Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits concernant l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales (n° 251, annexes 3 et 4 ; n° 253, tomes I et II).
Nous en arrivons aux questions, en commençant par celles du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre de l’agriculture, lors du conseil des ministres du 12 septembre dernier, vous avez présenté une communication selon laquelle, au niveau européen, « la France promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ». Par conséquent, sous votre impulsion, notre pays entend suspendre la progression de ces biocarburants dont la production entre en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire.
Ainsi, le taux d’incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, issus notamment du maïs, de la betterave, des céréales, du soja ou encore du colza, a été limité. La Commission européenne a décidé, le 17 octobre, d’abaisser le taux d’incorporation des agrocarburants dans les carburants de 10 % à 5 % d’ici à 2020, ce qui n’est pas sans susciter des critiques et inquiétudes des professionnels concernés. Je rappelle que cette filière concerne 5 000 emplois directs et indirects et représente 1 milliard d’euros d’investissements.
À cela s’ajoute la hausse du droit d’accise sur la bière, qui fragilise les acteurs de la filière de l’orge. Ceux-ci sont nombreux dans ma circonscription et reconnus pour la qualité de leurs céréales.
Monsieur le ministre, soutiendrez-vous un plafonnement à 5 % quelque peu arbitraire et inacceptable, au risque de mettre en péril investissements et emplois ?

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, madame la députée, j’ai expliqué hier la position de la France à ce sujet. Nous avons choisi de faire une pause pour ce qui concerne l’incorporation obligatoire des agrocarburants dans les carburants. Cette pause correspond à la situation actuelle en France, où le taux d’incorporation obligatoire tourne autour de 7 %, à la fois pour ce qui est de l’éthanol et des huiles, en particulier de l’huile de colza.
La proposition de la Commission européenne a été formulée quelques jours après que la France a pris cette position. Cette proposition remet en cause le dispositif existant, mis en place par une directive, qui prévoyait d’élever le taux d’incorporation obligatoire à 10 %.
Vous savez que le débat européen, une fois lancé par la Commission, met, selon la formule consacrée, « un certain temps » à aboutir. Je ne doute pas que cette proposition, qui a été mise sur la table très rapidement, suscitera des débats. La France, quant à elle, garde la position que j’ai indiquée. Notre ligne est la suivante : il faut stopper l’augmentation du taux d’incorporation obligatoire et revenir à une position raisonnable sur la question des agrocarburants. Telle est la position que défendra la France au cours des débats, lorsqu’ils auront commencé.
Je sais, pour en avoir discuté avec plusieurs collègues européens, que nous pourrons avancer sur ce point, à la fois pour protéger les investissements et les emplois existants, comme vous l’avez dit, et pour ne pas mettre en concurrence les productions alimentaires et non alimentaires.

M. le président : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, ma question porte à nouveau sur le coût de la main-d’œuvre agricole, et plus particulièrement de la main-d’œuvre occasionnelle. Depuis 2010, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles bénéficient d’un dispositif d’exonération totale de charges sociales patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Ce dispositif, dit TO-DE, est satisfaisant : il contribue à faire baisser les cotisations pour les travailleurs saisonniers à environ 4,70 %. Il s’agit là d’une vraie mesure de compétitivité : modeste, certes, mais réelle !
Or que proposez-vous, dans cette mission agriculture, en faveur de l’emploi des saisonniers et des travailleurs occasionnels ? Renforcer la compétitivité des entreprises agricoles ? Non ! Alléger les charges sociales pour réduire les distorsions de concurrence ? Non ! Au contraire, vous modifiez le dispositif TO-DE de telle sorte que les entreprises agricoles perdent encore plus en compétitivité. Il faut rappeler que le coût de Folio 4666cette mesure pour les entreprises agricoles s’élève à plus de 100 millions d’euros ! Cette décision me semble donc totalement inadaptée.
Je rappelle également que la filière agricole, et plus encore celle des fruits et légumes, est confrontée à une importante distorsion de concurrence en matière de coût du travail par rapport à nos partenaires européens. Pour ceux qui n’auraient pas les chiffres en tête, les voici : le coût de l’emploi saisonnier agricole en France est 80 % plus élevé qu’en Allemagne, 39 % qu’en Espagne et 49 % qu’en Belgique. Voilà la réalité !
Par conséquent, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien des allègements de charges, et notamment des allègements prévus par le dispositif TO-DE. Je souhaiterais également connaître ses intentions quant aux exonérations de cotisations sociales visant à réduire d’un euro le coût de l’heure de travail des travailleurs agricoles permanents, quant à l’allègement de charges pour les bas salaires et quant aux allègements de charges sur les heures supplémentaires. En somme, pouvez-vous nous exposer les mesures que le Gouvernement entend développer en faveur de la compétitivité des entreprises agricoles ?
Les réponses que vous nous avez données cette nuit n’ont pas satisfait le monde agricole. J’en fais partie moi-même : comme vous, monsieur le ministre, j’ai ramassé des pommes. Je ne suis pas non plus satisfait !
Vous avez dit que vous vous contenteriez de resserrer le dispositif. Vous ne reconduirez pas les mesures adoptées par la précédente majorité. Vous dites qu’il faut harmoniser les mesures fiscales et sociales au niveau européen : nous le savons. Mais c’est maintenant qu’il faut prendre des décisions !

Plusieurs députés du groupe UMP : Le changement, c’est maintenant ! (Sourires)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : ministre. Monsieur le député, nous avons chacun ramassé des pommes, mais pas ensemble. L’essentiel est de ne pas de se lancer de pommes à la figure ! (Sourires.)
Les exonérations de charges sur le travail saisonnier prévues par le dispositif TO-DE sont maintenues dans des proportions identiques à celles que la majorité précédente avait adoptées. Le coût sera donc de 506,8 millions d’euros.
Des décisions seront bientôt prises sur la question de la compétitivité. Chacun a bien compris qu’il y a des efforts à faire, en particulier dans l’agriculture et l’agroalimentaire. Le Gouvernement fera des propositions pour améliorer, entre autres, la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Je n’anticiperai pas sur ce que dira le Premier ministre.
Comme je l’ai dit, nous avons resserré le dispositif TO-DE. Les 506 millions d’euros attribués à cette mesure par la loi de finances pour 2012 n’avaient pas suffi. Le financement de ce dispositif avait dérapé, jusqu’à atteindre 610 millions d’euros. Il a fallu corriger ce dérapage et régulariser notre situation vis-à-vis de la MSA. Nous avons dû ponctionner 140 millions sur les mesures prévues pour le travail permanent, afin d’équilibrer nos comptes avec la MSA sur le travail occasionnel.
Je vous donnerai un exemple, pour que le débat soit plus concret. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ainsi que ceux de la MSA m’ont fourni ces données. Cela permettra de répondre aux propos que j’ai entendus, selon lesquels nous remettrions en cause l’ensemble des exonérations et créerions des difficultés aux entreprises. Cet exemple est celui d’une entreprise maraîchère du Lot-et-Garonne. Plusieurs députés du Sud-Ouest sont présents ce matin. Nous pourrons ainsi mesurer ensemble la portée de ce que le Gouvernement propose.
Cette entreprise emploie 14 personnes sous contrat saisonnier. La durée moyenne de ces contrats est de 42 jours, soit 4 268 heures de travail, pour une masse salariale de 44 000 euros. Telle est la situation d’une entreprise maraîchère moyenne dans le Lot-et-Garonne, et globalement dans tout le Sud-Ouest. Le niveau de rémunération moyen des travailleurs saisonniers est de 1,1 SMIC. Un saisonnier accomplit en moyenne 14 heures supplémentaires pendant la durée de son contrat. Voilà ce qui a été réellement constaté dans cette entreprise, prise comme exemple représentatif d’une entreprise agricole moyenne. En l’état actuel du droit, le montant des exonérations s’élève à 16 409 euros. Lorsque les mesures que nous proposons auront été adoptées, ce montant s’élèvera à 14 329 euros. Il y a effectivement une perte pour les entreprises agricoles : je l’assume. Le montant par contrat des exonérations est actuellement de 1 171 euros, il sera de 1 022 euros. La part des charges sociales patronales exonérées était de 89 % dans le dispositif actuel, elle sera de 82 %. L’exonération sur les heures supplémentaires, je vous l’ai dit, ne change pas : elle sera toujours de 294 euros.
Les charges sociales patronales seront donc exonérées à 82 %, chiffre à comparer avec celui qui découlerait de l’application de la « réduction Fillon », à savoir 51 %. Soyez donc rassurés, nous avons pris en compte la question de la compétitivité.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’importance de l’agriculture française n’est plus à démontrer. Dans une conjoncture mondiale morose, notre agriculture a su tirer son épingle du jeu. L’excédent généré par l’agriculture et l’agro-industrie était en 2011 de 11,9 milliards d’euros. Aussi la diminution du budget qui lui est consacré, diminution de 7,3 % à 3 % selon ce que l’on prend en compte, est-elle lourde de conséquences.
Je vous ai bien écouté lors de votre audition en commission, monsieur le ministre, notamment pour ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs. Vous avez confirmé que, malgré la baisse de 4 millions d’euros du budget alloué aux aides à l’installation, 6 000 jeunes s’installeront l’an prochain avec le même niveau d’aides. C’est ce que nous souhaitons, et nous serons tous vigilants sur ce point.
La baisse de 84 à 52 millions d’euros du budget consacré aux prêts bonifiés nous inquiète. Est-ce un signe positif en direction de l’agriculture ?
J’appelle également votre attention sur un problème que peu d’entre nous connaissent, celui des congés des agriculteurs, et notamment des agriculteurs éleveurs, qui sont nettement majoritaires dans mon département. Une mesure de défiscalisation leur permettait de partir environ deux semaines par an en congé. Ils l’avaient appréciée, eux qui travaillent 365 jours sur 365, d’autant plus qu’elle est favorable à l’emploi. Cette mesure arrive à échéance : nous aimerions savoir si vous souhaitez la reconduire.
La différence entre les conditions de vie des agriculteurs et des éleveurs, différence qui est encore plus importante par rapport à l’ensemble de la société, nous inquiète particulièrement. Si vous me permettez un peu d’humour, je dirai qu’on pourra toujours, en France, continuer à bénéficier de mesures de défiscalisation en achetant des œuvres d’art. Autant dire que cela conviendra très bien à ceux qui n’ont pas de souci pour boucler leurs fins de mois. Nos agriculteurs éleveurs Folio 4667continueront à œuvrer, eux, 365 jours sur 365, et ne pourront même pas découvrir ces œuvres que votre générosité aura permis de conserver en France…
Que comptez-vous donc faire, monsieur le ministre, à propos de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et des prêts bonifiés qui leur sont destinés ? Nous en avons déjà parlé un peu lors des travaux en commission.
Surtout, que comptez-vous faire concernant le crédit d’impôt qui doit permettre aux agriculteurs, et plus particulièrement aux éleveurs, de prendre des congés comme tous les autres Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, concernant le crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole, je vous ai dit hier qu’un amendement sera déposé pour le maintenir. Le Gouvernement soutiendra cet amendement : c’est clair et net. Je n’avais pas l’intention de le répéter toute la matinée, mais s’il le faut je le ferai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À propos de l’installation des jeunes agriculteurs, vous avez évoqué un certain nombre de points.
D’abord, concernant les prêts bonifiés : moins les taux d’intérêt sont élevés, plus on ajuste le niveau des prêts octroyés. C’est aussi simple que cela. Nous sommes, ici aussi, tenus par l’exigence de sérieux budgétaire. Les taux d’intérêt sont bas à l’heure actuelle : il faut en profiter et en tirer les conséquences. C’est pourquoi l’enveloppe consacrée aux prêts bonifiés a été diminuée.
Ensuite, nous avons inscrit dans le projet de loi de finances un montant de 7 millions d’euros pour le fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture, le FICIA. Ce montant est en retrait de 4 millions d’euros par rapport aux 11 millions d’euros qui étaient alloués au FICIA par la loi de finances pour 2012. Ces 4 millions manquants seront apportés par des redéploiements au niveau du ministère, de manière à ce que le FICIA dispose bien de 11 millions.
Je le répète : 300 millions d’euros au total seront consacrés à l’installation. L’objectif est de permettre à 6 000 jeunes agriculteurs de s’installer. On estime que cette année, en 2012, ils ont été 5 000 à le faire : il faut donc progresser et permettre l’installation de 1 000 jeunes supplémentaires. Nous répondons par là à l’ambition partagée d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs.

M. le président : La parole est à Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises, devait faire l’objet durant l’année 2012 d’une réflexion conjointe entre les ministères chargés de la forêt, du climat et du budget. Votre prédécesseur, Bruno Le Maire, était très attaché à ce que le secteur forestier bénéficie d’un juste retour d’une partie de ces recettes, à hauteur de sa contribution à l’atténuation du changement climatique. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de C02, principal puits de carbone en France, et représente à elle seule de l’ordre de 50 % de l’ensemble des énergies renouvelables en France. Elle peut donc très légitimement revendiquer une partie des sommes en jeu, de l’ordre d’un milliard d’euros dès 2013. Cette juste rémunération permettrait à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d’avenir nécessaires et d’atteindre des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l’adaptation aux changements climatiques en quatre-vingts ans, soit presque 125 000 hectares par an ; l’optimisation de la croissance par l’amélioration des peuplements, 60 000 hectares par an ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l’accroissement de la mobilisation de bois, 13 millions de mètres cubes supplémentaires pour le bois d’œuvre et le bois énergie ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles, soit 8 000 kilomètres de dessertes forestières ; la résorption du déficit commercial de la filière, 500 millions d’euros par an ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle de l’environnement ; enfin, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural.
À ce jour, suite à l’adoption de l’article 30 de ce PLF, seule l’ANAH va bénéficier d’une partie des recettes des quotas carbone, sans que l’on sache vraiment si cette décision d’affectation répond réellement aux objectifs fixés par Bruxelles.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous dire clairement si vous vous engagez à ce que la filière bois reçoive une part substantielle des recettes issues de la vente des quotas carbone.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, je l’ai dit et je partage votre avis : la forêt est un puits de carbone essentiel pour lutter contre les particules carbonées dans l’atmosphère, particules responsables du réchauffement climatique. Nous devons donc avoir une stratégie pour la forêt.
Il a été décidé d’affecter la recette de la taxe carbone à l’isolation des logements. Première étape, j’ai demandé au ministre de l’égalité des territoires et du logement, qu’une partie de cette isolation se fasse avec de l’isolant bois.
Seconde étape essentielle : conformément à l’engagement pris lors de la conférence environnementale, une part de la taxe carbone doit être affectée à la forêt, compte tenu de son rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique, de sa capacité à stocker le carbone. C’est tout le débat qui va s’engager. Je compte sur votre soutien pour faire avancer l’idée simple que la forêt étant un puits de carbone, elle doit bénéficier des recettes de la taxe carbone.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, j’estime que votre budget, en diminution, adresse un message bien négatif au monde agricole, qui n’a pourtant pas besoin de cela.
À titre d’exemple, vous diminuez les exonérations pour le travail occasionnel, ce qui revient à retirer environ 90 millions d’euros aux agriculteurs. Alors que la crise menace particulièrement l’emploi, cette mesure va compromettre la compétitivité de nombreuses entreprises agricoles. Elle représente en effet une hausse de charges de 140 millions d’euros pour ces employeurs.
Mais ce choix du Gouvernement va surtout pénaliser encore davantage les secteurs de production les plus exposés à la concurrence internationale du fait d’un poids considérable du coût du travail dans le prix de revient des produits. Pour le département de la Mayenne, dont je suis élu, c’est près de Folio 4668400 000 euros de charges supplémentaires que les employeurs agricoles devront supporter, ce qui mettra en danger la compétitivité de notre agriculture.
S’agissant de l’installation, mon groupe parlementaire a déposé un amendement, que je soutiendrai, visant à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette aide est capitale. Dans un département comme la Mayenne où le nombre d’installations est heureusement encore important, elle contribue à la pérennité de l’activité agricole et de l’emploi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Très bonne question !

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais la réponse est déjà donnée !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous venez de préciser que les employeurs agricoles de la Mayenne, département que je connais bien, devront supporter 400 000 euros de charges supplémentaires. Vous avez fait vos calculs. Mais je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure. Cessez de considérer que la mesure que nous avons prise remet en cause les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises et les exploitations ! Cessez de répéter que la catastrophe sera là demain, alors que je vous ai donné des chiffres précis, lesquels laissent effectivement apparaître une réduction, un ciblage, sans, pour autant, remettre globalement en cause les exonérations déjà concédées !
Comme je l’ai également précisé, cette exonération sera, de plus, complétée, comme cela figure dans un rapport présenté hier. Nous allons ainsi faire beaucoup plus que ce que vous avez fait vous-mêmes pour améliorer, dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, la compétitivité « coût » de nos exploitations et, surtout, ne l’oubliez pas, de nos entreprises. Je ne ferai pas à chaque fois la même réponse. Mais j’ai bien compris que c’était le seul sujet que vous aviez trouvé pour occuper cette matinée !
S’agissant de l’installation, de quoi parle-t-on ? Nous devons nous fixer un objectif. Notre objectif est-il en deçà de celui que vous vous étiez fixé ? Non ! Est-il en deçà du nombre d’installations que l’on constate cette année ? Non ! Est-il au-delà ? Oui, car nous constatons aujourd’hui 5 000 installations et nous en prévoyons 6 000 !

Plusieurs députés du groupe UMP : On verra !

M. Stéphane Le Foll, ministre : Encore une fois, de quoi parle-t-on ? D’une ambition. Telle est ma réponse, monsieur le député ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cette année, les documents budgétaires ne présentent plus le moindre élément susceptible de cerner les hypothèses retenues dans le cadre de l’élaboration du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Dans le PLF de 2012 ont déjà disparu les éléments relatifs à la ventilation des crédits entre les maisons familiales rurales et l’UNREP ainsi que les hypothèses de calcul tenant compte de la répartition des élèves selon le niveau : quatrième, troisième, niveaux 5, 4 et 3. Dans ce PLF pour 2013, les derniers paramètres relatifs à la ventilation du coût d’un poste – valeur de l’indice de la fonction publique et nombre de points d’indice – ont également disparu. La justification de la dépense au premier euro, un des principes de base de la transparence due aux parlementaires, n’est ainsi plus respectée. Mon interrogation est dès lors légitime. Les besoins de financement pour 2013 calculés sur la base des effectifs de la rentrée 2012 et sur les évolutions de la revalorisation des taux d’encadrement prévue pour 2013 par l’accord Barnier laissent entrevoir un différentiel important, de l’ordre de 13 millions d’euros, avec les crédits inscrits dans le PFL 2013.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : comment l’État envisage-t-il de faire face à l’insuffisance de crédits pour 2013 ? Je vous remercie, par avance, de nous rassurer.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellente question !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Cette question sur l’enseignement agricole est quelque peu différente de celles qui ont été posées jusqu’ici. Vous savez, je l’ai précisé hier, que cet enseignement fait partie des priorités fixées pour le ministère. Ainsi, 200 postes d’enseignants et 30 postes d’auxiliaires seront-ils créés. Nous devons trouver, parallèlement, l’équilibre nécessaire entre l’enseignement public et l’enseignement privé…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La formation en alternance avec plus de 90 % de réussite !

M. Stéphane Le Foll : Les résultats sont, en effet, globalement excellents dans l’enseignement agricole. C’est pourquoi nous en avons fait une priorité. Je pense que nous disposons là d’un outil majeur en termes de formation et, demain, d’intégration des jeunes dans l’emploi. Les résultats, encore une fois, le prouvent.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Stéphane Le Foll : Une négociation est en cours, et je réponds maintenant à votre question. Des calculs sont faits. Ils prennent en compte des éléments qualitatifs qu’il conviendra de revoir. En effet, vous avez décidé, pour l’enseignement public, de plafonner le nombre d’élèves permettant ainsi de réduire le nombre d’enseignants, ce qui n’a pas été le cas dans l’enseignement privé.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il y a moins d’élèves dans le privé !

M. Stéphane Le Foll : ministre. Ainsi, le calcul du coût à l’unité ne peut-il pas être considéré aussi simplement qu’auparavant. J’ai rencontré hier des représentants de l’enseignement privé. Nous avons engagé une discussion. J’ai l’intention, je vous le dis très clairement, de faire de l’enseignement agricole une priorité et j’ai envie de créer une dynamique de l’enseignement public et privé. C’est ce que je tenais à vous répondre ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ma question reste sans réponse !

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, ma question portera sur le développement de l’agriculture biologique en France. Un « plan bio » doit être présenté en juin 2013 et une loi d’orientation est prévue d’ici à la fin 2013. Mais si rien n’est fait en début de mandat dans ce domaine, il sera peut-être alors très difficile d’imprimer un mouvement d’ampleur en faveur de la transition écologique de l’agriculture.
La filière de l’agriculture biologique a de nombreux atouts. J’en citerai trois : elle est créatrice d’emplois puisqu’elle compte 7 % de la main-d’œuvre agricole pour 4 % de la surface agricole utile ; elle est en croissance avec une progression du marché de 47 % entre 2008 et 2011 ; enfin, les importations de produits biologiques sont en baisse, ce qui est bénéfique pour notre balance commerciale. Pourtant, 3,1 % seulement de la surface agricole utile en France est en agriculture biologique, alors que la moyenne européenne est de plus de 5 %. Pour atteindre 20 % de la surface agricole en 2020, ne serait-il pas nécessaire de consacrer au moins 20 % du budget de l’agriculture à la filière bio ? Dans cette optique, on ne peut que regretter la baisse de 5 % du budget de l’Agence bio.
Je m’interroge sur plusieurs points. Vous avez parlé de l’enseignement de l’agriculture. Pourrait-on donner, aujourd’hui, la priorité à l’enseignement de l’agriculture biologique ? L’innovation dans ce secteur ne devant pas être laissée de côté, interviendrez-vous pour que la future banque publique d’investissement s’engage dans ce secteur ? Les aliments bio n’ont représenté que 2,1 % du total des achats alimentaires dans les établissements de restauration collective. Le coût n’est pas la seule raison : le problème est plutôt celui de l’approvisionnement en grande quantité de produits déjà transformés dans des légumeries bio. Quelles actions immédiates, avant la prochaine loi d’orientation, comptez-vous entreprendre à cet égard ?
Ma dernière question porte sur un sujet différent. J’ai déposé, au nom du groupe écologiste, une proposition de résolution sur la préservation des abeilles et l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Quelle est votre position à ce sujet et quand sera dévoilé le « plan abeille » annoncé lors de la conférence environnementale ?

M. le président : Merci, madame Abeille. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, vous l’avez dit vous-même, nous atteignons, s’agissant de l’agriculture bio, le taux de 3,2 %, alors que l’objectif du Grenelle était de 20 %. Je pense qu’il convient de changer la stratégie, donc notre ligne sur la bio. Considérer, en effet, que la bio se résume simplement aux surfaces agricoles utilisées en bio, c’est prendre le risque que la production bio ne trouve pas de débouchés et qu’elle ne s’effondre, car, pour exister, elle doit produire des produits bio, les transformer et trouver des débouchés sur le marché.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Stéphane Le Foll : Un plan « ambition bio » concernera non seulement les surfaces, mais également, et pour l’essentiel, l’organisation de la filière. Telle sera ma stratégie.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : et M. François Rochebloine. Très bien !

M. Stéphane Le Foll : Je ne veux pas remettre en cause l’équilibre de la filière. Vous l’avez vous-même reconnu, ce marché se tient et se développe. Nous devons résister aux importations et, pour cela, produire davantage. Mais je tiens à ce qu’il y ait un équilibre entre ce qui sera produit, ce qui sera transformé et ce qui sera vendu sur le marché. C’est ainsi que nous favoriserons cette filière.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellente réponse !

M. Stéphane Le Foll : En ce qui concerne les néonicotinoïdes, j’ai pris une première décision sur le Cruiser. J’ai ensuite saisi la Commission européenne. Nous nous sommes accordés sur une vision globale. Un rapport sera remis sur ces molécules.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin un rapport ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : Nous sommes bien obligés d’attendre la parution d’un rapport, puisque nous nous situons à l’échelle de l’Europe !
Ce rapport évaluera les risques que présentent ces molécules et les conséquences exactes de leur utilisation. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler, comme je l’ai indiqué hier, sur la partie « Cruiser maïs » et sur ces molécules qui, semble-t-il, soulèvent dans certains pays, en Europe, plusieurs questions. Nous devrons revoir tout cela. Nous pourrons alors prendre les décisions qui s’imposeront.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous avez fait le choix de prolonger jusqu’en 2015 les aides aux agrocarburants. Or nous aurions pu faire des économies substantielles à cet égard dans une période où les agrocarburants concurrencent les productions de céréales alimentaires et font peser une forte pression, notamment sur les éleveurs.
Vous avez expliqué hier que vous étiez obligé de prendre en compte le fait que certains établissements avaient fait des investissements et que l’on ne pouvait pas arrêter ainsi un programme. Je vous rappelle que ces établissements savaient dès le départ que l’aide ne portait que sur cinq ans, ils ont donc dû en tenir compte.
Au lieu de maintenir les aides aux agrocarburants, nous aurions pu soutenir le développement de l’agriculture biologique et aussi mettre en place un plan un peu plus ambitieux pour les bâtiments d’élevage.
Ma question porte donc sur les choix qui sont faits, une aide à l’investissement pour les uns, un peu moins pour les autres.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Sachez, madame la députée, qu’il pouvait y avoir des agréments jusqu’en 2018. Nous avons choisi de terminer leur renouvellement en 2015. L’aide aux agrocarburants représentera 270 millions dans le budget de 2013, et elle ira ensuite en diminuant pour disparaître en 2016.
C’est la solution que nous avons choisie, en toute responsabilité, parce qu’il existe une industrie, avec des emplois derrière, et que l’on ne peut pas bouleverser un équilibre qui a été construit. J’ai visité un certain nombre de sites industriels. Je tiens à maintenir la possibilité de produire des agrocarburants, mais j’ai été clair sur le signal que nous devons envoyer : nous ne continuerons pas à augmenter le volume devant être obligatoirement incorporé. La pause a été décidée, notre position relayée au niveau européen et même à l’échelle mondiale, la FAO en ayant souligné l’intérêt.
Nous aurons donc en 2013 une aide de 270 millions. Il faudra ensuite discuter, et j’attends l’amendement de Charles de Courson à ce sujet, pour savoir comment la diminuer en 2014 et 2015 pour qu’il n’y ait plus de défiscalisation et donc plus d’aide de l’État aux biocarburants en 2016, l’équilibre de la filière étant atteint.
Ce dispositif permet à la France de répondre à l’objectif d’incorporation obligatoire avec une production française et de tenir compte des objectifs fixés il y a des années pour les énergies en partie renouvelables nécessaires à la substitution aux énergies fossiles.

M. le président : Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez beaucoup parlé hier de votre volonté de rendre compatible la compétitivité agricole avec la nécessaire protection de l’environnement.
L’article 13 de ce projet de budget prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes. Je ne citerai que deux exemples. Vous proposez de tripler le taux en vigueur en 2012 sur les émissions d’oxyde de soufre et de diverses autres substances et de réduire de 50 à 5 tonnes le seuil au-delà duquel sont taxées les émissions de poussière.
Comme dans de nombreux autres secteurs, ce gouvernement triple, voire quintuple les taxes sans prévoir de mesures d’adaptation pour ceux qui y sont assujettis.
En ce qui concerne les émissions d’oxyde de soufre et autres substances, nous savons très bien qu’il est obligatoire de recourir à de telles techniques à certaines périodes des cultures et qu’il n’y a pas de techniques alternatives. Pour les poussières, vous choisissez de taxer plutôt que d’encourager la récupération et la transformation.
De telles mesures auront de grandes conséquences sur la compétitivité. Les recettes iront au budget général de l’État alors qu’elles pourraient être utilisées pour encourager des techniques alternatives ou le reconditionnement de ces poussières. Dans les deux cas, vous avez choisi de détruire la compétitivité plutôt que d’améliorer les moyens de protéger l’environnement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, je ne crois pas que ce soit le sujet du débat d’aujourd’hui. Cela dit, vous connaissez ma position sur l’augmentation de la TGAP. Nous sommes dans un budget contraint, avec l’objectif de financer des priorités tout en réduisant le déficit budgétaire. Tout ce qui est polluant, c’est un choix, sera touché par une fiscalité écologique, dont l’objectif est d’inciter, d’orienter. Les produits que l’on taxe davantage sont ceux dont nous essayons de réduire l’utilisation ou la consommation.
Cela peut avoir un impact sur la compétitivité, mais à court terme, parce que les adaptations réalisées ensuite permettront de réduire les pollutions et, au bout du compte, les entreprises pourront améliorer leurs marges puisqu’elles économiseront une partie de ce qu’elles utilisaient auparavant comme produits ou comme intrants.
C’est une recette qui a déjà été votée mais, oui, une fiscalité écologique est là pour orienter des choix et éviter des pollutions !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Budget agricole en régression, diminution des exonérations de charges patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles, inquiétude sur les aides à l’installation et notamment au titre du FICIA, tensions sur le marché du lait, interrogations sur la PAC, inquiétudes des éleveurs, craintes sur le foncier agricole : les interrogations et incertitudes sont nombreuses quant au devenir du monde agricole et de ses emplois. Or, sans paysans et sans agriculture, il n’y aura plus de France des terroirs et des territoires…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et il n’y aura plus non plus d’Europe des producteurs.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’Europe, vous le savez, s’est construite sur un principe simple, assurer l’autosuffisance et l’indépendance alimentaire de chacun d’entre nous sur notre continent.
Le devoir de la France et du gouvernement français, c’est de défendre nos agriculteurs, à Paris comme à Bruxelles, sans hésitation, sans reculade, sans faux-semblants ni discours double. N’est-il pas contradictoire de vouloir réduire le budget agricole national et de prôner à Bruxelles la stabilité des crédits en faveur de la PAC ?
Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d’améliorer la relation entre les éleveurs et les céréaliers en faveur des éleveurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je vous ai connu un peu plus optimiste, monsieur le député. Je ne sais pas si c’est le fait d’avoir quitté le Parlement européen qui vous a fait ainsi changer.

Plusieurs députés du groupe UMP : Vous aussi alors !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous êtes deux dans ce cas !

M. Stéphane Le Foll : Oui, mais moi, je reste optimiste, ambitieux, volontaire.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il faut être réaliste !

M. Stéphane Le Foll : Je ne suis pas défaitiste.
L’ambition pour l’agriculture, nous la partageons. J’ai suffisamment expliqué ce qu’elle était dans ce budget, mais surtout au niveau de la politique agricole commune. Il n’y a pas de contradiction entre le budget actuel du ministère et l’idée de maintenir le budget européen, et je ne crois pas que vous vouliez défendre le contraire.
Je défends donc le budget de la politique agricole, avec des priorités et des contraintes. C’est simple et cohérent, sachant que c’est le budget de l’Europe qui est l’essentiel. Nous discutons d’un budget d’environ 5 milliards, enseignement agricole compris, avec 3,4 milliards pour les mesures spécifiques, tandis que 10 milliards d’euros viennent de l’Europe. L’enjeu est donc bien européen, avec des objectifs que j’ai définis : diversité de l’agriculture et surtout protection de l’élevage.
Sur la question des céréales et de l’élevage, la mécanique la plus intelligente serait un basculement d’une partie des aides des céréaliers vers les éleveurs lorsque les prix des céréales sont élevés…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Stéphane Le Foll : …et inversement lorsque les prix baissent. C’est un problème de technique budgétaire et nous sommes bien placés tous les deux pour savoir qu’un tel transfert n’est pas possible aujourd’hui à l’échelle européenne.
Nous aurons donc des choix à faire, et je compte sur vous.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous serons là !

M. Stéphane Le Foll : Vous attendez des résultats, je verrai vos positions lorsqu’il faudra répartir les aides et opérer une péréquation. J’attends des députés présents ce matin le soutien nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez bien, monsieur le ministre, l’agriculture est un secteur fondamental de l’économie montagnarde.
Les aides spécifiques à l’agriculture de montagne telles que l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la prime herbagère agro-environnementale et certaines autres mesures sont indispensables pour assurer la viabilité de l’agriculture de montagne.
Face aux légitimes inquiétudes autour de certains dispositifs, comme la disparition de la prime à l’herbe en 2014 ou des quotas laitiers, quelle position le Gouvernement compte-t-il défendre dans le cadre des négociations de la future PAC ? Un renforcement significatif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel pourra-t-il être envisagé comme le demandent les associations d’élus de la montagne et les professionnels ?
Par ailleurs, je suis particulièrement inquiet face à la baisse drastique des crédits d’intervention et d’accompagnement destinés à financer l’installation des jeunes agriculteurs…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très grave !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …ainsi que des crédits affectés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage, si importants en zone de montagne. Envisagez-vous toutefois d’aider tout particulièrement les territoires spécifiques telle la montagne, où le handicap naturel est si contraignant pour les exploitations agricoles ?
Tout comme l’agriculture, la forêt est une composante essentielle de l’économie en montagne. Avec un budget de la forêt le plus faible depuis dix ans et une baisse de près de 43 % des crédits consacrés au développement économique de la filière forêt-bois et de la gestion durable des forêts, comment envisagez-vous d’améliorer la compétitivité économique de cette filière ? Quelles garanties comptez-vous apporter aux acteurs qui la composent pour contribuer, comme vous vous y êtes engagé, à leur permettre de répondre aux nouveaux enjeux de production auxquels ils sont confrontés ?
Par ailleurs, bien que je me réjouisse de la forte augmentation des crédits servant à financer la mesure « grands prédateurs », quels moyens supplémentaires comptez-vous mettre à la disposition des éleveurs pour les accompagner dans les zones principales de prédation du loup ? Quelle est votre vision pour le futur « plan loup » qui est en cours d’élaboration, alors que cet animal est en forte expansion dans tous les massifs ?
Enfin, et je crois que cette demande est partagée sur tous les bancs de cet hémicycle et notamment par tous les élus de l’Association nationale des élus de la montagne, pouvez-vous nous réaffirmer votre soutien au service RTM, si important pour les territoires de montagne, si précieux en conseils et en accompagnement, notamment pendant les gestions de crise, pour les élus des communes de montagne ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Vous avez posé, monsieur le député, de nombreuses questions qui tournent autour de la montagne.
Dans les négociations sur la réforme de la politique agricole, je vous l’ai dit hier soir, tout ce qui concerne la montagne sera pris en compte.
Je rappelle que le couplage des aides, qui touche directement toutes ces productions, avait donné lieu à une bataille contre la logique du découplage total, et c’est parce qu’il y a encore un couplage que nous aurons des mesures spécifiques pour la montagne.
Pour les prairies permanentes, on devra prendre en compte aussi les espaces pastoraux, qui devront être intégrés, même si ce n’est bien sûr pas au même niveau, pour l’aide à l’hectare. Il y aura des mesures spécifiques.
La compensation de handicap est maintenue à 248 millions d’euros dans le budget. L’objectif majeur, l’intérêt même d’une politique publique en agriculture, c’est d’abord de prendre en compte les handicaps naturels et de les compenser pour que l’agriculture reste présente dans l’ensemble du territoire. Sur cette question, vous savez avec quelle détermination je poursuis les objectifs que j’ai fixés.
Sur l’installation, je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai indiqué. La pédagogie est une vertu qui consiste à répéter encore ce qu’on a déjà dit plusieurs fois, et je sens que, ce matin, je vais faire beaucoup de pédagogie. Vous connaissez ma priorité, qui sera de cibler le plus possible l’élevage, et je salue les jeunes qui veulent s’engager dans cette voie. Voir des jeunes passionnés par ce métier d’éleveur comme j’en ai vu au Sommet de l’élevage, c’est un encouragement énorme à préparer l’avenir. C’est à eux aussi que nous devrons nous adresser de manière directe.
Vous avez parlé du loup. Il y a un plan en discussion, et je ne vais pas rappeler les propos d’un grand philosophe qui avait évoqué la présence du loup partout. Nous devrons tenir compte de l’équilibre nécessaire entre le pastoralisme, qui est un élevage spécifique, et la présence de ce prédateur. Nous ne pouvons pas remettre en cause la convention de Berne – je l’ai dit en Corse il y a peu – mais nous devons trouver des solutions pour un juste équilibre.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas remettre en cause la convention ?

M. Stéphane Le Foll : On ne peut pas, ne cherchez pas à discuter là-dessus ! Un engagement a été pris, il faut garantir la biodiversité. Que dirait-on aux pays d’Asie qui ont des tigres ? Il faut être responsable mais, en même temps, nous ne pouvons laisser penser que le pastoralisme sera mis en cause ; dans les discussions avec le ministère de l’environnement, je ferai donc des propositions pour le défendre. Le Gouvernement présentera un plan permettant à la fois d’assumer les engagements de la France en matière de biodiversité et de préserver le pastoralisme.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont destinées à compenser les handicaps structurels tels que l’altitude ou la pente pour maintenir une activité agricole et l’entretien des terres dans les zones défavorisées. Une enveloppe de 550 millions d’euros est consacrée à ce dispositif, et un zonage distingue zones de piémont, de montagne et de haute montagne. Au sein même du zonage de montagne, sont distinguées zones sèches et non sèches.
Appliqué au Massif central, ce dispositif laisse apparaître une disparité entre éleveurs. La récurrence des années de sécheresse, sept années sur les dix dernières, aggrave fortement Folio 4672cette disparité. En effet, le différentiel d’aide entre zones sèches et non sèches est de près de 2 500 euros par part. Ce dispositif a déjà connu des modifications importantes : d’une part, la revalorisation des vingt-cinq premiers hectares, et, d’autre part, le basculement de certaines EARL en GAEC.
C’est pourquoi je souhaite vous poser deux questions. Est-il envisagé ou envisageable d’étendre la zone sèche méditerranéenne, comme y incitent les études scientifiques menées récemment, ce qui permettrait de rééquilibrer les aides pour les éleveurs de montagne ? De manière plus générale, pouvez-vous me dire comment sont utilisés les reliquats au sein de l’enveloppe des indemnités compensatoires de handicaps naturels ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Vous posez, monsieur le député, une question précise et technique qui porte sur la ressource en eau des zones sèches. Vous savez qu’il y a aujourd’hui un débat global à l’échelle européenne autour de la redéfinition des zones en difficulté. Je vous informe qu’au niveau du ministère nous souhaitons obtenir le maintien du zonage existant en France pour les zones défavorisées. C’est très important, car il peut exister quelques inquiétudes. Nous sommes engagés avec la Commission européenne dans une discussion lourde, avec cet objectif à l’esprit.
Vous avez évoqué les zones sèches et non sèches de piémont et de montagne. La récurrence des épisodes de sécheresse est constatée partout. J’en ai discuté dans le Sud-Ouest, dans le Gers : partout, le problème se pose. Une mission est en cours sur la question de la gestion de l’eau et sur les possibilités, non pas d’utiliser cette ressource pour favoriser une production plus intensive, en particulier pour le maïs, mais de maintenir partout une agriculture durable, notamment à base d’herbe, car il ne faut pas oublier que le maïs n’est pas seul à avoir besoin d’eau : l’herbe en a aussi besoin. Nous travaillerons sur cette question.
Techniquement, l’extension de la zone sèche méditerranéenne à des zones de piémont nécessite un examen attentif des conséquences potentielles d’une telle mesure. Sur ce sujet, je n’ai pas ce matin de réponse précise, mais j’ai bien entendu le message et nous regarderons cela, avec l’idée peut-être aussi de faire évoluer les MAE vers des « MAE systèmes » qui intègrent des dimensions telles que la gestion de la ressource en eau, en particulier pour faire face aux sécheresses. Ce pourrait être, en partie, une réponse aux questions que vous vous posez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le thème que je souhaite aborder est celui de la défense de l’agriculture de montagne.
Vous souhaitez, en 2013, garantir le maintien de l’activité des agriculteurs et développer leur compétitivité en soutenant 6 000 installations, mais je ne vois pas de mesures positives en ce sens dans le budget que vous nous présentez. Avec 10 % de baisse des crédits de la mission « Agriculture », et même 30 % pour les crédits liés à l’installation, le compte n’y est pas.
Comment voulez-vous soutenir les petits agriculteurs et les jeunes, alors que vous abaissez la dotation pour les jeunes agriculteurs de 55 à 51 millions d’euros, que vous réduisez de moitié les prêts bonifiés jeunes agriculteurs, que vous mettez fin aux exonérations de cotisations patronales pour les saisonniers agricoles, que vous limitez le crédit d’impôt pour les services de remplacement et que vous diminuez les crédits à la modernisation des exploitations ?
En zone de montagne, où nous devons aider à l’installation de jeunes agriculteurs, à la valorisation des produits et au développement des filières courtes, les exploitations sont de petite taille et ont aujourd’hui des difficultés à s’en sortir. Or 30 % de l’économie des territoires ruraux provient de l’activité agricole ; si nos petits agriculteurs de montagne disparaissent, c’est tout simplement la vie des territoires ruraux qui disparaîtra avec eux. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions pour aider nos petits agriculteurs de montagne à vivre décemment ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excellente question !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Sur la question de l’installation, je ne sais décidément pas, y revenant sans cesse depuis hier soir, comment il faut que je m’explique.
Ou le budget est sincère ou il ne l’est pas. Ce que vous avez voté l’an dernier, avec les dotations que vous évoquez, a conduit à 5 000 installations. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres. La question vous est donc posée à vous. J’ai, pour ma part, conçu un budget avec un objectif précis : faire mieux, en termes d’installation, que ce que vous avez fait avec la loi de finances pour 2012. C’est notre ambition, et notre budget est sincère car il est calibré pour parvenir, non à 5 000 mais à 6 000 installations, en y mettant l’argent qu’il faut.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Non : en y mettant moins d’argent !

M. Stéphane Le Foll : Votre problème, monsieur le député, c’est que vous confondez ce qui est inscrit avec ce qui est fait ; moi, je vous explique ce que nous allons faire plutôt que ce qui est inscrit. C’est la différence entre nous deux ce matin, mais je suis sûr qu’à force de me répéter, je finirai par vous convaincre. Nous verrons d’ailleurs, l’année prochaine, les résultats.
Dans ce budget, l’ambition est clairement affichée. J’ai engagé une réflexion et une concertation en lançant les assises de l’installation. Je ne me contente pas d’inscrire des listes d’actions sur des lignes budgétaires : je discute, je concerte, parce que mon ambition est claire : faire mieux que ce qui a été fait. Cela doit vous rassurer, en particulier pour les zones de montagne et l’élevage.
Je connais très bien les zones de piémont et de montagne, et je partage l’idée que l’agriculture est essentielle pour y maintenir une activité. C’est pourquoi les objectifs que nous avons fixés sont focalisés en priorité sur ces zones, où il y a notamment beaucoup d’élevage. Nous sommes parfaitement au clair pour les objectifs ; il vous reste un tout petit effort à faire : intégrer la certitude que ce qui est inscrit sera fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma question concerne l’aménagement du territoire et les affaires rurales, puisqu’elle porte sur l’attractivité de nos territoires ruraux. Il faut investir dans les secteurs porteurs de développement pour aujourd’hui et demain, en complément d’un soutien indispensable aux activités traditionnelles du monde rural.
Afin de favoriser cet essor de nos territoires et, surtout, de pallier les inégalités de développement, l’État a créé des zones bénéficiant de dispositions particulières, aides financières et régimes fiscaux dérogatoires : pour la ruralité, les fameuses zones de revitalisation rurale ; pour la politique de la ville, les zones franches urbaines.
Les zones de revitalisation rurale pourraient être plus attractives si elles bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire, baisse des charges notamment, incitant à l’installation. On pourrait ainsi évoquer des zones franches rurales : il serait intéressant que des zones comparables aux zones franches urbaines soient expérimentées dans la ruralité. J’aimerais savoir, monsieur le ministre, ce que vous en pensez, car il existe aujourd’hui une véritable crise du monde rural, crise visible par les chiffres de l’installation d’agriculteurs, et qui concerne aussi d’autres activités, les professions libérales, les médecins.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : La question amène à réfléchir, je vais m’y prêter ce matin avec vous. Je n’en ai pas discuté avec le Premier ministre ni avec Cécile Duflot, qui est chargée de l’aménagement du territoire ; j’engage donc la réflexion de manière libre et personnelle.
Je mets en garde contre l’idée d’appliquer des zones franches dans le monde rural, car je sais ce qui s’est passé dans le monde urbain. On a concentré sur une toute petite portion de territoire des exonérations, qui attirent certes des entreprises – vous avez parlé de santé : les cabinets médicaux, les cabinets de dentistes se sont souvent installés dans ces zones franches pour bénéficier d’exonérations fiscales – mais, au bout du compte, cela n’a pas eu d’effet globalement positif.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela déplace le problème !

M. Stéphane Le Foll : Tout à fait. Si nous l’appliquons aux zones rurales, le risque est qu’un tel zonage concentre ces activités sur quelques territoires et dépeuple, par des effets d’aubaine, d’autres territoires. Je serais donc extrêmement prudent.
Le Gouvernement veut engager une réflexion globale sur la perspective d’une compétitivité transversale soutenue par des exonérations de charges. Cela me paraît plus intelligent que de revenir à des systèmes de zonage, en raison du risque que je viens d’évoquer. Ayons une conception plus transversale.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions.
D’abord, je souhaite vous faire part du désarroi des producteurs de fruits et légumes alsaciens et vous alerter à mon tour sur la nécessité de redonner de la compétitivité aux exploitations spécialisées en fruits et légumes. Le différentiel du coût de la main-d’œuvre saisonnière entre la France et ses pays voisins, notamment l’Allemagne, handicape tous les producteurs français, qu’ils fassent de la vente directe au consommateur ou produisent à destination des grandes surfaces.
Certes, le problème n’est pas nouveau mais aujourd’hui les heures supplémentaires défiscalisées ont disparu, ainsi que l’allègement des charges dans le secteur agricole par affectation de la moitié du montant de la taxe soda. Il faudrait d’ailleurs que l’article 60 disparaisse aussi, car il pénalise notamment les employeurs ayant une main-d’œuvre saisonnière fidèle.
Dans la production d’asperges, par exemple, chaque hectare nécessite 1 200 heures de travail. Compte tenu du différentiel du coût de la main-d’œuvre saisonnière, le producteur allemand économise 6 000 euros par hectare par rapport à son homologue français. Le PLF 2013 accentue encore ce différentiel de 400 euros. Monsieur le ministre, quelles solutions préconisez-vous pour rendre de la compétitivité à nos producteurs d’asperges et à tous les autres ?
Ensuite, vous vous êtes déclaré favorable à la promotion des démarches collectives pour accroître les performances économiques et écologiques de notre agriculture. Aussi soulèverai-je le problème des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Vos ambitions ne se retrouvent pas dans votre budget : je n’ai rien trouvé qui lève les freins à l’investissement collectif. Là non plus, le problème n’est pas nouveau, mais l’enveloppe attribuée aux prêts bonifiés pour les CUMA a été sérieusement amputée. Quels dispositifs fiscaux envisagez-vous en faveur de l’investissement collectif ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : ministre. Monsieur le député, vous avez posé deux questions en une : d’autres en ont posé beaucoup plus, ce n’est donc déjà pas mal ! (Sourires.)
Vous êtes d’une zone frontalière avec un grand pays, l’Allemagne. Comme vous l’avez souligné, les différences constatées entre le coût du travail en Allemagne et en France dans l’agriculture et l’agroalimentaire – il ne s’agit pas de généraliser – sont extrêmement importantes, du fait qu’il n’y a pas dans ce secteur, en Allemagne, de convention collective, alors que ce sont de telles conventions qui fixent le salaire minimum dans notre pays.
C’est le sujet, que j’ai évoqué hier, de l’harmonisation sociale et fiscale, qu’il faut remettre sur la table, car nous n’avons pas convergé mais divergé. De nombreux commentateurs évoquent M. Schröder : il a fait le choix de la divergence à l’échelle européenne et de la compétitivité de l’Allemagne contre les autres pays européens. Il faut revenir sur ce choix et je pense donc que, dans le débat qui va s’ouvrir en Allemagne sur l’instauration d’un salaire minimum, il convient de soutenir les partis qui y sont favorables, et il y en a quelques-uns. J’ai même cru comprendre que certaines voix s’étaient élevées à la CDU pour que l’on discute du sujet.
Cependant, tout ce que nous pourrons faire ne compensera pas l’énorme delta que vous avez évoqué. Vous êtes bien placé pour le constater puisque, en Alsace, il y a eu quelquefois des confusions dans ce domaine. Je tiens donc à rappeler pour tous ceux qui doivent revisiter leur géographie que l’Alsace, bien que située juste à côté de l’Allemagne, reste en France.
Votre seconde question portait sur les CUMA. J’ai une ambition s’agissant des gestions collectives, et il est vrai que, du fait de la situation, il n’y a pas dans le budget ce que l’on pourrait attendre pour les CUMA. Mon objectif est de reprendre l’idée de ce dispositif, mais qui ne serait plus centré sur le matériel agricole. La modernisation de l’agriculture dans les années 60-70 passait en effet par le matériel agricole : c’était le tracteur ; ce ne sera plus le cas pour la modernisation du XXIe siècle, qui passera, je l’ai dit, par notre capacité à combiner économie et écologie pour que l’agriculture soit productive mais surtout durable dans les objectifs qu’elle se fixe. C’est en faisant une telle combinaison que l’on augmentera la marge brute à l’hectare et qu’on trouvera les moyens de mieux assurer les revenus des agriculteurs. Voilà l’objectif à atteindre. J’ai bien entendu votre préoccupation, et je recevrai d’ailleurs les présidents de CUMA. Ces coopératives ont trouvé une manière de concevoir le collectif, mais c’était pour du matériel agricole ; maintenant, il faut que nous ayons une ambition collective beaucoup plus grande, centrée sur l’économie et l’écologie.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je sais que vous aimez l’agriculture, vous nous l’avez dit en commission des affaires économiques, et nous sommes tous ici de fervents soutiens de l’agriculture française, mais cela ne se traduit Folio 4674tout de même pas dans votre budget. Il ne fait pas partie des quatre budgets prioritaires. Le budget de l’agriculture semble aujourd’hui faire quelque peu office de variable d’ajustement : il est en baisse historique.
Au-delà de cette remarque générale, je veux vous interroger sur les charges qui pèsent sur les agriculteurs. Le Gouvernement est en séminaire au sujet du rapport Gallois qui a été remis hier, et je rappelle que ce rapport pointe le poids des charges et la nécessité de les diminuer. Or, dans votre budget, vous faites tout l’inverse puisque, pour un grand nombre d’entreprises agricoles, il va se traduire par une augmentation des charges, en particulier pour les emplois saisonniers : 91 millions d’euros en 2013, 110 millions d’euros en 2014. Vous dites que c’est la même enveloppe, mais vous la répartissez différemment. Il y a tout de même un certain nombre d’entreprises aidées aujourd’hui et qui ne le seront plus demain, et que vous allez ainsi mettre en difficulté. Pouvez-vous répondre à cette contradiction entre les conclusions du rapport que le Gouvernement a commandé et votre budget ?
Le rapport Gallois préconise également de développer les formations en alternance. J’ai trois MFR – maisons familiales et rurales – dans ma circonscription. Elles font un travail absolument formidable et veulent aujourd’hui proposer des formations nouvelles, notamment en alternance. Dans quelle mesure pouvez-vous les soutenir et leur permettre de se développer ? Comment allez-vous traduire dans votre budget cette priorité, voulue par le rapport Gallois, en faveur de l’alternance ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : ministre. S’agissant des exonérations de cotisations, je répète qu’il y a en effet un recalibrage en ce domaine. Je note que dans les deux dernières lois de finances votées par l’ancienne majorité, le calibrage était à 506 millions d’euros, que le dépassement constaté sur l’année 2012, de l’ordre de 110 millions d’euros, l’avait déjà été l’année précédente, mais que vous-même et vos collègues n’en aviez tiré aucune conséquence sur la ligne budgétaire des TO-DE – travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricole – puisque vous aviez réinscrit chaque année la même somme. Tandis que moi, j’en tire les conséquences en ciblant autour d’un SMIC à un SMIC et demi. Il est vrai que cela va remettre en cause, comme vous l’avez dit, certaines situations. J’en ai donné des exemples : alors que l’exonération de cotisations tourne aujourd’hui autour des 16 000 euros pour une exploitation moyenne, elle va s’élever à 14 600 euros, mais en maintenant les aides et les exonérations sur les heures supplémentaires. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause comme vous le prétendez, mais d’un recalibrage dans un contexte budgétaire qui nécessite des efforts. J’entends beaucoup dire : « Vous faites des efforts et ce budget lui-même a baissé. » En effet, et je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement prend des mesures aussi importantes pour réduire le déficit budgétaire : il s’agit de 10 milliards d’euros. Je vous entends souvent répéter, vous et vos collègues : « Il faudrait faire plus, et encore plus d’économies. » Mais dès que l’on fait des efforts, vous êtes les premiers à protester en disant que vous voulez des aides et encore des aides. Je vous renvoie donc à votre propre contradiction. C’est vous qui êtes fondamentalement contradictoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, dans le cadre des projets de loi de finances 2011 et 2012, j’avais interrogé votre prédécesseur sur les moyens que le Gouvernement comptait employer pour accélérer la recherche sur l’esca et les autres maladies du bois de la vigne. Elles affectent gravement notre viticulture, notamment dans le Val-de-Loire et dans un vignoble que je connais bien, les coteaux du Cher, situés en Loir-et-Cher. En effet, depuis la suppression, en 2001, de l’autorisation d’utiliser certains produits à base d’arsenic de sodium, ce que l’on peut appeler le phylloxéra du XXIe siècle fait perdre par an 5 à 6 millions d’euros de récolte dans mon département. Au plan mondial comme en France, il y a une très inquiétante course de vitesse entre le développement de l’esca et la recherche, laquelle n’a malheureusement toujours pas abouti à des solutions permettant d’éradiquer ou même seulement de contenir cette maladie mortelle pour la vigne. Permettez-moi de vous poser quatre questions et non pas deux.
La première : quel est l’état d’avancement des recherches et quels besoins de financement complémentaires ont été identifiés pour accélérer les travaux de recherche dans ce domaine ?
Deuxième question : par quels moyens la loi de finances pour 2013 développe-t-elle le financement de la recherche au niveau national, notamment à l’INRA, à l’institut de la vigne et du vin ?
Troisième question : quelle action le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour obtenir au niveau européen un effort financier supplémentaire et surtout une meilleure coordination des programmes nationaux en ce domaine ? Prévoit-il d’obtenir l’inscription de cette thématique de recherche parmi les priorités des fonds de financement européens et internationaux dédiés à la protection de la santé des végétaux ?
Dernière question, monsieur le ministre : quelles suites votre gouvernement compte-t-il donner à la proposition qui avait été faite par votre prédécesseur, Bruno Le Maire, à savoir que les professionnels constituent des fonds privés de mutualisation des risques pour couvrir les dommages liés à la maladie du bois de la vigne, possibilité prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, cette maladie du bois qui touche la vigne est un vrai sujet scientifique et un vrai problème pour la production viticole puisque autour de 20 % des cépages sont touchés sans que l’on ait aujourd’hui trouvé de solution. Il faut donc activer tous les éléments de recherche. C’est pourquoi un projet CASDAR a été lancé, auquel l’État apporte son soutien à hauteur de 1,5 million d’euros sur un total de 3,8 millions d’euros. Il faut non seulement que l’on avance au travers de ce projet mais aussi, vous avez raison de le dire, qu’on soit capable de mettre en réseau tous les éléments de la recherche, en particulier à l’échelle européenne, parce que cette maladie du bois devient un fléau sur le continent européen et même à l’échelle mondiale. Voici donc ce que nous avons fait concrètement : un million et demi tout de suite pour le projet CASDAR d’étude sur la maladie du bois.
Mais je pense, comme vous, qu’il va falloir agir plus largement en mettant en synergie tous les réseaux parce que c’est une menace très sérieuse pour l’avenir de la vigne et de la viticulture. Je partage donc tout à fait votre avis et la réflexion qui est la vôtre sur les réseaux, et je vous confirme mes deux réponses : un projet de recherche CASDAR, avec 1,5 million de l’État sur un total de 3,8 millions d’investissements, et je m’engage à ce que l’on mette en synergie à l’échelle européenne l’ensemble des réseaux qui travaillent sur le sujet. Cela ne sert à rien que chacun travaille dans son coin.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une course de vitesse, monsieur le ministre !

M. Stéphane Le Foll : En effet, monsieur le député. Je retiens donc votre idée et je la mettrai en œuvre.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il faut soutenir l’INRA !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, dans un monde nouveau, où l’agriculture est devenue un enjeu de puissance majeur, nous avons les atouts pour réussir, mais cela suppose de prendre des décisions économiques courageuses. Pour pérenniser l’avenir de notre agriculture, il faut maintenir des crédits importants pour soutenir et moderniser les exploitations en matière de gains de compétitivité, d’innovations agro-alimentaires, de défense du budget de la PAC ainsi que de maîtrise de la spéculation sur les matières premières.
À l’heure où de nombreuses filières sont déjà fragilisées par la crise économique et la hausse importante du prix des matières premières, une large majorité des volets du budget agriculture connaît une baisse significative de ses crédits par rapport à 2012 : les aides à l’installation des agriculteurs, les aides à la reconversion professionnelle, les crédits relatifs à la modernisation des exploitations ou encore le fonds d’allégement des charges. Plus que jamais, le Gouvernement doit renforcer sa mobilisation pour soutenir la trésorerie des exploitants, pour alléger le fardeau des procédures administratives, lourdes et complexes, réel outil de persécution et de découragement des producteurs, et aussi pour mettre fin aux distorsions de concurrence avec les pays voisins, notamment en répondant aux demandes de la profession sur l’allégement du coût du travail.
Sur ce dernier point, les producteurs employant des travailleurs occasionnels bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales depuis 2010. Or le Gouvernement propose de revenir sur ce dispositif alors qu’il a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l’emploi dans un secteur malheureusement confronté à une concurrence internationale féroce. Alors que les salaires agricoles français sont déjà les plus onéreux d’Europe, revenir sur cette exonération, c’est dégrader notre compétitivité au profit de nos concurrents. J’ai déposé un amendement visant à supprimer cette mesure bien inopportune du Gouvernement, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la production française.
Monsieur le ministre, face aux inquiétudes ressenties, que comptez-vous faire pour pérenniser la production et la productivité sur notre territoire, et ainsi soutenir les exploitants et les ouvriers agricoles, qui souffrent de plus en plus ? À ce propos, j’évoquerai à titre exceptionnel la situation douloureuse vécue en ce moment par les agriculteurs du Nord-Pas-de-Calais : après trois semaines au cours desquelles la pluviométrie a atteint le niveau qu’elle n’atteint habituellement qu’en six mois, toute la récolte de lin textile a été perdue, et quant à la pomme de terre, en Flandre, c’est le cas pour 30 à 80 % de la production selon les terroirs. Les agriculteurs attendent du Gouvernement un soutien fort. Merci pour eux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez rappelé à la fin d’une question qui n’en était pas vraiment une le bilan des inondations dans le Pas-de-Calais. J’irai moi-même sur place. J’ai vu comme d’autres les dégâts causés, en particulier sur la production de lin et de pommes de terre. Je partage donc votre préoccupation quant à la situation difficile que connaissent aujourd’hui nos concitoyens du Nord-Pas-de-Calais, en particulier les agriculteurs.
Second point : les exonérations de cotisations sur les travailleurs occasionnels. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais vous avez eu une formule malheureuse en parlant de « salaires onéreux ». Je ne pense pas que vous souhaitiez que l’on fasse baisser les salaires en France, n’est-ce pas ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela.

M. Stéphane Le Foll : Nous sommes donc d’accord au moins sur ce point. Je le répète ; les exonérations de cotisations sociales ne sont pas remises en cause mais recalibrées. Sur une exploitation moyenne, nous avons constaté avec la MSA que si, dans le système précédent, l’exonération s’élevait à 16 000 euros, elle se situera encore avec le dispositif que je propose autour de 14 600 euros. Il n’y a donc pas de remise en cause et surtout aucune raison de laisser penser que cette décision compromettrait l’équilibre financier des exploitations. Je vous rappelle en effet qu’au-delà des exonérations de cotisations, le dispositif est maintenu pour les heures supplémentaires. Dans la loi de finances rectificative votée en juillet, la défiscalisation des heures supplémentaires est maintenue pour les entreprises de moins de vingt salariés, c’est-à-dire pour la grande majorité des exploitations dont nous discutons ce matin, qu’elles soient maraîchères, fruitières ou autres. Le dispositif que je propose garantit l’emploi dans ce domaine.

M. le président : Nous avons terminé les questions.