Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 20
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, inscrit sur l’article.
M. Denys Robiliard : L’article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n’est jamais que l’un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail.
En matière de départ négocié, en l’absence d’homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE – les indemnités perçues sont assujetties en leur totalité aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales et d’impôt. Cela étant, la nature juridique de la rupture conventionnelle est bien celle d’un départ négocié.
L’application de ce dispositif résulte d’un accord national interprofessionnel de 2008, transposé par une loi de juin 2008. On sait que la rupture conventionnelle se réalise dans 60 % des cas à l’initiative de l’employeur – et le reste du temps, évidemment, à l’initiative du salarié. Si, pour l’essentiel, elle correspond réellement à un départ négocié, il faut bien avouer que, dans un certain nombre de cas, elle s’apparente davantage à un licenciement transactionnel déguisé.
M. Dominique Tian : Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Catherine Lemorton : Bien sûr que si !
M. Dominique Tian : Elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail !
M. Denys Robiliard : Je vous assure que ma pratique professionnelle en matière de droit du travail m’a permis de constater, à plusieurs reprises, l’existence de licenciements déguisés.
M. Marc Dolez : Il a raison !
M. Denys Robiliard : À partir du moment où le déguisement est bien fait, il est de toute façon impossible de distinguer un véritable départ négocié d’un licenciement déguisé.
M. Dominique Tian : Subi ?
Mme Catherine Lemorton : Oui, il y a des conditions de travail subies, cela vous étonne peut-être, mais c’est comme ça !
M. Denys Robiliard : Il me semble donc normal que l’employeur assume les conséquences sociales de ce qui reste fondamentalement un départ négocié, avec un assujettissement des indemnités à cotisations – qui se résument en fait au forfait social.
L’idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d’abord parce qu’il reste beaucoup plus favorable qu’un départ négocié ne passant pas l’homologation de la DIRECCTE, ensuite parce qu’il apporte une forte sécurité juridique, dont les employeurs sont très friands. Je suis donc persuadé qu’après cette réforme, on continuera de recourir, de façon croissante, à la rupture conventionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 20 prévoit la taxation de toutes les indemnités de rupture conventionnelle au-delà du seuil de 72 744 euros – une taxation relativement importante, puisqu’elle s’élève à 20 %.
Mme Catherine Lemorton : C’est logique, ce sont les cotisations !
Mme Véronique Louwagie : Je veux, en premier lieu, souligner l’intérêt de la rupture conventionnelle en rappelant son origine. Il s’agit d’un dispositif contractuel, très souple, résultant de la volonté du salarié et de l’employeur, et ne correspondant en aucun cas à des situations imposées ou subies. C’est un contrat qui conduit – c’est là un aspect très important – à atténuer les tensions qui peuvent exister dans une entreprise entre les salariés et l’employeur. D’une manière générale, en modérant et en aplanissant tous les comportements et toutes les relations induites, il permet d’éviter nombre de conflits.
Conformément à l’un des objectifs qui étaient poursuivis lors de sa création, la rupture conventionnelle a permis de désengorger les conseils de prud’hommes ainsi que les chambres sociales des cours d’appel. C’est un dispositif vertueux, bénéfique, simple,…
M. Marc Dolez : N’en jetez plus !
Mme Véronique Louwagie : …tout en étant assorti d’un contrôle par la DIRECCTE.
Aujourd’hui, l’article 20 vient modifier en profondeur les conditions de ce mode de rupture. Il le complexifie inutilement et induit une charge financière importante, qui dénature le dispositif et en diminue l’intérêt pour l’entreprise. Il me fait penser à deux autres articles du projet de loi, celui taxant fortement les auto-entrepreneurs et celui imposant des prélèvements plus importants sur tous les contrats d’intéressement. À chaque fois, on ne fait que diminuer l’intérêt de dispositifs vertueux, ce qui est dommage. Nous avons déposé des amendements visant à y remédier.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : Pour répondre à Mme Louwagie, je dirai qu’à mon sens, l’article 20 ne va rien changer aux tensions pouvant exister dans telle ou telle entreprise : il ne fait que renforcer les contributions sociales à la charge de l’employeur.
Comme l’a rappelé M. Robiliard, 60 %, donc la majorité des ruptures conventionnelles, interviennent à l’initiative de l’employeur. Je vous précise que nous avions voté ce dispositif résultant d’un accord interprofessionnel.
M. Marc Dolez : Pas nous !
Mme Danièle Hoffman-Rispal : Cependant, il y a une chose que je ne comprends pas. Le gouvernement actuel essaie de redresser les comptes de la sécurité sociale, que vous avez laissés en déficit, et c’est au moyen de mesures justes et réalistes, telles que celle-ci, qui va rapporter 330 millions d’euros à la branche maladie, qu’il y parviendra. Dès lors, pourquoi vous opposer à de telles mesures ?
Mme Bérengère Poletti : Il vaudrait mieux faire des économies !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Votre démarche, chers collègues, est constante et me conduit à m’interroger.
Un certain nombre d’entre nous participaient, ce matin, à la mission d’information de la conférence des présidents sur le coût de la production en France et, plus globalement, sur la question de la compétitivité. Vous connaissez bien ce sujet, monsieur le ministre, puisque vous avez vous-même participé à un travail qui n’a pas pu aboutir totalement, sans doute parce que nous étions trop proches des échéances électorales.
Or il ressort de ces réflexions de façon unanime que complexifier, alourdir les procédures et, ce faisant, en renchérir le coût, rigidifier tout ce qui régit la vie de l’entreprise est un handicap qui coûte des centaines de milliers, pour ne pas dire des millions d’emplois à notre pays.
M. Marc Dolez : Ben voyons !
M. Bernard Accoyer : Eh bien, cet article s’inscrit exactement dans cette logique !
La rupture conventionnelle est un dispositif souple, qui respecte parfaitement les droits de chacun – ceux du salarié comme ceux de l’employeur – et qui est homologué par l’administration, avec des délais qui permettent aux uns et autres de prendre la décision. Le succès de ce dispositif est tel que, chaque mois, plus de 20 000 procédures sont conclues. La rupture conventionnelle connaît donc une véritable réussite. C’est peut-être l’une des rares lueurs dans un univers assombri par les problèmes.
Bien entendu, chers collègues, si vous voulez judiciariser toujours plus les rapports sociaux dans notre pays, en particulier dans le domaine du travail, alors oui, il faut aller dans la direction que vous prenez. Mais, reconnaissons-le franchement, si l’on fait le bilan, au fil des années et des législatures, de tout ce que nous avons complexifié et judiciarisé, avec les conséquences que cela entraîne sur la vie économique et sociale, il apparaît que nous serions bien inspirés de supprimer cet article, qui va encore alourdir de 330 millions d’euros le coût de fonctionnement de l’économie française.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Initialement, je ne comptais pas intervenir sur cet article mais, lorsque j’ai entendu mon collègue du groupe socialiste, M. Robiliard, je me suis dit qu’il vivait dans un monde assez particulier.
Je vous rappelle en effet que la rupture conventionnelle provient d’un accord national interprofessionnel qui a été signé par un certain nombre de partenaires sociaux.
M. Marc Dolez : Et alors ?
M. Francis Vercamer : Certes, tous ne l’ont pas signé, mais aucun n’a fait jouer le droit d’opposition.
Si, à chaque fois qu’intervient un accord, le Parlement décide d’en modifier un élément,…
M. Marc Dolez : C’est notre travail !
M. Francis Vercamer : …et cela vaut particulièrement pour celui-là, à savoir la non-fiscalisation d’une part de l’indemnité, comment voulez-vous que les partenaires sociaux croient l’exécutif quand il dit que le dialogue social doit être élevé au rang constitutionnel – ce sont les termes mêmes du Président de la République et c’est l’une de ses propositions ? Le Premier ministre a lui aussi déclaré que le dialogue social était l’une de ses priorités.
Encore une fois, un accord national interprofessionnel a fixé les règles du jeu en matière de rupture conventionnelle. Et aujourd’hui, le Gouvernement vient le modifier !
M. Marc Dolez : C’est son droit !
M. Francis Vercamer : C’est pour cela que j’ai présenté un amendement visant à supprimer cet article qui met à mal le dialogue social.
Mme Audrey Linkenheld : Ben voyons !
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Avec la rupture conventionnelle, on a mis au point un dispositif qui marche très bien, qui donne satisfaction.
M. Bernard Accoyer : Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti : Il allège les tribunaux des prud’hommes. N’est-ce pas une bonne chose, mes chers collègues ?
M. Bernard Accoyer : Eh oui !
Mme Bérengère Poletti : Qui peut le regretter ? Les avocats, peut-être, qui voient leur chiffre d’affaires diminuer ?
M. Arnaud Robinet : Eh oui, monsieur Robiliard !
Mme Jacqueline Fraysse : Le chiffre d’affaires des avocats ? Vous parlez d’un argument !
Mme Bérengère Poletti : Je pense, pour ma part, qu’il faut absolument préserver ce dispositif, qui donne de bons résultats.
Vous dites que votre budget est contraint et que vous voulez faire des économies. Mais c’est précisément ce que nous vous reprochons : vous n’en faites pas assez. Ce ne sont que des taxes, encore des taxes, toujours des taxes ! Faites donc des efforts d’économie !
M. Bernard Accoyer : Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Faites des réformes structurelles et ne touchez surtout pas, s’il vous plaît, à des dispositifs qui marchent bien, sinon on va se demander si vous n’êtes pas encore en pleine lutte des classes ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Jacqueline Fraysse : Vous fournissez la preuve qu’elle existe toujours !
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 127, 262, 263, 266, 277, 278, 280 et 627, tendant à supprimer l’article 20.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 127.
M. Dominique Tian : Je demande en effet la suppression de cet article. Comme l’ont excellemment indiqué mes collègues, le dispositif marche, donc, pour le Parti socialiste, il est suspect ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Ce ne sont pas moins de 200 000 ruptures conventionnelles qui ont été signées. Pour vous, si 60 % des demandes sont faites par les employeurs, c’est grave, évidemment, puisque cela ne peut signifier qu’une seule chose : le dispositif est au profit des employeurs et non des employés.
Mme Catherine Lemorton : On vous l’a expliqué : il est facile de déguiser un licenciement !
M. Dominique Tian : Mais on oublie de dire que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à travers l’inspection du travail, donne son accord.
M. Marc Dolez : Et alors ?
M. Dominique Tian : Alors ? Elle n’homologuerait jamais un accord qui serait défavorable au salarié.
Ensuite, et c’est beaucoup plus grave – Francis Vercamer vient de l’expliquer –, un accord interprofessionnel est intervenu entre les syndicats patronaux et les syndicats de salariés.
Mme Jacqueline Fraysse : Pas tous !
M. Dominique Tian : Ils ont estimé qu’il s’agissait d’une bonne solution. Eh bien, malgré cela, même si, de surcroît, c’est logique et si cela permet d’économiser un peu d’argent, on va décider de taxer les entreprises par ce biais.
J’ajoute, à la suite de Mme Poletti, que c’est sans doute une bonne affaire pour les avocats. Il y aura de l’embrouille, donc les avocats gagneront plus d’argent ! D’ailleurs, c’est bon aussi pour les syndicats : comme on passe aux prud’hommes, on va voir le conseiller prud’hommes et il y a la conciliation. En plus, cela fait perdre du temps.
Trois ans de perdus pour le salarié ? Quelle importance ? On aurait pu gagner un peu d’argent ? Ce n’est pas très grave ! Continuons donc dans l’absurdité ; d’ailleurs, cela se passera de plus en plus ainsi en France. Prenons cette mauvaise mesure ; mettons à mal ce dispositif. C’est logique et on va continuer de la même façon pendant tout le PLFSS ! Quand une disposition rapporte un peu d’argent, quand elle est souple et moderne, supprimons-la !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 262.
M. Jean-Pierre Door : J’appuie la demande de suppression de cet article, parce qu’il faut donner la préférence à tout ce qui peut empêcher les conflits. Or, on l’a dit, toute rupture conventionnelle est nettement meilleure qu’un risque de conflit. Mais il est vrai que votre disposition peut faire la fortune des avocats ! En la matière, comme dans d’autres domaines, c’est tout de même regrettable…
M. le président : La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. André Schneider : Le bon sens populaire dit : « Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès ». Puisque nous représentons tous, ici, le bon sens populaire, nous devrions y réfléchir. Ne changeons pas un dispositif qui a fait ses preuves. Pourquoi faire compliqué s’il y a moyen de faire simple et rapide ?
Sans revenir aux excellents arguments développés par mes collègues, je pense sincèrement que cette série d’amendements de suppression fait partie des propositions les plus importantes que nous ayons faites pour les salariés de nos entreprises. En effet, cela leur évite trois ans d’attente et sans doute beaucoup de soucis familiaux.
En outre, les partenaires de ces discussions professionnelles se sont mis d’accord et ont en majorité ont signé le texte qui est à l’origine de ce dispositif. J’en appelle donc au bon sens de tout le monde : de grâce, supprimons cet article !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 266.
M. Bernard Accoyer : J’insiste à nouveau sur ce problème majeur qui se pose pour notre pays, pour notre économie, pour l’emploi, pour notre niveau de vie et pour le maintien, à l’avenir – car nous sommes au cœur du sujet ce matin –, du niveau de protection sociale.
Comment imaginer qu’en allant à l’encontre de tout ce qu’il faudrait faire, on pourrait se diriger vers une bonne solution ? Le coût du travail, c’est-à-dire les charges pesant sur les entreprises, se trouve, à travers cet article, alourdi de 330 millions d’euros. Vous ajoutez de la rigidité, alors que tous les pays qui ont de bons résultats en matière d’emploi ont adopté la flexibilité.
La judiciarisation des rapports sociaux, notamment dans le cadre du travail, est un problème majeur. L’encombrement des juridictions constitue un blocage.
À force de légiférer, de multiplier les normes, les seuils, les contraintes et les charges, on en arrive à asphyxier l’économie. Or, ceux qui paieront la facture, ce ne sont pas ceux qui, probablement animés de bonnes intentions,…
M. Michel Issindou : Merci de le reconnaître !
M. Bernard Accoyer : …ont imaginé tous ces procédés, construit de véritables usines à gaz, auxquelles ils rajoutent toujours plus de tuyaux, davantage que cela ne se fait dans tous les autres pays, qui sont nos concurrents, que ce soit dans l’Union européenne ou dans le monde. Ceux qui paieront, ce seront les Français et les générations à venir.
Cet article doit donc être supprimé ; c’est l’objet de notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 277.
Mme Isabelle Le Callennec : Si nous proposons la suppression de cet article, c’est parce que nous estimons qu’il porte un coup à la rupture conventionnelle. Or, tant qu’une évaluation sérieuse de ce dispositif, qui semble présenter plus d’avantages que d’inconvénients, n’aura pas été conduite, nous nous opposerons à la mesure qui consiste à imposer les indemnités versées dans ce cadre.
Vous nous avez expliqué, en commission, que 61 % des ruptures conventionnelles étaient à l’initiative des employeurs. Nous en déduisons que 39 % sont à l’initiative des salariés.
Vous nous avez aussi confirmé que, dans 88 % des cas, elles étaient acceptées, mais que 40 % concernaient les plus de cinquante-cinq ans. Il y a donc effectivement lieu de s’interroger, mais il faut d’abord une évaluation, car il ne faudrait pas casser la dynamique de ce dispositif qui, semble-t-il, réintroduit la notion de contrat et apporte de la souplesse au code du travail, ce qui est très attendu, par les entreprises comme par les salariés. D’où notre demande de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 278.
Mme Véronique Louwagie : Dans les échanges que nous avons eus, chacun a loué le dispositif et personne n’a fait état d’améliorations à venir. On peut donc considérer qu’il n’a pas de faiblesses. Du moins n’ai-je entendu aucune critique.
M. Bernard Accoyer : Eh oui ! Mais ils sont socialistes, donc ils cassent ce qui marche !
Mme Véronique Louwagie : Pourquoi intervenir sur un dispositif qui fonctionne très bien et qui, par ailleurs – et c’est là un élément très important –, apporte une certaine sérénité dans les relations au sein de l’entreprise ? On parle beaucoup des conditions de travail. Eh bien, si nous pouvons contribuer à ce que règne un bon climat dans les entreprises, c’est une très chose. Et c’est ce que fait ce dispositif.
M. André Schneider : Absolument !
Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, il a pour intérêt de désengorger les tribunaux, alors que les procédures qu’il permet d’éviter peuvent être très longues. C’est là une grande vertu.
Pourquoi vouloir limiter les avantages d’un tel dispositif ? Nous demandons la suppression de l’article 20.
M. Bernard Accoyer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l’amendement n° 280.
M. Jean-Luc Moudenc : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 627.
M. Francis Vercamer : Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l’exclusion des cotisations pour une partie des indemnités.
Quelle est la raison d’être de ce dispositif ?
J’ai été conseiller aux prud’hommes pendant dix ans. Combien de fois, avant que cet accord ne soit conclu, n’ai-je pas vu un salarié et un employeur venir au bureau de conciliation en me disant qu’ils voulaient recourir à cette procédure parce que, grâce à elle, il n’y avait pas de charges sur les indemnités de rupture ! Le législateur avait en effet fixé un seuil, le même d’ailleurs, me semble-t-il, que celui qui est actuellement prévu en cas de rupture conventionnelle.
L’idée des partenaires sociaux dans cet accord était donc d’arrêter d’engorger les prud’hommes avec des contentieux de rupture, lorsque les gens sont d’accord et viennent simplement acter par une décision de justice leur rupture à l’amiable.
Mme Bérengère Poletti : Absolument !
M. Gérard Bapt : Il s’agit donc bien de licenciements ! Vous le reconnaissez vous-même !
M. Francis Vercamer : Voilà pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de faire passer le contrat de rupture directement au sein de l’entreprise. C’est ainsi qu’ils ont imaginé la rupture conventionnelle et l’ont formalisée dans l’accord interprofessionnel.
Maintenant, vous remettez en cause cette détaxation. Que va-t-il se passer ? L’employeur et le salarié demanderont la conciliation aux prud’hommes, et ils auront gain de cause. L’engorgement, déjà très important dans certaines juridictions, comme celle de Roubaix que je connais bien, sera encore accentué, surtout dans le contexte actuel de crise sociale. Il serait plus judicieux, monsieur le ministre, d’accepter la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt : rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il ne faut pas faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti : C’est grave !
M. Gérard Bapt : Il y aurait le régime des bisounours, où tout le monde s’aime et échange de bons procédés grâce à la rupture conventionnelle. Ce n’est pas le cas et, de toute façon, l’article 20 ne remet pas en question ce régime.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr que si !
M. Gérard Bapt : Selon Mme Louwagie, celui-ci ne serait pas contesté. Mais des syndicats aussi respectables que la CFDT ou la CGT estiment que sept à huit ruptures conventionnelles sur dix sont en réalité des procédures subies par le salarié.
M. Bernard Accoyer : C’est faux !
M. Gérard Bapt : Il y a la rupture conventionnelle subie et celle qui est volontairement acceptée.
M. Dominique Tian : C’est la CGT qui le dit ? Disposez-vous d’études de l’INSEE ? Et le PS, qu’en pense-t-il ?
M. Gérard Bapt : M. Vercamer, qui était – c’est tout à son honneur – conseiller prud’homme…
M. Dominique Tian : Il y a les bons et les mauvais !
M. Gérard Bapt : …explique qu’il a vu un employeur et un salarié transformer une procédure de licenciement en rupture conventionnelle avant la lettre. J’imagine que le salarié n’avait pas approuvé la procédure de licenciement.
M. Francis Vercamer : Justement si !
M. Gérard Bapt : Il s’agit de licenciements souhaités ? Au moment où l’on voit se multiplier les pertes d’emplois, n’êtes-vous pas étonné que le nombre de ruptures conventionnelles atteigne cette année celui des procédures de licenciement ? Ne pensez-vous pas que les licenciements deviennent des ruptures conventionnelles subies par les salariés ?
M. Bernard Accoyer : Si le salarié n’est pas d’accord, il n’y a pas de rupture conventionnelle !
M. Gérard Bapt : Cet article permet, en quelque sorte, de rentrer dans le droit commun et ne constitue pas une complexification supplémentaire. La commission a donc rejeté ces amendements.
Nous nous acheminons vers la fin de la discussion des articles portant sur les recettes. Jusqu’à maintenant, vous avez toujours proposé des amendements de suppression, alors que ces recettes servent précisément à équilibrer les comptes et à respecter les engagements de la France, pris par le Président de la République et par son prédécesseur, de rentrer dans les clous des normes européennes. J’attends de connaître vos propositions pour contenir les déficits, limiter l’explosion de la dette et respecter nos engagements européens.
M. Bernard Accoyer : Il faut diminuer les dépenses !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Il ne s’agit pas de supprimer la rupture conventionnelle ! Cessez de véhiculer cette idée !
Mme Bérengère Poletti : Vous la fragilisez !
Mme Catherine Lemorton : La représentation nationale peut être intelligente – cela vaut pour tous les bancs – et s’efforcer de renforcer la protection des salariés. Je rappelle les conditions de cette signature : 5 % des entrepreneurs, 7 % des salariés sont syndiqués. Nous respectons les accords, mais rien ne nous empêche, comme le disaient Mme Fraysse et M. Dolez, de protéger ceux qui n’ont ni syndicats ni délégués du personnel dans leurs entreprises. C’est notre rôle de parlementaires.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas le rôle de l’État.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Tian, j’ai été à la fois salariée et employeur dans des TPE. C’est un parcours que je connais bien, pour avoir été moi-même licenciée. Notre rôle est de voir ce qui se passe dans les ruptures conventionnelles. D’ailleurs, j’ai une idée de mission à vous proposer dans le cadre de notre commission.
M. Dominique Tian : Tiens !
Mme Catherine Lemorton : Oui, une mission sur les ruptures conventionnelles. S’agissant des études d’impact, Mme le Callennec a soulevé le problème : il est fort curieux qu’en pleine période de crise économique, sociale,…
M. Dominique Tian : Et morale !
M. Bernard Accoyer : La faute à votre politique !
Mme Catherine Lemorton : …le nombre de ruptures conventionnelles augmente aussi fortement, notamment pour des salariés âgés de 58 à 59 ans. Ceux-ci accepteraient, de gré à gré, de perdre leur travail…
M. Dominique Tian : Parce qu’ils trouvent un autre emploi !
Mme Catherine Lemorton : Le marché est-il tellement florissant qu’ils puissent en trouver un autre ? J’espère que c’est une plaisanterie, monsieur Tian ! Vu le taux de chômage des plus de 55 ans, ce que vous venez de dire est absolument inacceptable !
Mme Jacqueline Fraysse : Vous vivez sur la lune ou vous le faites exprès, monsieur Tian ?
Mme Catherine Lemorton : Cet article prévoit simplement de soumettre à cotisations une part des indemnités de rupture – qui peuvent être considérées comme un gain. Je vous le redis, monsieur Tian, la plupart des ruptures conventionnelles dans les TPE, cela a été dit par l’un de nos collègues du groupe SRC, ont des raisons cachées.
M. Dominique Tian : Qu’en savez-vous ?
Mme Catherine Lemorton : Je l’ai vécu ! Je le sais très bien.
M. Bernard Accoyer : Mais c’est faux !
M. Dominique Tian : Dans ce cas, que font les inspecteurs du travail ?
Mme Catherine Lemorton : Nous ne supprimons pas ce régime. Mais il est légitime de s’interroger sur l’augmentation exponentielle des ruptures conventionnelles, de gré à gré, en pleine crise économique.
M. Éric Straumann : C’est une insulte !
Mme Catherine Lemorton : Non, ce n’est pas une insulte. Les employeurs parviennent à cacher les raisons !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. J’aimerais que l’on parvienne à poser les termes du débat, afin de le clore, peut-être sur une opposition entre les uns et les autres, mais assumée de façon sereine.
Il existe deux cas de figure. Ou bien la rupture conventionnelle correspond effectivement à un accord entre les parties, et rien n’empêchera qu’elle aboutisse, certainement pas l’application du forfait social, ou bien la rupture conventionnelle n’est qu’un artifice, utilisé pour masquer ce qui n’était ni plus ni moins qu’un licenciement, et l’on peut penser que cet article permettra, non pas d’en supprimer l’éventualité, mais d’en limiter l’occurrence.
Au nom de ce constat assez simple, qui fait appel à la bonne foi des uns et des autres, nous pouvons débattre de manière sereine et procéder au vote. J’espère que la majorité suivra l’avis du Gouvernement et rejettera ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : J’entends les explications de part et d’autre. Le régime de la rupture conventionnelle est assez récent puisqu’il date de 2008 ; il monte en puissance ; il fournit des solutions pour éviter les drames juridictionnels.
J’ai le souvenir d’un cas impliquant une personnalité politique, ancienne candidate à l’élection présidentielle, et certaines de ses salariées. Les licenciements ont été portés devant les tribunaux, alors qu’avec la procédure de rupture conventionnelle, tout aurait pu être réglé tranquillement, sans que les médias en fassent leurs choux gras.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cas que je rapportais, il y a eu licenciement, parce que le salarié voulait être en mesure de percevoir les allocations chômage, ce qui est impossible en cas de démission ou de rupture de gré à gré. Il y avait donc à l’époque licenciement, puis accord, et tout le monde était satisfait. C’était aussi le sens de l’accord national interprofessionnel.
Monsieur le ministre, les abus existent, sûrement. Des employeurs peuvent faire pression sur leurs salariés afin qu’ils signent le document. Mais est-ce le cas dans la majorité des ruptures conventionnelles ? Je n’en suis pas certain. Ce n’est pas parce que quelques-uns fraudent ou utilisent le régime à mauvais escient que l’on doit taxer la totalité de ceux qui font usage de ce moyen de gestion et d’accord. Il ne faut pas oublier que le salarié signe, et il ne le fait pas contre son gré dans la plupart des cas. Je réfute donc vos arguments et je maintiens mon amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Door, on se serait passé de votre réflexion ! Vous m’avez reproché d’avoir évoqué le cas de Bernard Debré à la tribune. Mais M. Debré étant, que je sache, député, il pouvait me répondre. Ce n’est pas le cas de la candidate à la présidentielle de 2007. Lorsqu’on a une ligne de conduite, on s’y tient, monsieur Door. Nous avons, nous, le droit d’évoquer les erreurs du député Bernard Debré en son absence, mais utiliser l’exemple impliquant Mme Ségolène Royal est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je vais tenter de ramener le calme dans cet hémicycle. Nous ne contestons pas le dispositif mais, dans la logique que nous défendons depuis quelques jours, nous estimons que tout revenu doit être soumis à des cotisations sociales. La sécurité sociale a tant besoin de ressources que je ne comprends pas votre guérilla permanente contre chaque mesure d’augmentation des recettes. Que faut-il faire ?
Mme Bérengère Poletti : Des économies !
M. Dominique Tian : Intéressez-vous aux arrêts de travail !
M. Michel Issindou : Faut-il accumuler les déficits sociaux ? Vous dites souvent que la Cour des comptes appelle à ne pas vivre à crédit. Mais vous continuez, comme si de rien n’était : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Le navire vogue, et vous persistez à affirmer que la sécurité sociale va bien, qu’elle n’a pas besoin de recettes supplémentaires.
Nous, nous en cherchons, parce que nous sommes responsables. Nous voulons prélever de l’argent sur des revenus qui devraient être normalement assujettis à cotisations. Pourquoi ces indemnités échapperaient-elles à la participation à la solidarité ?
M. Dominique Tian : Parce que c’est inutile !
M. Michel Issindou : Pourquoi, au nom de la simplification d’un dispositif que l’on peut juger louable – même s’il montre aujourd’hui ses limites – ces revenus ne contribueraient-ils pas à l’effort national ? C’est dans cet esprit que nous travaillons, loin de vouloir taxer les Français, comme vous persistez à le répéter.
Nous sommes aux affaires, et responsables. Je comprends votre position, car vous n’avez plus le souci des comptes de l’État. Pour notre part, nous y sommes en permanence attentifs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 548.
M. Gérard Bapt : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 128.
Mme Jacqueline Fraysse : Il a déjà tout dit !
M. Dominique Tian : Il s’agit d’un amendement de repli…
Mme Catherine Lemorton : Oui, repliez-vous, monsieur Tian ! (Sourires.)
M. Dominique Tian : …pour vous dire que vous avez tort de persévérer dans cette erreur historique.