Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les trois amendements nos 77, 299 et 324 sont identiques.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Madame et monsieur les ministres, chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir qu’un club des parlementaires pour le vélo a été créé au début de cette législature. Nous approchons désormais de la centaine de députés et de sénateurs inscrits dans ce club dont l’objectif est – nous ne pouvons pas vous le cacher – de promouvoir une nouvelle politique en faveur du vélo. Il ne s’agit pas simplement de considérer le vélo comme un outil de loisir, ce qui est d’ores et déjà le cas car nombre de nos compatriotes s’adonnent avec bonheur à une pratique sportive, mais également comme un mode de déplacement.
Nous considérons qu’il existe aujourd’hui un enjeu important : celui de compléter les infrastructures existantes. Elles le sont souvent dans le cadre des aménagements et des documents d’urbanisme tels que les SCOT ou les PLU. Beaucoup de régions, de départements, de communes et d’intercommunalités se sont engagés résolument dans cette direction. Nous souhaitons donc interpeller également le Gouvernement à propos des crédits dédiés aux infrastructures, notamment aux routes nationales. Nous pourrions peut-être réfléchir à ce sujet, comme en Allemagne où une ligne de crédits de l’État fédéral est notamment consacrée à l’aménagement de pistes cyclables aux abords des routes nationales.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 299.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’exprimerai pour compléter ce que vient de dire Alexis Bachelay, et dans le même état d’esprit, puisque ces amendements ont été déposés par trois groupes pour montrer que ces questions peuvent transcender les familles politiques afin d’encourager le développement de l’utilisation du vélo, pour laquelle notre pays est très en retard.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les amendements ne sont pas déposés par les groupes !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tout cas, de mon côté, c’est bien mon groupe qui soutient cet amendement.
Il s’agit ici de proposer que 10 % des budgets alloués aux routes soient affectés à des aménagements cyclables. Ce chiffre a été avancé à de nombreuses reprises, depuis des années, lors des discussions que le club des villes cyclables a eues avec le Gouvernement.
L’idée est de rattraper, comme le disait Alexis Bachelay, le niveau de l’Allemagne en la matière.
À l’avenir, il serait souhaitable qu’une ligne budgétaire spécifique identifie ces aménagements de façon à promouvoir les aménagements cyclables le long des routes nationales, ainsi que tout ce qui concerne les « véloroutes et voies vertes » à propos desquels un appel à projet devait être lancé, lequel n’a toujours pas vu le jour. Ces aménagements doivent à permettre à nos concitoyens d’utiliser le vélo ; ils ont bien sûr un objectif écologique – en se déplaçant à vélo, on émet moins de gaz à effet de serre et on pollue moins qu’en utilisant une voiture –, mais ils présentent également un intérêt économique. En effet, le tourisme à vélo se développe beaucoup avec des impacts positifs pour les régions concernées. Je pense notamment aux aménagements le long des fleuves, comme ceux, de grande qualité le long de la Loire,…

M. Frédéric Cuvillier : C’est vrai.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui ont attiré des dizaines de milliers de touristes lesquels fréquentent les restaurants environnants et visitent les lieux touristiques à proximité du fleuve.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Comme à Budapest.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour présenter l’amendement n° 324.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mes collègues Baupin et Bachelay ont excellemment défendu les amendements identiques à celui que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues du groupe UMP. Au sein du club parlementaire du vélo qui vient d’être créé, nous avons décidé de déposer ensemble un certain nombre d’amendements pour promouvoir l’usage du vélo au plan sportif ou touristique, mais également dans la perspective d’une utilisation pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Les années passées, certains amendements de ce type avaient été adoptés dans le cadre de lois de finances ou dans celui de la loi sur l’air. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin et de concrétiser une proposition du groupe de travail qui s’était réuni pendant plusieurs mois, il y a quelque temps, avec les partenaires concernés par l’usage du vélo et, au plan politique, de façon trans-courants, si je puis dire, afin de permettre qu’une partie des crédits dévolus à l’amélioration des routes soit consacrée à l’usage du vélo.
Cette proposition ancienne, récurrente, et adoptée lors de la présentation du Plan national vélo par le gouvernement précédent pourrait être mise en œuvre par ce Gouvernement, ce qui démontrerait une belle continuité dans la promotion, que nous souhaitons tous, du vélo pour l’ensemble de nos compatriotes.
Le second aspect de cet amendement concerne la proposition de financement de l’appel à projet « Véloroutes-voies vertes » à hauteur de 1,5 million d’euros, qui devait être lancé par le ministère des transports en 2012, mais qui n’a pas vu le jour. Je rejoins la proposition de mon collègue Baupin de créer une ligne spécifique d’infrastructures et d’aménagements cyclables au sein du programme « Infrastructures et services de transports ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable au regard non pas du plan vélo mais du gage proposé. En effet, les prélèvements se feraient sur le programme 170 « Météorologie » et le programme 217 « Soutien financier aux associations en matière de développement durable et dotation au conseil général de l’environnement et du développement durable ». Cela s’apparenterait à la stratégie du Sapeur Cambember, personnage sympathique de l’imagerie d’Épinal : pour boucher un trou, on en creuse un autre !
Il faut essayer de faire un effort supplémentaire et trouver des moyens de financer le plan vélo, mais, en tout état de cause, les gages proposés ne sont pas appropriés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Je suis persuadé de la sincérité de ces amendements. Mais en tant que rapporteur spécial des crédits de la météorologie, je ne peux souscrire au mode de financement prévu.
La météorologie ne consiste pas seulement à prévoir le temps qu’il va faire pendant le week-end. C’est aussi prévoir les alertes, les vents violents, les orages, les tempêtes, les inondations, les cyclones outre-mer. C’est aussi pour assurer par des prévisions fiables la sécurité du trafic aérien et de la navigation maritime.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Par conséquent, retirer 33 millions d’autorisations d’engagements aux crédits de la météorologie n’est pas la bonne manière de financer le plan vélo.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : L’objectif de ces trois amendements identiques est tout à fait légitime. Ils visent à encourager la pratique du vélo, dont les vertus ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un enjeu pour les villes, par les aménagements que cela suppose, d’un enjeu environnemental et d’un enjeu touristique, donc économique.
Pour autant, je ne suis pas persuadé que cela soit en puisant dans un budget aussi important que celui de la météorologie que nous pouvons légitimement répondre aux attentes, notamment à celles du club parlementaire du vélo qui vient de se créer.
Par ailleurs, monsieur Goujon, le renouvellement des infrastructures routières nécessite que nous puissions ajouter des crédits et non en retirer. En dépit des efforts du Gouvernement, nous en sommes encore à un niveau insuffisant pour assurer leur renouvellement. Le contexte budgétaire explique également l’avis défavorable du Gouvernement.
Cela étant, puisque la demande est légitime et qu’elle concerne les efforts réalisés par bon nombre de collectivités – de plus en plus nombreux sont les élus concernés par l’aménagement de leur voirie, mais également de leur cœur de ville ou de parcours de mobilité avec une offre de pistes cyclables –, nous souhaitons, lors du prochain appel à projet concernant la mobilité durable – la troisième vague sera lancée prochainement –, que les projets qui seront présentés puissent s’accompagner d’une politique de sensibilisation et d’amélioration des aménagements et de la mobilité cyclables dans les villes.
Nous y serons particulièrement attentifs. Je rappelle que les crédits de l’AFITF ont été majorés par ce Gouvernement et que nous pourrons, dans ces conditions, encourager par l’appel à projets ces pratiques vertueuses.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Excellente réponse !

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, peut-être pour retirer l’amendement…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour demander une explication complémentaire, monsieur le président.
Nous étions bien conscients en déposant ces amendements, monsieur le ministre, que le gage retenu n’était pas forcément le plus pertinent. Mais vu les règles budgétaires, il fallait bien en trouver un pour que le débat ait lieu. (Sourires.)
Que vous nous disiez que dans les appels à projets qui vont plutôt concerner les collectivités il pourra y avoir des projets de mobilité durable prenant en compte le vélo est une bonne nouvelle. De fait, nous souhaiterions que vous nous annonciez que c’est dans le budget des routes que vous pourriez prélever une part de crédits pour les attribuer aux aménagements cyclables.
En l’occurrence, il s’agit aussi de traiter la question des routes nationales, qui ne relèvent pas de la compétence des collectivités, et de faire en sorte que, dans les aménagements concernant l’État, une part soit consacrée aux aménagements cyclables.
Pouvez-vous nous confirmer que cet élément sera pris en compte dans les aménagements qui seront effectués au cours de l’année 2013 et des suivantes ?

M. le président : La parole est à M. le ministre. Brièvement, monsieur le ministre, car il faudrait conclure.

M. Frédéric Cuvillier : Une sanctuarisation financière et budgétaire pour ce mode de transport et de mobilité n’est pas forcément nécessaire. Lorsque des portions de voies seront renouvelées, nous aurons à cœur de prévoir des dispositifs qui prennent en compte la préoccupation et la sécurité des cyclistes.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier. Brièvement également.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la bonne foi du ministre, cette question pose tout de même problème. Ne pas sanctuariser un budget, c’est sortir de cet hémicycle sans aucun message clair.
S’agissant des routes nationales, nous connaissons l’état des finances : avant que des tronçons soient rénovés, remis au gabarit et que des pistes cyclables soient réalisées, nous avons un peu de temps devant nous.
L’appel à projets, monsieur le ministre, portera essentiellement sur les zones urbaines. Cela signifie que l’on exclut tout le périurbain et tous les territoires ruraux.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Rappelez-vous ce que M. Raffarin a fait pour les routes nationales !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 458.

M. Frédéric Cuvillier : Il s’agit d’un amendement de coordination, plus précisément d’ajustement technique. Dans le cadre de l’application de la loi du 24 janvier 2012, Voies navigables de France changera de statut le 1er janvier 2013 pour devenir un établissement public administratif. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il a été fait référence à un transfert au 1er janvier de 4 231 emplois au budget général du ministère vers VNF avec une somme correspondante. L’amendement vous invite à procéder à un ajustement du transfert portant le nombre d’emplois transférés à 4 319 et, corrélativement, à faire en sorte que les crédits de masse salariale correspondent à ce nombre d’emplois ajustés.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 326.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’oserais croire que cet amendement ne soit pas voté. En effet, la lutte contre l’artificialisation des terres est l’une des priorités de votre ministère, tout comme la protection des zones humides. La recherche des modes de transports plus soucieux de l’environnement est une nécessité et le transport aérien n’en fait pas partie.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il paraît indispensable d’anticiper le pic d’énergie fossile. Le budget pour 2013 s’inscrit dans une recherche de réduction de dépenses inutiles de l’État. La commission chargée de redéfinir les priorités du schéma national des infrastructures de transports, le SNIT, a été, entre autres, nommée à cet effet. Dans ce cadre budgétaire contraint, il serait incompréhensible que l’on s’obstine à financer des projets coûteux, inutiles et dangereux pour l’environnement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de transférer les 7,3 millions d’euros de crédits de paiement, initialement prévus pour le financement de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la création de l’Agence nationale pour la biodiversité, annoncée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : et M. Bertrand Pancher. Très bon amendement !

M. Alain Gest (Les Républicains) : Cela demande réflexion…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette fois, on ne pourra pas dire que le gage n’est pas recevable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La stratégie nationale de la biodiversité s’appuie désormais sur le fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. Il apparaît manifestement que les crédits affectés à ce fonds sont largement suffisants. (Rires.)

M. le président : Merci pour ces explications claires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Vous faites référence, madame la députée, au schéma national des infrastructures de transports pour faire en sorte que ce projet soit retranché du SNIT. Je rappelle que la commission SNIT, mobilité 21, n’a pas à traiter des dossiers déjà engagés, mais des projets futurs.
Je rappelle aux parlementaires de l’opposition que la maîtrise d’ouvrage d’État voulue par le précédent gouvernement a été engagée depuis 2008. Le projet est lancé, tant et si bien que le contrat de concession a été signé. Pour cette raison, je ne peux approuver cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Donc, l’aéroport se fera !

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».