Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n° 4 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 359.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la méthode, mais accordez-moi que, s’agissant de 20 milliards, il est surprenant que l’on ne puisse même pas s’inscrire sur un article et que la représentation nationale soit contrainte de débattre sur un amendement !
Si je me souviens bien, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous n’aviez pas de mots assez durs pour critiquer le Gouvernement lorsqu’il était un peu trop rapide… N’oubliez pas ce que vous avez dit à l’époque ! Il faut en tenir compte une fois qu’on a le pouvoir entre les mains !
Selon moi, ne pas avoir voulu faire une étude d’impact est une erreur, sur l’avis autorisé du Conseil d’État, comme l’a dit le président Schwartzenberg, le Conseil des ministres lui-même n’a pas été saisi du texte…Bref, nous sommes maintenant dans l’hémicycle.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si ! Nous nous accordons tous au moins sur un point : il y a un problème majeur de compétitivité. J’en vois pour preuve votre conversion à la TVA, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, vous disiez que vous n’augmenteriez jamais la TVA. Puis, tout à coup, vous augmentez de 0,4% ! Je pense que Pierre-Alain Muet est en train d’avaler sa salive, car dans quelques semaines, ce ne sera pas une augmentation de 0,4%, mais un peu plus !
Je voudrais dire mon étonnement à Michel Sapin dont je sais qu’il est très attaché au dialogue social. J’ai lu dans l’exposé des motifs qu’il y aurait une nouvelle loi sur les conditions de mise en place du dialogue social…J’espère qu’il me répondra avec beaucoup de précision.
Nous avons reproché le manque de ciblage et je voudrais dire à M. le ministre Moscovici que ce n’est pas moi, mais M. Gallois qui l’a écrit. Je vous invite à lire ce qu’il a écrit dans son rapport à la page 23. Cela permettra de répondre sur ce qui se passe dans le secteur de l’industrie. Selon le rapport Gallois, les emplois les plus menacés sont dans l’industrie. Toujours selon le rapport Gallois, il faut monter jusqu’à 3,5 fois le SMIC si l’on veut faire en sorte que 35% de l’avantage aille vers l’industrie et les services à haute valeur ajoutée. Si j’insiste sur ce point, c’est qu’il s’agit du haut de gamme, et vous connaissez la comparaison avec l’Allemagne.
Monsieur le ministre, le ciblage a été mal fait. Louis Gallois l’a très bien décrit dans son rapport, c’est un problème de coût du travail. Il avait même émis une proposition qu’il fallait reprendre à votre compte. Vous refusiez d’augmenter la TVA en arguant du fait que cela ferait baisser le pouvoir d’achat. Louis Gallois, lui, avait dit astucieusement qu’il fallait baisser les charges sociales salariales.
Le sous-amendement que nous proposons vise les professions qui ont été oubliées, comme le secteur agricole dans lequel il y a des forfaits. Le ministre de l’agriculture a dit qu’il fallait aussi les aider et qu’elles bénéficieraient du crédit d’impôt compétitivité emploi. Oui ou non, a-t-il perdu l’arbitrage ministériel ?
Ensuite, il y a toutes les entreprises personnelles…
Mme la présidente : Monsieur Vigier, veuillez conclure !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il y a toutes les entreprises personnelles, les travailleurs indépendants, les commerçants et les artisans qui n’en bénéficieront pas. Les entreprises du CAC 40, comme l’a dit Nicolas Sansu, les banques et les assurances, elles, en bénéficieront. Où est le ciblage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas beaucoup entendu parler du sous-amendement, excepté à la fin de l’intervention de M. Vigier. Il semblerait que ses auteurs veuillent faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Mais tel qu’il est rédigé, le sous-amendement rend éligible l’intégralité des entreprises, y compris celles qui sont exonérées d’impôt sur les bénéfices. Sans même se prononcer sur le fond, il faut appeler au rejet de ce sous-amendement.
Si l’on veut parler du fond, il est toujours possible d’opter pour l’imposition au réel si l’on souhaite bénéficier du CICE puisque l’option pour le forfait est facultative.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mon cher collègue Vigier, mais le rapporteur général, à titre personnel, y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de ce sous-amendement pour revenir à l’économie générale de l’amendement gouvernemental.
Quelle évolution, monsieur le ministre !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous devriez être content !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que de couleuvres avalées ! Que de chapeaux mangés ! Que se passait-il il y a seulement quelques mois ? Vous niiez le problème de la compétitivité. (« Non ! Jamais ! » sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd’hui, vous êtes obligé de l’admettre.
Il y a seulement quelques semaines, on nous expliquait que le coût du travail ne posait pas problème. Vous êtes obligé de l’admettre. J’entends encore les propos de M. Muet nous expliquant qu’en matière de recettes, il n’était pas question de recourir à l’impôt indirect ou à la TVA, mais que seuls avaient ses faveurs l’impôt direct et la CSG. M. Muet le keynésien a dû s’en remettre à la théorie de l’offre, car ce n’est pas autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) C’est admettre que le problème majeur, c’est la compétitivité de nos entreprises face à nos concurrents, et en particulier nos concurrents allemands.
Maintenant, il faut que cela marche, je suis le premier à l’admettre. Pour que cela marche, il faut que ce soit simple. Il faut donc, monsieur le ministre, que vous refusiez toutes les conditions posées par votre majorité. Il faut garder le « de 1 SMIC à 2,5 SMIC ». De ce point de vue, je suis d’accord, car ne pas retenir les salaires modestes exclurait de votre dispositif l’agroalimentaire et ce serait très préjudiciable, au moins dans certaines régions.
Ensuite, il faut que cette affaire soit parfaitement négociable, que la créance dont disposeront les entreprises dès le 1er janvier soit susceptible d’être nantie dans une banque. Or le sujet, le président de la commission l’a dit, c’est que la créance est incertaine puisqu’elle est calculée sur le montant de la masse salariale de 2013, alors que nous avions un chiffre objectif qui était la masse salariale de 2012. Cela aurait été si simple : l’entreprise allait à sa banque, décrivait sa masse salariale et devenait susceptible de bénéficier, non pas de 6%, mais de 4% la première année, dès l’année prochaine. Or vous vous y refusez.
Enfin, la dernière condition nécessaire à la réussite de l’opération, monsieur le ministre, pour que cette affaire soit crédible, il faut que la recette elle-même soit crédible. Or vous nous expliquez que, pour une dépense de 20 milliards, on ne connaît que 7 milliards de recettes liées à la TVA. Le reste nous est inconnu. On ne sait rien sur l’impôt sur la fiscalité environnementale que vous évoquiez de manière très générale dans votre propos et on ne sait rien sur les économies que l’État est susceptible d’accepter dès l’année prochaine ou en 2014.
Comprenez-le bien, monsieur le ministre, la crédibilité de la dépense, du titre dont disposeront les entreprises dès janvier 2013 dans votre logique, c’est que la recette soit assurée pour 2014, faute de quoi nous aurons vraiment un problème budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Le Gouvernement, dans son amendement n° 4 rectifié au présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, instaure le crédit d’impôt compétitivité emploi ou CICE.
De quoi s’agit-il ? D’une aide fiscale massive de vingt milliards d’euros financée par les contribuables français et destinée à renforcer notre appareil productif affaibli par les délocalisations, par l’absence d’harmonisation sociale, fiscale et environnementale à l’échelle de l’Europe et par un chômage durable. C’est le résultat de dix ans de gabegie industrielle léguée par le gouvernement de droite sanctionné par les Français le 6 mai dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Dans ce contexte de contraction des recettes publiques, le CICE doit être utilisé avec efficacité et transparence sous le regard vigilant de l’État. Si tel n’était pas le cas, les efforts demandés à chaque Français seraient frappés du sceau de l’iniquité. Surtout lorsque les entreprises du CAC 40, toujours promptes à distribuer de larges dividendes, s’organisent pour échapper à l’impôt ! Les Français ne sont pas dupes de ce déni consommé de patriotisme fiscal.
C’est pourquoi j’ai la conviction qu’il n’y a pas de redressement productif possible sans contrepartie véritable. Dès lors, apportons le soutien financier de l’État seulement là où il est nécessaire et en premier lieu aux entreprises confrontées à la concurrence des pays à bas coûts. Le tissu économique français est constitué à 86 % de PME, de TPE et d’ETI. Aidons-les à investir dans la recherche et le développement et à s’orienter vers les filières d’avenir créatrices d’emplois ! De Folio 6121ces contreparties dépend la réussite de notre action de redressement économique dans la justice. En la matière, le donnant-donnant doit être notre seule boussole.
Les sous-amendements déposés par le groupe SRC répondent en partie à ces préoccupations. Je fais confiance au Gouvernement, à ce stade, pour amplifier la prise en compte de ces éléments de réflexion dans les dispositions législatives annoncées pour le début de l’année 2013. À défaut, le CICE ne sera qu’une réponse technocratique de plus aux éternelles incantations d’une nomenklatura d’économistes ultralibéraux dont l’idéologie trouve sa limite dans l’actuelle situation économique et sociale de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais parler du sous-amendement, premier d’une série élargissant les bénéfices du crédit d’impôt, qui montre bien qu’il y a un vrai problème de ciblage. Travailleurs indépendants, organismes sociaux à but non lucratif, établissements de santé : on va demander l’extension du bénéfice du crédit d’impôt à de nombreux domaines qui aujourd’hui ne sont pas concernés. Cela montre bien qu’il y a un problème de ciblage.
Je veux revenir sur des propos de M. le ministre qui à mon avis sont inexacts. J’ai dit que le Gouvernement ne fait pas assez sur le prélèvement des entreprises. Vous m’avez opposé, monsieur le ministre, le vote du PLF pour 2013. C’est vrai qu’il a été voté par la majorité et qu’il comprend dix milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les sociétés. Mais là, vous en rendez vingt milliards ! Ce changement de pied m’étonne, car il n’a pas de fondement en termes de ciblage. Nous ne comprenons pas cette façon de faire ni ce dispositif.
Je veux enfin répondre à mes collègues de l’opposition. Vous vous plaignez des conditions et des contraintes assorties à ce crédit d’impôt. Ne vous inquiétez pas : il n’y a pas de sanction. Des conditions sans sanction, je doute qu’elles soient extrêmement contraignantes !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous renvoie à l’alinéa 47, page 22. Il n’y a absolument aucune mesure nouvelle concernant l’exercice 2014 ! Cela veut dire que vous auriez d’abord dû modifier la loi de programmation avant de déposer votre amendement. Nous soulèverons ce point devant le Conseil constitutionnel !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Vous le faites à chaque fois, à chaque fois vous perdez !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant au sous-amendement que mon collègue Vigier et moi-même avons déposé, il pose la question du fondement économique de l’exclusion de ceux qui choisissent la déclaration au forfait dans le cadre de votre ciblage. Il n’y en a aucun ! Votre seule réponse, ainsi que celle du rapporteur général, est de dire qu’il leur suffit de renoncer au forfait pour passer au réel et bénéficier du crédit d’impôt. Vous reconnaissez vous-même qu’il y a là une rupture d’égalité ! Dans l’agriculture, il y a des forfaitaires qui ont des salariés ! Pourquoi les exclure ? Il y a rupture d’égalité entre les citoyens devant le crédit d’impôt !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Rappel au règlement !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je souhaite répondre à MM. Vigier et Le Fur, qui m’interpellent.
Mme la présidente : Je préfère que nous nous en tenions à la présentation et à la discussion des sous-amendements sans alimenter davantage la polémique. Répondre à M. Le Fur ne serait pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir le sous-amendement n° 306.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous aurons tout le temps, mes chers collègues, de débattre, sous-amendement après sous-amendement, de nos éventuelles différences.
J’associe au sous-amendement que je présente mes collègues Goua et Potier, entre autres. Je voudrais dire au président de notre commission des finances qu’on apprécie souvent ses analyses et la pédagogie dont il fait preuve sur des sujets difficiles, même si on ne partage pas ses conclusions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On les apprécie toujours !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je voudrais néanmoins lui rappeler que l’économie sociale, ce sont des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations qui ne bénéficient en aucun cas de privilèges, au contraire ! Les coopératives, en particulier, se sont donné des règles qui évidemment dérogent à l’économie ultralibérale. Il n’y a pas de délocalisation possible, elles ne peuvent faire l’objet d’une OPA ni ne partagent leurs profits, au contraire ! Elles en font un outil pour le développement économique et la création d’emplois. Pourquoi, dès lors, ne bénéficieraient-elles pas du CICE ? En effet, elles sont dans un champ concurrentiel et peuvent être astreintes à l’impôt sur les sociétés. Si elles ne paient pas l’impôt sur les sociétés sur certaines activités, c’est parce que leur unique objet est de rendre des services économiques, mais aussi sociaux voire culturels, à leurs adhérents.
Dans le milieu rural, qui existe encore dans notre pays, monsieur le ministre, il est des outils industriels dédiés à l’agroalimentaire et à l’agrocarburant qui sont des coopératives. Mesurez leur impact économique et social ainsi que le nombre d’emplois ! Cela représente une masse salariale égale, peut-être avec des bonus, surtout le bonus de fin d’année, à celle de l’ensemble des entreprises. Pourquoi donc ces coopératives, qui occupent des millions de salariés, seraient-elles exclues du champ d’application du CICE ? L’objet du sous-amendement est de les réintégrer. Ce n’est que justice économique et sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Le rapporteur général va être d’accord ! Il sait ce que c’est que la ruralité et les coopératives !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les sociétés coopératives sont en principe exonérées d’impôt sur les sociétés, sauf pour certaines opérations. Les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat sont redevables de l’IS pour les opérations effectuées avec des non sociétaires. Les coopératives de production, transformation et vente sont en plus redevables de l’IS pour les opérations de vente au détail ailleurs que dans leur établissement principal et les opérations de transformation de produits non destinés à l’alimentation.
En outre, les coopératives non agricoles, artisanales, de transport fluvial ou maritime sont redevables de l’IS pour les opérations effectuées avec des non sociétaires. Pour ce type d’opérations, elles seraient, d’après le texte actuel, éligibles au CICE pour la part des salaires consacrés à ce type d’activités. Votre sous-amendement ferait bénéficier l’ensemble des opérations des coopératives du CICE. Son coût n’est pas indiqué.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ne soyons pas mesquins !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce qu’il y a de mesquin dans ce que j’ai dit !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ne l’énervez pas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je poursuivrai la réflexion du rapporteur général jusqu’au bout, sans la moindre mesquinerie et sans négliger l’importance de ce secteur ni celle de l’aide que nous devons lui apporter. Je suis toutefois sensible au fait qu’il y a déjà eu des contentieux devant la Commission européenne, portant sur l’éventuel caractère d’aide d’État de ce que nous pouvons faire à ce sujet. Ils ont été jugés favorablement, mais nous n’en devons pas moins faire attention à ne pas déséquilibrer les choses.
Je vais pour ma part au-delà de ce qu’a dit Christian Eckert. Je ne suis pas favorable à cette proposition. Conformément au principe général applicable à l’ensemble des crédits d’impôt, les entreprises éligibles doivent être imposées d’après leurs bénéfices réels ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en application des dispositifs temporaires. Il n’est pas envisagé de déroger à cette règle générale, d’autant que les avantages fiscaux octroyés aux coopératives sont d’ores et déjà conséquents. En effet, elles bénéficient déjà d’exonérations d’impôt sur les sociétés couvrant une très grande partie de leur activité sans limite de temps. Bénéficier d’un crédit d’impôt sans être soumis audit impôt me paraît difficilement envisageable.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas de fragiliser un régime, celui des coopératives, placé sous haute surveillance par les instances communautaires. Soyez assuré par ailleurs que les filiales des sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés commerciales, SARL et SA, pourront, elles, bénéficier du CICE, sous réserve bien entendu qu’elles emploient des salariés et satisfassent aux conditions posées. Je suis disponible pour que, dans la suite de la conversation, nous puissions instruire et chiffrer ces possibilités supplémentaires, mais je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous soutenons le sous-amendement Dumont. Pourquoi ? Prenons l’exemple de petits viticulteurs. Ils ont le choix entre recruter des employés à temps partiel pour les aider à réaliser des travaux dans leur vigne ou faire des coopératives de service exonérées d’IS, puisqu’il s’agit du prolongement de l’activité, embauchant des salariés en CDI à temps complet. Ainsi, embaucher directement permet de bénéficier du crédit d’impôt, mais se mettre en coopérative pour mutualiser les moyens, non. Quelle est la logique ? Il n’y en a pas ! On voit bien, monsieur le ministre, qu’il y aurait rupture d’égalité entre les coopératives, notamment de service aux viticulteurs ou aux agriculteurs, et l’embauche directe si vous n’étendez pas le dispositif du CICE. Il y a rupture d’égalité ! L’un paiera son salarié sans bénéficier de ce crédit d’impôt, l’autre en bénéficiera. Ce n’est pas possible ! Notre collègue Eckert nous a appelés à la sagesse. Eh bien ! La sagesse, c’est de voter le sous-amendement Dumont. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai le sous-amendement de notre collègue Jean-Louis Dumont, et je me réjouis que notre rapporteur général s’en remette à la sagesse de l’Assemblée. Il ne fait d’ailleurs ainsi que confirmer ses positions sur le sujet.
Je constate, tout d’abord, que si nous avions adopté un principe plus simple consistant à baisser les charges, plutôt que celui de cette usine à gaz, nous ne serions pas confrontés au problème que soulève notre collègue. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Tout est dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle ensuite, que la moitié de l’activité du secteur agroalimentaire, que beaucoup d’entre nous connaissent, est réalisée par des structures coopératives. Autrement dit, nous créons une distorsion de concurrence entre les coopératives et les autres acteurs, le « privé pur » si je puis dire. Comment expliquer ou justifier ce choix ? Personne ne le comprendra.
Enfin, il faut savoir que les coopératives dont nous parlons sont souvent les premières à faire des efforts à l’exportation. Elles devraient donc être les premières à bénéficier des dispositifs que vous voulez mettre en place puisqu’elles vont dans le sens de ce que nous souhaitons tous.
Pour toutes ces raisons, il faut à l’évidence adopter ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 306.
Mme la présidente : Je constate que l’Assemblée se prononce en faveur du sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?
M. Pierre Moscovici : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 100, 220 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n° 100.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec l’amendement n° 4 rectifié, le Gouvernement s’attaque à la question de la compétitivité-coût, mais il ne cible que le coût du travail alors que le coût de l’énergie représente plus de 10 % de la valeur ajoutée de secteurs tels que la chimie minérale, l’industrie papetière ou la métallurgie.
Il est donc essentiel de mettre en place des démarches d’économies d’énergie dans ces entreprises ; cela pourrait les conduire à réaliser des économies à hauteur de 40 % de leurs factures énergétiques.
Aux objectifs retenus par la commission des finances, tels qu’ils figurent dans le sous-amendement n° 220, nous proposons en conséquence d’ajouter que le CICE doit servir une économie sobre en ressources.
Il faut cesser de séparer les questions économiques et écologiques. Nous ne parviendrons à aucune relance de l’activité économique si nous ne prenons pas en compte les contraintes environnementales. Nous sommes en train d’aider une économie du passé ; je souhaite qu’il y ait une réelle évolution sur ce point de façon à ce qu’il soit possible de réconcilier l’économie et l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir le sous-amendement n° 220.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La logique du dispositif en discussion est de faire en sorte que la négociation sociale se saisisse des contreparties au crédit d’impôt en en assurant le suivi et le contrôle.
Pour qu’elle puisse faire ce travail, il faut que nous lui donnions des lignes directrices. Tel est l’objectif de tous les sous-amendements présentés par le groupe SRC.
Il faut commencer par préciser à quoi sert le crédit d’impôt : c’est la première des lignes directrices et le sens de ce sous-amendement. Il vise à préciser que les entreprises concernées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Si vous le permettez, madame la présidente, je profite de l’occasion pour répondre un peu tardivement aux propos de M. Marc Le Fur.
Monsieur Le Fur, politique de l’offre ou politique de la demande, le choix n’est pas une affaire idéologique,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle évolution !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …c’est une affaire de situation conjoncturelle.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation conjoncturelle très particulière. Nous enregistrons un déficit de demande, les entreprises ont un excédent de capacité de production de quatre points au-dessus de la moyenne, et, dans le même temps, nous avons un problème d’offre compétitive.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre chemin de Damas !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Un problème de demande conjugué à un problème d’offre compétitive : dans l’histoire économique, je crois que le cas ne s’est pas produit souvent. En tout état de cause, pour résoudre cette équation, il faut mener une politique subtile.
Avec l’indispensable annulation de la TVA sociale,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Que vous allez remettre en place !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …le projet de loi de finances pour 2013 fait en sorte de ne pas peser sur la consommation des ménages parce qu’il ne touche pas aux revenus de 90 % d’entre eux, ceux qui ont les revenus les moins élevés. Sans peser sur la demande, ce PLF réduit dans le même temps le déficit des finances publiques.
Si nous avions conservé la TVA sociale, nous aurions opéré un prélèvement sur le revenu des ménages, ce qui aurait eu un effet dépressif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous le ferez avec une année d’écart !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La proposition du rapport Gallois visant à augmenter la CSG aurait d’ailleurs abouti au même résultat.
Au contraire, la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constitue une politique subtile. Le CICE donne du souffle aux entreprises en 2013. Il leur permet d’investir, d’embaucher et d’anticiper sur l’avenir sans peser sur la consommation, puisque la contrepartie est prévue pour 2014.
Ce gouvernement fait donc ce que vous n’avez jamais su faire en dix ans. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il fait une vraie réforme en faveur de la compétitivité.
J’ai le souvenir que lorsque la précédente majorité est arrivée au pouvoir il y a dix ans, il y avait en France, depuis des années, un excédent qui se situait entre 20 et 30 milliards d’euros. La situation s’est dégradée sans que vous n’y fassiez rien. Ce gouvernement prend des mesures de façon intelligente, adaptée à la conjoncture, sans peser sur la consommation des ménages. Il mène une vraie politique économique. C’est ce qui a manqué à notre pays pendant dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement n° 301.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Pierre-Alain Muet.
Notre intention, pas plus que celle du Gouvernement, n’est pas d’offrir un chèque en blanc au patronat et de lui laisser toute liberté pour utiliser 20 milliards d’euros comme bon lui semble. Il est donc nécessaire de préciser très clairement les objectifs visés par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Même si d’autres objectifs sont visés, qui ont été cités par M. Muet, il s’agit principalement de renforcer la compétitivité des entreprises pour qu’elles embauchent, qu’elles investissent et qu’elles innovent davantage.
Il est nécessaire et souhaitable d’énoncer ces objectifs dans la présente loi de finances rectificative car cela contribuera à éviter que ce crédit d’impôt soit utilisé de manière discrétionnaire par les entreprises qui agiraient selon leur bon vouloir, voire qu’il soit éventuellement détourné vers d’autres fins que M. Jérôme Cahuzac appelait fort justement hier des « fins illégitimes » – par exemple la majoration des rémunérations ou des avantages dont bénéficient les dirigeants des entreprises, ou la distribution artificiellement accrue de dividendes aux actionnaires.
Ce crédit d’impôt a évidemment vocation à servir l’emploi et l’investissement et pas l’amélioration des parachutes dorés ou l’augmentation des cours de bourse des entreprises du CAC 40. C’est pourquoi nous souhaitons que les objectifs visés par le CICE soient clairement indiqués dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite d’abord revenir rapidement sur le sous-amendement n° 306.
Si j’avais pu aller au bout de mon propos sans que l’on me taxe d’être mesquin, j’aurais dit à notre collègue Jean-Louis Dumont que le sous-amendement n° 217 à l’amendement n° 4 rectifié, que nous examinerons tout à l’heure, devrait lui donner satisfaction. Nous en reparlerons plus tard.
Pour en revenir aux sous-amendements, je suis défavorable à celui défendu par Mme Eva Sas, et je suis favorable au sous-amendement n° 220, qui a été soutenu par M. Pierre-Alain Muet, puisqu’il a été adopté par la commission des finances.
Quant au sous-amendement n° 301, qui a été présenté M. Roger-Gérard Schwartzenberg, il sera satisfait par l’adoption du sous-amendement de la commission.
Ces sous-amendements visent à préciser dans la loi les critères relatifs au crédit d’impôt autour desquels pourra se développer le dialogue social.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général sur les trois sous-amendements.
Nous ne sommes pas opposés aux objectifs présentés par Mme Eva Sas et par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, mais il nous semble que le sous-amendement défendu par M. Pierre-Alain Muet englobe les deux autres tout en étant plus précis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Alors que nous sommes aux responsabilités depuis six mois, l’opposition nous parle aujourd’hui comme si les dix dernières années n’avaient pas existé.
En dix ans, 25 milliards d’euros ont été engloutis dans le paquet fiscal et dans la réforme de la taxe professionnelle. Y a-t-il eu la moindre étude d’impact à l’époque alors que nous demandions des informations dans cet hémicycle ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Précisément, vous reprochiez cela au gouvernement de l’époque !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il n’y en a jamais eu, jamais ! Ces dispositifs avaient pourtant un caractère complexe. Tous les gestionnaires d’une collectivité territoriale le constatent : ils sont illisibles, fragmentés, injustes et, surtout, antiredistributifs.
Aujourd’hui, les 20 milliards d’euros qui sont mis sur la table vont d’abord vers l’emploi. Parce que la réalité de nos territoires, et celle de nombreux autres territoires européens, c’est le chômage, ce cancer qui ronge la société jour après jour. En quelques années, il y a eu un million de chômeurs supplémentaires. Aujourd’hui, la balance du commerce extérieur est déficitaire de 74 milliards d’euros. Ce n’est pas rien.
On peut toujours chicaner sur tel ou tel dispositif qui ne conviendrait pas parce qu’il ne répondrait pas aux attentes de telle ou telle activité. Soyons sérieux ! Voyons les choses telles qu’elles sont !
Le sous-amendement de M. Pierre-Alain Muet est juste parce qu’il correspond à ce que les socialistes attendent.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sophisme ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : À la différence de ce qui a été proposé ces dernières années, ils veulent que l’on puisse vérifier la bonne utilisation de l’argent public – au fond, c’est bien le rôle des parlementaires. L’argent public qui sera versé aux entreprises servira-t-il réellement l’emploi ?
Tous les autres sous-amendements, accessoires et anecdotiques, si j’en juge d’après ceux dont j’ai pris connaissance, n’ont pas de sens. L’ensemble du dispositif, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, a sa cohérence.
Pour conclure, je veux évoquer la difficulté que nous rencontrons concernant le secteur sanitaire et médico-social. Le ministre a voulu nous rassurer sur ce point ; je ne suis pas certain qu’il y soit totalement parvenu en ce qui concerne les objectifs quantifiés, notamment s’agissant du secteur privé. Il faudra retravailler la question – nous disposons d’un peu de temps pour le faire. On ne peut pas affecter une ressource au secteur privé sans tenir compte du secteur médico-social à but non lucratif, en particulier du secteur public.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec ces sous-amendements nous abordons une question qui a été posée par les orateurs de l’opposition : quelles sont les contreparties du nouveau crédit d’impôt ?
Je rappelle que le texte du Gouvernement n’en prévoit aucune. L’exposé des motifs du projet de loi de finances rectificatif envisage seulement qu’une loi ultérieure définisse des contreparties. Cela explique l’attitude de nos collègues de la majorité. « Non seulement on nous fait avaler un boa, mais en plus il n’y a aucune contrepartie » se sont-ils dit, ce n’est pas possible ! Ils ont donc déposé des sous-amendements.
J’appelle d’ailleurs leur attention sur le caractère inapplicable de l’amendement n° 220 de la commission. En effet, sachant que le montant du crédit d’impôt n’est pas affecté à tel ou tel usage, comment voulez-vous que les inspecteurs des impôts vérifient l’affectation du CICE aux différents objectifs du sous-amendement Eckert ?
J’ajoute que l’insertion d’un « notamment » dans la rédaction du sous-amendement pose problème. Il est question de financer l’amélioration de la compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, […]. » Je pourrai toujours prouver que c’est pour financer l’amélioration de la compétitivité de mon entreprise que j’ai fait un plan social afin de réduire les effectifs !
En l’état de la rédaction du sous-amendement, le coût d’un plan social entrerait dans le dispositif puisque l’utilisation du mot « notamment » laisse la possibilité de mettre en avant d’autres moyens d’amélioration de compétitivité que ceux cités. Cela est vrai pour tous les sous-amendements, à l’exception de celui de M. Schwartzenberg, qui n’a pas utilisé un tel adverbe.
Reste un énorme problème auquel vous allez vous heurter : comment l’inspecteur des impôts contrôlera-t-il l’affectation d’un crédit d’impôt sur la base d’une rédaction comme celle du sous-amendement de M. Eckert ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce ne sera pas le rôle de l’inspecteur des impôts !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il suffira au chef d’entreprise d’expliquer que les financements ont servi à améliorer la compétitivité. Au final, avec cette rédaction, vous ne contrôlerez rien du tout !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes au cœur du paradoxe du dispositif. Au fond, d’un côté, la majorité tente d’alléger les impôts qui pèsent sur les entreprises pour que celles-ci retrouvent de la compétitivité, mais, de l’autre, elle alourdit considérablement le dispositif d’un point de vue administratif. Qui contrôlera que le crédit d’impôt aura bien été employé pour le financement des objectifs que vous fixez et comment ce contrôle s’exercera-t-il ? Comment distinguera-t-on, au sein de l’entreprise, les sommes issues du crédit d’impôt du reste du bénéfice : découpera-t-on celui-ci en autant de parts ?
Par ailleurs, comment sécurisera-t-on le préfinancement ? Vous avez décidé – et c’est un élément extrêmement important – que la créance sur l’État serait mobilisable, mais cette créance sera entourée de suspicions considérables. En effet, le banquier qui sera sollicité se demandera si l’entreprise a bien respecté les conditions fixées. Cette conditionnalité est donc contraire au but que vous poursuivez. Faites confiance aux entreprises, chers collègues de la majorité ; ensuite, il y aura des vérifications, notamment des contrôles fiscaux.
Encore une fois, le principe même de la réduction du coût du travail suppose que l’on fasse confiance aux entreprises quant à la manière dont elles utiliseront le crédit d’impôt. Sinon, réduisez plutôt les charges sociales : il n’y aura pas d’ambiguïté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le groupe GDR soutient le sous-amendement n° 220, car il convient de fixer des objectifs, afin de donner un peu de poids aux partenaires sociaux face au patronat.
M. Michel Sapin : Voilà !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais restons modestes et ne faisons pas croire qu’il s’agit de conditions. En revanche, il manque – l’opposition ne sera pas d’accord, mais cela me rassure – un volet consacré aux sanctions : définissons au moins les interdictions d’utilisation du crédit d’impôt et nous pourrons aller un peu plus loin.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues de la majorité, avec ces sous-amendements, en particulier le sous-amendement n° 220, nous sommes dans l’illusion : c’est le socialisme réduit aux apparences, et rien d’autre. Vous ne fixez ni conditions ni sanctions, mais vous gardez quelques mots qui vont bien – « durable », et j’en passe – pour vous faire plaisir et vous rassurer. En réalité, vous avez totalement changé de politique, monsieur Muet. Admettez-le et tirez-en les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vous qui auriez dû changer de politique vu votre bilan !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, ces sous-amendements suscitent une véritable inquiétude. En effet, les entreprises ne bénéficieront de la recette de l’État qu’en 2014, mais on espère bien – c’est en tout cas votre objectif – que, dès 2013, elles pourront utiliser cette créance à venir en demandant à leur banquier l’avance correspondante. C’est là que les choses se compliquent, car nous sommes en train de donner aux banques un pouvoir de censure sur une recette de l’État. En effet, la banque décidera de nantir ou de ne pas nantir ; dans le second cas, il ne se passera rien avant 2014 et l’année 2013 sera très difficile. Au demeurant, la réponse de la banque sera, comme toujours, favorable pour les grandes entreprises, celles du CAC 40, et défavorable pour les PME et les petites entreprises qui éprouvent des difficultés par ailleurs.
Vous vous cachez derrière des apparences, mais, en fait, vous donnez le pouvoir d’attribuer des crédits anticipés de l’État à des banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis très étonné des propos que j’entends sur les bancs du centre et de la droite. On nous dit en effet que les inspecteurs des impôts doivent pouvoir contrôler ce qui est fait. Or, ce n’est pas du tout la logique du dispositif : nous fixons des lignes directrices et nous faisons confiance à la négociation sociale, c’est-à-dire aux partenaires sociaux.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nos collègues, eux, ne savent pas ce que c’est que la négociation !
Monsieur Le Fur, vous pouvez dire que c’est le socialisme des apparences. Non. Cela fonctionne très bien en Europe du nord et en Allemagne, dans le cadre d’un véritable pacte de compétitivité : cela s’appelle la social-démocratie. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le mot est lâché !
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, maintenez-vous le sous-amendement n° 100 ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente. En réalité, les trois sous-amendements se complètent parfaitement et méritent tous d’être adoptés : celui du groupe écologiste fait référence au développement durable, celui du groupe SRC insiste sur l’investissement, le développement et la compétitivité et celui du groupe RRDP sur l’emploi. Nous avons besoin de tout cela. Ces trois sous-amendements nous offrent donc une vision panoramique, qui donne un éclairage particulier aux réponses apportées par le rapporteur général et le ministre.
Certes, et vous avez raison sur ce point, mes chers collègues de droite, ils fixent des orientations, ils ne sont pas prescriptifs. Mais nous avons besoin de ces éléments pour que, le moment venu, les industriels sachent ce que nous attendons d’eux. Nous leur faisons confiance, monsieur Woerth, mais nous leur indiquons ce que nous voulons : du développement durable, de l’emploi, de l’investissement pour la compétitivité. C’est pourquoi il faut adopter ces trois sous-amendements dans un même élan. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 376.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ce sous-amendement, je souhaite appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur le problème du travail indépendant. En effet, le texte du Gouvernement exclut celui-ci du bénéfice du crédit d’impôt – à moins que le travailleur indépendant n’ait un Folio 6126salarié : il pourra alors en bénéficier pour ce dernier. Il y a là, monsieur le ministre, une rupture d’égalité. Or, vous savez que l’ancienne majorité a eu quelques déconvenues lorsqu’elle a réformé la taxe professionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a annulé la réforme pour rupture d’égalité entre le travail indépendant et le travail salarié. Ce sous-amendement a donc pour objet de traiter tout le monde de la même façon.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi le Gouvernement excluait le travail non salarié, c’est-à-dire, notamment, les exploitants agricoles, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il serait intéressant que le Gouvernement nous donne sa position sur la constitutionnalité de sa mesure au regard du principe d’égalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je comprends bien la manœuvre, mais laissons au Conseil constitutionnel le soin de statuer, le cas échéant, sur ce point.
Je me permets de vous rappeler que le crédit impôt-recherche a parfois été accusé des mêmes maux que ceux dont vous accusez la mesure du Gouvernement. En l’espèce, il s’agit également d’un crédit d’impôt et je pense que le même traitement lui sera appliqué. Vous avez votre point de vue, vous l’avez exprimé. Quant à nous, nous nous en remettrons bien entendu à la décision du Conseil constitutionnel, s’il est saisi.
Un choix a été fait, parce qu’il faut bien fixer des limites à l’élargissement de l’assiette. Les travailleurs indépendants ont vocation à embaucher et, s’ils ont des salariés, ils bénéficieront du crédit d’impôt. Mais, s’agissant de leur propre salaire, le choix qui a été fait, et que nous partageons, a été de ne pas les inclure dans l’assiette du crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je partage l’avis de la commission. Il faut rappeler que le crédit d’impôt est une mesure qui vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de l’économie française et, comme l’indique son libellé, à soutenir l’emploi. C’est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises. Il n’est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants – qui sont exploitants individuels – qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice réalisé par l’entreprise.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi est institué en faveur des entreprises d’après leur bénéfice réel soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il s’applique quels que soient le mode d’exploitation de ces entreprises et la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt, dans la mesure où ils emploient des salariés. Encore une fois, l’objectif est bien de créer de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’abonderai dans le sens de mon collègue Charles de Courson.
Monsieur le ministre, comme vous ne prévoyez pas de ciblage – nous avons vu, tout à l’heure, un sous-amendement sur les coopératives –, nous appelons votre attention sur les travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active, qui sont exclus de ce dispositif. Pourquoi les grandes banques, les assurances, qui peuvent déjà bénéficier du crédit impôt-recherche et du crédit d’impôt innovation, pourront-ils bénéficier de cette mesure et pas ces gens-là, qui participent pourtant, me semble-t-il, à la compétitivité de l’économie française ? Il y a là une véritable distorsion de concurrence. Pour la même raison, nous avons défendu, tout à l’heure, avec Marc le Fur, le secteur agricole, durement éprouvé en raison de la concurrence déloyale dont il souffre par rapport à l’Allemagne, par exemple. Vous écartez tous ces secteurs. C’est le problème de l’absence de ciblage de votre mesure : manifestement, vous avez été dépassés par l’idée de départ. En tout état de cause, nous, nous ne voulons pas laisser en dehors du champ d’application de la mesure des secteurs d’activité essentiels.
Par ailleurs, je reviens sur le contrôle du crédit d’impôt par les salariés. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait aller vite. Soit. Mais la loi qui permettra d’associer les salariés au contrôle est programmée pour l’année prochaine. Faut-il attendre cette loi pour connaître les critères qui seront définis par les partenaires sociaux ? Les partenaires sociaux n’auront aucun moyen de dire si le crédit d’impôt accordé était justifié ou non : comment va-t-on faire ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez répondu à M. Le Fur !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous posons donc des questions très précises. Vous n’avez pas ciblé votre mesure, et c’est un échec, car, toutes tendances politiques confondues, nous sommes là – et c’est normal – pour défendre un certain nombre de secteurs d’activité. En outre, monsieur Muet, le contrôle par les partenaires sociaux n’est qu’un habillage d’automne destiné à emballer le bonbon et qui n’apporte rien.
Enfin, vous étiez contre l’augmentation de la TVA d’1,6 point, au prétexte qu’elle aurait limité le pouvoir d’achat, mais ne croyez-vous pas que ce sera également le cas si vous l’augmentez de 0,4 point ? Vous répondrez peut-être à cette question au cours de la soirée.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez déjà eu une réponse ! Vous n’écoutez rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir le sous-amendement n° 31.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’un de nos collègues disait, à juste titre, que le crédit d’impôt n’était pas un chèque en blanc signé au patronat. Il a raison : ce chèque a un montant de 20 milliards d’euros !
Si j’ai déposé, avec vingt-quatre collègues socialistes, ce sous-amendement – qui n’a pas été adopté par la commission des finances, mais qui a été soutenu par des collègues communistes et écologistes, et je les en remercie –, c’est parce que, d’un débat sur l’industrie, avec une réflexion globale sur les filières et leur compétitivité, nous sommes passés, sous la pression du MEDEF et de l’AFEP, à un débat général sur le coût du travail et à une mesure inconditionnelle et sans contrepartie qui vise finalement à donner 20 milliards d’euros aux entreprises. Cela pose un problème, car la mesure risque de manquer son but. Bien entendu, les membres socialistes de la commission des finances ont travaillé et fixé des orientations destinées afin d’appeler les chefs d’entreprise à utiliser intelligemment le crédit d’impôt et de donner des points d’appui aux partenaires sociaux dans les négociations. Mais un sujet demeure, et c’est l’objet de ce sous-amendement.
Puisque la mesure dont nous discutons n’est assortie d’aucune condition, nous pourrions mener une réflexion sur son périmètre. Le présent sous-amendement vise ainsi à exclure les sociétés cotées au CAC 40 du champ d’application du crédit d’impôt compétitivité emploi. M.
Je n’ai rien contre les sociétés cotées au CAC 40 ; je me réjouis d’ailleurs de leur santé florissante, puisqu’elles ont pu distribuer 37 milliards d’euros de dividendes en 2011. Mais sur les quarante sociétés que compte cet indice, vingt vont augmenter les dividendes qu’elles versent. Elles emploient 1,5 million de salariés, dont un tiers a d’ailleurs un statut assez précaire. Je ne vois donc pas pourquoi nous, qui sommes membres d’une majorité parlementaire de gauche, signerions des chèques à Total, à Axa, à BNP-Paribas, au Crédit agricole, à la Société générale, à Carrefour, ou à Casino ! Je pense que c’est plutôt aux banques et à la grande distribution de réfléchir aux moyens de redonner de l’argent aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu ce sous-amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore heureux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je partage en partie l’intention qui le motive. Il est d’ailleurs largement satisfait par d’autres sous-amendements qui proposent également de compléter l’amendement du Gouvernement. Mais le critère de distinction qu’il entend introduire n’est pas pertinent.
Je me permets de vous donner un exemple – même si vous pourriez le reprendre à votre compte, mais tant pis ! Si votre sous-amendement pourrait en effet empêcher Carrefour de bénéficier du CICE, ce dont vous pourriez être satisfait, il ne permettrait pas en revanche d’exclure Auchan du dispositif !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Là n’est pas la question !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un simple exemple, dont je savais qu’il vous ferait réagir.
Le critère que vous proposez, à savoir de réserver le bénéfice du CICE aux entreprises dont les actions, parts et autres droits ne font pas l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, souffre d’imprécision, ce qui ne le rend pas très fonctionnel. Cela n’est pas conforme à l’esprit du dispositif.
Nous avons tous en tête les grandes entreprises industrielles françaises dont l’activité est très localisée en France, et qui – me semble-t-il – méritent de bénéficier du CICE. C’est pourquoi votre sous-amendement n’a pas reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis exactement du même avis que le rapporteur général. Je rappelle que le crédit d’impôt compétitivité emploi est une mesure générale, qui touche toutes les entreprises dès lors qu’elles emploient du personnel salarié. C’est la logique même de cette mesure.
Deuxièmement, comme vient de le dire Christian Eckert, les sociétés cotées sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres entreprises en matière de concurrence internationale. Le fait qu’elles aient accès à des financements via les marchés réglementés – et encore, les investisseurs se font rares en période de crise – ne change rien à ce constat. Pour nous, le crédit impôt compétitivité emploi doit aller là où il y a de l’emploi, pour le soutenir et pour le développer.
Les sociétés cotées constituent une catégorie très hétérogène. Elles sont des employeurs importants. Elles doivent être soutenues ; si elles ne l’étaient pas, la portée de cette mesure serait limitée.
J’ajoute que si nous vous suivions, le crédit d’impôt compétitivité emploi pourrait probablement être qualifié d’aide d’État au regard des critères du droit communautaire, en raison de sa trop grande sélectivité. Il faut donc que la mesure ait une portée générale : voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez, mes chers collègues, ce que disait Lénine : le gauchisme est la maladie infantile du socialisme.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Erreur : du communisme !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 31 présenté par M. Cherki fournit une belle illustration du gauchisme. L’hypothèse implicite qui sous-tend ce sous-amendement est en effet la suivante : le fait pour une entreprise de recourir aux marchés financiers pour augmenter son capital et se développer est un signe de dégénérescence. Mais enfin, même un primate ne défendrait pas ce genre de thèse ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Un peu de mesure et de respect pour tous les parlementaires !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Respect pour les primates !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’insiste : c’est vraiment le gauchisme intégral !
Non seulement ce sous-amendement introduirait une rupture d’égalité entre les entreprises, mais il serait néfaste à la croissance. S’il s’agit, chers collègues, d’inciter à la décroissance et de faire plonger la France, il faut alors le voter !
Et puis, qu’en serait-il des entreprises cotées au second marché ? Y avez-vous pensé ? Il n’y a pas que les grosses entreprises qui sont cotées en Bourse !
Franchement, il est atterrant de voir qu’une quinzaine de députés sont capables de signer des sous-amendements comme celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur de Courson, vous avez bien compris qu’il s’agit d’un sous-amendement d’appel, que le groupe GDR soutiendra, car il permet de revenir sur les difficultés de l’absence de ciblage. J’entends bien que si ce sous-amendement était adopté, des entreprises comme PSA et Renault ne bénéficieraient plus du crédit d’impôt au contraire, peut-être, d’Auchan. Mais on sait bien que si cette mesure était généralisée, elle serait également injuste. Le sous-amendement de nos collègues montre, au moins, cette difficulté. Nous le soutiendrons donc.
Quoi que vous en disiez, monsieur de Courson, les entreprises du CAC 40, sur 70 milliards d’euros de bénéfices en 2012, en reversent 41 milliards d’euros en dividendes. Sans doute y aurait-il une autre manière de procéder pour prendre de l’argent sur ces dividendes.
Total, qui a réussi à ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés en 2010…
Plusieurs députés du groupe UMP : Cela n’a rien à voir !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …va sans doute faire en sorte de n’être imposable qu’à hauteur de 6 % du montant de ses salaires, afin de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi. Voilà ce qui va se passer dans la réalité ! Je trouve déplorable et inadmissible que de telles entreprises bénéficient ainsi d’aides de l’État !
Bien évidemment, nous soutiendrons ce sous-amendement de nos collègues Pascal Cherki et Henri Emmanuelli – je n’oublie pas que dernier est en effet le deuxième signataire de ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je trouve le sous-amendement présenté par notre collègue Pascal Cherki assez émouvant.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est cela, vous m’avez l’air bien ému !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il est le reflet de votre histoire. Mais il faudrait expliquer à M. Cherki que son parti a évolué. Le socialisme, vous y avez renoncé ! Le keynésianisme, vous y avez renoncé, puisque les mesures dont nous débattons s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’offre !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et vous, la bêtise, vous n’y avez pas renoncé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, Mme Berger ne dit rien : elle se tient coite ! Elle n’a plus rien à dire ! M. Muet, quand à lui, ne trouve plus que des arguments de conjoncture, les arguments jésuites classiques ! Le casuisme permet l’exception. On est en pleine dérive !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Occupez-vous du texte, au lieu d’attaquer les gens !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai en posant cette question : parmi les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt annoncés, quel sera le montant consacré aux entreprises du CAC 40 ? Il est important que nous le sachions tous, y compris M. Cherki.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je répondrai d’abord à M. Le Fur qu’en matière de renoncement, c’est plutôt à lui de se poser la question, de manière introspective ! Le général de Gaulle ne disait-il pas que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille » ? Je vois que cette corbeille, il la brandit fièrement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quant à M. de Courson qui m’a traité de gauchiste, je veux lui dire que se faire traiter de gauchiste par quelqu’un qui porte un nom à particule, c’est le plus bel hommage qui puisse être rendu à mon combat socialiste ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand on en est réduit à attaquer les gens sur leurs noms, c’est qu’on n’a plus beaucoup d’arguments !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour revenir au fond du problème qui nous occupe, je rappelle que 37 milliards d’euros de dividendes ont été distribués par les entreprises du CAC 40. Ces entreprises n’ont donc pas de problèmes de financement, sans quoi elles verseraient moins de dividendes ! Nous sommes donc au cœur du sujet : le coût du capital.
Je maintiens donc mon sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je comprends bien le souci qui anime notre collègue Pascal Cherki. Je pense néanmoins que son sous-amendement n’apporte pas la bonne réponse, contrairement à un sous-amendement déposé par le rapporteur général, qui, nous le verrons, complète le sous-amendement que nous avons déjà voté, concernant la destination du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Notre tissu économique en général et notre tissu industriel en particulier font face à un défi de compétitivité extrêmement important. Dans cette bataille pour la compétitivité, l’accès au financement, notamment celui des marchés, est essentiel. C’est d’autant plus vrai que, du fait de la nouvelle réglementation prudentielle bancaire issue des accords de Bâle III, le crédit bancaire se raréfie.
Je ne vois donc pas pourquoi ces entreprises, qui ont besoin de cet allègement du coût du travail, mais qui ont également besoin de faire appel aux marchés financiers, qu’elles soient cotées ou non, ne pourraient pas en bénéficier.
Ce dispositif a un esprit particulier, sur lequel j’aurai l’occasion de revenir. Il sera contrôlé sur la base du dialogue social : je crois qu’il faut en rester là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le propos de notre collègue Cherki m’inspire deux réflexions.
La première, c’est que ce n’est pas une tare, pour une entreprise, d’appartenir au CAC 40. Je vous rappelle, mon cher collègue, l’émoi qui s’empara de nous tous lorsque la menace de sortie de Peugeot du CAC 40 se précisait.
La seconde réflexion est que si vous nous expliquez que votre sous-amendement est guidé par un souci de justice, je ne vous ai pas beaucoup entendu lorsque votre collègue a défendu un amendement concernant les coopératives ! Voilà un des systèmes les plus vertueux qui existent en matière de partage de la valeur ajoutée et de solidarité de filière. Or, on ne vous a pas entendu défendre ce sous-amendement, pas plus, d’ailleurs, que celui relatif aux professions indépendantes. Votre conception de la justice fiscale est à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, à cette étape de nos débats, je voudrais préciser un point. Je ne suis pas sûre que tout le monde ait bien saisi les nouveautés dans le déroulement de la séance qu’implique la présence d’un nouveau groupe, faute peut-être de connaître toutes les subtilités de notre règlement.
Ce dernier prévoit que dans la discussion d’un amendement, la parole est donnée à son auteur, au rapporteur de la commission saisie au fond et au Gouvernement, puis, éventuellement, à un orateur pour et à un orateur contre. Folio 6129Depuis le début de nos débats sur l’amendement n° 4 rectifié du Gouvernement, l’ensemble des sensibilités représentées dans notre assemblée a pu largement s’exprimer,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il y a douze groupes à droite, à présent !
Mme la présidente : …sans que l’on puisse d’ailleurs toujours préjuger l’avis des différents groupes.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Autant de députés, autant de groupes !
Mme la présidente : Il me semble donc que les différentes sensibilités ont pu s’exprimer sur le sujet du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous reviendrons donc à partir de maintenant à une application plus traditionnelle de notre règlement.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !