Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 4 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 4 (suite)

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 542.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n° 565.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu ce que vient de dire Pierre-Alain Muet, mais cette vision comptable de la politique familiale n’est pas un argument valable.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Et l’amour ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui est en cause ici, c’est le signal qu’envoie le Gouvernement : vous portez un coup direct à la reconnaissance que la nation témoigne aux familles. Les familles, ça ne se divise pas, monsieur Muet. Les parents éduquent, élèvent leurs enfants, et, à ce titre, ils méritent la reconnaissance de la nation.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Établir un distinguo d’ordre comptable entre les familles va à l’encontre de ce qu’elles doivent être pour la nation. Ainsi, nos amendements de suppression traduisent notre volonté fondamentale de défendre la famille en tant que véhicule sociologique qui permet à la nation de perdurer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : La famille n’est pas un véhicule !

M. le président : L'amendement n° 663 est défendu.
La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 713.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 715.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’aurais pu reprendre à mon compte les propos de Jacques Myard.
Monsieur Muet, tout à l’heure, certains de vos collègues ont indiqué que nous menions une politique familiale forte, qu’il convenait de renforcer. Mais accordez-moi qu’il y a derrière cette mesure une vision budgétaire, puisque vous en attendez 480 millions d’économies. À la limite, vous décideriez une diminution linéaire qui affecterait toutes les familles – Jacques Myard a raison : il n’y a pas différents types de familles –, nous pourrions le comprendre. Mais ce qui est injuste – et je pèse mes mots – c’est que la diminution de 16 % du quotient familial – on passe de 2 336 euros à 2000 euros –, ne concernera pas les familles monoparentales. Or les familles riches – je le dis à mes collègues de la majorité – ne sont pas toujours des familles où le papa et la maman sont présents ; dans certaines d’entre elles, les enfants sont élevés par un père seul ou une mère seule. Dès lors, je doute que les familles d’ouvriers dont le plafond du quotient familial passera de 2 336 euros à 2 000 euros apprécient votre mesure. Votre classification est fausse et injuste.
Monsieur le ministre, cette mesure devrait rapporter au budget de l’État 480 millions d’euros. Tout à l’heure, nous allons examiner votre surtaxe de 75 %, qui rapportera 210 millions d’euros,…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Même pas !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais qui coûtera plus de 660 millions d’euros. Je vous fais donc une proposition : supprimez cette taxe idiote et vous pourrez maintenir le quotient familial, pour le bonheur de toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les amendements de suppression de l’article 4.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, vous semblez dire qu’il ne faudrait toucher à aucun paramètre. Mais, avec une fiscalité, des recettes et une dette identiques, l’état de nos finances continuerait de suivre la même trajectoire.
Nous assumons : nous ne touchons pas au principe du quotient familial, nous réduisons son ampleur. Jusqu’à présent, pour une famille de trois enfants, il était plafonné à partir de 103 955 euros de revenus. Dorénavant, il le sera à partir de 95 171 euros, soit environ sept fois le SMIC.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Trois fois et demie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, cela fait une heure que je suis là et je n’ai pas dit un mot. Laissez-moi terminer, je vous prie.
Comme il a été rappelé que le dernier décile de revenus bénéficie de 46 % du total de l’avantage en impôt lié au quotient familial, il nous a donc semblé que l’abaissement du plafond était une mesure de justice.
Enfin, vous insistez sur les familles monoparentales. Là encore, nous assumons. Monsieur Myard, vous disiez tout à l’heure : « Une famille, ça ne se divise pas ». Mais il arrive de plus en plus souvent qu’elles se séparent.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous les aidons aussi !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et reconnaissez que les familles monoparentales rencontrent souvent des difficultés financières.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut les aider !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet effort que nous demandons à environ 883 000 foyers fiscaux, nous l’épargnons aux familles monoparentales : elles bénéficient du même quotient familial qu’auparavant à partir des mêmes niveaux de revenus.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elles peuvent être riches !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous menons ainsi une politique de justice fiscale qui a également, pardonnez-nous, un caractère social.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 4.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les familles monoparentales peuvent être riches, monsieur Eckert. Reconnaissez-le !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : L’opposition souhaite faire de l’examen de l’article 4 un débat sur la politique familiale, soit. Entamons ce débat, je suis sûr que nous le poursuivrons et le conclurons la semaine prochaine lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour le moment, je vais tenter de répondre à ce que je veux croire des inquiétudes légitimes et non une forme d’instrumentalisation de la politique familiale,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un expert qui parle !

M. Jérôme Cahuzac : …en utilisant, de manière posée, des arguments chiffrés.
Quel est le bilan de votre politique familiale, quelle situation avons-nous trouvée en arrivant aux affaires ? Une branche famille présentant un déficit de 2,5 milliards d’euros, alors qu’elle était excédentaire quand la droite est arrivée au pouvoir ! Si une politique a objectivement fragilisé la politique familiale, c’est donc bien la vôtre. Et je ne me rappelle pas avoir vu, au cours des dix dernières années, l’ex-majorité prendre quelque mesure que ce soit pour enrayer la dégradation d’une politique familiale désormais gravement compromise. Comment imaginer, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, mener durablement une politique familiale selon les principes que vous prônez, alors même que la branche famille est déficitaire ? Pensez-vous que cette branche puisse continuer à s’endetter un peu plus chaque année ? Je ne sais si c’est la politique familiale que vous appelez de vos vœux mais je constate que c’est, en tout cas, celle que vous avez menée. Et si la branche famille se trouve déficitaire, c’est parce que vous avez pris des décisions parfaitement contestables.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : Vous souvenez-vous de cette séance mémorable, lors de laquelle vous avez décidé de transférer 160 milliards d’euros de dettes aux générations futures, en allongeant la durée de vie de la CADES ? Vous avez, au cours de cette même séance, décidé de transférer des recettes sûres, pérennes, stables, de la branche famille à la CADES, remplaçant ainsi des sources de financement certaines par d’autres, très incertaines.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas les centristes ! Nous avons voté contre !

M. Jérôme Cahuzac : Je souhaite rafraîchir la mémoire, non pas aux parlementaires de l’UMP qui ne siégeaient pas encore, mais à ceux qui se trouvaient déjà dans cet hémicycle et que l’on n’a pas vus, alors, s’opposer à cette disposition.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les centristes s’y sont opposés !

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez transféré à la branche famille la ressource constituée de la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des assureurs, en sachant très bien que cette recette allait disparaître en 2013. Quelle curieuse conception de la politique familiale que celle consistant à transférer à la branche famille une recette appelée à s’éteindre moins de trois ans plus tard !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez aussi instauré un prélèvement sur les contrats d’assurance, tout en sachant que cette recette n’était pas dynamique. Financer les prestations par des recettes qui soit s’éteignent, soit ne sont pas dynamiques, telle est votre conception de la politique familiale, tel est votre bilan en ce qui concerne la branche famille !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ça fait mal !

M. Jérôme Cahuzac : Aujourd’hui, le résultat de la politique que vous avez menée, c’est la dégradation du solde de la branche famille d’un milliard d’euros. Comprenez, dès lors, qu’il puisse paraître étrange de vous entendre nous accuser, avec des accents d’indignation, de dégrader la politique familiale – voire, comme l’a fait M. Myard, de détester les familles.
Au demeurant, dès la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du PLFSS, le Gouvernement va proposer au Parlement d’apporter 600 millions d’euros de recettes pérennes à la branche famille. Nous verrons alors si les propos que vous avez tenus tout à l’heure – des propos qui ne manquaient pas de vigueur, pour ne pas dire d’outrance – peuvent se traduire par des votes. Nous verrons alors si l’amour que vous prétendez éprouver pour la politique familiale peut se traduire par des preuves d’amour. Convenez qu’en la matière, produire des preuves d’amour serait plus convaincant que faire des déclarations enflammées, surtout quand ces déclarations font suite à la mise en œuvre de la politique que je viens de décrire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Une fois de plus, ceux qui viennent défendre la politique familiale avec des accents poignants risquent de se sentir un peu gênés après m’avoir entendu rappeler certaines dispositions auxquelles ils n’ont rien fait pour s’opposer.
La politique familiale, c’est 14 milliards d’euros pour le quotient familial et 32 milliards d’euros pour l’ensemble des prestations familiales, ce qui fait un total de 46 milliards d’euros. À vous entendre, distraire 480 millions de ces 46 milliards suffirait à condamner la politique familiale, et à faire la preuve que nous détestons les familles ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si cela vous paraît peu, cela veut dire qu’il ne faut plus chercher à faire aucune économie ?

M. Jérôme Cahuzac : Quelle curieuse façon de considérer le débat politique ! D’autant que, contrairement à ce que l’un d’entre vous me semble avoir dit, il ne s’agit pas du tout, en distrayant ces 480 millions d’euros, de renflouer les finances de l’État. Il s’agit de financer une politique que nous assumons, et à laquelle vous êtes manifestement opposés, consistant à majorer de 25 % l’allocation de rentrée scolaire.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jérôme Cahuzac : Oui, une baisse de 16 % va servir à financer une augmentation de 25 %, non pas du montant d’une prestation servie à telle ou telle catégorie, mais d’une allocation destinée à aider les familles les plus modestes : nous déplaçons une enveloppe d’un groupe de familles vers un autre groupe de familles.
Le vrai débat n’est donc pas de savoir si nous avons tort ou pas de distraire ces 480 millions d’euros du quotient familial. Le vrai débat, ouvert par M. Mariton avec la vigueur qu’on lui connaît dès qu’il s’agit de politique familiale, est de savoir s’il est légitime, dans la période que nous traversons, de consolider le pouvoir d’achat des familles les plus modestes au moyen d’une ponction de 480 millions d’euros sur une enveloppe de 13 à 14 milliards d’euros.
Lors du transfert auquel nous procédons, qui va permettre une augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, 900 000 familles vont effectivement se trouver perdantes, mais trois millions d’autres vont être gagnantes, et cinq millions d’enfants vont bénéficier d’une allocation de rentrée scolaire majorée de 25 %. Et vous allez voter contre cette mesure ? Y a-t-il vraiment de quoi être fier, au moment où certaines familles souffrent particulièrement, de s’opposer à une revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en faveur des trois millions de familles les plus modestes, quitte à demander un effort à 900 000 autres familles ? Pour ma part, je n’y vois rien de choquant, c’est ma conception de la politique familiale – à moins de considérer que consolider le pouvoir d’achat des familles les plus modestes ne relève pas de la politique familiale.
Je veux encore faire quelques remarques afin que chacun puisse apprécier à leur juste valeur la sincérité des propos enflammés tenus par certains. Ce montant de 480 millions d’euros est un peu inférieur à ce qu’a rapporté aux finances de l’État une autre mesure que vous avez votée, une mesure qui, en sous-indexant les prestations familiales, a permis à l’État de récupérer 600 millions d’euros. Je me souviens que M. Baroin a défendu cette mesure, que M. Le Maire, lui, n’a rien dit, que nombre de députés ici présents l’ont votée, notamment M. Mariton – même s’il ne m’a pas répondu sur ce point – M. Lamour, Mme Grosskost et Mme de la Raudière. Quant à M. de Courson, il s’était abstenu.
Je constate que vous vous faites bien discret, monsieur Myard…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez une vision uniquement comptable !

M. Jérôme Cahuzac : …autant que vous l’étiez quand le gouvernement que vous souteniez décidait de prélever 600 millions d’euros sur les familles pour restaurer ses finances. On ne vous a pas entendu, à cette époque, affirmer que le gouvernement détestait les familles. Où étiez-vous à ce moment, monsieur Myard ? Vous que l’on n’a pas entendu protester lors du vote de cette disposition, où étiez-vous, derrière qui vous cachiez-vous ? Ces accents outranciers qui sont les vôtres actuellement, comment les faisiez-vous taire, quand vous preniez 600 millions d’euros aux familles pour restaurer des finances que votre majorité avait mises en péril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Comparons les deux mesures : dans un cas, Folio 3891480 millions d’euros pris à des familles pour les donner à d’autres familles ; dans l’autre, 600 millions d’euros pris à des familles pour restaurer les finances de l’État.
Mais continuons à nous livrer à cet intéressant exercice de mémoire. Oui, c’est la gauche qui a plafonné le quotient familial, et si vous relisiez le compte rendu des débats lors desquels cette mesure a été adoptée, vous y constateriez que vos prédécesseurs de droite ont manifesté, à l’époque, la même outrance que celle dont vous venez de faire preuve. Pour autant, que je sache, depuis l’adoption de cette mesure, vous avez été au pouvoir en 1986, en 1993, en 2002 et en 2007 : pourquoi, messieurs les députés de droite, n’êtes-vous jamais revenus sur le plafonnement du quotient familial ? Les outrances auxquelles vous vous êtes livrés à ce moment ont été sans lendemain, comme le seront celles dont nous venons d’être témoins.
Enfin, je ne résiste pas au plaisir de faire un dernier rappel. Qui a proposé – je demande d’avance pardon à M. Le Maire – la fiscalisation des allocations familiales ?

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je l’assume !

M. Jérôme Cahuzac : Dans l’histoire politique contemporaine, qui a proposé officiellement la fiscalisation des allocations familiales ? Non pas trois ou quatre responsables politiques, mais seulement deux : d’abord M. Juppé, du haut de cette tribune quand il était Premier ministre, et qui a reçu, à la fin de son intervention, une ovation de la part des députés RPR et UDF présents dans l’hémicycle. Monsieur Myard, vous êtes-vous levé ce jour-là pour l’applaudir ? Et vous, monsieur de Courson ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’étiez pas tous parlementaires à l’époque, mais j’ai l’intuition que M. Baroin, qui l’était déjà, ne s’est pas levé pour applaudir la politique familiale proposée par M. Juppé.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac : Beaucoup plus récemment, le deuxième à avoir proposé la fiscalisation des allocations familiales a été M. Le Maire, chargé de l’élaboration programmatique de l’UMP avant les élections.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la politique familiale de M. Jospin, vous n’en parlez pas ?

M. Jérôme Cahuzac : J’ai la parole pour le moment, monsieur Mariton, et il ne sert à rien d’essayer de couvrir mes propos : vous pourrez toujours me répondre tout à l’heure si vous le souhaitez.
M. Le Maire, disais-je, responsable de l’élaboration programmatique de l’UMP, a proposé la fiscalisation des allocations familiales – sans être suivi. Une fois de plus ne m’en veuillez pas, monsieur Le Maire, mon but est uniquement de rappeler ce que furent les responsabilités des uns et des autres dans la conduite de la politique familiale.
Un peu moins d’outrance, un peu plus de mémoire, un peu plus de sens de la mesure,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà qui ressemble fort à de l’autocritique !

M. Jérôme Cahuzac : …et de grâce, arrêtons, les uns et les autres, de nous accuser de choses invraisemblables, qui ne font que dénaturer le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur cette série d’amendements de suppression de l’article 4, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites faux, monsieur le ministre. Pointant du doigt des membres de l’UMP, vous oubliez que c’est votre bord politique qui, en son temps, a mis sous conditions de ressources les allocations familiales.

M. Jérôme Cahuzac : Non, nous l’assumons !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites faux, monsieur le ministre, lorsque vous sous-estimez, avec le rapporteur général, l’impact d’un dispositif qui, comme l’étude d’impact le démontre, touche même les foyers disposant de revenus fiscaux de référence inférieurs à 50 000 euros. Comme il l’a fait en commission, le rapporteur général nous parle de revenus représentant sept fois le SMIC. C’est oublier que nous parlons des revenus d’un foyer, donc potentiellement de deux personnes, soit trois fois et demie le SMIC dans votre exemple – et certainement pas sept fois le SMIC, pour des foyers percevant un revenu inférieur à 50 000 euros.
Pour profondément injuste qu’elle soit, votre mesure, telle qu’elle est calibrée, n’est peut-être pas l’abomination de la désolation. Le problème majeur, monsieur le ministre, c’est de constater que tous les membres de votre majorité que nous avons entendus n’ont pas défendu votre proposition, mais critiqué le quotient familial qui constitue pourtant, très au-delà de la démographie, une juste modalité de calcul de l’impôt…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …car il est juste, en effet, que les foyers sans enfants soient solidaires de ceux qui en ont, et il est juste – à ce propos, je citais Alfred Sauvy – que pour calculer la faculté contributive d’un foyer, on tienne compte du quotient familial.
Quand j’entends ceux qui vous soutiennent, je suis très inquiet…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allons, n’ayez pas peur !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …car si votre mesure concerne aujourd’hui un million de foyers – ce qui fait déjà du monde, vous en conviendrez –, à entendre les membres du groupe socialiste, il semble bien que vous ayez l’intention de défaire, année après année, le quotient familial dans sa totalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si chaque année, vous faites ce que vous avez fait cette année, il y a aura un jour cinq millions de foyers, plus de quinze millions de Français à souffrir de votre politique.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux remercier M. le ministre d’avoir rappelé la position des centristes, qui ont toujours été constants sur ce point…

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Pour une fois !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, c’est le cas sur de nombreux sujets.
Je veux vous dire trois choses, monsieur le ministre. Premièrement, vous oubliez – vous n’étiez pas député à l’époque, il est vrai – qu’un certain gouvernement Jospin a fait voter par sa majorité la fiscalisation des allocations familiales…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et qu’il a fallu une bataille menée par l’opposition, avec l’aide du groupe communiste, pour vous faire reculer, ce qui a conduit à l’annulation de cette mesure un an plus tard – en réalité, elle n’a donc jamais vu le jour. Ce point d’histoire méritait d’être rappelé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, vous faites une présentation politique des choses lorsque vous dites que vous allez prélever 490 millions d’euros sur 900 000 familles aisées en abaissant le plafond du quotient familial, puis redistribuer les sommes ainsi récupérées sous forme d’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire. Ce faisant, vous oubliez une chose : il n’y a aucune affectation formelle de cette recette…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exact ! Ce n’est écrit nulle part !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …conformément au principe d’universalité. Dès lors, votre présentation est en effet purement politique.
Vous avez arrêté cette mesure au mois de juillet et vous venez maintenant nous dire que vous allez la financer l’année prochaine par le quotient familial. C’est bien, j’y insiste, une présentation purement politique.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En plus, je vous ferai observer que, ce faisant, vous commencez à mettre le doigt sur chaque mesure – que cela concerne l’IR ou l’IS – en disant à quoi elle est affectée. Cela n’est pas sérieux !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est totalement contraire au principe d’universalité des recettes et des dépenses.
Par ailleurs, pourquoi s’arrêter à 2 000 euros ? Continuons à baisser !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une fois que l’on sera à zéro, vous pourrez maintenir les parts et le quotient, vu qu’ils ne joueront plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis, mes chers collègues, réfléchissez un peu ! Une nouvelle fois, vous rompez la solidarité horizontale entre les familles riches sans enfants et les familles riches ou aisées avec enfants.
Nous avions, avec M. le rapporteur général, une discussion intéressante sur la question de savoir pourquoi on abaisse le plafond du quotient pour tout le monde, sauf pour les célibataires.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pourquoi ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites que c’est parce que ce sont des familles modestes qui sont visées,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce qui est faux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais cela n’a rien à voir.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On parle de familles qui ont des revenus confortables. Vous m’aviez dit – je peux retrouver le compte rendu – que c’était un vrai problème.

M. le président : Merci, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous avertis donc : nous attaquerons cette mesure au Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité, car il est inacceptable de faire de la discrimination entre les différentes formes de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai entendu M. le ministre parler de mémoire, mais j’ai eu parfois le sentiment qu’il nous demandait plutôt de faire de la repentance. C’est là un merveilleux exercice d’archéologie qui, pour quelqu’un qui a été élu pour la première fois en juin dernier, semble tout à fait abscons. Il n’y a pas ici que des députés – d’ailleurs plus nombreux à gauche qu’à droite – ayant participé aux débats du passé.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela n’empêche pas de connaître l’histoire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme je ne me sens pas concerné par cet héritage, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je m’en éloigne légèrement.
Vous avez dressé un tableau relativement effrayant de la politique familiale menée par la droite depuis dix ans en soulignant que les familles avaient été durement touchées par toute une série de mesures.
Je ne suis pas d’accord sur un point : il n’est pas choquant, selon moi, que la branche famille soit en déficit…

M. Jérôme Cahuzac : Ah bon !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car l’enfance est un investissement. Et s’endetter pour investir ne me semble pas totalement aberrant.
En l’occurrence, si la politique familiale a été aussi durement touchée, si elle est en aussi piteux état, pourquoi donc, alors que vous êtes désormais aux manettes, donnez-vous un nouveau coup de piolet à un édifice qui aurait été à ce point abîmé ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Après le gourdin, voilà le piolet !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin, j’ai cru comprendre, en vous écoutant, que le quotient familial était une subvention donnée aux riches. Rappelons quand même que ce mécanisme ne fait que réduire une part de contribution à l’impôt et que les ménages aisés qui sont concernés paient leur dû. Ils paient des impôts plus élevés que d’autres.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Heureusement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La différence est que, dans le cas du quotient familial, cela leur profite – on leur rend un petit peu de ce qu’on leur a pris –, alors qu’ils ne sont pas forcément bénéficiaires de tous les autres aspects de la politique familiale.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Décidément, vous ne comprenez rien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est temps de penser à la solidarité nationale. Les preuves d’amour, c’est bien ; les enfants, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite vous répondre, puisque vous avez mentionné les propositions que j’avais faites à ce sujet.
Je vous rappellerai simplement que le Président de la République, François Hollande, a été élu…

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Avec une petite majorité !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : …en ayant fait une grande promesse, celle de rendre la fiscalité française plus lisible, plus juste, plus efficace et plus simple. Or, avec toutes les mesures que vous présentez, c’est exactement l’inverse.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Vous rajoutez de la complexité et de l’illisibilité et vous prenez à toutes les catégories – à neuf Français sur dix –, petit bout par petit bout, un euro ici, un euro là.
L’exemple que vous avez donné de l’allocation de rentrée scolaire est typique : c’est le petit cadeau de rentrée,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Quelle honte !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous le répéterons aux familles ; elles seront ravies de l’apprendre !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : …dont on se demande s’il ira véritablement aux familles et aux enfants, ou s’il ne financera pas autre chose. Nous le savons tous, ce n’est pas là de la redistribution juste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, écoutons-nous, s’il vous plaît !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Le quotient familial, comme l’a très bien rappelé Hervé Mariton tout à l’heure, est l’élément le plus juste pour calculer à quelle hauteur une famille doit réellement contribuer aux efforts de la nation. En l’abaissant, vous ouvrez la porte à une diminution plus importante – il pourra descendre à 1 800, 1 500, voire 1 000 euros –, exactement de la même façon que vous avez introduit, avec la fiscalité supplémentaire sur les retraités, un taux de 0,15 %, qui deviendra 0,3 %, puis 0,5 % et finira par arriver à 1 %.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours un petit peu plus d’argent qui est repris aux ménages, que ce soient les familles ou les retraités.
En revanche, si vous aviez voulu faire une réforme courageuse, juste et efficace, eh bien, oui, je continue à dire, même si je dois me retrouver isolé dans ma propre famille politique, qu’il aurait été plus efficace de fiscaliser les allocations familiales et de les soumettre à une véritable progressivité.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, avec une telle proposition, vous êtes isolé !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait été simple et courageux. Ce n’est pas la voie que vous avez suivie, monsieur le ministre.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’UMP non plus !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, vous nous reprochez d’avoir changé d’avis en passant de la majorité à l’opposition. Venant de vous, je prends ça pour un compliment ! En effet, vous vous êtes renié à mille pour cent concernant le traité sur la gouvernance européenne. Alors, un peu de modestie, s’il vous plaît ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sachez, par ailleurs, que vous vous attaquez là à un symbole. Ce n’est pas une simple affaire comptable, même si toute votre démonstration a consisté à mettre en avant des arguments comptables.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que les gouvernements précédents ont demandé à la branche famille de financer autre chose que la seule famille, et, pour ce qui me concerne, je le regrette.
J’ajoute, car vous nous avez mis en cause en citant Alain Juppé et Bruno Le Maire – qui est, par ailleurs, un cher collègue – que j’ai toujours refusé, en ce qui me concerne, la fiscalisation des allocations familiales, parce que c’est une atteinte directe à ce que doit être une politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Ce débat est intéressant : autant le conduire jusqu’à son terme. Je vous ai répondu et vous l’avez fait à votre tour ; nous nous serons ainsi exprimés deux fois. Il me semble donc que la discussion, qui va se conclure par un scrutin public, a été équitable.
Je ne crois pas, monsieur de Courson, que, dans l’épisode auquel vous faites référence, qui a eu lieu en 1997 ou 1998, il s’agissait d’une défiscalisation.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr que si !

M. Jérôme Cahuzac : Dans mon souvenir – et il me semble que M. Mariton a le même –, il s’agissait d’une mise sous condition de ressources, ce qui est une chose un peu différente, même si les principes de l’une et l’autre de ces dispositions peuvent êtres considérés comme comparables, sinon identiques.
Merci à Bruno Le Maire du courage dont il fait preuve à nouveau.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus Cyrano de Bergerac !

M. Jérôme Cahuzac : J’ai constaté que ce qu’il aurait pu souhaiter – je parle au conditionnel pour ne pas donner l’impression de m’exprimer à sa place –, c’est-à-dire la fiscalisation des allocations familiales, a été applaudi par quelques-uns sur vos bancs, ce qui prouve qu’à l’occasion de ce débat, les arguments des uns et des autres sont entendus. Pour ma part, je m’en réjouis.
Il m’a semblé, monsieur Aubert, que le lien que vous avez établi entre le financement du quotient familial et la branche famille était abusif.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est vous qui l’avez établi !

M. Jérôme Cahuzac : En effet, il n’y a rigoureusement aucun lien financier ou budgétaire – je ne vous apprends rien, puisque vous êtes magistrat à la Cour des comptes – entre le quotient familial et la branche famille. Je n’ai donc pas compris le rapprochement que vous faisiez.
Je m’étais, pour ma part, contenté de rappeler que ceux qui se posent aujourd’hui en défenseurs de la politique familiale étaient les mêmes qui, au cours de la législature précédente, avaient mis la branche famille en situation de déficit grave par l’amputation de ressources pérennes, remplacées par des ressources soit non pérennes, soit non dynamiques.
M. Mariton a répété l’argument selon lequel cette disposition allait pénaliser, sur l’ensemble de la législature, 15 millions de foyers. Ai-je bien compris ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé de 15 millions de personnes – au moins !

M. Jérôme Cahuzac : Soit. La majoration de l’allocation de rentrée scolaire touche 3 millions de familles. Si je comprends bien, vous considérez qu’il y a trois personnes par famille en moyenne. Cela fait donc 9 millions de personnes, c’est-à-dire, pour les prochaines années, 27 millions. Vous estimez que nous pénalisons 15 millions de personnes ; j’estime quant à moi que nous en favorisons 27 millions.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est à ce genre de balance que vous faites la politique de la France !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Il y a donc beaucoup plus de gagnants que de perdants, ce qui, après tout, est le rôle d’une politique publique.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel curieux raisonnement !

M. Jérôme Cahuzac : J’ai fait le même que le vôtre, me semble-t-il, mais il est vrai qu’en vous écoutant, je l’avais déjà trouvé curieux ! (Sourires.) Je me suis contenté d’en reprendre les termes. C’est une façon de s’adapter à la manière dont les parlementaires décident de conduire le débat.
Je voudrais enfin réagir aux propos de Bruno Le Maire, qui a considéré la majoration de l’allocation de rentrée scolaire comme un « petit cadeau ». Je crois que l’expression est malheureuse, monsieur le député. D’abord, une augmentation de 25 %, en proportion, ce n’est pas petit. Ensuite, il s’agit, non pas d’un cadeau, mais d’une nécessité pour les foyers les plus modestes. Par conséquent, parler de « petit cadeau » à propos de ce qui nous a paru être une nécessité pour le maintien du pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, cela ne me paraît pas très adapté. Enfin, c’est votre avis. Je m’en serais voulu de laisser cette expression sans réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques tendant à la suppression de l’article 4.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 172.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Monsieur le ministre, vous nous avez donc annoncé le financement de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire par cette modification du quotient familial. Première nouvelle ! Ni dans votre document de présentation du budget, ni dans l’excellent rapport du rapporteur général – c’est un pavé, mais je vous conseille de le lire – n’apparaît la destination de cette modification du quotient familial.
Encore une fois, j’aimerais essayer de vous faire comprendre le principe d’équité horizontale du quotient familial.

M. Jérôme Cahuzac : Rassurez-vous, je ne l’ignore pas !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être est-il quand même bon de vous le rappeler à nouveau, puisque vous semblez l’écarter, même si vous vous en défendez.
Vous dites qu’il ne s’agit pas d’une recette supplémentaire pour l’État, mais c’en est une, que vous le vouliez ou non ! Or le principe du quotient familial est l’équité horizontale. Le fait que vous préserviez un certain nombre de familles, en particulier les familles monoparentales – dont certaines, d’ailleurs, sont riches –, remet en question ce dispositif, qui a pourtant démontré qu’il était extrêmement performant.
Je vous en fais le pari, monsieur le ministre : dans quelques mois, à l’occasion d’un collectif – certainement au printemps –, nous nous reverrons et vous modifierez à nouveau le plafond du quotient familial, au motif que vous l’estimerez encore trop élevé. De 2 000 euros, vous passerez à 1 800 ou 1 700 – tout est possible.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le pire n’est jamais sûr ! (Sourires.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’ai remarqué que vous aimiez les comptes ronds puisque vous voulez faire passer le plafond de 2 336 à 2 000 euros. Eh bien, je vous propose de l’établir à 2 300 euros. Vous voyez que je cherche le consensus ! (Sourires.) Cela vous fait un compte rond et les familles s’en porteront bien.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bonne idée !

M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 172 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat a été long, rigoureux, et je crois que nous sommes allés au bout des choses. Votre amendement, monsieur Lamour, équivaut à la suppression de la mesure, puisque vous proposez d’établir à 2 300 euros ce qui est à un peu plus de 2 300 !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Faites un effort !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous dites que c’est un amendement de repli, mais il est quasiment identique aux amendements de suppression et a presque le même effet. Le débat a eu lieu ; mon avis reste bien entendu défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
J’en profite pour donner une précision à M. Lamour et à M. Mariton, en m’excusant de ne pas l’avoir fait tout à l’heure. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative l’été dernier, quand la décision a été prise de majorer l’allocation de rentrée scolaire de 25 %, le coût de la mesure a été indiqué et j’ai annoncé, au nom du Gouvernement, que son financement interviendrait à l’occasion de la loi de finances initiale, par cette mesure.
Les comptes rendus des débats en font foi : il a toujours été indiqué qu’il en serait ainsi. Ce n’est donc pas une recette pour l’État, ou alors, si c’en est une, elle est immédiatement dépensée au profit d’une mesure nouvelle, ce qui correspond à la politique du Gouvernement : toute mesure nouvelle doit être financée par des recettes identifiées ou par des économies. C’est bien ce que nous faisons en l’occurrence.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La recette n’est pas affectée !

M. le président : L’amendement n° 57 de M. Eckert est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 145.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En écho à notre discussion précédente, cet amendement de repli propose d’affecter à la branche famille de la sécurité sociale le surcroît de recettes résultant du plafonnement du quotient familial.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, évoquer le principe d’universalité pour ne pas affecter les recettes à certaines dépenses et, de l’autre, affirmer que cet argent permettra de financer l’allocation de rentrée scolaire. Cela, d’ailleurs, ne figure dans aucun document.
Vous dites aussi que le surcroît de recettes résultant de cette mesure ne représente pas grand-chose par rapport au déficit de la branche famille, tout en affirmant qu’il s’agit d’une mesure d’ampleur. Il faut choisir votre braquet !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La branche famille est, certes, encore trop déficitaire mais, avec 2,5 milliards d’euros en 2012, elle n’est pas la plus déficitaire de nos régimes sociaux. Le déficit de la branche maladie est de 5,5 milliards, celui de la branche vieillesse de 5,2 milliards et celui du FSV de 4,1 milliards.
Selon le principe de l’universalité de la recette, le Gouvernement décidera lui-même de l’affectation des recettes nouvelles. Par ailleurs, le PLFSS apportera 600 millions de recettes supplémentaires afin de consolider la branche famille, ramenant le déficit pour 2013 à 2,7 milliards, au lieu des 3,3 milliards prévus. Le Haut conseil de la famille devrait être saisi au printemps pour examiner l’ensemble des prestations familiales et leur adéquation aux besoins des familles. Laissons les choses prospérer.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est une confirmation de l’attaque portée par le Gouvernement à la politique familiale. Il est symbolique que vous refusiez cet amendement neutre, qui vise à affecter à la branche famille, à titre exceptionnel, les recettes liées à la réduction du quotient familial.
Par ailleurs, je souhaiterais que le Gouvernement analyse l’usage que font les Français de l’allocation de rentrée scolaire. J’aimerais savoir si leurs dépenses correspondent vraiment à des dépenses de rentrée scolaire, destinées aux enfants. Si c’est le cas, j’applaudirai à deux mains l’augmentation de cette allocation. Sinon, je m’y opposerai.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l'article 4, modifié par l’amendement n° 57.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :