Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 43
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 763.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement souhaite introduire un article additionnel permettant la prolongation du maintien de droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie maternité en cas de reprise du travail. Il s’agit de mieux garantir les droits des assurés sociaux qui perdent un emploi, pour leur permettre de bénéficier des prestations en espèces d’assurance maladie maternité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel et je propose par conséquent à nos collègues de le voter. La reprise d’un travail ne doit pas pénaliser les personnes concernées. Le maintien du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les personnes qui retrouvent un emploi va donc évidemment dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 762.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement revient sur les modes de facturation des actes de biologie médicale tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 13 janvier 2010. Il s’agissait de définir un mode de paiement dès lors que plusieurs actes de biologie étaient réalisés avec un laboratoire « principal » déléguant une partie des actes à d’autres laboratoires. L’idée, qui semblait relever du bon sens, était de mettre en place une facturation unique.
Or il apparaît à l’usage que cette facturation unique pose de grandes difficultés et que les laboratoires médicaux soit ne parviennent pas à se faire facturer les actes de façon satisfaisante, soit subissent des retards de paiement. C’est donc à la demande des biologistes que le Gouvernement propose l’instauration d’un principe de facturation séparée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis d’autant plus favorable que la commission avait présenté le même amendement, malheureusement déclaré irrecevable aux termes de l’article 40 de la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes régulièrement interpellés par les biologistes. Une proposition de loi a été bloquée au Sénat avant l’élection présidentielle alors que nous avions trouvé un accord avec les biologistes du secteur privé et ceux du secteur public. Nous avons fait en sorte qu’à l’occasion de leur prochaine « niche », les sénateurs présentent ce texte afin qu’il soit adopté le plus rapidement possible.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 765.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de permettre la gratuité de la contraception pour les mineures de quinze à dix-huit ans. Je ne reviens pas trop longuement sur cette mesure qui s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large de santé publique et qui concernera, nous le verrons, l’ensemble des jeunes.
J’insisterai seulement sur un point : contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire ici ou là, cet amendement ne concerne pas que la pilule. La gratuité concerne bien les modes de contraception qui font aujourd’hui l’objet d’un remboursement, à savoir certaines contraceptions orales, les implants et le stérilet.
Certains considèrent que d’autres modes de contraception pourraient faire l’objet d’une prise en charge. Ce débat pourra avoir lieu mais ne doit pas porter que sur les jeunes. Pour l’heure, nous souhaitons élargir les dispositions en vigueur et, je le répète, accorder aux jeunes de quinze à dix-huit ans la gratuité des modes de contraception qui font aujourd’hui l’objet d’un remboursement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement, que le Gouvernement vient de déposer, n’a pas été formellement examiné en commission mais chacun conviendra, après les débats que nous venons d’avoir, de son importance. J’y suis très favorable. Il s’agit d’un acte majeur de santé publique et nous sommes nombreux à penser qu’une décision en ce sens aurait d’ailleurs dû être prise il y a bien longtemps.
La disposition proposée ne nous dispense pas, ainsi que vient de le préciser Mme la ministre, de réfléchir, dans les années qui viennent, à élargir la manière dont les différentes formes de contraception sont remboursées. Reste que nous sommes sur le point, ce matin, d’accomplir un pas très important et positif.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est important que ce dispositif soit appliqué parallèlement au lancement d’une campagne d’information sur le préservatif afin de rappeler aux jeunes femmes concernées, qui pensent certes être protégées contre une grossesse, que ce mode de contraception représente la seule barrière connue contre les maladies sexuellement transmissibles. L’un ne peut aller sans l’autre : il s’agit d’éviter des négligences irréparables.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me pose certaines questions, madame la ministre, sur le mode de contraception qu’on donne aux mineures. Nous avons affaire à un public tout à fait particulier. Si cet amendement est adopté, tous les modes de contraception aujourd’hui remboursés seront accessibles gratuitement aux mineures. Mais peut-on toujours proposer une pose de stérilet à une mineure ? Je n’en suis pas sûre. Est-ce qu’un implant est toujours possible ? Je n’en suis pas plus sûre.
Mme Marisol Touraine : C’est au médecin de le déterminer.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les choses me paraissent compliquées tant en termes de psychologie que de santé – les pilules de troisième génération, notamment, sont très peu indiquées chez les mineures ; j’ai d’ailleurs été satisfaite de votre décision de dérembourser ce mode de contraception particulièrement déconseillé pour cette population.
J’observe en outre qu’en matière de remboursement à 100 %, on ne part pas de rien puisque les centres de planning familial reçoivent les mineures et leur distribuent la pilule de façon anonyme et gratuite. Reste que les mineures n’ont pas toutes accès à ces centres, notamment à cause d’incompatibilités horaires. De plus, certaines mineures ont des difficultés dans leur famille. C’est pourquoi, sur le plan technique, nous devons préciser cet amendement afin que les mineures en situation de rupture familiale puissent accéder anonymement et gratuitement à la contraception. Cela revient à se demander sur quelle carte va s’exercer cette gratuité : celle éditée pour la mineure, celle des professionnels qui couvre la prescription, l’acte du médecin, éventuellement un acte de biologie ? Tout n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît quand il s’agit de ce public de jeunes filles.
Par ailleurs, la présidente de la commission a raison de souligner que les garçons sont aussi concernés par la question des préservatifs.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous précise de quelle manière le Gouvernement entend permettre l’anonymat des prescriptions concernées.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur cette avancée très importante concernant l’accès des mineures à la contraception, et plus particulièrement sur les centres de planning familial. On doit bien constater que ces derniers sont de moins en moins nombreux. Je l’ai déjà dit, il existe un lieu où ces mineures, jusqu’à dix-sept ans, se retrouvent : c’est l’école. C’est par conséquent dans les lycées qu’il faut les accompagner, avec l’appui des infirmiers et des médecins scolaires. Il convient vraiment d’examiner cette question – même si l’éducation nationale est principalement concernée –, puisqu’il s’agit du lieu où se trouvent toutes les jeunes filles.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Pour répondre à Mme Poletti, le nombre des centres de planification – lieux d’accueil pour toutes les femmes, mineures ou non, mais également pour les hommes – a très fortement diminué à cause de la politique budgétaire de ces dernières années.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il faut en effet rappeler que le Gouvernement précédent a apporté moins de moyens financiers à ces centres.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement faux !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Pour compléter, ensuite, l’intervention de Mme Pinville, je rappellerai qu’environ 18 000 jeunes filles se retrouvent enceintes et c’est cette tranche d’âge qui a le plus recours à l’interruption volontaire de grossesse. Le facteur familial et social est particulièrement important pour expliquer cette donnée : ces jeunes filles enceintes sont dix fois plus nombreuses que les autres à avoir quitté le système scolaire et connaissent souvent des difficultés d’insertion professionnelle.
L’amendement du Gouvernement va donc faire disparaître les barrières financières à l’accès à la contraception, pour que ces jeunes femmes conservent la maîtrise de leur fécondité. Cette mesure doit aller de pair avec le lancement d’une campagne d’information – qui a souvent fait défaut ces dernières années – sur l’ensemble des moyens de contraception.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Poletti, le choix de la contraception, qu’il s’agisse des femmes mineures ou majeures, se fait en relation avec le médecin. Il n’est donc pas question de « pré-flécher », si j’ose dire, un mécanisme de contraception. Nous n’affirmons pas que le stérilet ou l’implant, qui peuvent ne pas être adaptés, doivent être les moyens de contraception à adopter par les mineures ; nous affirmons simplement que les modes de contraception qui sont aujourd’hui remboursés seront dorénavant gratuits. Il revient évidemment au médecin, en relation avec la jeune femme, de déterminer le mode contraceptif le mieux adapté. Le fait qu’une jeune femme souhaite bénéficier d’un moyen de contraception n’exclut pas qu’elle rencontrera un professionnel de santé, qu’il exerce dans le secteur libéral ou bien dans un centre de planification – où la gratuité est du reste déjà possible.
Je souhaite indiquer à Mme Lemorton que l’INPES commence ces jours-ci une campagne sur le préservatif.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : C’est une façon de montrer qu’en matière de sexualité, les jeunes hommes doivent aussi être impliqués.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : Vous vous êtes déjà exprimée sur cet amendement, madame Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je n’ai pas eu la réponse à ma question et nous n’avons pas examiné cet amendement en commission.
M. le président : Vous avez la parole, madame Poletti, mais brièvement, s’il vous plaît.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur l’anonymat. Des parents peuvent constater, sur les relevés de la sécurité sociale qu’ils reçoivent régulièrement, que leur fille mineure est allée consulter un médecin sans le leur dire et s’est fait prescrire un moyen de contraception. Le problème est donc suffisamment important pour que nous prenions un peu de temps pour le traiter.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je suis désolée, madame Poletti, j’avais tout simplement oublié de répondre à cette question. Nous pouvons donc poursuivre ce débat sereinement.
L’anonymat des jeunes femmes doit être garanti. Ce n’est toutefois pas si simple.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Marisol Touraine : L’anonymat est déjà acquis dans les centres de planification. Pour le reste, nous sommes en train de travailler avec l’assurance maladie pour savoir quel mécanisme pourrait concrètement être mis en place afin que l’anonymat puisse être maintenu à l’occasion des remboursements, en particulier après consultation d’un médecin libéral. On pourrait imaginer que le médecin connaisse tout de même l’identité de sa patiente sans qu’il en soit fait état en dehors du cabinet, cela en attendant l’éventuelle mise en place de dispositifs permettant un anonymat complet.
Le sujet le plus difficile n’est pas le respect de l’anonymat par le médecin mais bien par les organismes de remboursement.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Marisol Touraine : C’est pourquoi c’est avec l’assurance maladie que nous avons engagé cette réflexion.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cette question peut, techniquement, être très vite réglée, puisque la contraception d’urgence, aujourd’hui, se fait sous numéro anonyme dans chaque pharmacie. Les moyens informatiques pourraient donc résoudre le problème dès lors que les médecins s’informatisent de plus en plus.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait la même chose.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 795 du Gouvernement.
Je rappelle que cet amendement reprend l’amendement n° 190 à l’article 13, que Mme Bérengère Poletti avait défendu, puis retiré. Il a reçu un avis favorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l’amendement n° 103 rectifié.
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n °103 rectifié concerne la CMU : c’est un poste de dépense qui ne cesse de croître. Alors que nous sommes tous en train de réfléchir aux moyens de réduire les dépenses publiques et les déficits de la sécurité sociale, cet amendement concourt à ces objectifs, en proposant que le bénéfice de cet avantage soit désormais conditionné à une obligation de résidence en France d’un an, et non plus de trois mois seulement. La philosophie de notre amendement est la suivante : « La solidarité, oui ; les abus, non ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je n’ai vraiment aucune peine à lui donner un avis radicalement défavorable. Vous proposez de porter l’obligation de résidence à un an pour pouvoir bénéficier de la CMU. En termes de santé publique, ce serait purement et simplement catastrophique.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ils sont aveuglés par leur xénophobie !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais quand même dire un mot sur cet amendement. Chaque année, au moment du PLFSS, on nous refait le coup de la CMU. D’habitude, cela arrive un peu plus tard. Chaque année, le directeur du Fonds CMU nous présente son rapport d’activité et nous explique, chiffres à l’appui, la situation des bénéficiaires de la CMU.
Vous dites que leur nombre augmente de manière exponentielle : ce n’est pas vrai. Il y a effectivement une augmentation, mais elle est liée à la précarité qui existe dans notre pays. Il n’y a pas non plus d’abus. Quelques exemples tout au plus ont été notés ici ou là, dont nous avons parlé, et ils ont été corrigés.
Je voudrais que l’on reste raisonnable sur ces sujets, et que l’on cesse de jeter en permanence la suspicion sur la CMU, parce que c’est aussi une question de dignité. Je rappelle que la CMU a permis d’offrir des soins à des personnes qui en étaient très éloignées. Comme vient de le dire le rapporteur, nous avons tout intérêt à soutenir ces dispositions, sans quoi nous aurions à faire face à de grands risques sur la santé publique dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Prétendre que la CMU n’est pas fraudée, c’est vraiment une gigantesque rigolade. Tous les professionnels de santé savent qu’en vérité, la CMU fait largement l’objet d’abus par des personnes qui remplissent des dossiers de manière inexacte : un rapport, dit de performance de l’État, qui est assez connu, a montré, en reprenant les résultats d’une enquête menée auprès des caisses primaires, qu’environ 40 % des dossiers comportaient des omissions. Si cela, ce n’est pas une fraude !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Des omissions, ce ne sont pas des fraudes !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour reprendre les mots que la ministre a utilisés hier à mon endroit, je dirai que prétendre que la CMU n’est pas fraudée est un vaste sujet de rigolade. Chacun sait qu’il existe des abus persistants. Je crois que mon collègue a soulevé un vrai sujet, et on ne pourra pas l’éluder.
Il me semble que tout le monde est d’accord : nous avons voté hier à l’unanimité des mesures visant à lutter contre la fraude, qui sont des mesures de bon sens. Il faudra, pour sauvegarder et pérenniser le système de la CMU, le rationaliser en s’inspirant de ce qu’ont fait les autres pays européens. Vous commencez, du reste, à le faire, puisque nous avons parlé hier de gestion de fichiers et d’échange d’informations entre le fisc, les impôts et La Poste : par ces moyens, nous pourrons vérifier, comme mon collègue l’a dit, que les gens résident bien en France, que leur dossier administratif est valable, mais aussi qu’ils sont encore vivants, puisque c’est aussi un problème qui se pose. Nous avons un problème d’identification, qui fait que l’on ne sait pas très bien, dans notre pays, qui est vivant et qui ne l’est plus. Un excellent rapport existe sur ce sujet. Dans d’autres pays se pose le problème de centenaires qui sont décédés et que l’on continue de payer assez allègrement.
La plupart des autres pays du monde sont passés à la biométrie ; la France est en train d’évoluer plutôt positivement grâce aux mesures qui ont été présentées hier par le parti socialiste et ses amis lors du PLFSS. Il faut aller plus loin et poser les vraies questions au sujet de la CMU.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Carrillon-Couvreur, arrêtez de dire que la CMU n’est pas fraudée parce que le Fonds CMU le dit : il est juge et partie ! Le nombre de bénéficiaires de la CMU ne diminue pas, et c’est une prestation largement fraudée.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tian, on mettra cela sur le compte de votre jeunesse !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de voir, monsieur Tian, que vous éprouvez toujours autant de passion pour la lutte contre les abus. Ou disons plutôt : contre certains abus, ceux qui concernent les prestations sociales. Car vous ne vous passionnez surtout pas pour la lutte contre ces autres abus que sont les sous-déclarations de la part des employeurs, lesquelles entraînent – et vous le savez bien, puisque vous avez rendu un rapport sur ce sujet – la dépense la plus lourde. Elle est dix fois plus lourde !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais celle-ci ne vous intéresse pas,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et je crois qu’on aura du mal à vous convaincre de vous y intéresser.
Je voudrais interroger les auteurs de cet amendement : ils nous disent qu’il faut porter la durée de l’obligation de résidence de trois mois à un an. Pendant cette année, que feront les personnes qui auront besoin de soins ? Elles auront le droit de contaminer éventuellement l’ensemble de nos concitoyens, ce qui pose un problème de santé publique. Elles auront aussi le droit de mourir sans soins : est-ce cela, l’objectif que vous vous fixez ? Il serait intéressant que vous précisiez votre démarche, car il s’agit d’hommes, de femmes, de personnes humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je veux seulement dire que je ne répondrai plus à M. Tian, qui fait de cette question son fonds de commerce. C’est insupportable.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre fonds de commerce !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Un mot seulement : M. Tian se préoccupe des soi-disant morts qui demanderaient à bénéficier de la CMU. Il me semble qu’il généralise à l’ensemble du pays les pratiques qui avaient cours dans le cinquième arrondissement de Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc.
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à la question posée par Mme Fraysse, qui mérite réponse. Ma chère collègue, l’AME est la réponse à votre question et à la situation que vous avez décrite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais vous voulez la supprimer !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quel cynisme !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 610 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crains que Mme la ministre ne nous réponde : « Encore un rapport ! ».
Mme Marisol Touraine : Eh oui !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais je tiens à la rassurer tout de suite : nous sommes tout à fait prêts à retirer cet amendement. Ce qui nous importe, c’est d’attirer son attention sur un vrai problème de santé publique. Les équipements optiques, dentaires et auditifs ne peuvent plus aujourd’hui être considérés comme de simples éléments de confort, mais bien comme des équipements de santé. Or, il est facile de constater que certaines populations défavorisées n’y ont accès que très difficilement.
L’augmentation du niveau de remboursement n’est pas nécessairement la bonne solution : ce serait un puits sans fond. Une autre piste, que je vous soumets, pourrait être de créer un marché concurrentiel. Avec l’aide, peut-être, du secteur mutualiste, il s’agirait d’offrir ce type d’équipements de santé à un prix plus acceptable.
Madame la ministre, je retirerai sans problème cet amendement si vous me le demandez, mais pouvez-vous nous confirmer que vous travaillez dans cette direction, et que vous pourrez bientôt nous faire des propositions ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle peut le faire ! (Sourires).
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe vraiment une attente très forte au sein de la population. Il n’y a qu’à voir les offres des mutuelles : leurs tarifs progressifs ne sont pratiquement basés que sur la capacité à rembourser un peu mieux les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. C’est un vrai problème. Aujourd’hui, l’accès aux mutuelles, surtout dans leurs versions les plus chères…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les moins bien gérées !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …est de plus en plus difficile. Il faut donc trouver d’autres solutions. Merci, madame la ministre, de nous répondre que vous êtes attentive à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je remercie M. Roumegas d’anticiper mes demandes et je le remercie par avance de retirer cet amendement.
Le fait est – et vous l’avez bien indiqué, monsieur le député – que les données sont très bien connues. Nous savons ce qu’il en est du renoncement aux soins dentaires et aux prestations d’optique. Nous savons que c’est principalement pour des raisons de coûts qu’une partie significative de nos concitoyens, Folio 439915 % environ, y renoncent. Vous le dites vous-même : le temps de l’action est venu, et vous avez déjà proposé quelques pistes, sur lesquelles nous devons nous engager.
Vous avez fait une première proposition, qui consisterait à développer un réseau de soins. C’est une piste sérieuse, que nous devons creuser et valoriser, en veillant à ce qu’elle garantisse effectivement l’accès de tous aux soins et qu’elle n’aboutisse pas, au contraire, à une sélection des patients, à une sélection des risques. Je crois que les pouvoirs publics auront un rôle à jouer, notamment en matière de régulation dans ce secteur. C’est pour moi une priorité, en termes d’accès aux soins.
M. le président : Monsieur Roumegas, retirez-vous l’amendement n° 610 rectifié ?
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 586 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déposé l’amendement n° 586 rectifié lorsque les amendements tendant à améliorer l’accès des jeunes et des étudiants aux complémentaires santé ont été déclarés irrecevables. Le dernier en date concernait la taxe sur les conventions d’assurances.
Au cours du débat de ce matin, vous avez annoncé, madame la ministre, que la question de l’accès aux complémentaires serait traitée, et en particulier la question de l’accès des jeunes et des étudiants à celles-ci. Je vous demande de nous le confirmer. Pouvez-vous également nous indiquer si vous étudiez des dispositifs d’extension du tiers payant, qui est une des réponses importantes au problème de l’accès aux soins ?
Nous retirons l’amendement, mais nous voudrions connaître vos pistes de travail en ce domaine.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 666 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avions déposé un amendement demandant la suppression des franchises, qui sont un véritable obstacle à l’accès aux soins. Malgré le gage qu’il comportait, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de l’article 40.
N’a échappé à son couperet que cet amendement, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l’efficacité des franchises au regard des objectifs qui leur étaient assignés, à savoir essentiellement la responsabilisation des patients.
Nous avons également déposé une proposition de loi dans ce sens, qui, je l’espère, pourra être adoptée, dans la mesure où les députés du groupe socialiste, qui étaient à nos côtés pour combattre ces franchises, auront sans doute à cœur de les supprimer dans les meilleurs délais.
En effet, en taxant les patients pour leur recours au système de santé et leur consommation de médicaments délivrés sur prescription, les franchises constituent une véritable rupture avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. D’autant que les franchises s’appliquent principalement aux patients atteints d’une affection de longue durée, pour qui la continuité dans le parcours de soin n’est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence. Il n’est donc évidemment pas question, à nos yeux en tout cas, de « responsabilisation ».
Un rapport précis pourrait mesurer les effets de ces franchises, en vue de leur suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Non pas – je tiens à rassurer Mme Fraysse – que nous partagions cette idée de responsabilisation des malades ; les franchises n’ont jamais eu cet effet, et ce n’est pas la question qui nous est posée ce matin.
Nous avons simplement fait le choix d’aborder cette question sous tous les angles possibles : meilleur remboursement et baisse du prix des soins. Nous reviendrons sur ce point avec le conventionnement qui sera proposé au réseau de professionnels avec les mutuelles. Nous avons donc décidé, en ce début de législature au moins, d’aborder la question sous l’aspect de la diminution du reste à charge, et non pas spécifiquement sur la question des franchises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, si Mme Fraysse maintient son amendement.
La question des franchises est clairement posée. Elle l’est dans le cadre du reste à charge des patients. C’est pour nous un enjeu, nous allons voir comment faire en sorte de le réduire.
Nous avons commencé à le faire par une politique sur les dépassements d’honoraires. Nous devons évidemment poursuivre. Il ne me semble pas qu’un rapport supplémentaire nous permette d’apporter des réponses, parce que nous connaissons bien cette question des franchises.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux bien retirer l’amendement, en espérant que ce poids sur les patients soit levé.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 785.
Mme Marisol Touraine : Cette question a longuement été évoquée hier. Il s’agit de proposer l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires, mieux adaptées pour cette expérience. Nous souhaitons également voir comment, indépendamment des étudiants, favoriser le tiers payant dans des équipes de soins telles qu’elles ont été définies à l’article 39.
Ces deux propositions ont été annoncées hier au cours du débat, à l’occasion de la discussion qui s’était engagée sur la possibilité d’une suppression de la taxe pesant sur les mutuelles étudiantes.
Il a paru utile au Gouvernement d’engager une expérimentation sur le tiers payant, car c’est un des terrains sur lesquels il est le plus facile d’agir pour les étudiants dans la mesure où les mutuelles sont à la fois des organismes de sécurité sociale et des complémentaires. Cela permettra de voir comment procéder pour lever les difficultés concrètes qui s’opposent à la généralisation du tiers payant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de porter ce double objectif. La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que nous avions adopté des amendements allant dans le sens du tiers payant pour les étudiants et les patients des maisons de santé. Cet amendement est tombé sous le coup de l’article 40, mais il était important que cette mesure soit adoptée dès le premier PLFSS de cette législature, car cela va dans le sens de la transformation que nous souhaitons imprimer à notre système de protection.
Comme l’a été notre commission sur les amendements initiaux, je suis extrêmement favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans revenir sur le débat d’hier soir au cours duquel nous avons évoqué le problème des assurances des étudiants, nous comprenons bien qu’un dispositif expérimental nous soit proposé par cet amendement. Je souhaitais demander à la ministre comment seront choisies les trois villes universitaires ? Car bon nombre de candidates risque de frapper à la porte.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera bien sûr cet amendement, qui nous semble aller dans le bon sens. Nous en avions discuté hier à propos de la taxe sur les complémentaires, que nous souhaitions réduire pour les étudiants, mais cette proposition a malheureusement été rejeté par notre assemblée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Un décret définira les villes retenues, nous allons réfléchir afin de trouver des situations diversifiées afin qu’il n’y ait pas que des grandes villes étudiantes et que soit couverte une variété de situations géographiques, sociologiques et territoriales.