Création de la Banque publique d’investissement Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Discussion générale commune

Création de la Banque publique d’investissement Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Discussion générale commune

debate, 29/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, premier orateur inscrit dans la discussion générale commune.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui constituera, à n’en pas douter, l’un des moments forts de cette législature. On reproche souvent aux élus de ne pas respecter leurs promesses : en voilà une, et non des moindres, qui est tenue ! Cela a déjà été dit, mais il faut le rappeler : la création d’une banque publique d’investissement était en effet l’un des soixante engagements de campagne du Président de la République,…

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Quel numéro ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …et nous ne pouvons que nous féliciter du passage de la parole aux actes.
Comme cela a été dit avec beaucoup d’humilité, cette BPI ne réglera pas tous les problèmes et ne permettra pas, hélas ! de sauver toutes les entreprises. Cela dit, même si la BPI ne naît pas de nulle part, elle est considérée comme un outil nouveau et central pour l’amélioration de la compétitivité de l’économie, d’autant qu’elle devra être prochainement complétée – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – par la réforme bancaire, la création d’une nouvelle bourse des PME, la mise en place d’un plan d’épargne en actions PME et une réforme de la fiscalité de l’épargne.
Au-delà de la cohérence de cette initiative, je salue l’audace et la résolution dont fait preuve ce Gouvernement pour créer les conditions du retour de la croissance et d’une restauration de notre compétitivité. La BPI se veut l’instrument d’une politique économique centrée sur les objectifs de soutien et de renfort de notre tissu industriel, et plus largement économique, innovant. Elle aura pour fonction d’aider les entreprises françaises à devenir les plus performantes dans leur secteur d’activité, ce qui est le meilleur gage de création d’emploi. Car il s’agit bien de cela : lutter contre le chômage.
Dans le rapport de la mission de préfiguration de la BPI remis cet été au ministre de l’économie et des finances, plusieurs points ont été soulignés, qui démontrent la pertinence du projet tel qu’il nous est présenté.
Ainsi, sur la situation actuelle du marché du crédit bancaire pour les entreprises, il précise que les entreprises qui innovent et qui exportent connaissent une dégradation de leurs conditions d’accès au crédit. Il notait également que les interventions en faveur des entreprises sont multiples à tous les stades de leur développement et qu’elles sont portées par un grand nombre d’acteurs. Sur ce dernier point, l’expérience montre toujours que la bonne coordination est la première condition d’une efficacité optimale.
Dès lors, l’on peut comprendre l’impératif du changement de cap proposé par ce projet de loi, qui va permettre de diffuser une offre simplifiée et plus lisible pour les acteurs économiques. En effet, la conjoncture actuelle et les incertitudes qu’elle suscite voient les acteurs financiers privés hésiter à soutenir la croissance des entreprises. La simplification et la rationalisation de l’offre publique en matière d’appui au financement des entreprises sont donc une nécessité.
Jean-Pierre Jouyet soulignait que le fait de rassembler sous un même toit les différentes institutions de prêt et de prise de participation en capital constitue un progrès considérable. Vous montrez de la sorte, même si cela ne réglera pas tous les problèmes, qu’il est possible de simplifier pour améliorer l’efficacité. Et nous pourrions suivre cet exemple dans d’autres domaines.
Le Président de la République le rappelait le 26 octobre dernier au grand rendez-vous de l’assemblée générale d’OSÉO Excellence, à laquelle j’ai participé : la BPI, c’est OSÉO en plus grand. Organiser les synergies et mieux accompagner les entreprises, tel est le message du Président de la République. Les entreprises attendent, et il soulignait avec force lors de ce rendez-vous, des règles claires, une lisibilité fiscale et une stabilité des dispositifs financiers sur le long terme.
Nous souscrivons également totalement au principe de l’action de la BPI, pour qu’elle se puisse sur les TPI et les moyennes entreprises. Mais qu’en est-il des artisans en milieu rural, monsieur le ministre, ? La question vous a déjà été posée, je vous la repose ce matin.
Nous savons que c’est dans cet ensemble d’entreprises que résident de forts potentiels d’innovation et, donc, d’emplois.
Je profite de l’occasion pour remercier et féliciter ces patrons – j’ai bien dit « ces patrons » – à la tête des PME, des TPI, ces artisans, ces commerçants qui se battent comme des forcenés pour sauvegarder leurs entreprises et nos emplois. Ils ne sont pas des patrons du CAC 40 et ils méritent notre reconnaissance, et le soutien de l’ensemble des élus qui font le distinguo avec les multinationales, qui veulent générer de la valorisation boursière, ce qui n’est notre objectif.
La BPI va devoir considérer l’impératif de la cohérence de l’ensemble de ses actions avec la nécessité de se décentraliser pour être au plus près des besoins réels. Nous pensons que les Folio 5966régions ont un rôle fondamental à jouer pour être au service des territoires. C’est là que réside la valeur ajoutée supplémentaire de la BPI. Il sera d’autant plus remarquable que les relations entre l’État et les régions sont apaisées et bien complémentaires.
Mais nous pensons aussi que la BPI doit donner des impulsions économiques, sociales et politiques fondamentales pour engager les mutations souhaitées, notamment dans le domaine de l’écologie et du respect de l’environnement. C’est la condition de la croissance de demain. Elle nous impose d’ancrer notre développement économique et technologique, notre compétitivité industrielle dans la transition énergétique telle que définie lors de la conférence environnementale qui s’est tenue en septembre.
Comme je l’ai déjà exprimé en commission de développement durable, et son rapporteur l’a rappelé, il faut que la BPI s’appuie fortement sur la transition écologique. Cet appui pourrait se décliner de plusieurs façons : soutenir les éco-industries et plus largement les éco-entreprises, traitées comme un secteur prioritaire – c’est la compétitivité de demain ; accompagner les entreprises qui doivent évoluer dans leur modèle pour s’engager dans la transition écologique, pour satisfaire aux contraintes environnementales nouvelles en termes de rejet des eaux, de fumées, etc., pour gagner des points de compétitivité en économisant des ressources par l’amélioration de leur efficacité énergétique, ou pour optimiser leurs process dans une logique environnementale ; financer les énergies renouvelables – le rapporteur l’a rappelé : 105 milliards sont nécessaires.
Voilà pourquoi il est indispensable d’introduire des critères environnementaux dans l’analyse des dossiers d’investissement.
Pour ce faire, la BPI doit pouvoir interagir avec les entités chargées des politiques publiques en la matière : ADEME, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, mais également avec les grands acteurs tels les pôles de compétitivité.
N’oublions pas que la France dispose de nombreux atouts dans la course au leadership économique vert engagée au niveau mondial. Le secteur des éco-activités représente en France une production de près de 70 milliards d’euros, dont 6, l milliards sont exportés avec un excédent commercial de 1,1 milliard d’euros. La croissance des éco-activités est élevée : elle s’est établie à plus 6 % en moyenne annuelle de 2004 à 2010. Nous sommes loin de ces pourcentages dans les autres secteurs. La France, ne l’oublions pas, est particulièrement bien positionnée dans les domaines de l’eau, de la gestion des déchets, du traitement des nuisances, de la pollution de l’air. En 2010, les éco-activités représentaient près de 452 600 emplois.
Les activités de protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles, les activités transversales, la gestion des déchets et des eaux usées ainsi que les énergies renouvelables sont de véritables viviers d’emplois pour demain. Il serait possible de créer plus d’un million d’emplois, ce que nous souhaitons, avec le soutien de la Banque publique d’investissement, en s’appuyant sur la transition énergétique, qui doit faire émerger ce gisement d’emplois lesquels permettront à notre pays de retrouver le rang qui doit être le sien.
Dans la fable Le loup et l’agneau, Jean de la Fontaine écrivait à juste titre que la raison du plus fort est toujours la meilleure. Il nous reste à déterminer si nous voulons être des loups ou des agneaux dans le domaine de la compétitivité internationale et des emplois. Le Gouvernement a fait le choix d’être à l’offensive. Il peut compter sur le groupe RRDP, mais également, si j’ai bien compris, sur la représentation nationale tout entière pour vous accompagner à relever ce défi, ce qu’attendent nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant création de la banque publique d’investissement dans un contexte économique et social très dégradé.
En six mois, près de 240 000 personnes supplémentaires sont venues s’inscrire à Pôle emploi. Les chiffres publiés mardi dernier sont venus aggraver cette tendance avec 46 500 inscrits supplémentaires en octobre, et même 73 600 personnes en comptant les chômeurs en activité réduite. Au-delà des chiffres immédiats, il y a surtout une tendance : 720 000 emplois industriels détruits en dix ans, des échanges de produits manufacturés accusant un déficit de plus de 40 milliards d’euros en 2010, un effondrement de l’excédent brut d’exploitation dans l’industrie ; la part de l’industrie dans le PIB est passée de 24 à 14 % en quelques décennies.
La plus grande évolution aura sans doute été le déplacement du curseur entre salaires et profits dans la valeur ajoutée, au détriment des salaires : en trente ans, ce sont neuf points de PIB qui sont passés du travail vers le capital, soit 180 milliards d’euros. Soulignons aussi que, depuis 2003, le montant des dividendes versés dépasse celui des investissements réalisés dans les entreprises, et cela malgré OSÉO, CDC Entreprises, le FSI. Ces outils ne suffisent pas car, ils ne réorientent pas l’épargne. En fait, c’est le résultat de décennies de politique néolibérale, avec son cortège de drames humains et territoriaux, de gâchis de nos capacités et de nos compétences.
Face à ce désastre, le Gouvernement et le chef de l’État ont pris l’engagement devant les Français de tout faire pour redresser l’industrie et l’emploi industriel de la France. Pour y parvenir, il faut inverser la logique. Mettre enfin la finance au service de l’économie réelle et des activités productives, et non l’inverse !
La création de la Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif, du sauvetage de notre industrie et du développement de filières d’avenir dans le cadre de coopérations fructueuses qui s’affranchissent d’une compétition mortifère. Remettre la finance à sa place réclame de nouvelles régulations dont l’objectif principal doit être de favoriser l’investissement productif de long terme. C’est d’autant plus urgent, et je vous renvoie à cet égard aux chiffres figurant dans le rapport de notre collègue Guillaume Bachelay, que le risque d’assèchement du crédit pour les PME devient patent, nous le constatons tous dans nos territoires.
Contrairement à une idée reçue, l’industrie française ne s’est pas dégradée du fait d’un coût salarial trop élevé. Selon le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail en France par unité de production, c’est-à-dire en tenant compte de la productivité, est l’un des plus faibles de la zone euro.
La dégradation de notre industrie tient à d’autres facteurs étroitement imbriqués, parmi lesquels la dichotomie de notre secteur industriel entre d’un côté, de grands groupes, très internationalisés, qui jouent de moins en moins de rôles moteurs pour l’économie nationale et, de l’autre, une myriade de petites et moyennes industries enfermées dans des relations de sous-traitance où la discussion sur les prix prime celle de la qualité et du contenu en innovation des produits proposés. Cette dégradation tient encore à la finanFolio 5967ciarisation croissante, que nous évoquions à l’instant, qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises grandes et moyennes véritablement indépendantes, emportée dans le tourbillon des filialisations et des politiques de rachats systématiques dont l’unique objet était non d’assurer la croissance des entreprises, mais la recherche de la rentabilité maximale et immédiate.
La création d’un instrument tel que la BPI, destiné à soutenir les investissements des PME et à densifier le réseau inter-entreprises, va par conséquent dans la bonne direction.
À cet égard, nous ne pouvons que saluer les améliorations apportées au texte à l’initiative de notre rapporteur, Guillaume Bachelay et de tous les groupes qui composent la majorité.
Alors que, dans sa rédaction initiale, le texte du projet de loi se contentait de dire que la BPI « est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises », les amendements adoptés en commission ont permis d’en préciser l’objet, en soulignant qu’elle agira en vue de soutenir la croissance durable, l’emploi – absent dans la première version – et la compétitivité de l’économie et apportera son soutien à la politique industrielle de l’État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement des filières, en se fixant pour priorité les très petites entreprises, les PME et les ETI, en particulier celles du secteur industriel.
C’est une avancée. Mais il reste que la doctrine d’intervention de la BPI sera fixée par le conseil d’administration ; permettez-moi à ce propos de m’interroger sur la cohérence de la politique économique conduite par le Gouvernement.
L’économiste Christian Chavagneux parle à juste titre de « politique de l’écartèlement ». Comment ne pas souscrire à ce constat lorsque, d’un côté, l’on s’efforce de préciser par voie d’amendement les missions d’intérêt général de la BPI et que, de l’autre, le Gouvernement propose une réduction massive de 20 milliards d’euros des charges aux entreprises sans la moindre contrepartie tangible ? Ce choix est d’autant plus incohérent que la BPI va préfinancer le crédit d’impôt aux entreprises qui le demandent, là aussi sans contrepartie. Est-ce de bonne politique que de détourner immédiatement la BPI de son rôle initial ?
Nous sommes, pour notre part, favorables, vous le savez, à la constitution d’un grand pôle financier public. Nous défendons en effet depuis des années la mise en réseau des établissements financiers publics et semi-publics, avec une déclinaison territoriale, afin de développer les moyens d’une maîtrise nouvelle du crédit bancaire, d’une réorientation du crédit visant à imposer le respect de critères sociaux et environnementaux – développement et la sécurisation de l’emploi, développement de la formation et de la recherche, financement de la transition écologique. Chacun s’accorde à dire que notre pays recèle de talents qui ne demandent qu’à s’exprimer.
Le projet de loi que vous nous proposez ne va pas jusque-là, même si l’architecture de la BPI n’est pas arrêtée et pourrait permettre éventuellement à celle-ci d’exercer une activité bancaire. En l’état, l’instrument présenté recèle une fragilité majeure : ce n’est pas une banque de plein exercice.
Pour commencer, la Banque publique d’investissement est tout d’abord très insuffisamment dotée. Au regard de l’enjeu du redressement productif et économique, la dotation de 42 milliards d’euros paraît trop faible, surtout qu’il n’y aurait que trois à quatre milliards non engagés. Il suffit de la comparer aux quelque 815 milliards d’euros de crédits alloués aux entreprises par le secteur financier, dont 213 milliards pour les seules PME.
Pour jouer pleinement le rôle contra-cyclique déjà dévolu aux acteurs existants du financement public appelés à être réunis sous l’enseigne BPI, il faudrait que celle-ci puisse jouir du statut d’établissement public de crédit et disposer ainsi de la possibilité de se refinancer auprès de la BCE. L’enjeu est double : permettre à la BPI d’exercer un rôle de catalyseur et de mobiliser les établissements privés sur les projets qu’elle soutient. La Banque publique d’investissement ne saurait en effet assurer seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis ni a fortiori prendre en charge les moins rentables pour laisser les autres au secteur privé. J’ai apprécié la position prise par le Gouvernement et par la commission des finances sur ce point : c’est ainsi que nous pourrons éviter de socialiser les pertes et privatiser les profits. La capacité à se refinancer auprès de la BCE permettrait surtout à la BPI d’éviter de faire systématiquement appel aux marchés financiers, au risque de voir ses opérations conditionnées par la rentabilité financière. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous estimons que la BPI devrait pouvoir réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’instar de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine.
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir 35 % des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, ce qui représente près de 120 milliards d’euros. Or les banques n’ont fourni aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises. En conséquence, nous estimons légitime qu’une part de cette épargne non centralisée vienne renforcer les moyens d’intervention de la Banque publique d’investissement – et j’ai bien compris que le débat pourrait être ouvert d’ici à quelques semaines.
Nous reviendrons au cours de la discussion sur les questions touchant à la gouvernance de l’institution. Des progrès ont là aussi été enregistrés en commission. Nous regrettons néanmoins que la composition du conseil d’administration de ce nouveau groupe, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, comporte deux fois moins de représentants des salariés que le conseil d’administration d’OSÉO. Nous sommes en outre favorables à ce que les fonctions de directeur général soient exercées par un représentant de l’État et nous souhaitons que la BPI, même avec des comités régionaux d’orientation ou d’engagement, soit un établissement national et non une juxtaposition d’établissements régionaux. C’est la force de l’État qui doit prévaloir en la matière.
En conclusion, la BPI doit se garder d’un double écueil : d’une part, n’être qu’un simple palliatif qui exonère les banques de leurs responsabilités ; d’autre part, ne pas délaisser les entreprises en difficulté qui, loin d’être toutes des « canards boiteux », ont besoin le plus souvent d’être accompagnées dans leurs mutations.
La BPI peut être l’instrument d’une nouvelle ambition pour le redressement productif que les députés du Front de gauche appellent de leurs vœux. À cet égard, nous serons extrêmement attentifs aux projets qui concerneront la réforme bancaire et l’orientation de l’épargne, attentifs et constructifs car la France et l’Europe ont tant d’atouts à faire valoir. C’est donc dans cet esprit de construction et de reconquête que nous soutiendrons ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Banque centrale européenne, voilà quelques jours, a publié une nouvelle version de son étude sur l’accès des petites et moyennes entreprises européennes aux financements, cette fois-ci pour la période allant d’avril à septembre 2012. Elle montre que parmi les difficultés auxquelles sont confrontées les PME en Europe, l’accès au financement arrive en deuxième position – cité par 18 % des entrepreneurs interrogés – après la recherche de nouveaux clients et de nouveaux débouchés. Quant aux coûts de production ou du travail, permettez-moi de le souligner, chers collègues de l’opposition, ils ne figurent qu’en quatrième position. Nous voyons bien que nous touchons à un sujet qui est au cœur des enjeux économiques pour notre pays.
Cette étude révèle encore que si les taux d’intérêt appliqués aux PME se sont stabilisés, les conditions d’octroi de crédit se sont durcies, notamment au travers de garanties plus exigeantes. Enfin, l’analyse de la situation pays par pays montre, sans surprise, que les entreprises italiennes, espagnoles et grecques déclarent rencontrer des difficultés de financement, mais également les PME françaises. Seules les PME allemandes et autrichiennes sortent du lot.
Si le crédit ne fait pas tout, il constitue néanmoins une sève essentielle au développement des entreprises. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé fort justement l’OCDE qui vient de lancer un suivi spécifique des conditions d’accès des PME au financement.
Depuis le début de la crise, beaucoup d’annonces ont été faites au sujet des PME : la dernière, lors du sommet de Deauville, en décembre 2011, insistait sur la nécessité d’« éliminer les obstacles financiers à la croissance des PME ».
Face à ces difficultés, les réponses des États ont été plus ou moins ambitieuses, et là encore, monsieur le ministre, l’enseignement de l’OCDE est éclairant. Des États ont augmenté les garanties spéciales à l’exportation : le Danemark, la Finlande, la Suisse, la Suède, par exemple, mais pas la France. Des États ont accordé des garanties spéciales et des prêts aux jeunes entreprises à fort potentiel : le Danemark et les Pays-Bas, entre autres, mais là encore pas la France.
Bien sûr, des choses ont été faites, mais la France a manqué d’ambition et de volontarisme pour ses 2,5 millions de PME qui représentent aujourd’hui 60 % de l’emploi. Et il faut aujourd’hui une démarche d’envergure pour que la machine économique reparte.
C’est, je crois, le sens de la création de la Banque publique d’investissement, avec trois objectifs, longuement détaillés par les orateurs précédents, qui me semblent être essentiels à l’organisation de la vie économique sur notre territoire.
Premièrement, nous l’avons dit, il faut une offre globale et cohérente, accompagnée de la mobilisation de moyens. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il s’agira de 40 milliards d’euros avec un effet de levier qui s’élève à 70 milliards, à rapprocher des 185 milliards de crédits alloués aux PME : chacun l’aura compris, cette banque dispose de moyens d’action importants.
Deuxièmement, la BPI devra montrer sa capacité à structurer des filières. L’exemple de nos voisins européens, notamment l’Allemagne que certains ici aiment à citer, montre l’importance, des sous-traitants aux grandes entreprises, de l’accompagnement. La BPI est appelée à remplir un tel rôle, notamment grâce à une aide prospective des régions.
Troisièmement, la BPI aura à faciliter la vie des patrons des PME, des TPE particulièrement. L’existence d’une plateforme unique régionale dotée d’une capacité à prendre des décisions au niveau local, au plus près des entreprises, sera un élément de poids.
Ces trois objectifs, mes chers collègues, ne peuvent être remplis sans une gouvernance sérieuse en matière d’analyse des dossiers en amont et de surveillance des risques en aval, éléments auxquels je suis très attachée. La structure qui nous est proposée me semble de nature à répondre à ces exigences.
Des règles prudentielles s’appliqueront avec une séparation claire établie entre crédits et fonds propres et une nécessaire séparation des fonds propres pour chacune des structures. De surcroît, la politique de distribution de crédits sera définie par un comité des risques, qui sera proposé par le conseil d’administration. C’est un aspect auquel, nous, parlementaires, veillerons particulièrement puisque nous disposerons d’un rapport annuel qui nous permettra de rendre compte de l’utilisation des crédits et de savoir quels secteurs auront été soutenus.
Cette BPI correspond au premier des soixante engagements du candidat François Hollande. C’est le premier des engagements, car soutenir les entrepreneurs, c’est d’abord leur donner les moyens et les conditions pour pouvoir innover, créer et produire. L’une de ces conditions est le crédit.
Mettre en place cette BPI, ce n’est pas à recréer le système bancaire, ce n’est pas non plus lui faire concurrence. Cette BPI, c’est le déclic, le chaînon de confiance à placer dans le système économique pour contribuer au rapprochement nécessaire et indispensable entre les acteurs économiques, comme le rappelait Keynes, que nous aimons bien citer dans cette assemblée : « Mais il ne pourra y avoir de véritable redressement économique, me semble-t-il, tant que les idées des prêteurs et celles des emprunteurs n’auront pas été rapprochées les unes des autres, grâce à un double mouvement, les prêteurs consentant progressivement à prêter leur argent à des conditions moins dures et les emprunteurs retrouvant confiance et dynamisme pour emprunter plus volontiers de nouveau. Dans toute l’histoire des temps modernes, on a rarement vu de fossé aussi large et infranchissable entre les deux groupes ».
Mes chers collègues, voter en faveur de la création de la BPI, c’est faire en sorte que ce fossé, qui est large, puisse être comblé. Ces temps modernes qu’évoquait Keynes pourraient bien refléter la situation actuelle : ce blocage qui tue la confiance et donc la force pour investir dans l’avenir, la BPI le lèvera, elle qui a été conçue dans ce but. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 21 septembre 2009, Ségolène Royal faisait paraître un communiqué de presse s’amusant de voir Nicolas Sarkozy créer un rapprochement entre CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts, OSÉO, la banque publique d’aide aux PME, et le Fonds stratégique d’investissement en vue de mettre en place une banque de financement des PME. Le montage n’était pas abouti quand a eu lieu l’élection présidentielle et il aura fallu six mois au nouveau gouvernement pour mettre au point le texte qui nous réunit aujourd’hui, autour de la création de la Banque pour l’investissement.
Comme l’a rappelé hier Gilles Carrez, la crise à la fois bancaire et économique a conduit la précédente majorité à créer toute une série d’outils, qu’il était nécessaire de concentrer et de redynamiser. C’est l’objectif du projet de loi.
Parmi les avantages de ces dispositifs, on peut citer leur complétude puisqu’ils allaient du financement des fonds propres aux garanties de prêts à l’export ou en accompagnement de différents pools bancaires, et qu’ils venaient en aide aussi bien à des sociétés innovantes qu’à des sociétés de taille importante, dont il faut parfois stabiliser l’actionnariat – ce qui paraît préférable à des interventions qui tiendraient davantage de l’expropriation que du soutien actionnarial.
Tous ces dispositifs, dont certains sont très anciens comme l’ANVAR, avaient pour objet de combler certains manques, mais présentaient l’inconvénient d’avoir été créés au fil de l’eau : il était important de redonner une lisibilité d’ensemble à leurs actions. C’était le souhait de Nicolas Sarkozy et j’observe que sur ce point, il existe une grande continuité, sous-tendue par un enjeu d’intérêt général, le financement de notre tissu entrepreneurial, quelle que soit sa taille.
Cela dit, avant que nous ne commencions nos débats, je souhaiterais faire quatre recommandations :
Il importe tout d’abord que l’accès aux outils mis à disposition soit facilité. À cela, deux conditions.
La première est que l’institution développe une activité de conseil et pas seulement une gamme de produits. La culture financière des entrepreneurs français est faible, c’est l’un de nos défauts. Elle est trop souvent limitée au seul aspect fiscal, tant le cadre dans lesquels ils évoluent est contraignant, historiquement, comme je l’ai souligné à maintes reprises. La stratégie financière d’une entreprise est ce qui conditionne sa pérennité et sa capacité à financer sa croissance sur le moyen et sur le long terme. Cet accompagnement se révèle donc essentiel.
La seconde condition, c’est que l’accès soit favorisé par le milieu entrepreneurial lui-même. Les réseaux comme les chambres de commerce, par exemple, doivent être impliqués et je me félicite que des amendements aient permis de les intégrer. Je pense également à tout ce qui concerne la médiation du crédit.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cela a facilité, de manière extrêmement pragmatique, les relations entre les différentes banques, surtout – contrairement à ce que l’on peut percevoir de l’extérieur – pour les micro-entreprises puisque l’essentiel des interventions du médiateur ces dernières années a concerné de tout petits prêts, les fameux 20 000 euros, 30 000 euros qui permettent de financer des besoins en fonds de roulement ou d’établir une transition en cas de blocage. Cette médiation a accumulé un savoir-faire et a encouragé le dialogue, à un échelon institutionnel public, mais surtout dans les relations entre deux partenaires privés, le créancier et son débiteur. C’est un élément nouveau dans le paysage financier français qu’il nous faut prendre en compte.
Deuxième recommandation : il importe, au-delà de la culture financière, de mettre l’accent sur la culture technologique. Membre du comité de surveillance des investissements d’avenir, je sais que l’on nous signale souvent une perte de substance dans l’analyse des dossiers, l’expertise technologique s’étant progressivement effacée au profit du seul aspect financier. Il faut allier ces deux facettes qui faisaient la force de l’ANVAR. Cette culture technologique a nourri un nombre considérable de projets dans les années soixante-dix et quatre-vingt, puis s’est étiolée. J’espère que cette dimension sera remise à l’honneur dans le fonctionnement des différentes instances de pilotage de la BPI, notamment au plus près des comités d’engagement.
Troisième recommandation : il ne faut pas mélanger les genres. L’une des raisons pour lesquelles je conclurai en apportant mon soutien à ce projet, c’est que les régions ont été tenues à l’écart de la décision concernant les engagements pris sur ce dossier – ce qui me paraît extrêmement sain dans la mesure où cette décision doit rester, à ce stade, l’affaire de techniciens –, tout en souhaitant être davantage impliquées dans la gouvernance régionale.
Si j’ai bien compris, le débat sur ce sujet interviendra lors de la préparation de l’acte III – comme on a pu l’appeler – de la décentralisation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons à cette occasion s’il faut reposer la question des pôles de compétitivité et du rôle dévolu à chacune des collectivités sur ces sujets, afin de créer un écosystème efficace. Du reste, cela existe déjà dans quelques sites : je pense notamment à la façon dont la région de Toulouse a évolué, ou encore au Bordelais. Je suis moi-même élu de l’Orléanais, où la cosmetic valley prospère précisément parce qu’un tel écosystème existe.
Il est donc important de poursuivre dans cette voie, qui fonctionne d’autant mieux que les rôles sont bien fixés et qu’il n’y a pas de mélange des genres. On a connu dans le passé quelques aventures qui, bien que paraissant excellentes dans cet hémicycle, se sont révélées désastreuses ultérieurement sur le terrain. Je salue par conséquent la sagesse du Gouvernement qui a modéré certaines ardeurs, car ce point me paraît absolument essentiel pour l’efficacité à moyen terme de la banque publique d’investissement.
Ma dernière recommandation porte sur l’organigramme fonctionnel, lequel a d’ailleurs été modifié un peu à la dernière minute – c’est du moins ce qui est ressorti de la présentation faite par le ministre lors de nos débats en commission la semaine dernière. Il convient en effet que la BPI puisse monter en puissance, et que l’addition des outils existants permette de disposer d’un outil fonctionnel. Cela lui permettra de se présenter face aux marchés avec les meilleures garanties possibles pour récolter des fonds, ou encore d’apporter une garantie de qualité, tout en pérennisant un effet de levier essentiel pour l’avenir de cette institution.
Ma conclusion est simple : dans l’état actuel du texte, je soutiendrai à titre personnel ce projet de loi car il répond aux besoins des entreprises, ce qui me semble essentiel au moment où les perspectives économiques s’obscurcissent comme jamais depuis 2008. Je viens à l’instant, avec certains de nos collègues, d’auditionner plusieurs économistes dans le cadre d’une mission sur les coûts de production : les perspectives sont particulièrement sombres si l’on en croit les différents chiffres qui nous parviennent ces jours-ci, et pas forcément dans les secteurs attendus.
Ainsi, le rapport entre les demandes de prêts des entreprises et le nombre de prêts accordé était jusqu’à une période assez récente tout à fait correct. Or, selon plusieurs enquêtes, ce ratio s’est inversé de façon spectaculaire au cours de ces dernières semaines. Il est donc tout à fait important que l’on donne des signes : ce projet de loi en est un, c’est pourquoi je ne m’y opposerai pas. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement.
Il s’agit, répétons-le, du premier engagement du Président de la République, qui avait déclaré qu’il créerait une Banque publique d’investissement dotée de fonds régionaux. Cet engagement est en cours de réalisation ; nous en prenons donc acte.
Toutefois, dans le cadre de la réflexion que nous menons sur ce sujet, nous nous demandons s’il s’agit bien là d’une priorité. Chacun sait que nous traversons une crise difficile et que les entreprises rencontrent des problèmes de compétitivité. Plutôt que de commencer par la création de la Banque publique d’investissement, ne valait-il pas mieux se concentrer d’abord sur la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages ? Plutôt que de prêts pour financer de l’investissement, les entreprises ont besoin de retrouver de la compétitivité, de dégager des marges et de se développer. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de ce calendrier.
De plus, le rapport Gallois a rappelé que le choc de compétitivité devait être de 30 milliards d’euros ; or, le groupe UDI constate qu’il n’y aura pas de choc, car le processus de crédit d’impôt mis en place nous semble très complexe et peu lisible pour les entreprises. Il n’aura donc pas l’effet psychologique escompté. Les entreprises, qui continueront à subir le poids des charges, n’auront pas la capacité de réagir à ce fameux choc – choc qu’elles devront attendre longtemps.
L’urgence, et nous demandons au Gouvernement d’en prendre conscience, c’est d’apporter une réponse à ce problème de compétitivité des entreprises.
Cela étant, nous sommes là pour étudier ce projet de loi, sur lequel nous souhaitons faire quelques remarques. Tout d’abord, il n’a pas pour objet une création, mais un regroupement de structures existantes qui, pour la plupart, fonctionnaient. Je suis d’ailleurs un peu surpris par les propos que j’ai pu entendre à ce sujet : OSÉO, le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises, Ubifrance, la COFACE, toutes ces structures fonctionnent.
Dans un souci de simplification que l’on peut comprendre, le Gouvernement propose de regrouper ces structures. On se demande dans quelle mesure cela sera plus efficace, et si cela ne risque pas d’engendrer des frais supplémentaires. Je rappelle en effet, concernant les PME et les TPE, que monter un dossier OSÉO coûte cher : je connais ainsi une entreprise qui, pour obtenir un prêt de 60 000 euros, a dû débourser 6 000 euros de frais de dossier. Dans quelle mesure des TPE ou des PME pourront-elles débourser une telle somme, sans même savoir si leur dossier peut aboutir ? Nous devons nous poser la question, au moment de créer une nouvelle structure, de son efficacité et de son accessibilité.
Les organismes actuels – OSÉO, COFACE, etc. – bénéficiaient d’une grande lisibilité. Il faudra donc veiller à ce que celle-ci soit préservée, principalement à l’étranger, et que cette structure nouvelle puisse être identifiée, faute de quoi elle n’apporterait pas grand-chose dans le paysage économique.
Par ailleurs, aucun fonds supplémentaire ne vient renforcer sa force de frappe, de l’ordre de 35 à 40 milliards. J’ai du reste été surpris, car alors que M. le ministre annonçait tout à l’heure un chiffre de 40 milliards, conforme à celui dont nous disposions, M. le rapporteur a lui évoqué 50 milliards. Nous sommes naturellement très heureux d’apprendre que 10 milliards supplémentaires sont apparus dans la matinée, mais il ne nous a pas semblé les retrouver dans ce projet de loi.
De plus, l’organisation semble complexe : nous sommes d’accord pour que les régions soient impliquées. Certes, la décision politique est importante – après tout, nous sommes des élus, des hommes politiques – mais il faut bien distinguer la décision politique et la décision économique, qui doivent être en phase. Il ne faut pas qu’un dossier soit privilégié pour des raisons politiques par rapport à un autre, pour des motifs tenant à la préservation d’un intérêt d’un petit territoire. Les décisions doivent en effet être économiques, et favoriser l’entreprise qui le mérite : il ne faudrait pas que le poids politique d’un président de région lui permette d’attirer les financements sur sa région plutôt que vers une autre.
Par ailleurs, la Banque publique d’investissement est-elle réellement assez tournée vers les TPE et les PME ? Des avancées ont été obtenues en commission, ce dont nous nous réjouissons, notamment pour les TPE. Mais que met-on derrière ce sigle ? Nous ne pouvons pas nous contenter d’un effet d’annonce : il faut analyser les besoins des TPE, des artisans et des commerçants en matière de financement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La définition des TPE est tout de même connue !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Certes, mais il ne suffit pas de dire que l’on va donner aux TPE : encore faut-il préciser ce qu’on leur donne, et de quoi elles ont besoin.
J’avais déposé un amendement leur accordant des micro-crédits et des cautionnements, mais il a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements. Je n’ai du reste pas encore compris pourquoi, parce que ma proposition créait des économies dans le budget de l’État et non des charges supplémentaires – mais admettons.
Je souhaite, concernant les TPE et les PME, que l’on traite du financement et des difficultés de trésorerie, parce que là réside le problème. Nous sommes tous des élus, confrontés dans nos permanences à des artisans et des commerçants qui viennent nous voir. Ils ont besoin de 5 000 ou 10 000 euros – et non pas de 100 000 – pour les aider à combler un découvert et passer un cap. Or, le jour où ils rencontrent une petite difficulté, le banquier leur refuse cette aide, ou alors ajoute tellement de frais financiers que la situation en devient ubuesque. J’ai ainsi rencontré un carrossier, dont l’entreprise de trois salariés fonctionne plus ou moins, qui, suite à une difficulté de trésorerie, s’est vu appliquer, pour financer 5 000 euros, des frais de 500 euros par mois de commission d’intervention. On en arrive ainsi à des taux bancaires de prêt de 22 % : est-ce acceptable ? Ne pourrait-on faire en sorte que la Banque publique d’investissement, ou toute autre structure, par un simple cautionnement – il n’est même pas nécessaire de sortir de l’argent – aide ces entreprises à passer un cap ? Cela permettrait de préserver l’emploi et l’activité, et les finances de l’État ne s’en porteraient que mieux.
Telles sont les questions que se pose le groupe UDI. Nous insisterons sur tous ces points au cours du débat, que nous aborderons avec pragmatisme, mais aussi une grande vigilance.
Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que la Banque publique d’investissement devait être le porte-avions du pacte de compétitivité. C’est bien là ce qui nous inquiète : les entreprises ont besoin de réactivité et de souplesse, et non d’un bateau très lent au démarrage et très lourd à manœuvrer.
Pour toutes ces raisons, et en l’état actuel du débat, qui peut toujours évoluer, le groupe UDI a l’intention de s’abstenir sur ce projet de loi.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un début !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous, monsieur le ministre, nous sommes convaincus de l’utilité et de l’importance d’un outil financier qui pourra accompagner nos entreprises dans leur développement. Cette appréciation est manifestement partagée sur tous les bancs dans l’hémicycle.
La Banque publique d’investissement activera le secteur bancaire, en recul depuis que les règles prudentielles sont venues contraindre l’activité de prêt, mais également parce qu’aux règles prudentielles s’ajoute une prudence extrême, qui confine à la tétanie et empêche aujourd’hui les banques de jouer le rôle que l’on est en droit d’attendre d’elles. Bref, la force publique doit pallier la faiblesse du marché ; cette banque signe le retour de la politique.
En préambule, je veux remercier M. Guillaume Bachelay pour le travail de préparation qu’il a conduit en tant que rapporteur pour le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, notamment pour les échanges, l’écoute et la compréhension mutuelle qui ont pu se développer.
Le travail de co-construction – ou de co-amendement, pour ne pas être trop présomptueux – a apporté des avancées réelles, concernant notamment la référence à la transition énergétique ou encore le ciblage sur les entreprises en mutation. Le débat en commission n’en a été que plus serein.
Compte tenu des difficultés auxquelles nous devons faire face, il est essentiel qu’un climat de confiance et de co-construction s’étende à l’ensemble des sujets que nous devons traiter. Mon intervention à cet instant ainsi que le travail d’amendement fourni par le groupe écologiste en porteront la marque.
Sur le fond, je me réjouis de l’adoption de certaines avancées, proposées tant par le groupe écologiste que par les élus de la majorité.
Tout d’abord, même si la Banque publique d’investissement ne pourra pas venir au secours de toutes les entreprises en difficulté, notamment celles qui sont arrivées en fin de cycle, il nous a semblé important qu’elle puisse intervenir en faveur des entreprises en mutation. Celles-ci ont connu ou peuvent encore connaître des difficultés structurelles, mais sont engagées dans un projet de modernisation et de transformation fondé sur la diversification ou l’innovation et porteur de gains de productivité importants.
Je citerai ainsi l’exemple d’une papeterie située près de Besançon, dont l’outil industriel est un peu daté, et qui se trouve confrontée, comme une bonne partie de notre industrie, à la fin d’un cycle – industrie qui, comme tant d’autres, a pu souffrir de stratégies peu scrupuleuses d’investisseurs. Mais ce n’est pas le sujet du jour.
Cette entreprise a décidé de tourner la page et de se projeter dans le XXe siècle. Le cycle précédent était celui de l’énergie fossile – on connaît la voracité et la dépendance énergétique de l’industrie papetière – mais les coûts et les pollutions l’ont progressivement disqualifiée. Le projet aujourd’hui porté par l’entreprise et par un repreneur s’inscrit totalement dans la modernité, car il prévoit la réalisation d’une centrale biomasse, qui permettra d’améliorer significativement la compétitivité de l’entreprise.
Ce projet pourra utilement faire valoir sa contribution au développement durable et à la transition énergétique en maintenant de l’emploi existant autour de la valorisation des papiers et des cartons en cycle court, et en favorisant le développement de la filière bois. Plusieurs dizaines d’emplois pourront ainsi être créées dans cette filière. Or aujourd’hui, les banques sont aux abonnés absents, en dépit de l’engagement financier du repreneur, de l’ensemble des élus et de la Caisse des dépôts et consignations.
Sur un investissement de 4 millions d’euros, nécessaire pour réaliser la première tranche de modernisation, il ne manque aujourd’hui que 1,250 million d’euros, à répartir entre cinq banques, soit 250 000 euros par banque. Il s’agit de ces banques que vous connaissez, présentes sur nos territoires, et qui pourtant sont, je le répète, aux abonnés absents.
Au pire, elles ne donnent aucune explication sur leurs réserves. Au mieux, elles considèrent qu’il s’agit d’une activité dépassée, sans doute pour n’avoir pas compris les mutations en cours.
On ne peut plus accepter de telles situations, c’est pourquoi la BPI est tellement attendue. Il serait en tout cas délétère qu’au moment où elle se met en place, on assiste à des cessations d’activité de cette nature.
La création de la BPI ne doit cependant pas permettre aux banques de se défausser de leur mission de financement de l’économie, d’autant qu’elle ne pourra agir seule auprès des entreprises qu’elle aura décidé de financer.
Le financement obtenu par une entreprise auprès de la BPI doit servir de levier pour aller chercher d’autres prêts et investissements. C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, comment le secteur bancaire est susceptible d’évoluer avec l’émergence de la BPI et si l’effet levier que nous attendons va réellement se produire.
Il était également important pour nous qu’un signal clair soit donné aux entreprises sur la question écologique et, singulièrement, la transition énergétique. Le texte qui nous est soumis inscrit clairement cette priorité, souhaitons que le CICE ne vienne pas anéantir nos bonnes intentions.
Les connaissances sont aujourd’hui suffisamment documentées pour que chacun comprenne qu’il s’agit désormais d’installer nos entreprises dans une économie robuste, parce que durable. Concrètement, notre économie doit alléger son poids carbone et préserver nos ressources, pour durer et pour redevenir compétitive. Je ne peux donc que me réjouir qu’à la suite de l’examen du projet de loi en commission, il ait été précisé dans l’objet de la BPI qu’elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la transition écologique et énergétique, de l’économie sociale et solidaire.
Le grand apport de la BPI est de créer un outil permettant enfin de développer une stratégie financière intégrée et globale au service des TPE, des PME et autres ETI. Cette stratégie globale, nous en avons besoin pour faire face à la désindustrialisation de notre pays, pour favoriser le développement, l’investissement, l’innovation, l’exportation. Depuis cinq ans, 1 000 emplois sont détruits tous les jours en France, les investissements industriels ont diminué de 10 % entre 2008 et 2010, les entreprises privées n’investissent plus que 25 % des dividendes nets dans la recherche, contre 35 % en 1995. La part de l’industrie dans le PIB est de moitié par rapport à celle de l’Allemagne.
La stratégie industrielle globale de soutien aux entreprises ne donnera pleinement satisfaction que si elle repose sur l’objectif constant d’accompagner les entreprises dans les mutations nécessaires pour faire face aux enjeux du XXIe siècle, notamment la raréfaction et le renchérissement des ressources et des énergies fossiles.
Quelques mots seulement de la diversité des secteurs et des modèles économiques qui sont en jeu. Ils sont inscrits dans le texte qui nous est proposé.
Le soutien à l’innovation devra bien entendu porter sur les nouvelles technologies dans la production des énergies renouvelable, le développement de modes de production peu énergivores, la création de nouveaux matériaux, le recyclage et la revalorisation des déchets, et j’en passe.
Il faudra également soutenir les modèles économiques fondés sur l’économie circulaire, les circuits courts, l’économie de la fonctionnalité, mais aussi l’innovation sociale, dans laquelle le secteur de l’économie sociale et solidaire est souvent à la pointe.
C’est pourquoi je me réjouis qu’une part des fonds de la BPI soit fléchée vers l’économie sociale et solidaire, même si les quelque 500 millions d’euros sur les plus de 40 milliards de capital dont devrait être dotée la BPI font un peu pâle figure.
Pour s’assurer que la transition écologique sera l’un des éléments centraux de la stratégie de la BPI, il est important de disposer de critères sociaux, environnementaux et géographiques. Ce point reste à mon sens à améliorer. Il sera nécessaire de mieux évaluer l’activité des sociétés qui bénéficieront des aides de la BPI, j’y reviendrai lors de la discussion des amendements.
La BPI ressort d’une stratégie économique au service des territoires et de la création d’emplois. En soutenant les entreprises, elle doit être l’un des outils publics en faveur de la création d’emploi dans les territoires.
Elle doit favoriser la création d’emploi en accompagnant et soutenant des entreprises en développement ou en mutation afin de les renforcer face à la crise, mais favoriser également le développement économique sur l’ensemble des territoires. L’article 1er mentionne le soutien au développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées, ce qui est une nécessité, mais je n’imagine pas que la BPI ne soutienne pas autant le développement des entreprises dans les territoires ruraux et les territoires fortement touchés par la désindustrialisation. Ces territoires à fort potentiel et trop souvent ignorés dans le cadre des politiques publiques doivent également bénéficier d’un soutien particulier de la BPI.
Aussi, je m’étonne que l’amendement présenté à l’article 1er par le groupe écologiste insérant la notion du soutien aux entreprises dans les zones rurales ait été écarté au motif que cette disposition créerait une dépense. N’est-il pas prévu que la BPI intervienne dans les zones rurales ? Il est important de clarifier la manière dont seront répartis les fonds de la BPI. Y aura-t-il un fléchage des fonds selon les régions ? La répartition se fera-t-elle en fonction des dossiers de demandes remontés par les territoires ? Si nous faisons confiance aux élus locaux, cette question se réglera, je pense, assez naturellement.
Enfin, nous sommes satisfaits par l’introduction de la parité dans les instances de la BPI, je pense que c’était notre souhait à tous et il est concrétisé.
Au total, nous sommes satisfaits du fond mais aussi de la méthode. J’espère, avec tout le travail qui a été accompli, que nous disposerons d’un outil d’avenir au profit de notre société.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années, la politique industrielle de notre pays a été abandonnée par l’État. Nous avons perdu depuis dix ans 700 000 emplois industriels, 1 000 entreprises, dix points de part de marché alors que nos voisins allemands ont maintenu leur part mondiale.
Cette dégradation continue s’est accélérée depuis 2008. Notre commerce extérieur est devenu structurellement déficitaire, notre taux de chômage est élevé.
Il nous faut impérativement redresser la situation et réinvestir le champ industriel en permettant l’émergence de nouvelles entreprises et en renforçant notre tissu industriel.
Nous examinons ce matin ce qui constitue l’un des éléments essentiels de la reconquête industrielle, qui fait l’objet d’un plan global présenté par le Gouvernement, à savoir la création de la BPI.
Cet établissement, fer de lance de cette reconquête, aura pour mission d’être au service du développement des entreprises innovantes et exportatrices en contribuant au financement de leurs investissements sous forme de fonds propres ou de crédits.
La BPI aura donc vocation à favoriser la compétitivité aux côtés des mesures qui seront prises dans la foulée du rapport Gallois, et que nous examinerons prochainement en séance.
Une banque au service des PME-PMI et des ETI est une nécessité car les difficultés actuelles de financement, aggravées depuis la crise et les contraintes de Bâle III, empêchent ou freinent les investissements indispensables et restreignent même le financement du fonds de roulement mettant nos entreprises dans des situations souvent très difficiles.
La Banque de France souligne que les encours des crédits de trésorerie sont en baisse de 3,5 % par rapport à l’année dernière, ce qui est historique, et le financement des investissements s’écroule depuis quelques semaines.
L’accès au renforcement des fonds propres est tout aussi difficile, et les interventions des capital-risqueurs et capital-investisseurs sont en recul.
La BPI doit permettre aux entreprises françaises de reconquérir des marchés au niveau européen et au niveau mondial, à l’instar de ce que font les entreprises allemandes. Elle sera le bras séculier de la volonté politique de l’État, dont les objectifs ont clairement été définis : développer les filières innovantes à forte valeur ajoutée, investir dans l’économie verte, favoriser la transition énergétique, et créer une nouvelle excellence industrielle française.
Évidemment, la BPI n’interviendra pas seule. Elle sera au service de la croissance et devra être accompagnée par le système bancaire traditionnel et non se substituer à lui. Son intervention, avec sa grande puissance compte tenu des fonds levés, va, j’en suis sûr, dynamiser l’économie de notre pays.
De même, elle n’a pas vocation à aider les entreprises en difficulté. Ce rôle est dévolu au CIRI et aux CODEFI.
La BPI a également pour ambition de rendre plus lisibles les différents outils financiers et les services aux entreprises qui sont actuellement dispersés afin d’améliorer leur efficacité. En regroupant OSÉO, CDC entreprises, le FSI et, plus tard Ubifrance et la COFACE, c’est véritablement, avec l’expertise de la CDC, un grand pôle public au service du financement des entreprises qui se met en place.
La BPI offrira également des services aux entreprises, services que nos entreprises ne peuvent créer ou auxquels elles ne peuvent accéder, avec pour objectif affiché le développement des exportations et la réduction de notre déficit commercial, dont les effets sur notre croissance sont négatifs.
Son offre devra répondre aux besoins des entreprises, et pas seulement aux besoins financiers même si c’est évidemment son cœur de métier.
La connaissance du territoire, de son tissu économique et industriel, sera positive pour une prise de décision rapide d’un investisseur avisé. Les antennes régionales seront mobilisées dans le repérage des projets éligibles et dans la décision, qui devra être à la fois rapide et adaptée.
Cette approche régionale du dispositif va bien au-delà puisqu’elle est fondée sur un partenariat entre l’État et les régions, qui pourront ainsi mettre leurs moyens en commun au service du financement des entreprises. La volonté du Gouvernement de voir 90 % des décisions financières prises au niveau régional en témoigne.
Certains points du projet de loi devront être précisés.
La question de la représentation de l’actionnariat au sein du conseil d’administration de la BPI n’est pas réglée. La CDC et l’État sont actionnaires à part égale. Cette répartition doit être effective également au sein du conseil d’administration. En effet, si le directeur général est nommé par décret, il est de facto nommé par et sur proposition de l’État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d’administration de BPI-groupe qu’en qualité de représentant de l’État.
Il en va de même pour le comité national d’orientation, qui serait composé de vingt-trois membres, dont le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l’État en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-groupe. Or le président de la commission de surveillance est non pas un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, mais un représentant du Parlement.
Plus globalement, il nous faudra également être vigilant sur les points qui ne sont pas du domaine de la loi mais qui sont pourtant décisifs dans la constitution de cette nouvelle entité, notamment la définition de la doctrine d’investissement et les relations avec les institutions financières européennes.
Chers collègues, le constat sur la situation économique de notre pays et particulièrement sur l’état de son tissu industriel est, je le crois, partagé sur l’ensemble de ces bancs.
La reconquête est une ardente nécessité, comme le disait le général de Gaulle en parlant des plans quinquennaux mis en place pour reconstruire notre pays après la seconde guerre mondiale. Le plan du Gouvernement, qui vise à favoriser la compétitivité, dont la création de la BPI est l’un des actes essentiels, est aussi une ardente nécessité.
Le texte qui nous est proposé répond à cet objectif. Je ne doute pas que nos travaux l’enrichiront et qu’il trouvera un large assentiment sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les conditions d’accès au crédit pour nos PME, nos PMI et nos ETI s’étaient énormément durcies. Oui, il convenait de répondre à ce vrai problème.
La Banque publique d’investissement, BPI pour les personnes averties, nous a été présentée comme l’alpha et l’oméga du financement des entreprises de croissance. M. le ministre l’a décrite en commission des finances comme l’instrument au service de la croissance, la garantie du crédit d’impôt recherche, l’outil de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité, bref une banque nationale publique qui illustre la stratégie industrielle du Gouvernement. Depuis ce matin, c’est même devenu un porte-avions !
Pour vous, monsieur le ministre, ce n’est pas un machin, une usine à gaz. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un fourre-tout regroupant les activités d’OSÉO SA – détenue à 64 % par l’État, à 26 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 10 % par les banques –, du FSI – détenu à 51 % par l’État et à 49 % par la Caisse des dépôts et consignations –, de la branche entreprises de la CDC et, à terme, des fonds d’aide à l’exportation d’Ubifrance et de la COFACE.
Si nous pouvons nous retrouver s’agissant de l’objectif de cohérence et de lisibilité des dispositifs existants, le texte n’apporte aucune garantie quant à la rationalisation de l’existant. Bercy estime sa force de frappe à 42 milliards : 20 milliards de prêts, 12 milliards en garanties et 10 milliards d’investissements en fonds propres sur le quinquennat. Or l’épargne réglementée, même en augmentation, ne permet pas d’atteindre ces montants, de sorte que la BPI devra sous doute se tourner vers les marchés financiers. C’est déjà un problème que d’imaginer l’outil d’aide aux entreprises sans financement précis.
Cette entité détenue à 50-50 par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, présidée par le directeur de la CDC, sera donc en définitive une holding publique d’investissement au statut de compagnie financière. Le mode de gouvernance, alliant le national et le régional, part d’une bonne intention. Mais là encore, comme l’a souligné le président de la commission des finances Gilles Carrez, dans sa sagesse et son expertise reconnues, il convient que les représentants de régions siégeant dans les commissions d’engagement ne soient pas des élus. C’est une nécessité absolue, à laquelle vous avez répondu favorablement.
Toujours dans le cadre de la gouvernance, on peut penser que la Caisse des dépôts et consignations aura des difficultés à contrôler réellement une filiale dont les fonds propres sont aussi importants que les siens, d’autant plus que celle-ci pourra aussi recourir à ses fonds d’épargne. Ainsi, se pose inévitablement le problème de la maîtrise des risques.
Rationalisation non garantie, financement certainement insuffisant, gouvernance peu assise : la BPI n’est pas ferme sur ses bases. Elle est également partiale en termes de priorités d’intervention. En effet, l’article 1er, modifié en commission des finances, préconise en son alinéa 7 un fléchage du soutien de la BPI aux zones urbaines défavorisées. Une fois encore, les zones rurales sont délaissées et abandonnées. Les entreprises qui font vivre nos territoires ruraux doivent-elles être moins considérées ? À l’heure du « produire en France » et de la nécessaire relance de la compétitivité, vous abandonnez les inestimables savoir-faire locaux des acteurs de notre aménagement du territoire. Ce n’est pas ce que j’appelle un progrès.
Enfin, j’ai une question à vous poser, monsieur le ministre. Mercredi 21 novembre, lors de l’examen de ce texte en commission des finances, la presse se faisait l’écho d’une déclaration de Nicolas Dufourcq, chargé de la mission de préfiguration et futur directeur général de la BPI, annonçant qu’il proposerait une organisation différente de celle Folio 5974aujourd’hui étudiée dans ce projet de loi. Nous avons pu mesurer votre embarras à cette nouvelle. Qu’en est-il aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Moscovici : J’ai répondu !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Il fallait être là au début de la séance !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’étais là et j’ai entendu, mais ce n’était pas clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, beaucoup a déjà été dit à ce stade du débat et je ne reprendrai pas les arguments développés. Je relève que de nombreux députés ont reconnu la pertinence d’un projet qui était la première des propositions du candidat François Hollande et que nous attendons tous avec impatience. J’ai entendu les propos de M. Carrez, qui s’exprimait à titre personnel : j’espère qu’il saura entraîner l’ensemble de ses collègues sur une position responsable.
Je souhaite, pour ne pas répéter ce qui a déjà été dit, apporter le témoignage de quelqu’un qui a été, il y a quelques années, dirigeant d’entreprise et qui a été confronté à la situation que connaissent aujourd’hui beaucoup de PME.
J’ai en effet été le dirigeant d’une entreprise créée par dix-sept salariés et qui, en dix ans, a réussi à créer 150 emplois et 50 emplois de sous-traitants. Nous avions à cette époque une difficulté que connaissent de nombreuses entreprises, liée au fait que nous avions engagé des contrats avec des pays étrangers, sur des marchés compliqués, souvent financés par des tiers, par exemple l’Union européenne, avec des paiements extrêmement élevés. C’était une entreprise en pleine croissance et qui, de ce fait, a toujours été en difficulté de trésorerie. Au départ, nous avons bénéficié du soutien des banques, qui ont ensuite préféré éviter toute prise de risques. L’entreprise est ainsi progressivement entrée dans le rouge, avec une perte d’emplois. Au final, le contrôle est passé des salariés à une entreprise belge. Cette situation n’est pas unique. Chacun d’entre vous a déjà eu l’occasion de rencontrer des chefs d’entreprise confrontés à de telles difficultés.
Aujourd’hui, le Gouvernement prend à bras-le-corps cette situation et crée la Banque publique d’investissement, avec trois idées fortes.
Tout d’abord, cette institution répondra à l’ensemble des besoins de financement des PME et ETI de croissance, en accompagnant de manière individualisée les entreprises à tous les stades de leur développement, par le biais de trois nouvelles missions : nouveaux services à l’export, nouvelle stratégie de soutien à l’innovation, et notamment à l’innovation de rupture.
Ensuite, la gouvernance opérationnelle associe l’ensemble des acteurs : nous aurons une banque qui saura agir dans la proximité.
Enfin, des moyens ambitieux sont mis au service de la croissance des entreprises et de l’économie réelle : ce sont les 42 milliards déjà évoqués, sur lesquels je ne reviens pas.
Je tiens à souligner l’absolue cohérence de ce gouvernement. Depuis six mois, confronté à la situation extrêmement inquiétante du pays – dix-huit mois de progression lourde du chômage –, il a enchaîné les actions en faveur du redressement. Je rappelle à cet égard l’action entreprise par le Président de la République au niveau européen avec le pacte de croissance ; le redressement des comptes publics que vous avez, monsieur le ministre, engagé avec fermeté et clarté comme jamais auparavant ; un pacte de compétitivité qui porte lui aussi un message extrêmement clair, avec un crédit d’impôt qui sera proposé aux entreprises dès la semaine prochaine, et qui a le mérite de la simplicité ; enfin, cette Banque publique d’investissement. Pour toutes ces raisons, il va de soi que je soutiens le projet de loi avec ardeur.
Monsieur le ministre, les Français connaissent la difficulté à laquelle vous êtes confronté et, en même temps, en dépit de tout ce qui peut être dit et des efforts qui leur sont demandés, ils comprennent le sens de votre action et sauront, le moment venu, en reconnaître les résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, enfin un sujet non clivant ! Voilà qui est agréable. Cette idée de BPI est en effet une excellente idée portée par Nicolas Sarkozy et François Hollande. Elle a deux papas – c’est à la mode –…

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est à l’UMP que c’est à la mode !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et réunit un consensus droite-gauche. On le sait, le pilotage actuel pose problème, avec une multitude de structures, lesquelles étaient, de plus, depuis quelques mois dans une position attentiste, ne sachant pas trop à quelle sauce elles allaient être mangées. Nous avons donc ici le premier étage de la construction, sachant que ce n’est qu’une première étape, car il ne suffit pas d’organiser la colocation pour développer un affectio societatis.
La première remarque qu’appelle ce projet, c’est que l’organisation prévue est curieuse. Elle est en tout cas originale ou singulière – sans porter de jugement de valeur sur le dispositif. On dit que c’est une banque, alors que ce n’en est pas vraiment une : elle fait du prêt, mais elle abrite aussi, sous la dénomination plus large de groupe, des activités de fonds propres, le Fonds stratégique d’investissement, particulièrement centré sur de grosses entreprises, OSÉO et CDC Entreprises. On projette même, selon le rapport, d’y intégrer la COFACE, donc l’assurance export, ou encore Ubifrance, qui fait de la promotion d’entreprises à l’étranger. Il s’agit donc bien avec ce texte d’une première étape puisque le projet global pourrait être à terme plus étendu.
Ce problème de périmètre a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations en commission en raison de cette ambiguïté. Il est vrai que celle-ci a été levée par l’intervention du ministre ce matin.
Au-delà de l’organisation, il faut, en l’absence de moyens supplémentaires, que cette BPI soit une plus-value. Comment faire pour que cela soit possible ?
Il est tout de même singulier, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une banque avec des élus. Aussi convient-il – c’est le message que nous souhaitons porter – élever un mur de Chine pour ne pas transformer l’activité bancaire en activité politique. D’autant que, s’il y a des élus régionaux, on n’y trouve aucun élu national ; or, si les régions jouent un rôle important en matière économique, c’est aussi le cas de l’État.
Ce caractère politique apparaît à l’article 1er, sur lequel j’ai quelques regrets. Cet article, comme l’a souligné Mme Dalloz, ne comporte aucune disposition concernant les zones rurales. Or, pour que l’action de cette banque soit efficace, il faut qu’elle colle aux territoires, qu’elle ait dans ses gênes la notion d’aménagement du territoire.
Cela pose d’ailleurs la question de son articulation non seulement avec un autre acteur du financement, la Banque postale – qui est certes un acteur privé, mais qui dépend de La Poste et qui remplit également une mission financière –, mais aussi avec les réseaux parapublics d’aide à la création d’entreprise, tels que CDC Entreprises ou les structures dépendant des intercommunalités. Il faut que la BPI coordonne ces acteurs.
Je souhaite par ailleurs que la BPI puisse faire du micro-crédit et même, pourquoi pas, du don, voire qu’au-delà de la création d’entreprise, elle apporte son soutien à la deuxième année d’activité, lorsque les entreprises essaient de grossir, et qui représente un cap essentiel.
Il faudra donc penser aux réseaux, prendre en compte le fait que le FSI a un ADN plutôt jacobin tandis qu’OSÉO est généralement dans les villes, et ne pas oublier les campagnes.
Je regrette par ailleurs que s’il est beaucoup question d’écologie, les personnalités qualifiées aient simplement des connaissances en matière de développement écologique. Alors qu’avec ce texte c’est un débat sur le progrès, sur les gisements de productivité et de croissance encore inexploités qui est posé, j’aurais souhaité que les personnalités qualifiées s’y connaissent dans ces secteurs d’avenir que sont par exemple le numérique ou les biotechnologies. Je regrette, au passage, l’absence de représentants du secteur privé : pourquoi ne pas faire appel à des créateurs de PME, à des chefs d’entreprise, qui permettraient d’insuffler dans le conseil d’administration de la BPI une logique de partenariat ?
Je regrette également qu’un avis de l’Assemblée nationale ne soit pas prévu sur la nomination des membres du conseil d’administration. Après tout, la CDC a un lien extrêmement fort avec notre assemblée. Il aurait été intéressant que nous puissions nous prononcer.
Pour l’avenir, au-delà du rapprochement avec la Banque postale que j’ai déjà évoqué, la vraie question, monsieur le ministre, est celle du développement des entreprises à l’international. Vous pensez à Ubifrance, à la COFACE. Je crois qu’il faudra se poser aussi la question des rapports avec PROPARCO, filiale de l’Agence française de développement, et peut-être envisager la création d’équipes à l’international, dans laquelle la BPI pourrait jouer un rôle moteur. Cela a déjà été fait : je vous renvoie, par exemple, à la création du fonds d’amorçage, de réalisation et d’orientation, le FARO, coordination originale de l’AFD, d’OSÉO, du ministère des finances, de la Caisse des dépôts et consignations, pour un travail à l’international en faveur du développement des entreprises.
Autant un mur de Chine est nécessaire par rapport aux élus, autant je pense qu’il faut briser le mur entre le développement des entreprises à l’international et leur développement sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sans oublier le mur du son ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous vivons des heures décisives pour notre pays, des heures qui vont décider de l’avenir économique de la France, de sa capacité à inverser la courbe du chômage.
Je ne veux pas m’étendre sur le bilan car mon regard est tourné vers l’avenir. Le bilan des dix dernières années, les Français l’ont fait eux-mêmes en sanctionnant la majorité précédente. Ils savent qu’il y a la crise, et qu’elle est mondiale. Rien ne servirait de le nier.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant vous l’avez niée !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais ils savent qu’il n’a pas été fait ce qu’il fallait pour y faire face. Les Français ne nous ont pas élus pour exprimer des remords sur le passé, mais pour que nous trouvions des solutions pour l’avenir. Après le temps de la réparation et de la préparation qui nous a mobilisés cet été, est venu le temps des solutions.
Le temps des solutions pour régler les deux dysfonctionnements du marché du travail de notre pays, le chômage des jeunes et des seniors : les emplois d’avenir sont entrés en vigueur au début du mois, 150 000 emplois pour apporter une première expérience et une qualification aux jeunes qui en sont dépourvus ; les contrats de génération ont donné lieu, il y a quinze jours, à un accord unanime des partenaires sociaux ouvrant la voie à leur mise en œuvre rapide, dès le début 2013, avec 150 000 emplois et 500 000 à terme.
Le temps des solutions pour la compétitivité : hier, tard dans la nuit, nous avons adopté en commission des finances le crédit d’impôt compétitivité emploi, soit 20 milliards d’euros pour permettre aux entreprises d’investir dans la recherche, dans l’innovation, dans le développement des compétences. C’est là que se joue la vraie compétitivité.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez choisi d’agir avec une grande rapidité en nous soumettant ce texte dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce sont trois mois de gagnés qui nous seront précieux, les derniers chiffres du chômage sont là pour le rappeler à ceux qui en doutaient.
Au changement d’échelle radical dans la politique de l’emploi, avec 650 000 contrats aidés qui s’ajouteront aux 400 000 existants et à une aide puissante à la compétitivité des entreprises, nous ajoutons aujourd’hui la troisième pièce de notre dispositif anti-chômage, tout aussi essentielle : la Banque publique d’investissement.
La crise a montré – ce qui était une évidence pour certains depuis longtemps et qui a été une découverte pour d’autres – que si l’économie administrée n’a pas fait la preuve de son efficacité, l’économie sans administration a conduit dans le mur, à la tyrannie du court terme, à la mainmise de la finance, à la course aux délocalisations aussi anti-économique qu’anti-écologique et anti-sociale. La Banque publique d’investissement, c’est le bras armé qui manquait à l’État pour donner une direction à l’économie française.
Cette direction, d’autres l’ont dit avant moi, dont notre rapporteur que je salue pour la qualité de son travail, consiste d’abord à doter notre pays du tissu d’entreprises de taille intermédiaire qui fait la force de l’Allemagne et qui manque tant à la France. Cette direction, c’est aussi investir dans les filières d’avenir : les textiles techniques et innovants, les biotechnologies, les technologies environnementales. Il y a dans les pôles de compétitivité de nos territoires des milliers de pépites qui sommeillent ; aidons-les à investir, à croître, à se développer à l’international.
Je souhaite que la BPI soit un investisseur avisé, mais aussi qu’elle prenne des risques, qu’elle fasse des paris sur l’avenir. Sinon à quoi servirait-il de mobiliser de l’argent public ? Des investisseurs plan-plan, il y en a pléthore ; des investisseurs qui Folio 5976accompagnent la prise de risque, c’est-à-dire des projets qui nécessitent d’être accompagnés dans la durée avant de produire leurs fruits, il en manque cruellement.
Pour moi, il n’y a pas d’un côté les secteurs d’avenir et ceux qui seraient voués à disparaître, les oiseaux vertueux et les canards boiteux. Je suis ainsi favorable à ce que si l’Europe retient le site de Florange pour le projet LUCOS, la BPI participe à ce projet industriel car oui, je crois qu’avec les nécessités environnementales, la hausse des coûts de transport, le raccourcissement des délais de production et les exigences croissantes de customisation, il y a une place en France pour toutes les industries, sidérurgie comprise.
Chers collègues, M. le ministre nous a appelés tout à l’heure à un large soutien sur ce texte. Il a raison car celui-ci devrait tous nous réunir, il en va de l’intérêt de la nation.
Permettez-moi, pour conclure, de rappeler que le général de Gaulle avait dit en son temps qu’un pays qui a 365 fromages ne peut pas perdre la guerre.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y en a encore plus maintenant !

M. Pierre Moscovici : Il ne comptait pas les fromages corses ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas en guerre, mais nous avons une bataille majeure à remporter : celle contre le chômage. Je vous dis ma conviction : avec le changement d’échelle de la politique de l’emploi, la réorientation de l’Europe vers la croissance, le pacte de compétitivité et son vaisseau amiral, la Banque publique d’investissement, le pays aux 365 fromages remportera la bataille contre le chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je suis particulièrement heureuse de prendre la parole à l’occasion de ce débat consacré à la Banque publique d’investissement. Engagement de campagne du Président de la République, cette réforme est indispensable à la croissance des entreprises françaises, donc à l’emploi.
En France, l’économie est en berne, nos PME et nos TPE ne trouvent plus les capitaux nécessaires sur les marchés financiers. Dotées de fonds propres trop fragiles et d’une trésorerie trop faible, elles sont aussi trop souvent plombées par des prêts bancaires nantis sur les seuls biens personnels et familiaux des chefs d’entreprise, et n’ont pas la puissance nécessaire pour l’économie d’aujourd’hui. C’est pour cela qu’elles restent petites, bien trop petites. Comment expliquer en effet que la France ne dispose que de 650 entreprises indépendantes de plus de 500 salariés alors que l’Allemagne en compte au moins 2 500 et l’Italie 3 300 ?
Oui, monsieur le ministre, la création de la Banque publique d’investissement va donner enfin le souffle nécessaire à notre économie car c’est justement en période de crise qu’il faut investir, massivement et clairement, investir aux côtés et avec ceux qui font confiance à l’avenir et ne pleurent pas un monde défunt ni ne se satisfont d’une décroissance qui ne les concernerait pas personnellement ! La BPI est liée pour moi aux entreprises industrielles qui n’arrivent pas à décoller alors qu’elles ont de beaux projets, aux jeunes pousses innovantes, souvent technologiques – mais pas seulement – qui manquent de puissance pour aller très vite sur les marchés mondiaux, aux entreprises matures dont productions et marchés sont bien solides et qui pourtant ne peuvent grossir faute de sécurité pour leurs fournisseurs comme pour leurs clients.
Pourquoi une banque publique ? Pourquoi ne pas laisser les marchés financiers faire leur métier d’investisseur, comme on l’entend trop souvent ? Ce devrait pourtant être leur travail. Or il nous faut bien considérer que le monde de la finance n’y va qu’à coup sûr, lorsque la preuve de concept est là et que les marchés ont déjà accordé 1 million voire 2 millions. C’est trop souvent « en centrale », ce qui signifie pudiquement « dans les bureaux à Paris », où le monde bancaire est bien frileux pour l’économie réelle, que les refus tombent. J’observe d’ailleurs qu’il y a quelques minutes, un élu UMP a seulement noté la présence dans cet hémicycle d’élus régionaux comme si, pour l’UMP, Paris était la France et le reste la province. C’est une philosophie intéressante… que nous ne partageons pas.
AIors même que les besoins de réactivité, de fiabilité, de traçabilité, de technicité et de sécurité sont de plus en plus forts chez nos concitoyens et chez nos entreprises, nos PME n’avaient pas jusqu’à présent accès aux capitaux pour investir dans le matériel et les emplois nécessaires. Ce sera désormais possible avec la BPI car, avec elle, la France se dote des moyens d’agir au niveau que nécessite notre pays, notre économie et nos travailleurs, c’est-à-dire au niveau régional avec une puissance nationale. Il était temps ! Il est temps !
Avec la BPI, nous changeons enfin d’échelle car jusqu’alors, c’était seulement OSÉO, les sociétés de capital-risque locales, généralistes ou technologiques, et les Régions qui faisaient seules, ou presque, ce travail : celui-ci sera maintenant décuplé. Il était temps de mettre de la puissance dans le système et vous avez confirmé ici, monsieur le ministre, que l’État a vu et compris qu’il fallait approfondir la voie de la proximité en allant au niveau régional, et je vous en remercie car cela redonnera de la force aux réseaux locaux des banques nationales, réseaux dont les décisions étaient jusque-là souvent prises en centrale, à Paris. Ils savent apprécier la qualité et la force des projets sur leur territoire et ne se contentent pas de remplir des tableaux Excel pour les qualifier et dire oui ou non à un jeune qui se lance, à un patron qui investit, à un salarié qui reprend son entreprise. Car il s’agit ici d’économie réelle, d’argent réel, pas des finances mathématisées d’une économie mondiale virtualisée.
Je parle ici d’expérience, monsieur le ministre, car dans ma région, à Montpellier, c’est grâce à des dispositifs locaux, telle la société de capital local Soridec, au réseau d’investissement dans les jeunes pousses Crealia et aux plates-formes d’initiative locale pour tout ce qui est beaucoup plus local encore, que des hommes et des femmes entreprenants trouvent écoute et efficacité. Et ça marche ! La région y a ajouté récemment le fonds JEREMIE négocié avec l’Union européenne : et ça marche !
Oui, il faut redonner confiance à notre pays, monsieur le ministre, et bien sûr investir en période de crise pour être prêt, et dès maintenant, quand la machine économique mondiale repartira. C’est forte d’une expérience acquise sur les territoires, vous l’aurez remarqué, que je vous remercie de la création rapide de notre banque publique d’investissement nationale qui décuplera les moyens financiers pour notre économie et nos entreprises, et donc pour l’emploi.
J’espère que la BPI sera bien un levier supplémentaire pour notre économie, et qu’à ses côtés le monde bancaire saura accroître son effort en donnant plus de pouvoir à ses propres leviers locaux de décision pour que nos entreprises, partout, puissent croître et s’inscrire dans l’économie d’aujourd’hui, Folio 5977qui est tout à la fois locale et internationale. Oui, la BPI est un enjeu stratégique et nécessaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir les entreprises affaiblies par la crise économique, stimuler la croissance dans les territoires en injectant des prêts et du capital dans le tissu de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, pallier les carences du capitalisme financier traditionnel, simplifier les démarches des entreprises, mettre fin à l’empilement des multiples aides illisibles et, à cet effet, instaurer un guichet unique de financement à travers la création de la Banque publique d’investissement, c’est une bonne idée.
C’est une idée qui prend racine dans des politiques conduites de longue date par les précédents gouvernements, une idée dont l’intérêt est indéniable au regard des besoins de financement de nos PME mais aussi de l’asphyxie financière des entreprises de taille intermédiaire en quête de croissance.
Chacun le sait, la croissance passe par l’industrie et l’emploi, et quasi exclusivement par les PME. Celles-ci ont besoin de grossir, d’innover et d’exporter davantage. Or elles peinent à trouver des financements sur le marché ou auprès des grandes banques. Les crédits des PME sont passés seulement de 214 milliards d’euros en 2006 à 267 milliards l’année dernière, selon les dernières données de la Banque de France, alors que le capital-investissement n’est intervenu qu’à hauteur de 9 milliards.
En France, l’on ne dénombre que 4 700 ETI de plus de 250 salariés, soit deux fois moins qu’en Allemagne, et leur développement se heurte à un moment donné à un plafond de verre et elles n’ont quasiment aucune perspective de figurer au CAC 40 ou à son équivalent, contrairement à ce qui se passe à Wall Street dont les plus beaux fleurons, il faut le savoir, ont moins de dix ans d’âge et ont eu accès à une ressource financière qui a littéralement dopé leurs fonds propres.
Par conséquent, oui, financer les entreprises à fort potentiel de croissance au moment même où le crédit bancaire va se raréfier et se renchérir du fait des nouvelles normes de régulation de Bâle III limitant les risques pris par les banquiers, est une bonne idée. Mais attention, comme l’a dit excellemment notre collègue Jean-François Mancel, à ce que la BPI ne devienne pas une fausse bonne idée. Nous avons tous en tête les dernières expériences de l’État en matière bancaire, qu’il s’agisse du Crédit Lyonnais, de Dexia ou encore des errances des anciennes sociétés de développement régional dans les années quatre-vingt, ce qui ne peut que nous inciter à la plus grande prudence.
Avec ce guichet unique de financement, vous faites le pari, monsieur le ministre, de protéger les sociétés implantées dans les régions délaissées par les investisseurs et de faire émerger de jeunes pousses dans des filières d’avenir : les entreprises dites « innovantes » ou celles qui exportent. Vous faites aussi le pari que, grâce à ses investissements, la BPI saura attirer de nombreux financements privés et qu’elle créera ainsi un effet de levier. Vous faites enfin le pari que la BPI sera un instrument de réindustrialisation de notre pays – je ne vais pas bien sûr jusqu’à rêver d’une Silicon Valley.
Mais il reste de nombreux curseurs à bouger et beaucoup d’incertitudes et d’interrogations sur l’articulation entre la holding centrale et ses filiales en région, sur la gouvernance locale ou encore sur le champ d’intervention de la BPI et sur ses moyens.
De l’avis convergent des économistes, la BPI devra, pour atteindre son objectif, se doter de moyens humains renforcés en région, afin d’analyser finement les besoins et les risques.
Il est indispensable que les futurs décisionnaires disposent d’un profil, d’une culture et d’une expérience réellement plus entrepreneuriales que strictement financières pour comprendre la réalité du terrain et apprécier la prise de risque sans laquelle il n’y a pas d’innovation, donc de croissance, donc d’emploi. Sans risque, il n’y a pas de création de valeur ajoutée.
La BPI devra respecter une mission claire et être sélective dans ses choix. Au-delà de l’outil lui-même et de son efficacité, le flou entretenu par le Gouvernement sur le contenu de sa politique de soutien à l’industrie fait également débat, et cela jusque dans vos rangs, monsieur le ministre.
Certes, M. Jouyet a déclaré que la BPI devait avoir pour mission de soutenir des projets d’avenir et non les canards boiteux, mais vous ne donnez aucune garantie sur la qualité des décisions qui seront prises pour soutenir les entreprises d’avenir et la croissance, ni d’ailleurs sur les moyens financiers mobilisés.
La BPI aura une force de frappe de 42 milliards d’euros déclinés en prêts, investissements et garanties, alors que le marché du crédit aux PME et aux TPE atteint 200 milliards d’euros par an, et alors que, par comparaison, l’Allemagne dispose d’une banque dédiée au financement des entreprises dont le bilan dépasse les 300 milliards d’euros.
Dès janvier 2013, un guichet unique regroupera donc le FSI, OSÉO, la Caisse des dépôts Entreprises, sans oublier la partie publique de la COFACE et d’UBIFrance. Or les compétences attribuées à l’ensemble de la structure et à ces différents organismes font débat et restent encore floues.
Sur le terrain, les différents organismes – OSÉO, UBIFrance ou le FSI Régions – continueront-ils à fonctionner indépendamment ? Nous n’avons pas de réponse.
Compte tenu de la situation d’urgence des PME et des ETI françaises, je regrette que le débat se focalise quasi exclusivement sur les structures – qui doit faire, comment et où ? – en reléguant au second plan les véritables missions de la BPI. La semaine dernière, alors que nous examinions en commission ce projet de loi, la presse faisait état d’une déclaration de Nicolas Dufourcq, futur directeur général de la BPI, qui annonçait qu’il proposait une organisation différente de celle étudiée dans ce projet de loi.
Il faut que cette BPI soit un outil de rassemblement plutôt qu’un facteur de division, et que la coordination entre ces différents acteurs gagne en synergies en évitant les pièges d’une impossible fusion. Si vous parvenez à résoudre ces différentes équations, alors la BPI pourrait être un véritable moteur pour notre économie.
Je gage qu’il en sera ainsi, mais devant la persistance de tant d’incertitudes, d’interrogations et d’approximations, notre groupe ne pourra que s’abstenir.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quel groupe ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je concentrerai mon propos sur ce qui constitue le premier objectif assigné à la Banque publique d’investissement, si nous en croyons l’article 1er du projet de loi sur lequel nous allons voter tout à l’heure, à savoir la Folio 5978question de l’innovation. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’innovation est le premier des objectifs assignés à la banque publique.
Plus précisément, je voudrais creuser ce que l’on peut attendre comme conditions de réussite de la Banque publique d’investissement au regard de cet objectif : financer tout le champ de l’innovation qui va de l’entreprise qui souhaite monter en gamme dans ses productions à l’innovation de rupture, à risque.
Soyons lucides, ce n’est pas gagné d’avance. C’est même le véritable pari de la Banque publique d’investissement qui va regrouper trois outils : OSÉO, FSI et CDC Entreprises. À sa création en 2005, OSÉO s’est vu assigner différents objectifs : financer à la fois l’innovation, les garanties des entreprises et les entreprises elles-mêmes.
Pour OSÉO qui est l’outil le plus préoccupé d’innovation, ce n’est qu’un objectif résiduel même s’il est important. Il remplit cet objectif en accordant de toutes petites aides à l’innovation pour des projets expérimentaux et des aides plus significatives pour des innovations stratégiques industrielles qui permettent de financer des collaborations recherche-industrie et des projets de développement industriel expérimentaux. Il gère les investissements d’avenir, notamment les projets recherche et développement des pôles. Il apporte des garanties financières bancaires et participe à des fonds dédiés.
Les différentes expertises effectuées par la direction générale du Trésor, notamment la dernière qui a été publiée en mai 2012, montrent qu’OSÉO a un rôle réel et important en matière d’innovation puisque ses financements atteignaient environ 500 millions d’euros en 2011. Son efficacité est réelle puisque les entreprises aidées brevètent en moyenne trois fois plus que les autres, et elle est directement liée à la taille des entreprises : plus l’entreprise est petite, plus l’aide est importante. Reconnaissons-le tout aussi franchement, le reproche qui lui est souvent fait – OSÉO ose peu – est juste. Le financement à risque n’est pas sa spécialité.
Pour le FSI, la question ne se pose même pas puisque ce n’est pas son objectif. Celui-ci est de soutenir en fonds propres, par le biais de prises de participations minoritaires, des investissements à long terme. Les entreprises qui intéressent le FSI sont par définition viables et porteuses d’une croissance à peu près assurée. Le FSI n’est pas, lui non plus, l’outil forcément approprié pour financer l’innovation.
Enfin, CDC Entreprises a diversifié ses interventions au cours des dernières années, particulièrement depuis 2007. À côté de son activité de gestion directe, elle a développé une action assez significative de capital-investissement, notamment à travers différents fonds dédiés : sur le bois, Bioam, InnoBio, etc. Impliquée depuis peu dans le domaine du financement de l’innovation, elle a des projets très importants à travers le programme FSI-France investissement 2020, dont l’objet est la prise de participations minoritaires à long terme, avec des moyens renforcés puisqu’ils sont évalués à 5 milliards d’euros pour la période allant jusqu’à 2020, ce qui est très significatif. Ces moyens doivent être complétés par des financements venant des cinq fonds d’assurances qui se sont engagés à apporter 180 millions d’euros par an pour financer l’innovation.
La BPI est donc le regroupement de ces trois outils : OSÉO fait de l’innovation parmi d’autres activités ; le FSI fait peu d’innovation ; CDC Entreprises a pour projet d’en faire beaucoup. La BPI regroupe des outils qui financent l’innovation mais pour lesquels l’innovation n’est pas le sujet principal.
Qu’attendre du simple regroupement de ces trois outils ?
Premier avantage : on peut attendre une plus-value grâce à l’effet guichet unique. Pour des entreprises, notamment les entreprises technologiques ayant un fort potentiel de croissance, le fait d’avoir un guichet est important, surtout si ce dernier est bien articulé avec différents fonds, par exemple celui de la COFACE. À l’évidence, ce peut être un outil très important pour les innovateurs. Qu’il me soit d’ailleurs permis en aparté de souligner que l’articulation avec UBIFrance est un vrai sujet. Je pense même que la question de l’intégration à terme d’UBIFrance dans la BPI est un vrai sujet, tant il y a à dire sur la réalité des interventions d’UBIFrance.
Deuxième avantage : le continuum des aides. Pour une entreprise innovante, c’est fantastique d’avoir un outil qui peut l’aider de la création jusqu’aux moments importants de son développement.
Troisième élément intéressant : la capacité de la Banque publique d’investissement à maîtriser les coûts du renchérissement du crédit liés à la mise en place progressive des accords de Bâle III représente aussi un atout.
Enfin et surtout : la consolidation des moyens que va procurer la Banque publique d’investissement puisque, bon an mal an, si j’en crois l’étude d’impact qui est annexée à l’excellent rapport de notre collègue Guillaume Bachelay, 600 millions d’euros seront consacrés à l’innovation, à peu près l’équivalent des sommes consacrées à l’innovation par OSÉO en 2011. Par ailleurs, il y a une ambition affichée de financer les éco-technologies puisque les sommes sont en très forte progression pour atteindre de l’ordre de 300 millions d’euros l’année prochaine.
Si cet effet de regroupement aidera les innovateurs et les entreprises innovantes, cela ne suffira pas à faire de la Banque publique d’investissement l’outil public privilégié du financement de l’innovation dans le pays. Pour y parvenir, la Banque publique d’investissement devra faire un saut qualitatif autour de quatre orientations.
La première, c’est l’articulation réelle et profonde avec les régions. La théorie de la muraille de Chine est une stupidité. Le sujet n’est pas de faire une muraille entre la Banque publique d’investissement et les régions, mais d’inventer des modes de coopération respectueux et loyaux entre un outil qui a ses contraintes et des régions qui, pour certaines d’entre elles en tout cas, ont fait leurs preuves en matière de développement industriel. De ce point de vue, je souhaite vraiment que les régions s’investissent dans les plateformes de services qui accompagneront la BPI et aussi qu’elles articulent, voire fusionnent leurs différents fonds d’aide à la création d’entreprises et au développement d’entreprises innovantes dont elles se sont toutes plus ou moins dotées.
S’agissant de la deuxième orientation, je citerai l’étude d’impact : « Le management de la BPI devra soutenir des projets innovants de manière effective et efficiente seulement s’il priorise son activité aussi bien sur le financement de projets de qualité ayant un réel potentiel d’innovation et qui n’auraient pas pu voir le jour du fait de difficultés de financement dues au niveau de risque élevé des projets » – autrement dit, si le management de la Banque publique d’investissement démontre sa capacité à faire des investissements relativement risqués. Ce sera même l’un des critères d’évaluation du management de la BPI.
La troisième orientation a trait à l’outil de suivi de l’ensemble des dispositifs de financement de l’innovation dans le pays dont la BPI devrait se doter. Tous les fonds ne Folio 5979seront pas tous en effet dans la BPI : beaucoup continueront à exister à l’extérieur, notamment dans les collectivités et les fonds public-privé. Regrouper le suivi et l’évaluation de ces fonds au sein d’une direction de la prospective de la BPI permettrait une lecture extrêmement intéressante de la densité et de l’efficacité du dispositif d’innovation.
La quatrième et dernière orientation représente un enjeu majeur pour le pays : contribuer à l’émergence de la création – au sein de la BPI ou en dehors, on peut se poser la question – d’un fonds public-privé consacré à l’innovation de rupture. Un tel fonds aurait pour objet spécifique de financer les sauts qualitatifs technologiques pour donner naissance à de nouvelles entreprises. Il serait alimenté par une partie des dividendes de la BPI et animé par des équipes spécialisées, un peu à l’image de ce qui se fait aux États-Unis, c’est-à-dire par des gens qui viennent du privé et passent deux ou trois années dans cet outil avant d’en repartir.
En conclusion, le défi n’est pas seulement de créer une structure efficace et opérationnelle mais aussi et avant tout d’opérer un changement de culture par rapport à l’innovation et au risque, sans méconnaître les contraintes d’un outil public de financement. C’est là-dessus que se joue la réussite de la future Banque publique d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me demande si la BPI n’est pas une fausse bonne idée.
J’ai bien conscience qu’elle séduit l’esprit français cartésien qui souhaite voir réduire l’éparpillement des sources de financement des entreprises, comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, monsieur le ministre. Elle peut séduire aussi tous les entrepreneurs qui ont été déçus, certains à tort et d’autres à juste titre, de ne pas recevoir un avis favorable de la banque qu’ils ont sollicitée. C’est vrai qu’elle a aussi séduit dans notre propre majorité d’hier puisque ce projet a été évoqué chez nous également.
Cette banque sera-t-elle vraiment utile ? C’est la première question que je me pose. Je crois que nos entreprises, notamment les petites et moyennes, ont plus besoin d’avoir moins de charges, moins d’impôts, moins de contraintes liées au droit du travail et au code fiscal.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Elles ont besoin de plus de financements !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hélas, vous leur en avez collé une sacrée dose dans le projet de loi de finances pour 2013, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et également dans le projet de loi de finances rectificative de juillet de cette année 2012 – sans oublier que l’on parlera encore d’autre chose la semaine prochaine, mais nous n’y sommes pas encore…
Par ailleurs, les futurs fusionnés marchent très bien tout seuls : qu’il s’agisse de la CDC Entreprises, d’OSÉO ou du FSI, il n’y a pas de critique à leur apporter.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Leur efficacité n’est pas discutable. En outre, lorsqu’un problème vient à se présenter, le Médiateur du crédit que nous avions créé joue parfaitement son rôle. Les entreprises qui ont fait appel à lui n’ont pu que se féliciter de son efficacité.
On peut donc s’interroger sur l’utilité du nouvel organisme proposé.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout va bien ! L’industrie va bien ! On rêve…

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : C’est l’île aux enfants !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge aussi sur le risque que la fusion ne donne naissance à un « machin », pour reprendre le mot du ministre. C’est ma crainte : qu’on aboutisse à un vrai « machin », lourd, complexe et loin de l’efficacité que vous souhaitez, comme nous, atteindre. Cette efficacité reste en effet à prouver. La volonté que certains de nos collègues ont montrée en commission des finances de développer dans l’article 1er toutes les compétences – un véritable catalogue ! – que pourrait avoir la Banque illustre bien les confusions vers lesquelles on peut se diriger.
Deuxième remarque : la difficulté qu’il y aura à fusionner. Parce que ce sera long, monsieur le ministre ! Vous aurez beau réunir un conseil d’administration dès janvier, il faudra ensuite fusionner toutes les équipes. Il y aura des conflits sur les postes, des traditions, des habitudes, des cultures incontestablement différentes d’une entreprise à l’autre, et cela ne se fera pas en trois mois que de les faire marcher toutes ensemble.
Je ne suis pas par ailleurs opposé à l’idée que les conseils régionaux soient représentés dans la Banque. Toutefois, cela fait courir le risque de se focaliser sur les entreprises en difficulté, sujet auquel les élus locaux sont en permanence confrontés, plutôt que de s’orienter vers les entreprises qui ont besoin d’un bon coup de main pour devenir demain les chefs de file de l’économie française.
Enfin, souvenez-vous du sort de la dernière grande banque publique française, le Crédit lyonnais. Tout le monde s’en souvient – les contribuables surtout… C’est une erreur à ne surtout pas renouveler.
Nous verrons dans le cours du débat les réponses qui seront apportées à ces préoccupations. Votre projet sera évidemment adopté. Je ne peux que souhaiter pour ma part que cela fonctionne, dans l’intérêt des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Rassurez-vous : nous aussi !

M. François Brottes (Parti socialiste) : La conclusion est bonne !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : M. Mancel vient de nous dire qu’il ne fallait rien changer. Je pense qu’il a tort. Cela lui a d’ailleurs été signifié le 6 mai, quand sa majorité a été remerciée pour les bons et loyaux services rendus ces dernières années.
Faire de la France un grand pays d’innovation, avec un tissu dense de PME : voilà l’ambition affichée par le Président et la majorité pour ce premier quinquennat. Et je dis bien premier…
La tâche sera rude, tant la crise que nous traversons pèse sur nos marges de manœuvre. Toutefois, nous ne devons pas aborder cette crise comme un obstacle insurmontable. Au contraire, il est de notre devoir de prendre la mesure du défi et de faire la preuve des ressources de notre pays en termes de créativité et de volonté.
La créativité, c’est mettre en place ce que les marchés traditionnels n’offrent pas, et inventer un nouveau système de financement.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Exact.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : La volonté, c’est soutenir l’audace de ceux qui veulent oser. Les moteurs de cette audace sont nombreux : recherche, modernisation de l’outil de travail, exportation… Tout cela a un coût. Notre devoir est d’aider à le financer.
Les systèmes bancaires classiques sont frileux, et il faut concéder que les règles issues des accords de Bâle III ne les aident pas. Or, notre économie se meurt de la prudence de ceux qui devraient la soutenir. La croissance, déjà en berne depuis plusieurs années, peine à redécoller. Le chômage a atteint des scores historiques. La dette a explosé et son poids limite nos capacités d’action. Cette situation est la conséquence directe des politiques menées ces dix dernières années. Mais là n’est pas mon propos.
Face à ce triste constat, nous refusons la tentation du renoncement. La faillite est annoncée comme seule perspective par les oracles des magazines prétendument avertis et les agences de notation à la mine affûtée pour blesser et casser les énergies. Il est temps de les faire mentir.
Encourageons, soutenons, stimulons les Françaises et les Français dans leur créativité et leur envie d’entreprendre. Je sais toute l’énergie dont font preuve ceux qui produisent, ceux qui créent, ceux qui inventent. Pour gérer moi-même plusieurs PME, je connais toute la vitalité des femmes et des hommes qui sont engagés dans cette aventure, au service du progrès sur l’ensemble du territoire.
Malheureusement, trop de compétences sont gâchées faute pour notre pays de s’être doté des outils appropriés pour mettre en mouvement les forces créatrices de notre économie. En somme, le carburant – j’entends par là les salariés et les capitaux – existe, mais il n’est pas délivré et le moteur de la France est grippé.
François Hollande l’a d’ailleurs bien compris et ce n’est pas un hasard s’il a fait de ce projet le premier de tous ses engagements. Il faut prendre toute la mesure de ce choix. Car, dans la période mouvementée que nous traversons, la création de la Banque publique d’investissement constitue bien la figure de proue qui doit permettre à notre pays de mettre le cap sur le redressement économique et la croissance. Viendra ensuite le temps d’une redistribution plus juste, dont notre nation a amplement besoin.
Le projet de loi qui est soumis à notre examen est un des piliers de la politique de changement engagée par notre majorité. Je vois trois raisons principales d’y croire.
Tout d’abord, et c’est essentiel, la BPI se donne clairement pour objectif d’offrir aux entreprises innovantes les conditions de s’épanouir économiquement. Faire le pari de l’innovation constitue un parcours du combattant pour la ou le chef d’entreprise. Les banques traditionnelles et le marché en général rechignent de plus en plus à financer des projets basés sur des techniques nouvelles, encore au stade embryonnaire, car les retombées sont difficiles à évaluer, le temps de maturation difficile à prévoir. Dans la situation actuelle, les financeurs préfèrent se concentrer sur des valeurs sûres. Pourtant, nous avons besoin d’innovation, nous avons besoin d’imaginer demain pour ne pas stagner, pour soutenir notre pays dans un monde en perpétuel mouvement. Ce besoin social, que le marché seul ne peut satisfaire, la BPI se propose de l’assumer en accompagnant les entreprises innovantes qui peinent à décoller faute d’investissements.
Ma deuxième source de satisfaction quant à ce projet tient à son architecture même. En effet, le Gouvernement a fait un choix équilibré, avec un accès au niveau régional mais sans renoncer à la stratégie globale. Il faut le saluer, dans un pays jacobin, avec ses excès centralisateurs mais aussi avec les limites du tout local. En proposant aux entreprises un guichet unique en région, la future BPI s’assure de toucher en priorité les plus petites entreprises, TPE, PME et ETI – celles-là même qui en ont le plus besoin et qui peuvent être découragées devant ce qu’elles perçoivent comme la jungle administrative.
Mon dernier point et je m’arrêterai là, même si je pourrais encore continuer la liste des satisfecits, concerne l’ambition affichée par la future BPI de pousser les entreprises françaises à l’exportation. Cet axe est primordial tant nos faiblesses sont grandes de ce côté-là. Notre balance commerciale est largement déficitaire. Nos PME ne sont pas armées pour l’économie mondialisée dans laquelle nous sommes lancés de façon irréversible. En chapeautant à la fois des structures d’aide à l’export comme Ubifrance et des dispositifs de financement pérennes, la future BPI apportera une solution complète et audacieuse aux entreprises françaises qui veulent tenter l’aventure à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La création de la Banque publique d’investissement est une bonne nouvelle pour l’avenir des Françaises et des Français. Elle constitue un élément essentiel de la stratégie globale du Gouvernement pour réorienter la politique économique et redresser notre pays dans la justice.
Le chômage, les inégalités, l’exclusion n’ont cessé de croître ces dix dernières années. Les gouvernements de droite ont laissé notre tissu industriel à l’abandon, négligé nos petites et moyennes entreprises et laissé des milliers de Français dans l’impasse.
Jamais nous ne nous satisferons de trois millions de chômeurs. Ce ne sont pas de statistiques mais de vies humaines dont on parle, de situations personnelles, familiales, toutes plus terribles les unes que les autres.
Nous le savons, le seul moyen d’inverser la courbe du chômage est la reprise de la croissance grâce à une politique volontariste de relance par l’investissement. Le Gouvernement s’y attelle.
La Banque publique d’investissement, en facilitant le financement et donc le développement des entreprises, notamment les plus petites, est un outil précieux au service du redressement productif et de l’emploi. En effet, les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises sont les premiers pourvoyeurs d’emploi en France. Mais ce sont elles qui souffrent le plus cruellement de la crise, l’accès au crédit leur étant très difficile.
Au-delà de ces problèmes conjoncturels, l’économie française doit faire face à deux faiblesses structurelles majeures.
La première est le manque d’ETI dans le tissu économique : contrairement au Mittelstand allemand, nos entreprises de taille moyenne sont trop peu nombreuses alors que ce sont les plus dynamiques en termes de croissance, d’emploi et d’exportation. La BPI pourra y remédier.
La seconde est leur faible niveau d’internationalisation, qui s’explique, malgré les efforts d’Ubifrance, par la mauvaise connaissance de l’étranger, la complexité des dispositifs et l’absence de réseaux. C’est sur ce dernier point que je voudrais m’arrêter.
La BPI propose une série d’outils pour encourager et aider les entreprises à travailler à l’international. Je m’en félicite. Cet accompagnement permettra d’améliorer les chiffres de notre commerce extérieur, de conquérir de nouveaux marchés et de soutenir le développement des entreprises.
C’est dans ce cadre que je propose d’ajouter une dimension transfrontalière à la BPI.
La France métropolitaine partage 2 889 kilomètres de frontières terrestres avec ses huit voisins. Les régions frontalières représentent 20 % du territoire. Plus de 10 millions de nos concitoyens y vivent. Mais, malgré la libre circulation des biens, des services et des personnes et la liberté d’établissement, les entreprises installées aux frontières pâtissent encore de la complexité des dispositifs et du manque de concertation entre les institutions administratives et financières des deux côtés de la frontière.
Malgré la proximité géographique, malgré l’intégration européenne, l’effet frontière est réel. Les échanges restent fragmentés. Les PME ne connaissent pas assez les perspectives économiques qu’offrent les pays voisins.
Une stratégie de coopération transfrontalière prend dès lors tout son sens en vue de développer l’internationalisation des PME françaises. Elle pourra s’inscrire dans le cadre plus large des coopérations régionales existantes, comme par exemple le GECT Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale, l’Eurométropole Lille-Tournai-Courtrai, la Grande région ou encore les Eurorégions franco-espagnoles. La BPI, en facilitant, à travers ses antennes régionales, le développement des PME dans ces zones frontalières, contribuera à créer de nouveaux emplois dans des régions particulièrement touchées par la crise industrielle.
Cette stratégie transfrontalière permettra également de mobiliser les financements d’institutions financières étrangères pour les PME et ETI françaises. Des partenariats avec le KfW allemand, comme c’est déjà le cas avec OSÉO, ou la Sowalfin et la PMV en Belgique, la SNVI luxembourgeoise, ICO en Espagne ou MCC en Italie, faciliteront la mise en réseau d’entreprises des deux côtés de la frontière et ouvriront ainsi de nouveaux marchés à nos PME. Vous le voyez, cette dimension transfrontalière apportera un véritable « plus » aux objectifs ambitieux de la BPI.
Pour conclure, la création de la BPI, qui célèbre le retour de l’intervention publique et met, comme le disait M. le ministre, la finance au service de l’économie réelle, est une chance pour nos entreprises, une chance pour l’emploi et une chance pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la BPI, c’est la marque d’une majorité qui prend à bras-le-corps le redressement, et d’abord celui de notre outil productif, de notre industrie ; c’était, on s’en souvient, la proposition n° 1 du candidat François Hollande. La BPI, c’est la marque d’une majorité qui sait que, pour redistribuer des richesses, le moyen le plus sûr, c’est d’en créer. La BPI, c’est la marque d’une majorité qui ne fait pas preuve d’une confiance aveugle à l’égard des marchés et qui veut donner à l’État les moyens d’une stratégie industrielle, d’une stratégie pour notre tissu de PME et d’ETI.
Je ne rappelle pas les chiffres sur la situation de notre industrie. Nos rapporteurs l’ont fait excellemment au début de notre discussion.
C’est d’abord pour ce tissu de PME que nous voulons la création de cette banque publique d’investissement. Nous savons malheureusement que le système bancaire répond trop souvent négativement aux demandes de financement des entreprises, nous savons qu’il est réticent à prendre des risques. Le président Carrez, dans son intervention, a souligné que les outils existants agissaient dans le bon sens ; je veux lui répondre en soulignant le caractère insuffisant de cette action.
Qui sur ces bancs n’a pas rencontré dans sa circonscription une PME qui, faute de financement, faute d’accompagnement, était bloquée dans son développement pour l’innovation, pour l’export ? Rapporteur du budget de la recherche industrielle, je ne compte plus les témoignages, les exemples de PME qui ont souligné ce manque d’ambition de nos banques, et la crise n’a pas amélioré cette réalité. Les deux tables rondes que nous avons organisées avec des patrons de PME porteurs de projets innovants l’ont montré : c’est d’abord ce problème de financement qui les préoccupe, loin devant les autres.
La BPI doit non seulement offrir une réponse, mais aussi le faire avec rapidité car la compétition économique le nécessite bien souvent. Elle doit le faire dans la durée, car le processus qui commence avec la recherche et développement et se termine par un produit sur le marché suppose de faire confiance et d’accompagner nos entreprises en refusant la tyrannie du court terme.
Je veux insister sur l’un des points clés de ce processus, qui me semble être l’une des faiblesses de notre pays ; celui du passage de la trouvaille à la mise sur le marché d’un produit. Nous savons que notre pays est connu et reconnu pour la qualité de ses chercheurs et de ses ingénieurs mais nous savons aussi que reste encore délicate l’étape où le produit de cette recherche trouve sa traduction commerciale. Certains appellent ce moment « la vallée de la mort » ; voilà qui donne une indication de son caractère particulier et de la crainte qu’il inspire.
Le rapport d’évaluation des pôles de compétitivité le souligne : « L’action des pôles en faveur des projets de R & D collaboratifs s’est portée davantage sur l’émergence et la structuration des projets que sur leur accompagnement […] et le suivi des résultats et des innovations produites […]. Les pôles parlent davantage de projets que d’innovations mises sur le marché ayant des effets sur la croissance des entreprises adhérentes […]. Les dernières étapes du cycle de l’innovation avant la mise sur le marché […] ne sont pas bien couvertes par les instruments publics de financement et insuffisamment accompagnées par les pôles. » Le diagnostic est sans appel.
En conséquence, il convient absolument de raccourcir la chaîne qui lie l’invention à son exploitation. Dans cette phase critique, l’entreprise n’est pas sûre que son produit plaira, même s’il est techniquement au point. Il faut tester le marché, modifier le produit si nécessaire, engager une politique de marketing. Trop d’entreprises ont été en difficulté, voire ont renoncé, durant cette période, et, pourtant, c’est bien là que se joue la création de richesses et d’emplois. La BPI a un rôle-clé à jouer dans la continuité de ce qu’OSÉO a développé avec le prêt pour l’innovation.
Mes chers collègues, on l’aura compris, la BPI, c’est la marque d’une majorité, qui croit à un État stratège, porteur d’une vision industrielle, défendant la transition écologique, renouant avec le temps long indispensable à un développement économique solide. La BPI, monsieur le ministre, combinée au pacte de compétitivité, c’est la marque d’un gouvernement, d’une majorité qui agissent face à la crise.
Pour toutes ces raisons, ce projet appelle non seulement notre soutien, mais aussi notre mobilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)