Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, un budget est toujours la traduction et l’expression d’une volonté politique, de choix et de moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que la puissance publique se fixe.
Ce budget, à l’instar de celui de l’enseignement, traduit la volonté affirmée du président François Hollande de faire de la jeunesse et de l’éducation ses priorités.
La mission budgétaire « Travail et emploi » affiche les objectifs fermes du Gouvernement, qui entend renforcer les crédits pour réduire le chômage.
Elle traduit en outre un effort en direction de la jeunesse avec le financement des emplois d’avenir ainsi que le maintien du financement de l’apprentissage. Le budget de la mission comprend en effet les crédits alloués à cette formation initiale sous contrat de travail, qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué en vue de leur insertion Folio 4913directe dans l’emploi. Plus de 1,4 million de jeunes sont aujourd’hui engagés dans cette voie. Son financement est largement abondé par la participation des entreprises, calculé sur la masse salariale et fonction de l’âge de l’apprenti et de la formation suivie.
Ce mode de financement, s’il reste très éclaté, avec une logique sectorielle et verticale, obère son utilisation. Pour améliorer l’efficacité dans l’utilisation des moyens alloués, il serait opportun qu’une réflexion sur une réforme globale du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle en général soit envisagée.
Valoriser l’enseignement professionnel, l’apprentissage, l’alternance, c’est contribuer de manière déterminante à la richesse de notre pays, au développement des entreprises et au redressement productif. L’enseignement professionnel sera valorisé s’il est en mesure de proposer des parcours de réussite différenciés, variés et personnalisés. Aussi l’entreprise, les centres de formation d’apprentis, l’AFPA, les maisons familiales et rurales, le monde associatif, l’éducation nationale et l’ensemble des acteurs doivent-ils former le socle solide et indispensable de l’encadrement et de l’accompagnement des jeunes. Pour ce faire, nous devons engager une profonde réflexion sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, assurée par l’éducation nationale ou par d’autres structures.
Pour éviter les doublons, une mutualisation, un rapprochement, une complémentarité doivent être recherchés entre la formation professionnelle, l’enseignement professionnel de l’éducation nationale et la formation professionnelle consulaire ou associative.
Au-delà des partenariats entre les acteurs de l’emploi et de l’économie, il faudra réussir le rapprochement de l’école et de l’entreprise. Toutes les voies de la formation professionnelle doivent être développées. L’apprentissage, qui certes doit progresser, ne doit pas se faire au détriment des autres types de formations dispensées par l’enseignement professionnel, technologique ou agricole. Chaque jeune doit trouver sa voie en fonction de ses aspirations et de ses capacités. L’offre doit donc être diversifiée pour répondre aux besoins de tous les parcours et à tous les âges.
Les acteurs de l’apprentissage sont nombreux et divers : CFA, CFA interprofessionnel, CFA agricole, CFA de l’éducation nationale, CFAI, entreprises, maisons familiales et rurales, lycées des métiers. Leurs actions doivent se compléter et non se concurrencer, leurs moyens de fonctionnement doivent être assurés et pérennisés. Un rapprochement des ministères de l’éducation nationale, de l’emploi et de l’agriculture sur le sujet de la formation professionnelle au sens large me paraît souhaitable et judicieux pour qu’elle soit optimisée.
Le service public de l’orientation promis et attendu aura toute sa place auprès des acteurs intermédiaires : organismes consulaires, missions locales, associations d’insertion, etc. Tous ces acteurs constituent de puissants relais des actions de promotion et d’information, et sont aussi des acteurs importants de l’accompagnement des jeunes et de leur réussite.
Parmi les acteurs participant au développement de l’apprentissage, nous devons souligner plus particulièrement le travail remarquable des régions dont l’action est au plus près de la réalité économique de leur territoire. Elles prennent toutes les initiatives pour développer cette filière de formation et y consacrent près de 30 % de leur budget.
Au travers de nombreuses expériences, les régions ont réussi à accroître l’attractivité de cette voie de formation pour les jeunes en s’attachant à des efforts qualitatifs de revalorisation de l’apprentissage, que ce soit par les méthodes d’enseignement ou par les conditions matérielles tels que l’hébergement, le transport, etc. Réduire les décrochages et les ruptures en cours de formation a toujours été un de leurs objectifs.
Dans le contexte d’un retour à l’équilibre des finances publiques, il faut se féliciter que l’ensemble des moyens consacrés à l’apprentissage pour les régions aient été préservés. Cependant, il nous faut mieux appréhender les besoins spécifiques des apprentis en matière de besoins et de frais connexes à la formation.
L’apprentissage, par le cumul potentiel de trois lieux de vie pour l’apprenti que sont l’hébergement familial, le centre de formation et l’entreprise, rend particulièrement cruciale la problématique d’hébergement en cas d’éloignement. Faire en sorte que les aspects matériels et financiers ne soient plus un frein, permettrait de sécuriser et rassurer les jeunes et leur famille.
Un dernier constat s’impose malgré les campagnes d’information et les différentes actions publiques. Le jeune et sa famille souffrent d’un déficit d’accompagnement et d’information. Les parcours apprentissage ne semblent pas sécurisés, laissant trop d’incertitudes pour faire des choix efficaces et appropriés. Il convient d’offrir une meilleure information en adéquation entre l’orientation des jeunes et les secteurs éprouvant des besoins de recrutement.
Promouvoir l’apprentissage c’est bien, mais il faut reconnaître que sur le terrain certains jeunes ne peuvent y accéder malgré leur volonté de suivre une formation en alternance. Nous devrons rester particulièrement vigilants à ces situations de discrimination que rencontrent certains de nos jeunes pour trouver une entreprise ou un maître de stage en vue de concrétiser un projet de formation en alternance. Cela concerne notamment les apprentis les plus âgés, les jeunes filles, les apprentis en difficulté scolaire ou sociale, ou encore les jeunes souffrant d’un handicap. Discrimination sociale, spatiale, ou à caractère raciste – et en disant cela, je mesure mes mots – sous-représentation des filles, mise à l’écart des handicapés, illettrisme : toutes ces discriminations constatées dans le monde du travail n’épargnent pas, hélas ! les apprentis.
Mais je ne me contenterai pas d’énumérer ces insuffisances. Je suis persuadée que nous pouvons conduire une politique forte qui apportera des solutions et valorisera la voie professionnelle et celle de l’apprentissage. Bon nombre d’acteurs sur le terrain ont mis en place des expérimentations pour lever les contraintes et les freins.
Aujourd’hui, il convient de passer de l’expérimentation à la diffusion de ces pratiques. Pour l’apprentissage, ce sont 825 millions d’euros qui sont inscrits au compte d’affectation spécial « Financement national du développement de la modernisation de l’apprentissage ». Les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2013 sont en progression de 4 %, compte tenu des 250 millions d’euros de crédits destinés au développement de l’apprentissage et dus aux régions, inscrits au compte d’affectation spécial.
Au-delà de ce budget, nous devrons conduire parallèlement une profonde réflexion et refonte de l’apprentissage. Nous devrons nous attacher à l’amélioration de l’adéquation entre l’offre de formation, les besoins des individus et ceux de l’économie. Depuis l’orientation jusqu’à l’insertion professionnelle, il faut mettre l’accent sur les moyens de l’accompaFolio 4914gnement de ces parcours de formation afin de favoriser des parcours sereins. L’attrait de l’apprentissage auprès des jeunes est lié à la capacité d’offrir des perspectives d’insertion professionnelle. Un de nos objectifs pourrait être de favoriser une meilleure interconnexion et une meilleure connaissance mutuelle des acteurs.
Nous devrons aussi garantir la préservation et le développement d’une offre de formation sur chacun des bassins, dans une logique d’aménagement et de développement du territoire.
L’entreprise, avec le maître d’apprentissage, constitue un élément central de la formation des apprentis. Il est donc indispensable que les responsables institutionnels et opérationnels de l’apprentissage puissent entretenir avec le monde de l’entreprise un partenariat solide et de qualité pour la reconnaissance de leur action dans la formation du jeune, impliquer davantage les entreprises, accentuer le rôle des développeurs qui devront élargir leur champ d’action et concerner tous les secteurs économiques, renforcer le partenariat avec les branches professionnelles et conforter la coopération avec les structures.
Il nous faudra aussi assurer le suivi de ces jeunes et veiller à répondre plus rapidement aux situations de décrochage.
Je conclurai mon intervention en évoquant un sujet qui me tient à cœur et qui a été soulevé par une chambre de métiers et de l’artisanat. Il concerne la mise en œuvre d’une disposition créée par l’article 28 de la loi du 24 novembre 2009 qui vise à intégrer dans les marchés publics la clause d’insertion en direction des jeunes en apprentissage. Je trouve cette demande intéressante à double titre car elle permet d’aider les entreprises à valoriser leur action en direction de l’apprentissage et de permettre aussi aux jeunes d’avoir des lieux.
Monsieur le ministre, cette expérimentation devait faire l’objet d’une évaluation. Or l’ancien gouvernement ne l’a pas faite, ce que je regrette. Pouvez-vous nous donner votre position sur ce dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Messieurs les ministres, je partage largement l’appréciation générale qui a été donnée sur ce budget par les rapporteurs pour avis du groupe UMP.
J’ai quatre questions à vous poser, deux à caractère général et deux qui concernent les contrats aidés.
Ma première question porte sur le traitement que vous allez réserver à la préconisation qui figure dans le rapport Gallois sur l’organisation en filières. Certaines des mesures qui y figurent demandent aux grands groupes, tant pour des raisons de stratégie industrielle, d’innovation que de gestion de la politique des sous-traitants, de piloter sous forme de filière industrielle ou professionnelle certains pans de notre activité. J’ai remarqué avec une certaine forme de surprise que ni les branches professionnelles ni les conventions collectives n’étaient mentionnées dans le rapport. Je voudrais savoir comment vous allez reprendre à votre compte, et si vous comptez le faire, les préconisations du rapport Gallois à ce sujet.
Ma deuxième question porte sur l’amélioration des conditions de travail, qui fait l’objet, dans votre budget, d’un chapitre précis. J’ai bien entendu le cours de finances publiques que vous avez donné l’autre jour sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Aussi, je ne vous ferai pas de procès en la matière. Les crédits relatifs à l’amélioration des conditions de travail sont maintenus. Chacun sait que l’ANACT a connu, il y a quelque temps, des turbulences internes liées aux modalités de sa gestion. Aussi, je souhaiterais savoir si elle est sortie de ces turbulences et si l’on peut désormais doter cette agence en toute tranquillité. M. Juanico et moi-même étions tombés d’accord pour augmenter les crédits de cet établissement dans le précédent budget. Quelles sont vos intentions en la matière ?
Ma troisième interrogation concerne les contrats aidés, et en particulier les contrats d’avenir.
M. Michel Sapin : On dit les emplois d’avenir, monsieur Poisson !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez raison, il s’agit d’emplois d’avenir. Mais je n’arrive pas à m’y faire ! Cela dit, je crois que vous m’avez bien compris.
M. Michel Sapin : Mais vous me devez deux euros ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si cela peut vous faire plaisir, je vous les donnerai, mais ce n’est pas cela qui arrangera votre budget ! (Sourires.)
En la matière, 2,3 milliards sont prévus en autorisations d’engagement, ce qui équivaut à un an et deux mois de financement. En effet, 150 000 emplois exonérés à hauteur de 1 075 euros sur douze mois, cela revient à 1,9 milliard. Si je pars du principe que le coût total de ce dispositif est de 1,9 milliard en année pleine, on aboutit bien à 2,3 milliards pour un an et deux mois. J’observe par ailleurs que les 466 millions d’euros budgétés pour l’an prochain devraient vous permettre de financer 100 000 emplois, conformément à l’engagement que vous avez pris à plusieurs reprises en commission et lors des deux lectures de ce texte ici même ainsi qu’au Sénat. En créant 8 500 emplois d’avenir chaque mois et ce pendant toute l’année prochaine, on arrive à un total de l’ordre de 760 millions, alors que 466 millions seulement ont été budgétés pour l’an prochain. Je ne comprends donc pas comment vous pourrez financer 100 000 emplois d’avenir en 2013.
Pouvez-vous dire devant la représentation nationale si vous maintenez l’objectif de 100 000 emplois, ou si vous savez d’ores et déjà qu’il y en aura moins, auquel cas il s’agirait là d’une politique d’affichage ?
Ma dernière question portera sur les contrats de génération. Certes, l’accord a été signé par quatre organisations syndicales.
M. Michel Sapin : Non, elles l’ont toutes signé !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans quelle proportion comptez-vous reprendre cet accord national signé par les syndicats et le patronat ? Y a-t-il des dispositions sur lesquelles vous entendez apporter des modifications ?
Enfin, je souhaiterais avoir des précisions sur les modalités de financement de ces contrats dans la durée puisqu’ils engagent des entreprises au-delà du seul exercice de 2013. Avez-vous prévu l’éventualité que certaines entreprises, obligées par ces plans ou les accords d’entreprise sur les contrats, ne les signent pas ? Avez-vous imaginé quel pourrait être le volume des amendes ? Comment entendez-vous utiliser ces amendes le cas échéant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Je rappelle aux ministres qu’ils auront tout le temps nécessaire pour répondre.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous étions ce matin avec le Président de la République pour la signature des douze premiers contrats d’emplois d’avenir.
Les emplois d’avenir, c’est Stéphanie, dix-neuf ans, qui ce matin a rejoint la Croix Rouge pour faire de l’aide à la personne. Les emplois d’avenir, c’est Florian, dix-neuf ans, CAP paysagiste, qui a signé avec la SNCF et va devenir cheminot. Les emplois d’avenir, c’est Tony, vingt ans, CAP électricien, qui va travailler pour la communauté d’agglomération de Marne-et-Chantereine.
Ces contrats marquent le véritable coup d’envoi du redressement de la France.
Cet été, nous nous sommes attelés à éviter le naufrage. Le naufrage aurait été de laisser dériver nos finances publiques, nous l’aurions payé par des taux d’intérêt plus élevés. Nous avons bouché les trous et replacé la France sur la voie d’un retour à l’équilibre sur le quinquennat.
Le naufrage aurait été de continuer à dire aux employeurs de faire des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher : nous avons mis fin à cette anomalie française née du sarkozysme.
Le naufrage aurait été de ne pas empêcher cette hausse de la TVA au 1er octobre qui aurait définitivement plongé la France dans la récession, et les Français dans des difficultés encore plus lourdes pour boucler leur fin de mois.
Avec la signature des premiers emplois d’avenir, c’est la reconquête de l’emploi qui est en marche. Elle commence avec ceux qui sont les plus exclus du marché du travail, ceux qui souffrent le plus de son dysfonctionnement, les jeunes sans emploi, sans qualification.
Pour eux, c’est la double peine : sans emplois, pas d’expérience ; sans formation, aucune chance de décrocher un emploi si on ne les y aide pas. Un de ces jeunes sur deux est au chômage et parfois deux sur trois dans les zones urbaines sensibles et dans les départements et territoires d’outre-mer. Avec 440 millions d’euros en 2013, une hausse de 75 % des autorisations de programme en matière d’aide à l’emploi, un maintien des contrats d’accès à l’emploi et des contrats initiative-emploi, 2 000 postes créés à Pôle Emploi, l’urgence, c’est le retour à l’emploi des plus éloignés du marché du travail, c’est la priorité du budget que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, et c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le votera.
À ces l50 000 emplois d’avenir viendront s’ajouter dans quelques semaines 500 000 contrats de génération, dont 150 000 dès 2013 comme l’a annoncé ce matin le Président de la République. Des contrats pour les jeunes, mais aussi pour les autres victimes du chômage de masse, les seniors, qui sont écartés de plus en plus tôt de l’emploi et qui sont particulièrement exposés au chômage de longue durée.
La signature hier soir du texte par les partenaires sociaux ouvre la voie à une validation législative par le Parlement de cette deuxième pièce essentielle de l’arsenal anti-chômage. Pour notre part, nous suivrons les partenaires sociaux dans l’accord qu’ils ont conclu.
Le Premier ministre l’a annoncé mardi, je l’avais dit pendant les débats sur les emplois d’avenir, nous n’opposons pas les contrats aidés aux contrats d’apprentissage : c’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement l’objectif d’aboutir avant la fin du quinquennat à 500 000 contrats d’apprentissage.
Voilà pour l’urgence. Mais il n’y aura de redressement durable de la France que si nous parvenons à redresser la compétitivité de notre pays. Je vous ai beaucoup entendus sur cette question, chers collègues de l’UMP, depuis quelques jours, et je sens la grande gêne qui vous traverse. Les uns nous disent en effet : « C’est un copié-collé de ce qu’avait proposé Nicolas Sarkozy », les autres nous disent que les mesures que nous prenons sont homéopathiques et que nous avons enterré le rapport Gallois. Il faut choisir ! Ce qui ne se conçoit pas bien ne s’énonce pas clairement.
Mais la raison profonde de votre gêne n’est pas là. Cela fait dix ans que la question de la compétitivité se pose à notre pays. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et que vous n’avez pas fait ce qu’il fallait pour la compétitivité. Car le rapport Gallois, c’est d’abord un réquisitoire contre vos dix années au pouvoir.
Il y a dix ans, le solde commercial de la France, hors énergie, c’était 25 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est toujours 25 milliards, mais il y a un moins devant. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Entre 1997 et 2002, nous avions fait baisser le chômage d’un million ; le bilan de Sarkozy, votre bilan, c’est aussi un million, mais la différence est de taille : c’est un million de plus !
Les déficits ? Pas une seule fois au-dessus de 3 % lorsque nous étions au pouvoir ; et pas une seule fois en dessous de 3 % depuis cinq ans.
Vous nous laissez non seulement une situation économique et sociale très difficile, mais aussi un État sans moyens financiers pour y répondre, aux caisses vides et croulant sous les dettes.
Bien sûr, il y a la crise. Mais il y a aussi votre responsabilité. Le budget de l’emploi qui est passé de 12 à 10 milliards, ce n’est pas la crise, c’est vous ! Les milliards dépensés dans le bouclier fiscal et pour la baisse de l’impôt sur la fortune, ce n’est pas la crise, c’est vous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parlez donc de ce que vous allez faire !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pôle Emploi déstabilisé, l’AFPA au bord de la faillite, ce n’est pas la crise, c’est vous ! Les aides aux banques sans contreparties, c’est vous ! Les subventions aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, c’est vous !
Quand on a de tels résultats, comme aime à le dire un ancien Premier ministre, on ne présente pas son bilan, on présente ses excuses ou en tout cas on fait profil bas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La compétitivité, vous vous en êtes désintéressés pendant dix ans, à tel point – et je crois que c’est sans précédent dans l’histoire de notre République – que la mesure que vous défendez aujourd’hui ne s’appliquait que trois mois après la fin du quinquennat précédent.
Le remède que vous aviez prévu était pire que le mal : au lieu du choc de compétitivité que vous prétendiez rechercher, nous aurions eu un choc de décroissance, avec une ponction Folio 4916de 10 milliards sur le pouvoir d’achat dès le 1er octobre. Cela aurait été le coup de grâce pour une économie aujourd’hui chancelante.
Nous, nous n’attendrons pas la dernière heure du quinquennat pour prendre nos décisions, nous le faisons dès la première année avec le plan qu’a annoncé le Premier ministre mardi. Et nous le faisons de la manière la plus forte qui soit : 20 milliards d’euros à travers le crédit d’impôt compétitivité-emploi.
Cet effort, il devra servir à soutenir la vraie compétitivité. Il devra aller aux entreprises qui en contrepartie feront un effort en matière de recherche, d’innovation, d’investissement et de formation. Oui, là est la vraie compétitivité.
C’est un capitalisme de projet plutôt que la recherche de la hausse sans fin des profits, un capitalisme du long terme plutôt que la tyrannie du court terme, un capitalisme qui croit que le plus précieux des investissements, c’est le capital humain.
Oui, pour nous la compétitivité, c’est ce que dit le rapport Gallois, c’est la montée en gamme de notre appareil productif. C’est aussi une autre conception du travail, fondée sur la conviction que ce qui fait la richesse d’une entreprise, ce sont les femmes et les hommes qui y travaillent, c’est leur coopération et pas une mise en concurrence aussi stérile qu’improductive.
C’est pour cela que nous attendons beaucoup de la négociation sur la sécurisation professionnelle, qui doit permettre d’améliorer 1a sécurité des salariés tout en donnant des capacités d’adaptation aux entreprises.
C’est le CDI qui doit redevenir la règle, et le temps partiel subi l’exception. C’est la participation des salariés aux grandes décisions des entreprises, à travers leur participation aux conseils d’administration ; ce sont des entreprises qui informent et consultent leurs salariés sur les grandes décisions économiques et, lorsqu’elles ont des grands ajustements à faire, qui en discutent et en débattent avec eux le plus en amont possible. Et ce sont des voies de recours en cas d’abus. C’est un moment historique qui se joue en ce moment, comme l’a dit le Président de la République, et nous espérons que cette négociation sera couronnée de succès.
Notre économie, nos entreprises ne s’en sortiront pas seules. Elles ne s’en sortiront que si l’État est capable de mobiliser toutes nos forces vers des filières porteuses d’avenir. La puissance publique doit retrouver son rôle d’éclaireur, donner des impulsions, tracer des directions. Il faut recréer des outils de prospective : ce sera fait dans les semaines qui viennent, avec la création du Commissariat à la prospective et au dialogue social.
Il faut retrouver les moyens d’investir dans les secteurs-clefs, ce sera le rôle de la Banque publique d’investissement : elle sera dotée de 42 milliards d’euros et alimentée par un nouveau livret d’épargne industrie pour drainer l’épargne des Français vers nos entreprises.
Il nous faut aussi partir à la conquête de nouveaux marchés et pour cela constituer ce réseau d’entreprises de taille intermédiaire qui fait la force de l’Allemagne et qui manque tant à notre pays. La BPI les aidera dans leurs projets à l’exportation et pour elles, le crédit d’impôt recherche sera étendu à l’innovation.
Chers collègues, le chômage n’est pas une fatalité. Aujourd’hui, avec ce budget, avec ce changement d’échelle de la politique de l’emploi, avec la réorientation de la croissance en Europe, avec les annonces qui viennent d’être faites en matière de compétitivité, avec la Banque publique d’investissement qui sera mise sur pied dans quelques jours, notre pays prend enfin le taureau par les cornes !
L’heure est maintenant à la mobilisation de toutes les forces vives du pays dans la voie tracée par le Président de la République et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues : retour à la retraite à soixante ans, suppression des heures supplémentaires défiscalisées, hausse du forfait social, suppression de la TVA compétitivité, hausse brutale de la TVA, mise en œuvre chaotique et partielle des recommandations du rapport Gallois, voilà un échantillon des premiers signaux envoyés par la majorité de gauche aux entreprises, mais aussi aux travailleurs et surtout aux futurs entrepreneurs !
D’après un sondage réalisé en août dernier auprès de jeunes diplômés, 48 % d’entre eux disaient souhaiter créer une entreprise ; 23 % de ces jeunes diplômés préfèrent s’expatrier pour tenter l’aventure, et finalement, en France, seulement 2 % d’entre eux passent à l’acte. Pourquoi ?
Parce que l’environnement économique manque de visibilité, parce que les complexités juridiques paraissent insurmontables, parce que le poids de la fiscalité les arrête, cette pression fiscale que vous ne cessez d’augmenter et qui devient insupportable.
La France doit valoriser l’entreprenariat, seule source de création de richesse et d’emplois. Ce n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
Je ne parle pas des patrons du CAC 40, qui sont bien rarement les créateurs de l’entreprise qu’ils pilotent. Je parle d’hommes et de femmes qui, forts d’un projet, sont passés par toutes les étapes de la création, je parle d’hommes et de femmes qui entreprennent, innovent, inventent, créent de la richesse, créent de l’emploi et reçoivent pour seul message de leur pays : « Paie tes taxes ! »
Je parle d’hommes et de femmes, patrons de TPE et de PME, qui représentent 99 % des entreprises françaises et 64 % des emplois !
Je parle d’hommes et de femmes qui se sentent aujourd’hui trahis par un pays qui, non content de dévaloriser leur travail acharné au quotidien, va leur faire subir une pression fiscale intolérable au moment de la transmission de leur entreprise.
Il semble que vous n’ayez pas encore tiré toutes les leçons de 1981 : une politique économique fondée sur l’idéologie socialiste, particulièrement dans un contexte de crise, a déjà prouvé qu’elle ne fonctionnait pas... Et nous n’avons certainement pas deux ans devant nous avant d’aborder le tournant de la rigueur !
Notre attitude, votre attitude, doit donc changer aujourd’hui, pour que cesse la fuite des capitaux, des intelligences et donc de la richesse sous toutes ses formes, car c’est certain, la France ne s’en remettra pas.
J’ai parlé de créateurs d’entreprises, arrêtés par le manque de reconnaissance, la rigidité du système et la pression fiscale qui augmente sans cesse. Je veux parler maintenant de ceux qui, tout simplement, cherchent un emploi salarié : les entreprises sont réticentes à embaucher, dans un contexte économique globalisé où la concurrence internationale exerce une pression y compris sur nos TPE et nos PME.
La mission « Travail et emploi » du PLF qui nous occupe aujourd’hui aurait pu être porteuse de messages propres à redonner de la confiance, avec une hausse des crédits de paiement de 2,1 %.
Mais cette hausse est liée à la mise en place du dispositif des emplois d’avenir, et à lui seul. Je ne suis pas opposé au principe des emplois d’avenir : ces emplois valent toujours mieux que le chômage, mais ils ne sont qu’une réponse ponctuelle, pas une réponse structurelle. Et leur poids budgétaire dans les années à venir a de quoi nous inquiéter : déjà 2,3 milliards inscrits en autorisations d’engagement...
En dehors de ce dispositif nouveau, les autres sont au mieux stabilisés, au pire en baisse, et quelle baisse ! Je parle, bien sûr, du financement de l’exonération de charges des auto-entrepreneurs, dont les crédits baissent de 80 %, soit un effondrement de 156 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’un coup terrible, sans aucune concertation, alors que le ministère en charge avait garanti une « large consultation ». Le dispositif d’auto-entrepreneur est aligné sur celui de l’entrepreneur individuel, mettant en difficulté pas moins de 800 000 personnes ayant opté pour ce statut.
La majorité, par ces mesures strictement contre-productives et anti-économiques, obère les capacités de notre pays à se redresser dans la crise.
C’est une France à genoux que vous nous préparez. La gauche avait déjà posé les bases pour cela, au début des années 2000, en mettant en place les 35 heures, cette construction idéologique totalement déconnectée de la réalité, qui n’a évidemment jamais atteint son objectif de créer de l’emploi.
Je conclurai en citant Victor Hugo, qui écrivait dans Les Misérables : « Limiter la pauvreté sans limiter la richesse. » Aujourd’hui, ce que le gouvernement nous propose, c’est de limiter la richesse, sans limiter la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On est loin de Victor Hugo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la situation de l’emploi ne peut laisser personne indifférent. La barre des trois millions de chômeurs a été franchie en août dernier et les perspectives à court terme ne laissent malheureusement entrevoir aucune embellie rapide. Le rapport Gallois, présenté cette semaine, dresse d’ailleurs un bilan sans appel sur la situation qui s’est aggravée depuis dix ans.
Devant faire face à ce lourd héritage, le nouveau gouvernement s’est engagé résolument dans un combat contre le chômage : ce sont d’abord les mesures d’urgence pour l’emploi, avec les 120 000 emplois aidés supplémentaires financés en 2012 ; c’est la création des emplois d’avenir et des contrats de génération ; c’est le renforcement des moyens humains de Pôle Emploi ; ce sont enfin, plus généralement, des mesures de soutien à la recherche et au développement pour les entreprises qui s’engagent en faveur de la création d’emplois.
Mes chers collègues, c’est donc bien de volontarisme que fait preuve ce premier budget du quinquennat pour faire face à une situation d’urgence. Et ce volontarisme est marqué du sceau de la justice car, face à l’iniquité qu’a pu générer pendant dix ans une ligne politique reposant sur le laisser-faire du marché, le changement que conduit le Premier ministre Jean-Marc Ayrault se traduit par des mesures concrètes pour à la fois protéger nos concitoyens et redresser notre économie dans un contexte marqué par les désordres du monde de la finance débridée.
Dans le cadre de cette dynamique, je tiens à saluer la mobilisation gouvernementale en faveur des personnes handicapées. J’aimerais du reste que nous nous entendions sur le vocabulaire, mes chers collègues : ce sont d’abord des personnes et non pas des handicapés, comme le disent certains ici. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Derrière le handicap il y a toujours une personne et n’oubliez pas non plus qu’il y a des compétences.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : C’est, une fois encore, la traduction de l’engagement du Président de la République qui a demandé que chaque loi, chaque politique publique conduite par le Gouvernement intègre, justement, cette préoccupation liée au handicap.
Ainsi, dans le programme budgétaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’emploi des personnes handicapées fait l’objet d’une attention toute particulière. Avec une progression des crédits de près de 7,3 % par rapport à l’année 2012, ce budget va permettre, à travers l’aide au poste dans les entreprises adaptées, la création de 1 000 places supplémentaires au sein de ces structures.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Nous le savons tous : le contexte de la mondialisation de l’économie, examiné sous l’angle de ses conséquences sur l’organisation des structures de production, les exigences de productivité toujours plus intenses, l’organisation du temps de travail toujours plus complexe, sont de nature à perturber le processus d’intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Cela complique l’objectif d’accès équitable de tous à l’emploi.
Aussi, au moment où le chômage des personnes handicapées est une réalité persistante dans notre pays, le soutien affirmé aux entreprises adaptées est une réponse à la fois économique, sociale et solidaire à un besoin clairement identifié.
Pour faire changer durablement le cours des choses, Roosevelt affirmait, dans un discours résumant la philosophie du New Deal, qu’il convenait d’« user activement des instruments et compétences exécutives » au lieu d’« attendre (...) que les lois de l’économie réalisent les objectifs du gouvernement ». À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, et à la veille de l’ouverture de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, permettez-moi de faire nôtres ces propos tant ils caractérisent la philosophie qui anime la politique gouvernementale en faveur du handicap. Ce projet de budget pour 2013 en faveur de l’emploi des personnes handicapées est bien la traduction d’une volonté Folio 4918déterminée et forte, mobilisant de façon particulière les moyens de l’État pour atteindre l’objectif qui est l’intégration de tous au sein de notre société.
La semaine prochaine, monsieur le ministre, vous allez vous déplacer dans plusieurs départements, en particulier dans le mien.
M. Michel Sapin : Ce sera avec plaisir !
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : J’espère qu’à l’occasion de ces déplacements, quelques contrats d’avenir…
M. Michel Sapin : ministre. Vous me devez deux euros ! (Rires.)
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je vous les donnerai volontiers…
J’espère que certains de ces emplois d’avenir pourront être offerts à des personnes en situation de handicap,…
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : …marque du caractère volontariste de votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite associer Olivier Dassault à mon propos. Le 24 octobre dernier, Jean-Marc Ayrault, évoquant les ministres de son gouvernement déclarait : « Le temps de l’apprentissage est terminé. » Le Premier ministre reconnaissait ainsi la valeur de l’apprentissage au sommet même de l’État. Comment expliquer dès lors son absence dans le programme du candidat François Hollande ? L’apprentissage était-il encore une fois victime du préjugé qu’une partie de la gauche nourrit à son encontre ? Hors de la voie académique, point de salut !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a jusqu’alors privilégié les emplois d’avenir, nouveau nom pour les « emplois jeunes », ainsi que les contrats de génération, plutôt que de suivre la voie de l’apprentissage. Ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est plus un traitement social du chômage qu’une solution efficace dans la durée.
L’apprentissage est à l’opposé de ce miroir aux alouettes. Au lieu de faire la charité aux jeunes d’un emploi précaire, l’apprentissage leur ouvre la voie de l’utilité sociale et de la valorisation personnelle, l’une renforçant l’autre. Au lieu de la dépendance, il propose l’autonomie et le choix pour l’individu tout en lui garantissant une meilleure intégration dans la société et offre à cette dernière une solution, certes partielle mais solide et durable, au problème du chômage qui la hante. L’apprentissage mobilise les forces vives de la nation, unissant ceux qui ont réussi et ceux qui veulent réussir : la fierté d’apprendre pour les uns, celle de transmettre et de former pour les autres.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Les contrats de génération remplissent cet objectif !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Loin du traitement social du chômage, de l’impuissance et de commisération, l’apprentissage est, on le voit, un choix de société fondé sur la confiance dans notre jeunesse et la forte implication de tous.
L’apprentissage est un humanisme.
Examinons quelques comparaisons avec l’Allemagne. Il y a outre-Rhin 1,6 million d’apprentis, soit 11 % des jeunes entre quinze et vingt-neuf ans, contre 5 % en France, et un taux de chômage des jeunes de 8 % contre près de 23 % chez nous. Il y a forcément une corrélation. Citons l’exemple, qui devrait nous inspirer, de Jürgen Schrempp qui a débuté comme apprenti mécanicien pour devenir le patron de Daimler.
Trop souvent, l’apprentissage est appréhendé comme une solution de rechange face à un système scolaire qui laisse, chaque année, 150 000 jeunes sans formation et sans diplôme. Mais l’apprentissage n’est pas une voie de garage pour élèves à problèmes. Persister à le concevoir ainsi revient à considérer l’orientation vers la filière académique comme seule légitime. L’exemple allemand est pourtant là pour nous prouver qu’excellence et apprentissage font bon ménage.
Trop souvent aussi, en France, l’image de l’apprentissage se confond avec celle de l’artisanat alors que l’apprentissage, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne, peut concerner tous les secteurs : banque, industrie ou assurance. Nicolas Sarkozy l’avait bien compris lorsqu’il appelait de ses vœux la formation de 800 000 à 1,2 million apprentis d’ici à 2015.
Il faut donc en appeler à une révolution culturelle et je me réjouis ici des propos du ministre de l’éducation nationale qui a récemment rappelé que l’école devait préparer les jeunes à un emploi et incité les entreprises à travailler de concert avec les pouvoirs publics.
Aujourd’hui, 14 % des apprentis sont dans le supérieur. Les plus grandes écoles s’y sont mises, montrant que l’apprentissage peut être une filière d’excellence et non pas une filière de seconde zone : 80 % des titulaires d’un BTS ou plus, obtenu en apprentissage, trouvent un emploi un an après leurs examens.
Certes, l’apprentissage n’est pas l’unique solution au chômage des jeunes, mais il contribue à donner du sens à l’enseignement. Grâce à lui, un jeune sait à quoi va servir ce qu’il apprend, et donner du sens c’est éveiller le désir sans lequel il n’y a pas de réussite.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est beau, ça !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Confucius ne nous enseignait-il pas que « celui qui aime apprendre est bien près du savoir » ?
Nous devons développer et moderniser l’apprentissage à tous les niveaux. Nous devons nous montrer pragmatiques, loin de toute idéologie et d’a priori qui nous paralyseraient. Le monde change très vite et il ne nous attendra pas. Garder souplesse et réactivité pour rester capables de s’adapter rapidement à ses évolutions est donc vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au cours de cette décennie, la France a connu un effondrement de sa compétitivité. Le constat est sans appel : perte de 750 000 emplois industriels en dix ans. En hausse continue depuis plusieurs années, le chômage atteint aujourd’hui son niveau le plus élevé depuis treize ans : le seuil des 3 millions de demandeurs d’emploi a été franchi fin août.
Ce n’est donc pas, pour nous, une surprise, cela malgré les tentatives de camouflage des plans sociaux avouées par M. Fillon lui-même. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, nous mesurions la gravité de la situation du pays et cette situation traduit l’échec des politiques économiques et sociales menées au cours de ces dix dernières années par la droite.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parlez plutôt des quarante dernières années !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est donc un lourd passif, laissé par nos prédécesseurs, que nous sommes obligés d’assumer depuis six mois.
Votre budget pour 2013, monsieur le ministre, se concentre sur les priorités de la nouvelle majorité et du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault : l’emploi et la jeunesse. Ainsi, dans un contexte financier tendu, on constate une progression des crédits « Travail et emploi » de l’ordre de 2 % alors qu’ils avaient été marqués par un effondrement entre 2002 et 2012. Il convient de rappeler qu’au moment où la situation du chômage s’aggravait, l’effort de l’État se traduisait par une baisse continue du budget de l’emploi, passé de 16,8 milliards en 2002 à 9,95 milliards en 2012. Il était temps de mettre fin à cette politique désastreuse.
Il s’agit donc d’un budget offensif, de rupture avec les politiques passées, et qui participe à la mise en œuvre de la priorité à l’emploi du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Notre mobilisation est générale. Ainsi avons-nous dû prévoir dès cet été, dans le cadre du collectif, une dotation complémentaire de 80 000 contrats aidés. En effet, à peine l’élection passée, nous avons été nombreux à être interpellés, dans nos circonscriptions, par des responsables d’associations qui devaient faire face à la non-reconduction des contrats aidés, faute de financements suffisants. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, nous avons trouvé des caisses vides.
Votre budget pour 2013, monsieur le ministre, maintient ce haut niveau de contrats, et c’est une bonne chose. Par ailleurs, la loi instituant les emplois d’avenir a permis la signature des premiers contrats, avec pour objectif, la création de 100 000 emplois d’avenir en 2013. D’autre part, ce budget va renforcer le service public de l’emploi : 107 millions d’euros viendront soutenir les moyens de Pôle emploi, permettant ainsi d’assurer le financement de 2 000 postes supplémentaires en CDI, afin d’accroître les effectifs de l’opérateur.
Cette consolidation du service public de l’emploi constitue également une rupture avec la politique menée par vos prédécesseurs puisque près de 1 800 postes y ont été supprimés en 2011.
Il nous faudra également rapprocher l’activité de Pôle Emploi du public le plus fragile. Est-il normal que dans des quartiers ou dans des territoires où le chômage culmine, sa présence ne soit pas plus massive et plus significative ?
Bien évidemment, ce budget offensif ne constitue pas à lui seul notre politique en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. Les partenaires sociaux ont entamé des négociations concernant le contrat de génération et la sécurisation de l’emploi. Conformément à l’agenda du redressement fixé par le Président de la République, le Gouvernement a effectué des propositions pour améliorer la compétitivité de notre économie et soutenir l’activité et l’emploi sur notre territoire.
Par ailleurs, l’action de la future Banque publique d’investissement permettra à nos PME de trouver un financement pour permettre le développement de leur activité.
Enfin, il nous faudra également agir plus fortement pour favoriser toutes les initiatives individuelles et favoriser les milliers de petits créateurs d’activités artisanales, commerciales ou de services dans les quartiers, et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre.
Je peux vous confirmer que nos territoires et nos quartiers regorgent de compétences, d’initiatives et de talents. Face à la crise et au chômage, nombreux sont les Français qui développent des activités d’appoint ou qui créent leur petite entreprise. C’est une force : il faut libérer et soutenir ces initiatives et valoriser les parcours individuels, car ce sont des milliers d’emplois non délocalisables qui peuvent ainsi être créés dès demain.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de redressement de notre pays est tout entière tournée vers un seul but : le retour de la croissance et de l’emploi. Ce combat sera rude, et le défi que nous avons à relever est immense.
Monsieur le ministre, soyez assuré de notre entier soutien dans l’action qui est la vôtre. À vos côtés, nous mettrons toutes nos forces pour gagner cette bataille, au service de la justice et au service de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et au service de la fiscalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous constatons, depuis quelques mois, un emballement des chiffres du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), dans un contexte d’incertitude économique.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Depuis quelques mois ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela fait cent vingt mois !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est, hélas, la réalité, et je pense que nous pourrons au moins nous accorder sur ce constat.
Ni le report des crédits de la mission « Travail et emploi », ni la création des emplois d’avenir et, bientôt, des contrats de génération, ne pourront inverser la dynamique négative, enclenchée par les réformes catastrophiques que poursuit, hélas, votre majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de plus de compétitivité : j’entends par là qu’il faudrait prendre rapidement des mesures véritables, capables d’avoir un impact sérieux, à court terme, sur les charges patronales et salariales.
Or, vous avez supprimé l’exonération des heures supplémentaires, qui constituait à la fois – je crois qu’il est important de le rappeler – un levier de souplesse pour les entreprises et un levier du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Que dire du raz-de-marée que constitue le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, lui aussi, tourne le dos à nos travailleurs indépendants, à nos artisans et à nos professions libérales ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez tout à fait raison !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour encourager la compétitivité, il faut pouvoir innover, dégager des marges de manœuvre pour nos entreprises et développer la politique de l’offre, telle que l’a pensée Jean-Baptiste Say. Pour cela, il faut faire baisser directement et immédiatement le coût du travail, afin de créer un véritable choc de compétitivité, mais ce n’est pas le choix que vous avez fait.
Nous avons également besoin d’améliorer l’attractivité de notre pays et de nos territoires. Or, vos mesures budgétaires, en particulier l’abrogation du prélèvement social libératoire, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt et la taxation des ruptures conventionnelles, sont déconnectées de toute réalité économique.
Je sais que vous n’aimez pas vous l’entendre dire, mesdames et messieurs de la majorité, mais je crois qu’il est important de le rappeler : les responsables économiques avec lesquels nous nous entretenons considèrent que vous réduisez l’attractivité de la France, alors que nous avons besoin qu’elle se développe.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Annie Genevard. Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, pardon de le dire ainsi, mais je crois que vous naviguez à vue. J’en veux pour preuve l’annonce, à la fin du mois d’octobre, de la création de 40 000 nouveaux contrats aidés, après les 80 000 qui ont été annoncés à la fin du mois de juin. Pour rétablir la situation, il faudrait surtout avoir le courage de faire des réformes de structure et de procéder à des réductions de la dépense publique. Hélas, rien, absolument rien, dans votre budget, ne va dans ce sens.
Vous n’agissez que sur le levier de la dépense publique ; mais il ne faut jamais oublier que, lorsqu’on parle de dépense publique, ce sont en réalité les Françaises et les Français qui paient. Je pense que le budget que vous nous présentez est dangereux pour le pays, mais surtout – j’y insiste – qu’il ne réglera rien sur le moyen et le long termes, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle je voterai résolument contre ce budget, qui n’est pas celui de l’intérêt de notre pays. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Noguès.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai la chance, aujourd’hui, de m’exprimer devant vous sur des sujets – le travail, l’emploi et le dialogue social – qui me tiennent particulièrement à cœur, parce que je n’oublie pas qu’il y a moins de six mois, j’étais encore cadre et délégué syndical.
La crise économique que nous traversons aujourd’hui est d’une violence sans précédent depuis la crise des années trente. Elle est le douloureux paroxysme d’une dépression économique chronique, dans laquelle nous sommes plongés depuis des décennies, et dont nous devons sortir.
Je voudrais insister sur un point : oui, nous pouvons lutter contre le chômage. Oui, nous pouvons améliorer la condition de l’emploi en France. Oui, des solutions existent. Oui, l’État a un rôle à jouer, et ce rôle, à mon avis, est essentiel. Oui, nous sommes mobilisés, avec mes collègues de la majorité, pour créer de l’emploi, et ce budget en est la preuve s’il était besoin.
La gauche moderne, celle que nous voulons incarner dans cette Assemblée, est une gauche volontariste et responsable, qui fait de l’emploi une cause nationale, et qui relève ses manches. Cette gauche a déjà montré par le passé – et je pense en particulier à la période du gouvernement Jospin – qu’il est possible de lutter contre le chômage, lorsqu’on s’y attelle ardemment, avec volonté et imagination. On peut lutter contre le chômage, lorsqu’on s’intéresse aux travailleurs, lorsqu’on s’éloigne des mesures idéologiques, telles que les cadeaux fiscaux antiéconomiques, auxquels la droite nous a habitués, lorsqu’on refuse que l’État se désengage, et lorsqu’on innove dans les solutions que l’on propose.
Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour parler du budget, je ne l’oublie pas. À cet égard, justement, le budget pour 2013 traduit bien les priorités du Gouvernement en matière d’emploi. Ainsi, dans un contexte marqué par le redressement des comptes publics du pays, rendu nécessaire par l’état calamiteux des finances publiques que nous laisse la droite,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah ! Ça manquait !
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : …le budget du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social augmentera tout de même de 4 % par rapport à 2012. Une somme de 2 milliards d’euros va notamment permettre de financer 100 000 emplois d’avenir et de maintenir un niveau élevé de contrats aidés.
Les subventions à Pôle Emploi seront, quant à elles, augmentées de 8 %, afin de financer la création de 2 000 nouveaux postes de conseillers en CDI. Nous maintiendrons également des crédits pour l’insertion par l’activité économique, pour près de 200 millions d’euros.
Nous nous dotons ainsi de moyens à la hauteur de notre ambition, en consolidant l’existant – c’est indispensable – et en innovant – car c’est nécessaire – grâce, notamment, aux emplois d’avenir, ou au pacte sur la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Je dirai un mot seulement de ces emplois d’avenir, au sujet desquels nous avons déjà beaucoup débattu dans cette Assemblée. Sans refaire le débat, j’insisterai seulement sur l’importance du mot « avenir » : qui, mieux que la jeunesse, représente l’avenir de notre pays ? Cette jeunesse souffre pourtant de la peur du déclassement, et d’un marché de l’emploi qui lui ferme trop souvent ses portes. Pour ceux de nos jeunes qui sont le plus en difficulté, les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme, et pour lesquels le taux de chômage dépasse 40 %, les emplois d’avenir sont une vraie chance. C’est François Hollande qui l’a dit aujourd’hui, en signant les premiers emplois d’avenir…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : S’il l’a dit, c’est que c’est vrai ! (Sourires.)
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Quand les jeunes ont un espoir, c’est toute la société qui avance.
Bien sûr, il n’y a pas que les jeunes, dont la situation est préoccupante ; il y a aussi les seniors, et nous aurons bientôt à débattre des contrats de génération ; il y a les salariés reclassés, pour lesquels le contrat de sécurisation professionnelle est pérennisé, pour un coût prévisionnel de 70 millions Folio 4921d’euros ; il y a, enfin, les personnes handicapées, pour lesquelles les aides augmentent de 9 %, ce qui permettra la création de 1 000 postes supplémentaires. Voilà, chers collègues, quelques exemples concrets de ce que nous allons faire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça alors !
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Pour terminer, laissez-moi évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, moi l’ancien syndicaliste : je veux parler du dialogue social. François Hollande a pris des engagements forts sur cette question, et il les applique : c’est ainsi, par exemple, qu’aujourd’hui, tout texte de loi concernant les partenaires sociaux fait l’objet, au préalable, d’une concertation avec eux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas nouveau !
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : La dotation de 24 millions d’euros pour la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est un autre exemple de cette volonté de changer les rapports sociaux en France.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et la baisse des crédits aux organisations syndicales ?
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un budget ambitieux, audacieux et innovant, au service de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. Il montre que le Gouvernement a mis l’emploi au cœur de ses priorités, et c’est ce dont nous avions impérieusement besoin, vu l’ampleur de la crise que nous traversons. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous réussirons à faire accéder au marché du travail ceux de nos concitoyens qui en sont les plus éloignés. Nous réussirons, ensemble, à inverser la courbe du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, malgré les contraintes budgétaires, la mission « Travail et emploi » est consolidée. Par ailleurs, tous les syndicats de salariés et le patronat ont décidé de signer un accord sur la mise en œuvre des 500 000 contrats de génération. Nous attendons beaucoup de la relance du dialogue social, qui est l’un des marqueurs les plus importants des six premiers mois de ce Gouvernement, et qui contribuera fortement à changer les relations sociales dans les entreprises, dans les branches et dans les territoires. Le rapport Gallois vient très justement de rappeler que le dialogue, la décision collective et la négociation participent fortement à la performance économique ; or, on sait que la France est très mal placée en matière de dialogue social.
Sur l’intervention de l’État, je souligne et soutiens, comme mes collègues de la majorité, l’effort budgétaire qui a été consenti. Je pense, néanmoins, qu’en matière de politiques de l’emploi, d’orientation professionnelle et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, des réorientations fortes s’imposent, ainsi que de nouvelles modalités d’organisation. À cet égard, deux orientations me semblent essentielles.
Il faut d’abord aller plus loin dans la mobilisation des territoires autour des questions d’emplois, de formation et d’insertion professionnelle. Il s’agit là d’une approche très différente pour le service public de l’emploi et pour les collectivités territoriales.
La deuxième orientation est sans doute moins consensuelle, mais je tiens à l’exprimer, car elle est le fruit d’une trentaine d’années d’expérience dans le domaine de la formation et de l’insertion. Sans renier la nécessaire individualisation de l’accompagnement, je pense que le « tout individuel » rencontre très vite des limites, lorsqu’il s’agit d’apporter des réponses aux demandeurs d’emploi. Le malaise de Pôle Emploi réside en grande partie dans cet écart entre les attentes individuelles, souvent angoissées, des demandeurs d’emploi, et les réponses disponibles.
Je milite donc pour un soutien renforcé à des espaces collectifs d’accompagnement, tels que les structures d’insertion par l’activité économique, les groupes d’entraides, les groupes projets, ou encore les ateliers de formation et les coopératives d’activités. Il faut aussi redonner du sens, et redonner une place, à l’éducation permanente et à l’éducation populaire dans les processus de retour vers la formation de populations qui aujourd’hui n’entrent pas, ou très peu, dans les processus de qualification professionnelle.
Les modalités de la mise en œuvre, déjà existantes ou à inventer, sont multiples. Elles répondent en partie aux dégâts résultant de l’isolement des chômeurs face à leurs problèmes, et créent des dynamiques, personnelles et collectives, que l’entretien individuel ne peut pas produire.
Pour une plus grande efficacité des politiques de l’emploi, une nouvelle architecture doit être mise en œuvre dans les deux ans à venir, qui pourra s’appuyer, en particulier, sur la nouvelle loi de décentralisation.
À l’État et à l’opérateur public reviendront le pilotage et le contrôle de l’accès aux droits, définis par la loi et par les conventions entre les partenaires sociaux. Aux régions incombera l’articulation entre stratégie de développement économique, objectifs emploi-formation par secteurs d’activités et accès de tous à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Aux intercommunalités, enfin, il sera reconnu une compétence « emploi et insertion professionnelle », attachée naturellement à leur compétence économique et aux ressources qu’elles en tirent.
Les maisons de l’emploi jouent, à ce niveau local, un rôle essentiel de rencontre et de coordination entre les services de l’État, le service public de l’emploi, la région et les collectivités locales. Dans mon territoire, le pays de Redon, la maison de l’emploi est aussi maison de la formation professionnelle – labellisée par le conseil régional – et de l’insertion. Je pense que ce genre d’articulations est très positif pour la dynamique territoriale.
Pour compléter cette architecture, l’évolution de plusieurs dispositifs me semble nécessaire. Je ne donnerai ici que quelques exemples et je poserai quelques questions. Quel est le rôle du RSA dans le retour à l’emploi et dans la consolidation de l’insertion ? À quel niveau doit-il être piloté, et comment doit-il être articulé avec l’ensemble des politiques de l’emploi ?
La question de l’insertion par l’activité économique fait l’objet d’un rapport conduit par l’administration. C’est une bonne chose, car il est utile de revisiter le fonctionnement de ces structures. Mais n’est-il pas possible de mieux analyser leur fonction dans un projet de développement économique et social local ? Elles ne sont pas des prolongements du service public, mais des entreprises, qui ont la particularité de considérer la fabrication de l’emploi comme le cœur de leur métier. L’État doit donc vraiment les considérer comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Sur la formation, enfin, sans nier la logique de marché qui est à l’œuvre, et donc le nécessaire appel d’offres, les cahiers des charges doivent introduire des critères redonnant un espace aux initiatives et aux innovations, particulièrement à celles qui sont inspirées de l’éducation permanente et populaire. Je crains, si nous n’agissons pas dans ce sens, que la formation de tous, tout au long de la vie, ne soit qu’un vœu pieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget est effectivement en augmentation, de 9,95 à 10,12 milliards d’euros. Mais à notre sens, ce n’est pas la signature d’un grand choix, ni le signe d’une priorité gouvernementale. Est-ce bien raisonnable en cette période ?
S’agissant de la méthode, 2012 aura été l’année du dialogue informel de toutes parts, sur tous les sujets, de la part du Gouvernement. Votre grande conférence sociale commence, comme il est bien normal, à accoucher çà et là de quelques résultats.
L’année 2013 devrait être celle de l’achèvement de la réforme de la représentativité des organisations syndicales, le lancement de celle des organisations d’employeurs, la constitutionnalisation du dialogue social et la restructuration des branches professionnelles, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur Francis Vercamer.
Nous approuvons d’autant plus ce processus que nous l’avons largement initié, expérimenté, et déjà formalisé. Mais tout processus est, par nature, amené à évoluer. Tout cadre de discussion a toujours besoin d’être révisé et amélioré. De ce point de vue, vous seriez bien avisés de suivre les suggestions que vous fait Francis Vercamer.
Tout cela est un chemin pavé de bonnes intentions, qui ne choquent ni ne surprennent personne. La seule question qui se pose en la matière est de savoir si ces intentions sont vraiment dicibles, et si elles constituent un facteur de confiance renouvelée entre les salariés et les syndicats. Je n’en suis pas certain.
Trois incertitudes persistent. Tout d’abord, quelle sera la place exacte d’une discussion décentralisée du dialogue social, au plus près des réalités du travail ? C’est selon nous un impératif, et cela pose une nouvelle question, celle de la gouvernance du dialogue social. Sur ce point, nous n’avons pas de réponse tout à fait claire.
Une autre incertitude persistante entoure les comptes des organisations syndicales, de salariés comme d’employeurs. Il nous semble que la confiance reviendra d’abord en avançant sur ce point.
Enfin, le troisième aspect très inquiétant concerne la place du Parlement dans le dialogue social. Sur ce point, la signature aujourd’hui même de l’accord sur le contrat de génération va nous éclairer.
Je suis stupéfait que nous ayons dû attendre des mois et des mois pour en avoir connaissance. Cela a d’ailleurs donné lieu à un certain nombre d’incompréhensions sur les emplois d’avenir. Nous en saurons plus demain, mais je pense que vous auriez intérêt, vu la qualité du travail effectué au sein de la commission des affaires sociales, à venir plus souvent nous expliquer la teneur de vos échanges avec les partenaires sociaux.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est déjà venu trois fois !
M. Michel Sapin : Je suis à votre disposition !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, monsieur le ministre.
Après ces quelques remarques de méthode, je souhaite aborder la question des moyens. Les nouveaux contrats emplois d’avenir ont été lancés. La formule n’est ni nouvelle, ni originale. Nous avons voté ce texte, considérant que le travail avait été de qualité et que lors des débats dans l’hémicycle, nous avions amélioré, tous ensemble, ce texte.
Mais pour tout vous dire, monsieur le ministre, il est très difficile de vous suivre à ce jour sur le contrat de génération. Le programme 102 est le seul à enregistrer une augmentation notable des crédits. Pour autant, je m’interroge sur le financement des 340 000 CUI-CAE non marchands et des 40 000 CIE-CUI marchand rajoutés aux emplois d’avenir. En effet, l’action 02, qui concerne l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, ne connaît qu’une variation de 200 millions d’euros entre 2012 et 2013, alors que les crédits de paiement pour les emplois d’avenir atteignent 467 millions d’euros.
Par ailleurs, les moyens que vous présentez comme renforcés pour l’emploi des jeunes, avec 275 millions d’euros, ne nous semblent pas suffisants. Nous savons combien il est difficile, pour les acteurs du service public de l’emploi, d’aider les jeunes les plus éloignés de l’emploi, l’indicateur 3.5 du programme 102 le démontre.
La suppression du contrat d’autonomie ne me choque pas, mais je tiens à faire état de mon inquiétude quant aux difficultés que pourraient éprouver les missions locales pour aller rechercher ces jeunes, tel que nous souhaitions le faire avec le contrat d’autonomie.
Monsieur le ministre, nous attendons le deuxième acte de la décentralisation pour comprendre la logique de votre démarche au service de l’emploi, notamment pour les plus jeunes et les plus éloignés de l’activité.
Si madame la présidente veut bien me laisser encore quelques instants…
Mme la présidente : Très exceptionnellement, j’y consens. (Sourires.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie. À défaut d’un grand plan national pour l’emploi de la jeunesse en France, que nous aurions souhaité voir immédiatement mis en œuvre par cette majorité, nous attendons au moins que le système de financement de l’apprentissage soit totalement repensé pour le rendre plus cohérent – il compte aujourd’hui beaucoup trop de collecteurs – et pour lui permettre de se focaliser plus précisément sur les aides aux maîtres d’apprentissage.
Le trop grand nombre d’incertitudes qui subsistent ne nous permettent pas de voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : rapporteur pour avis. Ce n’était pas la peine de lui laisser du temps de parole pour une telle conclusion ! (Sourires).
Mme la présidente : Je rappelle à l’ensemble des députés présents, quel que soit leur groupe, que beaucoup d’entre vous excèdent leur temps de parole sans en demander l’autoFolio 4923risation à la présidence, et sans que le micro ne soit coupé pour autant. Si vous voulez que je procède autrement, je peux aussi le faire…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, vous êtes douce avec l’opposition et dure avec la majorité ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que Thierry Repentin et moi-même avons l’honneur et le plaisir de vous présenter aujourd’hui répond à l’exigence du moment : la lutte contre le chômage.
Ce budget répond à l’urgence de la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui, et que nous connaissions. Nous n’avons cessé de dénoncer le million de chômeurs en cinq ans, mais la situation n’a cessé d’empirer au cours des dernières années.
Cette situation se traduit en un contexte particulièrement dégradé, qu’il s’agisse du marché du travail, qui a connu plus de dix-sept mois consécutifs de hausse du chômage, ou de nos finances publiques. Ce budget est donc avant tout chose un budget de combat dans l’urgence.
Mais s’il répond à l’urgence, ce budget prépare aussi l’avenir, avec le financement de nos premières priorités. Il s’agit bien des premières priorités, car tous les nouveaux dispositifs ne trouvent pas, aujourd’hui, leur traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances. Par exemple, le financement du contrat de génération n’y est pas inscrit puisque la négociation avec les partenaires sociaux vient de s’achever avec succès. Toutes les organisations syndicales et patronales ont signé cet accord sur le contrat de génération, et le projet de loi sera déposé à la fin de cette année, puis débattu dans cet hémicycle au début de l’année prochaine.
Nous avons ouvert d’autres chantiers, beaucoup d’entre vous y ont fait allusion, notamment dans le cadre de la grande conférence sociale dont les travaux vont durer au moins jusqu’à la fin de cette année.
Nous revendiquons le temps nécessaire pour construire nos réformes dans la durée. Notre politique n’est pas celle des coups d’éclat qui occupent l’agenda médiatique et s’évanouissent aussi vite qu’ils sont survenus. Ce que nous voulons, c’est faire bouger en profondeur la société. Cette entreprise, comme toute entreprise, est longue, profonde, et a besoin de s’inscrire dans le temps. Et la méthode qui permet d’inscrire dans le temps et la durée est celle du dialogue social.
Monsieur le rapporteur, vous avez insisté sur un point que nous avons en commun : la volonté de voir ce dialogue social s’épanouir, et s’inscrire dans une réalité qui ne soit pas formelle, mais qui permette de faire bouger en profondeur notre société. L’évolution de la représentativité a déjà été votée, et nous la mettons en œuvre pour son volet salarial, tandis que les organisations patronales se sont engagées à nous faire les propositions les plus consensuelles possibles s’agissant du volet patronal de cette réforme. Dans ce domaine comme dans tout autre, si la négociation ne permet pas l’accord, c’est la loi qui tranchera.
Je souhaite vous répéter l’importance que j’accorde à ce dialogue social, et je pense que cela est partagé largement sur tous les bancs de cette assemblée. Ce n’est pas une manière de remettre à plus tard que de soumettre un sujet au dialogue social. C’est la bonne manière pour dépasser des intérêts qui peuvent être divergents, mais qui doivent trouver des solutions durables face au défi de l’emploi.
C’est notre ambition profonde, car nous voulons changer les choses durablement. Changer pour les chômeurs, pour les jeunes, pour les seniors, et pour nos concitoyens les plus fragiles.
La troisième caractéristique de ce budget est qu’il est responsable. Il fait preuve du sérieux budgétaire dont est empreint l’ensemble du projet de loi de finances qui vous est présenté et dont nous débattons depuis plusieurs semaines. Dans le combat qui est le nôtre, les efforts d’économie et de redressement budgétaire doivent être demandés à tous, dans la justice. C’est ainsi que le schéma d’emploi de mon ministère intègre 141 suppressions de postes, et contribuera ainsi aux créations de postes prévues dans les secteurs prioritaires que sont l’éducation, la justice et la police.
Des économies importantes seront aussi réalisées sur les moyens de fonctionnement courant. Nous savons tous que ces économies ne seront pas faciles, et avant de vous détailler, mesdames et messieurs les députés, les priorités de ce projet de budget, je voudrais saisir cette occasion pour remercier et rendre un hommage appuyé au personnel de mon ministère qui, quotidiennement, œuvre pour les politiques de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ils peuvent compter sur mon soutien et sur le vôtre, dans des tâches souvent difficiles et indispensables à la protection des salariés et à la cohésion de notre société. De ce point de vue, le temps est venu d’un climat nouveau au sein de notre ministère et d’un respect retrouvé.
Ce budget finance d’abord l’urgence, avec le maintien d’un niveau élevé de contrats aidés. C’est le niveau qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2012 que nous avons choisi de maintenir : 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands, parce que les contrats aidés restent le meilleur levier pour amortir les chocs de conjoncture pour les publics les plus fragiles.
Prescrire un contrat aidé, ce n’est pas seulement offrir une solution à un chômeur, c’est aussi lui donner du pouvoir d’achat, et nous l’assumons. Mais notre action va bien au-delà. Le chômage est une trappe de laquelle il est difficile de s’extraire une fois qu’on y est tombé. Les contrats aidés ne sont pas une fin en soi, ils sont une échelle pour remonter, reprendre pied dans la société, retrouver confiance en soi, réapprendre parfois un rythme de vie ponctué par les horaires de son travail et regagner ainsi l’estime de soi.
Là aussi, nous changeons de méthode, et nous rejetons une logique purement quantitative dont nous avons vu la traduction dans le rythme d’utilisation des contrats aidés au cours de cette année. À la politique du chiffre, je préfère une politique de qualité, et c’est le sens que nous donnons à ce budget : mettre l’accent sur la qualité des contrats aidés, en vue d’une meilleure insertion des bénéficiaires, et aussi afin qu’ils y trouvent de quoi construire leur vie et leur bonheur légitime.
À ce titre, nous mettons fin pour l’année 2013 et au-delà, tant que nous en aurons la responsabilité, au stop and go dans l’attribution de ces contrats aidés et nous en allongeons la durée par rapport à celle qui est constatée aujourd’hui.
Je l’ai demandé aux préfets de région et aux DIRECCTE dans des circulaires qui leur ont été récemment adressées. J’y serai particulièrement attentif, et je compte sur votre collaboration et votre connaissance du terrain pour me permettre de faire respecter cette directive essentielle.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous n’y manquerons pas !
M. Michel Sapin : Au-delà de l’urgence, notre première préoccupation est l’avenir des jeunes. Beaucoup d’entre vous ont fait allusion aux emplois d’avenir, la plupart du temps pour soutenir ce dispositif, ou éventuellement pour le critiquer ou poser des questions parfaitement légitimes dans un débat démocratique. Il ne s’agit plus seulement de prévoir l’avenir : notre tâche consiste désormais à permettre cet avenir. Ainsi, ce budget finance l’avenir, avec 100 000 emplois d’avenir inscrits et financés dès 2013, puis 50 000 complémentaires en 2014.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : Nous en avons débattu longuement, agréablement et utilement dans cet hémicycle. La loi est désormais en vigueur : elle s’adresse aux jeunes sans qualification, à ceux qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, et à titre exceptionnel aux jeunes bacheliers résidant dans les zones prioritaires que sont les ZUS, les ZRR et les outre-mer. Ces emplois seront principalement créés dans le secteur non marchand, qui est le mieux à même de les accueillir et de les aider ; par exception, ils pourront être créés dans les entreprises du secteur marchand.
Le Gouvernement mobilise une dotation de 2,320 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 466 millions d’euros en crédits de paiement pour financer ce dispositif. Sans vouloir entrer dans le détail,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est dommage !
M. Michel Sapin : Monsieur Poisson, pardon pour cette image : il ne suffit pas de tourner dans son bocal pour avoir raison ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Celle-là, on ne me l’avait pas faite depuis la classe de CM2 !
M. Michel Sapin : Monsieur Poisson, c’est bien parce que vous m’avez enguirlandé que je me permets ce genre de remarque ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas de jeux de mots sur les noms de famille entre nous, monsieur le ministre !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est fâché !
M. Thierry Repentin : Cela va mal finir !
M. Michel Sapin : Monsieur Poisson, les crédits inscrits permettent de monter progressivement à 100 000 emplois d’avenir au cours de l’année 2013. Comme vous le savez, tout dépendra du rythme auquel pourront être créés ces 100 000 emplois d’avenir. Je ferai une démonstration par l’absurde : si ces 100 000 emplois d’avenir étaient mis en place au mois de décembre 2013, les crédits à inscrire seraient d’un niveau très faible !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet.
M. Michel Sapin : Les emplois d’avenir créés dès maintenant auront un effet budgétaire dès le 1er janvier ; progressivement, nous monterons en puissance en termes de crédits de paiement. Les crédits inscrits correspondent à notre volonté de créer 100 000 emplois d’avenir. Si le rythme de leur mise en place est aussi rapide au cours de l’année, il est évident que le niveau de crédits de paiement ne constituera pas un obstacle à une mise en œuvre rapide de ce programme.
30 millions d’euros sont prévus par ailleurs pour l’accompagnement de ces jeunes, car c’est là que se situe tout l’enjeu de la réussite de notre démarche. Aller chercher les jeunes les plus éloignés du marché du travail et les accompagner vers le retour à l’emploi durable : cette tâche reviendra principalement aux missions locales, dont beaucoup d’entre vous avez souligné à la fois l’efficacité et les besoins.
Contrairement à ce que j’entends, les emplois d’avenir ne sont pas un contrat aidé parmi d’autres.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, c’est la même chose !
M. Michel Sapin : Ils toucheront véritablement ceux pour qui les portes de l’emploi sont fermées à double tour. Vous rencontrerez beaucoup de ces jeunes…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous en rencontrons déjà !
M. Michel Sapin : Pour ma part, j’ai déjà commencé à en rencontrer. Avec le Président de la République, nous avons rencontré ce matin un certain nombre de jeunes – M. Germain a fait allusion à cet événement parce qu’il y a participé. Quand on les a rencontrés, je vous assure que l’on comprend profondément l’utilité de notre projet ; en même temps, on reprend confiance en l’avenir de notre jeunesse, y compris de celle qui rencontre les pires difficultés.
Ces jeunes ont des envies profondes. Ils ont envie qu’on leur fasse confiance. Ils sont prêts aux exigences du retour à l’emploi, de la discipline dans le travail, et à celles de la formation qui leur est nécessaire. Jamais aucun employeur ne leur avait jusqu’alors donné leur chance au-delà d’un stage, d’un petit boulot ou d’une mission d’intérim. Jamais personne ne leur avait fait confiance – c’est ce qu’ils nous disaient encore ce matin. Tous nous ont rapporté l’absence de réponses lorsqu’ils déposent leur candidature pour un poste. Quand, par miracle, une réponse leur parvient, c’est toujours la même : on leur demande de revenir lorsqu’ils pourront faire valoir une expérience. D’autres patrons leur demandent de présenter un diplôme pour être embauchés : or ils n’en ont pas, et un retour à l’école ne serait pas aujourd’hui une solution pour eux. Nous connaissons tous de brillants exemples d’hommes et de femmes qui ont appris tout seul, qui ont forgé sur le tas ce qu’ils sont devenus. Laisser ces jeunes sans solution reviendrait à gâcher des talents, des forces de travail, des motivations et une part évidente de notre avenir. Un pays qui ne soutient pas sa jeunesse insulte son avenir !
Les emplois d’avenir sont donc une réponse adaptée à ces jeunes. Ils supposent une mobilisation des employeurs que je veux saluer. En effet, il ne s’agit pas seulement de donner un emploi à des jeunes qui n’en ont pas, mais aussi de leur donner une qualification. Vous l’avez tous souligné : les emplois d’avenir incluent et exigent une formation pour que les jeunes qui en bénéficient puissent, par la suite, voler de leurs propres ailes.
Notre troisième grande préoccupation – beaucoup l’ont soulignée, et je les remercie pour leur soutien – est la consolidation du service public de l’emploi, et en particulier le renforcement des moyens de Pôle Emploi. Nous ne pouvons pas combattre le chômage si les personnels au Folio 4925service de l’emploi sont aujourd’hui désarmés. Pour améliorer l’offre de service, notamment l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, le Gouvernement a décidé dès le mois de juillet le recrutement de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires en contrat à durée indéterminée. Il s’agit d’un effort sans précédent pour Pôle Emploi, dont je veux aujourd’hui saluer le travail accompli, même si des améliorations restent nécessaires. Je souhaite encourager les agents dans leur mission difficile : la subvention à Pôle Emploi sera donc augmentée de 8 %.
Cependant, là encore, nous sommes responsables : les efforts seront partagés. Aussi des efforts seront-ils demandés à l’opérateur Pôle Emploi lui-même : en effet, 2 000 équivalents temps plein supplémentaires seront redéployés, d’ici à 2014, vers l’accompagnement renforcé des chômeurs qui en ont le plus besoin, comme le prévoit la convention tripartite qui vient d’être adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration de Pôle Emploi. Ainsi, à l’horizon 2014, près de 4 000 agents supplémentaires seront sur le terrain au contact direct avec les demandeurs d’emploi.
Le service public de l’emploi comprend également les missions locales, qui verront leur budget progresser : des crédits d’accompagnement leur seront dédiés dans le cadre du développement des emplois d’avenir.
Au-delà du renforcement des moyens, nous souhaitons renforcer la cohérence du service public de l’emploi au niveau le plus fin de notre territoire. Certains d’entre vous ont souligné la nécessité de voir mieux travailler ensemble Pôle Emploi et les missions locales. Cela me paraît être une évidence. Nous avons vu ce matin l’exemple d’une excellente collaboration à Chelles, où nous signions les premiers emplois d’avenir avec le Président de la République. Cependant, la situation n’est pas la même partout ! Je le disais d’ailleurs au cours de cette réunion : je souhaite que ce qui existe et fonctionne bien sur une partie du territoire puisse être mis en place dans l’ensemble de notre pays.
Dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la coordination renforcée des différentes structures dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement a également souhaité reconduire les moyens des maisons de l’emploi.
Quatrième caractéristique de ce budget : il correspond à une politique de l’emploi qui soutient les plus fragiles. Avec le financement des allocations de solidarité, il est prévu de contribuer au régime de solidarité et d’indemnisation du chômage, le fonds de solidarité, à hauteur de 834 millions d’euros.
Plusieurs d’entre vous, sur tous les bancs, ont souligné l’accroissement significatif des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, et plus précisément des aides au poste dans les entreprises adaptées. Afin de financer la création de mille places supplémentaires en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2013, la dotation budgétaire augmentera de 9 % l’année prochaine. Là encore, je suis fier de souligner l’effort du Gouvernement en faveur de ces personnes qui ont besoin de cette aide supplémentaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, c’est bien !
M. Michel Sapin : Ce budget traduit aussi un soutien aux plus fragiles. Les crédits relatifs à l’insertion par l’activité économique sont reconduits à hauteur de 197 millions d’euros, en attendant une réforme plus globale du financement de ce secteur, dont les aides n’ont pas été revalorisées depuis dix ans et que le gouvernement précédent avait abandonné.
Ce budget traduit encore un soutien aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion. L’allocation « contrat d’insertion dans la vie sociale » – CIVIS – est préservée à hauteur de 50 millions d’euros : elle permettra de soutenir financièrement 135 000 jeunes.
Ce budget traduit enfin un soutien aux jeunes des écoles de la deuxième chance, ainsi qu’à ceux accompagnés par le fonds d’insertion professionnelle des jeunes dont la capacité d’intervention est également préservée.
Le budget que le Gouvernement soumet à votre vote est cousu main. Malgré les contraintes, il tente de faire du sur-mesure pour que chaque population, chaque individu concerné puisse trouver une solution qui lui convienne. Pour faire rempart efficacement contre le chômage et parvenir à inverser la courbe mortifère, nous devons déployer cette ingénierie complexe mais efficace.
Cinquième caractéristique de ce budget : il anticipe et accompagne les mutations économiques. Vous le savez : l’emploi à vie dans une même entreprise est un modèle de moins en moins fréquent. Nos parents et grands-parents ont pu passer toute leur carrière sur une même machine : ce monde du travail a disparu. Aujourd’hui, adaptabilité, compétitivité et mondialisation sont devenues des maîtres mots, même si parfois ceux-ci nous font mal. Quand l’économie change, le social doit changer aussi, non pas pour s’y adapter, mais pour inventer les protections sociales et les droits sociaux en phase avec les conditions actuelles de millions de salariés.
Ce nouvel enjeu est la sécurisation de l’emploi. Du chômage partiel pour traverser une crise aux contrats de transition professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’État doit suivre et organiser les mutations de l’économie. À l’origine simple assureur social, l’État doit sans cesse devenir stratège et utiliser sa hauteur de vue pour piloter et accompagner les évolutions des compétences.
Le budget porte quelques unes de ces ambitions. L’État poursuivra sa politique de soutien aux filières stratégiques – M. Poisson m’interrogeait sur ce point – et agira en faveur de la sécurisation des parcours professionnels sur des bassins d’emplois en transition. Les crédits à ce titre bénéficient de nouveaux engagements pour un montant de 25 millions d’euros. Au total, 60 millions d’euros de crédits budgétaires seront mobilisés.
Le Gouvernement a aussi l’intention de continuer à encourager les dispositifs d’activité partielle qui permettent d’éviter des suppressions d’emplois en amortissant le choc des mauvaises conjonctures. Nous avons inscrit 70 millions d’euros de crédits budgétaires en attendant que la grande négociation sur la sécurisation de l’emploi permette éventuellement de trouver des dispositifs encore plus utiles et efficaces que ceux d’aujourd’hui, que nous voulons par ailleurs simplifier.
Au titre de l’accompagnement social des restructurations, nous pérennisons le contrat de sécurisation professionnelle…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Michel Sapin : …qui a, depuis 2011, pris le relais de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle. Son coût prévisionnel est évalué à 70 millions d’euros.
Ce budget est enfin – sixième caractéristique – un budget d’investissement dans la reconnaissance des qualifications, des compétences, et dans le développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Dans quelques instants, Thierry Repentin vous présentera les moyens de ces politiques.
Avant de conclure, madame la présidente, je voudrais présenter en quelques mots les moyens de la politique du travail. Si ce budget est celui de l’exigence de la lutte contre le chômage – c’est-à-dire le budget de ces trois millions de chômeurs ou de ces cinq millions de Français en situation précaire par rapport à l’emploi –, il doit être aussi le budget des 25 millions de salariés au travail.
S’agissant de la santé et de la sécurité au travail, nous continuerons à porter les engagements financiers liés à la mise en œuvre du deuxième plan « Santé au travail », à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Quant à la qualité et à l’effectivité du droit, nous financerons le démarrage du processus des élections prud’homales, qui aboutira au plus tard en décembre 2015 au renouvellement des quelque 14 500 conseillers de prud’hommes. Nous continuerons bien sûr à financer la formation de ces derniers.
Dans un contexte marqué par le souhait du Gouvernement de donner toute sa place au dialogue social, nous respecterons également les engagements pris s’agissant de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, avec 24 millions d’euros de crédits de paiement prévus à ce titre pour 2013.
Avant de conclure, un mot sur les amendements, adoptés par votre commission, sur lesquels je serai amené à me prononcer. Sachez que je partage l’essentiel de vos préoccupations et que les dépenses supplémentaires proposées pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, l’anticipation des mutations économiques, le fonds d’insertion professionnelle des jeunes ou encore les dispositifs locaux pour accompagner au mieux les emplois d’avenir ont toutes leur légitimité. Toute la question est celle de leur financement.
Pour permettre le financement de certaines de ces dépenses, le Gouvernement vous proposera un amendement qui limite le champ de l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale. Cet amendement recentre cette exonération sur les structures de moins de 500 salariés, les plus nombreuses.
Concrètement, cela signifie que les quelque 130 établissements concernés de plus de 500 salariés – 130 seulement – bénéficieront du dispositif d’allégements généraux de charges patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC, ce qui permettra de compenser partiellement la suppression de cette exonération spécifique.
En conclusion, je souhaite vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour le débat qui s’est tenu conformément aux règles de la démocratie, à savoir l’affrontement légitime des idées dans le respect de chacun.
Je salue également l’important travail effectué au sein de la commission des affaires économiques, ainsi que de la commission des finances. J’ai une pensée particulière pour le rapporteur spécial Christophe Castaner, qui a suffisamment de talent pour n’avoir pas besoin d’être accompagné dans la réussite, même si un petit accompagnement est toujours bienvenu. (Sourires.) J’adresse également mes remerciements au président de la commission des finances, Gilles Carrez, dont j’avais apprécié, pour avoir siégé pendant cinq ans au sein de cette commission, la compétence et la courtoisie. Je n’oublie pas les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Travail et emploi », Jean-Patrick Gille ainsi que Francis Vercamer, qui fait toujours des remarques intéressantes dans le domaine du dialogue social, de même que, pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage, Gérard Cherpion, qui a fait preuve d’ouverture et de compétence.
Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être présente aujourd’hui, pour la qualité du travail qu’elle y organise, pour la qualité des débats que nous avons eus lors des travaux préparatoires et de l’audition en commission.
Aux députés qui souhaiteraient que nous venions plus souvent, je leur dis que nous sommes naturellement à leur disposition, y compris pour expliquer plus en détail le contrat de génération, projet d’une très grande qualité qui est en passe de devenir réalité. Si un texte, une orientation, une politique sont soutenus par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, il doit bien y avoir une raison à cela.
Je connais votre préoccupation quant à l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. C’est un vrai sujet. Pour ma part, je suis persuadé que la démocratie sociale fait partie de la démocratie. Au bout du compte, c’est dans cet hémicycle que les choses sont ensuite décidées par vous, qui êtes la représentation nationale. Mais c’est la prise en compte d’un dialogue préalable en profondeur qui donne de la durée aux réformes. Une réforme qui est le produit d’un dialogue et d’un accord est une réforme durable. Une réforme durable politiquement, au-delà des alternances, et socialement, car elle est acceptée et directement mise en œuvre dans les entreprises concernées.
C’est la raison pour laquelle j’en appelle, comme le Président de la République ce matin, à la responsabilité. Les partenaires sociaux vont discuter de la sécurisation de l’emploi, de la réforme du marché du travail comme l’on dit, pour plus de sécurité pour chaque salarié et davantage de capacité d’adaptation pour l’entreprise : voilà ce qui est au cœur de cette négociation.
Je connais toutes les contradictions d’intérêts. Je sais bien que dans une entreprise, il est des forces antagonistes parce que les intérêts sont divergents, mais je sais aussi que le dialogue peut permettre de surmonter les divergences pour trouver des solutions et redonner un avenir à notre pays.
Au-delà des différences légitimes qui sont les nôtres, au-delà des appréciations divergentes sur tel ou tel texte, telle ou telle mesure, tel ou tel élément du budget, je vous demande de donner la belle image d’un Parlement qui se rassemble le plus largement possible pour voter un budget dont nous devons partager l’exigence fondamentale, quelle que soit notre analyse sur les responsabilités du passé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’avez-vous fait, vous, dans le passé ?
M. Michel Sapin : ministre. Cette exigence, c’est de lutter contre le chômage en évitant les polémiques inutiles, qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Thierry Repentin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, avant d’entrer dans le débat sur la répartition des crédits, je voudrais décliner devant vous ce qui guide mon action et l’ensemble des priorités de mon ministère, ce qui me permettra, chemin faisant, de répondre à certaines de vos interrogations et interpellations.
Mon action tient en deux principes de méthode et quatre grands axes politiques.
Concernant la méthode, il s’agit d’abord de tenir compte du point de vue des personnes. Les politiques publiques doivent avant tout répondre aux besoins de nos concitoyens. Cela paraît une lapalissade, mais l’empilement, trente ans durant, de dispositifs emploi-formation conduit parfois au sentiment que certains d’entre eux n’existent plus que pour eux-mêmes. Cela m’amène à privilégier simplification, lisibilité, accessibilité.
Second principe de méthode : le dialogue doit s’établir avec tous les acteurs de la formation et de l’apprentissage, c’est essentiel. Dès ma prise de fonction, j’ai renoué le dialogue, monsieur Noguès, avec l’ensemble des partenaires sociaux, mais aussi, et je m’adresse à Mme Iborra, avec les régions qui, depuis quelques mois, sont enfin traitées en partenaires de l’État pour les politiques de formation professionnelle – ce qui, hélas, ne fut pas le cas au cours des dernières années.
Si l’on veut être efficace, faire partager des politiques, faire en sorte qu’elles soient comprises, acceptées, mises en œuvre d’une façon efficiente sur le territoire national, nous devons être accompagnés par les régions et les partenaires sociaux. Co-construire évite bien souvent des blocages par la suite. La concertation sera donc ma méthode de travail.
Au-delà de ces axes de méthode, l’action de mon ministère s’établira autour de quatre axes stratégiques dont un certain nombre sont d’ores et déjà des déclinaisons des conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier.
Un mot aussi sur la décentralisation. S’agissant des quatre chantiers dont je vais vous parler, la préparation de la nouvelle étape de la décentralisation constitue un enjeu transversal. Elle sera l’occasion de renforcer la lisibilité du système ainsi que son efficacité, en développant de nouvelles modalités de pilotage et de coordination des acteurs au service notamment de la qualification des jeunes et de la formation tout au long de la vie. Beaucoup de ces chantiers concernent tant le ministère du travail que celui de l’éducation nationale. Avec mon collègue Vincent Peillon, je travaille également en étroite collaboration – je l’indique à M. Marsac dont l’intervention portait sur l’importance de l’éducation nationale.
D’ores et déjà, je peux vous indiquer, monsieur Richard, les trois principes qui structurent la vision de l’acte III de la décentralisation en matière de formation professionnelle. Premièrement, conforter les régions sur leurs blocs de compétences et organiser celles-ci dans le cadre d’un service public régional de la formation. Deuxièmement, affirmer la région comme chef de file pour le service public de l’orientation et la coordination des actions à destination des jeunes non ou peu qualifiés. Troisièmement, rationaliser et simplifier les instances de concertation, tant au niveau national qu’au niveau régional où certaines instances n’ont pas fait la preuve de leur utilité par le passé.
Le premier axe de ma feuille de route s’attachera à rendre effectif et concret le droit à la formation tout au long de la vie. Le constat a montré la complexité d’accès à la formation professionnelle, renforcée par des outils manquant de cohérence nationale et, à l’autre bout de la chaîne, une sous-utilisation des droits individuels de formation par les salariés.
Sur cet axe, j’entends améliorer l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle. C’est l’un des chantiers ouvert par la feuille de route de la grande conférence sociale. Depuis, j’ai réuni les participants à la table ronde consacrée à la formation professionnelle et je les reverrai la semaine prochaine. Avec leur accord, un document de méthode sera diffusé dans les régions pour organiser une déclinaison, région par région, sur cette question. Dans ce cadre, nous mobiliserons les actions des programmes de lutte contre l’illettrisme, sujet trop méconnu et pourtant très présent dans la société française, comme la formation « Compétences clés » et nous veillerons à l’optimisation des actions menées par les régions. Sur ce même axe, j’entends accompagner la création du compte individuel de formation. C’est là aussi un des chantiers issus de la grande conférence sociale et dont le principe vient d’être réaffirmé dans le cadre des décisions du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé avant-hier par le Gouvernement.
C’est un élément essentiel pour améliorer la portabilité des droits à la formation. Nous avions en quelque sorte anticipé une des propositions du rapport Gallois, puisque le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a d’ores et déjà été saisi sur cette question en septembre dernier.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En effet !
M. Thierry Repentin : Il s’agira donc de suivre ses travaux, d’être attentifs à ses conclusions et en fonction de celles-ci de préparer une négociation interprofessionnelle et les textes nécessaires à sa mise en œuvre. Dans cette perspective, nous aurons à travailler au rapprochement des instruments de concertation et de prévision en matière d’emploi et de formation.
Deuxième axe de travail : offrir à chaque jeune l’accès à un premier niveau de qualification. C’est également l’un des axes de la grande conférence sociale. Sur ce point, nous avons là aussi saisi les partenaires sociaux d’un document cadre. Il engage les objectifs que nous pouvons nous fixer sur l’alternance et sur le partenariat avec les régions ainsi qu’avec le ministère de l’éducation nationale.
Comme l’a rappelé le Président de la République, le Gouvernement entend articuler une meilleure complémentarité entre l’apprentissage et les formations non alternées en définissant une carte des formations que les régions prépareront en dialogue avec l’État.
Mesdames et messieurs les députés, toutes les voies de formation doivent être développées. L’apprentissage que l’on doit faire progresser ne doit pas se substituer aux autres typologies de formation.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Thierry Repentin : Je le dis en réponse à Mme Bouziane qui, à juste titre, a souligné qu’un certain nombre de jeunes ont des difficultés pour accéder à l’apprentissage parce qu’ils n’ont pas les prérequis de base, ou parce qu’ils rencontrent des difficultés sociales ou sont victimes de discrimination. C’est précisément, madame Bouziane, madame Iborra, monsieur Cavard, l’objet de votre amendement qui propose un accompagnement des jeunes le plus en difficulté pour éviter les ruptures dans leur parcours. La rupture est un échec pour le jeune, mais également pour l’entreprise, qui hésitera par la suite à reprendre des jeunes en apprentissage.
S’agissant de l’interpellation de Mme Bouziane sur les clauses d’insertion dans les marchés publics qui pourraient favoriser l’apprentissage, je lui fais part de mon soutien sur cette démarche et mon regret que cette disposition n’ait jamais fait l’objet d’une évaluation alors même qu’une loi prévoyait que le Parlement soit saisi d’une analyse pour décider si cette disposition devait perdurer au-delà du 30 décembre 2011. J’ai donc demandé aux services de produire ce rapport qui vous sera transmis.
Pour ma part, j’espère qu’il nous donnera des arguments pour élargir le champ de l’apprentissage dans les clauses de marché public au-delà des jeunes issus des zones urbaines sensibles, car je crois que l’apprentissage peut être favorisé au-delà de ces zones.
Offrir à chaque jeune un premier niveau de qualification, c’est avant tout ne laisser aucun jeune sans solution. C’est là tout le sens des pactes pour la réussite éducative et professionnelle que nous allons promouvoir dans chaque région de façon à inciter à une meilleure organisation des dispositifs locaux pour le raccrochage et l’insertion professionnelle des jeunes. Il s’agit aussi de concrétiser l’engagement du Gouvernement et des régions de diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortis du dispositif scolaire sans formation initiale. Vous qui aimez les engagements, je pense que vous serez satisfaits... Cet engagement, les régions l’ont pris par écrit le 5 septembre dernier. Nous leur donnerons des moyens pour atteindre leurs objectifs.
M. Cherpion a interpellé le Gouvernement sur la collecte de la taxe d’apprentissage.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellente question !
M. Thierry Repentin : Nous pouvons effectivement envisager la diminution sensible du nombre des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage, à l’acronyme barbare d’OCTA, dans le droit fil de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés.
De même, il apparaît que les modalités d’affectation des fonds libres du quota et du barème mériteraient d’être mieux encadrées, afin que les fonds soient prioritairement affectés aux centres de formation des apprentis qui bénéficient le moins de taxes.
Enfin, une implication plus forte des régions dans la répartition des fonds libres de la taxe est souhaitable afin d’assurer une meilleure régulation et transparence dans son affectation.
En tout état de cause, toute réforme du système de financement de l’apprentissage impliquera nécessairement et préalablement un dialogue avec celles et ceux qui interviennent dans le dispositif, notamment les partenaires sociaux et les chambres consulaires.
Comme l’a rappelé le Président de la République, le Gouvernement entend assurer une meilleure complémentarité entre l’apprentissage et les formations non alternées, parce qu’il faut offrir à chaque jeune un premier niveau de qualification pour ne laisser, je le répète, aucun jeune sans solution.
Cela implique de soutenir les jeunes en alternance.
Il s’agit, premièrement, de veiller à ce que l’offre de contrats en alternance se maintienne pour une part importante sur les premiers niveaux de l’apprentissage. Les deux tiers seulement des nouveaux contrats de 2010 concernent des jeunes de niveau V, alors même qu’ils représentaient les trois quarts des contrats signés en 1992. Il ne s’agit évidemment en aucune façon de discuter de l’opportunité du développement de cette forme d’apprentissage à l’université, mais de rééquilibrer la tendance afin de retrouver plus de jeunes en entrée d’apprentissage, au niveau du CAP, et de maintenir une offre dès les premiers niveaux de qualification. Nous aurons à travailler en ce sens avec les partenaires sociaux, avec les chambres consulaires avec lesquelles nous allons signer une nouvelle convention pour le renouvellement de leur développement de l’apprentissage.
Madame Genevard, je n’ai pas été totalement convaincu par votre argumentation,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Michel Sapin : Pourtant, elle était très fournie !
M. Thierry Repentin : …même si vous ne manquiez pas d’éléments. Il ne me semble pas pertinent d’opposer les emplois d’avenir et l’apprentissage. Je prends l’engagement devant vous que nous aurons plus d’apprentis demain que nous n’en avions hier, bien que l’évolution du nombre d’apprentis soit très sensible à l’activité économique, donc à la crise, car les employeurs prennent plus facilement des apprentis s’ils disposent d’une bonne visibilité du développement de leur entreprise. Nous avons pris l’engagement d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, ce qui suppose un accroissement de leur nombre chaque année.
Néanmoins, nous pouvons – non pas en substitution, non pas en opposition – offrir un emploi et une formation à travers les emplois d’avenir. Ceux-ci sont destinés à ces jeunes femmes et ces jeunes hommes qui sont hélas complètement sortis du dispositif de formation initiale ou de formation continue. C’est une chance supplémentaire qui leur est donnée ; cela ne fera pas diminuer le nombre d’apprentis. Ces jeunes qui n’ont plus aucune solution de rattrapage, j’en ai rencontré certains ce matin, il faut discuter avec eux.
Je vous le dis, madame Genevard, comme je le dis à Mme Dalloz : si vous n’êtes pas convaincues, je suis prêt à me rendre dans le Doubs, dans le Jura pour dialoguer avec vous, organiser un débat public et, pourquoi pas, signer avec des jeunes de votre département pour des emplois d’avenir dès le mois prochain. Vous verrez que vous serez alors convaincues : vous ne tiendrez sans doute plus le même discours ici à la tribune après avoir discuté avec ces jeunes et saisi ce que représente pour eux d’avoir un emploi mais aussi une formation. Car c’est la première fois dans le droit du travail que ce type de contrat est assorti pendant toute sa durée d’une formation obligatoire, qualifiante ou diplômante. Bref, alors qu’ils ont échoué en formation initiale, ils bénéficieront à l’issue de leur emploi d’avenir d’une formation qui leur permettra d’être mieux armés sur le marché du travail.
Si je ne peux répondre positivement au souhait exprimé par Mme Carrillon-Couvreur de voir M. Sapin se déplacer dans son département pour signer des emplois d’avenir destinés à des personnes en situation de handicap,…
M. Michel Sapin : Mais je viendrai !
M. Thierry Repentin : …je peux au moins lui donner une satisfaction morale en lui disant que, demain matin, je signerai cinq emplois d’avenir dont l’un concerne une personne en situation de handicap.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Repentin : Voilà une réponse concrète apportée aux jeunes que leur handicap place dans une situation encore plus difficile sur le marché du travail que la majorité des autres jeunes.
Le troisième axe de travail consiste à concrétiser le service public de l’orientation pour que chacun puisse choisir sa vie professionnelle – et je m’adresse plus spécialement à M. Gille.
Choisir sa voie, maîtriser sa vie professionnelle s’entend comme un tout, de la formation initiale à la formation continue en passant par l’emploi et éventuellement la création d’entreprises. Il s’agit de pouvoir s’orienter à tous les âges de la vie.
Or l’accès à l’information dans les parcours professionnels est complexe. Les lieux où trouver les personnes ressource sont segmentés voire étanches, en tout cas peu lisibles. L’enjeu est donc de créer les conditions d’un accès facilité et fluide aux éléments de nature à permettre à chacun de faire ses choix sans opposer formation et emploi, jeunes et actifs.
Le service public de l’orientation devra également permettre une meilleure connaissance de la diversité des métiers et contribuer à leur valorisation. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques mois à l’occasion de l’acte III de la décentralisation. En territorialisant mieux le service public de l’orientation, en le positionnant comme une offre de services, nous pourrons mieux répondre aux interrogations professionnelles de nos concitoyens tout au long de leur vie alors que ce service est trop souvent associé à la scolarité et aux adolescents.
Enfin, quatrième et dernier grand axe de travail : affirmer et sécuriser le service public de la formation.
Le développement des compétences des personnes n’est pas une prestation marchande comme les autres, en particulier lorsque ce service s’adresse aux actifs précaires et peu qualifiés. Il ne peut donc être soumis aux seules lois du marché. Cette affirmation constitue un élément de rupture avec les politiques conduites précédemment. Cela implique donc – nous nous y attelons – de définir un service public national de la formation et les exigences de service public auxquelles il doit être soumis ainsi que de sécuriser juridiquement les instruments de conventionnement qu’il peut utiliser dans sa relation aux organismes de formation.
Voici les grandes orientations que j’entends mettre place pour le développement et la réussite de l’apprentissage et le renforcement du droit à la formation.
J’en viens maintenant à quelques données budgétaires.
Dans l’effort global d’investissement dans la formation professionnelle, le budget total que l’État prévoit de consacrer à la formation professionnelle s’élève à 3,732 milliards d’euros, soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Vous trouverez le détail de ces chiffres dans le fameux jaune budgétaire.
J’aimerais insister sur trois points.
J’évoquerai tout d’abord l’association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, sur la situation de laquelle plusieurs orateurs ont tenu à exprimer des inquiétudes. Je pense au rapporteur spécial, à M. Gille, à M. Falorni, à M. Liebgott. Je voudrais leur dire, à eux comme à la représentation nationale dans son ensemble, que l’État s’engage d’ores et déjà à maintenir ses financements à l’AFPA. Comme vous avez pu le voir, 87 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances. Je devrais dire « réinscrits » car au cours de la législature précédente, ces financements qui accompagnaient l’action de l’AFPA avaient été sortis du budget de la nation. Ces 87 millions sont ventilés de la manière suivante : 56 millions sont consacrés au financement de la politique de certification du ministère du travail, 21 millions à l’hébergement et la restauration des publics fragiles, 10 millions à l’investissement pour la modernisation du dispositif de formation.
Si le Gouvernement précédent avait programmé une opération d’abandon de cet outil qu’est le service public de la formation dans notre pays, nous nous engageons à le sauver et à rester aux côtés de l’AFPA. L’État apportera sa contribution au plan de redressement de l’association et je salue au passage son nouveau président, Yves Barou, et le remercie vivement pour le travail qu’il a accompli depuis sa prise de fonctions en juin dernier.
Vous avez aussi, il y a quelques semaines, en votant le projet de loi portant création des emplois d’avenir, apporté 20 millions d’euros à l’AFPA au titre de prestations qui avaient été commandées par l’État mais qui n’avaient pas été financées, faute de support législatif. Un amendement a permis de créer ce financement nécessaire.
Il nous restera à voir avec le président de l’AFPA et son nouveau directeur général comment trouver des solutions pour la dévolution du patrimoine, pour une politique commerciale plus affirmée qu’elle ne l’était, pour une révision du périmètre d’intervention géographique de cet outil. Nous serons aux côtés d’Yves Barou lorsqu’il nous présentera ses propositions pour l’avenir.
Deuxièmement, j’aimerais évoquer le développement de l’apprentissage. Je ne m’y appesantis pas car j’en ai déjà parlé très clairement, je pense, dans mon intervention liminaire. Il faut simplement se garder d’évoquer de grands chiffres lorsque l’on fait des références au passé. On peut faire rêver. Mais souvent, la réalité est beaucoup plus difficile. Je ne reprendrai pas les chiffres dépassant largement le million annoncé par certains mais je réaffirme qu’il y aura sous ce quinquennat plus d’apprentis qu’il n’y en avait par le passé.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons bien !
M. Thierry Repentin : Comme nous aurons l’occasion de discuter chaque année de cette question, nous pourrons effectivement voir si tout cela se traduit par des actes. Gardons-nous pour l’heure d’avancer des chiffres qui sont toujours hélas contredits par la réalité des faits.
Au titre du développement de l’apprentissage, l’État finance différents dispositifs à partir des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale dédié au développement et à la modernisation de cette politique. Il Folio 4930compense ainsi à la sécurité sociale les exonérations charge associées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation pour 1,25 milliard d’euros.
Troisièmement, j’aimerais souligner que notre budget compensera aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage au titre des différentes lois de décentralisation. La dotation globale de décentralisation est stable depuis 2011 : elle s’élève à 1,702 milliard d’euros. En 2013, une partie de cette dotation, celle qui, pour 250 millions d’euros, permet de financer au niveau local des actions en faveur du développement de l’apprentissage autres que les primes d’apprentissage sera financée à partir du compte d’affectation spéciale.
Si cette présentation permet d’assurer une meilleure lisibilité des dépenses engagées par les régions pour le développement de l’apprentissage en les regroupant sur le compte d’affectation spéciale, elle ne modifie en rien la compensation versée aux régions.
Mesdames, messieurs les députés, en m’associant aux remerciements de Michel Sapin pour votre travail, je crois pouvoir dire que c’est un budget volontariste, concerté avec les partenaires sociaux et les régions, ouvert à la jeunesse et aux salariés de notre pays que je vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)