Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 4 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 4 (suite)

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a entamé l’examen des articles, s’arrêtant après avoir commencé d’entendre les orateurs inscrits à l’article 4.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Marc le Fur – vous étiez parmi nous ce matin, monsieur le président – a très judicieusement rappelé que le quotient familial est un héritage du Conseil national de la Résistance. Nos collègues membres du Front de gauche et du Parti communiste ayant rappelé leur attachement à toutes les mesures issues du CNR, je serai attentive à leur façon de réagir à cet article 4.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ne sont même pas là !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le quotient familial, nul ne l’ignore, a été créé pour tenir compte de la progressivité de l’impôt. Cet abaissement du plafond du quotient familial va impacter un million de foyers ! Quel mauvais coup porté à la politique familiale ! Bien sûr, celle-ci ne se réduit pas au quotient familial, puisqu’elle comporte trois composantes. Mais le quotient familial en est une composante essentielle.
Je comprends encore moins, monsieur le ministre, la distinction entre famille monoparentale et famille comptant deux parents, notion pour laquelle je ne connais pas d’appellation. Que signifie cette attaque en règle de la famille avec deux parents ? Que vous ont donc fait les familles pour que vous mettiez un tel acharnement à détruire tout ce qui a été construit par le passé au profit de la politique familiale ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet article qui abaisse le plafond du quotient familial éclaire la situation dans laquelle se trouve le Gouvernement. En effet, ce qui justifie cette mesure, c’est la recherche d’une recette de 490 millions d’euros. Et je déplore que le Gouvernement se soit privé voilà quelques semaines d’une recette d’environ 13 milliards en supprimant la TVA sociale.

M. Jérôme Cahuzac : Quelle mauvaise foi !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La disparition de la TVA sociale aboutit bien, en effet, à un manque à gagner de 12 à 13 milliards d’euros en année pleine, ce qui explique que le Gouvernement soit à la recherche de recettes nouvelles.
Ce débat sur le quotient familial nous place face à un véritable choix de société. La vision de la société que je défends vise à reconnaître, à travers le quotient familial, la notion de charge de famille au sein même de la cellule familiale composée d’un père et d’une mère. Il s’agit pour moi de redonner des repères à notre société !
Le quotient familial n’est pas un guichet financier pour les familles ! Je ne connais pas de familles qui font des enfants pour de l’argent ! Le quotient familial, qui a permis à la France d’avoir jusqu’à aujourd’hui le taux de fécondité le plus élevé d’Europe, supérieur à deux enfants par femme, a vocation à traduire dans les faits une politique d’État de soutien à la famille.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une solidarité de la nation qui est loin de se limiter à un simple calcul budgétaire et arithmétique. Je regrette que, par cette proposition, le Gouvernement porte un coup à la politique de la famille en France !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre du budget, avez-vous fait vôtre l’anathème : « Familles, je vous hais » ? Vous vous inscrivez en effet dans cette ligne en nous proposant d’abaisser le plafond du quotient familial dont bénéficient les familles comptant un père et une mère. Il est clair que votre position révèle l’existence de deux conceptions de ce que doit être une politique familiale en France. Vous la concevez comme une source de revenus, nous comme une chance pour la nation et un investissement pour le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alfred Sauvy, qui était un homme de gauche, avait coutume de dire qu’une nation a sur les individus l’avantage de pouvoir se rajeunir. C’est ce qu’a fait la France après 1945 grâce à une politique familiale très active. C’est ce que nous devons continuer à faire, car cela donne un avantage fondamental à la France, notamment dans le concert européen des nations ! Voilà pourquoi je vous demande, au nom de l’avenir de la nation, de revenir sur une vision de comptable de Bercy qui est une bévue et qui met par terre la politique familiale française ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’ai à peine le temps de souligner la contradiction du raisonnement de M. Benoit. Alors que toute la matinée on nous a reproché d’être des créateurs d’impôts, voilà un des orateurs de l’opposition qui vient nous expliquer que c’est une vraie folie d’avoir supprimé la TVA sociale, impôt créé par eux et qui allait ponctionner les Français de 13 milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous y viendrez avant cinq ans !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La TVA sociale ou la CSG, tu y viendras, camarade !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Mon propos est très simple, il consiste à ramener ce débat à ses justes proportions. À entendre les orateurs de l’opposition, on a l’impression qu’on met par terre la politique familiale. De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit, premièrement, d’une recette potentielle de 490 millions d’euros, c’est-à-dire moins de 3 % de ce que représente la politique familiale aujourd’hui. Il s’agit, deuxièmement, de 880 000 ménages, parmi lesquels un peu plus de 750 000 sont déjà touchés par le plafonnement existant d’un dispositif qui constitue une aide moyenne par mois et par demi-part de 194 euros. Ainsi, ce sont seulement quelque 100 000 ménages supplémentaires qui seront concernés par l’abaissement du plafond.
Il s’agit donc d’une réforme de portée significative sur le plan budgétaire, mais qui touche peu de contribuables et ne suffit évidemment pas à remettre en cause la politique familiale à laquelle nous sommes plus que jamais attachés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne le montrez guère !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une politique familiale !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’en veux pour preuve les différentes mesures de pouvoir d’achat que nous avons prises ces derniers mois et que je ne vais pas énumérer pour ne pas allonger le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mes chers collègues, votre référence au programme de la Résistance m’étonne. Vous avez la mémoire courte !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est Pétain qui disait ça ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La politique familiale, lors de sa mise en place en France, était un contrat entre les familles et les entreprises, reposant sur des cotisations sociales familiales payées à la fois par les entreprises et les ménages. Lorsque vous avez voulu faire ce transfert, que nous avons annulé, des cotisations familiales sur la TVA, nous vous avons bien dit que vous remettiez en cause ce contrat selon lequel la politique familiale est financée non par l’impôt mais par un contrat issu de la Résistance entre les familles et les entreprises.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’ai donc un peu de mal à comprendre votre argumentation.
Quant à la réforme dont il est question, c’est-à-dire l’abaissement du plafond du quotient familial, elle ne remet pas en cause la politique familiale et pas davantage la nature même du quotient familial.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’un rejoint l’autre !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Elle part simplement d’un constat fait depuis longtemps par la Cour des comptes, selon lequel l’essentiel du quotient familial procure des avantages à peu près égaux aux neuf premiers déciles, alors que le dernier, celui des familles les plus riches, bénéficie de la moitié – 47 % – du total de l’avantage. Nous ne faisons donc que rétablir la justice fiscale sans remettre en cause la politique familiale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si vous le dites !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Excellente démonstration !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Abaisser le plafond du quotient familial est une triple erreur.
C’est une erreur historique, n’en déplaise à M. Muet. S’il y a en France une politique qui fonctionne et à laquelle on ne devrait pas toucher, c’est bien la politique familiale issue du Conseil national de la Résistance !
C’est une erreur économique, puisque cette mesure va rapporter à peu près 500 millions d’euros au budget de l’État, tandis que les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses ne doit pas empêcher de s’interroger sur ce que l’on enlève aux familles sans le redistribuer par le biais de la branche famille.
Enfin, c’est une erreur sociale, car on porte atteinte aux classes moyennes. Il faut bien comprendre que le quotient familial n’est pas un mécanisme de redistribution verticale, mais au contraire un outil de solidarité envers les familles qui ont des charges liées au nombre de leurs enfants.
Je pense donc que vous avez tort de vous en prendre à l’outil du quotient familial.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Certaines des interventions de nos collègues de l’opposition sont proprement caricaturales (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), car il est évident que la mise en œuvre de l’article 4 ne va pas détruire la politique familiale de notre pays.
En ce moment même, le Gouvernement fortifie la politique familiale. La France dépense chaque année entre 75 et 80 milliards d’euros à ce titre, soit 3,7 % de son PIB. En termes de dépenses en faveur des familles, nous sommes, et de loin, le premier pays de l’OCDE.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’héritage !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En moyenne, les autres pays membres de l’Union européenne dépensent 2,6 % de leur PIB pour cette politique.
Le quotient familial est l’une des modalités de la politique familiale. En dehors de cette aide fiscale, il existe de nombreuses prestations comme celle, universelle, que constituent les allocations familiales. Il y a aussi la politique en matière de modes de garde des enfants et en termes d’offres d’accueil des jeunes enfants.
Dans ce domaine, je veux dire à l’opposition que l’objectif qu’elle s’était fixé lors du dernier quinquennat d’ouvrir 200 000 places supplémentaires n’a pas été atteint puisque 50 000 places à peine ont été créées… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous, vous n’avez même pas d’objectif ! Il n’y a rien à ce sujet dans le programme du candidat Hollande.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …entre les assistants maternels et les crèches.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les crèches ne relèvent pas de l’État !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’ajoute, comme je l’ai déjà dit ce matin lors de la réunion du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée, à laquelle vous assistiez, monsieur Myard, que durant la même période, en moins de trois ans, il y a eu une perte de 55 000 enfants scolarisés.
La politique familiale est une politique d’ensemble qu’il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette. Aujourd’hui, nous introduisons de la justice sociale et fiscale pour l’une des modalités de cette politique, tandis que le Gouvernement lance des négociations qui visent à conforter la possibilité de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales, notamment dans l’entreprise.
L’égalité entre les hommes et les femmes fait actuellement l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux, de même que la qualité de vie au travail. Il s’agit notamment d’éviter que les femmes soient éloignées du travail après un congé parental ou après une période d’interruption.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette politique existe déjà ; vous n’allez pas l’inventer !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La politique familiale est un joyau !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je crains que cette atteinte au quotient familial ne porte, de fait, un coup de canif à la solidarité nationale et ne fasse qu’accroître la progressivité de l’impôt.
On ne peut pas expliquer aux personnes qui paient des impôts et qui sont aujourd’hui très fortement taxées au nom de l’effort national pour la réduction des déficits via l’impôt sur les sociétés et tous les autres mécanismes de prélèvement, qu’elles ne sont bonnes qu’à payer. On ne peut pas expliquer à la frange la plus aisée de la population, qui alimente très majoritairement l’impôt sur le revenu, que tout le mécanisme de l’État providence et de la solidarité nationale n’a pas été mis en place pour elle, qu’elle en est exclue et que son seul droit dans ce nouveau système est celui d’être payeur, contributeur muet et vache que l’on traie !
Si on veut de la solidarité, il faut qu’elle fonctionne dans les deux sens : c’est cela la justice. Vous parlez beaucoup de justice sociale. Il faut que chaque Français puisse se sentir actionnaire de cette solidarité. Si certains sont uniquement les payeurs, nous nous retrouvons dans un mécanisme de type ONU dans lequel dix paient et cent quatre-vingt décident avant que, finalement, les payeurs refusent de payer.
J’ai aussi entendu que le Gouvernement voulait renforcer la politique familiale. Je crois qu’on atteint là un summum !
Vous voulez créer le « mariage pour tous », même si l’expression ne veut rien dire – vous n’allez pas autoriser le mariage pour les mineurs, que je sache. Autrement dit, vous révolutionnez la filiation et le droit matrimonial tels qu’ils existent depuis deux cents ans. Si encore il s’agissait d’une question idéologique ; s’il s’agissait de renforcer le mariage en élargissant son accès… mais ce n’est pas le cas. En effet, dans le projet de loi de finances, vous voulez plafonner les niches fiscales à 10 000 euros par foyer. Il devient donc plus intéressant fiscalement d’être deux concubins bénéficiant de deux fois le plafond que d’être mariés, quel que soit le type de mariage. Il n’y a pas de cohérence dans cette politique.
Ne venez pas nous dire qu’il y a une politique familiale ; il n’y a pas de politique du tout !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Raisonnement absurde !

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques visant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 117.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Durant la campagne électorale, François Hollande avait évoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un crédit d’impôt. Les pays qui utilisent un tel dispositif, notamment l’Allemagne et l’Italie, voient leur démographie chuter. Le crédit d’impôt ne permet pas de mener une politique familiale soutenue.
Aujourd’hui la politique familiale de la France est reconnue de par le monde. Notre pays témoigne d’une dynamique démographique qui nous honore et le quotient familial en est l’une des composantes.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : On ne fait pas des enfants pour payer moins d’impôts !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Abaisser le plafond du quotient familial constitue un très mauvais signe pour cette politique. Il serait raisonnable de maintenir le statu quo.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 148.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La France a le plus fort taux de natalité de l’Union européenne,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Après l’Irlande !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …après l’Irlande effectivement. C’est la conséquence d’une politique familiale incitative dont le quotient familial est l’un des instruments.
Une étude, que cite le journal Le Monde, montre qu’un couple avec un enfant, composé de deux cadres, percevant chacun le salaire moyen des cadres selon les données de l’INSEE, verra son impôt sur le revenu augmenter de 107 %, dont 336 euros supplémentaires en raison du seul plafonnement du quotient familial à 2 000 euros. On voit bien que, contrairement à ce qui est dit, cette mesure a un impact sur les classes moyennes. Nous proposons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 171.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, on a le sentiment que vous vous servez de la politique familiale comme d’une sorte de variable d’ajustement. Vous cherchez partout de l’argent après avoir dépensé sans compter en juin et en juillet dernier.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans oublier les trente-cinq heures !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Les dépenses fiscales ça vous connaît ! Et c’est nous qui payons vos factures !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cessez donc de ressasser les mêmes antiennes ! Aujourd’hui, c’est vous qui êtes au pouvoir.

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Lamour a la parole !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme Gilles Carrez l’a rappelé, vous avez engagé 20 milliards d’euros sur cinq ans en dépenses nouvelles depuis que vous êtes arrivés aux affaires. Vous cherchez donc des recettes à défaut de parvenir à baisser la dépense publique, et vous vous en prenez à la politique familiale. Je pense qu’il s’agit d’une grave erreur.
Nous voyons dans quelle situation se trouve l’Allemagne. Elle cherche des financements pour les quinze ou vingt ans qui viennent car, en l’état de sa démographie, elle ne pourra pas financer les retraites.
Depuis plusieurs dizaines d’années, la France a mis en place une politique familiale performante. Notre collègue Damien Abad vient de le dire : toucher au quotient familial aura pour conséquence d’augmenter d’un peu plus de 300 euros les impôts payés par un couple de cadres moyens ayant un enfant. Je ne pense pas que si chacun des parents perçoit 3 000 euros par mois, il faille les cataloguer dans la catégorie des « riches », à moins que vous ne me disiez le contraire ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Connaissez-vous le salaire médian dans notre pays ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : À ce montant, il faut éventuellement ajouter les conséquences de la refiscalisation des heures supplémentaires, du gel du barème… Vous voyez quelles conséquences vos choix peuvent avoir sur une politique familiale jusque-là dynamique.
Vous nous entraînez aujourd’hui dans une impasse. Il est temps que vous engagiez une réelle réduction de la dépense publique. Nous pourrons alors éventuellement revoir la politique familiale. À ce sujet, je me demande pourquoi, aujourd’hui, les familles monoparentales sont exclues des efforts demandés ? Sont-elles plus fragiles ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Représentent-elles une famille différente de celle que vous ponctionnez comme vous le faites aujourd’hui ?
De nombreuses questions se posent, et l’article 4 ne répond en aucune manière aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 253.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est question à la fois de politique familiale, de justice et de justesse dans le calcul de l’impôt.
La politique familiale ne se réduit pas au quotient familial. M. Juanico a raison : il existe par ailleurs des prestations au titre de la politique de la famille dont certaines sont versées sous conditions de ressources. Il est donc juste et cohérent qu’un dispositif comme le quotient familial existe.
Mais la politique familiale n’est pas uniquement affaire de prestations ; il faut aussi prendre en compte la solidité du cadre juridique. Veut-on ou non encourager la famille durable ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est quoi, « la famille durable » ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le privilège que vous accordez aux familles monoparentales est profondément injuste et malheureux pour notre société. J’ajoute que vos intentions législatives s’agissant du mariage homosexuel,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : On comprend mieux !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …de l’homoparentalité et de la disparition dans le code civil des termes « père » et « mère » ne sont pas des facteurs de solidité pour l’avenir de la politique familiale.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : et M. Pascal Terrasse. Vous mélangez tout !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de répéter en séance ce que vous avez déjà dit en commission : en fait, vous ne vous contentez pas de soutenir la baisse du plafond du quotient familial ; vous en voulez au dispositif lui-même. Cette année, un million de foyers vont trinquer. Dans votre logique, y aura-t-il chaque année, un million de foyers supplémentaires qui souffriront d’un abaissement du plafond du quotient ? Au terme d’un mandat de cinq ans, cinq millions de foyers et plus Folio 3887de quinze millions de Français auront alors été touchés. Il est temps que vous arrêtiez cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l'amendement n° 258.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De même que l’amendement n° 263.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n° 298.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure concerne 870 000 familles. Certes, elle ne représente budgétairement que 450 millions d’euros, mais elle est emblématique d’une atteinte à la politique familiale que l’on constate dans bien d’autres domaines et qui finit par avoir un caractère systématique.
Vous remettez cette politique en cause alors même que, s’il fallait souligner un succès en France, ce serait bien celui-là, d’autant que cette politique faisait jusqu’à présent l’unanimité. Le plafonnement du quotient familial a été introduit au début des années quatre-vingt et, depuis lors, la situation telle qu’elle était stabilisée faisait l’objet d’un accord. Il est vraiment regrettable qu’il soit remis en cause.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 338.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à ce jour, la politique familiale était soutenue avec volonté et détermination par tous. Depuis plus de trente ans, le quotient familial constituait pour nous un repère. Chers collègues de la majorité, c’est un sujet sur lequel nous étions d’accord. Si vous vouliez vous attaquer à la politique familiale et répartir les richesses, vous disposiez d’autres moyens.
Nous parlons ici de familles dont le père et la mère gagnent 3 000 euros par mois. Or, je rappelle que M. Hollande estime que l’on est riche à partir d’un revenu mensuel de 4 000 euros. Ce sont donc bien des familles qui peuvent être considérées, y compris par le Président de la République et la majorité, comme des familles de cadres moyens – 3 000 euros par mois et par personne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – que vous allez priver de quotient familial.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ah, 3 000 euros par personne, ça fait 6 000 euros !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est ce que vous appelez les classes moyennes ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Par rapport aux foyers dont le revenu est de 8 000 euros mensuels et que M. Hollande considère comme riches, ce sont des familles de la classe moyenne.

M. le président : Écoutons Mme de La Raudière, mes chers collègues !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute, car cela n’a pas encore été souligné, que le quotient familial sert à d’autres calculs que celui de l’impôt sur le revenu. Je pense notamment aux tarifs des crèches ou des centres de loisirs. Votre mesure ne coûtera donc pas à ces familles 336 euros par enfant, mais beaucoup plus. Vous mentez aux Français, vous ne leur dites pas la vérité !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les conséquences de la remise en cause du quotient familial ne se limitent pas, loin de là, à l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 509.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux, quant à moi, parler de l’instabilité fiscale, car c’est tout de même la bannière qui flotte sur ce projet de loi de finances.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est le changement, que voulez-vous !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, on ne fait pas des enfants pour gagner de l’argent ou économiser des impôts. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais, dès lors que vous êtes engagé dans un projet familial et que vous comptez sur certaines ressources pour éduquer vos enfants, vous avez le droit d’exiger que l’État ne fasse pas n’importe quoi et ne vous rabote pas vos revenus d’une année sur l’autre. Cette mesure n’est pas une mesure fiscale comme les autres : elle va toucher des familles qui se sont fiées au long consensus national dont a fait l’objet le quotient familial et affecter directement leur choix de vie.
De manière générale, nous devons être conscients que l’instabilité fiscale nuit au contrat de confiance qui lie les contribuables à leurs représentants politiques. Si l’on fait n’importe quoi, si l’on multiplie les réorientations qui ont un impact direct sur le mode de vie de nos concitoyens, il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils restent placides. Notre pays – et nous en apercevons déjà les premiers symptômes dans certains secteurs – va perdre ses créateurs, ses forces vives. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : N’importe quoi !