Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 16

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, nombreux sont mes collègues, sur les bancs de l’opposition, qui souhaitent défendre le pouvoir d’achat des retraités durement attaqués par cet article 16, lequel nous semble additionner trois défauts : injustice, incohérence, insincérité.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça commence bien !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est, premièrement, injuste parce qu’il affaiblit le pouvoir d’achat des retraités et des personnes invalides en ponctionnant leur pension. Le Gouvernement s’acharne une nouvelle fois sur les classes moyennes.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bravo !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est, deuxièmement, incohérent, parce qu’il procède d’une logique contraire à l’esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l’autonomie créée en 2004 est, d’abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l’essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l’invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d’invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n’a pas encore dessiné le moindre contour d’un commencement de l’esquisse d’une réforme de la dépendance !
En vérité, c’est bien d’une nouvelle taxe sur les pensions qu’il s’agit. C’est une sorte de vignette automobile nouvelle formule. Les retraités devront payer 350 millions d’euros en 2013, puis 700 millions d’euros en 2014.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de 2,50 euros par personne et par mois !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc, au total, plus de 1 milliard d’euros, monsieur Germain, pardonnez-moi de citer ce chiffre, qui sera prélevé sur le pouvoir d’achat des retraités.
Décidément, mesdames les ministres, votre bombardement fiscal n’épargne personne ! Il est temps de cesser le feu !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème de la dépendance est un sujet extrêmement important, nous ne l’ignorons absolument pas sur nos bancs. Je ferai un bref rappel, car j’entends dire parfois que rien n’a été fait. En 2011, la commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet sous l’égide de Pierre Méhaignerie, Mmes les ministres, qui étaient alors membres de la commission, doivent s’en souvenir. Une mission d’information s’est réunie et des rapports sur la dépendance, dont l’un émane d’une de nos collègues de l’époque, Mme Valérie Rosso-Debord, ont été remis. Nous avions alors bien avancé, mais les circonstances ont entraîné le report des solutions que nous aurions pu trouver pour résoudre ce problème qui, c’est vrai, est resté en suspens.
Avec cet article, j’ai presque envie de dire que vous mettez la charrue avant les bœufs. Vous précisez, en effet, que cette contribution sera attribuée à la CNSA et qu’elle sera une des mesures de la future réforme. Vous faites donc payer avant de discuter ! Ce n’est peut-être pas la bonne méthode. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux au contraire souligner la lucidité de cet article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la crédibilité qu’il donne à un des engagements pris devant les Français par François Hollande lors de la campagne présidentielle, engagement confirmé par ce gouvernement. Il offre la perspective d’une réforme de la perte d’autonomie. Pour cela, nous levons dès à présent un des obstacles invoqué comme prétexte, et plus souvent comme justification, à l’inertie du précédent gouvernement. Oui, la réforme de la Folio 4272perte d’autonomie nécessitera la mobilisation de financements parce que nous voulons repousser les frontières de la solidarité et donner, grâce à ce futur dispositif, une réponse pertinente à l’enjeu souligné par nos aînés : celui du reste à charge, celui de l’insuffisance de la prise en charge socialisée. Il sera le complément de la précédente grande réforme, mise en œuvre par un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, à l’occasion de laquelle fut créée l’APA, qui est aujourd’hui dans le patrimoine de notre système de protection sociale.
Vous nous dites que nous mettons la charrue avant les bœufs. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission, alors que nous examinions cet article, je trouve qu’il est un peu fort de café de nous faire des reproches. En effet, pendant cinq ans vous avez regardé, d’un côté, la charrue et, de l’autre, les bœufs dans le pré, et vous avez tourné autour sans aller au bout de la démarche. Le travail alors accompli était pourtant intéressant. Je veux en tout cas souligner la qualité des groupes de travail mis en place au cours de la dernière année du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah ça change ! Bravo !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je peux le dire, car j’y ai participé. Mais c’était peut-être un peu tardif, donc cela n’a pas débouché.
Nous disposons aujourd’hui d’éléments de diagnostic utiles. Cette contribution, qui a le mérite de la justice parce qu’elle met à contribution les retraités qui le peuvent, sera réservée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle précédera la mise en œuvre d’une réforme de plus grande ampleur. Les financements du sanitaire, du médico-social et aussi, nous le disons en toute lucidité, ceux de tous nos concitoyens doivent être mobilisés. Nous parlions, hier soir, de la CSA, des artisans et des commerçants. Nous devrons poursuivre le mouvement à l’avenir.
Je me félicite pour ma part de cet article 16, qui ouvre la voie à la réforme voulue par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je compléterai les propos de mon collègue Jérôme Guedj.
Nous voulons vraiment agir et préparer ce qui sera un des enjeux politiques majeurs de notre société dans les années à venir, à savoir l’adaptation de notre société au vieillissement. Nous devons, par conséquent, conduire un certain nombre de politiques dans le domaine de la perte de l’autonomie. Voilà pourquoi le Gouvernement nous propose cette contribution. Notre société a évolué. Le schéma n’est plus le même. Il y a quelques années, nos aînés étaient pris en charge par leur famille. Ce n’est plus aujourd’hui tout à fait le cas. Nous devons faire preuve de responsabilité, donc les assumer et accompagner le vieillissement de notre société. Créer cette contribution et sensibiliser nos concitoyens est une bonne chose. Je tiens par conséquent à saluer le courage du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a pour objet de créer, et j’insiste sur ce point, car il est important de le relever, une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l’autonomie et de la dépendance.
Si l’objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n’a en définitive qu’un objectif : contribuer à l’équilibre de ce budget. Nous avons examiné des articles tendant à augmenter certaines taxes et certaines assiettes. Or il s’agit là de la création d’une taxe qui permettra selon le Gouvernement de financer la future réforme de la dépendance. Comme cela vient d’être souligné par nos collègues, ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs ? Cette mesure, qui figurera dans une réforme dont on n’aperçoit même pas la silhouette, n’est-elle pas finalement un alibi ?
Je ne reviendrai pas sur les changements de taux, qui résultent véritablement d’une décision du Gouvernement. Nous devons toutefois nous interroger. En proposant cette nouvelle taxe, le Gouvernement n’a-t-il pas manqué de recul ? Ce dispositif n’a-t-il pas été proposé trop rapidement ? Le temps a-t-il manqué ? La sagesse ne serait-elle pas d’engager dans les mois qui viennent une véritable réforme de la dépendance avec la mise en place d’un mécanisme important, lequel serait accompagné de nouvelles contributions ? C’est dans ce sens notamment que nous proposerons un amendement tendant à soutenir les conseils généraux, qui interviennent beaucoup en matière de dépendance.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d’autonomie.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous devez vous en réjouir !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela dépendait des lignes de l’article, ce que j’ai fait remarquer en commission.
Il s’agissait d’une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d’autonomie que sur la dépendance. Je l’ai dit en commission et je continuerai à le dire, la perte d’autonomie est une notion beaucoup plus large que la dépendance. Dans notre pays, les personnes veulent une loi sur la perte d’autonomie. Les associations ont en leur temps publié un livre noir dénonçant tous les défauts et un livre blanc contenant des propositions. Tout y figure ; nous pourrions donc nous en inspirer.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On nous demande souvent pourquoi nous n’avons pas agi. Nous sommes toujours allés dans un sens positif. J’étais le porte-parole de l’opposition lorsque l’APA a été créée. Nous étions d’accord avec cette décision, mais nous avons simplement appelé l’attention sur le problème de son financement, considérant que les départements auraient beaucoup de mal à suivre.
J’ai dit que cet article était et reste étonnant. En effet, depuis que nous nous sommes réunis au titre de l’article 88, nous avons constaté une fois de plus un rétropédalage face au mécontentement général des retraités, qui en ont ras-le-bol de se faire plumer, et ce depuis l’adoption du projet de loi de finances rectificative. On nous dit que cette réforme sera mise en place le 1er avril. Comme je l’ai précisé en commission, ce ne sera pas un poisson d’avril ! C’est astucieusement bien joué, car le 1er avril, les pensions sont revalorisées. Donc, les nouvelles cotisations seront atténuées par cette revalorisation ! J’ai alors posé, la question et il m’a été indiqué qu’aux Folio 4273termes de la nouvelle écriture, le prélèvement de 0,30 % se ferait au profit du FSV, la première année – je ne suis en rien opposé au FSV – puis au bénéfice de la perte d’autonomie.
Nous souhaitons donc, mesdames les ministres, que nous soit présenté le plus vite possible un projet de loi sur la perte d’autonomie prévoyant toutes les mesures à prendre pour que soient ensuite alignées les sommes nécessaires.
Car dites-vous bien que la perte d’autonomie coûtera cher !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Jacquat, c’est toujours avec plaisir que nous entendons vos conseils !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : À propos de la grande réforme de la dépendance, l'ancien président de la République affirmait en février 2011 : « Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités. Pourquoi refuser d'assumer ses responsabilités ? Parce que c'est difficile ? Parce que l'année prochaine il y aura des élections présidentielles ? Mais qui pourrait comprendre que l'on ne s'attaque pas à un problème grave parce qu'il est difficile ? Qui pourrait accepter que l'on s'arrête d'agir, de réformer un an et demi avant la fin d'un quinquennat ? » Je vous laisse juge du résultat aujourd’hui !
Pour la nouvelle majorité, la réforme de la dépendance est une priorité. Nous assumons nos responsabilités dès maintenant, cet article 16 en est la preuve.
En effet, le texte propose de faire participer les retraités – je dirai « des » retraités – au financement de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. Ainsi, au 1er avril 2013, les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable – plus de 61 euros – seront soumises à un prélèvement de 0,3 %. Ainsi, contrairement à ce que certains esprits chagrins voudraient faire croire avec grande insistance, tous les retraités ne seront pas touchés par cette contribution. En seront également exonérés les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants ; la pension temporaire d'orphelin ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Concrètement, parce qu’il est utile de donner aux Français des exemples clairs et précis, quel sera l’impact de cette contribution ? Le rapport prévoit que, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3,90 euros par mois en 2014.
C’est une mesure de justice. Les retraités, globalement, se disent prêts à participer à un effort de solidarité si l’objectif est clairement défini : préparer une réforme profonde et nécessaire de la dépendance. Ce n’est nullement un prélèvement supplémentaire…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tiens donc !

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : …sur le dos des Français, c’est le respect d’un engagement, dans la solidarité et la justice sociale.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Il y a des gouvernements qui parlent et d’autres qui agissent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Monsieur Jacquat, madame Poletti, vous faisiez partie avec moi de la mission d’information sur la dépendance présidée par Mme Rosso-Debord, dont j’ai ressorti le rapport. Nous y avons travaillé un an. La proposition n° 12 était que l’on rende obligatoire dès l’âge de cinquante ans la souscription d’une assurance privée, et la proposition n° 13 que le taux de CSG des inactifs soit le même que celui des actifs.
En cinq ans, il y a eu cinq rapports. Depuis 2007, j’entends que vous allez créer un cinquième risque…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne l’avez toujours pas créé !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : …et aligner le taux de CSG des inactifs sur celui des actifs.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Relisez les conclusions, j’étais contre les propositions de Valérie Rosso-Debord.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Il y a un gouvernement qui agit, qui se donne les moyens de lancer une réforme. Elle coûtera cher, nous le savons, mais si nous ne commençons pas dès le 1er avril à augmenter un peu le taux, comme vous l’aviez souhaité,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais non ! Lisez la fin du rapport.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : …on ne la fera jamais. Moi, je compte sur ce gouvernement. Il y aura une réforme de la perte d’autonomie. Avec vous, nous n’en avons jamais eu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pourquoi vous excitez-vous ainsi ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Parce que nous avons perdu cinq ans !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La lecture de l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale est intéressante car les simulations établies au titre de l’article 16 sont pour le moins surprenantes.
Cet article prévoit d’assujettir les retraités à une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 0,3 %. Comme il est prévu, le ministère de l’économie et des finances et le ministère des affaires sociales et de la santé se sont livrés à un chiffrage de la mesure proposée, ce qui est évidemment une bonne chose. Les simulations se trouvent à la page 82 de l’étude d’impact, important document de 439 pages qui donne le chiffrage de toutes les mesures prévues dans le PLFSS.
Pour la contribution sur les retraites, les simulations prennent notamment pour exemple le cas d’un retraité percevant 1 100 euros de revenus d’activité et 800 euros de pension. Selon l’étude, ce retraité subira un prélèvement de 24 euros par mois. Je me demande si les deux ministères ont de bonnes règles de calcul. Toujours est-il que 0,3 % de 800 euros, cela fait 2,40 euros. Il y a donc une erreur de décimale.
L’histoire peut prêter à sourire. Reste que ce décalage se retrouve dans l’ensemble de l’étude, y compris au niveau du chiffrage global. On nous explique que le montant agrégé des pensions de retraites entrant dans le champ de la mesure proposée s’élève à 23,3 milliards d’euros et que l’application d’un taux de 0,15 % procure un rendement de 350 millions Folio 4274d’euros en 2013, et l’application d’un taux de 0,3 % de 700 millions d’euros en 2014. Là encore, les calculs ne manquent pas d’étonner, car ils sont faux.
Le ministère de l’économie et des finances reconnaît avoir laissé passer des coquilles. Dans l’exemple du retraité touchant 800 euros, la cotisation sera bien de 2,40 euros. Quant au chiffrage global, il s’appuie sur une masse de retraites de 233 milliards d’euros.
Cela fait tout de même douter de la capacité des deux ministères concernés à manipuler les chiffres et à faire de véritables études d’impact, et montre une nouvelle fois combien l’impréparation règne au sein de ce gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 va à l’encontre de l’esprit républicain qui nous est cher, celui de la solidarité intergénérationnelle.
Une taxation de 0,30 % est une solution de facilité. C’est, dites-vous, pour financer le projet de la dépendance, dont nous ne connaissons ni la direction ni les objectifs. M. Bapt l’a indiqué clairement dans une interview la semaine dernière, l’objectif est de faire participer les retraités au retour à l’équilibre budgétaire.
Nous, nous sommes constants dans nos positions. Lors de la réforme des retraites en 2010, nous aurions pu nous tourner vers une solution de facilité, expliquer aux retraités qu’ils allaient participer au rétablissement de l’équilibre du système des retraites par une augmentation de la CSG. Nous nous y sommes refusés. La société a évolué. Un très grand nombre de nos concitoyens retraités aident leurs enfants ou leurs petits-enfants. La solidarité intergénérationnelle joue dans les deux sens.
Cette taxation sur les retraités est inique. On entendait lors des débats de la présidentielle que, pour des raisons de justice fiscale, vous alliez taxer les riches. Ma question est simple, madame la ministre : les retraités, dont la pension moyenne est de 1 200 euros par mois, peuvent-ils être classés parmi les riches de notre société ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si, pour certains d’entre vous, la création d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, dont vous estimez le produit à 700 millions d’euros par an dès 2014, donne de la crédibilité à votre démarche, c’est pour nous, au mieux, une mesure strictement financière. Avant la réunion de la commission en application de l’article 88, en effet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce que cela veut dire.
Si l’on peut partager le constat qu’il y a un réel problème de financement de la dépendance, que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a besoin de financements et que le reste à charge pose un problème aux familles, nous ne pouvons pas admettre votre façon de taxer les retraités, simplement, vous l’avez bien souligné tout à l’heure, pour financer l’engagement du président de la République d’abaisser l’âge de la retraite.
Il faut à un moment donné faire preuve d’un peu de sincérité et d’honnêteté. Faire payer tous les retraités,…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Non ! Pas tous les retraités !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …avec une mesure qui ne correspond pas à ce que vous affichez, ce n’est pas selon moi de la justice.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous écrivez parfois des choses intéressantes, monsieur Bapt.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Souvent !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut ainsi lire dans votre rapport : « le rattrapage du niveau de vie des retraités sur celui des actifs a longtemps constitué un objectif de politique publique, et les systèmes fiscal et social ont contribué, parallèlement au développement de notre système de retraite, à l’atteinte de cet objectif. »
Votre conclusion, assez étrangement, c’est que, le rattrapage ayant été réalisé, ce qui est positif, se pose maintenant un problème d’équité par rapport au reste de la population. Tout le monde est à égalité, il y a donc un problème d’équité. Nous avons compris à peu près comment vous fonctionnez intellectuellement.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais nous, nous n’avons rien compris !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Puisque les retraités sont traités de la même manière que les actifs, il est normal qu’on les fasse contribuer un peu plus.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas clair !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’adore d’ailleurs votre humour puisque vous écrivez que cette contribution permettra une participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance. C’est votre logique, elle est assez difficile à comprendre.
On parle de 5 à 7 milliards à trouver pour financer la dépendance. Personne ne s’est beaucoup interrogé sur la gestion des conseils généraux. Cela représente des budgets extrêmement élevés, largement plus de 100 milliards d’euros sont distribués par les conseils généraux de notre pays. Les cours régionales des comptes se sont beaucoup inquiétées de leurs dépenses somptuaires. Ils se sont construit des palais, ont souvent embauché des centaines, voire des milliers de fonctionnaires. Je ne parle pas spécialement du département des Bouches-du-Rhône, sujet que je connais trop bien, mais, visiblement, on y vit grassement, et on accorde nombre de subventions d’une manière ou d’une autre.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Apparemment, vous n’avez rien à dire sur la dépendance !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une économie de 2 à 3 % sur le budget de certains conseils généraux permettrait aisément de résoudre le problème de la dépendance, et cela vaudrait mieux que de s’attaquer aux personnes âgées que M. Bapt considère maintenant comme des privilégiées.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI est évidemment conscient du problème de la dépendance et de l’autonomie. Valérie Létard, sénatrice UDI, avait d’ailleurs fait un excellent travail sur ce sujet lors de la dernière législature.

Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes donc extrêmement motivés.
Néanmoins, l’article 16 parle d’une drôle de solidarité, la solidarité entre les retraités eux-mêmes, qui vont financer la caisse nationale. Cela déroge totalement à notre système de solidarité intergénérationnelle, avec un régime de répartition, les plus jeunes, les actifs, finançant la retraite et la santé des plus âgés, qui ont participé eux-mêmes à l’évolution de la société. C’est la première raison pour laquelle nous y sommes opposés.
Autre problème, les retraités ne sont pas égaux entre eux. Le système des retraites est inégalitaire, puisqu’il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des montants de pension différents, et vous voulez taxer de la même manière l’ensemble des retraités. C’est la deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à cette disposition.
Cette mesure traduit bien ce que je soulignais lors de la discussion générale. Il n’y a pas de projet dépendance, nous n’avons aucune lisibilité sur ce sujet, et vous créez une taxe au lieu de travailler à rendre juste, équitable et bien réparti entre les Français le financement de la protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nicolas Sarkozy, vous vous en souvenez sans doute, avait annoncé que la réforme de la dépendance serait la réforme du quinquennat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exact !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il l’a dit, il ne l’a pas fait.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il a manqué de courage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le très courageux Nicolas Sarkozy a manqué de courage parce qu’il s’agissait non pas seulement de financer la dépendance mais aussi de légiférer sur le vieillissement dans notre société et d’aborder les choses de manière beaucoup plus large, même si, dans l’état actuel de nos finances publiques, il est évident que le financement reste une question prioritaire.
Nous n’aurons pas recours systématiquement aux assurances privées, comme vous le proposiez lors de la précédente législature.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est faux !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas annoncé parce que vous saviez que cela pourrait vous créer de gros problèmes lors de l’élection qui s’annonçait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Votre argumentation est cousue de fil blanc. Madame Dalloz, vous parlez de sincérité et d’honnêteté, mais dire que tous les retraités seront taxés, c’est un mensonge éhonté.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Presque tous !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous savez très bien en effet, si vous savez lire, que les retraités non imposables ne seront pas touchés.
Vous nous réclamez aujourd’hui, presque en urgence, une loi sur la dépendance que vous n’avez pas été capables de proposer. Nous faisons le choix de la solidarité. Ce n’est évidemment pas de gaîté de cœur que nous allons adopter cette disposition. Il n’empêche que c’est le premier pas courageux vers une réforme de la dépendance et du vieillissement. C’est la raison pour laquelle nous allons accompagner le Gouvernement dans cette démarche.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel manichéisme !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons là un désaccord important avec nos collègues socialistes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous en prie, chers collègues, laissez-moi m’exprimer.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous parlez très bien, madame !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous pensons qu’en instaurant d’emblée une contribution de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, nous adressons un signal très négatif aux intéressés et, par extension, à l’ensemble des assurés sociaux.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est comme, je le répète, de ne pas être revenu sur la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles ou encore sur les franchises médicales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement.
Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie d’entre eux, bénéficiaires, n’est pas recevable à nos yeux. Une telle démarche est contraire à l’esprit de la protection sociale solidaire. Nous considérons que les prestations de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations assises sur le travail, ce qui inclut les contributions sociales nouvelles sur le capital et les revenus financiers dans la mesure où ces derniers captent la valeur ajoutée au détriment de la rémunération du travail. Je pense que nos collègues de l’UMP ne seront pas d’accord avec moi sur ce point.
Mesurez-vous, madame la ministre, qu’une telle logique, poussée jusqu’au bout, pourrait conduire à demander aux chômeurs, par exemple, une contribution fiscale pour financer le RSA ? Il est vrai, par ailleurs, que tous les retraités ne seront pas taxés. Vous dites que seuls les retraités imposables acquittant un impôt supérieur à 61 euros seront touchés – c’est vrai – et que le taux de la contribution est si faible qu’il sera indolore, ce qui est moins vrai. C’est faire peu de cas du fait qu’avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu instauré par la droite…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et maintenu par les socialistes !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et sur lequel nous ne sommes hélas pas revenus, beaucoup de retraités seront imposés pour la première fois en 2013. C’est contraire à la justice entre tous, que vous prônez à juste titre, et à l’équité.
Enfin, nous voyons qu’avec cette disposition vous envisagez de faire financer la dépendance par l’impôt et non de l’intégrer à la sécurité sociale. C’est une approche que nous ne partageons pas et qui explique le dépôt de notre amendement de suppression de l’article.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut faire quelque chose au sujet de la dépendance. Ce n’est pas un débat qui doit faire polémique, l’objectif est partagé sur tous les bancs. Il y a eu beaucoup de réflexions et de travaux, souvent assez consensuels et c’est une bonne chose. Nous sommes tous les jours confrontés à la question, dans nos familles, à l’extérieur, dans nos circonscriptions ; il faut agir.
L’un de nos collègues a indiqué que c’était une grande réforme annoncée par Nicolas Sarkozy et qu’il n’a pu mener à bien. Oui, mais il faut bien voir que la crise a frappé la France de plein fouet, et que la réforme de la dépendance, c’est d’abord, quoi qu’on en dise, une question de finances. Il faut prendre en compte beaucoup de choses, mais s’il n’y avait pas de problème d’argent, nous ne butterions pas sur ce sujet. Or il n’était pas possible, compte tenu de l’état de nos finances publiques, d’apporter cet argent : la masse salariale s’était, du fait de la crise, effondrée brutalement, tandis que les prestations augmentaient par le jeu des stabilisateurs automatiques.
Au sujet du financement, nous pouvons nous poser la question de la contribution du public et du privé : faut-il un mix public-privé ou seulement un financement public ? Mais, avec cet article, vous n’affichez pas de vision de la réforme. C’est une mesure, comme l’a très bien dit Marie-Christine Dalloz, strictement financière, que vous devez assumer. Elle finance le FSV, très bien, le déficit de ce fonds sera diminué, mais ce n’est pas une mesure qui annonce une quelconque réforme de la dépendance. Lorsque vous présenterez une telle réforme, nous en discuterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ayant eu l’honneur d’être cité par M. Robinet et M. Tian, je voudrais préciser ma pensée, qu’ils ont travestie par leurs citations.
Vous avez commencé votre intervention, monsieur Robinet, en déclarant que vous souhaitiez supprimer cet article parce qu’il irait à l’encontre de l’esprit de la solidarité républicaine. Or le choix du Gouvernement est de financer la prise en charge de la dépendance par la solidarité, alors que la précédente majorité, M. Woerth vient de le rappeler, proposait un mix, une part d’assurance privée à partir de cinquante ans.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, il y a eu un rapport, sur la base du travail d’une mission composée de parlementaires de droite comme de gauche ! C’est mensonger !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous proposiez un mix ! Vous vouliez au fond que les personnes qui n’ont pas aujourd’hui les moyens de souscrire une mutuelle et ont donc du mal à accéder aux soins connaissent les mêmes difficultés en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ensuite, monsieur Tian, la mesure vise aussi, pour la première année, à traiter votre héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Votre passif !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le déficit du FSV laissé par vous était de 3,4 milliards en 2011 et de 4,1 milliards en 2012. En dégageant 300 millions d’euros au sein du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet, nous avons dès 2012 contribué à limiter ce déficit.
Il est indéniable que le présent article porte une mesure de recettes pour le FSV, sous la forme d’une contribution additionnelle à la solidarité pour l’autonomie. Un amendement vous proposera de la diriger vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de manière à afficher clairement qu’elle contribuera à la mise en œuvre de la loi sur la dépendance, laquelle n’abordera pas seulement la question du financement mais prendra en compte le phénomène du vieillissement dans son ensemble. Subséquemment, une mesure de tuyauterie limitée à cette année 2013 compensera le manque à gagner pour la limitation du déficit du FSV.
C’est pourquoi je pense que nos collègues me font un mauvais procès en citant de manière tronquée telle ou telle de mes déclarations. Nous allons à présent passer au fond du débat, sur le financement de la prise en charge de la dépendance afin que, dès que la loi sera engagée, nous ayons, non plus des dettes, mais des ressources pour la mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Nous allons dans un instant passer à l’examen des amendements, et d’abord de toute une série d’amendements de suppression de l’article sur lesquels je ne reviendrai pas, considérant que la discussion a lieu maintenant.
Que cela vous plaise ou non, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, nous sommes confrontés à une réalité qui s’impose à nous. Je ne sais plus si elle a été annoncée dix, vingt ou trente fois, mais la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie n’a jamais été réalisée.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Marisol Touraine : Nous pourrions d’ailleurs parler de réforme de la dépendance puisque, dans l’esprit de la majorité d’alors, il n’a jamais été question d’aller au-delà d’une prise en charge de la dépendance.
Je ne connais pas, même si j’ai ma petite idée, les raisons qui ont conduit le Gouvernement de l’époque à renoncer à sa réforme. Ce qui est certain, c’est qu’il a reculé et qu’il avait annoncé des perspectives de financement qui ne sont pas celles que nous souhaitons retenir. C’est le pourquoi de l’article 16 du présent PLFSS.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Jacquat, les discussions que nous avons eues sur la dépendance, dans cet hémicycle ou en commission, portaient bien sur l’instauration d’une assurance privée obligatoire pour l’ensemble des Français afin de permettre la prise en charge de la dépendance.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le rapport de Valérie Rosso-Debord !

Mme Marisol Touraine : Je salue l’ensemble des intervenants de la majorité qui ont indiqué que c’était pour eux une priorité de faire progresser notre protection sociale en introduisant un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour nous, il ne s’agira pas d’en rester au financement de ce moment où la personne devient totalement dépendante, mais d’engager une politique qui nous permette d’accompagner un processus et de répondre à la Folio 4277situation des Français perdant progressivement leur autonomie. Nous voulons engager cette nouvelle politique sur la base de la solidarité, avec une contribution proportionnelle aux revenus et universelle.
Je suis assez étonnée d’entendre, sur les bancs de l’opposition, des critiques de la mise à contribution des retraités imposables. Je précise que nous examinerons dans quelques instants des amendements que le Gouvernement acceptera : les retraités percevant une pension de 800 euros ne seront pas concernés. Les calculs qui ont été présentés sont donc sans portée, mais je ne doute pas que M. le député sache rajouter des virgules lorsque c’est nécessaire pour faire apparaître les décimales. Franchement, le débat serait d’assez médiocre qualité…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh ! Vous étiez charmante jusqu’à présent !

Mme Marisol Touraine : …si nous devions en venir là.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça vous gêne beaucoup !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nos collègues n’ont rien à dire !

Mme Marisol Touraine : L’opposition conteste cette minime contribution des retraités au financement d’une politique dont ils seront, le plus tard possible, espérons-le, bénéficiaires à leur tour, comme l’ensemble des Français. La protection sociale repose par principe sur des contributions universelles qui permettent de financer des prestations pour ceux qui en ont besoin. C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national.
Oui, monsieur Woerth, il y a un enjeu de financement. Pour mettre en place et accompagner des politiques, un financement est nécessaire. Si l’ancien gouvernement a renoncé à une politique de la dépendance, c’est parce qu’il n’a pas été à même d’en déterminer le financement. Il avait eu l’espoir que la perspective d’un recours aux assurances privées…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

Mme Marisol Touraine : …serait acceptée, mais elle a provoqué de telles réactions qu’il a préféré reculer. Ne voulant pas mettre en place de financement solidaire, il a été obligé de renoncer à toute réforme. C’est parce que nous voulons une réforme que nous prévoyons un dispositif de financement, et il ne me semble pas qu’il convienne d’opposer mesures de financement et prestations ou mesures de protection sociale.
Madame Fraysse, j’ai écouté votre intervention avec intérêt. Je répondrai sur un point, celui de la sécurité sociale. On peut tout à fait engager une politique de protection sociale sans l’introduire dans le cadre des branches de la sécurité sociale. Aujourd’hui, il existe la CNSA, qui fonctionne bien et dont le rôle a été reconnu – nous avions nous-mêmes des doutes au moment de sa création mais elle a trouvé sa place dans le paysage institutionnel. Les conseils généraux, qui sont les premiers partenaires de l’État pour la mise en place de la politique sur la perte d’autonomie et jouent un rôle accru du fait du désengagement de l’État au cours des dernières années, sont plutôt attachés à l’existence de cet interlocuteur. Cela ne remet pas en cause les mécanismes de prélèvement et de solidarité quant à l’appel des contributions.
C’est le débat sur la nature du prélèvement, le choix de la solidarité plutôt que de l’assurance privée qui importent.
La question de la structure qui va gérer les financements ne me paraît pas de nature à vous amener à rejeter cette disposition.
Le Gouvernement prononcera donc évidemment un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 74, 125, 243, 244, 247, 258, 259, 625 et 684, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 74.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous ne me convainquez absolument pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il s’agit d’une mesure strictement financière. Vous ne pouvez pas, en toute sincérité, affirmer que vous prendriez enfin en compte la dépendance par une telle mesure. Vous ne traitez pas le problème de fond. C’est plus qu’osé d’essayer de nous faire croire que vous allez ainsi le régler.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Personne n’a dit ça !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est purement et simplement de l’affichage politique. Les retraités ne sont pas dupes et les personnes dépendantes ne le seront pas non plus. C’est profondément injuste. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aux côtés de mon collègue Dominique Tian, je souhaite évidemment défendre cet amendement de suppression. L’article 16 institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d’invalidité qui s’élèvera 700 millions d’euros à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Puisque l’étude d’impact, je l’ai déjà montré, est d’une grande indigence, le nombre de personnes concernées n’étant même pas évalué, et que, par ailleurs, aucun des paramètres de la réforme n’a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction en attendant de connaître l’économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le Gouvernement. La précipitation est très mauvaise conseillère. Nous l’avons encore vu hier matin avec le Premier ministre, qui s’est précipité pour prendre les devants pour annoncer une décision que le Conseil constitutionnel n’avait pas encore rendue publique.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il est temps de parler d’autre chose, cher collègue !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La dépendance doit être traitée, nous sommes d’accord sur ce point, mais pas dans la précipitation. Or c’est ce que vous êtes en train de faire. Il est donc sage de supprimer l’article à ce stade.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 243.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je voudrais qu’on arrête cette partie de ping-pong, les uns disant : « Vous avez fait cela, », les autres rétorquant : « Vous n’avez pas fait ceci. » Je tiens à rappeler que le problème de la perte d’autonomie, que l’on appelait à l’époque la perte de dépendance, remonte à 1986, quand ici même Adrien Zeller, secrétaire d’État chargé de la sécurité sociale, a confié à Théo Braun une étude sur la dépendance. Son travail a d’ailleurs été excellent, au point que l’un de vos prédécesseurs socialistes l’a eu comme secrétaire d’État aux personnes âgées.
Danièle Hoffman-Rispal, que j’apprécie beaucoup, m’a surpris tout à l’heure par son ton. Je sais que vous êtes tonique, chère collègue, mais j’espère que ce n’est pas un excès de caféine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis médecin et donc bien placé pour savoir ce qu’il en est. Il se peut aussi, mais j’espère que non, qu’elle m’ait confondu avec Cécile Duflot.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est déplacé !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, monsieur le rapporteur, il n’y a rien de déplacé.
Deux missions sur la perte d’autonomie ont donné des rapports, l’un fait par valérie Rosso-Debord, l’autre par Arnaud Robinet.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Et le rapport Bachelot ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quant aux conclusions du Livre vert évoqué tout à l’heure, je m’y suis opposé comme d’autres parlementaires de l’UMP s’agissant du problème de l’assurance. Quand l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie – a été créée, je me souviens que le gouvernement de gauche avait prévu que, la première année, le dispositif serait abondé à 50 % par l’État et à 50 % par les départements, et j’avais dit : « Attention, les conseils généraux ne tiendront pas. » Et l’État de gauche n’a pas tenu sa promesse de financer à hauteur de 50 %. Cela n’a d’ailleurs jamais été inscrit dans les textes. Les conseils généraux, je le répète, ne peuvent pas suivre à 50-50.
Le problème de fond est donc un problème de recettes. Il faut établir une cotisation universelle dès le premier salaire. J’étais pour la création d’une cinquième branche, d’un cinquième risque, et c’est nous qui avons créé la CNSA.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Elle marche, on peut peut-être s’appuyer sur ce dispositif, mais nous devons éviter de nous taper dessus. Si nous sommes pour la suppression de l’article, c’est parce qu’il crée une taxe avant l’élaboration de la réforme. Il faut un financement lisible, stable et pérenne.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 244.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cette taxation supplémentaire sur les retraités va bien sûr à l’encontre de l’esprit et de la solidarité intergénérationnels qui nous sont chers. Les taxer sous prétexte de financer la dépendance ne peut être accepté. Nous le savons : cette action sur les retraités n’est menée que pour participer au rééquilibrage des comptes sociaux, en aucun cas pour un projet relatif à la dépendance et à la solidarité puisque aujourd’hui rien n’est sur la table. Bien sûr, nous devons tous ensemble, à droite comme à gauche, participer à ce grand débat, se servir des rapports faits lors de la législature précédente et confronter leurs conclusions avec les vôtres, madame la ministre. Mais il est clair que dès maintenant tout doit être mis sur la table s’agissant du financement : la solidarité mais également la partie assurancielle. On ne peut exclure aucune proposition à cet égard.
Les retraités sont inquiets. Ils vont encore une fois voir leur pouvoir d’achat diminuer. Ils sont à nouveau les dindons de la farce : ils servent à financer la mesure du fameux retour à soixante ans pour certaines catégories de nos concitoyens, mesure qui coûte cher à nos comptes sociaux et met en péril notre système de retraites, mais sur laquelle nous n’avons pas pu débattre puisque la ministre a refusé de venir à la commission des affaires sociales en juillet dernier.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 247.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, quand nous étions aux affaires, nous avons fait beaucoup s’agissant de la dépendance ; je pense à l’argent mis dans le médico-social, à l’augmentation très importante ces dernières années du nombre de places, au gros travail mené avec l’ensemble des établissements. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de réforme de la prise en charge des personnes dépendantes. Certes, il n’y a pas eu création d’un risque spécifique, mais les choses se sont améliorées.

M. Michel Lefait (Parti socialiste) : Il ne faut pas réécrire l’histoire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajoute que les mesures que vous prenez ne sont financièrement évidemment pas à la hauteur du problème : il faut plusieurs milliards d’euros. S’il s’agissait uniquement de 800 millions, je pense qu’on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n’est pas extraordinairement riche ; c’est quelqu’un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu financier des problèmes de dépendance.
Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d’achat à des personnes alors que votre gouvernement essaye de relancer la croissance. Il y a là un paradoxe, le même que lors du PLF et que nous avons alors suffisamment dénoncé. Dans ce PLFSS, par toute une série de mesures, vous aboutissez exactement à la même logique : celle de l’effet récessif.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très juste !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 258.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la suppression de cet article car nous voudrions y voir clair, madame la ministre, quant à vos intentions en matière de dépendance. La sensibilisation a été faite grâce aux nombreux débats organisés dans les régions par l’ancienne majorité, et je remercie mon collègue de l’avoir souligné. C’est d’ailleurs suite à ces débats, où a été pointée la difficulté du reste à charge pour les familles, qu’a été décidée une dotation supplémentaire pour soutenir le service de maintien à domicile et d’expérimenter les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie pour gérer la sortie de l’hôpital et favoriser la continuité des différents modes de prise en charge. Vous reprenez ces expérimentations à votre compte, et c’est une bonne chose.
Mais un fait nouveau s’est produit : le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait confier aux départements l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance hors champ de l’assurance maladie. Or, avant de faire les poches d’une partie des retraités, ne seriez-vous pas bien inspirée de mettre sur la table le contenu de votre réforme de la dépendance qui n’interviendra qu’en 2014 ? Il s’agit de mettre sur la table tout son contenu et tout son financement, de préciser la répartition des compétences et des charges entre les départements et l’État, de décider enfin ce qui va relever de la solidarité nationale et universelle d’une part, de la solidarité plus territoriale d’autre part, mais aussi de la responsabilité individuelle de chacun de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 259.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la suppression de cet article puisqu’il vise à taxer, à prélever, à aller chercher dans les poches des retraités 700 millions d’euros. On diminuerait ainsi leur pouvoir d’achat. Des collègues l’ont dit : ce serait un signal très négatif, et je rejoins tout à fait leurs propos.
Par ailleurs, cette taxe et ses modalités de recouvrement contribueraient à diviser les retraités, et il ne serait pas bon de créer deux catégories.
Rien n’est prévu quant au financement des prestations. Ce n’est pas à la hauteur du Parlement de créer une taxe sans prévoir les prestations qui devraient en découler ni les modalités de la politique à mettre en place. Les retraités et les personnes qui ont des problèmes de dépendance méritent beaucoup mieux que le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 625.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis tout de même très surpris que nous puissions voter un article qui va certes permettre de financer la dépendance à hauteur de quelques centaines de millions, mais alors que nous savons tous qu’il va plutôt s’agir d’une dizaine de milliards. Cela laisse supposer que le projet dépendance du Gouvernement sera réduit ! Soit vous ne prévoyez pas d’autre recette que celle-ci, auquel cas il vaudrait mieux ne pas passer par la loi puisqu’on n’ira pas assez loin, soit votre future loi est beaucoup plus ambitieuse et il serait utile d’attendre qu’elle soit proposée, débattue, budgétée et financée. On va un peu vite. Je pense que malheureusement, comme pour la plupart des taxes, il s’agit plus ici de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale que d’avoir une vraie politique de santé.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 684.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est vrai que cette taxe ne s’adresse pas pour le moment à tous les retraités. C’est heureux car tout le monde sait que des millions d’entre eux ont de très graves difficultés pour vivre, voire vivent dans une grande pauvreté. Mon groupe pense que d’autres mesures financières étaient possibles, y compris dans la conjoncture actuelle, pour inciter à orienter autrement l’utilisation des richesses créées par le travail. Malheureusement, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens ont été rejetés. Vous avez systématiquement, madame la ministre, renvoyé à des débats futurs ou à des études en cours – ce que je peux comprendre –, mais, pour taxer les retraités, il semble qu’il n’y ait pas besoin de mener d’autres études et que l’on puisse le faire tout de suite.
Je ne vous cache pas que je regrette vraiment cette démarche.
Enfin, sur le fond, bien sûr le débat sur le financement de ce nouveau droit concernant la dépendance – et qui est absolument impératif, c’est une avancée que nous souhaitons très vivement – est devant nous. Nous y reviendrons et je ne vais pas m’y attarder maintenant. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et nous réfléchirons à tout cela. Cela étant, nous tenons à inscrire ce nouveau droit dans une protection sociale solidaire et avec un financement assis sur le travail, sur les richesses produites par les salariés.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté tous ces amendements de suppression.
Comme le rappelait M. Jacquat, cette question de la dépendance n’est pas nouvelle.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avant même l’APA, il y avait eu la prestation spécifique dépendance.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En 1996, et la prestation expérimentale dépendance !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La Haute-Garonne, dont j’étais conseiller général à l’époque, avait été l’un des départements choisis pour participer à l’expérimentation de la PSD sous l’impulsion d’une personne à qui je rends hommage et dont Mme Iborra se souvient bien pour avoir été son adversaire directe : Mme de Vérinas.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Françoise de Vérinas !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je salue son esprit social que nous reconnaissions bien que ce fût une adversaire.
Évitons les parties de ping-pong, dites-vous, monsieur Jacquat…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …y compris d’ailleurs en mémoire du président Zeller auquel nous pouvons aussi rendre hommage. Mais tout en invitant à éviter la partie de ping-pong, vous avez fait une remarque blessante à l’égard de Mme Hoffman-Rispal,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ah non, pas de tout, ce n’était pas méchant !

Mme Michèle Delaunay : C’était discourtois !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …échappant ainsi à l’esprit dont vous vous réclamez par ailleurs.
Revenons-en au fond du problème. Nous allons bien sûr repousser cet amendement qui demande la suppression d’une mesure équitable. Les contributions de solidarité qui pèsent sur les salariés, y compris à revenu égal par rapport à telle ou telle catégorie de retraités, sont beaucoup plus importantes. Les petites retraites seront exonérées. Un amendement de la commission va d’ailleurs renforcer cette protection des plus Folio 4280faibles et nous orienterons l’affichage de cette contribution vers sa destination : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je propose à l’Assemblée nationale de rejeter tous ces amendements de suppression, d’autant que lorsque l’on reçoit les associations de retraitées, l’on constate qu’elles acceptent très bien l’idée de faire un effort de solidarité pour financer la prise en charge de la dépendance.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Exactement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je les ai rencontrées lors des auditions qui vous étaient ouvertes. Vous auriez pu les entendre avec moi.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous les avons reçues !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous les avez reçues sans moi. Elles acceptent très bien cette idée. Voilà pourquoi je propose à l’Assemblée nationale de rejeter ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Sans revenir sur les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, je voudrais redire la volonté du Gouvernement de mettre en place une réforme qui s’appuie sur un financement solidaire. Qui dit financement solidaire dit contribution de tous nos concitoyens, en tenant compte évidemment des revenus des uns et des autres. Je crois que les retraités de notre pays comprennent la nécessité de cette contribution pour faire face à des besoins nouveaux auxquels eux-mêmes souhaitent qu’enfin des réponses soient apportées.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Bapt, je n’ai pas pu assister à vos auditions pour un problème de calendrier, mais j’ai pu assister à une partie de celles de M. Issindou et cela s’est très bien passé.
Nous avons aussi reçu des associations de retraités. Elles ne sont pas contre le fait de cotiser mais le fléchage les intéresse. C’est donc une question de forme.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Merci Denis Jacquat de rendre cet hommage et de constater que les retraités ne sont pas du tout hostiles à cette cotisation, à condition qu’elle soit très clairement fléchée, ce qui sera le cas grâce à ce texte.
Bien sûr nous allons demander le rejet de tous ces amendements de suppression par une réponse collective. Nous essayons de lancer la grande réforme sur la perte d’autonomie que vous n’avez pas mise en place. Vous avez donné vos raisons, mais le constat est là. Cette réforme est absolument nécessaire et attendue par tous nos concitoyens.
Depuis une heure, nous nous sommes focalisés sur les retraités et nous les avons passés à toutes les sauces. Les retraités sont des gens éminemment respectables et respectés par cette majorité. Il faut simplement considérer que le statut de retraité, si tant est que l’on puisse avoir un statut de retraité, ne signifie pas que l’on n’est pas solidaire de l’ensemble de la population.
Nous avons tous larmoyé sur les petites retraites, et à juste titre : il y en a des petites qui sont indignes. Néanmoins, il y a des retraites tout à fait correctes et parfois largement supérieures aux revenus des actifs. L’INSEE constate ainsi régulièrement que le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des jeunes actifs. Ils sont prêts à l’entendre et les auditions passées l’ont démontré. Le statut de retraité n’est donc pas absolument inviolable.
Prenons l’amendement de M. Lamblin, qui se contredit totalement dans son exposé des motifs : « S’il est cohérent que tous les Français concourent, à concurrence de leur capacité contributive respective, au redressement de nos finances publiques, il est particulièrement injuste de faire également peser cette obligation sur les retraités. » Au début de la phrase, il parle de solidarité globale ; à la fin, il affirme que les retraités seraient des gens à part.
Ce ne sont pas des gens à part, ils sont dans la vie comme tous les autres. Ils ne cotisaient pas pour la dépendance, une chose qui les concerne comme nous tous. Il est tout à fait normal que cette cotisation juste, modérée et mesurée s’applique.
Il est évident que tous ces amendements n’ont pas de sens. Mme Dalloz dit : « C’est cela le courage et la justice des socialistes ! » Eh bien oui, c’est cela le courage et la justice des socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour soutenir l’amendement n° 522.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement que j’ai déposé avec Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, mais nous avons eu connaissance d’un problème juridique relevé par le Conseil d’État. Je propose donc de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons l’idée de cette cotisation sociale sur les retraites qui ne sont pas soumises à l’impôt. En revanche, nous proposons d’introduire une notion de progressivité, à rendement égal. L’idée est de maintenir le rendement proposé par le Gouvernement mais d’introduire un taux progressif par tranches : 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 euros ; 0,4 % pour la fraction comprise entre 12 000 euros et 24 000 euros, et ainsi de suite jusqu’à 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 euros.
À rendement égal, cette mesure serait plus juste et pèserait moins sur les petites retraites, fussent-elles soumises à l’impôt pour les premières tranches. Cette notion de progressivité, que nous défendons dans la majorité en général, devrait être acquise aussi pour cette nouvelle cotisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je comprends votre préoccupation d’introduire davantage de justice encore dans un dispositif qui doit permettre d’aboutir au financement d’une nouvelle politique de prise en charge de la perte d’autonomie.
Néanmoins je voudrais attirer votre attention sur le fait que la logique d’une contribution sociale n’est pas dans la progressivité, mais dans la proportionnalité, comme c’est le cas avec la CSG. Nous introduisons déjà un mécanisme de différenciation en instaurant un seuil en deçà duquel les retraités ne sont pas mis à contribution. Avec la mesure que nous proposons, l’effet de proportionnalité conduira bien à ce que la contribution augmente au fur et à mesure que les revenus augmenteront.
Tout en comprenant votre préoccupation et son objectif, je ne suis pas certaine qu’à l’occasion d’un dispositif spécifique il faille entrer dans une réorganisation complète qui conduirait à revoir la fiscalité de façon beaucoup plus large.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sinon je serai obligée de lui donner un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous défendons le principe de progressivité, y compris pour la CSG, et nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir bientôt. Nous maintenons donc l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 415 et 525.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 415.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission.
Il s’agit d’exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu’ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d’habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire.
Cette cotisation va accabler les retraités, nous a-t-on dit. Un retraité qui gagne 1 200 euros par mois, et qui sera donc assujetti, contribuera à hauteur de 3,50 euros par mois. On ne peut pas parler d’acharnement. En revanche, les retraités dont le revenu est supérieur à la moyenne des revenus des actifs, notamment des jeunes actifs, pourront supporter une contribution qui sera de quelques euros de plus chaque mois.
Je propose donc à l’Assemblée nationale d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 525.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Notre rapporteur a tout dit sur cet amendement auquel j’associe tous mes collègues du groupe. Il est très important puisqu’il permettra à 2,5 millions de retraités supplémentaires parmi les plus modestes de ne pas s’acquitter de cette taxe. Finalement, moins d’un retraité sur deux la paiera. C’est notre conception de la justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.
Je soulignerai la contradiction contenue dans les propos de M. Woerth et qui est finalement au cœur du débat de ce jour. La dépendance, chacun sait qu’il faut s’en occuper, dit-il, cela nous réunit sur tous les bancs, mais la question porte sur l’argent. Cet amendement est un premier pas qui permet de mettre les moyens nécessaires pour amorcer la réforme de la dépendance, qui a été tant de fois différée. Selon nous, elle ne peut pas passer par des assurances privées, et elle doit donc donner lieu à des contributions, chacun s’en acquittant en fonction de ses moyens.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Par cet amendement ainsi que ceux qui suivent, les parlementaires proposent une amélioration du dispositif du Gouvernement. Avec la présente proposition, moins d’un retraité sur deux, 44 % environ, seront mis à contribution, ce qui rend la mesure fortement progressive. Elle s’inscrit dans un ensemble d’amendements qui donneront au dispositif final un caractère juste et équilibré, et c’est cette perspective qui motive mon avis favorable. La diminution du nombre de retraités concernés et le report de la date d’entrée en vigueur au 1er avril forment un tout cohérent et juste qui est bien dans l’esprit de cette réforme.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais il faut aussi parler perte d’autonomie ! Ce projet de loi ne semble s’intéresser qu’à la dépendance, il faut parler des deux.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, j’insisterai jusqu’au bout ! Il faudra bien en discuter. La perte d’autonomie, c’est plus large que la dépendance.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous en sommes convaincus ! C’est à vos amis qu’il faut l’expliquer !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si l’on ne parle que de dépendance, on ne s’intéressera bientôt plus qu’aux GIR 1 et GIR 2 – je me souviens des débats antérieurs !

M. le président : Les deux amendements suivants émanent de la commission. Le no 352 est rédactionnel et le n° 353 corrige une erreur matérielle.

M. le président : L’amendement n° 390 tombe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 417 et 524.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le n° 417.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : , rapporteur. Il vise à reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013. Bien entendu, cet amendement se comprend en considérant celui qui suivra concernant le changement de taux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 524.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement est presque aussi important que le précédent. Nous avons souhaité que la hausse coïncide avec la revalorisation des retraites. Pour donner des ordres de grandeur, compte tenu de l’inflation prévisible, la revalorisation serait de 25 euros pour ce type de retraites moyennes et la contribution de l’ordre de 3 ou 4 euros. La progression des retraites ne sera donc que de 21 euros au lieu de 25, pour permettre l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Comme l’a très bien dit Denis Jacquat, les personnes âgées sont prêtes à cet effort de solidarité, compte tenu de l’enjeu – et à condition bien sûr que les fonds bénéficient bien à la perte d’autonomie. Ce sera d’ailleurs l’objet d’un prochain amendement, visant à ce que la contribution soit versée dès cette année au CNSA. C’est un amendement de pure tuyauterie budgétaire, mais qui est indispensable pour concrétiser l’ambition politique rappelée par M. Jacquat et soutenue par l’ensemble des associations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable. Cet amendement complète le précédent. Il y a là une volonté de cohérence que je salue. Le 1er avril est aussi la date de la revalorisation des pensions. Il n’y aura donc pas de perte de pouvoir d’achat à l’occasion de l’entrée en vigueur de cette contribution : les retraités le verront au contraire augmenter.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La personne qui a trouvé l’idée du 1er avril mériterait bien une médaille d’or de l’astuce psychologique !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire et de notre collaboration avec le Gouvernement, à l’occasion de cette série d’amendements que nous avons portés avec Gérard Bapt, Jean-Marc Germain, Christian Paul et l’ensemble des commissaires socialistes des affaires sociales. Pour moi, c’est une première de voir combien nous avons pu enrichir le texte initial pour aboutir à un dispositif plus juste – qu’il s’agisse de la revalorisation, de l’exemption de 2,5 millions de retraités ou de l’entrée en vigueur au 1er avril. Nous avons fait là œuvre utile.
Je voudrais juste revenir sur les départements, qui ont été évoqués par M. Tian. Certes, les départements sont partenaires de la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie, mais ne caricaturons pas : quand M. Tian dit qu’ils dépensent 100 milliards d’euros, c’est une aberration pour la représentation nationale ! Le budget total des dépenses de fonctionnement des conseils généraux se monte en effet à 55 milliards, et les dépenses d’investissement à 15 milliards… Quel sens de l’exagération !
J’ajoute que les dépenses à destination de la perte d’autonomie sont concentrées notamment sur l’APA, dont il a été fort justement rappelé qu’elle est portée par les conseils généraux depuis qu’elle a été créée par le gouvernement de Lionel Jospin.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le RSA ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je me félicite, devant le ministre délégué au budget et la ministre des affaires sociales, des annonces qui ont été faites lundi dernier par Jean-Marc Ayrault, qui avait reçu une délégation de l’assemblée des départements de France. C’est une revendication unanime des conseils généraux que les allocations universelles de solidarité soient justement compensées. Et, pour la première fois, nous avons entendu les paroles que nous attendions du plus haut sommet de l’État. L’année 2013 va être consacrée à trouver les voies et moyens d’une compensation pérenne et suffisante de l’APA, de la PCH et du RSA, là où d’autres se délestaient sur les conseils généraux au prétexte d’une fausse décentralisation. Nous avons enfin renoué un pacte de confiance, qui sera aussi un point d’appui pour la réforme de la perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La ministre nous dit qu’appliquer la taxe au 1er avril, cela n’ampute pas le pouvoir d’achat des retraités. C’est une curieuse définition du pouvoir d’achat ! La revalorisation des pensions ne sert qu’à compenser l’inflation, il semble qu’il faille le rappeler. Une baisse de 0,3 % des retraites, c’est une perte de pouvoir d’achat, ne laissez pas dire le contraire. Elle sera moins visible, parce qu’intervenant au moment de l’augmentation des pensions, mais elle sera réelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 747.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d’une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d’autre part d’affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l’ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d’ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du Gouvernement de destiner la contribution à la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie, voire aux mesures de prévention. Nous en reparlerons à propos de la trajectoire de santé et du parcours gériatrique.
Par ailleurs, parce que nous sommes responsables des finances publiques, parce que nous ne voulons pas renvoyer sans arrêt au déficit – donc à la dette et aux générations ultérieures – les mesures que nous prenons aujourd’hui ou dont nous devons assumer l’héritage, l’alinéa 2 permet de préserver les ressources du FSV en 2013 et d’alléger son déficit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Cet amendement permet de renforcer la lisibilité du dispositif que propose la Gouvernement. Nous n’avons aucune raison de nous y opposer. Il s’inscrit clairement dans la perspective de la réforme de la prise en charge de l’autonomie, en supprimant la période dérogatoire prévue pour certains retraités en 2013 et en affectant d’emblée les fonds collectés à la CNSA.
J’en profite pour confirmer, après M. Guedj, que le Gouvernement s’engage effectivement fortement auprès des collectivités territoriales et, en l’espèce, auprès des conseils généraux pour ce qui est de la politique de prise en charge de l’autonomie. Au cours des dernières années en effet, le Folio 4283Gouvernement a beaucoup parlé, mais peu agi et surtout peu financé. Les charges restant au budget des conseils généraux sont extrêmement importantes. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’apporter un soutien en urgence, à travers un fonds spécifique, aux départements les plus en difficulté, et s’engage à ce que la réforme soit élaborée en relation avec les conseils généraux, dans la perspective notamment de définir un financement équilibré et pérenne. Cet amendement me semble relever du même esprit.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci, madame la ministre, de ces précisions, mais il serait encore préférable de disposer d’un calendrier prévisionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avions déposé un amendement identique, et l’avons retiré pour ne pas allonger les débats. Je remarque simplement que, durant cinq ans, nous avons entendu qu’il n’y avait pas de réforme faute de moyens financiers. Nous, nous dégageons ces moyens et la réforme aura lieu. Nous faisons pleinement confiance au Gouvernement pour la mener dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie. C’est un sujet majeur que nous devons traiter, et qui pourra l’être parce qu’aujourd’hui nous aurons dégagé des moyens pour amorcer la pompe.