Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 60 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 60 (suite)

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 72.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué ce sujet ce matin. Je regrette d’ailleurs la façon dont le débat s’est déroulé : le scrutin public avait été annoncé, nous étions présents, et nous aurions dû voter.
Je déplore que les députés de la majorité n’aient pas été présents lors d’un débat aussi important, et qu’il ait fallu une suspension de séance et tout ce qui s’en est suivi pour que l’on procède enfin au vote vers 13 heures 20.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire que vous ne l’avez jamais fait !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De tels incidents sont tout à fait regrettables et, malheureusement, ils sont de plus en plus fréquents à l’Assemblée comme au Sénat. J’espère que cela ne se reproduira plus.
Pour en venir à l’amendement, le projet du Gouvernement me semble en contradiction avec le rapport Gallois et toutes les considérations actuelles sur la compétitivité des entreprises et les cotisations sociales.
Il s’agit de soutenir les entreprises agricoles, et de ne pas aller dans le sens souhaité par le Gouvernement mais plutôt de maintenir le dispositif en vigueur. Ce dispositif efficace donne satisfaction aujourd’hui. Si les dispositions voulues par le Gouvernement étaient adoptées, un grand nombre d’entreprises agricoles seront plongées dans de très grandes difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je pourrais également exposer l’amendement n° 213, qui est identique.

M. le président : Je vous en prie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 60 comporte deux mesures : la suppression de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles sur les cotisations d’accidents du travail ; et l’alinéa 3, qui concerne les exonérations de charges hors accidents du travail. Le Gouvernement propose d’en limiter l’application aux salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC, la mesure s’appliquant de manière dégressive à partir de 1,25 fois le SMIC, ce qui constitue une forte baisse.
J’avais appelé l’attention du Gouvernement sur un point tout à l’heure, mais le brouhaha était tel que mes propos se sont perdus. Le Gouvernement nous explique que cette mesure ne concerne que 9 % des contrats. Ce n’est pas exact : à la lecture de l’étude d’impact, il apparaît que cela entraîne, certes, une suppression intégrale de l’exonération pour 9 % seulement des contrats, mais une réduction partielle de cette même exonération pour 13 %. La part des contrats concernés est donc de 22 %, selon les données de l’étude d’impact fournie par le Gouvernement.
Je nourris de plus quelques doutes sur les statistiques de la Mutualité sociale agricole, non que les données soient fausses, mais parce qu’elles n’incluent pas les heures supplémentaires. Quoi qu’il en soit, ce sont au minimum 22 % des 900 000 contrats aujourd’hui bénéficiaires de l’exonération qui seront affectés.
De plus, le travail saisonnier est extrêmement concentré, puisque, comme le montre l’étude d’impact, 42 % des heures travaillées dans les fruits et légumes sont concernées par l’exonération.
Le ministre a développé tout à l’heure un exemple situé dans la circonscription de son collègue chargé du budget, établissant que la mesure entraînera une perte de 2 000 euros dans une exploitation-type de fruits et légumes. Sachant ce que gagnent actuellement les producteurs de fruits et légumes, 2 000 euros de moins représentent une somme considérable, qui peut se traduire par des baisses de 5 % à 10 % du revenu agricole.
L’objet de l’amendement n° 213 est tout simplement de demander au Gouvernement de ne pas toucher à ce régime. Il est admissible de supprimer les exonérations de cotisations au régime accidents du travail, mais pas les autres. Cela réduirait d’un bon tiers l’impact de la mesure. Je rappelle à mes collègues qu’en année pleine cet impact est de 130 millions d’euros, dont 50 millions pour les accidents du travail et 80 millions hors accidents du travail.
Je défendrai par la suite un autre amendement déposé à la demande de nombre de mes collègues, y compris de la majorité, afin de trouver une voie médiane. Cela coûterait à peu près une quarantaine de millions en année pleine, et 20 à 25 millions en 2013. Mais nous en discuterons tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sur ces deux amendements, le débat a commencé depuis un certain temps déjà.
Je n’ai jamais nié que le recentrage de la mesure aurait pour effet de réduire sa portée. J’ai même donné un exemple, pris en Lot-et-Garonne, où, pour une exploitation qui compte quatorze contrats salariés, l’exonération totale passerait de 16 000 euros à 14 600 euros. Je l’ai donc bien dit.
Ce que je conteste, c’est que ces exonérations portent sur des contrats rémunérés jusqu’à 2,5 ou 3 fois le SMIC pour un travail saisonnier concentré dans le temps et exigeant une qualification qui ne justifie pas un tel salaire.
Cela signifie que soit des heures supplémentaires, soit des primes, ont été intégrées dans le salaire, ce qui expliquerait la dérive constatée de ce dispositif, adopté dans la loi de finances pour 2012. Son coût est passé de 506 millions d’euros à 610 millions d’euros. Cela n’avait pas été prévu, puisque la MSA elle-même n’avait pas été remboursée des pertes de cotisations dues aux exonérations, ce qu’il a fallu corriger grâce à la recette votée sur les exonérations portant sur le travail permanent.
Nous débattons donc bien d’une réduction du périmètre de la mesure, mais sans remettre celle-ci en cause, et je répète que, pour une exploitation moyenne de fruits et légumes comptant quatorze salariés, l’exonération, donc l’aide de l’État, qui s’élevait à 16 000 euros, va maintenant s’élever à 14 600 euros.
Je conteste profondément le fait que cette mesure remettrait tout en cause. On a parlé, ce matin, d’arrêt de mort. On a ciblé cette mesure sur des salaires qui vont de 1 à 1,5 SMIC, sachant que 78 % des contrats signés se situaient entre 1 et 1,25 SMIC, 13 % entre 1,25 et 1,5 SMIC et que seulement 9 % des contrats dépassaient 1,5 SMIC.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre collègue Fasquelle est revenu sur le déroulement de nos travaux. Je voudrais simplement lui rappeler que, ce matin, se tenaient concomitamment une séance dans l’hémicycle et une en commission. Ainsi la commission à laquelle lui-même appartient était-elle concernée par ces deux réunions, l’une portant sur le budget de l’agriculture, l’autre sur la mission relative à l’économie sociale et solidaire.
Je tenais aussi à lui faire observer qu’une trentaine d’amendements ont été votés ce matin et qu’il y a toujours eu une majorité pour les rejeter. Quand il évoque l’absence de la majorité ce matin, je ne peux que constater qu’aucune difficulté ne s’est fait jour sur ces trente amendements.
Enfin, et je m’exprime sous le contrôle de la présidence, il en va différemment selon que le scrutin est simplement annoncé ou qu’il est ouvert. Dès l’instant où il est ouvert, on ne peut plus suspendre la séance. En revanche, c’est tout à fait possible lorsqu’il n’est qu’annoncé. Il n’y a donc eu aucune défaillance de la présidence. Cela a été de nouveau établi lors de la Conférence des présidents qui s’est réunie après l’événement que vous avez provoqué ce matin. Je tenais, monsieur le président, à apporter ces quelques précisions à mon collègue.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu médiocre !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez quand même bien mal à l’aise !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez moins nombreux que nous !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, c’est tout de même la présidence, avec les présidents des commissions, qui organise nos travaux. Si, ce matin, se sont parallèlement déroulés un débat important dans l’hémicycle et un débat en commission élargie, les députés de l’opposition n’y sont absolument pour rien. Vous avez d’ailleurs raison, et c’est un motif de plus pour vous blâmer, puisque nous avons eu à choisir entre deux réunions auxquelles nous aurions voulu participer. J’espère que cela ne se reproduira pas et que vous saurez, à l’avenir, organiser l’emploi du temps pour que nous puissions nous trouver en commission et dans l’hémicycle quand c’est nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Plus jamais cela !

M. le président : L’incident est clos, mes chers collègues. Une conférence des présidents a été réunie à la suite de l’épisode de ce matin, et le président Bartolone est venu en séance expliquer très clairement les choses s’agissant de l’annonce du vote.
Je suis saisi de trois amendements, nos 190, 212 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 212 et 235 sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert pour présenter l’amendement n° 190.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article est cosigné par vingt-sept de mes collègues de l’UMP. Il y est proposé ainsi une solution intermédiaire légèrement différente de celle de M. de Courson en ce qu’elle prévoit une exonération dégressive entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC. Lors de l’examen du texte relatif au logement social, il est apparu que l’on ne faisait pas confiance aux maires dans cette enceinte. Je crois que nous devons, ici, faire confiance aux agriculteurs, et non pas nous enfermer dans le dogme de l’infaillibilité ministérielle consistant à penser que seul,le ministre de l’agriculture sait ce qui est bon pour les agriculteurs !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je propose donc une solution alternative. En effet, les agriculteurs, qui vivent tous les jours leur métier, se mobilisent, signent une pétition et montent à Paris. S’ils vous expliquent que votre décision leur pose un problème, vous devriez peut-être les écouter quelque peu !
Vous avez raison, monsieur le ministre, quand vous expliquez que trois fois le SMIC, c’est trop. Tout le problème réside dans le point de bascule. Dans les exploitations de Vaucluse, le temps de travail est, en moyenne, de 43 heures, heures supplémentaires comprises. Par conséquent, quand vous vous basez sur 35 heures, que les agriculteurs en accomplissent en réalité 39, ce qui est inférieur à la moyenne que je viens de vous donner, et que vous considérez les cinq semaines de congés payés, le salaire moyen est compris entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC. Pour que l’exonération puisse jouer, elle ne doit pas s’arrêter avant ce seuil. Or vous proposez une exonération dégressive dès 1,25 fois le SMIC.
Nous suggérons, pour notre part, une mesure juste. Ainsi, si les saisonniers sont rémunérés à environ 1,5, ou 1,6 SMIC, la réduction doit s’appliquer. En effet, en Vaucluse, la récolte des fruits s’effectue en mai, monsieur le ministre. Or, pendant ce mois, il y a traditionnellement des jours chômés et payés, qui doivent, en conséquence, être intégrés dans le calcul. Votre analyse se fonde sur une moyenne, mais, suivant les régions, les climats, les récoltes, les spécificités locales, elle peut se heurter à de gros obstacles. Ainsi, après avoir inventé la taxe à 75 % qui ne s’applique pas aux riches, vous venez d’inventer une exonération qui ne s’applique plus aux agriculteurs !
Nous vous proposons donc, pour notre part, une solution médiane, laquelle permettra d’éviter aux agriculteurs de faire un choix cornélien : celui de baisser les salaires ou de recourir au travail au noir, ou à des sociétés espagnoles qui fournissent les services de saisonniers et ne paient aucune cotisation sociale dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien de le rappeler !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter l’amendement n° 212 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 190.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai rappelé lors de l’examen des précédents, cet amendement n’a pas été examiné en commission, laquelle n’a donc pas été en mesure de se prononcer. Elle a certes repoussé l’amendement de suppression de l’article, mais les commissaires de la majorité se sont déclarés ouverts à une solution intermédiaire, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais tout de même appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre cette mesure et les taux plafonds après ce qu’il vient d’annoncer. Il me semble, en effet, que les amendements ultérieurs sont cohérents, puisque l’on y parle de 1,5 à 2 fois le SMIC. Ainsi, les 6 % du crédit d’impôt s’appliqueraient jusqu’à 1,5 fois le SMIC, avec raccordement à deux fois le SMIC.
Il est toutefois nécessaire, monsieur le ministre, de coordonner les différents dispositifs d’exonération, afin d’éviter que les plafonds ne soient incohérents entre eux. Ainsi, comment allez-vous coordonner la présente mesure avec celle annoncée ce matin par le Premier ministre ? Le problème est sérieux, et c’est pourquoi nous avons déposé ces amendements. L’opposition montre, ce faisant, son caractère extrêmement ouvert...

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Et coopératif !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et coopératif, comme vient de le dire ma chère collègue, afin de sortir le Gouvernement d’un mauvais pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À titre personnel, donc, je pense qu’il convient de se rallier aux amendements nos 212 et 235. Je rappelle que les représentants de la majorité au sein de la commission des finances m’ont demandé de rédiger un amendement intermédiaire entre la position arrêtée ce matin par le Gouvernement et la suppression des exonérations.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad pour présenter l’amendement n° 235.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes arguments sont identiques à ceux de M. de Courson.
J’ai déposé un amendement de compromis, d’équilibre et de cohérence avec les annonces faites ce matin. Il serait donc tout à l’honneur de l’Assemblée nationale d’adopter cet amendement, qui ne représente pas un coût majeur pour les finances publiques et qui permet, surtout, d’éviter la « trappe à bas salaires ». Je peux comprendre que prolonger la dégressivité jusqu’à 2,5 et 3 SMIC serait sans doute excessif, mais s’en tenir à 1,5 et 2 SMIC, comme nous le proposons, me paraît équilibré. Droite et gauche devraient pouvoir se retrouver sur cet amendement en l’adoptant.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai cosigné !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement rencontre un problème de coordination sur les plafonds qu’il s’agisse de cette mesure ou d’autres, d’ailleurs. L’avantage de ces deux amendements identiques est d’assurer une bonne coordination. Cela coûtera à peine 30 millions d’euros en 2013, monsieur le ministre. Donc, vous économiserez 60 millions et non 90 millions comme vous le vouliez, soit seulement, si je compte bien, une trentaine de millions de manque à gagner. En année pleine, sachant que le dispositif Folio 4711accidents du travail n’est pas concerné, on réaliserait 90 millions d’euros d’économies au lieu des 130 millions attendus. L’impact serait donc de 40 millions, ce qui ne me paraît pas excessif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : J’observe que MM. de Courson et Aubert me proposent des solutions différentes. Il faudrait qu’ils se mettent d’accord entre eux…
Je reviens à ce que j’ai dit, s’agissant des exonérations jusqu’à 1,5 fois le SMIC. Cette proposition s’appuie sur la durée légale du travail, à savoir 35 heures. Je suis en effet désolé de vous rappeler que les heures supplémentaires sont exonérées, puisque l’exonération transversale « Fillon » s’applique. Ce dispositif ayant eu des répercussions beaucoup plus importantes que ce que vous avez prévu dans la loi de finances de 2012, nous avons décidé de continuer à exonérer les heures supplémentaires pour les salaires compris entre une fois et une fois et demie le SMIC. Je ne vois donc pas de quoi vous parlez !
Des correctifs ont été apportés à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais elles restent défiscalisées dans plus de 90 % des entreprises de moins de vingt salariés. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il y aurait une baisse de 200 euros sur la feuille de paie ; ce n’est pas vrai. Le choix a été fait voici longtemps par le ministre, qui considérait qu’il fallait être attentif à cette question.
M. de Courson a jugé bon d’anticiper une cohérence générale avec les annonces faites ce matin par le Premier ministre. Nous devrons effectivement examiner tout cela pour parvenir à une cohérence. Nous avons parlé de crédit d’impôt. Nous débattons, ici, essentiellement des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, mais cette mesure plus large, plus générale, aura un impact beaucoup plus positif. Nous devrons donc y revenir, mais nous disposons encore d’un peu de temps. Nous donnons, aujourd’hui, au secteur agricole – fruits, légumes, viticulture – les moyens d’embaucher des salariés occasionnels.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends bien les arguments de M. le ministre. Je possède ici une simulation établie par la FNSEA (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), qui a comparé le régime actuel et celui prévu par le PLF pour 2013. Cette analyse, que je vous ferai parvenir, laisse apparaître qu’avec le dispositif Fillon, dans le cas des salaires entre 1,5 et 1,6 SMIC, avec cinq heures supplémentaires par semaine, le coût horaire augmente de 1,80 euro, toutes exonérations comprises.
L’impact est bien négatif, alors que l’enjeu est d’encourager le travail et d’améliorer les salaires dans cette branche. On sait très bien que le travail saisonnier implique des heures supplémentaires. Ce n’est pas en faisant travailler les gens 35 heures que l’on résoudra le problème, car il y a des bras à trouver. Je veux bien comprendre que l’articulation se fera peut-être plus tard, mais, dans l’intervalle, on va accroître le coût du travail alors que le but est d’augmenter les salaires et d’être plus compétitifs.
Je vais vous donner cette pièce essentielle de mon dossier, monsieur le ministre, en espérant qu’elle vous fera fléchir.
Faut-il placer le seuil à 1,5 ou à 1,6 fois le SMIC ? Je suis loin d’être aussi compétent que mon collègue de l’UDI. (Sourires.) Nous ne sommes pas dans le même groupe, nous gardons donc notre liberté d’amender. Selon mes hypothèses de calcul, j’arrivais à environ 1,55. Dans le doute, j’ai proposé 1,6 parce que l’essentiel, pour moi, c’est d’éviter l’effet de trappe. Je préfère me tromper de 0,5 et avoir un dispositif efficace que l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)