONDAM de 3,3 % en moyenne par an. Sur ce point, nous ferons donc mieux que vous.
Vous nous reprochez de ne pas maîtriser la dépense publique sur le long terme. La précédente loi de financement pluriannuelle, que vous aviez voté, retenait une progression de la dépense de 0,8 % ; or nous vous proposons un projet de loi avec une progression de 0,7 % par an. Là encore, sur la maîtrise de la dépense, nous ferons mieux que vous.
Quant aux prélèvements obligatoires, nous ne ferons pas mieux, mais pareil que vous. Sur les deux dernières années, vous avez levé 30 milliards d’euros d’impôts nouveaux : c’est ce que nous nous apprêtons à faire. Je me réfère à un très bon document du journal Les Échos, qui n’a pas la réputation de nous être particulièrement favorable : vous pourrez donc en accepter les conclusions.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous disposez quand même d’une administration un peu plus efficace que les journalistes !
M. Jérôme Cahuzac : Sous l’autorité du gouvernement Fillon et au sein de la majorité à laquelle vous apparteniez, à laquelle je témoigne que vous fûtes toujours loyal, vous avez décidé une augmentation des impôts de 30 milliards d’euros : c’est hélas ce que nous sommes contraints de faire.
Vous avez ensuite cité Christophe Colomb. Oserais-je vous dire que lui, au moins, est arrivé quelque part : il me semble même que le monde s’en est plutôt bien trouvé ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne savait pas où il allait !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La gauche, c’est l’Amérique !
M. Jérôme Cahuzac : L’essentiel est de savoir ce que l’on trouve et quelles en sont les conséquences. Après tout, si vous voulez récusez Christophe Colomb, nous le prendrons bien volontiers à notre compte. Peu d’hommes eurent à ce point l’esprit du risque et de l’aventure. Il me semblait que cela faisait partie de vos valeurs. Vous m’indiquez vouloir les récuser : nous les reprenons donc à notre compte.
Vous avez commencé votre propos en citant Voltaire et son personnage Candide. Monsieur Censi, je crains que vous ne fassiez un contresens. Dans votre esprit, traiter quelqu’un de Candide ne semble pas élogieux. Vous faites erreur : c’est Pangloss qui se trompe et qui se trouve dans l’irréel, dans l’apesanteur.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’ai précisé.
M. Jérôme Cahuzac : C’est Pangloss qui philosophe en étant totalement déconnecté du réel, tandis que Candide est dans la vérité. Quand Candide explique qu’il faut cultiver son jardin, il veut dire qu’il faut s’attaquer aux vrais problèmes, réfléchir à la réalité de la situation et non la rêver ou la fantasmer.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est à la fin de l’histoire, monsieur le ministre, pas au début !
M. Jérôme Cahuzac : Vous m’avez traité de Candide : je le prends pour un compliment.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. Jérôme Cahuzac : S’agissant de Voltaire, je n’ose évoquer Frédéric Lefebvre, qui fut ministre dans l’un des précédents gouvernements. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez le costume ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Lorsqu’on utilise des citations littéraires et qu’on évoque Voltaire, il faut veiller à éviter les lapsus ou les actes manqués : j’y vois le retour du refoulé, c’est-à-dire une forme de vérité.
En me traitant de Candide, vous m’avez donné raison, et vous avez manifesté votre envie de soutenir le ministre du budget que je suis. Monsieur Censi, laissez-vous donc aller, laissez faire votre conscience, laissez parler votre refoulé ! Bienvenue chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vanitas vanitatum !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera évidemment cette motion de rejet préalable, qui a été parfaitement défendue par notre collègue Yves Censi.
Cette motion de rejet explique très clairement que la fiscalité confiscatoire à laquelle vous allez soumettre les Français aura des conséquences dramatiques. Cette fiscalité confiscatoire n’épargnera personne : aucune famille, y compris les plus modestes, et aucune entreprise, de quelque nature qu’elle soit.
Monsieur le ministre, vous venez de nous parler longuement de Voltaire.
M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas moi qui ai commencé !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, Candide change d’avis à partir du moment où il embrasse Cunégonde !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais vous inviter, si vos pas vous y conduisent un jour, à vous rendre dans une région de France que je connais bien et dont une ville importante s’appelle Ferney-Voltaire. Le patriarche s’y est installé il y a plus de deux siècles : il y avait acheté un château et une propriété. Il fuyait à l’époque les outrances royales des cours d’Europe. Il avait créé une petite allée, appelée « allée de la tire », pour s’enfuir en Suisse quand la Couronne le recherchait de trop près. Monsieur le ministre, votre politique fiscale devrait vous inciter à vous rendre un jour à Ferney-Voltaire, à vous installer sur la terrasse du château du patriarche, et à regarder ce qui se passe à quelques portées de fusil de là, dans la bonne ville de Genève.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Entre nous, les habitants de Genève paient l’ISF sur les œuvres d’art…
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous prendrez l’annuaire et vous verrez que l’essentiel des familles françaises qui ont créé des industries, des entreprises ou des commerces s’y sont installées.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elles s’y sont installées depuis le mois de juillet, bien entendu !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous y constaterez un flux continu de Français, jeunes et moins jeunes, qui viennent aujourd’hui s’y installer. Monsieur le ministre, je vous conseillerai même de vous rapprocher de M. Eckert, rapporteur général du budget, qui connaît bien le Luxembourg : il vous expliquera le phénomène.
Monsieur le ministre, un peu moins de certitudes, un peu plus d’observation, un peu plus de relativisme ! Vous devriez soutenir cette motion de rejet : elle vous serait parfaitement profitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce budget 2013 est le premier budget du nouveau gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Jusque-là, je suis d’accord.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce budget va donc donner le « la », la tonalité pour les cinq ans qui viennent. J’en attendais une mesure majeure et claire en faveur de l’allégement des charges et des cotisations sociales pour les entreprises. Depuis de nombreuses années, et plus particulièrement durant les six mois de consultations électorales (Sourires sur les bancs du groupe SRC ), les candidats se sont retrouvés autour de cette idée. Cette période a été propice à des propositions en la matière.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Quel était votre candidat aux présidentielles ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Or rien dans le budget 2013 ne concerne ce sujet majeur. Vous avez fait le choix de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un choix important que je peux respecter, monsieur le ministre, mais il faut rappeler que le budget de la nation vient, à hauteur d’environ vingt milliards d’euros, compenser des allégements de charges consentis aux entreprises pour la mise en œuvre de la réduction hebdomadaire du temps de travail.
Vous avez récemment supprimé les heures supplémentaires défiscalisées sous prétexte qu’elles coûtaient quatre à cinq milliards d’euros au budget de la nation. Je réitère donc ma proposition d’organiser un débat sur la durée hebdomadaire du temps de travail en France, puisque nous sommes l’un des pays de l’OCDE qui a le nombre d’heures travaillées le plus faible, rapporté au nombre d’habitants.
Ce débat national pourrait nous permettre de prendre des décisions importantes, car vous ne ferez pas l’économie, monsieur le ministre, dans les cinq ans qui viennent, d’une augmentation de la TVA, que vous n’appellerez peut-être pas TVA sociale. Et vous ne ferez pas non plus l’économie de l’augmentation de la CSG.
M. le président : Cher collègue, veuillez conclure.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De surcroît, la question des 3 % qui concerne le déficit n’est pas abordée par des propositions de réformes structurelles de fond. Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra la motion de notre collègue Yves Censi.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est complètement contradictoire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste ne soutiendra pas la motion de rejet préalable. En réponse à la motion de M. Mariton, je faisais valoir son peu de crédibilité sur les propositions en matière de dépenses. Pour ce qui concerne la motion défendue par M. Censi, je vais me concentrer sur la question des recettes.
Oui, l’essentiel des nouvelles recettes et de la fiscalité portera sur les plus favorisés. Ce sont eux qui assumeront l’essentiel, avec peut-être également, à la marge, la classe moyenne supérieure. J’ai cru comprendre que notre assemblée, et notamment à droite, souhaitait la participation de tous à l’effort fiscal. Dès lors, si les classes moyennes supérieures y participaient, cela ne serait pas un drame.
À gauche, nous avons le devoir d’expliquer aux classes moyennes supérieures, et même aux classes moyennes inférieures, que le petit effort qu’elles feront aura un effet de levier. Je suis souvent choqué par l’argument utilisé par les plus favorisés, consistant à s’abriter derrière les plus modestes en leur disant qu’ils subiront une augmentation d’impôt. C’est tout simplement indécent.
Oui, il faut utiliser le levier fiscal. Je le dis aux gens qui ont peu de moyens. Si vous mettez cinquante euros, moi, j’en paierai 1 000, d’autres en paieront 10 000 et d’autres encore plus.
Cessons de parler d’impôt confiscatoire. Je déposerai un amendement visant à instaurer une tranche supplémentaire à 55 %. Je me suis livré à un petit calcul. Sur un revenu de 500 000 euros, une tranche à 55 % laisserait 20 000 euros net par mois, soit dix fois plus que le SMIC.
La question du reste à vivre doit être posée. Plutôt que de brandir des chiffres, il faut se demander ce qui reste réellement aux gens pour vivre. C’est ainsi que nous devons convaincre que l’impôt est juste et que chacun peut s’en sortir.
Sur cette question de la fiscalité, j’espère, chers collègues, que ce n’est que du renoncement lorsque vous vous dites que les forces de l’argent sont trop puissantes et qu’on ne peut pas les combattre. J’espère que ce n’est pas de la complicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pas de provocations !
M. le président : La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Que culot de la part de nos collègues de l’opposition qui appellent à rejeter la loi de finances, qui pourtant est la réponse nécessaire à l’accumulation de leurs dettes d’hier !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du culot, c’est du réalisme !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous avez créé les fractures et vous nous avez laissé les factures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oublieriez-vous les chiffres ? Oublieriez-vous vos responsabilités ? (Mêmes mouvements.) Je récapitule : 600 milliards de dette publique supplémentaires en cinq ans, soit 4,7 points de PIB d’augmentation en moyenne chaque année ; une dette devenue insoutenable qui atteint 90 % du PIB et qui a augmenté de 20 points de PIB et de plus de 7 000 euros par Français de 2007 à 2011. Tout cela générant 48 milliards d’euros de charges d’intérêts, un montant presque comparable, mes chers collègues, à la totalité de l’impôt sur le revenu !
Chaque économiste le sait : lorsque les taux d’intérêt sont supérieurs au taux de croissance, la dette publique s’alourdit dangereusement.
Vous avez ignoré cette réalité avec dédain. Vous étiez aveugles et sourds, tout à votre tâche de faire vos cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Depuis 2007, les 10 % de ménages qui gagnent le plus auront bénéficié de quinze à vingt milliards d’euros d’allégements fiscaux. Vous n’avez pas fait de l’économie, mais du clientélisme.
En 2007, François Fillon disait que l’État était en faillite. En janvier 2008, Nicolas Sarkozy déclarait : « Qu’est-ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? »
Pourtant, en cinq ans, année après année, leurs gouvernements ont creusé des trous abyssaux. C’est cette politique qu’il faut rejeter et les Français l’ont fait, car il n’est pas de dettes qui ne se paient un jour.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La crise n’a pas commencé cette année !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quand 70 % de la dette publique sont financés par des non-résidents, quand il suffirait d’une hausse sur les marchés de 1 % des taux d’intérêt pour que nous payions deux milliards de plus aux banquiers, il faut être crédible et responsable économiquement.
C’est ce que nous faisons avec cette loi de finances. C’est une loi de finances crédible qui réduit le déficit pour desserrer la contrainte. C’est une loi de finances équilibrée où l’effort se répartit entre économies et recettes supplémentaires, et entre les ménages et les entreprises. C’est une loi de finances juste, car elle demande plus à ceux qui ont plus. Voilà pourquoi le groupe socialiste rejettera avec conviction la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)