Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 64

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 64

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 437 portant article additionnel après l’article 64.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui a été créé en juillet 2011 pour mettre en œuvre le droit au logement opposable, le DALO. Il existe aujourd’hui deux sources de financement de l’État pour l’aide dans et vers le logement, et cet amendement tend à unifier ces deux sources.
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu’aux personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ; cet amendement vise à élargir le dispositif de ce fonds aux personnes connues et repérées éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, selon le II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation. On flèche ainsi ce dernier article vers le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Grâce à cet amendement, le dispositif aura une seule source de financement : il sera donc plus simple, plus clair, plus lisible, et mieux adapté.
On fait en sorte que toutes les personnes ayant des difficultés pour accéder au logement aient un unique interlocuteur, et cela à moyens constants.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’égalité des territoires et le logement, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 437.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Excellent amendement. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, je l’espère, aura les deux conséquences qu’il vise : permettre une meilleure adaptation des logements proposés aux demandes qui sont faites ; prévenir les contentieux, inévitables dès lors que certains s’estiment, probablement à bon droit, fondés à introduire ces actions en contentieux dans le cadre de la législation relative au droit au logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour un réglage ! C’est de la haute horlogerie !

Mme la présidente : La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 392, de M. Daniel Goldberg.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’égalité des territoires et le logement.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement tend à proposer, de manière expérimentale, la création d’une contribution de solidarité urbaine au niveau de la seule Île-de-France. Cette contribution appliquerait un principe que j’appellerais « ségrégueur-payeur ».
C’est le prix de vente du logement au mètre carré qui crée un phénomène de ségrégation par le haut, phénomène bien connu en Île-de-France, mais aussi dans d’autres régions.
Le dispositif que je propose avec quelques autres de mes collègues vise à faire participer ceux qui profitent de ces valeurs excessivement élevées – au-dessus de 8 250 euros du mètre carré – à un rééquilibrage, dans un premier temps en Île-de-France. Nous pourrions ensuite réfléchir, par d’autres dispositions, à une extension de ce dispositif à la France entière.
Alors que nous nous interrogeons beaucoup sur les inégalités territoriales – j’ai même beaucoup entendu nos collègues de l’opposition en parler à l’instant –, voilà un dispositif relativement simple qui permettrait de contribuer à restaurer un peu d’égalité dans notre région.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 392.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tant par ses signataires que par sa référence et son objet, cet amendement paraît de prime abord pertinent et sympathique. Nul doute que la commission des finances l’aurait considéré comme tel si elle l’avait examiné.
Cet amendement prévoit en effet la création d’une contribution de solidarité urbaine sur les ventes d’immeubles lorsque le prix est supérieur à 8 250 euros le mètre carré en Île-de-France, et son affectation à l’ANRU est a priori agréable au rapporteur des crédits de la politique de la ville que je suis, surtout considérant le rendement affiché de 375 millions d’euros.
Mais reconnaissons que la création d’une contribution d’une telle nature et d’une telle assiette justifierait d’être davantage expertisée, d’autant plus qu’indépendamment du fond, l’amendement prévoit de moduler le seuil de déclenchement de la contribution par décret, ce qui pourrait poser un problème de constitutionnalité. En l’état de sa rédaction, pour sensible que je sois à la démarche de mes collègues, je leur suggèrerais volontiers de retirer cet amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien essayé, monsieur Goldberg !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement ne recueille pas l’accord du Gouvernement, pour plusieurs raisons.
Le premier argument est de principe : le Premier ministre a très clairement indiqué que désormais, toute nouvelle dépense devrait être assumée par des économies ou des redéploiements, mais certainement pas par de nouvelles taxes, fussent-elles affectées. Or, si cet amendement était adopté, nous serions bien dans ce cas de figure, qui ne correspond pas aux orientations du Gouvernement telles qu’elles viennent d’être définies.
Le deuxième argument est qu’en renchérissant de fait le prix de ces biens, cet amendement aboutirait peut-être à l’effet inverse à celui qui est recherché, en aggravant la ségrégation dans l’habitat. Dès lors que ces prix seraient majorés, on voit bien que cette ségrégation le serait également, sinon en proportion, en tout cas davantage.
Enfin, le troisième argument est le suivant : le Gouvernement tente plutôt de fluidifier le marché du logement. Toute taxe nouvelle ne contribue pas à le fluidifier, mais plutôt à le bloquer. Or, les départements sont extrêmement sensibles aux recettes que procurent les droits de mutation à titre onéreux. Nous connaissons la situation tendue qui prévaut dans certains départements, notamment dans les zones géographiques que vous visez, monsieur le rapporteur pour avis.
Il semble donc qu’au regard de ces trois raisons, dont une de principe, il serait opportun que cet amendement soit retiré, comme l’a suggéré le rapporteur spécial.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur un effet que je qualifierai de curieux – certains pourront éventuellement le qualifier de pervers – de l’amendement qui nous est proposé.
Naturellement, aucun d’entre nous n’est ici susceptible d’être concerné (Sourires), mais mettons-nous à la place de quelqu’un qui aurait acquis, il y a quelque temps, un logement au prix de 8 500 euros le mètre carré. Il a payé. Imaginons que cette personne veuille aujourd’hui revendre son appartement sans gagner un centime de plus, et donc le vendre exactement au même prix de 8 500 euros le mètre carré. Si l’amendement de M. Goldberg et ses collègues était adopté, cette personne perdrait de l’argent du simple fait de revendre son appartement au prix auquel il l’avait acheté.
Voilà ce que je voulais dire sur cet amendement, que je continue à qualifier de curieux.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : pour avis. Il suffit de modifier l’amendement pour prévoir de ne taxer que les plus-values !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un certain nombre, peut-être d’intelligence moyenne, à ne pas véritablement comprendre. L’exposé sommaire de cet amendement nous dit qu’il s’agit de taxer 16 % des ventes franciliennes et moins de la moitié des ventes parisiennes, que le dispositif serait ciblé sur les valeurs les plus chères, et que, pour les deux tiers des mutations taxées, soit 10 % des mutations totales, le prélèvement serait inférieur à 2,5 % de la vente effectuée et n’atteindrait 5 % du montant de la transaction que pour les ventes correspondant à des prix supérieurs à 15 000 euros le mètre carré !
Personnellement, je n’ai pas véritablement bien compris : j’ai connu M. Goldberg plus clair dans ses explications. Je trouve donc que ce dispositif est un peu « capillotracté » – excusez-moi du terme.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous le dites !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu une usine à gaz. De toute façon, je crois que nous partageons le même avis sur tous les bancs : il s’agit d’abord d’une atteinte réelle à la liberté d’achat et de vente d’un bien. C’est tout simplement une atteinte au droit de propriété : ce dispositif est inconstitutionnel.
Je partage tout à fait l’avis de M. le ministre : cet amendement constituerait effectivement une aggravation de la ségrégation de l’habitat.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments de certains de nos collègues, du rapporteur et du ministre.
Je répondrai aux arguments développés par nos collègues de l’opposition. S’agissant du côté « capillotracté » de mon amendement, je pense, monsieur Bénisti – vous avez tout à fait le profil pour cela –, que vous ne devriez pas lire l’exposé sommaire, mais le contenu de la proposition, qui est tout à fait clair et limpide. Par contre, je suis prêt à discuter avec vous de l’effet de ma proposition : croyez bien que si j’ai indiqué ces montants, c’est qu’ils tiennent à l’analyse. Quant au côté vicieux, je ne suis pas tout à fait sûr…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Benoit. Curieux !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, vous avez dit « curieux », dans un premier temps.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Curieux, oui !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est mal connaître la progression, malheureusement, des prix au mètre carré dans notre région que de se dire que le cas que vous évoquez est actuellement possible. Pour la seule ville de Paris, le montant moyen des transactions a augmenté de quasiment 10 % en un an et demi ou deux ans.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas une raison de plus ! Car justement, le cas que vous évoquez ne se produirait pas !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mais non ! Quelqu’un qui aurait acquis un logement à 7 500 euros le mètre carré il y a un an et demi le revendrait à environ 8 250 euros le mètre carré aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et s’il veut le vendre au même prix ?

Mme la présidente : Seul M. Goldberg a la parole, pour quelques secondes encore. Poursuivez, monsieur Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : S’il voulait le vendre au même prix que celui où il l’a acheté, c’est lui qui serait curieux !
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre : je pense néanmoins que ce sujet mériterait d’être étudié au cours des mois à venir, à cause d’un certain nombre de réserves qui ont pu être apportées.

M. Jérôme Cahuzac : Tout à fait.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Créez une commission !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À cette condition, je retirerais volontiers cet amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : et M. François Rochebloine. Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 66 de la commission des finances, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous le savez, le Gouvernement a décidé d’étendre et d’alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu’elle concernait jusqu’à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d’assujettir ceux-ci à la taxe d’habitation. Il s’agit donc d’étendre ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 651 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Jérôme Cahuzac : Ce sous-amendement supprime les dispositions de l’amendement dont les objectifs sont satisfaits soit par le droit existant, notamment les éléments précisant le champ des redevables et le taux, soit par les dispositions de l’article 11 lui-même – je pense à la disposition qui généralise la taxe d’habitation, sauf délibération contraire, dans les communes ne satisfaisant pas les objectifs de logement social issus de la loi SRU.
Sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, le Gouvernement ne verrait que des avantages à l’adoption de cet amendement ainsi modifié, puisque le délai nécessaire pour assujettir des logements vacants à la taxe d’habitation serait alors réduit de cinq à deux ans, ce qui paraît une très bonne chose.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements nos 656 et 673.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements.
Les modifications que nous avons votées lors de l’examen de l’article 11 s’appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l’on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants Folio 5053puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances sur les trois sous-amendements ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Même si le sous-amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l’extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l’essentiel des zones tendues.
Cependant, il est vrai que l’amendement complétait le dispositif. Je pense que l’on peut s’en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire passer de cinq à deux ans le délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements vacants à la taxe d’habitation. Il s’agit déjà d’un progrès tout à fait notable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, M. le ministre a eu raison de rappeler que la taxation des logements vacants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l’extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l’étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose de taxer la ville de Paris, qui laisse quelquefois des logements vacants pendant un an et demi ou deux ans sous prétexte qu’elle les a réaffectés au contingent du 1 % patronal. Je ferais donc volontiers une contre-proposition, par un sous-amendement étendant le dispositif aux villes de plus de 20 000 habitants.

Mme la présidente : Monsieur Bénisti, vous n’avez malheureusement pas déposé ce sous-amendement.
La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S’agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manœuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l’amendement de M. Caresche,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et je trouve un peu dommage que, deux fois de suite, le Gouvernement mette autant à mal sa majorité. Autant j’étais totalement d’accord avec le Gouvernement tout à l’heure, autant je trouve cette fois-ci un peu dommage que le Gouvernement ait déposé ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Excusez-moi de le dire ainsi : il faudrait peut-être que nos collègues de l’opposition prennent le temps d’examiner les choses.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit ! Pour qui nous prenez-vous ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À l’article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S’agissant de la ville de Paris que vous citiez – mais il existe beaucoup d’autres villes de plus de 50 000 habitants –, votre volonté est donc satisfaite : vous n’avez même pas besoin de sous-amender l’amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s’appliquait jusqu’à présent aux communes de plus de 250 000 habitants ; avec l’article 11, que vous n’avez pas voté, elle s’applique aux communes de plus de 50 000 habitants.
Le dispositif dont il est question ici concerne justement les communes non assujetties à la taxe sur les logements vacants, qui peuvent instituer un dispositif permettant d’abonder leur propre budget communal. Le sous-amendement du Gouvernement va dans le même sens que ce que nous avons proposé avec le rapporteur de la commission des finances : il s’agit de faire en sorte que les logements visés soient les logements vacants non plus simplement depuis cinq années, mais depuis deux années. C’est pourquoi je soutiens bien entendu le dispositif proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. C’est sa responsabilité : il s’agit d’une délibération du conseil municipal.

M. Jérôme Cahuzac : En effet !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si je comprends bien, monsieur Bénisti, vous voulez mettre en cause la liberté communale ? Vous contestez le fait que ce soient les communes qui le décident ? Vous préférez que l’État le décide à leur place ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le conseiller de Paris ! Je préfère que ce soit la Ville de Paris qui prenne cette initiative !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Encore une fois, une commune de 20 000 habitants peut très bien, par délibération du conseil municipal, sanctionner fiscalement le type de comportement dont vous parlez.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous le dirons à M. Delanoë !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 450.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est simple. Avec Mme Linkenheld et M. Juanico, nous sommes partis du constat que l’on voit bien souvent cohabiter, à quelques kilomètres de distance, des appartements dont l’insalubrité conduit à des situations dramatiques – dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la vie à trois personnes – et des appartements de prestige, de luxe, qui s’échangent à des prix augmentant de 10 ou 20 % chaque année, pour des sommes faramineuses se comptant en millions d’euros.
Ce constat s’accompagne de la problématique du logement insalubre : la France compte 600 000 logements insalubres, pour lesquels nous devons impérativement trouver une solution. L’État doit savoir répondre à ce défi et venir en aide à des propriétaires qui se trouvent bien souvent dans de très grandes difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls.
Il s’agit d’un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte contre l’habitat insalubre coûte cher. Malgré l’effort de ce budget 2013, que je tiens à saluer, il faut donc également, pour aller plus loin, trouver des ressources nouvelles. Je m’inscris dans les pas du Gouvernement : nous ne proposons pas une taxe nouvelle, mais bien une contribution complémentaire aux droits de mutation déjà existants.
Même si je me reconnais dans la philosophie du précédent amendement défendu par M. Goldberg, la différence entre les deux amendements est qu’il ne s’agit pas ici d’une taxe sur la plus-value ou la dépense, mais d’une taxe sur l’achat. Cela limite mécaniquement les effets pervers qui ont pu être évoqués par les uns ou les autres quant à son caractère potentiellement inflationniste.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Comme chacun le comprend bien, il ne peut y avoir de caractère inflationniste, puisque l’on parle du prix net vendeur : par conséquent, il reviendra aux acheteurs de mieux négocier s’ils veulent diminuer le coût de leur achat.
Cet amendement serait progressif, pour éviter les effets de seuil. Il concernerait 7 000 à 8 000 ventes par an – c’est ce que nous avons constaté sur les ventes supérieures à un million d’euros l’année dernière. Cette taxation porte donc vraiment sur une niche. Son produit serait très important.
Je conclus avec deux éléments.

Mme la présidente : Non, mon cher collègue, vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole dans le cadre de la défense d’un amendement. Veuillez conclure.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : L’essence de cet amendement est de taxer une économie improductive, une économie de rente, et de réinvestir les recettes dans l’économie productive, notamment en venant au soutien de nos TPE et PME du bâtiment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées s’agissant de l’amendement de M. Goldberg. S’il est certes envisageable d’engager une réflexion sur le sujet, il faudrait prendre en compte l’ensemble des problématiques : le marché immobilier, comme l’a dit le ministre, ainsi que les autres taxes qui s’appliquent d’ores et déjà, je pense notamment aux droits de mutation. La réflexion doit mûrir, et nous pourrons en reparler.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable, avec la même argumentation qu’il avait opposée à l’amendement de M. Goldberg, qui l’avait retiré de manière fort judicieuse.
Une telle proposition va vraiment à l’encontre d’un choix de politique publique qui a été fait récemment : toute nouvelle politique doit être financée par des économies, et pas par de nouvelles taxes.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est nouveau !

M. Jérôme Cahuzac : Deuxièmement, si un tel amendement était adopté et appliqué, nous aurions un effet contraire à ce que vous préconisez : non pas la disparition mais l’aggravation de la ségrégation par l’habitat. Le prix serait renchéri, car ceux qui veulent ces biens y mettraient de toute façon le prix.
Enfin, les départements, notamment celui dont vous êtes l’élu, savent combien sont précieuses les rentrées fiscales que permettent les droits de mutation à titre onéreux. Toute entrave à une bonne fluidité de ce marché ne pourrait être que préjudiciable aux politiques menées par ces départements, en particulier à leurs politiques sociales.
Au regard de ces trois arguments, monsieur le député, peut-être pourriez-vous retirer vous aussi votre amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé d’appeler à voter contre.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Hanotin ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je ne partage pas totalement les derniers arguments de M. le ministre. Néanmoins, je veux bien me rendre…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, rendez-vous ! (Sourires.)

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : …à l’argument avancé par le rapporteur spécial sur la proposition d’une réflexion globale qu’il conviendra de mener. Je retire donc mon amendement, comme M. Goldberg avait retiré le sien.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quelle sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous serons tous d’accord pour dire que nous avons besoin d’une clarification sur le Grand Paris. Je sais que le ministre chargé de la ville, François Lamy, sera attentif à cet amendement.

M. François Lamy : Ne me mêlez pas à cela ! (Sourires.)

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il nous semble qu’une clarification s’impose au regard des informations contradictoires qui ont circulé. Après nous avoir dit que le Grand Paris se ferait, le Premier ministre a indiqué qu’il verrait s’il faut débloquer le milliard d’euros prévu pour cette année afin d’alimenter la Société du Grand Paris.
Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement d’ici à la fin de l’année, précisant le calendrier de réalisation du Grand Paris dans ses différentes composantes. Je pense notamment à la ligne verte, celle qui dessert l’ouest de la région Île-de-France, qui semble aujourd’hui la plus remise en cause.
Un tel rapport clarifierait définitivement la situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’avis de la commission a été défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, le Gouvernement, et Mme Duflot l’a indiqué lors de l’examen en commission élargie, a décidé d’engager une évaluation de la situation. Une mission sur le Grand Paris a été confiée à une personnalité. Cette initiative ne peut donc que satisfaire votre amendement. N’ayez ni doute ni inquiétude, il y aura un rapport sur les différentes composantes du Grand Paris.
Deuxièmement, le fait de vouloir fixer une date limite au 31 décembre 2012 ne s’impose pas. Il n’y a pas de raison de déterminer une date butoir, car personne ne sait précisément quand les travaux de cette mission s’achèveront. En outre, nous avons largement le temps, puisque le Gouvernement a décidé de faire face aux engagements budgétaires au mieux en 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Non seulement cet amendement est inutile, mais il risque d’être peu opératoire. Un rapport a été commandé par le Gouvernement à une personnalité indépendante. Ce rapport sera disponible, pour le Gouvernement, avant même la date de promulgation de la loi de finances. Votre amendement peut donc être considéré comme satisfait.
J’ajoute que si votre amendement était adopté, il serait assez difficile de faire appliquer la loi. Ladite loi ne serait promulguée que le 1er janvier et vous souhaitez un rapport avant la date de promulgation ! La chose ne me paraît pas possible. Aussi serait-il judicieux que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas été convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. Personne ici ne l’a été, d’ailleurs. Nous demandons simplement une clarification, car les informations étaient pour le moins contradictoires.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le ministre a pourtant été très clair.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Mme Duflot nous a rassurés, mais, devant la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, le Premier ministre a annoncé qu’il fallait attendre 2015 et que, peut-être, l’engagement pris par le Gouvernement serait enfin tenu.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est effectivement pas très clair.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est pour après-demain !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’engagement portait précisément sur le financement de la Société du Grand Paris. C’était du reste prévu dans le contrat établi avec la région Île-de-France, je tiens à le souligner. Ce contrat prévoyait un milliard d’euros dès cette année.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : , rapporteur pour avis. Étant rapporteur pour avis du budget du logement et des investissements en direction de la Société du Grand Paris dont les moyens figurent dans cette mission budgétaire, la réponse à vos préoccupations figure dans le rapport que je vous demanderais de bien vouloir étudier.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit ! Cessez d’insinuer que nous ne lisons pas les documents ! Quelle arrogance ! Quelle suffisance !

Mme la présidente : Seul M. Goldberg a la parole.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons auditionné la Société du Grand Paris. Qu’a-t-elle dit sur ses besoins budgétaires pour 2013, 2014, voire 2015 ? Qu’elle dispose des crédits nécessaires. En commission élargie, nous avons eu, avec Gilles Carrez, un débat sur les moyens accordés à la Société du Grand Paris et sur le déplafonnement d’un certain nombre de moyens qui lui sont dédiés.
Vous demandez un rapport d’ici à la fin de l’année 2012. Or le Gouvernement a confié une mission à M. Auzannet. Il rendra un rapport sur l’ensemble du réseau de transport. Le Gouvernement s’en saisira et donnera ses conclusions. C’est bien mieux qu’un rapport parlementaire, monsieur de Mazières, d’autant que l’on sait que ces rapports, bien souvent, ne sont pas lus…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais répondre, madame la présidente.

Mme la présidente : Non, monsieur Bénisti. Nous passons au vote.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout de même d’un sujet majeur pour l’Île-de-France. Que l’on ne nous donne pas la parole, c’est inacceptable !

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville.