Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 26
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c’est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences, dont on en a beaucoup parlé il y a quelques semaines.
Avec le démembrement de l’État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre est souvent très supérieure aux normes globales d’évolution des recettes de l’État, et parfois même, à dire vrai, supérieure à l’évolution raisonnable des besoins et des missions de ces structures. Il est donc important d’y mettre de l’ordre.
Le ministre nous demandait de quelle manière nous envisagions de « substancier » les économies que nous réclamons : il y a clairement ici de la réaffectation de recettes à opérer. Cela doit être fait de manière vigoureuse, sans céder à la culture des exceptions et aux lobbys qui, peut-être sous cette majorité, peut-être aussi sous la majorité précédente,…
M. Jérôme Cahuzac : Ce sont les mêmes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …ont su faire prévaloir leur point de vue. Je songe au CNC, mais on pourrait citer d’autres exemples, et je ne suis pas sûr que le ministre me contredirait trop vigoureusement. Cette situation n’est pas satisfaisante.
J’ajoute – et cela doit nous stimuler – que la limitation de l’évolution des recettes de ces organismes suppose, dans certains cas, de vrais changements de politique. Je m’étais déjà exprimé l’année dernière sur les agences de l’eau, et j’y reviens aujourd’hui. Notre politique est mal définie, parce que les structures qui en sont responsables la conduisent mal, et parce que la France négocie mal l’évolution des directives à l’échelle européenne. Tout cela fait qu’aujourd’hui des recettes sont mal utilisées, affectées à des politiques qui n’ont plus beaucoup de sens.
J’ai dit vingt fois que la lutte contre le saturnisme avait réussi et que le taux de plombémie avait baissé. Il faut en tirer les conséquences : aujourd’hui, certaines recettes des agences de l’eau sont mobilisées en vain : elles n’apportent rien, ni en termes d’amélioration de la santé de nos concitoyens, ni en termes d’amélioration des politiques publiques.
Bref, il y a là des marges, et nous souhaitons qu’elles soient pleinement explorées. À un moment où il faut faire des économies, il y a là des solutions concrètes, et il faut avoir le courage de les mettre en œuvre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de M. Eckert, nos 535 et 426.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 214 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mariton, pour soutenir l’amendement n° 214.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 214 présente un exemple précis de l’évolution nécessaire des attributions de recettes aux opérateurs. Il est proposé d’intégrer au plafonnement les redevances des agences de l’eau. Le surplus de recettes pourrait être reversé au budget général, sans dégradation du service public.
Notre groupe est lui aussi attaché à la qualité du service public, mais il y a de vrais gaspillages dans notre pays, et l’une des manières d’éviter ces gaspillages, dus à des politiques mal ajustées, c’est de contraindre les recettes.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 605.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je mettrai à profit la défense de cet amendement pour en présenter beaucoup d’autres, tous conçus dans le même esprit même s’ils ne visent pas les mêmes opérateurs. Ce sont les services de l’Assemblée qui ont fait le choix, si j’ose dire, de les « saucissonner », ce qui est parfaitement normal, mais ils relèvent tous de la même volonté, celle de donner au législateur les moyens de contrôler l’emploi des ressources publiques.
Ces amendements tendent à faire coïncider le plafonnement des recettes affectées aux différents opérateurs avec les prévisions de recettes figurant dans l’annexe « Voies et moyens ».
Je précise qu’aucun opérateur n’est nommément visé, pas plus les agences de l’eau, qui font l’objet du premier amendement, que ceux concernés par les autres amendements. Ce que nous défendons, c’est la possibilité, pour le législateur, de contrôler ce qui se passe chez les opérateurs, comme il contrôle ce qu’il advient des ressources du budget général.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dernier rapport de l’inspection générale des finances demandait au Parlement de se saisir de la question du plafonnement des recettes des opérateurs et agences de l’État.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Tous ces amendements relatifs au plafonnement sont donc les bienvenus.
Un travail important a déjà été fait par plusieurs parlementaires, et surtout par vous, madame Mazetier, qui avez examiné les dossiers de près et procédé à une première sélection.
Je serai moins long sur les amendements suivants, qui relèvent du même esprit, mais je tiens à dire dès à présent que, même s’il convient naturellement d’établir un plafonnement, celui-ci doit certainement être nuancé selon la nature des opérateurs. Il faut que l’examen soit fait mission par mission. La commission des finances a commencé ce premier travail, en sélectionnant des opérateurs et en commençant à établir des niveaux de plafonnement.
S’agissant des agences de l’eau – le premier cas particulier qui nous est soumis au travers de ces deux amendements –, il faut savoir que deux dispositions sont déjà en vigueur. D’abord, le programme pluriannuel de 2013 à 2017 a plafonné le volume des dépenses opérationnelles des agences de l’eau, qui représentent 98 % de leurs dépenses totales. Selon les informations dont je dispose, ce plafonnement est respecté dans la programmation que viennent d’adopter toutes les agences. Ensuite, le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif qui prévoyait, sur l’ensemble des années 2013 à 2017, qu’au-delà d’un plafond de ressources, les excédents éventuels seraient reversés au budget de l’État.
La commission a donc estimé que, s’agissant des agences de l’eau, il n’était pas opportun de mettre en place un tel plafond, et elle a émis un avis défavorable aux deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, avec votre autorisation, je vais me permettre d’intervenir un peu plus longuement, afin que par la suite, lors de la discussion des différents amendements, je puisse donner un avis qui n’allonge pas trop la durée de nos débats.
On sait ce qu’a été la pratique des opérateurs au cours des derniers exercices : ils se sont totalement affranchis de la norme de dépenses que l’État s’est lui-même appliquée. Pendant les cinq dernières années, les effectifs des opérateurs ont augmenté de 6 %, quand ceux de l’État baissaient de 6 % ; leurs frais de fonctionnement ont augmenté de 15 %, et ils ont dépassé le plafond d’équivalents temps plein de 13 %.
Ce dont il faut bien avoir conscience, c’est que tout dépassement de la norme par les opérateurs devra être compensé par un effort supplémentaire de la part de l’État, des collectivités locales ou de la protection sociale, puisque nous sommes soumis à une norme d’évolution de la dépense publique, toutes administrations publiques confondues, de 0,7 % par an. Toute dépense supplémentaire que les opérateurs pourraient engager, avec l’accord exprimé ou implicite de l’État, tout dérapage par rapport à la norme de dépenses, devra donc être compensé par les efforts d’autres acteurs, dont on devine qu’ils devront être consentis de préférence par l’État ou par les collectivités locales. Chacun, dans cet hémicycle, doit donc être conscient de l’enjeu de son vote sur ces amendements.
Je tiens à remercier la commission des finances, son président bien sûr, mais également son rapporteur et certains de ses membres, en particulier Sandrine Mazetier, pour le très bon travail qui a été entamé. Il a consisté à étudier sans tabou, courageusement, ce qu’il était possible de faire opérateur par opérateur en examinant leurs besoins réels, et en déduisant en conséquence le montant de la taxe qui devait leur être affectée, c’est-à-dire le plafond à fixer.
Un certain nombre d’amendements vous sont donc soumis. Je crains que le Gouvernement ne puisse y donner un avis favorable, mais comme chacun sait, en la matière, quand le Gouvernement donne un avis, il propose, et c’est le Parlement qui dispose.
Il va de soi j’y insiste, que ces décisions doivent être prises en conscience, dans le cadre d’une politique très difficile que les autorités de ce pays s’apprêtent à mener pour redresser les finances publiques tout en préservant les missions que ces opérateurs remplissent. J’ai cru comprendre que certains parlementaires estiment que ces missions peuvent être remplies sans que la taxe affectée soit déplafonnée, ou sans maintenir le plafond en vigueur, qui pourrait par exemple être réduit.
Voilà les appréciations générales que je souhaitais partager. Dans le cas d’espèce, Mme Mazetier et M. Mariton proposent un amendement concernant les agences de l’eau. Comme le rapporteur général, le Gouvernement donne un avis défavorable. C’est maintenant au Parlement de disposer.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est un feu vert très clair.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 605.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 763 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous deux défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement n° 763 de Mme Mazetier.
Je rappelle qu’il n’est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n’ont pas vocation à l’être.
Ensuite se pose la question du niveau auquel doit être fixé le plafond. Nous avons décidé de le fixer conformément aux prévisions de recettes pour 2013. Il s’agit donc d’une première étape qui nous permettra de disposer d’un compteur pour vérifier le fonctionnement du dispositif, de façon individuelle pour les agences ou opérateurs qui viennent d’être mis sous plafond, puis de façon collective pour l’ensemble.
L’amendement n° 215 de M. Mariton va plus loin. Il ne respecte pas le principe que je viens d’évoquer car il ne fixe pas le niveau des plafonds conformément aux prévisions établies pour 2013.
Si l’amendement de Mme Mazetier devait prospérer, nous aurions les moyens de décider ultérieurement s’il y a lieu d’abaisser les plafonds. M. Mariton souhaite le faire dès à présent, c’est son droit mais nous préférons nous en tenir aux prévisions pour 2013. Avis favorable à l’amendement n° 763 et défavorable à l’amendement n° 215.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous manquez d’audace !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 763.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 216, 764 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 216.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat se déroule de manière tout à fait constructive en apparence. Il est dit que nous devons progresser, nous sommes d’accord, le rapporteur général nous explique pourquoi il préfère tel amendement à tel autre, ce qui est recevable. Tout semble donc avancer, mais au moment du vote, rien ne se passe. Il faut savoir si l’on souhaite faire quelque chose concernant les dépenses des opérateurs.
C’est un peu décevant. J’ai apprécié les propos du rapporteur général, même si, par susceptibilité d’auteur, j’aurais préféré qu’il retienne mon amendement plutôt que celui de Mme Mazetier. Néanmoins, l’amendement de Mme Mazetier pouvait tout à fait convenir, mais il est retiré, et finalement il ne se passe rien.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est curieux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis sans agressivité, mais au regard des besoins des finances publiques de notre pays, ça ne peut pas durer comme cela trop longtemps.
L’amendement n° 216 traite d’une situation connue : celle du CNC. C’est le même sujet général que pour les amendements précédents, mais il s’agit d’un domaine dont on n’ose jamais trop parler. La manière dont cette question a été traitée il y a quelques années n’était pas glorieuse. Le président de la commission des finances a aussi connu les termes de ce débat.
Vient un moment où, tout en respectant les missions générales de ces organismes, il faut dire que les temps ont changé, que les montagnes ne montent pas jusqu’au ciel, et que les ressources affectées dont ils profitent peuvent aussi connaître quelques limites. La cause de la politique de l’eau ou la cause de la production cinématographique ne seront pas en péril du seul fait que l’on mettra un peu d’ordre dans les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’interviens afin d’apporter un éclairage sur ces questions que nous avons déjà eu à résoudre l’an dernier.
Il s’agit de deux sujets complètement différents.
L’amendement n° 763 traite de l’intégration de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers dans le périmètre des organismes dont les recettes affectées sont plafonnées. Cet amendement pose un problème du fait de l’indépendance de ces organismes. L’an dernier, cependant, j’avais également souhaité les intégrer à la liste des organismes dont les ressources sont plafonnées.
M. le président : Mais l’amendement n° 763 a été retiré, monsieur le président.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’interviens en qualité de président de la commission des finances. Cet amendement a été approuvé par la commission, il ne peut donc pas être retiré ainsi ; sinon, le travail de la commission ne sert à rien. Je considère donc qu’il n’a pas été retiré. S’il devait l’être, ce serait au président de la commission des finances, en accord avec l’ensemble de ses collègues, de le faire.
Pour en revenir au fond de l’amendement n° 763, le Gouvernement a donné un avis défavorable. Il faut qu’il nous dise pourquoi, mais je suppose que la réponse sera la même que celle que nous avions eue l’an dernier, et dont les arguments étaient parfaitement recevables.
L’amendement n° 216, pour sa part, porte sur le Centre national du cinéma. Sur ce point je suis formel : ce n’est pas parce que nous avons fait une ponction qui était absolument nécessaire de 150 millions d’euros sur la trésorerie pléthorique du CNC que l’on doit l’exclure de la liste des établissements dont les ressources sont plafonnées. Je vous rappelle que cet organisme a bénéficié au cours des dernières années de l’explosion la plus importante d’une taxe affectée, celle qui portait sur les services de télévision. Il était insensé de voir l’État abandonner une taxe dont le produit doublait presque chaque année, et de la voir affecter exclusivement au Centre national du cinéma.
Il y a une différence entre, d’une part, l’Autorité de contrôle prudentiel, organisme indépendant qui contrôle l’ensemble de nos banques et qui est présidé par le gouverneur de la Banque de France, ou l’Autorité des marchés financiers, qui remplit le même rôle sur les marchés financiers, et d’autre part un opérateur tout à fait classique comme le CNC. En tout cas ce sont les réflexions de la commission des finances. Si des interrogations existaient sur l’amendement n° 763, je suis formel : nous devons adopter l’amendement n° 216.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite faire un point d’ordre. Je pourrais à cet effet demander une suspension de séance mais je ne pense pas que ce soit nécessaire.
Lorsqu’elle se réunit sur le fondement de l’article 88 du règlement, la commission donne un avis sur les amendements. Si l’avis est favorable, ce n’est pas pour autant que cet amendement devient un amendement de la commission. C’est ce qui nous a été confirmé lors de la dernière réunion de l’article 88 et de celle qui a suivi, avant que ne s’engage la discussion des articles, en application de l’article 91. Ce débat a déjà eu lieu pendant cette dernière réunion, et il nous a bien été expliqué qu’à la différence des réunions normales de la commission, les amendements adoptés ne devenaient pas des amendements de la commission.
S’agissant par exemple de l’amendement tendant à intégrer les œuvres d’art dans l’ISF, j’ai toujours dit qu’il était devenu un amendement de la commission et que je ne pouvais pas le Folio 4067retirer, quelle que soit ma volonté de le faire. En revanche, concernant les amendements qui ont été examinés lors des réunions organisées sur le fondement de l’article 88 ou de l’article 91, on nous a bien expliqué que la commission donnait un simple avis et que les situations étaient distinctes.
Je me permets donc de vous signaler, monsieur le président de la commission, que, contrairement à ce que vous venez de dire, Mme Mazetier pouvait retirer son amendement, bien que la commission y ait donné un avis favorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez pourtant retiré un amendement de la commission aujourd’hui.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si nous sommes d’accord sur ce point, nous pourrons progresser en termes de méthode. Mais que cette discussion ne laisse pas penser qu’il puisse exister un différend entre nous : nous avons toujours trouvé les moyens de bien organiser les travaux de la commission.
Vous présentez ensuite, monsieur Carrez, des arguments qui vont dans le sens des propos que j’ai tenus tout à l’heure : on ne peut pas considérer tous les opérateurs de la même façon, leurs problématiques diffèrent. Je suis de votre avis sur ce point, et je pense que cela nécessite un travail approfondi. Certaines propositions sont faites, elles ont reçu un avis de la commission, libre ensuite à l’auteur d’un amendement de le retirer, libre à un autre parlementaire de le reprendre, c’est une procédure que l’on connaît.
Sur l’amendement n° 216, l’avis de la commission est défavorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 764.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avant de retirer cet amendement, je voudrais participer à l’enrichissement de nos débats.
Dans chaque projet annuel de performances figurent les opérateurs associés aux missions. Chaque rapporteur spécial de la commission des finances peut avoir un avis et des choses à dire dans le cadre de son exposé devant la commission, que vous présidez toujours avec autant de talent, monsieur Carrez. Au demeurant, nous pouvons avoir un débat opérateur par opérateur à l’occasion de la présentation de ces rapports spéciaux.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement n° 122, qui reste en discussion commune avec le 216.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’objet de cet amendement, l’aide publique au développement, nous pourrions peut-être parvenir à nous rassembler.
Il a toujours été dit, par les gouvernements et les majorités d’hier comme d’aujourd’hui, qu’il fallait compléter nos interventions en matière d’aide publique au développement par des financements innovants. Parmi ces financements figure la taxe sur les transactions financières, que nous avons votée et dont la création a été confirmée à plusieurs reprises par le Président de la République et par sa majorité. Or M. Hollande avait dit lors de la campagne électorale : « Je m’engage à affecter une part importante des sommes collectées au titre de la taxe sur les transactions financières au financement du développement. »
L’article 27, qui suit l’article 26 sur lequel nous discutons, prévoit d’affecter 10 % de la taxe sur les transactions financières au fonds de développement géré par l’AFD.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est bien !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Mais hélas, cette affectation est soumise au plafond de l’article 26 et on s’aperçoit que ce dernier fait retomber le taux de 10 % à 3,7 %, soit 60 millions d’euros. Il est ainsi annoncé que le montant versé serait de 60 millions d’euros en 2013, 80 millions en 2014 et 160 millions seulement en 2015. Cela signifie que, nous atteindrions 10 % du montant de la taxe sur les transactions financières, qui devrait s’élever en 2013 à 1,6 milliard d’euros, au bout de trois ans seulement. On est donc très loin de l’annonce du Président de la République, qui parlait pendant sa campagne d’une « part importante des sommes ainsi collectées ».
Aussi ma proposition consiste-t-elle à relever le plafond de l’article 26 pour permettre d’affecter dès 2013 au moins 10 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.
M. le président : La commission a déjà donné un avis défavorable sur l’amendement n° 216. Qu’en est-il de l’amendement n° 122 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec votre amendement, monsieur Mancel, vous replafonnez et réduisez le produit de la taxe sur les services de télévision affecté au CNC. Vous prenez l’argent dans la caisse du CNC pour le mettre dans celle du FSD.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si : c’est exactement ce en quoi consiste l’amendement de M. Mancel.
M. Jérôme Cahuzac : M. Mancel a compris ce qu’est le respect de la norme de dépense…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Exactement, et ce n’est pas du tout ironique. La seule façon de procéder consiste à déplacer les recettes affectées. M. Mancel respecte la norme zéro valeur, et il déplace des crédits d’un opérateur vers un autre. Son amendement tourne, il est parfaitement recevable sur le plan de la méthode.
Quant au fond, j’entends bien ses arguments. La commission n’y est pas favorable dans la mesure où il faut voir les choses de façon un peu plus globale, à la fois en respectant la norme zéro valeur et en analysant opérateur par opérateur, ceux qui ont des besoins à financer et ceux qui ont des ressources qu’il serait possible de diminuer.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous proposons !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis de la commission sur les amendements relatifs au CNC et au FSD est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 216 et 122 ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souhaite renforcer l’excellent avis défavorable donné par la commission et le Gouvernement sur l’amendement n° 216 de M. Mariton. Il ne faut pas dire n’importe quoi à propos du CNC. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 28, puisqu’un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros est prévu dans le projet de loi de finances.
Je souhaite rappeler deux ou trois choses. Le financement du cinéma en France est un dispositif vertueux, qui ne fait appel à aucun moment au budget de l’État.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même de l’argent public !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Trois taxes affectées alimentent le compte de soutien, et les chaînes de télévision ont des obligations. En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif dérogatoire, qui n’a été accepté par la Commission européenne qu’à partir du moment où il poursuit un objectif culturel. Or l’une de ces taxes, la TST, celle qui rapporte justement le plus de ressources, fait actuellement l’objet d’un examen attentif de la Commission européenne, pour ne pas dire qu’elle est dans son collimateur. On sait ce qu’il est advenu de la taxe télécoms visant à compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions… Nous attendons pour la mi-2013 une décision sans doute négative de la Cour de justice de l’Union européenne.
Nous sommes donc en terrain miné. Je ne voudrais pas que l’on joue avec ces taxes affectées et que, par des plafonnements, l’on reverse des crédits au budget de l’État : on casserait ainsi un dispositif qui fonctionne depuis soixante ans et qui permet d’avoir un cinéma national en France.
J’insiste sur la prudence qui doit être la nôtre. Je m’étais permis de m’exprimer en ce sens l’année dernière, en disant mon opposition au plafonnement des ressources affectées au CNC dans mon rapport budgétaire, que j’ai souhaité reprendre cette année. Je défends la même position un an plus tard en étant dans la majorité. En l’occurrence, je me réjouis que la dix-septième ligne, celle plafonnant le CNC, soit supprimée. Je reviendrai lors de l’examen de l’article 28 sur la manière, la bonne manière, dont le CNC utilise son argent.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je m’exprimerai à propos de l’article 28.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand allons-nous avancer sur le fond ? Monsieur le rapporteur général, le travail opérateur par opérateur est assez largement réalisé.
Concernant les agences de l’eau, je vous invite à lire mon rapport spécial de l’an dernier, où tout est expliqué par a plus b. Des milliards d’euros sont gaspillés, par l’État, les agences et les collectivités publiques.
S’agissant du CNC, je l’ai dit rapidement, et le président de la commission l’a expliqué en développant davantage : le sujet est documenté. Il faut, à un moment, avoir le courage de faire des économies là où c’est possible sans mettre en cause les politiques publiques. En effet, monsieur Bloche, les mesures proposées ne mettent pas en cause le financement, le développement et l’épanouissement du cinéma en France.
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Mazetier, c’est votre droit de retirer vos amendements, mais je n’ai pas bien compris votre cheminement. Vous étiez dans une logique où vous étendiez le plafonnement et où vous remettiez sous plafond le CNC. Pourquoi avez-vous changé d’avis ? Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris non plus votre argumentation sur l’amendement n° 764. Votre avis est défavorable, mais pour quelle raison ? Je ne sais pas si j’aurai les réponses à ces deux interrogations. Pourtant, elles m’intéresseraient.
Reste une question que je veux vous poser, monsieur le ministre. Y aura-t-il, à l’avenir, une jurisprudence CNC, qui consisterait à pouvoir, lorsqu’on est sous plafond comme c’était le cas l’an dernier pour le CNC, sortir de ce plafond ? Le CNC est-il le seul exemple…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est le seul exemple.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …ou le premier exemple ? Alors que l’on est sur une trajectoire de finances publiques consistant à mettre de nouveaux opérateurs sous plafond en étendant le plafond, va-t-on, au fil des années, voir des agences et des opérateurs sortir du plafond ? Cette question est importante pour le respect de nos engagements et pour la baisse de la dépense publique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pathétique !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire au Gouvernement et au rapporteur général ma déception concernant l’aide publique au développement. Ma déception sera partagée par toutes les ONG, qui attendaient un effort de la part du Gouvernement pour avancer un peu plus. Et elle sera d’autant plus grande, monsieur le rapporteur général, que vous proposez dans l’amendement suivant d’augmenter le plafond du Centre national pour le développement du sport ! Je n’ai rien contre le sport, mais l’aide publique au développement aurait mérité elle aussi un effort de la part du Gouvernement.
M. le président : Nous avons entendu de nombreux orateurs. Je vous propose donc de passer au vote sur ces deux amendements. Voulez-vous vraiment intervenir, monsieur Censi ?
M. Jérôme Cahuzac : Il en a l’air…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours très court…
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président : le sujet me semble assez grave pour que je doive intervenir.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est très grave !
M. le président : Trois intervenants de votre groupe se sont déjà exprimés…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tant que nous n’obtiendrons pas les réponses, nous les demanderons !
Le plafonnement est un sujet important sur lequel nous avons longtemps travaillé sous la législature précédente, comme l’a rappelé Hervé Mariton. Le président de la commission des finances a rappelé à son tour combien le sujet était exemplaire en matière de volonté d’économie sur la dépense Folio 4069publique. Or, monsieur le rapporteur général, votre réponse ne portait que sur la procédure : vous n’avez absolument pas répondu sur le fond à la question posée.
Par ailleurs, nous essayons d’approfondir le débat en évoquant l’aide publique au développement, et nous continuerons à poser les mêmes questions puisque vous déposez vous-même un amendement relatif au CNDS. Cela signifie donc que le débat n’est pas terminé : lorsque vous défendrez votre amendement sur le CNDS et le soutien au sport, nous reparlerons des transferts demandés pour l’aide au développement.
S’agissant du CNC, il est absolument inadmissible d’enterrer cette affaire, comme le fait Mme Mazetier en retirant son amendement sans explication, ou comme le fait M. le rapporteur général en le rejetant sans autre commentaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut répondre, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’espère que je ne vais pas relancer le débat ! Je donne un fait : concernant le CNC, il y aura en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le fonds de roulement, il est de combien ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais pas si cette information est de nature à vous éclairer…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est important ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, votre méthode est un peu irritante ! Je vous donnerai la réponse…
M. Jérôme Cahuzac : 800 millions d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais je n’ai pas en tête le budget de tous les opérateurs de l’État ! Permettez-moi donc de me tourner vers mes collaborateurs…
La réponse est : 800 millions d’euros, dont 450 millions d’euros opérationnels. Il y aura un prélèvement de 150 millions d’euros : c’est pourquoi nous avons fait un changement de pied. Le prélèvement de 150 millions a incité un certain nombre de parlementaires et de responsables du Gouvernement ou d’ailleurs à laisser le CNC en dehors du plafond pour un an.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Remettons-le !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà notre position. Tant pis si je rouvre le débat à cette heure tardive. Mais vous m’accusez de ne pas répondre à vos questions !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez un peu pressé tout à l’heure !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les réponses sont donc : un prélèvement de 150 millions d’euros, sur un budget de 800 millions d’euros dont 450 millions d’euros pour les actions. Du fait de ce prélèvement, nous avons considéré qu’y ajouter la mise sous plafond ferait beaucoup la même année !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : S’agissant du CNC, on le sait : le fonds de roulement est de 800 millions d’euros, et le prélèvement de 150 millions d’euros.
Monsieur Bloche, j’ai bien entendu votre plaidoyer, qui est très convaincant. Mais, dans le cadre de vos fonctions de rapporteur, il serait intéressant que vous vous penchiez sur la politique immobilière du CNC. Je pense qu’on pourrait en discuter avec ses responsables…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien envoyé !
M. Jérôme Cahuzac : Vous pourriez aussi vous intéresser à ses dépenses de fonctionnement, notamment à l’occasion du festival de Cannes.
Quoi qu’il en soit, je vous confirme, monsieur Bertrand, que le CNC est sorti de la liste des opérateurs dont la taxe affectée est plafonnée. Il n’y a pas de jurisprudence dans le sens d’une atténuation de la liste, puisque, dans le projet de loi de finances, dix opérateurs supplémentaires y sont introduits. Dans l’ensemble, si l’on fait masse de cette sortie et de ces entrées, le Gouvernement plafonne davantage la taxe affectée des opérateurs qu’il ne procède au mécanisme inverse qui semblait susciter quelques craintes de votre part. Au moins, vous pouvez être rassuré à ce sujet.
Pour le reste, je veux redire tout le prix que j’attache au travail réalisé au sein de la commission des finances. Une politique de longue haleine a été engagée. Nous en mesurons parfaitement les difficultés en entendant les uns et les autres, mais je crois que cette politique doit continuer à être menée avec opiniâtreté et détermination. Je me permettrai de rappeler – certaines et certains parlementaires se reconnaîtront-ils ? – la devise de la maison d’Orange : « Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 88.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme pour un amendement précédent, où j’ai été amené à expliquer ce qui distingue les articles 86, 88 et 91 de notre règlement, il faut en revenir à la procédure.
L’amendement n° 88 ayant été adopté par la commission, il s’agit donc d’un amendement de la commission. Son auteur Régis Juanico, ne pouvant être présent ce soir, m’a demandé de le retirer. J’ai été obligé de lui dire qu’il n’était pas en mon pouvoir de retirer un amendement de la commission.
Je vous livre son argumentaire. Le CNDS fait face à d’importantes difficultés de trésorerie. Ses difficultés financières nuisent à l’accomplissement de ses missions. Il est donc urgent d’y remédier d’ici à la fin de l’année.
À la suite de contacts avec les ministères concernés, il semblerait qu’une solution ait été trouvée de façon à reconstituer une part de ses capacités d’intervention, une solution qui ne passe pas par l’adoption de cet amendement.
La commission a certes donné un avis favorable à l’amendement, mais ces éléments nouveaux me conduisent, à titre personnel, à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Le Gouvernement remercie le rapporteur pour la position qu’il vient de prendre.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission et du Gouvernement. J’ai, avec Régis Juanico, été l’un des artisans de l’adoption de cet amendement en commission, bien que nous n’ayons pas pu, dans les délais impartis, parvenir à trouver un gage parfait. Je comprends donc la position du Gouvernement, qui rejette, sur un plan technique, la proposition qui est faite.
Le double objectif de l’amendement est cependant atteint.
Premièrement, appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité urgente de se préoccuper des moyens du CNDS. Pendant sept ans, j’ai été adjoint au maire de Paris, chargé des sports. J’ai pu prendre la mesure de la dégradation de la contribution de l’État au mouvement sportif de proximité. Il est urgent de la rétablir progressivement.
Deuxièmement, le Gouvernement a pris l’engagement d’y travailler tant au niveau du ministère du sport qu’au niveau de Matignon. Cela pourra faire l’objet d’un débat dans le cadre d’un PLFR qui devrait nous être soumis assez rapidement.
Nous ne sommes pas à deux ou trois mois près. L’important est que le signal d’alarme ait été entendu et que l’on s’engage, en ce début de législature, dans une nouvelle dynamique, ce dont l’auteur de l’amendement et tous ceux qui sont attachés au sport – ils sont nombreux dans cet hémicycle – se réjouissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les explications de M. Cherki ayant été plus claires que celles du rapporteur général, je comprends pourquoi on appelle à ne pas voter l’amendement.
Monsieur Cherki, le Gouvernement apprécie tellement le sport de proximité qu’il a, pour la première fois, annulé et non reporté les 29 millions qui étaient prévus pour le CNDS. Je suis pour ma part favorable à ce que l’on donne encore plus d’argent au sport. Mais il me semble que les chiffres avancés par M. Juanico ne sont pas les bons, notamment les 160 millions pour l’Euro 2016. Nous parlions tout à l’heure des millionnaires et du Qatar. La ville de Paris –vous avez évoqué les responsabilités que vous y avez exercées – et le CNDS s’étaient engagés – le ministre David Douillet s’y était au contraire refusé – à donner 10 millions d’euros de subventions publiques à une société dirigée par le Qatar pour rénover le Parc des princes. J’ai demandé à Mme la ministre des sports si l’on garderait les 10 millions d’euros d’argent public pour rénover le Parc des princes.
Il faut savoir ce que l’on veut faire avec le CNDS et se demander à quoi il sert. Il y a deux politiques : le sport de masse et les équipements de proximité ; son rôle éventuel dans l’organisation d’événements internationaux. C’est ainsi que nous avons obtenu un certain nombre de championnats d’Europe et mondiaux en France, l’Euro 2016 ou les Areda.
Notre débat de tout à l’heure n’était pas un débat pour rien. Le CNDS vit surtout non seulement des paris, mais des droits de télévision. Ces droits sont en baisse, même s’il y a eu deux opérateurs. La ligue de football dit qu’il y a eu deux événements extérieurs, Orange et maintenant les Qataris avec BeIn. Les droits de télévision vont forcément baisser, d’autant que l’on a pris tout à l’heure une mesure qui va handicaper le championnat de France de football, qui est la taxe à 75 %.
Il faudra, dans les prochaines lois de finances, adopter encore plus d’amendements de ce genre.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, puis nous entendrons M. Censi et M. Cherki.
M. Jérôme Cahuzac : Passons au vote. Vous ne présidez pas le Conseil de Paris !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne suis pas seulement président de la commission des affaires culturelles, mais aussi de l’éducation et du sport. Je ne serais pas intervenu, Pascal Cherki l’ayant excellemment fait, si M. Darmanin n’avait pas tenu des propos quasi indécents.
Si la trésorerie du CNDS est à sec, c’est bien parce qu’il y a un héritage : la politique de la droite durant cinq ans dans le domaine des sports, qui a vu l’effondrement du soutien au sport de proximité, au sport amateur. Telle est la réalité.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement, certes, ne convient pas et nous n’allons pas le voter, mais comme l’ont dit à la fois le rapporteur général et le ministre, il y a eu des engagements clairs pour renflouer la trésorerie du CNDS. C’est indispensable pour le sport de proximité.
Je vous invite, monsieur Darmanin, à faire preuve d’un peu de réserve, compte tenu notamment de ce que furent vos précédentes responsabilités.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On commence par annuler 29 millions.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si le Président de la République avait, durant la campagne électorale, fait des promesses sur l’augmentation du CNDS, mais je rappelle que nous avons fait passer à la trappe un amendement autrement plus important qui concernait l’aide au développement et qui correspondait, lui, à un engagement du Président de la République. François Hollande avait promis –il faut le faire savoir – de réserver une part importante de la taxe sur les transactions financières au développement, bien plus que 3,5 %.
Or aucun engagement n’a été pris dans cet hémicycle pour s’engager dans cette voie alors que, pour le CNDS, même si l’amendement a été retiré, vous demandez l’engagement du ministre. Quand on compare cet amendement au précédent, il y a vraiment de quoi se poser des questions sur les débats qui vous animent ! (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cher collègue de l’UMP, je vous rappelle que le processus du cofinancement de la rénovation des stades a été initié par l’État, comme c’est la tradition dans le cadre de l’accueil des grandes compétitions internationales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La question qui était posée était de savoir si le Parc des princes devait accueillir des compétitions ou non. Je rappelle que c’est la ville de Paris qui en est propriétaire et pas un fonds d’investissement qatari comme vous semblez le dire. Pour un ancien directeur de cabinet des ministres des sports, je vous trouve bien mal renseigné.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 765, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 830 et 824.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Contrairement à d’autres opérateurs que vous vous empressiez de plafonner comme moi, je constate, monsieur Mariton, que vous n’avez déposé aucun amendement analogue au mien sur les chambres de commerce et d’industrie. Je suis un peu surprise.
Comme, par ailleurs, je constate que le Gouvernement a présenté un sous-amendement, je ne vais pas retirer cet amendement-là. Et je suis sûre qu’il recueillera les faveurs de l’opposition…
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 830.
M. Jérôme Cahuzac : Je vous remercie, madame Mazetier, d’avoir pris l’initiative de plafonner cette taxe affectée. Les CCI font donc partie des opérateurs qui rentrent dans la liste. En revanche, le plafond que vous avez suggéré est peut-être un peu bas. Sous réserve de l’acceptation par l’Assemblée de ce sous-amendement qui vise à le relever, le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 824.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est peut-être un hasard, mais le rapporteur général avait fait la même observation que le Gouvernement. Il est vrai que Mme Mazetier n’avait pas connaissance des derniers chiffres concernant les recettes prévisionnelles des chambres de commerce et d’industrie. On ne peut pas dire qu’elles n’étaient pas plafonnées. Les CCI disposent en effet de deux ressources : l’une est assise sur une taxe additionnelle à la CVAE, incluse dans le plafond pour 2013, et l’autre est une taxe additionnelle à la CFE, hors du plafond.
Je me rallie volontiers au sous-amendement du Gouvernement qui est beaucoup mieux rédigé que le mien !
M. Jérôme Cahuzac : Pour une fois ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le propos de Mme Mazetier était clair, mais on assiste à une sorte de lutte des classes et à des affirmations idéologiques assez invraisemblables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Vous êtes bien chatouilleux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Techniquement, madame Mazetier, votre amendement peut se concevoir, mais avoir fait preuve d’une telle lâcheté vis-à-vis des opérateurs précédents et cibler sur celui-là seulement votre rare moment de vertu budgétaire, c’est tout de même révélateur.
Je conçois que l’on présente un tel amendement, je ne suis donc pas spécialement chatouilleux. Mais puisque vous êtes ferme sur cet amendement et que vous le maintenez, que diantre, que n’avez-vous maintenu les autres ! Je ne comprends pas pourquoi votre fermeté ne concerne que ce seul amendement. Les autres vous ont vue vous défiler !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Monsieur Mariton, il est des termes qu’il faut éviter quand on connaît le projet de loi comme vous le connaissez. Vous savez parfaitement que le champ du plafonnement passe de 3 milliards à 4,5 milliards. Nous l’augmentons de 50 %. Vous estimez que c’est une lâcheté. Nous n’avons pas la même notion de la lâcheté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre au Gouvernement.
M. le président : On ne répond pas au Gouvernement.