Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 13

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires et à en renforcer la progressivité. Mon intervention portera plus précisément sur l’élargissement de l’assiette.
La taxe sur les salaires concerne, certes, les grandes entreprises, mais aussi les petites : agents d’assurance, vétérinaires, cabinets médicaux, associations nombreuses, SIAD, centres de soins, établissements scolaires.
Vous proposez de définir de nouvelles bases, notamment s’agissant de l’intéressement, la participation et la prévoyance. Il convient de rappeler que votre majorité a voté, l’été dernier, une augmentation du forfait social de 8 à 20 %, soit une hausse de 150 % sur ces dispositifs. Aujourd’hui, vous soumettez de nouveau ces dispositifs à la taxe sur les salaires. Cela aboutira à une augmentation de 25,60 % de la taxation sur les salaires compris entre 16 000 et 20 000 euros, et ce alors que ces dispositifs profitent aux salariés. Certes, certains sont obligatoires, mais d’autres sont facultatifs, notamment l’intéressement et une partie des dispositifs de prévoyance dans les entreprises.
Monsieur le ministre, cela fait deux fois que le Parlement est invité à revenir sur des dispositions concernant les contrats d’intéressement. Ceux-ci doivent être promus, car ils sont louables et ils profitent aux salariés. Par ailleurs, ce sont des contrats facultatifs que les entreprises mettent en place pour en faire profiter les salariés. Avez-vous l’intention de maintenir et de promouvoir les contrats d’intéressement ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : L’assiette de la taxe sur les salaires est aujourd’hui quasiment alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale. De ce fait, l’intéressement, la participation et la prévoyance sont exonérés de cette taxe, ce qui a pour conséquence un effet d’aubaine, qui a été constaté et dénoncé par l’Inspection générale des finances et qui bénéficie principalement au secteur financier, c’est-à-dire aux banques et aux assurances. Cela a généré une multiplication de dispositifs, avec des montants deux fois supérieurs aux autres secteurs d’activité de notre pays.
L’article 13 vise à supprimer cette exemption et à aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG.
Par ailleurs, cet article crée une nouvelle tranche additionnelle pour les très hautes rémunérations, avec la mise en place d’un taux de 20 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. Vous en conviendrez avec moi : 150 000 euros, c’est une rémunération bien confortable. Cela exclut du champ les employeurs sociaux que sont les hôpitaux, les associations et les organismes à but non lucratif car, en règle générale, les salaires et les intéressements y sont bien inférieurs.
Comme le dit souvent M. Cahuzac, nous assumons. Oui, dans cette période où le redressement des finances publiques de la République française est nécessaire, nous assumons le fait de demander un effort à ceux qui le peuvent. En outre, le rendement de cette mesure ira nourrir les caisses nationales d’allocations familiales, ce qui montre notre volonté de rechercher l’équilibre et la sécurisation de ces caisses.
L’élargissement de l’assiette et le renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires entraîneront plus de justice, ce qui va dans le sens des mesures prises dans le cadre de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet article est intéressant à plus d’un titre.
Cela fait de très nombreuses années que cette niche sociale existe, celle de la quasi-exonération de l’intéressement et de la participation des salariés. Ces dispositifs sont intéressants pour les entreprises comme pour les salariés, mais ils échappent à toute forme de cotisation. Ils sont donc contraires au principe que nous essayons de mettre en place. Ils sont souvent utilisés dans les entreprises pour éviter le problème salarial. Dans une période où toutes les cotisations sont bonnes à prendre, il n’y a aucune raison objective qui justifie que ces revenus échappent à cotisation, même si ce mode de rémunération peut parfois être justifié par les produits de l’entreprise et ses résultats. Je vous rappelle les déficits considérables que nous essayons de rattraper.
Ce qui m’étonne toujours, chers collègues de l’opposition, c’est que nous allons passer notre temps à trouver des recettes et vous à les contester. Si vous ne nous aviez pas laissé la protection sociale dans un tel état, nous ne serions pas en train de ramer à l’envers pour essayer de retrouver des recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela fait cinq ans que, PLFSS après PLFSS, nous vous disons qu’il faut supprimer ces niches sociales. Mais pour vous, ce n’est jamais le moment, il ne faut pas tuer le dispositif. Aujourd’hui, nous disons que ces recettes doivent être pérennes.
Enfin, l’article prévoit l’instauration d’une tranche supplémentaire, puisque la fraction de rémunérations excédant 150 000 euros sera assujettie à un taux de 20 %. Une telle mesure concernera ceux qui ont bien profité du système les années précédentes – je pense aux banquiers – et qui se sont bien enrichis sur la bête, parfois avec l’aide de l’État.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne se sont pas enrichis sur la bête !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si, il y a eu des abus dans les rémunérations bancaires. Il est normal que ces rémunérations soient taxées à 20 %. Ce ne sera que justice.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je rappelle que, sur ces dispositifs, le Général de Gaulle lui-même s’était cassé les dents en 1969.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bel exemple !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Il y a quelques années, j’ai reçu dans ma circonscription Xavier Bertrand qui était à l’époque aux responsabilités et qui m’avait invité amicalement à l’accompagner dans certaines des entreprises d’une zone industrielle relativement importante.
Il avait alors interpellé les salariés pour leur dire qu’ils devaient être bien heureux de toucher de la participation ou de l’intéressement. Devant le ministre, ces salariés ne pouvaient qu’acquiescer – d’autant que le ministre se trouvait être aux côtés du patron de l’entreprise. En réalité, leurs revendications ne portaient pas sur l’intéressement et la participation. Elles portaient sur le niveau des salaires et sur d’autres éléments constitutifs d’un salaire de base ouvrant droit à la retraite, pas sur des dispositifs annexes. Nous avons longtemps dénoncé les heures supplémentaires, comme nous avons dénoncé le travail partiel subi, ainsi que tout ce qui permet à l’entreprise de ne pas revaloriser le salaire de base. Or le salaire de base doit être la référence pour permettre à une famille de vivre.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi la performance collective !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Ces dispositifs ne sont pas pérennes et ils dépendent de critères qui ne sont pas inscrits de façon définitive dans la loi.
Il est donc légitime, surtout dans la période de crise que nous traversons, le nombre de chômeurs étant particulièrement élevé, de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des salariés de ce pays afin que chacun puisse s’en sortir.
La progressivité de la taxe sur les salaires était quasiment bloquée depuis de nombreuses années. Il est important que les établissements bancaires contribuent largement, très largement, parce qu’ils le peuvent, à la solidarité nationale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on appelle le nivellement !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 116, 222, 370, 509 et 619, tendant à la suppression de l’article 13.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En prétextant vouloir élargir l’assiette de la taxe sur les salaires pour réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire, le Gouvernement vise en fait l’ensemble des salariés qui bénéficient de rémunérations complémentaires. En effet, celles-ci sont devenues monnaie courante dans la plupart des entreprises et bénéficient à un grand nombre de salariés, et ce quelle que soit leur place sur l’échelle des salaires. Elles constituent, d’une part, une source de placement légitime pour un certain nombre d’entre eux qui, grâce aux rémunérations complémentaires versées par leur employeur, se constituent une épargne qui n’ampute pas leur pouvoir d’achat et les autorise généralement, à l’échéance de la durée de blocage, à construire des projets que leur seul salaire ne leur permettrait pas de réaliser.
D’autre part, l’option offerte aux salariés bénéficiaires pour le placement de ces compléments de rémunération au sein de l’entreprise peut potentiellement offrir une source de financement appréciable pour le développement de ces entreprises. Il y a donc, là aussi, un levier vertueux que le Gouvernement essaie de supprimer.
En élargissant l’assiette de la taxe sur les salaires aux rémunérations complémentaires versées par les entreprises, le Gouvernement fait clairement le choix d’amputer à la fois le pouvoir d’achat des salariés mais aussi d’assécher la capacité de financement des entreprises. De toute évidence, le Gouvernement semble adorer taxer le travail.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer purement et simplement l’article 13.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Robinet, je suis un peu embarrassée car vous étiez inscrit sur l’article et je ne vous ai pas donné la parole. Mais vous êtes aussi l’auteur d’un amendement de suppression. Souhaitez-vous le défendre ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je laisse à M. Door le soin de le faire, madame la présidente. J’interviendrai pour répondre au Gouvernement.

Mme la présidente : Vous avez donc la parole, monsieur Door, pour soutenir l’amendement n° 222.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je vous félicite pour votre présidence tout à fait sereine et calme. Cela permet d’éviter les polémiques que l’on peut entendre parfois chez certains de nos collègues.
Après la hausse du forfait social sur l’épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la détermination à renforcer la volonté d’association des salariés aux performances collectives de l’entreprise. Cet article entraînera une diminution prévisible des sommes versées au titre de l’épargne salariale, diminution qui touchera une fois de plus le pouvoir d’achat des salariés.
L’augmentation de 20 % du forfait social touchera les contrats d’intéressement mais aussi les contrats de prévoyance. Et l’employeur, après tout, pourrait fort bien changer d’attitude à l’égard de ses salariés. Ce ne seront pas les entreprises qui seront pénalisées, mais bien les salariés.
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 13.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 370.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Le problème, c’est que cela reviendra à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale – l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié – dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Ces outils d’intéressement sont aussi des dispositifs importants qui permettent de préparer la retraite ainsi que des outils d’épargne. Nous considérons que cette épargne salariale est aussi un moyen, vertueux et indispensable, d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise.
Le Gouvernement, une fois encore, fait le choix de taxer le travail, alors qu’il faut aujourd’hui alléger les charges pesant sur ce travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 509.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement n° 509 tend à la suppression de l’article 13. Celui-ci vient s’appliquer de manière immédiate à des contrats d’intéressement qui sont en cours, qui ont été facultatifs, que les entreprises n’avaient pas l’obligation de mettre en place. Finalement, elles vont devoir faire face à une modification relativement importante, passant d’un taux de 8 à 33,6 %. C’est une modification en cours de contrat qui n’est pas admissible.
Par ailleurs, de tels impacts conduisent à ne pas donner envie aux entreprises de mettre en place de tels dispositifs qui profitent aux salariés.
J’ajoute qu’un tiers des entreprises ont des contrats de prévoyance obligatoires. Il est important de promouvoir de tels contrats, car ce sont les salariés et leurs familles qui en sont les bénéficiaires. L’article 13 aura un impact tel qu’il ne conduira pas à favoriser la mise en place de ces contrats de prévoyance.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 619.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cette proposition de suppression de l’article est surtout motivée par l’élargissement de l’assiette, et non par le renforcement de la progressivité.
L’épargne salariale, c’est d’abord une bonne manière de motiver ses salariés, c’est un partage du résultat de l’entreprise, c’est de la prévoyance, c’est aussi une source non négligeable de financement pour l’entreprise, notamment en trésorerie : la participation restant bloquée pendant cinq ans, l’entreprise peut travailler avec cet argent et, en cette période de crise, cette trésorerie est la bienvenue.
Le doublement du forfait social d’abord, puis cette taxe, vont fortement pénaliser l’épargne salariale. Cet article aura deux conséquences : alourdir le coût du travail, mais aussi limiter l’épargne salariale avec toutes les conséquences que cela peut avoir, sur le pouvoir d’achat quand il s’agit d’intéressement et sur la trésorerie quand il s’agit de participation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements de suppression, madame la présidente, puisque l’élargissement de l’assiette de la taxe vise à ce qu’elle soit identique, quel que soit le type de rémunération, concernant la CSG et le forfait social.
Il y aura toujours un gap avantageant ce type de rémunération par rapport au salaire. Néanmoins il fallait le réduire car ce type de rémunération progresse beaucoup plus vite que les salaires. Il était tout à fait logique de faire en sorte que ces rémunérations participent davantage au financement de la protection sociale.
Par ailleurs, il n’est pas illogique que la fraction de rémunération individuelle excédant 150 000 euros soit assujettie à un taux de 20 % au lieu de 13,6 %, l’objectif général, dans toutes nos réformes, étant que les hautes rémunérations participent à due concurrence au financement de notre protection sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Madame Louwagie, il est vrai que l’augmentation est importante, de 8 à 20 %. Mais vous, vous avez fait passer le forfait social de zéro à 8 % : si vous êtes bonne mathématicienne, et je devine que vous l’êtes, je vous laisse calculer le niveau d’augmentation que cela représente et qui, en mathématiques, porte le nom d’un symbole, l’infini. Entre 120 % et l’infini, j’ai le sentiment que vous avez fait beaucoup plus que nous et d’ailleurs, si l’infini a bien la définition que je crois, nous ne vous rattraperons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il est incontestable que l’intéressement est un élément de la rémunération. C’est d’ailleurs parce que c’est un élément de la rémunération que vous aviez créé ce forfait social, parce que vous-mêmes aviez pu constater que via l’intéressement, il y avait une forme de détournement de la rémunération du travail, qui ne se faisait plus par le salaire dont ont besoin les employés et les ouvriers tous les mois : un détournement évidemment commode pour les entreprises, et je ne leur jette Folio 4248pas la pierre car il s’agit pour elles d’optimiser le coût du travail, mais malgré tout un détournement. Par ce forfait social que vous avez créé, puis que nous avons augmenté, nous souhaitons que la rémunération du travail prenne sa forme traditionnelle qu’est le salaire. Au demeurant vous avez vous-même fait remarquer une chose très judicieuse : les salariés ont besoin de revenus pour vivre, le cas échéant pour acheter leur résidence principale. Qui ne voit qu’avec un salaire plus correct, la chose est plus facile qu’avec un élément de rémunération déguisé qu’est l’intéressement ? Il faut rompre avec cela, ne serait-ce qu’au nom de la neutralité des prélèvements, pour ne pas introduire de distorsion entre les différentes modalités de rémunération.
Enfin, le niveau choisi, 150 000 euros, me paraît suffisamment ciblé pour que ni le secteur hospitalier, ni le secteur médico-social, et naturellement pas le secteur non lucratif ne soient concernés en quoi que ce soit. On voit bien quel est le secteur économique concerné : il nous semble que ce secteur-là peut contribuer au redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le terme utilisé par M. le ministre n’est pas approprié : on ne peut parler de « détournement », les entreprises n’ont fait que se servir d’un outil que la loi a mis à leur disposition.
Il faut insister sur les conséquences et le signal envoyé à la classe moyenne de notre pays. Nous sommes à l’acte II de votre frénésie de taxation. Avec l’article 11, il s’agissait de taxer les chefs d’entreprise, les indépendants, les libéraux, les commerçants, les artisans, etc. Maintenant, vous visez encore une fois la classe moyenne.
L’intéressement et la participation étaient des moyens de faire participer les salariés au dynamisme de leur entreprise, d’avoir un objectif, un but. Deuxièmement, la participation et l’intéressement leur permettaient d’établir un véritable projet de vie et, dans la réforme des retraites de 2010, nous avions déposé, avec Xavier Bertrand et Denis Jacquat, un amendement qui permettait à un certain nombre de ces salariés de se constituer une épargne retraite.
J’entends dans la bouche du Président de la République et de certains élus de la majorité les mots de « justice sociale », de « justice fiscale ». Mais attention : les messages que vous envoyez sont extrêmement dangereux et inquiétants.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ah oui ! La justice, c’est dangereux !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu le débat sur la taxation des œuvres d’art. Vous l’avez refusée. L’amendement avait été déposé par le rapporteur général du budget. Je sais qu’au sein du Gouvernement, vous avez le meilleur lobbyiste de France concernant les œuvres d’art. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais où est la justice fiscale, où est la justice sociale ? En exonérant les œuvres d’art, et maintenant en attaquant une fois de plus les classes moyennes, avec le forfait social qui est déjà passé de 8 à 20 %, puis la participation et l’intéressement taxés davantage et bientôt des mesures contre les retraités, vous ne pouvez parler de justice fiscale ni de justice sociale. Le message que vous envoyez est un mauvais message pour l’ensemble de nos concitoyens, et notamment pour la classe moyenne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le but de cet article, qui est le financement de la branche famille. Pourquoi devons-nous trouver des financements pour cette branche, chers collègues de l’opposition ? Parce que, ces dernières années, vous avez organisé le déficit de cette branche, qui était notamment financée par des cotisations pérennes, que vous avez modifiées. Nous avons la volonté de redresser les comptes et nous devons pour cela trouver des financements.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce qui nous est proposé par ces amendements de suppression, c’est de renoncer à 470 millions de recettes. On nous fait des leçons pour nous dire comment nous priver de recettes et financer le système que nous voulons maintenir par de l’endettement. Une fois de plus, on crie à l’inégalité, on crie à l’injustice, alors même que tout ce qui a été organisé ces dernières années a conduit à affaiblir notre système de protection sociale.
Oui, ces 470 millions d’euros, il les faut. Cet article 13, il le faut. Il faut faire en sorte que l’argent rentre, puisque vous nous avez laissé, mesdames et messieurs de la droite, des caisses vides : nous prenons nos responsabilités et nous faisons en sorte que tous les revenus soient soumis de manière égalitaire aux mêmes cotisations. Et cela, c’est un peu de justice, ne vous en déplaise.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis assez étonné des interventions de nos collègues de l’opposition, parce que ce n’est pas seulement de justice fiscale dont il est question, mais aussi d’efficacité économique. Au nom de quoi y aurait-il une taxation différente sur les revenus du travail sous la forme traditionnelle du salaire et sous la forme différée de l’intéressement ? Il n’y a aucune justification économique à cela. Au contraire, laissez l’entreprise choisir, laissez les salariés et les entrepreneurs choisir ce qui est optimal. À partir du moment où vous favorisez une forme de distribution de revenus, sans justification économique, elle sert uniquement à faire de l’optimisation fiscale. Avoir des impôts non manipulables, simples, compréhensibles pour tout le monde et faire en sorte que le travail soit taxé de la même façon quand sa rémunération est versée sous forme de salaire ou sous forme d’intéressement, ce n’est pas seulement de la justice fiscale, c’est de l’efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis fort étonnée que l’opposition parle de « classe moyenne » quand il s’agit de rémunérations supérieures à 150 000 euros : ce n’est pas tout à fait la classe moyenne telle que je l’imaginais.
Ce que vous n’avez pas compris, et cela a été votre grosse erreur pendant cinq ans, quand vous étiez au pouvoir, c’est qu’intéressement et participation sont deux bons leviers pour les entreprises, mais une certaine catégorie d’entreprises. Vous vous épanchez sur les boulangers, les artisans, les très petites entreprises : est-ce que vous croyez que les salariés des boulangeries bénéficient d’intéressement et de participation ? Est-ce que vous croyez que dans les entreprises de moins de dix salariés, ce système existe ? Bien sûr que non !
Vous êtes en train de créer un clivage entre les salariés. Je veux bien parler de « classe moyenne » quand on évoque les salariés des très petites entreprises : ces dispositifs-là, ils n’en bénéficient pas, alors qu’ils n’ont pas non plus de délégué du personnel ni de comité d’entreprise. Il y a bien deux types de salariés. Et la mesure prise ici consiste à lisser cette différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 rectifié et 76.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aurait pu s’intituler : « Matraquage, le retour ».
En fait, vous n’avez pas du tout envie que les Français travaillent et que la réussite se fasse par le travail. J’ai d’abord entendu que vous assommiez les entreprises. Maintenant, vous vous attaquez au secteur hospitalier. Tous les établissements de santé, dont l’objet social est d’intérêt général, connaissent depuis quelques années des contraintes budgétaires – on n’a pas attendu que vous soyez là pour instaurer des contraintes budgétaires – en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes. Je rappelle que les établissements de santé sont financés par des ressources publiques. Je vous propose donc d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.
J’ai entendu Marisol Touraine parler, beaucoup parler, de justice fiscale et de justice sociale. J’aurais bien aimé qu’elle applique cette justice dans le département dont elle présidait le conseil général. Mais bon, elle va essayer de l’instaurer dans la France entière. Elle nous a quand même dit que la priorité était donnée au développement du secteur hospitalier et de la médecine de proximité.
Alors pourquoi attaquer le secteur hospitalier à travers cette augmentation de la taxe sur les salaires ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez attaqué !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce que j’avais à vous dire. Franchement, madame Pinville, quand vous parlez de la branche famille, ce n’est qu’une excuse. Je vous rappelle, et c’était la fierté de la France, que jamais aucune politique familiale n’a été autant abondée que la politique familiale française, alors que vous êtes en train de la décrier, tout en voulant la financer par des prélèvements supplémentaires. Franchement, parlez, les uns et les autres, de ce que vous connaissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Lefait (Parti socialiste) : C’est petit !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Médiocre !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les établissements de santé dont l’objet est d’intérêt général. Il vise à les exclure de l’augmentation de la taxe sur les salaires puisque nous savons tous que ces établissements sont depuis plusieurs années soumis à de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements parce qu’il est difficile de distinguer entre les établissements en ce qui concerne l’élargissement et le déplafonnement à partir d’un certain niveau de la taxe sur les salaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Il ne croit pas vraisemblable qu’on puisse légitimement considérer que le secteur hospitalier soit concerné par une tranche supérieure au-delà de 150 000 euros. Vous connaissez sûrement les hôpitaux, madame Greff, j’ai la faiblesse de le croire, et, même en tenant compte de l’inflation et des accords passés, je n’ai pas le souvenir que de nombreux praticiens aient été rémunérés à ce niveau ou au-delà ; mais peut-être en connaissez-vous. Je ne parle naturellement pas de certains chefs de service qui font masse de leur rémunération hospitalière et du secteur privé.
Vous avez cru bon d’intervenir sur la politique familiale – c’est normal au regard des fonctions que vous avez exercées. Or je ne suis pas certain de partager votre enthousiasme sur ce qu’elle a été ces dernières années.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. Jérôme Cahuzac : Je vais tenter de m’en expliquer pour qu’au moins vous me compreniez. En 2001, la branche famille était excédentaire et, l’année dernière, déficitaire de 2,5 milliards d’euros. Trouver une branche famille excédentaire et la laisser en déficit ne me paraît pas l’exemple le plus abouti d’une politique familiale particulièrement réussie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est peut-être dur à entendre mais c’est la vérité !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous dire cela ?

M. Jérôme Cahuzac : Je vous en prie, madame Greff, vous avez l’habitude de vous indigner quand on n’est pas d’accord avec vous, mais peut-être me laisserez-vous malgré tout terminer, quitte à me répondre le cas échéant.

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Quelle leçon !

M. Jérôme Cahuzac : Avec un courage que je vous reconnais bien volontiers, vous avez défendu une mesure qui, probablement, ne vous satisfaisait pas à l’époque : la sous-indexation des prestations familiales, mesure qui, vous le savez, a conduit à amputer le pouvoir d’achat des familles de 600 millions d’euros cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Lefait (Parti socialiste) : En effet !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous mets au défi de prouver le contraire, madame Greff.
Il me paraît donc quelque peu difficile, pour une ancienne ministre de la famille, de prétendre que tout ce qu’elle a fait fut parfait, qu’elle a défendu la politique de la famille quand elle a laissé une branche famille déficitaire, une branche famille dont les ressources stables, pérennes et dynamiques ont été remplacées par deux ressources dont l’une s’arrête en 2013 et l’autre n’est pas du tout dynamique puisque les ressources dynamiques ont été transférées à la CADES par le gouvernement auquel Mme Greff appartenait. Ministre, vous avez soutenu la sous-indexation des prestations familiales conduisant, je le répète, à une amputation du pouvoir d’achat de 600 millions d’euros l’an, madame Greff.
Je vous donne rendez-vous au moment du dépôt du rapport de la Cour des comptes, rapport dont je vous suggère de faire le juge de paix entre vous et moi.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Faites donc preuve de moins d’arrogance !

M. Jérôme Cahuzac : Et ce ne sont pas vos exclamations à tout propos qui changeront cette vérité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Madame Greff, souhaitez-vous reprendre la parole ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne répondrai pas à l’arrogance et à la suffisance d’un ministre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Non seulement la droite a effectivement augmenté le déficit de la branche famille, mais si seulement cela s’était traduit par un bilan positif de la politique familiale ! Hélas tel n’a pas été le cas. Prenons l’exemple des 200 000 places d’accueil promises par le précédent gouvernement. Au total seulement 60 000 ont été créées. On compte 55 000 enfants de moins accueillis à l’école maternelle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Donc, non seulement on accroît le déficit, mais en plus on a un bilan négatif. C’est bien regrettable !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais avec vous, la lumière est venue !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 117 et 371.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 117.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le plus grave, monsieur le ministre, en ce qui concerne la branche famille, c’est que la Cour des comptes refuse de certifier ses comptes. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les comptes de la branche famille – et ce n’est pas la seule, car la branche AT-MP connaît la même mésaventure – ne sont pas certifiés depuis au moins deux ans, tellement ils sont flous, tellement la gestion se révèle d’une grande médiocrité. (Mêmes mouvements.) Aussi, plutôt que de vouloir renflouer une nouvelle fois la branche famille, peut-être faudrait-il tout simplement s’occuper de la gérer.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais c’est un gag !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Reportez-vous au rapport de la Cour des comptes, qui ne fait honneur à personne.
M. le ministre a dit tout à l’heure que la prévoyance, la participation et l’intéressement faisaient l’objet d’un « détournement » de la part des entreprises. C’est particulièrement grave. Il ne s’agit que d’une application de la loi, monsieur le ministre : on ne « détourne » pas la loi quand cette loi ne correspond pas à ce que le parti socialiste suppose être vrai.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas du parti socialiste mais du groupe SRC !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve qu’il y a des règles et que la rétroactivité des lois est détestable dans ce pays ; on a besoin de stabilité juridique.
Le présent amendement s’inscrit bien dans cette logique de stabilité. Il ne me paraît pas intéressant, en effet, de revenir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, élément extrêmement important, qui a permis de pacifier les relations dans les entreprises, de créer un divorce à l’amiable – que personne ne songerait à remettre en cause sur le plan civil. Dans le cadre de l’entreprise, je ne vois pas pourquoi on le remettrait en cause. Quelque 200 000 contrats prévoyant cette procédure ont été signés et connaissent un grand succès par la souplesse qu’elle apporte.
Je rappellerai un chiffre à ceux qui défendent les salariés : il faut en moyenne trois ans pour obtenir une décision des prud’hommes. Aussi, cela vaudrait peut-être le coup que nous nous occupions cinq minutes de la rupture conventionnelle, qui connaît un grand succès.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 371.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, je dirai que cette fiscalisation revient à inclure les sommes versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. Alors qu’une négociation « sécurisation de l’emploi » est en cours, le Gouvernement fait malheureusement le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail. Ce mécanisme a pourtant démontré son efficacité parce qu’il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs.
Intégrer ce type de rémunération dans l’assiette de la taxe sur les salaires aurait un effet dissuasif qui conduirait les employeurs à opter davantage pour le licenciement pur et dur. Les tribunaux de prud’hommes, qui regorgent déjà d’affaires, devront faire face à une recrudescence de recours. Pourquoi prendre ainsi le risque de multiplier la conflictualité dans l’entreprise ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements, dont l’esprit est le même que les précédents. Ils visent à restreindre l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires dans le cas particulier de Folio 4251la rupture conventionnelle. Je signale à nouveau que cette restriction mènerait à restreindre les recettes de la branche famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 119.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 6, 77 et 592.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 6.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tant que le matraquage se poursuit, je persiste dans ma démarche. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous matraquez les établissements de santé dont l’objet social est, j’insiste, d’intérêt général. Ils connaissent depuis de nombreuses années des contraintes budgétaires. Je vous propose donc d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires. Vous allez faire un mal considérable à notre société. Mais ça, vous en avez l’habitude. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mon argumentation est la même que celle de notre collègue Claude Greff. Elle rejoint aussi celle que j’ai développée à l’appui de l’amendement n° 76.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 592.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et vise à leur réserver des conditions d’équilibre financier qui soient stables dans le temps et qui puissent absorber les écarts entre les exercices en fonction des années. De plus, il s’agit de prendre en compte une spécificité de ces établissements, à savoir le décalage entre les moments où sont donnés les soins, apportées les prestations et le moment où les organismes de financement paient les factures. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires que le Gouvernement veut imposer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements, considérant que les établissements hospitaliers n’étaient pas véritablement concernés par cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.