Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 67

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 67

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis d’abord saisie de plusieurs amendements sur l’article 62.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 632.

Mme Laure de La Raudière : Mesdames les ministres, monsieur le ministre de la ville, avec cet amendement, je souhaite parler à nouveau d’égalité des territoires. J’espère que vous saisirez l’opportunité qui vous est offerte de traduire vos paroles et vos promesses en actes.
Vous avez changé le nom du ministère de l’aménagement du territoire qui est devenu celui de l’égalité des territoires : tout un symbole qui a fait espérer les territoires ruraux. Certes, Mme Duflot a apporté son soutien au maire de Sevran en déclarant : « Son combat, et le combat que je souhaite porter au sein du Gouvernement, c’est celui de l’égalité des territoires. » Mais cela ne suffit pas. Même si, comme nous venons de le faire, il faut agir pour les villes les plus défavorisées, il faut aussi nous mobiliser en faveur de l’égalité des territoires ruraux qui ne sont pas bien dotés, vous le savez. D’ailleurs, si j’ai bonne mémoire, il s’agissait d’une proposition du candidat François Hollande durant la campagne pour l’élection présidentielle.
L’amendement n° 632 vise à réduire les écarts de DGF par habitant entre les territoires. Le ratio entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale est aujourd’hui de deux. Je propose de le réduire à 1,5 en cinq ans, en commençant dès 2013 par un ratio de 1,9.
Une étude de Dexia montre que les dépenses d’investissement par habitant des territoires ruraux sont supérieures pour les communes rurales, 370 euros contre 321 euros pour les autres communes.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, faut-il que plus de vingt mille maires ruraux fassent une grève de la faim pour être enfin entendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Olivier Dussopt, s’exprimera aussi sur cet amendement. Pour sa part, la commission des finances ne l’a pas examiné. J’émets toutefois à titre personnel un avis défavorable.
Madame de la Raudière, ce sujet n’est pas nouveau. Lors de l’examen des différents budgets, nous avons eu l’occasion de modifier structurellement les choses et d’opérer de manière quasi tendancielle le rapprochement auquel vous aspirez.

Mme Laure de La Raudière : En dérivé, pas en absolu !

M. Pascal Terrasse : Je vous rappelle que l’amplitude que vous évoquez était encore de 1 à 3 il y a quelques années. Petit à petit, nous sommes parvenus à un écart de 1 à 2.

Mme Laure de La Raudière : Il ne faut pas s’arrêter !

M. Pascal Terrasse : La dotation de base varie de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant. L’idée est de tendre vers une convergence. Rappelons au passage que le rapprochement déjà effectué tient compte des charges de centralité des grandes agglomérations et des villes.

Mme Laure de La Raudière : Non ! Ce n’est pas exact !

M. Pascal Terrasse : Madame de la Raudière, je vois bien la trajectoire que dessine votre amendement.

Mme Laure de La Raudière : Nous vous demandons seulement que la tendance se poursuive !

M. Pascal Terrasse : Le rapport de la DGCL remis au Parlement considère que le FPIC est le meilleur dispositif de solidarité : il joue notamment un rôle de péréquation à l’égard des petites collectivités. Il me semble donc préférable d’agir sur cette base à travers la péréquation verticale en jouant aussi sur la péréquation horizontale, et de nous en tenir au ratio actuel de 1 à 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l’association des maires ruraux de France proposait même d’aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Vous voyez que je suis mesurée !

M. Olivier Dussopt : Les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l’impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute modification des modalités de répartition au groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, qui aura certainement, par l’intermédiaire des représentants de l’AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent leurs représentants. Or l’ampleur de la péréquation que nous mettons en place dans le cadre de ce PLF exige déjà d’elles un effort important. Il ne faudrait donc pas en rajouter aujourd’hui en réduisant leur dotation par le lissage que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : On comprend bien la genèse de cet amendement, car bon nombre d’associations que nous avons reçues défendent le principe selon lequel il faudrait donner la même dotation par habitant à l’ensemble des communes ; malheureusement, ce principe présente l’inconvénient de ne pas prendre en compte les charges de ces communes.
Madame de La Raudière, outre le fait que votre amendement ne correspond pas exactement à l’alinéa 4 de l’article 67, j’estime que la question des dotations mérite un débat de fond. J’ai entendu ce qui a été dit tout à l’heure, lors de la discussion, mais je rappelle que nous maintenons un gel en valeur – ce que tout le monde regrette, sauf M. de Courson, et je lui en sais gré –, alors qu’il était prévu de diminuer les dotations de 7 à 10 milliards au cours de la législature.
Je vous rappelle également que nous allons, avec Mme Escoffier, déposé, au début de l’année prochaine, un texte sur la gouvernance des compétences – le mot est très à la mode –, qui permettra d’éviter les redondances et l’absence de mutualisation en cas de transferts de compétences. À cette occasion, nous nous engageons évidemment à permettre, à la fin de l’année 2013, aux collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, de disposer de meilleures bases fiscales. Dès lors que les collectivités territoriales auront la possibilité d’appeler des contributions ou des impôts, quelle qu’en soit la nature, les dotations de l’État devront évidemment en tenir compte : ce serait de très mauvaise gestion que de maintenir les mêmes dotations si des assiettes fiscales permettent aux communes de bénéficier de péréquations internes aux régions ou aux départements. Nous n’avons pas l’intention de creuser davantage les déficits publics.
Ce propos liminaire visait à recadrer les choses.
Pour en revenir à l’amendement n° 632, nous sommes attentifs aux problèmes que rencontrent les petites communes rurales ; mais nombre d’entre elles n’ont pas de services à leur charge, en particulier grâce à l’intercommunalité, qui leur a permis de mettre en commun la restauration collective ou l’aide aux jeunes enfants, par exemple. Donner la même dotation par habitant à chaque commune reviendrait donc à faire reculer cette coopération intercommunale, censée apporter un meilleur service avec des ressources plus affinées. De plus, la DSR augmente de 79 millions, ce qui est beaucoup ; nous n’avons donc pas oublié les petites communes rurales.
Votre amendement, motivé par une attention louable portée aux communes rurales, mettrait donc en danger tout le travail mené en faveur de la coopération intercommunale. En outre, quoi de mieux qu’un fonds de péréquation pour corriger les inégalités territoriales ? Nous émettons donc un avis favorable à votre amendement, tout en comprenant votre action. Attention toutefois : si nous vous suivions aujourd’hui, nous serions obligés de suivre d’autres parlementaires sur les charges de centralité, les services intercommunaux ou l’aide des départements, etc., de sorte que nous creuserions les déficits publics, ce qui n’est pas notre objectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Madame la ministre, beaucoup d’autres sujets que celui sur lequel j’ai déposé cet amendement auraient pu être évoqués.
Vous avez beaucoup parlé de l’intercommunalité. Il est vrai que de nombreux services sont actuellement rendus dans les territoires ruraux par ce biais. Mais je rappelle que les dotations aux intercommunalités rurales sont de 20 euros par habitant, quand les dotations aux communautés d’aggloFolio 5125mération atteignent 84 euros. Du coup, les dotations aux intercommunalités renforcent encore les disparités entre territoires. Aujourd’hui, on s’aperçoit que des communes rurales rejoignent des « agglos », uniquement pour bénéficier en retour d’une dotation de solidarité, alors que ce rattachement ne répond pas à une logique territoriale. De même, des communautés de communes réfléchissent aux moyens d’atteindre 50 000 habitants, uniquement pour bénéficier de la dotation de 84 euros, alors que cela ne correspond pas aux besoins réels du territoire. Ce qui est en train de se passer est très grave : il faut prendre en compte les effets pervers constatés sur le terrain.
Enfin, que mes collègues se rassurent, la mesure proposée dans mon amendement se serait appliquée à enveloppe équivalente pour le budget de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Laure de La Raudière relance un débat déjà ancien. Pour être, avec Gilles Carrez, l’un des plus vieux membres du comité des finances locales,…

M. Michel Piron : Ça commande le respect !

M. Charles de Courson : …je rappelle qu’il a fallu quinze ans pour passer d’un rapport de un à trois à un rapport de un à deux.
Monsieur le rapporteur pour avis, vos arguments sont ceux de tous les vieux conservateurs de ce pays : « Il est toujours temps d’attendre », « Il faut faire des simulations ». Mais vous êtes tout jeune, je vous pardonne (Sourires) : quand vous aurez vingt ans de métier, vous ne serez plus impressionné par ce type d’arguments.
Madame la ministre, vous reprenez la vieille antienne des petites communes qui dépensent moins que les grandes. Mais lisez l’étude passionnante que nous avons réalisée sur le sujet avec Gilles Carrez : elle montre que, plus vous avez de sous, plus vous dépensez ! Il n’est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour le comprendre. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Pupponi : Ça, c’est sur, les riches dépensent plus que les pauvres… C’est Charles-Amédée de La Palisse !

M. Charles de Courson : Mais certains l’ont oublié : plus on monte dans les tranches, plus on est riche – en moyenne, s’entend, car certaines grandes villes sont pauvres. Tout cela, madame la ministre, ce sont des arguments de conservateurs. Il faut continuer à réduire lentement cet écart, qui n’a aucun fondement.

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

M. Charles de Courson : D’autant qu’il existe, non seulement pour les communes, mais aussi pour les intercommunalités. Allons lentement, mais agissons en ce sens. Nous espérions que vous seriez plus ouverts…

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Je ne savais pas que Charles de Courson était un révolutionnaire. Je ne suis élue que depuis cinq ans, et je crois que la prudence est parfois une des vertus de la jeunesse. Ainsi je rejoins notre rapporteur pour avis, lorsqu’il rappelle que la prudence est de mise dans ce type d’évolutions. L’amendement de Mme de La Raudière contient un principe qui mérite d’être étudié, même si je regrette qu’elle ne l’ait pas rappelé ces dernières années. En tout état de cause, il nous faut continuer à travailler sur la péréquation, en particulier la péréquation horizontale, beaucoup plus juste que la péréquation verticale.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n° 496.

M. Pascal Terrasse : Amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 497 est également un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Franqueville, pour soutenir l’amendement n° 540.

M. Christian Franqueville : Mon amendement n° 540 a pour objet d’exclure du périmètre du potentiel fiscal, donc du potentiel financier des communes, le produit de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts. Cette proposition est motivée par des raisons voisines de celles qui avaient conduit à exclure la taxe communale sur les remontées mécaniques de la définition de la richesse fiscale d’une commune, prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. En effet, à l’instar de la taxe sur les remontées mécaniques, la surtaxe sur les eaux minérales n’a pas pour objet d’élargir les marges de manœuvre financières des communes : elle permet de financer des dépenses bien spécifiques, liées bien souvent à une activité liée au thermalisme, dont on connaît le coût de l’entretien et du fonctionnement.
Ainsi, dans des communes comme Vittel et Contrexéville, deux villes qui totalisent à peine 9 200 habitants, le produit de la surtaxe est vital pour le maintien et le développement des établissements thermaux et des infrastructures touristiques liées au thermalisme. Ces investissements sont essentiels pour toute l’économie du territoire de l’ouest vosgien, gravement frappé par la crise et le chômage. Depuis 2000, 2 000 emplois ont été supprimés dans ces deux villes par le groupe Nestlé Waters, dans les deux seules usines de Vittel et Contrexéville.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Christian Franqueville : Ces deux villes se sont par ailleurs trouvées contraintes de racheter les stations thermales pour en assurer la pérennité, pour un surcoût de six millions d’euros. Or, elles sont doublement pénalisées, puisque, après avoir subi ces pertes d’emploi, elles doivent aujourd’hui supporter le fonctionnement à part entière des stations thermales.
Mon amendement ne vise qu’à faire respecter le principe de l’égalité entre les communes.

M. Charles de Courson : Oh !

Mme la présidente : Mon cher collègue, je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour défendre un amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Les sources de Vittel et de Contrexéville présentent la particularité d’avoir été rachetées par la collectivité, ce qui n’est pas le cas de toutes les autres sources. Je rappelle à ce propos que le rendement global de la surtaxe perçue par les villes d’eau est de l’ordre de 20 millions d’euros, pour quelques dizaines de communes. L’amendement n° 540 tend à exclure cette surtaxe sur les eaux minérales de la définition du potentiel financier ; s’il était adopté, il s’appliquerait également aux autres communes, ce qui ne serait pas de bonne gestion.
En outre, monsieur Franqueville, vous vous fondez pour l’essentiel sur le fait que certaines taxes sont déjà exclues de la définition du potentiel financier. Vous avez ainsi parlé, à juste titre, des remontées mécaniques,…

M. Charles de Courson : Ça n’a rien à voir !

M. Pascal Terrasse : Vous auriez pu évoquer également la taxe de séjour appliquée au secteur du tourisme. Mais l’une et l’autre sont affectées à une prestation, ce qui n’est pas le cas de la surtaxe sur les eaux minérales. C’est la raison pour laquelle je demande à nos collègues de rejeter votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, je m’en remets à l’excellente explication que vient de fournir M. Terrasse et je souhaite également le rejet de l’amendement n° 540.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis choqué par l’amendement de notre collègue. Nous avons eu de grands débats, au sein du comité des finances locales, sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de la richesse des territoires. De façon quasi unanime, le CFL a considéré que les taxes affectées à des services n’ont pas à entrer dans ce calcul. C’est notamment le cas de la taxe sur les remontées mécaniques, bien loin d’enrichir la commune : la plupart du temps, le service concerné présente un déficit qui doit être comblé par des impôts.
À l’inverse, toutes les taxes non affectées, notamment la taxe sur les eaux minérales, entrent dans le calcul du potentiel. Nous devons nous conformer à cette règle très claire : les taxes non affectées entrent dans le calcul, les taxes affectées en sont exclues. À défaut, pourquoi nos collègues, élus de communes où se trouve un casino, devraient-ils s’interdire de déposer des amendements visant à ce que le prélèvement sur les jeux, pourtant non affecté, soit également exclu du calcul ? Le seul cas qui appelait débat était celui de la taxe sur l’électricité, non affectée lorsqu’elle abonde des communes ou des départements, affectée lorsqu’elle est perçue par un syndicat d’électricité. Nous avons finalement décidé de l’intégrer, dans la mesure où elle concerne les communes et les départements.
En tout état de cause, le comité des finances locales a toujours suivi la même ligne, dont il n’est pas opportun de s’écarter aujourd’hui en adoptant cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Franqueville.

M. Christian Franqueville : Je veux tout de même souligner que les coûts de fonctionnement d’une station thermale ne sont pas pris en compte. Si l’on prend en compte les recettes, il faut également prendre en compte les dépenses.
La taxe sur les cols d’eau minérale a bien été préaffectée à l’origine : seules les communes bénéficiant de la présence d’établissements thermaux pouvant s’en prévaloir. Il y a une inégalité de traitement entre les communes de montagne, où la taxe sur les remontées mécaniques est sortie du calcul de la richesse, et les communes thermales qui, certes, perçoivent des revenus par le biais des cols d’eau, mais qui doivent également faire face aux dépenses exceptionnelles dues à l’afflux de curistes – des dépenses loin d’être négligeable, je peux vous l’assurer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 498 rectifié.

M. Pascal Terrasse : Rédactionnel.

Mme la présidente : Les amendements nos 547, 499, 500, 501 et 502 de M. le rapporteur spécial sont également rédactionnels ou de coordinations.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. Dominique Lefebvre : Si chacun s’accorde, a fortiori en cette période de contrainte budgétaire, sur la nécessité de poursuivre l’effort de péréquation entre toutes les collectivités, au bénéfice notamment des plus pauvres, force est de constater qu’à l’heure actuelle, l’effort porte presque essentiellement sur les grandes agglomérations, qui elles-mêmes se retrouvent à supporter les charges les plus lourdes.
Mon amendement n° 91 n’a pas pour objet de remettre en cause le principe ni les volumes de la péréquation, mais de souligner que son mode de calcul ainsi que le rythme auquel elle se fait, mettent en difficulté les grandes villes. Afin d’assurer une meilleure distribution des dotations de l’État entre les communes, nous proposons de revenir sur le principe de déstratification mis en œuvre en 2011 et 2012, qui fait aujourd’hui porter l’effort sur les seules grandes villes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Je vais demander à notre collègue Lefebvre de bien vouloir retirer son amendement. En effet, Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois, va présenter dans quelques instants un amendement qui répond de manière plus satisfaisante au problème posé. La forme que doit revêtir l’écrêtement complémentaire de garanties fait aujourd’hui l’objet d’un débat au sein des collectivités. Certains considèrent que la Folio 5127stratification est le meilleur des dispositifs, mais on sait que son application entraîne des effets de seuil qui posent problèmes.
Gilles Carrez, président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget et président du CFL jusqu’en septembre dernier, a déjà rappelé, à juste titre, à quel point le système logarithmique paraît plus approprié, sa montée en charge s’effectuant « en sifflet », de manière progressive. C’est dans cette direction que nous devons maintenant avancer, comme les arguments que va maintenant vous exposer Olivier Dussopt sauront sans doute vous en convaincre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour donner son avis sur l’amendement n° 91. Il pourra ainsi nous présenter par avance son amendement n° 161.

M. Olivier Dussopt : Je m’associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l’amendement n° 91. La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d’introduire, lors du calcul de l’écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l’année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques.
En atténuant l’effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve qu’il fasse l’objet de simulations par les services de l’État, notamment la Direction générale des collectivités locales. Les simulations ont été effectuées et, sur la suggestion de la DGCL, l’amendement a été rectifié. Alors que sa première version renvoyait, pour ses modalités de calcul, à un décret en Conseil d’État dont on pouvait craindre qu’il ne paraisse pas à temps pour que soient notifiés les écrêtements, la version modifiée, que je vous présente aujourd’hui, intègre dans son dispositif les modalités de calcul la rendant directement opérationnelle. L’amendement n° 161 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Lefebvre, tout en maintenant un effort maîtrisé de péréquation. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement n° 91.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Comme chaque année depuis quelque temps, nous avons besoin, pour financer la progression de la dotation de solidarité urbaine ou rurale, de prendre des ressources issues de la DGF, plus exactement d’une partie appelée « complément de garantie de la DGF ». Cette année, nous devons ainsi trouver 120 millions d’euros.
Toute la question est de savoir comment répartir la charge de cette somme entre les collectivités locales. Il y a quelques années, la méthode employée consistait à appliquer le même pourcentage à tout le monde. Depuis trois ans, les collectivités contribuent en fonction de leur potentiel fiscal. Or, la référence à un potentiel fiscal moyen aboutit à une hyperconcentration au détriment des communes de plus de 10 000 habitants : 110 millions d’euros sur 120 sont prélevés auprès des communes de plus de 10 000 habitants. Pour remédier à ce problème, Dominique Lefebvre propose de stratifier, c’est-à-dire d’effectuer les prélèvements en fonction d’un écart par rapport au potentiel fiscal, mais en tenant compte des strates de population – zéro à 10 000 habitants, 10 000 à 20 000 habitants, etc. Ce mode de calcul, outre qu’il est trop favorable aux villes, se traduit par des effets de seuil indésirables.
La formule logarithmique, introduite l’année dernière au Sénat pour le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales me paraît de loin la meilleure formule. Nous débattons de cette question chaque année, mais l’amendement de la commission des lois, qui prévoit une valeur variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population, comme pour la DGF et le FPIC, constitue un bon point d’équilibre et la solution la plus raisonnable. J’espère en avoir convaincu M. Lefebvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons effectivement l’impression de poursuivre le débat entamé l’année dernière… Si l’objectif poursuivi par Dominique Lefebvre est louable, celui de la disparition des effets de seuil, source de tant de difficultés pour les collectivités, est tout à fait essentiel.
L’amendement n° 91 aurait pour effet de mettre à contribution 22 242 communes, ce qui multiplierait par six le nombre de communes écrêtées en 2013, et 10 462 communes seraient même contributrices au plafond de 6 % de leur complément de garanties – tels sont les effets de seuil que les rapporteurs et M. le président Carrez viennent d’évoquer.
Anne-Marie Escoffier et moi-même préférons donc l’amendement n° 161 présenté par Olivier Dussopt. L’application de la formule logarithmique, dont la mise au point, entre stratification et déstratification, a nécessité des heures de débat, est plus juste et constitue sans doute la meilleure solution, même si aucune n’est parfaite.
Je souhaite donc également que l’amendement n° 91 soit retiré au profit de l’amendement n° 161.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : C’est bien volontiers que je vais retirer mon amendement n° 91 pour me rallier à l’amendement n° 161 de notre collègue Olivier Dussopt, dont je vois les avantages sur le plan de la technique de péréquation. Mais surtout, chacun doit avoir bien conscience que l’objectif d’une meilleure péréquation, qu’il conviendra du reste d’amplifier – d’autres discussions sont à venir au sujet du volume –, exige d’aller plus loin dans la répartition de l’effort : ces deux dernières années, celui-ci a porté indûment sur les grandes collectivités, mises du coup en difficulté du fait d’un rythme trop rapide et d’une mauvaise répartition, alors même qu’elles sont en butte à des enjeux sociaux lourds – c’est souvent chez elles que la précarité est le plus présente – et qu’elles investissent massivement, soutenant l’économie et la croissance.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous remercie, monsieur Lefebvre, de retirer votre amendement. Ce que vous dites est juste : nous avons fait une erreur en ne prenant pas en compte l’effort majeur consenti par nombre de collectivités en vue de soutenir l’investissement et le développement global. Je crois vraiment que la solution proposée aujourd’hui, consistant à appliquer un calcul logarithmique, aboutit à une plus grande justice entre les collectivités tout en évitant les effets de seuil.

Mme la présidente : L’amendement n° 161 a déjà été présenté par M. le rapporteur pour avis et a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 503 rectifié.

M. Pascal Terrasse : Rédactionnel.

Mme la présidente : Les amendements nos 505, 504, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516 rectifié, 517 et 518 et la commission sont également rédactionnels ou de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 362, 466, 126 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 126 fait l’objet d’un sous-amendement n° 722 rectifié.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 362.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite bonifiée dans le cadre de la fusion d’EPCI. Vous prévoyez de supprimer cette DGF bonifiée alors que le dispositif permet, au moins dans un premier temps, de rendre supportables les surcoûts ponctuels liés à l’intercommunalité, sachant que l’on en espère à terme des économies d’échelle.
La suppression envisagée a deux conséquences relativement graves. La première est une diminution de moyens évidente. La seconde est que, d’une certaine manière, vous trompez les élus, qui, depuis la réforme de décembre 2010, travaillent sur les fusions d’intercommunalités. Les préfets ont réalisé des arrêtés de périmètre à partir de ce travail ; or, en 2013, ils vont sortir des arrêtés de fusion avec des chiffres totalement différents. J’en veux pour preuve, dans ma circonscription, la fusion entre plusieurs EPCI du pays d’Auray. Du fait de ce changement des règles financières, la fusion entraînerait une perte de 1,7 million d’euros, ce qui est loin d’être neutre. Les élus se retrouveront en réelle difficulté. Je vous propose donc, à travers cet amendement, de surseoir à ce choix jusqu’au projet de loi de finances pour 2014.

M. Olivier Marleix : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 466.

M. Guillaume Chevrollier : La fusion des EPCI est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Pour encourager ces regroupements, un bonus à la fusion a été créé par le précédent gouvernement. Il s’agissait de retenir le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé du nouvel EPCI. Or l’article 67 modifie ce mode de calcul, ce qui met en difficulté les partenaires entre le moment où la fusion a été décidée et la date effective de sa réalisation. C’est notamment le cas de la fusion des EPCI des Coëvrons, dans mon département de la Mayenne, qui va occasionner une perte financière importante. Mon amendement n° 466 vise donc à maintenir une incitation financière dans le cas de fusion de communautés, sans pour autant remettre en cause l’objectif d’équilibre budgétaire.
J’ajoute que cette instabilité juridique et fiscale est devenue insupportable pour les collectivités locales, comme elle l’est pour les entreprises, dont les changements de règles entravent le développement. Sans développement des entreprises, il ne peut y avoir de redressement du pays.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Pascal Terrasse : J’en profiterai, madame la présidente, pour demander à mes deux collègues de retirer leurs deux amendements au profit de ceux que nous allons présenter.
Ils ont raison sur un point : nous partageons tous l’objectif de renforcer l’intercommunalité. Le mitage intercommunal, caractérisé par un ensemble de petites intercommunalités, n’a pas de sens. Les travaux entrepris par les collectivités territoriales elles-mêmes et les préfets ont abouti à une organisation territoriale qui, semble-t-il, satisfait aujourd’hui le plus grand nombre des élus. Cette orientation a été prise dans le cadre d’avantages accordés par des dispositifs, en particulier – vous avez eu raison de le rappeler – le CIF.
Aujourd’hui, le dispositif présenté par le Gouvernement dans le cadre de l’enveloppe fermée – ce qui était déjà le cas précédemment – revient de fait à supprimer ces avantages. Ce qui revient, comme vous l’avez laissé entendre, à « survendre » en quelque sorte l’intercommunalité alors même que la carotte incitant au regroupement d’intercommunalités disparaît.
C’est la raison pour laquelle, à l’initiative des commissaires socialistes, la commission des finances et la commission des lois ont chacune adopté un amendement visant à maintenir les bonifications des dotations d’intercommunalités en faveur des fusions d’EPCI. Je demanderai donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements nos 362 et 466 au profit de ces deux amendements, nos 126 et n° 162, qui visent à maintenir le niveau de bonification à 120 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 722 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Au fond, les amendements nos 362 et 466 portent la même appréciation sur la difficulté suivante : plus on crée d’intercommunalités, plus les dotations nouvelles sont absentes.
Pourquoi sont-elles absentes ? Parce que, si nous dotons au maximum les EPCI nouvelles, les intercommunalités qui se sont constituées depuis plus longtemps – n’y voyez aucun jugement de valeur –, verront leurs dotations diminuer dans la Folio 5129mesure où la répartition se fait à enveloppe constante. Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet des amendements nos 362 et 466.
En revanche, les amendements présentés par M. Terrasse et par M. Dussopt, visent à conforter les dotations aux EPCI, tout en encadrant strictement les surdotations comme les sous-dotations. Après avoir réalisé des simulations pour l’ensemble des collectivités et intercommunalités de France, il nous a paru plus raisonnable de maîtriser davantage l’impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l’économie générale de la dotation pour l’intercommunalité, tout en conservant une incitation financière à la fusion entre établissements publics de coopération intercommunale. Tel est l’objet de notre sous-amendement 722 rectifié à l’amendement n° 126 de la commission des finances.
Ce faisant, nous répondons à l’objectif des rédacteurs des amendements, tout en en atténuant l’impact. Nous proposons de passer de 95 % à 105 %, ; aller au-delà créerait des différences trop importantes dans la répartition. Le sous-amendement du Gouvernement s’inscrit donc dans la même philosophie d’égalité entre collectivités territoriales, mais en restant dans une fourchette plus raisonnable. C’est pourquoi je demanderai à la représentation nationale de bien vouloir l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 162.

M. Olivier Dussopt : Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l’incitation. Mais il s’agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l’heure, à une forme d’instabilité dont il n’a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l’État dans chaque département.
L’amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la situation. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’encadrer les effets d’aubaine qui pourraient naître de l’application de cette disposition, et nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite lui aussi favoriser l’incitation à la fusion.

Mme la présidente : Monsieur Le Ray, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Philippe Le Ray : Je suis prêt à retirer mon amendement.
Madame la ministre, j’ai bien compris vos explications. Cela dit, n’exagérons pas sur l’effet d’aubaine supposé : certes, la loi que vous évoquez a joué un rôle, mais il ne faut pas oublier la volonté des élus, depuis quelques années, de se rapprocher, voire de fusionner. Sous le bénéfice de cette observation, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Monsieur Chevrollier, maintenez-vous l’amendement n° 466 ?

M. Guillaume Chevrollier : Je suis moi aussi prêt à suivre l’avis de mes collègues socialistes qui rencontrent, sur le terrain, les mêmes difficultés que nous. Je retiens tout de même que le dispositif entraînera un manque à gagner. Et je répète que ces changements de règle entraînent une certaine instabilité. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : On ne peut pas se satisfaire du sous-amendement présenté par le Gouvernement.
En tant que cosignataire de l’amendement de M. Chevrollier, je peux vous assurer que nous sommes confrontés à un réel problème d’intelligibilité de la règle – en l’occurrence de la loi –, dont les incidences sont lourdes pour les collectivités. La logique du plafonnement proposé par notre collègue Dussopt allait dans le bon sens car l’impact de la disposition envisagée aurait été négatif pour d’autres EPCI. Nous sommes tout à fait prêts à accepter un plafonnement pour limiter l’effet d’aubaine, et une bonification plafonnée à 1,2 fois la moyenne nous paraissait raisonnable ; cela laissait encore une marge de manœuvre. Malheureusement, la position du Gouvernement est très en deçà. J’aurais été prêt à me rallier à l’amendement de M. Dussopt, mais je trouve dommage que le sous-amendement du Gouvernement soit aussi sévère.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Notre groupe est lui aussi très surpris que l’on change les règles du jeu en cours d’exercice, car c’est bien cela qui se passe. Je suis bien placé pour le savoir : la ville dont je suis le maire est engagée dans un processus de fusion dans le cadre d’un EPCI élargi. Il est invraisemblable que la DGF bonifiée ne soit pas versée alors qu’elle a servi de base à toutes les études, y compris aux calculs réalisés avec les services de l’État !
Par ailleurs, on voit bien les limites de l’exercice : en restant dans l’enveloppe normée, on ne parvient pas à régler ces questions. La contribution économique territoriale, principale ressource des EPCI, n’est pas dynamique et l’enveloppe normée nous coince : il faudrait mettre en place une péréquation verticale, et prendre la DGF bonifiée sur une autre ressource que celle qui existe dans l’enveloppe normée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Nous prenons acte de la position du Gouvernement. Cela dit, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : nous savons que certains préfets ont arraché des regroupements et fusions d’intercommunalités en arguant notamment des dotations bonifiées ; c’est du moins ce qui s’est passé sur mon territoire. Voilà pourquoi un certain nombre de maires se sont laissés approcher et convaincre.
C’est donc un signal contradictoire qui est donné. Il me semble important de traiter cette question. Cette revendication des territoires est portée notamment par l’Association des communautés de France.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : Sur mon territoire, la fusion entre la communauté d’agglomération de Colmar et la communauté de communes du Ried-Brun est en train d’échouer parce que, aujourd’hui, un certain nombre d’élus, au motif que la dotation sera moins élevée, ont changé d’opinion. Le débat prend un tour d’autant plus pénible que cette fusion est Folio 5130inévitable, pour des raisons démographiques et économiques. Je soutiendrais donc, pour ma part, l’amendement de notre collègue M. Dussopt, qui me paraît aller dans le bon sens et permettra de résoudre de nombreux problèmes que nous rencontrons, sur les différents bancs de l’Assemblée, dans nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de M. le rapporteur spécial sur le sous-amendement n° 722 ?

M. Pascal Terrasse : Nous sommes engagés dans une voie étroite ; il faut parvenir à un bon compromis.
Comme cela a été dit par l’opposition, mais aussi par la majorité, l’article 67 est très en deçà de l’objectif que nous poursuivons en matière de fusions d’intercommunalités.
Les uns et les autres ont remarqué, avec raison, que la disparition de l’incitation prévue dans ce texte avait pour effet de conduire les élus à s’interroger sur des rapprochements que, par ailleurs, ils souhaitaient.
La commission des finances et la commission des lois ont essayé de réintroduire une bonification à hauteur de 20 %, comme l’a rappelé M. Marleix. Ce n’était à mes yeux que justice. La proposition du Gouvernement nous permet de dépasser l’opposition entre le tout et le rien : il s’agit de passer de 95 % à 105 %, soit dix points de plus. Je trouve, madame la ministre, que c’est une position sage, même si, comme beaucoup de mes collègues, j’aurais préféré une hausse de vingt points. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission des lois – je ne sais ce qu’il en est de mon collègue M. Dussopt –, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 722 et je me plierai au souhait du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt : En attendant que l’Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends tous les arguments qui ont été développés, mais il faut regarder quelle est la situation.
Je ne reviendrai pas sur le fait générateur : la proposition qu’avait faite un membre d’un précédent Gouvernement d’aller très vite sur les fusions. Je n’évoquerai pas non plus l’amendement Pélissard, qui avait reporté l’échéance à décembre 2013. Je vous dirai simplement que nous avons respecté ces engagements – alors même que nous aurions pu faire évoluer différemment les choses –, tout en assouplissant au maximum les relations entre les collectivités territoriales et les représentants de l’État afin que les commissions départementales soient mieux entendues.
Nous avons évoqué un certain nombre de départements qui connaissent des difficultés réelles. Il peut exister un effet d’aubaine, même si ce mot résonne mal dans cette enceinte. Mais si la surdotation pourra être très importante selon la situation, favorable ou défavorable, de la grande intercommunalité et de la toute petite communauté de communes rurales intégrée, on ne peut pas faire comme si les choses se passaient de la même façon sur l’ensemble des territoires. Je n’utilise pas facilement le mot « aubaine » car il laisse accroire que les élus chercheraient à tout prix à intégrer une petite communauté de communes rurales afin de modifier la dotation par habitant. Je pense, au contraire, que la majorité d’entre eux sont extrêmement responsables et qu’ils cherchent le meilleur périmètre pour leur intercommunalité, même si quelques cas demeurent.
Les simulations montrent qu’entre le texte tel que proposé par le Gouvernement et celui tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement proposé par la commission, le nombre d’EPCI bénéficiant d’une garantie en 2013 varierait de 1 266 à 1 562. Quant au montant total de garantie, il passerait de 361 millions à 388 millions d’euros. C’est là où le bât blesse. Les avantages seraient faibles compte tenu des sommes consenties, ce qui ne serait pas tout à fait juste au regard de la solidarité entre intercommunalités.
Tenant compte de ce qui a été dit, nous portons le taux de 95 % à 105 % afin que les intercommunalités auxquelles nous avons promis ces augmentations ne soient pas totalement désabusées devant la décision qui est prise, tout en maintenant une forme de justice pour l’ensemble des intercommunalités. Je comprends la déception de ceux qui ont fait leurs propres simulations à partir de cet amendement, mais cela me semble plus juste.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Terrasse : Je tiens simplement à préciser que les 20 % consignés dans l’amendement de la commission des finances s’inscrivent dans le complément proposé par le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous sommes favorables. Le système me semble maintenant cohérent.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Depuis deux ans, 500 000 élus locaux discutent de la refonte de l’intercommunalité. Ils ont joué le jeu. Les arrêtés de périmètre sont pris. Alors que cette étape va être franchie, il est choquant que le Gouvernement modifie les règles du jeu et annonce qu’il n’y a plus de bonus de dotation. Je trouve regrettable cette forme de tromperie à l’endroit des élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : les amendements nos 519 et n° 520 de M. Pascal Terrasse sont de coordination.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 721.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à faire progresser la dotation de développement urbain de 25 millions par rapport à 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Nous en avons débattu avec le ministre du budget ce matin, lors de la présentation de l’amendement n° 723, visant à majorer de 50 % la dotation de développement urbain. Avis favorable.