Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés : Explications de vote

Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés : Explications de vote

debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le groupe écologiste, et plus particulièrement Noël Mamère, ainsi que des collègues du groupe SRC, dont Gérard Bapt, ont souhaité proposer à la représentation nationale la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignements français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
Cette demande de commission d’enquête est une réponse aux interrogations qui ont parfois pris des dimensions nationales lors d’événements récents et qui concernaient les moyens et le fonctionnement de nos services de renseignement. Je pense bien sûr à l’affaire Merah, qui a confronté notre pays à l’expression d’une violence sourde et sans visage pendant les interminables journées du printemps. Mais je pense également à d’autres affaires comme Tarnac ou Karachi, où les zones d’ombres restent importantes et nous renvoient, nous élus, à notre devoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Enfin, je me permets de rappeler que le droit de tirage réactualisé en 2009 vient renforcer l’exercice pluraliste des missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques par la représentation nationale. Comme le rappelait très justement M. Valls dans Le Monde : « À l’instar de grands pays, le Parlement doit pouvoir exercer un véritable contrôle sur les services. C’est la garantie de la légitimité de leur action ». Je partage totalement cette analyse.
Il vous appartient donc, chers collègues, d’apprécier également cette proposition de résolution sous l’angle des pouvoirs étendus du Parlement et de leur mise en œuvre réelle qui constitue, vous en conviendrez, une avancée non discutable pour la démocratie.
Cette résolution porte sur le fonctionnement de nos services de renseignement et non sur des affaires que seule la justice, qui en est aujourd’hui saisie, aura à juger.
Les services de renseignement intérieur organisés jusqu’en 2007 en deux grands pôles historiques – DCRG et DST – ont connu une réorganisation qu’il conviendra d’évaluer en profondeur. En effet, la création de la DCRI, que le gouvernement précédent nous présentait alors comme le FBI à la française, a suscité de nombreuses interrogations. La DCRI est censée assurer des missions de renseignement tout autant que de police judiciaire dans les domaines du contre-espionnage ou de l’antiterrorisme. Notre enquête aura notamment pour but d’améliorer le fonctionnement de ce service aux missions fusionnées. Cette amélioration s’entend certes à l’aune de la protection des citoyens : le drame du printemps engage notre assemblée à y répondre sans délai. Mais elle s’entend aussi à l’aune de l’évolution démocratique de notre société et du respect nécessaire des droits de l’individu.
Parce qu’il est trop facile de pointer les agents publics en charge de ces services sans s’interroger sur le contexte politique et administratif, la mission devra en particulier s’interroger sur les moyens alloués, sur l’organisation choisie ou encore sur les priorités fixées.
Aujourd’hui, notre assemblée a déjà engagé un certain nombre de travaux sur ces questions. Ils sont réalisés par la délégation parlementaire au renseignement, qui joue pleinement son rôle, par la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui devrait rendre son rapport début 2013, et enfin par la mission d’information, présidée par notre collègue Jean-Jacques Urvoas, qui s’est donné pour mission d’évaluer le cadre juridique applicable aux services de renseignement.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui prouve que votre commission d’enquête est inutile !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cette commission qui respectera j’espère une composition pluraliste doit être conçue en complémentarité des travaux menés par les autres missions et groupes de travail. Elle doit nous amener à réfléchir collectivement pour répondre aux interrogations légitimes des citoyens.
Mes chers collègues, une commission d’enquête, ce n’est pas anodin. Ses prérogatives ne sont pas à minimiser même si le sujet abordé nous obligera à traiter avec doigté les auditions. C’est pourquoi je souhaiterais que notre assemblée vote cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
Une telle proposition s’inscrit dans le cadre du renforcement des droits du Parlement. Dès lors qu’elle émane d’un parti ami et allié, elle ne peut qu’être reçue favorablement. Mais un certain nombre d’études et d’auditions sont actuellement menées par notre excellent président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas – chacun rend hommage à la qualité de son travail. Et il ne faudrait pas que ces différentes études s’entrechoquent.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : et M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, dont je salue la présence, a tenu à me dire qu’il approuvait la création de cette commission d’enquête.
Depuis toujours, les services de renseignement ont posé problème à la nation. Ce n’est pas aux historiens qui se trouvent parmi nous que je rappellerai les actes de Joseph Fouché qui, en tant que ministre de la police, manipulait les services de renseignement contre l’ensemble des services de l’empereur Napoléon. Mais faisons un bond dans l’histoire et regardons ce qui s’est passé avec les gaullistes, puisqu’il y en a quelques-uns dans cet hémicycle.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pas beaucoup ! Où sont-ils ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Rappelez-vous la responsabilité des services de « barbouzes », ainsi qu’on les appelait à l’époque, dans l’affaire Ben Barka ; c’est alors qu’on s’est rendu compte qu’il était utile de les contrôler.
Autre exemple, les États-Unis, l’une des grandes démocraties, qui auraient pu mourir à cause des méfaits de leurs services de renseignement. Qui peut affirmer que le président Kennedy n’a pas été assassiné par les services de renseignement ? Personne. La commission Warren a été dans l’incapacité de trancher dans un sens ou dans l’autre.
Vous avez, monsieur Cavard, cité trois affaires : Tarnac, Karachi, Montauban-Toulouse. Pourquoi pas ? Permettez-moi cependant de vous dire que j’ai été gêné par la rédaction de votre exposé des motifs. Je sais qu’il n’était pas facile à rédiger dans la mesure où il fallait éviter de toucher à des affaires qui font actuellement l’objet d’une instruction. Mais écrire « Des crimes “ont pu être commis” qui ont bouleversé toute la société française… » ne correspond pas à la réalité car ces crimes « ont été commis ». Votre rédaction est choquante, chers amis écologistes. Vous ne pouvez pas écrire cela même si c’est pour une question de recevabilité. On ne peut tordre ainsi la réalité. Je voulais vous le dire en toute franchise, chers collègues : vous devez être beaucoup plus précis dans la rédaction de votre exposé des motifs.
Ces réserves faites, nous ne refuserons pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine..

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de résolution de nos collègues écologistes vise à « examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français ».
En vertu de l’article 141 de notre règlement, les députés communistes et du Front de Gauche ne participeront pas au scrutin : cela signifie que nous ne nous opposons pas à la création de cette commission d’enquête.
Les drames de Toulouse et Montauban ont ému la France en ce qu’ils constituaient une attaque contre les institutions de la République, puisqu’il ont eu pour cibles des militaires, les enfants d’une école et un enseignant. Ces crimes bouleversants suscitent de sérieuses interrogations sur les défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, défaillances établies par le rapport de l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, rendu public le 23 octobre dernier.
M. le ministre de l’intérieur a déclaré qu’il fallait renforcer la coordination des services de renseignement, en particulier ceux de la direction centrale du renseignement intérieur, critiquée dans l’affaire Merah.
L’Assemblée nationale est habilitée à exercer son contrôle sur les « failles incontestables » du système de renseignement. La commission des lois travaille déjà sur ce sujet. Une mission d’information portant sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement en France a été créée.
Cependant, il n’y a pas d’opposition de principe à ce qu’une commission d’enquête soit créée également, si telle est la volonté de nos collègues écologistes. Selon la jurisprudence, l’existence de poursuites judiciaires n’interdit pas la création d’une commission d’enquête lorsqu’elle est souhaitée mais restreint son champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites. Ainsi, la souplesse d’interprétation de cette règle n’a pas empêché la création de commissions d’enquête portant sur le Service d’action civique, les sectes, le Crédit lyonnais ou encore le régime étudiant de la sécurité sociale.
La création d’une commission d’enquête serait en l’occurrence d’une utilité incontestable, eu égard au déroulement des travaux de certaines missions d’information, je pense notamment à la mission Karachi sous la précédente législature. Les députés bénéficieraient en effet d’un droit de citation directe des protagonistes. L’importance du sujet réclame que l’on lève le verrou d’une possible mauvaise volonté des différents acteurs.
Les membres de la commission d’enquête auraient la faculté d’exercer leur mission sur pièces et sur place et d’obtenir tous les renseignements de nature à faciliter leur travail. Ils seraient habilités à se faire communiquer tout document de service – à l’exception de ceux revêtant un caractère secret – concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, sous réserve du respect du principe de séparation de l’autorité judiciaire.
Ces facultés ne seront pas un luxe, compte tenu de l’extrême légèreté dont a fait preuve le précédent gouvernement dans ses réponses aux parlementaires. J’ai parlé de Karachi, souvenons-nous aussi du refus des ministres UMP Claude Guéant et Gérard Longuet de faire auditionner au Sénat les patrons de la DGSE et de la DCRI.
Nous attendons donc un changement d’attitude de l’exécutif, qui pourrait utilement briser la posture d’enfermement absurde et contreproductive adoptée par le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, chers collègues, le groupe SRC s’abstiendra, ce qui veut dire qu’il ne s’opposera à cette proposition de résolution : la commission d’enquête dont la création est sollicitée pourra donc voir le jour.
Pour quelles raisons ?
C’est un sujet incontestablement difficile et extrêmement douloureux que cette commission d’enquête devra traiter puisque sa création fait suite, vous l’avez dit, monsieur Cavard, aux affaires de Montauban et de Toulouse, qui ont vu l’assassinat de sept personnes dans des conditions dramatiques.
Tout a été dit sur cette proposition de résolution.
Elle est juridiquement recevable, comme nous avons pu l’établir, et elle est utile puisque, vous l’avez souligné, monsieur Tourret, elle va dans le sens d’un renforcement Folio 6182des droits du Parlement, et tout renforcement des droits du Parlement est bon car il est synonyme de renforcement de la démocratie.
Elle s’expose à quelques difficultés liées à son opportunité. Certains ont déjà souligné qu’elle risque de se heurter au secret défense, mais il peut y avoir des avancées sur ce sujet-là. Elle se heurte à une autre difficulté : la nécessité de ne pas se télescoper avec l’enquête judiciaire en cours. Sur ce point, vous avez avancé, chers collègues, en établissant que la commission d’enquête n’examinerait pas des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires.
Elle peut enfin se heurter à la concurrence avec diverses instances qui travaillent déjà sur le même sujet : la délégation parlementaire au renseignement, un groupe de travail sur le Livre blanc, une mission d’information de la commission des lois coprésidée par Jean-Jacques Urvoas et Patrick Verchère qui vise à donner un cadre juridique au renseignement. Les signataires de la proposition de résolution ont toutefois admis que la commission d’enquête viendrait compléter les structures déjà existantes.
Dans ces conditions, la création d’une telle commission d’enquête paraît utile et nécessaire. C’est la raison pour laquelle, le groupe SRC, par son abstention, ne s’opposera pas à sa création. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe UMP.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi de m’exprimer ici, si je puis dire, en qualité d’ancien combattant. Ancien combattant parce qu’il y a quelques années, en 2006-2007, j’ai fait partie de ceux, rares dans cette assemblée, encore plus rares dans l’exécutif, qui se sont intéressés au fonctionnement des services de renseignement. J’avais été ainsi amené à proposer la création d’une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement, car ils n’étaient ni contrôlés ni suivis.
Le verdict des urnes ne m’ayant pas été favorable, il se trouve que je n’ai pas pu poursuivre dans cette voie. La majorité de 2007 a décidé de créer une délégation, dont on ne sait pas trop l’objet : pas le contrôle, peut-être le suivi. Certains d’entre vous ici ont fait semblant d’en être satisfaits. Disons qu’elle permet au moins d’examiner le budget des services de renseignement et de passer quelques instants avec leurs responsables.
Aujourd’hui, je constate que tout le monde s’intéresse aux services de renseignement. Voici une vraie révolution ! C’est peut-être cela, le sens du « changement, c’est maintenant ».
Les maux dont souffrent nos services de renseignement ne datent pas de l’affaire Merah, ils remontent à une cinquantaine d’années. Cela a commencé avec l’affaire Ben Barka : le pouvoir politique a décrété que les services de renseignement, c’était sale et qu’on n’avait pas intérêt à mettre le nez dedans. Depuis, qu’il s’agisse des présidents de la République, des premiers ministres, des ministres de l’intérieur, des ministres de la défense ou du Parlement, personne n’est allé voir ce qui s’y passait. Ce, nonobstant la demande qu’ont pu formuler les responsables mêmes de ces services. Je peux vous l’assurer : en tant que rapporteur de la proposition visant à créer une commission de contrôle, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec nombre d’entre eux, et dans différentes autres fonctions, il m’est arrivé de fréquenter beaucoup de chefs de service.
Le renseignement en France est considéré comme suspect, à la différence des pays anglo-saxons où il est perçu comme une activité qui, à défaut d’être noble, est tout à fait avouable car elle sert l’intérêt général.
Je vous l’avoue, monsieur Cavard, je suis gêné car hésitant. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, j’aurais bien aimé que cette commission d’enquête soit créée mais il se trouve que je suis aussi magistrat.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’y aucun risque d’empiètement !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, j’estime qu’il y a un risque d’une forte collision avec les enquêtes judiciaires en cours sur l’affaire Merah et d’autres affaires – vous avez évoqué Karachi. Je vais vous dire une chose : bienheureux sera le président de cette commission, si elle est créée, qui réussira à se tenir à l’écart des enquêtes judiciaires et à ne pas violer le secret de l’instruction. Je ne sais pas où tout cela pourrait mener.
Et puis, il y a une chose que vous n’avez pas évoquée, monsieur Cavard : vous nous parlez de la DCRI, mais qu’en est-il de la DGSE ? Les services du renseignement extérieur concourent aussi à la surveillance des mouvements radicaux armés.
Votre demande, je dirai qu’elle m’est sympathique. Elle m’est sympathique mais, parce que je suis précautionneux, je ne voterai pas cette proposition de résolution et au nom du groupe UMP, je demanderai à ce qu’elle ne soit pas votée.
J’ai toutefois de bonnes raisons de penser qu’elle sera adoptée.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Alors ?

M. Alain Marsaud : Écoutez, nous participerons éventuellement à ses travaux et, si j’ai la chance d’en être membre, je ferai surtout en sorte que soit évité le danger que je viens d’exposer devant vous, à savoir qu’elle n’empiète pas sur les prérogatives de l’institution judiciaire.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais non !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si tel était le cas, nous commettrions une grave erreur.
Je suis bien conscient des réalités politiques : le groupe écologiste va obtenir gain de cause grâce à la majorité qui va le soutenir. Dans le meilleur des cas, elle s’abstiendra pour lui faire plaisir. Fort bien ! Sachez toutefois que j’observerai avec beaucoup d’intérêt la manière dont seront menés les travaux de cette commission et surtout à quoi ils aboutiront. Je crains, hélas, que tout cela ne se termine en eau de boudin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à rejeter cette initiative de création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement : nous l’estimons mal fondée en droit, inopportune sur le fond et malheureusement animée seulement par un mobile politicien.
Certes, les auteurs de cette proposition de résolution ont modifié son intitulé pour tenter de contourner l’interdiction figurant au cœur de l’article 6 de l’ordonnance de 1958 qui prive le Parlement de toute capacité d’action si une instruction judiciaire est en cours. Mais le but de cette commission d’enquête reste le même. Il suffit d’en lire l’exposé des Folio 6183motifs : il fait explicitement référence aux « drames de Toulouse et de Montauban » et aux « crimes qui ont pu être commis ».
Ensuite, l’outil de la commission d’enquête ne nous semble pas adapté à l’ambition prétendument poursuivie, si tant est qu’elle ne soit pas dénuée d’arrière-pensée. Même si elle était créée, cette commission se verrait nécessairement opposer le secret défense ou le secret de l’instruction, ce qui lui interdirait toute capacité d’investigation. Dès lors, loin de contribuer à dissiper des interrogations légitimes, elle ne ferait qu’alimenter les procès d’intention et contribuerait tout simplement à jeter le discrédit sur nos services de renseignement.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mais peut-être, au fond, est-ce là l’objectif poursuivi par les promoteurs de cette commission d’enquête ?
Le cadre adéquat reste la délégation parlementaire du renseignement, créée à l’initiative de la précédente majorité. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que la représentation nationale doit pouvoir être informée du fonctionnement de nos services de renseignement.
Sur le fond, mes chers collègues, avons-nous besoin d’une commission d’enquête ? Le ministre de l’intérieur n’a-t-il pas déjà diligenté une enquête administrative sur le fonctionnement des services de renseignement ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La vérité est beaucoup plus simple : cette proposition de résolution cherche à faire le procès des services de renseignement et de notre législation contre le terrorisme.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Elle dénote un esprit de suspicion sans fondement à l’égard de nos services et un aveuglement idéologique qui vise à refuser la réalité : toutes choses que je condamne. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Procès d’intention !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la réalité ? Depuis 1986, à l’initiative du gouvernement de Jacques Chirac, la France s’est progressivement dotée d’un cadre juridique efficace et performant de lutte contre le terrorisme, présenté à l’étranger comme un modèle d’efficacité. Nos services sont reconnus mondialement. La meilleure preuve en est que, depuis l’attentat du RER à Port-Royal en 1996, et en dépit d’une menace permanente et grandissante, nous n’avons plus connu d’attentat en France, contrairement à d’autres pays – du moins jusqu’aux terribles drames de Montauban et de Toulouse.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été jusqu’ici préservés parce que nous avons déjoué nombre de projets et arrêté ceux qui comptaient les commettre. Ainsi, depuis 2007, 1 473 terroristes ont été interpellés et 392 écroués. Cet effort s’est poursuivi avec le récent démantèlement d’une cellule jihadiste à Cannes et à Torcy.
Aussi, plutôt que de chercher la polémique stérile et de tenter de juger a posteriori dans le confort d’une énième commission « Théodule », permettez-moi de rendre hommage aux militaires de la DGSE ainsi qu’aux fonctionnaires de la police judiciaire et de la DCRI, engagés, dans la plus grande discrétion et l’anonymat, dans la lutte contre le terrorisme pour la sécurité de tous les Français.
Nous condamnons donc avec force cette opération de dénigrement, et plus encore la réécriture des événements passés. Les services de renseignement et d’enquête ont réalisé un travail considérable pour identifier Mohamed Merah en moins de 48 heures après l’attentat de Toulouse contre l’école juive Ozar Hatorah ; le rapport de l’inspection générale de la police nationale ne dit pas autre chose.
Enfin, concernant l’amélioration de notre dispositif de surveillance, le projet de loi récemment adopté – qui s’inspirait du texte déposé en mars 2012 par le gouvernement de François Fillon, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy – répond aux attentes des services et des magistrats ; c’est la raison pour laquelle nous l’avons voté. Plutôt que de nourrir des querelles idéologiques d’un autre âge, vous devriez au contraire vous réjouir qu’un consensus ait pu être trouvé, permettant l’adoption d’une loi qui renforce nos capacités de lutte contre le terrorisme.
Nous le devons aux Français, car nous devons assurer leur sécurité. Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement-UMP votera contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

Mme la présidente : Sur le vote de la demande de création de la commission d’enquête, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, chers collègues, il y a de cela neuf mois, les tueries de Toulouse et de Montauban faisaient sept victimes, provoquant dans tout le pays émoi et indignation.
Dans de telles circonstances, lorsque pareille tragédie se produit, nul d’entre nous ne souhaite contester le droit des victimes et de leurs familles à connaître les faits et à réclamer justice et vérité.
Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des victimes et à leurs familles pour le courage et la dignité dont elles ont fait preuve dans des circonstances aussi difficiles. Élu de Midi-Pyrénées, je mesure l’ampleur du drame qui a frappé au cœur même de ma région.
L’adoption par l’Assemblée nationale, dans un élan de rassemblement unanime souligné aujourd’hui même lors des questions d’actualité, du projet de loi créant le statut de victime du terrorisme, constitue l’un des éléments forts du processus de reconstruction des victimes et surtout de leurs familles.
Nous avons pu constater, sous les précédentes législatures, que les commissions d’enquête constituent des instruments d’information et de contrôle efficaces. Le droit de tirage, créé en 1988 puis renforcé en 2009 après être tombé en désuétude, s’inscrit dans la perspective d’une revalorisation du rôle du Parlement, à laquelle nous sommes, en tant que groupe minoritaire et qui plus est d’opposition, particulièrement attachés.
Est-ce pour autant le rôle du Parlement, alors même qu’une enquête est en cours, de tenter de faire la lumière sur la manière dont une affaire a pu être menée ? Un groupe politique, quel qu’il soit, peut-il décider dans ces conditions qu’il reviendrait à des membres de la représentation nationale de constater d’éventuels manquements en cours d’enquête ?
Avec cette proposition de résolution, nos collègues écologistes engagent le débat sur la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, avec au fond l’intention mal dissimulée de mettre directement en cause l’action des services de renseignement dans le déroulement de l’affaire Merah.
Je profite de l’occasion pour souligner le rôle des services de renseignement, qui est important et essentiel pour notre démocratie. Tout l’enjeu est de trouver un juste et fragile équilibre entre le secret, gage d’efficacité, le respect des libertés individuelles et la protection de nos concitoyens.
Je souhaite également rendre hommage à l’ensemble des agents de nos services de renseignement, qu’ils travaillent à la DGSE ou à la DCRI, ces hommes et ces femmes pour lesquels la notion de service de la nation est ancré au plus profond de leur engagement. Cela mérite le respect de l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’aurai enfin une pensée particulière pour M. Denis Allex, agent de la DGSE détenu comme otage en Somalie à la suite d’une opération menée dans le cadre de son travail et réalisée dans des conditions particulièrement difficiles.
Notre législation est claire sur les conditions entourant la création de commissions d’enquête. L’article 6 de l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. »
La proposition de nos collègues écologistes ne dissimule pas la finalité de leur action. L’exposé des motifs fait ainsi clairement allusion aux drames de Toulouse et de Montauban, et soulève de sérieuses interrogations concernant d’éventuelles défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, telles qu’elles ont été établies par le rapport de l’IGPN.
En conséquence, l’UDI estime que la création d’une commission d’enquête, alors qu’une instruction judiciaire est en cours, n’est pas souhaitable, non seulement parce qu’elle serait contraire au droit, mais également parce que seule la justice peut faire la lumière sur l’enchaînement des faits dans cette dramatique et terrible affaire.
Vous le savez, une mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été créée en juillet dernier. Nous devons donc attendre que les membres de cette mission établissent leur rapport et remettent leurs recommandations, ce qui sera chose faite au printemps 2013.
Par conséquent, le groupe UDI ne peut s’associer à cette demande et votera contre la proposition de résolution.