Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 650.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Larrivé, je comprends très bien la nécessité de s’opposer dans laquelle certains peuvent se trouver.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où est la ministre de la culture ?
M. Jérôme Cahuzac : Cependant, je me permettrai de faire remarquer que l’on peut s’opposer tout en faisant preuve d’un peu plus de finesse. Je suis sûr que vous en êtes capable.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il ne connaît pas la finesse ! Il a été conseiller chez Guéant…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Chez Brice Hortefeux.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …ou chez Hortefeux !
M. Jérôme Cahuzac : Vous le savez, puisque vous êtes membre du Conseil d’État : le Gouvernement est un. Dans ma vie politique d’opposant dans cette enceinte, j’ai connu beaucoup d’exemples de ministre répondant en lieu et place d’un autre, sans avoir vocation à se substituer à ce dernier.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pourtant, c’était son premier budget !
M. Jérôme Cahuzac : L’amendement que je présente doit permettre l’acquisition par l’État auprès de la ville de Paris du terrain d’assiette du Grand Palais. Il s’agit d’une nécessité juridique, car l’État doit exécuter un certain nombre de travaux afin de réaliser le schéma directeur du Grand Palais. Ces grands travaux se dérouleront, pour la plupart, en sous-sol. L’État doit être propriétaire de ce sous-sol. À défaut, les travaux seraient, d’un point de vue juridique, contestables et fragiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis évidemment favorable car il permet d’acquérir à titre onéreux le terrain sur lequel est situé le Grand Palais. Le ministère de la culture et de la communication débloque 8,5 millions d’euros pour des dépenses qui vont s’échelonner.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente, de me donner la parole. Ce sera le seul moment où j’interviendrai ce soir, mais je tenais à signaler toute l’importance de cet amendement.
En l’adoptant, ainsi que le second amendement du Gouvernement, n° 649, nous allons mettre fin à un long contentieux entre la ville de Paris et l’État sur le statut du terrain où se trouve le Grand Palais. La ville de Paris, propriétaire de ce terrain, le louait à l’État avec un contentieux sur le prix de location. Ce contentieux ancien a trouvé un terme grâce à la signature d’un accord entre la ville de Paris et l’État ; c’était le 7 mai 2012, le lendemain du 6 mai, faut-il y voir un signe ? (Sourires.)
De ce fait, la situation de l’établissement public du Grand Palais sera sécurisée. Pour avoir suivi pendant très longtemps ce dossier difficile, en tant que représentant du maire de Paris au conseil d’administration du Grand Palais, je me réjouis de cet accord.
Par le premier vote, nous allons inscrire le prix que l’État va payer à la ville de Paris pour acheter le terrain. Il lui en coûtera 8,5 millions d’euros à l’état B…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bonne affaire !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : … et 3 millions d’euros au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Les 7 millions restants seront à la charge de l’établissement public du Grand Palais, désormais rattaché à la Réunion des musées nationaux, présidée par Jean-Paul Cluzel.
Quant au second amendement du Gouvernement, n° 649, que nous examinerons ultérieurement, il vise à modifier, par la loi, le troisième alinéa de l’article unique d’une loi de 1828 ! Il n’est pas courant au sein de cet hémicycle que nous changions une loi aussi ancienne. Le moment est quasiment historique !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 430.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement technique nous donne l’occasion d’aborder un problème sérieux. Comme vous le savez, le projet de Maison de l’histoire de France a été abandonné. Or il concernait également d’autres musées. Je rappelle que 15 millions d’euros de crédits de paiement ont été engagés pour des opérations de rénovation importantes concernant des établissements aussi prestigieux que le musée de Cluny, le musée de Saint-Germain-en-Laye, le musée de la Renaissance à Écouen, les musées des châteaux de Malmaison, de l’île d’Aix et de la Maison Bonaparte à Ajaccio, etc. En fait, avec le projet de Maison de l’histoire de France, c’était la rénovation du clos et couvert de l’ensemble de ces musées qui était prévue. En faisant disparaître ce grand projet, on arrive à une situation extrêmement préoccupante, à savoir que l’on n’a rien prévu pour le clos et le couvert de ces monuments historiques essentiels de notre histoire.
Nous demandons que les 2,8 millions d’euros qui sont encore affectés au projet de Maison de l’histoire de France soient orientés en priorité vers des travaux de conservation indispensables de ces bâtiments. Nous reviendrons à la question des crédits du patrimoine, qui nous préoccupe réellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La commission n’a pas été saisie de cet amendement, mais elle a examiné un amendement de M. Lamour, assez proche de celui-ci.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Rien à voir !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Différent dans la forme, mais pas dans l’esprit.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : et M. Michel Herbillon. Pas du tout !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il convient de maintenir les crédits affectés aux projets alternatifs à la Maison de l’histoire de France, car ces crédits concernent notamment la mise en place d’un portail numérique qui rendra les œuvres plus accessibles à tous.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est important que vous répondiez sur le fond à une question précise.
Il y a en effet un projet de musée virtuel, projet intéressant au demeurant et que nous ne contestons pas. Nous mettons seulement en évidence que 15 millions d’euros étaient prévus pour des travaux concernant le clos et le couvert. J’imagine que vous savez ce que veut dire le clos et le couvert pour un monument historique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Tout de même !
M. Jérôme Cahuzac : On ne vous a pas attendu !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je sais bien que vous le savez, et c’est pour cela que je me permets d’insister, car vous êtes d’accord avec moi.
Je demande donc à M. le ministre du budget, puisque c’est à lui que nous nous adressons ce soir et non à Mme la ministre de la culture, de prendre en compte cette préoccupation. Par ailleurs, le projet de musée virtuel est intéressant et nous le soutenons. Mais nous nous devions d’aborder cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement donne un avis défavorable. S’agissant des bâtiments historiques, dont vous rappelez à juste titre combien il est important de les entretenir, je vous rappelle, monsieur le député, qu’il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement puisque près de 122 millions d’euros sont réservés en 2013 pour l’entretien et la restauration des monuments historiques appartenant à l’État. En ce qui concerne le portail numérique, le rapporteur a parfaitement répondu à votre interrogation.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 431.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre du budget, Cet amendement me donne l’occasion de répondre à votre intervention. Hélas, les crédits consacrés au patrimoine ont considérablement baissé : voilà notre inquiétude. Les crédits de paiement qui s’élevaient à 377 millions d’euros en 2012 vont tomber à environ 320 millions d’euros, ce qui est historique. Loin de nous l’idée de dire qu’il y a trop d’argent pour la création, il suffit de se rappeler la brillante intervention de notre collègue Michel Herbillon. Mais nous nous inquiétons pour l’ensemble des crédits du ministère de la culture. D’un côté, il y a le discours – et j’ai apprécié l’intervention de Sophie Dessus –, mais la réalité se voit dans les chiffres et force est de constater qu’il y a des coupes partout, les plus inquiétantes concernant le patrimoine.
Lorsque l’on coupe dans les crédits de paiement et les autorisations d’engagement dédiés au patrimoine, on sait ce qui se passe. Cela aura pour effet de retarder tout le processus de travaux sur les monuments historiques. C’est arrivé à plusieurs reprises dans notre histoire et, chaque fois, ce fut une catastrophe. Deux ans plus tard, il a fallu reconnaître une erreur fondamentale après avoir arrêté le processus des chantiers du patrimoine.
En période de crise, on fait des économies : on est d’accord et on peut comprendre qu’un certain nombre de projets soient arrêtés : vous voyez, nous sommes larges d’esprit.
Mais il ne faut pas oublier que le patrimoine représente des emplois, de l’activité artisanale. En tant qu’élus de terrain, nous le savons fort bien. Si l’on supprime une année de travaux, ces activités s’effondreront et les artisans déposeront leur bilan. Au nom de l’efficacité économique et de la culture, monsieur le ministre, nous vous demandons de prendre en compte la nécessité d’entretenir le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les arbitrages effectués par Mme la ministre de la culture dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles sont pertinents. Elle a choisi de privilégier le soutien aux réseaux de la création, à une culture vivante, ancrée dans les territoires.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai ! Les crédits sont en baisse !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Si vous suiviez votre collègue François de Mazières, vous seriez un peu embarrassé, monsieur Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je suis très à l’aise, au contraire !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Une ponction de 10 millions d’euros sur le spectacle vivant aurait un effet désastreux pour les différentes scènes, les équipes artistiques ou encore les festivals. Ces structures sont fragiles et l’interruption des financements pendant une année pourrait mettre en péril leur équilibre et aboutir à la disparition de nombre d’entre elles.
D’un strict point de vue économique, sans même aborder d’autres enjeux, le spectacle vivant est bien un élément d’attractivité très fort de nos territoires, notamment les différents festivals. Il est donc important de préserver le programme « Création », dont je suis par ailleurs le rapporteur spécial.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Imparable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Je comprends votre vision des choses, monsieur de Mazières. La politique mise en œuvre suppose que des économies soient réalisées dans toutes les missions qui n’ont pas été déclarées prioritaires, notamment pendant la campagne électorale. Il y a donc une continuité entre ce que nous avons dit, ce que les Français ont choisi de privilégier et la politique que nous menons maintenant. Je comprends que cette politique ne rencontre pas votre adhésion, mais rappelez-vous ce que disaient les Latins : ad augusta per angusta. C’est parfois difficile !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous ne souhaitons évidemment pas la baisse des crédits de la création. Mais, compte tenu de la réduction globale des crédits du ministère de la culture, nous sommes obligés de souligner – même si nous savons bien que vous n’allez pas adopter notre amendement – qu’il y a un problème majeur en ce qui concerne le patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Là encore, il s’agit d’un problème patrimonial. La rénovation du château de Versailles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il fait partie du patrimoine de notre pays, que je sache !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je suis fier, et je suis sûr que vous l’êtes aussi, de défendre le patrimoine de notre pays. L’ensemble du monde le regarde, notamment le château de Versailles.
Depuis septembre 2003, tous les gouvernements ont soutenu ce programme de rénovation. Il était absolument indispensable. Certains murs du château sont tellement fragiles que, sans ces grandes campagnes de réhabilitation, le château ne serait plus debout ! Il faut donc poursuivre ce programme.
Aussi avons-nous constaté avec un peu de stupeur une baisse de 6 millions d’euros sur les crédits prévus. Là encore, il s’agit d’un amendement d’appel. Qu’avez-vous fait de la préoccupation patrimoniale et du sort d’un monument exceptionnel que le monde entier nous envie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je comprends l’attachement de notre collègue au château de Versailles.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le nôtre et j’espère le vôtre !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous y sommes tous attachés.
Mme la ministre a fait les bons choix. Concernant la situation financière de l’établissement public de Versailles, la baisse des crédits de paiement en 2013 ne devrait pas remettre en cause les débuts des travaux de la deuxième phase. Par ailleurs, les autorisations d’engagement destinées à ce projet sont en hausse, passant de 19,1 à 20,1 millions d’euros, pour couvrir le lancement des travaux, ce qui, à mon sens, rend largement superfétatoire une partie de votre amendement.
Je ne reviens pas au prélèvement que vous prévoyez sur la création, qui est absolument inacceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Une précision à propos des crédits du château de Versailles. Il faut savoir que le ministère du budget – beaucoup d’entre vous l’ont souligné – compense intégralement les pertes de recettes liées à la gratuité des moins de vingt-six ans. Je dois vous dire qu’une brèche a été ouverte dans ce dispositif : l’établissement public du château de Versailles devra, à partir de l’année prochaine, prendre en charge intégralement cette compensation.
On s’est beaucoup gargarisé de la gratuité pour les moins de vingt-six ans, excellente mesure de démocratie culturelle prise, entre nous soit dit, par les précédents gouvernements. Beaucoup d’entre nous ont souligné, à gauche comme à droite, que nous avons l’ambition démocratique culturelle au cœur. J’espère que cette brèche très importante ouverte à Versailles ne sera pas le début d’un mouvement allant vers la prise en charge par les établissements de la gratuité pour les moins de vingt-six ans. Ce serait vraiment grave pour la culture.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 433.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un mutirécidiviste !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit pour nous de mettre en évidence un autre un sujet de préoccupation : la baisse des crédits consacrés à l’action extérieure du ministère de la culture nous paraît contradictoire avec la grande ambition que vous avez affichée dans vos déclarations, monsieur le ministre.
Nous proposons donc un petit rééquilibrage. Là encore, nous sommes dans le symbole. Il nous paraît important qu’un effort particulier soit consenti pour la promotion de la culture française à l’étranger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment puisque la mesure proposée est à nouveau financée par un transfert opéré à partir des crédits de soutien à la création.
J’ajoute que les actions internationales ne résultent pas seulement de l’action que vous mentionnez. Il existe bien d’autres moyens de financement. Cet amendement n’est donc pas nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Les actions prioritaires du ministère de la culture en matière d’action culturelle internationale sont maintenues en 2013. Les engagements pour l’accueil en France de saisons culturelles étrangères sont maintenus. Les dispositifs d’accueil en France de professionnels de la culture étrangers sont maintenus. Le soutien aux réseaux professionnels qui permettent d’accompagner les flux de coproduction est maintenu et demeure une priorité.
Par ailleurs, le ministère a engagé un vrai travail de réflexion sur certaines de ces actions.
Je ne crois pas que cet amendement soit justifié. Si vous ne le retirez pas, monsieur de Mazières, j’appellerai l’Assemblée à voter contre.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 432.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est également, pour nous, très symbolique. Vous l’avez compris, il ne s’agit pas du tout de diminuer les crédits de telle enveloppe pour les affecter à une autre : nous voulons souligner une nouvelle fois une préoccupation. Les crédits affectés aux acquisitions des musées subissent une baisse de 50 % et nous pensons qu’il s’agit là d’une atteinte grave à la tradition de tous les musées de France, car l’acquisition est essentielle à leur fonctionnement.
Nous avons mis en évidence la nécessité d’une action particulière en faveur des musées de province. Nous proposons que leur soit consacrée une petite somme. Il nous paraît très important que ces musées continuent à acquérir des biens car il est indispensable de valoriser la décentralisation en matière culturelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Comme le rappelle excellemment M. Lamour, rapporteur pour les crédits des patrimoines, « les crédits de l’action 8 “Acquisition et enrichissement des collections publiques” ne représentent qu’une part marginale de l’effort public consacré à l’enrichissement des collections, les opérateurs étant en la matière les acteurs principaux de ce volet de la politique patrimoniale ».
Vous citez les musées de province, monsieur de Mazières, mais nous savons bien que, pour ces établissements, l’essentiel des acquisitions se font par l’intermédiaire du secteur privé, des dations.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est un appel au secteur privé ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En préservant dans le PLF la non-intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, que certains ici, y compris dans vos rangs, voulaient remettre en cause, nous avons en réalité préservé des possibilités d’acquisition pour nos musées.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Cette baisse répond au choix du Gouvernement de demander aux musées de France de se concentrer dans l’immédiat sur la valorisation des collections permanentes existantes et la réalisation de l’objectif du recollement décennal qui doit être achevé en 2014.
Comme vous le savez, les moyens en faveur de l’enrichissement des collections publiques ne se limitent pas aux seuls crédits budgétaires, loin s’en faut. Les dations et donations représentent plus de 90 % de l’enrichissement de nos collections nationales. Là est l’essentiel de l’effort consenti, certes à travers des avantages fiscaux. Et, comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, ces avantages ne sont pas remis en cause. D’ailleurs, je ne crois pas qu’il y ait d’inquiétude particulière à avoir en matière d’acquisition patrimoniale de la part de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le symbole reste tout de même très fort.
Les lois sur le mécénat, nous les connaissons bien puisqu’elles ont été initiées par Jean-Jacques Aillagon en 2003. Elles sont très efficaces, mais la crise est là et l’apport du mécénat baisse considérablement dans les établissements publics culturels depuis maintenant quelques mois.
Il faut être bien conscient que nous avons besoin de toute la solidarité nationale pour maintenir cet effort en faveur du patrimoine et des acquisitions.
Vous vantiez l’efficacité du système des dations. Là encore, sur les bancs de l’opposition, nous pouvons nous féliciter de la politique que nous avons menée dans le passé.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés par l’amendement n° 650.
Mme la présidente : J’appelle maintenant l’article 63 du projet de loi de finances et un amendement portant article additionnel pouvant être rattachés à cette mission.