Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Motion de renvoi en commission (projet de loi de programmation des finances publiques)
debate, 16/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’examen la semaine dernière, en commission spéciale, du projet de loi organique relatif à la gouvernance des finances publiques, nous abordons aujourd’hui un texte qui est la fois la conséquence et le tuteur de cette gouvernance, à savoir la loi de programmation des finances publiques.
Je voudrais ici rappeler que ce principe a été inscrit dans la Constitution lors de la réforme de 2008 et qu’il a été voulu par le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy.
Cette loi de programmation des finances publiques couvre la période 2012 à 2017 et vous comprendrez aisément que je souhaite, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, aborder la première partie, qui porte sur la programmation pluriannuelle.
Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les propos du Premier ministre : « Ce projet vise à préciser la stratégie qui sera suivie par le Gouvernement dans les cinq années qui viennent, pour l’État et pour l’ensemble des administrations publiques. La trajectoire de redressement repose sur des hypothèses responsables et prudentes. »
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces éléments de langage nous ont déjà été servis durant les campagnes électorales. Aujourd’hui, nous attendons une adéquation entre les paroles et les actes. Monsieur le ministre, je vous le demande : quelle est la stratégie du Gouvernement ? Vous donnez aux Français un sentiment d’amateurisme, d’improvisation, qui se traduit, bien évidemment, par une chute dans tous les sondages d’opinion.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous y connaissez !
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Que c’est nuancé !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République a annoncé qu’il n’avait pas pris la mesure de l’ampleur de la crise que traverse notre pays. Il serait grand temps qu’il admette qu’entre l’idéologie socialiste ou les promesses électorales et la réalité économique, il y a un abîme ou, pour le moins, une réelle incompatibilité.
Il est nécessaire et urgent de revenir sur un programme qui mènera notre économie dans le mur.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Et la démocratie ? Je vous signale que les Français ont voté, tout de même !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous répétez sans cesse que votre projet de loi de programmation revêt trois caractéristiques fondamentales, qui sont, bien sûr, la marque de votre affichage politique : l’équilibre, la sincérité, la justice.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : De très bons principes !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons examiner votre projet de loi au regard de chacun de ces critères.
L’équilibre, tout d’abord.
Pour les trente milliards nécessaires à l’effort de réduction du déficit – chiffre sur lequel nous nous accordons avec vous –, la répartition que vous proposez n’est pas équilibrée. Le vrai équilibre aurait consisté à proposer 15 milliards de baisses de dépenses et 15 milliards de fiscalité supplémentaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or il n’en est rien, puisque vous avez fait le choix d’un tiers de baisses de dépenses et de deux tiers de fiscalité supplémentaire répartie entre les ménages et les entreprises.
Notre dépense publique représente 56 % du PIB. Il eut été plus judicieux et surtout plus courageux de s’attaquer au fond du problème : le niveau de nos dépenses publiques.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : C’est vous qui avez augmenté la dépense publique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur les perspectives pour 2013 et au-delà précise avoir retenu une croissance tendancielle de l’ensemble des dépenses publiques en volume de 1, 7 % par an. Concrètement, hors intérêts de la dette et pensions, l’augmentation tendancielle des dépenses est donc de 6 milliards d’euros par an.
Vous annoncez 10 milliards d’économies. Regardons dans le détail les efforts réels que vous avez consentis : moins 1,2 milliards d’euros à travers des investissements annulés – les grands projets –, moins 2 milliards d’euros sur les interventions de l’État, moins 2,2 milliards d’euros sur le budget de la défense, moins 1,8 milliard d’euros de baisses des participations d’autres entités et enfin, et seulement, 2,8 milliards d’euros d’économies sur le fonctionnement.
À titre de comparaison, rappelons que le projet de loi de finances pour 2012 avait enregistré une baisse réelle de 250 millions d’euros de dépenses dans le budget de l’État. Votre projet de loi de finances pour 2013 intègre une moindre progression des dépenses, monsieur le rapporteur général. Il faut être précis, comme vous savez l’être.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais nous le sommes !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une différence entre réduction stricte des dépenses et moindre progression des dépenses. D’autant que la recherche de l’équilibre aurait imposé un effort plus soutenu pour ce qui est des réductions stricto sensu.
De plus, l’équilibre de nos finances publiques passera inévitablement par des mesures structurelles.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parole d’expert !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or dans ce projet de loi de programmation, rien ne permettra, à court ou à moyen terme, d’inverser les tendances. Bien au contraire.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez ainsi, par vos premières mesures de l’été, augmenté les dépenses. Je cite les propos du ministre de l’économie devant la commission des finances : « Les priorités du Gouvernement seront financées à hauteur d’un milliard d’euros ».
Les mesures structurelles adoptées par le précédent gouvernement qui auraient eu des effets de plus en plus forts sur la baisse des dépenses, telles que la RGPP ou la maîtrise de l’ONDAM,…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et le bouclier fiscal, peut-être ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …vous les avez balayées, par idéologie.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous voulez peut-être que l’on reparle de la CADES !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Du calme, mes chers collègues !
L’arrêt du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite a déjà une répercussion budgétaire, puisque, à périmètre constant, la masse salariale de l’État progresse de 0,2 milliard d’euros. De même, la progression de 2,5 à 2,7 % de l’ONDAM atteste votre incapacité à infléchir la dépense publique.
C’est dommage, vous avez manqué ce rendez-vous de courage dans le cadre de la préparation de votre premier budget.
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : C’est dit avec conviction !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, j’en suis intimement convaincue !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça se sent !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le registre de l’équilibre, vous portez la responsabilité d’un taux record de prélèvements obligatoires de 46,3 % du PIB. Ne redoutez-vous pas les effets contre-productifs d’un tel niveau de prélèvements obligatoires ?
En la matière, je voudrais rappeler l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, qui fixe deux critères : d’une part, le déficit structurel d’un État membre doit être inférieur à 0,5 % du PIB et, d’autre part, le niveau de la dette doit être inférieur à 60 % du même PIB. Or la dette de la France atteint aujourd’hui 90 % du PIB.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : À qui la faute ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La faute à la crise ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu la crise ; vous en connaissez aujourd’hui les effets !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Si on taxait votre mauvaise foi, on comblerait tout de suite le déficit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les conditions d’emprunt particulièrement favorables vous permettent de revoir à la baisse la prévision de charge de la dette. Il ne faut toutefois pas occulter une possible inversion des taux et il faut aussi tenir compte du stock. Comment une loi de programmation des finances publiques intervenant juste après l’adoption du TSCG la semaine dernière peut-elle s’exonérer des dispositions prévues dans ce traité ?
Je vous propose à présent d’examiner votre loi de programmation à l’aune de la sincérité, puisqu’« elle est sincère ». Si le taux de croissance pour 2013 est prévu à 0,8 %, ce qui paraît déjà très optimiste dans la mesure où les économistes s’entendent plutôt sur un taux de 0,5 %, voire 0,4 %, que penser du taux de croissance de 2 % que vous avez retenu pour 2014 et 2015 ? C’est au mieux un optimisme comptable qui voudrait prendre ses rêves pour des réalités, au pire un mensonge qui prétendrait rassurer nos concitoyens.
Comment imaginer qu’en sortie de crise – et rien n’est sûr dans ce domaine –, la France connaîtrait un taux de croissance supérieur à celui d’avant la crise ? Le taux de croissance potentiel retenu par l’Union européenne est de 1,1 %. Alors, encore une fois, je citerai le Premier ministre ; je l’aurai fait deux fois ce soir.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est que vous avez de bonnes références !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : « Le pilotage structurel des finances publiques, c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles, permet de fixer une trajectoire de redressement indépendante de la croissance, même si les hypothèses de la programmation sont prudentes : croissance de 2 % en volume à compter de 2014. » Je vous laisse juges de ces propos.
Soyons sérieux, quels éléments vous permettent d’annoncer de tels chiffres ? Le principe même d’une prévision de croissance, c’est d’abord le réalisme. En l’occurrence, vous semblez avoir écarté cette disposition. Par conséquent, les hypothèses de calcul que vous retenez ne me semblent pas sincères.
D’autant que le matraquage fiscal que vous mettez en œuvre sur les ménages risque fort de ne pas relancer la demande. Il est mensonger de dire que neuf Français sur dix ne supporteront pas de hausse d’impôt en 2013. Les 8 millions de salariés qui bénéficiaient de l’exonération des heures supplémentaires ne consommeront pas plus mais moins !
J’ai rencontré, hier matin, deux salariés du BTP. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça a dû vous faire un choc !
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Ça vous arrive ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, bien sûr !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y avait longtemps que vous n’en aviez pas rencontré ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez vous moquer d’eux et les humilier : ils retiendront ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Alors, écoutez ce que j’ai à vous dire !
Ils ont vu, dès septembre, leur salaire amputé de 90 euros chacun et, concrètement, comme ils me le confiaient, ce sera pour chacun 1 000 euros de dépenses de moins. Vous avez toujours imaginé qu’avec ce revenu supplémentaire, les salariés bénéficiaires des heures supplémentaires épargnaient ou étaient riches : non, l’erreur est là, ils consommaient. Ce sera donc forcément un frein à la consommation.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et la TVA sociale, qu’aurait-ce été ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette suppression aura des effets directs sur la relance de la demande.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils ne paieront pas la TVA sociale !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé de vous convaincre. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, si vous voulez être honnêtes, est une erreur dogmatique et un marqueur indélébile auprès d’un électorat qui était proche de vous et que vous avez trahi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous manquez également de sincérité lorsque vous abordez la stabilisation des effectifs de la masse salariale de l’État : en plus des 4 278 créations sur le budget de l’État lors du PLFR 2012, 10 011 créations de postes dans l’enseignement en 2013…
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il y en avait besoin !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et 1 000 postes pour la sécurité et la justice, avec en contrepartie des casses massives au ministère de la défense – 7 234 postes en moins –,…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez décidée !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et 5 064 postes sur les autres ministères. L’annonce de la stabilité des effectifs est forcément incongrue.
La Cour des comptes – vous connaissez son président, M. Didier Migaud –, dans son rapport de juillet 2012 sur les effectifs de la fonction publique, indique : « Le principal enjeu budgétaire porte sur la masse salariale qui constitue 70 % des dépenses de fonctionnement des administrations publiques. En comptabilité nationale, les rémunérations versées par les administrations publiques représentaient 13,2 % du PIB en 2010, soit 6,6 % du PIB pour l’État et les ODAC. La croissance tendancielle de 1,6 % de la masse salariale à effectifs constants intègre bien sûr les hausses du point de la fonction publique, les mesures catégorielles, le glissement vieillesse technicité positif, le GVT +, et le GVT négatif qui mesure l’effet du remplacement des agents sortant de la fonction publique par des nouvelles recrues en moyenne moins rémunérées. » Si votre projet de loi de programmation intègre un GVT négatif, c’est bien grâce aux efforts de la précédente majorité sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
La Cour des comptes prend d’ailleurs le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux comme élément pour apprécier la baisse des effectifs et l’estime à une économie brute annuelle d’environ 900 millions d’euros. Ce sont des chiffres concrets émanant de la Cour des comptes.
Le deuxième levier cité par la Cour, c’est la politique salariale et le déroulement de carrière. La contrepartie des recrutements que vous avez opérés, c’est bien sûr la non-évolution du point d’indice et la baisse du catégoriel de 40 %.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah, vous vous y connaissez ! Vous ne manquez pas d’air !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’incitez pas nos jeunes cadres formés à intégrer la fonction publique. Vous la paupérisez !
Enfin, quand vous prétendez que seules les grandes entreprises seront concernées par des hausses de prélèvements fiscaux, je vous rappelle que vous avez choisi d’abaisser à 250 millions le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, et ce n’est pas neutre, dans le cadre de l’effet rétroactif de votre PLF.
Vous semblez occulter que l’économie est organisée en filières ; dès lors que les grandes entreprises sont impactées par vos mesures, l’effet domino se répercutera sur leurs fournisseurs, leurs sous-traitants et l’ensemble des prestataires de services concernés par la filière. Quelles conséquences pouvons-nous attendre à court terme sur l’emploi ? Car il s’agit bien de préserver l’emploi en France.
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Vous avez détruit 750 000 emplois industriels !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le Premier ministre a rappelé cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, sa volonté de travailler à la compétitivité de nos entreprises. Comment expliquez-vous cette prise de conscience tardive,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …après des mesures fiscales qui auront des répercussions directes sur l’emploi ?
Enfin, vous m’autoriserez à parler de justice. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-la parler !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Combien de fois avons-nous entendu ce terme, qui revient dans tous vos discours, tous vos textes de loi, toutes vos interviews, en référence et en écho au leitmotiv de François Hollande à l’époque où il était candidat à l’élection présidentielle de 2012 ?
Vous parlez de justice, quand vous prévoyez un matraquage fiscal sans précédent pour la majorité des Français.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment ?
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Le matraquage, c’était la TVA sociale !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Que cela vous plaise ou non, c’est la vérité !
Où est la justice quand on impacte lourdement les familles, les classes moyennes et les entreprises, alors que, parallèlement, vous permettez des défiscalisations massives des investissements réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que ces investissements sont accessibles aux tout petits épargnants ! C’est cela, votre conception de l’investissement.
Dans le même temps, vous écrêtez les niches fiscales à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros précédemment.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est, je vous le dis, mesdames, un véritable retour en arrière pour la condition de la femme (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP),…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-la ! Elle a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …son accès au travail et son développement personnel. Que penser de ce gouvernement lorsque l’on avait fait le choix de confier ses enfants à une nourrice pour poursuivre son activité professionnelle ? Connaissez-vous le coût annuel d’une nourrice à temps complet ?
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Quand même !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’en doute, car c’est au-delà de 10 000 euros !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait évoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d’impôt nettement moins favorable.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Moins favorable à qui ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses voix s’étaient élevées contre cette partie du programme, qui n’avait dès lors plus été abordée. Nous avions pensé, comme nombre de nos concitoyens, que la mesure était abandonnée. Il n’en est rien : promesse ou désaveu de campagne ? Par le biais de l’article 4 du PLF, près d’un million de foyers fiscaux seront pénalisés, le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial passant de 2 336 à 2 000 euros.
On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure. Cet avantage contribue en effet à favoriser une démographie positive et participe donc à l’équilibre de la pyramide des âges, largement déséquilibrée dans les pays qui ont fait le choix du crédit d’impôt par enfant, comme l’Allemagne ou l’Italie. Dès lors, en plus de mettre à mal l’une des bases de notre système fiscal, ce choix est contre-productif et n’est pas le signe d’une justice immanente.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu n’impactera pas, aux dires du rapporteur général, les deux premières tranches. En réalité, il s’agit des tranches à zéro et 5,5 % !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et un peu plus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne pas imposer plus les personnes qui ne sont déjà pas imposées est une performance de ce projet de loi de finances pour 2013 !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous, qu’avez-vous fait ? C’est incroyable ! Vous devriez avoir honte de dire des choses pareilles !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, ne pas imposer plus les personnes qui ne payent pas d’impôt, c’est une vraie performance !
En dehors de ces deux tranches, 12 millions de contribuables sont concernés, pour un effort de 1,4 milliard d’euros. Implicitement, cela se traduit par une fiscalité supplémentaire pour les contribuables qui se trouvent aujourd’hui dans la tranche à 14 %, et je ne considère pas que ces personnes soient aisées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’est-ce que vous avez fait, vous ? Assumez !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en réalité des classes moyennes, voire moyennes basses, que vous appelez à une contribution fiscale supplémentaire, alors que vous leur aviez annoncé qu’elles ne seraient pas concernées.
On peut aussi parler de votre justice quand vous alignez la fiscalité du capital sur celle du travail,…
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est une excellente idée !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital – 15,5 % – sont plus élevés que ceux qui pèsent sur le travail – 8 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On vous expliquera, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, puisque vous n’avez pas l’air d’être au courant. Ce renoncement à une imposition duale, à savoir prélèvement forfaitaire ou imposition au barème, fait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l’étranger, du fait de leur forte mobilité.
De plus, au travers de la taxation au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital – intérêts, dividendes, plus-values –, votre projet de loi de finances décourage l’investissement, et plus généralement, l’esprit d’entreprise, gage d’un retour de compétitivité.
Puisque nous abordons la compétitivité, je vous signale que votre projet de loi de programmation n’intègre aucune mesure – aucune – qui permettrait aux entreprises une attractivité visant à les rendre plus concurrentielles.
Vous venez de découvrir, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il existe un problème de compétitivité puisque M. Gallois est chargé d’un rapport sur cette thématique – encore un rapport ! –, mais le ministre de l’économie et des finances réfute l’expression « choc de compétitivité » et préfère parler, il nous l’a dit en commission, de « trajectoire de compétitivité », notion qui corrobore votre impréparation.
Les entreprises françaises attendaient en octobre la mise en place de la TVA anti-délocalisation,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La TVA Sarkozy !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …que j’aimais appeler « TVA emploi » parce qu’elle avait pour but de sauver les emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avec un bilan de 3 millions de chômeurs, il n’y a pas de quoi se vanter !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, ces mêmes entreprises qui étaient dans l’attente sont confrontées à un tsunami fiscal sans précédent, et laissées sans aucune mesure structurelle pour répondre à leurs problèmes de coût du travail. Par pur dogmatisme, vous avez balayé d’un revers de main cette disposition empreinte de bon sens, car c’étaient bien les consommateurs les plus aisés qui auraient financé le plus cette réduction de charges par leurs achats – un consommateur aisé consomme plus qu’un autre.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Non, il épargne plus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De plus, la TVA emploi s’appliquait également aux produits importés, ce qui était une façon de lutter contre les importations. En remplacement de cette mesure, vous vous apprêtez, dans un avenir plus ou moins proche, à mettre en œuvre la CSG,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Qu’en savez-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qui impactera tous les Français, actif ou retraités. Monsieur Baert, on a entendu sur le sujet des oui, des non, des peut-être.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Donc vous n’en savez rien !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus !
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Mais nous, on sait au moins ce que vous avez fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aux retraités, vous réservez la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, dont le taux sera fixé à 0,15 % du montant de la pension, puis à 0,30 %, soit 700 millions d’euros de rentrée fiscale. Au total, sur un effort de 15,8 milliards d’euros demandé aux ménages, 10,25 milliards auront été prélevés sur les classes moyennes, soit plus des deux tiers. Voilà la réalité des chiffres. Ce n’est pas ma conception de la justice et je regrette profondément que ce soit la vôtre.
Il serait urgent que vous preniez conscience que l’économie est basée sur la confiance…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et que changer les règles du jeu au plan fiscal aussi souvent…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous n’avez pas arrêté de les changer ! Combien y a-t-il eu de collectifs budgétaires ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et avec une telle amplitude – je vous rappelle qu’on a eu deux projets de lois de finances en trois mois, le collectif en juillet 2012 et, en octobre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 – ne permet pas de créer le climat de confiance nécessaire à l’avenir économique de notre pays. De plus, votre PLF intègre des mesures fiscales rétroactives,…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Rétrogrades !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui nuit à la sécurité juridique.
S’agissant de votre improvisation, que vous avez du mal à admettre, je rappelle que les amendements à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 devaient être examinés cet après-midi, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Or, ils ne sont toujours pas disponibles. On peut donc parler d’amateurisme.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je répète, monsieur le rapporteur général, que ces amendements n’étaient toujours pas disponibles cet après-midi à la commission.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment un scandale !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, pour conclure, vous citer le cas d’un couple que vous connaissez certainement : monsieur est simplement ETAM – employé, technicien, agent de maîtrise –, il réalisait, jusqu’en septembre 2012, des heures supplémentaires ; madame est enseignante ;…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Agrégée ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ils ont trois enfants. Ils emploient une nourrice à domicile dont le coût annuel est supérieur à 10 000 euros ; j’ajoute que monsieur est consommateur de bière le week-end et que madame fume, mais seulement la cigarette. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Cela va vous intéresser dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quelle vision macro-économique ! Quelle hauteur de vue !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et boit-elle en cachette ? (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La facture que vous allez leur présenter est lourde. La lecture de votre projet de loi de finances pour 2013 montre qu’ils sont concernés et impactés lourdement par toutes vos mesures ! Quelles solutions préconisez-vous pour eux ? Comment pouvez-vous imaginer qu’ils croient encore à votre « justice », à votre « souci d’équilibre » ? Ils se sentent tyrannisés. Pascal, dans ses Pensées sur la religion, écrivait : « La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. ». C’est ce qu’il ressort de votre vision politique à court terme pour la France. Aucune réforme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou de compétitivité pour notre tissu économique. Les Français subiront votre manque de courage. Décidément, à la loterie du socialisme, il y a finalement plus de perdants que de gagnants !
Pour toutes ces raisons le groupe UMP demande le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la députée, c’est évidemment sans surprise que vous entendrez le Gouvernement demander le rejet de cette demande de renvoi en commission.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle déception !
M. Jérôme Cahuzac : Je ne comprends pas bien, d’ailleurs, pour quelle raison vous ne souhaitez pas que l’Assemblée nationale se saisisse du projet de loi de programmation.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, parce que nous n’avons pas eu tous les amendements du Gouvernement !
M. Jérôme Cahuzac : En revanche, la raison de refuser votre demande de renvoi est limpide puisque nous nous plions à ce que vous demandez : la maîtrise de la dépense publique sera, dans le cadre de ce projet de loi de finances pluriannuelle, plus efficace que ce que votre majorité a fait dans la dernière année de la mandature précédente. Je l’avais indiqué à M. Censi en réponse à sa motion de rejet préalable : vos demandes sont satisfaites. Débattre des modalités pour y parvenir sera intéressant en séance, certainement pas en commission, Loin de moi l’idée de négliger le travail de la commission, mais l’heure est maintenant venue que dans l’hémicycle, c’est-à-dire sous le contrôle de l’opinion, chacun dise ce qu’il serait prêt à consentir ou à faire pour respecter cette trajectoire des finances publiques.
À cet égard, vous demandez, madame la députée, 15 milliards d’euros d’économies dans la dépense, vous indignant que le Gouvernement se contente d’augmenter la fiscalité. Mais puisque vous faites masse de l’ensemble des textes pour condamner les projets gouvernementaux, faites masse alors des mêmes textes pour mesurer les économies proposées. Entre le projet de loi de finances initiale – 10 milliards d’euros de baisse de la dépense – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un ONDAM à 2,7 %, soit une économie de 2,4 milliards d’euros, c’est en fait 12,5 milliards d’euros d’économies que nous proposons. Si je comprends bien, pour un objectif de 15 milliards d’euros de baisse que vous préconisez, dès lors que nous n’en réalisons que 12,5, vous jugez que les 2,5 milliards qui seraient supposés manquer – et que, au demeurant, vous peinez à nous préciser – expliqueraient que rien ne se ferait et que seule la fiscalité y pourvoirait. Je ne crois pas qu’un tel jugement soit objectif. Je crains qu’il ne soit empreint de certains a priori et je ne vois pas comment le travail en commission pourrait les lever.
Il est donc temps, sous le contrôle de l’opinion, que chacun débatte et se prononce publiquement. Le Gouvernement demande le rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, le groupe UDI votera naturellement cette motion de renvoi en commission. Les raisons en sont simples : ces dernières semaines, depuis début septembre, s’agissant précisément du projet de budget, les hésitations, les revirements et les déclarations contradictoires ont été suffisamment nombreux pour que nous ayons besoin de savoir si, à la tête du Gouvernement, un cap a été fixé.
Monsieur le ministre, je ne vais pas multiplier les exemples mais vous-même, avant-hier, vous déclariez favorable à une augmentation des impôts via la redevance de la télévision sur les résidences secondaires, et ce matin, le Premier ministre dit le contraire ! Comprenez que les parlementaires aient besoin de savoir si vous êtes stable et fiable, notamment s’agissant des recettes que vous envisagez à travers l’alourdissement des impôts des Français. Je prends un second exemple : on nous a annoncé l’été dernier la suppression de la TVA sociale, puis la création d’une TVA environnement – la belle affaire pour les Français ! Puis le Premier ministre – je ne parle que du chef du Gouvernement, du moins de celui qui est censé l’être –…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Élevez le débat, mon cher collègue !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …a dit qu’il s’agirait peut-être de la CSG, ensuite, que ce serait un mixte entre CSG et TVA, et puis finalement qu’il n’y avait rien là-dessus dans le budget 2013 et qu’on verrait au cours de l’année à venir.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Élevez un peu le débat, je vous en prie !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comprenez, monsieur le ministre, vous qui avez été président de la commission des finances, que des députés, ceux de l’opposition en tout état de cause mais peut-être aussi ceux de la majorité, s’ils choisissent de ne pas être seulement des suiveurs, souhaitent y voir clair.
Deuxième élément, monsieur le ministre : l’affaire des pigeons. Elle est intéressante parce que le Gouvernement pensait avoir une ligne claire, puis, à peine quelques tweets et quelques bruits agités sur la toile, il a décidé de changer sa mesure. Cela pourrait être honorable mais c’est seulement perturbant, parce que nous aurions besoin de connaître aujourd’hui l’amendement du Gouvernement pour savoir ce que vous comptez réellement faire s’agissant de cette taxe sur les plus-values.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Enfin, je tiens à vous faire réfléchir au fait que lorsqu’un pays est en phase de récession,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : À cause de vous !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …il serait préférable de ne pas alourdir les impôts de 27 milliards et de faire des économies sur le train de vie de l’État, ce que vous avez renoncé à faire. Le renvoi en commission vous permettrait peut-être de mieux réfléchir, et il nous permettrait de mieux argumenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe SRC.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ma chère collègue Dalloz, à vous entendre, nous oscillons entre stupéfaction et consternation. Nous parlons du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – je le rappelle au passage à notre collègue Lagarde.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il ne l’a pas lu !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y a une forme d’incohérence dans vos propos, madame Dalloz, parce que votre groupe a voté la ratification du TSCG il y a une semaine. Or projet de loi intègre des règles de gestion prévues par ledit traité. Votre groupe a aussi voté le projet de loi organique, lequel a instauré un certain nombre de normes de gestion que le présente projet de loi anticipe.
Il me semblait aussi que le président de la commission des finances, Gilles Carrez, était d’accord sur la trajectoire de réduction des déficits…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non, sur l’objectif !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et d’assainissement des finances publiques prévue pendant le quinquennat à venir.
En toute cohérence avec les votes exprimés par la majorité – sinon l’intégralité – du groupe que vous représentez, vous devriez être au moins d’accord avec ce projet de loi de programmation des finances publiques, ne serait-ce que pour permettre à la France de tenir sa parole. À cet égard, nous avons eu hier un débat fructueux avec Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et des représentants du Parlement européen. Mais manifestement, la parole de la France ne vous concerne plus.
Notre consternation tient au fait que, non seulement vous êtes incohérents, mais vous n’avez manifestement pas non plus les mêmes priorités que nous : le redressement dans la justice, le désendettement compétitif.
Pour les cinq ans à venir, nous ne sommes manifestement pas d’accord sur la répartition des efforts : vous privilégiez les ménages aisés tandis que nous faisons tout pour les classes moyennes et les catégories populaires ; vous privilégiez les grandes entreprises tandis que nous travaillons pour les PME ; vous privilégiez le capital tandis que nous valorisons le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)