Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais à présent mettre aux voix le sous-amendement n° 219 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement n° 298.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La dénomination « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » semble mettre sur un pied d’égalité les notions d’emploi et de compétitivité. Je considère pour ma part, avec beaucoup d’autres, que l’objectif essentiel du dispositif est l’emploi et que la compétitivité est un moyen pour y parvenir, non une fin en soi. Bien sûr, il est préférable que les entreprises soient Folio 6134compétitives, mais l’objectif de ce crédit d’impôt est de faire en sorte que l’emploi soit sauvegardé ou développé, l’investissement redynamisé, l’innovation renforcée. C’est pourquoi je suggère d’appeler le dispositif « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité », pour indiquer que l’emploi est l’objectif et la compétitivité l’un des moyens d’y parvenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de ce sous-amendement de nature sémantique, mais l’amendement du Gouvernement se contente de parler de « crédit d’impôt », il ne dit pas autre chose. Par ailleurs, le dispositif est aujourd’hui largement connu sous sa dénomination de « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Le sigle CICE est désormais entré dans la plupart des esprits, et certains d’ailleurs s’en amusent même ; je vous épargnerai les jeux de mots parfois un peu moqueurs que j’ai pu entendre à ce sujet. Je ne souhaite pas que l’on change cette dénomination passée dans la presse, chez les partenaires sociaux, les entrepreneurs. Mon avis est donc défavorable, même si votre sous-amendement ne change pas grand-chose au fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Ce sous-amendement ne change en effet pas grand-chose au fond. Il n’y a pas d’ambiguïté sur les priorités du Gouvernement : si nous soutenons la compétitivité, c’est évidemment en vue de la croissance et de l’emploi. Le sous-amendement n’a pas de portée normative, et vous comprendrez mieux que quiconque, monsieur Schwartzenberg, qu’il n’est pas souhaitable d’introduire dans la loi une pétition de principe sans portée juridique. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je trouve pour ma part la proposition de M. Schwartzenberg très pertinente. Au demeurant, l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement parle bien de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Si vous mettez en place cet instrument, c’est pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et, par là même, conforter et développer l’emploi.
Cela me permet, monsieur le ministre de l’économie, de vous poser une question. Même si aucune étude d’impact générale n’a été réalisée, y a-t-il eu néanmoins des modélisations qui vous permettent de savoir combien d’emplois seront préservés ou créés grâce à ce dispositif ? Nous avons entendu M. Germain tout à l’heure dans son discours de politique générale ; le problème de l’emploi est au cœur du débat, nous en parlons sans arrêt, par exemple lors des séances de questions au Gouvernement. Nous avons constaté la dégradation de l’emploi avant vous, et nous continuons de la constater. Mais, oui ou non, ce puissant dispositif a-t-il été quantifié, pour mieux préserver et développer l’emploi ? M. le ministre Michel Sapin vient de dire que l’impact de ce crédit d’impôt sur l’emploi serait examiné. Ma question est donc simple : quel sera son impact sur l’emploi ? Je vous remercie de nous répondre. Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Schwartzenberg.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement n’est pas essentiel, mais on ne peut pas dire que l’expression « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » n’existe pas dans les textes du Gouvernement puisqu’elle figure dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4 rectifié. Cet exposé, même s’il est sommaire,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très sommaire !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …ce n’est pas rien. Je doute que le Gouvernement se permette d’avancer n’importe quelle assertion, fût-ce dans un exposé sommaire ; je pense même que ce doit être exactement le contraire. Reste que dans l’expression « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », « compétitivité » vient en premier et « emploi » en second. La pétition de principe, monsieur le ministre, c’est dans cet intitulé qu’elle se trouve,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …qui consiste à dire qu’il faut renforcer la compétitivité et que, par ailleurs, il serait bon aussi que l’emploi soit maintenu ou développé.
C’est une prise de position politique et je comprends que le MEDEF ne s’indigne pas de cette dénomination qui lui convient très certainement. Mais il aurait été préférable, je le répète, de considérer la compétitivité seulement comme un moyen et l’emploi comme une fin, comme la finalité de votre dispositif. C’est d’ailleurs ce qui figurait dans les soixante engagements que nous avons soutenus ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste votera ce sous-amendement pour les raisons qui ont été très bien expliquées par les deux orateurs précédents : il est évident sur un certain nombre de bancs que l’emploi est la question ultime, mais la nature des débats pourrait parfois faire penser qu’elle est un peu oubliée au profit d’autres considérations.
Quand Louis Gallois est venu présenter son plan de compétitivité, salle Lamartine, je lui ai posé la question : « Votre pacte pour la compétitivité va créer combien d’emplois ? » Il m’a répondu : « Je ne sais pas. » Le changement d’appellation de ce crédit d’impôt ne serait donc pas inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement n° 299.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Nous considérons tout à fait essentiel que le dispositif puisse être évalué. Il est vrai que le 6 novembre, quand Jean-Marc Ayrault, dont j’approuve l’action, a présenté ce crédit d’impôt, il a déclaré qu’un comité national de suivi serait mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé entre partenaires sociaux. C’était un objectif tout à fait estimable. Or ce comité ne figure pas dans l’amendement du Gouvernement. Certes, il est réintroduit par un sous-amendement déposé par le groupe socialiste, et accompagné de comités régionaux de suivi. C’est une bonne chose, mais il serait préférable, plutôt que de créer un comité national de plus, de s’en remettre à une institution déjà existante et experte : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Elles ont l’habitude de procéder à ce type d’évaluation ou de contrôle. La Constitution précise dans son article 47-2 que la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois de finances […] ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ». Il y aurait donc intérêt à se servir de cet instrument, dont on connaît la qualité des travaux, et aussi des chambres régionales Folio 6135des comptes, présentes sur le terrain, plutôt que de créer un comité national et des comités régionaux de suivi à l’efficacité incertaine.
En tout cas, un rapport d’évaluation est nécessaire. La Cour des comptes le remettrait annuellement au Parlement et au Gouvernement, et ce rapport serait bien sûr rendu public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans votre présentation, vous avez déjà fait les réponses, monsieur Schwartzenberg… Le sous-amendement n° 215 rectifié que nous allons examiner prévoit effectivement la mise en place d’un comité national de suivi, composé de représentants des partenaires sociaux et de l’administration, et, le cas échéant, des comités régionaux de suivi. C’est conforme à l’esprit de la déclaration du Premier ministre que vous avez évoquée et si, en effet, ce dispositif ne figurait pas dans l’amendement, l’erreur sera réparée dans quelques minutes.
Par ailleurs, la Cour des comptes, son Premier président ne cesse de le répéter, est à la disposition du Parlement, vous l’avez vous-même rappelé. Celui-ci peut à tout moment, il ne s’en prive d’ailleurs pas, faire appel à la Cour pour obtenir un rapport sur tel ou tel sujet.
J’ajoute qu’il est parfois utile d’avoir plusieurs sources. Je me souviens d’un travail que j’avais fait avec un collègue de l’actuelle opposition, au cours duquel, en confrontant des chiffres fournis par les uns et par les autres, on s’apercevait que nous n’arrivions pas forcément aux mêmes résultats.
Je pense donc qu’il faut laisser le dispositif prévu se mettre en place. Le comité national de suivi ne pourra bien sûr valablement travailler qu’une fois le premier exercice écoulé, mais la Cour des comptes aussi. Au moment utile, on pourra faire appel à elle comme on le fait déjà régulièrement, et le prévoir dans la loi sur un rythme annuel me paraît superfétatoire. Votre sous-amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Monsieur Schwartzenberg, on peut tout à fait partager votre préoccupation : nous disposons d’un nombre suffisant d’outils d’évaluation, quelle que soit leur nature, de l’utilisation de sommes tout de même non négligeables puisqu’il s’agit de 20 milliards. Il est légitime qu’on en contrôle l’utilisation d’une manière ou d’une autre. Mais créer une telle obligation annuelle pour la Cour des comptes est-elle une bonne méthode ?
Tout d’abord, n’opposons pas la Cour des comptes et le comité national de suivi que l’on vous proposera de créer dans quelques instants et sur lequel le Gouvernement est parfaitement d’accord, le Premier ministre l’ayant lui-même appelé de ses vœux. Dans le Comité national et dans les comités régionaux, il y aura les partenaires sociaux – et en soulignant ce point, je suis dans mon rôle de ministre du dialogue social. La Cour des comptes peut prendre divers avis, peut écouter, mais elle ne va pas délibérer avec les partenaires sociaux en son sein, sinon elle mettrait en cause son propre fonctionnement et éventuellement son indépendance. Le Comité national de suivi est donc indispensable. Qui plus est, il permettra la remontée des informations transmises par les entreprises aux comités d’entreprise et aux délégués du personnel, ce qui permettra d’avoir une vision globale du dispositif et, partant de là, de porter un jugement et, si nécessaire, de proposer d’éventuelles adaptations.
Ne créons pas une obligation pour la Cour des comptes dans le dispositif. Si d’ailleurs vous demandiez à son Premier président ce qu’il en pense, je gage qu’il vous répondrait : « Non, pas encore un rapport obligatoire annuel ! » Mais je suis persuadé que la Cour se saisira de ce sujet au bout d’une ou deux années, comme elle s’est saisie, par exemple, de la réforme de la taxe professionnelle, démontrant que cette réforme avait coûté beaucoup plus cher que ce que l’on avait prévu. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.) Elle s’est aussi saisie, à l’époque, d’un certain nombre d’autres dispositifs et en a dénoncé le coût et l’inefficacité. Cette fois-ci, elle travaillera sur le nouveau dispositif le moment venu, en fonction de son propre calendrier. La Cour des comptes sera certainement très intéressée à travailler sur le sujet, et sans que vous l’y ayez obligée.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sans conviction !
M. Pierre Moscovici : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je comprends l’objectif du sous-amendement de notre collègue Schwartzenberg : à dispositif public exceptionnel, évaluation exceptionnelle. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soit à la Cour des comptes de mener systématiquement une telle évaluation. En vertu de la Constitution, elle peut certes assister le Parlement, mais il ne faudrait pas oublier que nous avons, au sein même du Parlement, à l’Assemblée nationale en particulier, des outils d’évaluation et de contrôle, dont le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas son objet !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …et, au sein de la commission des finances, la mission d’évaluation et de contrôle. Je suis persuadé qu’il nous faudra imaginer, toujours en son sein, une structure exceptionnelle sous la forme d’une commission spéciale d’évaluation, vu l’ampleur du dispositif. Mais il faut créer les outils les uns après les autres : il y aura le Comité national de suivi, avec les partenaires sociaux et les administrations, les comités régionaux, une bonne avancée au niveau du dialogue social territorial ; puis, dans la deuxième loi que nous appelons de nos voeux dans l’un de nos amendements, il faudra imaginer le dispositif d’évaluation parlementaire, notamment à travers les commissaires aux finances.
Mme la présidente : Monsieur Schwartzenberg, maintenez-vous ce sous-amendement ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je comprends les objections, notamment celles du ministre : il est vrai que les partenaires sociaux ne siègent pas au sein de la Cour des comptes. Ils n’y seraient pas totalement à leur place et ce n’est pas sa fonction. Mais son objet est d’apprécier la sincérité des chiffres et la réalité d’une situation, et elle a évidemment l’habitude de le faire et l’expertise nécessaire pour cela, ce qui ne sera pas nécessairement le cas du nouveau comité national de suivi, dont l’efficacité est incertaine. Il ne constituera pas un comité Théodule, ce serait blessant et inexact de le dire, mais il engendrera en tout cas des frais supplémentaires. Le dispositif est déjà assez coûteux sans qu’on y ajoute des organismes eux-mêmes onéreux et peut-être peu efficaces. Cela dit, je retire mon sous-amendement : puisque je sens bien qu’il ne sera pas adopté, faisons l’économie de quelques secondes…
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 397.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances a co-signé mon sous-amendement et s’est exprimé sur cette question : à partir de quelle année de référence calculer le crédit d’impôt ? Prend-on en compte la masse salariale de l’année à venir, 2013, ou celle de l’année 2012 ? J’entre dans votre logique, messieurs les ministres : dès lors que l’on fait de cette créance, qui ne sera versée par l’État qu’en 2014, un document susceptible d’être nanti, d’être adressé à une banque en contrepartie du versement d’un crédit, il faut que ledit document mentionne un chiffre précis. Or on ne peut pas donner en janvier, en février ou en mars un chiffre correspondant précisément à la masse salariale annuelle de l’entreprise. Il serait donc plus rassurant pour tout le monde et plus simple de se référer à un chiffre précis et connu, celui de la masse salariale de l’année 2012. Nous aurions ainsi la capacité à agir.
Vous pariez sur le fait que nous allons va subir une année 2013 très redoutable, c’est pourquoi vous proposez de ne lever la TVA qu’en 2014, n’est-ce pas ?
M. Michel Sapin : On peut dire oui.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À partir de là, si l’on veut permettre aux entreprises de bénéficier par anticipation du CICE dès 2013, encore faut-il que ce crédit soit le plus assuré possible. D’où notre volonté de ne laisser aucune scorie dans votre dispositif, mais dans un esprit très positif puisque notre sous-amendement vise à ce que les entreprises puissent dès le début de l’année présenter à une banque un document précisément chiffré – je rappelle que la déclaration annuelle de données sociales est à cet égard parfaitement au point. Si l’on suit votre logique, autant que ce document soit le plus fiable possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le choix a été fait de s’en tenir à la situation de l’entreprise en 2013 pour tenir compte de la situation connue la plus récente. J’entends bien les arguments selon lesquels on ne peut pas calculer exactement le montant du crédit d’impôt, mais à partir de quelques mois, sauf événement exceptionnel, on a tout de même une ligne, une idée du fonctionnement de l’entreprise sur l’année en cours. Quand on dispose d’une déclaration trimestrielle, en multipliant le chiffre par quatre,on obtient le volume annuel. Il s’agira bien sûr d’une estimation, mais il y a bien des domaines où il est procédé de cette façon, quitte à ajuster ou à régulariser après. Si l’entreprise va chercher auprès d’une banque l’avance de ce crédit d’impôt, elle n’en obtiendra probablement que 90 % à 95 % – voire plus si elle subit malheureusement ensuite une baisse de sa masse salariale assujettie –, et votre sous-amendement n’y changerait pas grand-chose. Le choix a été fait de tenir compte de la situation en 2013 pour bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice 2013. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même réponse que celle que j’ai faite à Mme Dalloz, complétée par les considérations du rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 304.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un sous-amendement de coordination…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Exactement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …puisqu’un sous-amendement – de notre collègue Jean-Marc Germain me semble-t-il –, a été finalement coupé en deux parties par la séance pour des questions de paragraphe, faisant sauter dans l’amendement une phrase nécessaire pour préciser que l’assise sera sur la masse salariale annuelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir le sous-amendement n° 324.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement tend à répondre au problème d’effet de seuil créé par le dispositif qui retient dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt l’ensemble des salaires compris entre une fois et 2,5 fois le SMIC. Du coup, une entreprise qui augmenterait l’un de ses salariés dans des proportions relativement faibles – 2 % par exemple – mais suffisantes pour que le salaire dépasse 2,5 fois le SMIC, ne pourrait plus du tout comptabiliser ce salaire dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt. En clair, les entreprises n’augmenteront pas les salaires qui tangentent les 2,5 fois le SMIC. C’est le problème de tous les effets de seuil.
Cela étant, nous avons parlé des défauts du dispositif choisi et je ne reviendrai pas sur ses vertus dont certaines ne m’ont pas échappé. L’important est de prendre une assiette : le sujet est moins le coût du travail que l’avantage en termes d’autofinancement qui est donné aux entreprises. Nous sommes bien sur un calcul global et vous avez choisi de prendre comme assiette la masse des salaires pour entraîner ensuite le dialogue social tel que vous le décrivez. À ce stade de l’élaboration du dispositif, ces pistes ne sont pas inintéressantes.
Je propose donc que l’on ne tienne pas compte de l’aspect personnel du salaire comme il est proposé dans le dispositif – autrement dit les seuls salaires compris entre un et 2,5 SMIC – mais que l’on prenne la part de tous les salaires jusqu’à un plafond qui serait abaissé de 2,5 à 2,2 fois le SMIC, de façon à rester dans l’enveloppe prévue par le Gouvernement.
Faute d’étude d’impact sur l’amendement, je suis parti de l’estimation qui nous a été donnée selon laquelle environ 85 % des salariés étaient concernés – il en reste donc 15 %, mais tous au plafond de 2,5 fois le SMIC. Le coût serait donc un peu supérieur à celui induit par mon sous-amendement qui abaisse la part du SMIC à intégrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un bon débat, mon cher collègue, je ne peux le nier. Reste qu’il fallait se résoudre à un choix : c’est ce qui a été fait, après consultation, et ce choix a même évolué au fil des derniers jours et des dernières semaines. Sans trahir de grands secrets puisque la presse l’a relaté, je peux dire qu’il avait été retenu au départ de procéder à une sortie en biseau, c’est-à-dire de prendre la totalité des salaires jusqu’à 2,2 fois le SMIC, si ma Folio 6137mémoire est bonne, pour descendre ensuite progressivement à zéro passé 2,5 fois le SMIC. Certes, le risque d’effet de seuil peut exister, mais le bon sens doit l’emporter dans la discussion entre les partenaires sociaux : s’il venait à se produire un phénomène d’accumulation de salaires à 2,49 fois le SMIC, le dialogue social pourrait permettre de corriger ce genre d’abus.
Vous proposez de prendre 2,2 SMIC quels que soient les salaires, c’est-à-dire une assiette complètement différente sur laquelle nous n’avons aucun chiffrage. Certes, vous pourriez me retourner l’argument ; mais pour être tout à fait clair avec vous, nous avons fait les chiffrages jusqu’à 2,5 fois le SMIC, avec ou sans biseau, même si nous ne les avons pas repris dans un exposé détaillé. Mais nous l’avons déjà dit et nous pouvons le redire très tranquillement. En revanche, votre proposition me semble plus difficile à chiffrer.
Le choix a été fait ; il est simple et lisible. C’est ce qui a été demandé par au moins l’un des côtés des partenaires sociaux qui ne voulait d’ailleurs pas de sortie en biseau, comme l’a aussi raconté la presse. Je propose donc que nous nous en tenions à la version actuelle, telle que proposée dans l’amendement du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 324.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes motifs qui ont été parfaitement bien explicités par le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement n° 275.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mon sous-amendement vise à asseoir l’assiette de calcul du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur le temps de travail habituel des salariés de l’entreprise et donc d’en exclure les heures complémentaires et supplémentaires.
Cela n’enlève rien au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais cela incitera probablement des secteurs d’activité qui ont massivement recours à du temps partiel subi – la grande distribution ou d’autres – à allonger les temps partiels pour bénéficier à plein du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue Sandrine Mazetier soulève, elle aussi, un bon et vrai débat sur le champ de la rémunération qui doit être intégrée d’abord pour déterminer l’éligibilité au dispositif, ensuite pour calculer le crédit d’impôt et l’assiette sur laquelle va être appliqué le taux de 4 % ou de 6 %.
Nous avons décidé de prendre en compte dans l’assiette la part des heures supplémentaires sans leur majoration, ce qui me paraît être un choix d’équilibre. Cela étant, on pourra trouver des salariés à 2,45 fois le SMIC qui vont passer à 2,55 avec les heures supplémentaires et à 2,6 avec la majoration des heures supplémentaires. Sans entrer plus avant dans les calculs, on pourrait même trouver des exemples de salariés qu’on voudrait voir sortir du dispositif et qui vont y entrer, et inversement.
Le choix qui a été fait n’est pas sans signification. La majorité actuelle a récemment pris des dispositions concernant les heures supplémentaires qui marquent sa volonté de privilégier l’emploi plutôt que le recours aux heures supplémentaires. Comme le dirait mieux que moi Pierre-Alain Muet, l’emploi est une priorité en période de chômage.
Beaucoup a été fait. Je pense que l’on peut laisser le texte en l’état.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la sagesse !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous comprendrez, ma chère collègue, que je sois plutôt réservé sur votre sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Madame la députée, le Gouvernement partage beaucoup de vos préoccupations notamment en ce qui concerne le secteur de la grande distribution auquel vous avez directement fait allusion.
Ce secteur ne recourt pas tant aux heures supplémentaires qu’au temps partiel imposé et à des contrats un peu exceptionnels comme les contrats à durée déterminée qu’il utilise dans des conditions peu conformes à l’objectif qui leur était assigné à leur création. Dans ces secteurs, le problème n’est pas tant le recours aux heures supplémentaires que les conditions de travail imposées de façon systématique aux salariés qui sont – vous ne l’avez pas dit mais vous le pensiez très fortement – très souvent des femmes. Le dispositif que vous proposez n’atteint l’objectif que vous décriviez.
Ce dispositif, grâce à ce que vient de dire le rapporteur, a neutralisé les heures supplémentaires : autrement dit, elles sont traitées comme les autres, ni avantagées – on ne prend pas en compte les 25 % de plus ou au-delà – ni désavantagées.
En revanche, j’appelle votre attention sur l’un des sujets les plus discutés pour ne pas dire disputés – comme vous avez pu le lire dans la presse – de la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi : la manière de limiter le recours que l’on pourrait qualifier d’abusive à ces contrats à durée déterminée ou à ces mécanismes d’emploi à temps partiel subi.
Les partenaires sociaux, en tout cas les syndicats, songent à mettre en place des pénalités, en faisant en sorte que les cotisations chômage soient plus élevées sur ces contrats, par exemple. Je pense que la solution pour remédier en partie – substantiellement, je l’espère – au mal que vous décriviez se trouve de ce côté-là. C’est aux partenaires sociaux qu’il revient de la chercher dans un premier temps, mais aussi à vous-mêmes puisque les parlementaires auront à adopter des dispositions législatives.
Madame Mazetier, nous avons de la considération pour la préoccupation qui est la vôtre et pour le sous-amendement que vous avez déposé. Cependant, nous considérons qu’il n’est pas adapté au problème que vous décriviez ; d’autres le seront ultérieurement au cours des mois qui viennent.
Aussi, si vous pouviez retirer votre sous-amendement, cela nous éviterait d’y être défavorables.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne doute pas une seule seconde de la détermination de ce Gouvernement à lutter contre la précarité et pour l’emploi. Je le sais Folio 6138particulièrement sensible aux phénomènes dont vous parlez, et résolu à les combattre : cela tient à sa composition paritaire inédite, mais également à la préoccupation personnelle de chacun des ministres en responsabilité.
Vous avez bien compris l’intention de ce sous-amendement et je dois dire, monsieur le ministre, que vous m’avez assez largement convaincue…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Ah ! Le charme opère ! (Sourires.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …de le retirer, consciente que ces préoccupations sont prises en compte dans le dialogue que vous avez lancé entre les partenaires sociaux.
Cela étant, il était souhaitable qu’au-delà de cet hémicycle et du dialogue fructueux que l’exécutif entretient avec le législatif, les secteurs bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sachent avec quelle attention et vigilance nous veillerons au respect des objectifs poursuivis par ce beau dispositif.
M. le président : Je suis désolé de ne pas pouvoir donner la parole aux différents intervenants qui piaffaient d’impatience… (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, afin d’être en mesure de discuter d’un sous-amendement que nous allons bientôt examiner, j’aurais besoin d’une suspension de séance d’une dizaine de minutes.
M. le président : Si tout le monde en est d’accord, le plus simple est que nous interrompions nos travaux pour les reprendre à vingt et une heures trente.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.