Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Discussion générale
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Après vous avoir écoutée, madame la ministre, me revient l’adage : quand on veut noyer son chien, on l’accuse de la rage.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Parler ainsi de M. Lefebvre, ce n’est pas bien !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, j’allais vous rendre hommage : je préfère le ton que vous avez employé pour dire combien vous respectez le travail de la commission et Folio 6231de cette assemblée à la tonalité quelque peu méprisante de Mme la ministre sur le travail effectué dans le cadre de cette proposition de loi.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas son style !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je me sens vraiment obligé de le dire.
Mme Sylvia Pinel : Vous ne m’avez pas écoutée !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage parce que nous abordons ici un très beau sujet avec un dispositif attendu depuis longtemps dans notre pays par des artisans, des industriels et bien sûr des consommateurs.
Tous sont attachés à deux choses essentielles : d’abord préserver l’héritage culturel et artisanal de nos terroirs et faire en sorte qu’il ne soit pas victime du pillage, de la dilution et de l’uniformisation ; ensuite, parce que c’est l’avenir qui nous intéresse : se donner les moyens d’innover et de transmettre aux générations futures nos savoir-faire artisanaux, les capacités de création issues de nos terroirs et bien sûr l’esprit d’excellence qui lui est associé.
Ce dispositif, sur le plan législatif, est simple. Il s’attache non seulement à la protection de l’artisanat, du savoir-faire de notre pays et de ses traditions mais il institue également une protection du nom des collectivités locales, et notamment des communes, en consacrant l’indisponibilité de leur dénomination.
En étendant la notion d’indication géographique protégée aux produits autres qu’alimentaires, ce texte permettra de valoriser l’industrie et l’artisanat de nos terroirs et de renforcer la protection et l’information des consommateurs qui sont attachés à l’authenticité et à la qualité de ce qu’ils achètent.
À travers ce dispositif, il s’agit de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l’origine géographique des produits industriels et artisanaux.
Les artisans de toutes les régions de France réclament depuis de nombreuses années le droit de bénéficier du système en vigueur dans le secteur alimentaire.
Plusieurs rapports recommandent la mise en place d’un cadre juridique reconnaissant les IGP dans le secteur des produits manufacturés.
Le droit international permet une telle protection en prévoyant que les États peuvent instituer une protection pour des produits lorsque leur qualité, leur réputation ou autre caractéristique est attribuée essentiellement à leur origine géographique. Il est notamment incontestable qu’un produit qui porte le nom d’un terroir français tire sa valeur de l’histoire et de la réputation de ce même terroir.
Bien qu’il n’existe pas d’harmonisation communautaire sur ce sujet, madame la ministre, le droit européen n’y fait pas pour autant obstacle. Le traité instituant la Communauté européenne autorise les États membres à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiée par la protection de la propriété commerciale.
Aussi, il nous est tout à fait possible de proposer un dispositif national de reconnaissance et de protection des indications géographiques assez simple.
Il repose d’abord sur une définition de l’IGP : il s’agit du nom d’une région ou d’un lieu permettant de désigner le produit qui y est fabriqué et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées au lieu en question.
Il repose ensuite sur une procédure de reconnaissance avec l’homologation par décret – madame la ministre, quoi de plus normal ? – d’un cahier des charges, qui définit la zone de production, les caractéristiques du produit ou son modèle de fabrication et enfin les modalités de contrôle du respect de ce cahier des charges.
Comme l’a rappelé Daniel Fasquelle, cette proposition de loi reprend pour partie certaines dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs qui n’a malheureusement pas pu aller au terme de son processus législatif sous l’ancienne mandature.
Par ailleurs, ce texte prévoit que les produits bénéficiant d’une IGP pourront utiliser la dénomination de cette appellation nonobstant l’existence du droit d’un tiers sur la marque. Cette disposition permet d’articuler le droit des marques avec les nouvelles IGP. Il est tout à fait normal qu’il y ait un rebondissement de l’un à l’autre.
Le but visé est clair : il ne faut pas que les personnes bénéficiant d’un droit sur une marque puissent bloquer la possibilité d’exploiter une IGP. Je ne donnerai qu’un exemple, qui a déjà été cité : celui de la marque Laguiole, détenue par un particulier qui en assure l’exploitation commerciale.
La commune de Laguiole est dans ma circonscription. Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il n’est pas possible de déposer une marque nouvelle lorsque celle-ci porte atteinte à des droits antérieurs conférés par une appellation d’origine. Dès lors, les artisans et industriels installés dans le secteur de production et respectant le cahier des charges de l’IGP pourraient, en l’état actuel du droit, être empêchés d’employer ce nom sous prétexte qu’il existe une marque déposée. Les couteliers de Laguiole ne pourraient pas créer une IGP « Laguiole », une entreprise s’étant déjà approprié ce nom par le biais d’une marque.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela ne s’applique pas à la coutellerie ! Vous avez une bien mauvaise connaissance du dossier.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Rangez vos couteaux, cher collègue. Il ne s’agit pas d’une lutte entre Thiers et Laguiole, mais de trouver une solution d’intérêt général !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On ne peut pas dire n’importe quoi en séance ! Les couteaux ne sont pas concernés.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par cette précision, le texte veut empêcher l’appropriation privée d’un lieu. Il veut empêcher la dépossession par une entreprise du nom – qui est public – d’une commune à des fins commerciales – et privées, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Le régime des IGP, de son côté, offrira des garanties solides, notamment par le biais d’un cahier des charges et d’une procédure de validation finale par la puissance publique – je le répète, cela n’a rien de scandaleux – au travers d’un décret.
Par ailleurs, si l’IGP se justifie par son lien avec un territoire, il est bien évident qu’il n’est pas question de faire disparaître une activité simplement parce qu’elle n’est pas située dans le lieu géographique précis qui porte le nom du produit, cher André Chassaigne. Nous prônons une procédure qui favorise la transparence concernant la qualité, le lien au terroir qui fonde la valeur du produit. C’est donc un système gagnant-gagnant.
Ce que nous voulons surtout empêcher, c’est que des produits artisanaux, réputés français mais fabriqués à l’étranger, viennent inonder le marché sans respecter les savoir-faire locaux et la plupart du temps en mentant aux Folio 6232consommateurs sur leur origine. Les dégâts sont considérables. Je ne peux pas tous les citer mais enfin, nous savons tous qu’en fragilisant ainsi nos productions, ce sont nos territoires tout entiers qui sont en danger, et avec eux nos entreprises, nos emplois, notre tourisme, toutes nos capacités de développement… En fait nous nous privons de l’un de nos principaux leviers de création de valeur ajoutée.
Il n’est pas question de proposer une définition trop étroite des aires géographiques qui risquerait de priver du bénéfice de l’IGP certaines productions artisanales de qualité qui le méritent, comme la porcelaine de Limoges qui peut être peinte à Vierzon par exemple. À l’inverse, une définition trop large ferait perdre tout son sens au dispositif.
Le cahier des charges permettra justement de mettre d’accord l’ensemble des acteurs économiques du territoire national pour éviter que certaines activités – comme la fabrication de couteaux faits à Thiers mais portant le nom Laguiole – ne disparaissent et que certains territoires ne perdent leurs emplois.
Cette proposition de loi tend également à concilier le développement d’une entreprise qui a su s’appuyer sur un savoir-faire local et l’intérêt d’une commune. En effet, un maire pourra défendre l’honneur de sa commune si le nom de celle-ci était utilisé par une marque dans des conditions qui, pour une raison ou une autre, porteraient atteinte à son honorabilité ou à ses intérêts.
S’il ne crée pas un droit de blocage des collectivités sur le dépôt de marque, ce dispositif leur permettra au moins d’être informées et de faire connaître leur opposition si la marque porte atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée.
D’une part, les collectivités concernées devront être informées de l’utilisation de leurs nom ou signes distinctifs lors de tout dépôt de marque. D’autre part elles auront la possibilité d’agir en amont en faisant connaître leur opposition, alors qu’actuellement elles ne peuvent agir qu’en aval en contestant la validité de la marque déposée. C’est un point qui me paraît majeur.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi, auquel je suis particulièrement attaché, consacre la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. J’espère que ce point sera pris en compte, madame la ministre, dans le projet de loi qui devrait être déposé au premier senestre.
En effet, si la jurisprudence reconnaît qu’il est de l’intérêt général de préserver leur disponibilité, les noms géographiques ne font l’objet d’aucune protection spécifique, de sorte que, par exemple, le dépôt d’une marque portant le nom d’une commune confère à son titulaire un droit privatif. Dès lors, ce dépôt est susceptible d’anéantir les droits antérieurs dont dispose la commune sur son nom et de la priver de la possibilité d’exploiter son propre nom. Madame la ministre, je trouve déjà anormal qu’un individu puisse s’acheter le nom d’une commune pour quelques centaines d’euros alors que c’est un bien public. Mais il est carrément scandaleux qu’il puisse exiger de la commune des royalties lorsqu’elle crée une identité visuelle ou souhaite frapper des médailles ! C’est notre droit actuel. C’est pourquoi il est urgent de le modifier.
Ce nouveau dispositif sera donc un pas en avant considérable pour empêcher une entreprise de s’approprier le nom d’un territoire. En déposant ce nom dans toutes les classes de produits, une seule entreprise peut interdire à tout un territoire de développer librement des activités ! C’est une injustice, c’est une incohérence du droit, c’est un droit de spoliation auquel nous devons mettre un terme.
Mes chers collègues, en votant cette proposition de loi, vous rétablirez l’équité juridique, vous permettrez de créer de la croissance, vous donnerez un nouveau souffle à nos artisans, à nos terroirs et à nos régions, vous protégerez notre identité et notre singularité dans la mondialisation.
C’est un sujet qui doit dépasser les clivages politiques et rassembler toutes celles et ceux qui sont attachés à la défense de notre patrimoine artisanal, industriel et culturel. C’est pourquoi je vous remercie de voter tous ensemble ce texte dès ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Laguiole, Gruyère, Limoges, Cambrai… On peut faire un tour de France des villes connues pour leurs spécialités gastronomiques, artistiques ou industrielles.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Gruyère, c’est en Suisse !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le 9 octobre, nous avons auditionné en commission des affaires économiques MM. Vincent Alazard, maire de Laguiole, et Michel Bras, chef d’un restaurant gastronomique et originaire de Laguiole. Je garde un souvenir ému de cette audition car elle sonnait comme un appel au secours d’amoureux de leur pays aveyronnais, qui sont dépossédés de leur village.
Depuis 1994, la municipalité enchaîne les actions en justice pour que ses artisans puissent continuer à utiliser le nom de leur commune. Pourquoi ne le peuvent-ils pas, me demanderez-vous ? Parce qu’un groupe industriel sans aucun lien avec l’Aveyron, qui fabrique des couteaux en Chine, a déposé en 1993 une marque « Laguiole » pour 38 des 45 classes de produits et services existant à l’Institut national de la propriété industrielle.
Ainsi, alors que le couteau laguiole est né à Laguiole, la justice estime que le caractère générique du mot « Laguiole » ne désigne qu’une forme de couteau. Elle considère également que la notoriété du village est faible alors que selon le sondage réalisé par TNS, le taux de notoriété spontané de Laguiole est de 47 %.
À ce jour, aux termes de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale et les noms géographiques peuvent notamment constituer un tel signe.
Le dépôt de la marque « Laguiole » se situe donc dans la droite ligne d’une jurisprudence constante. Il existe d’autres marques constituées de noms géographiques très connus évoquant des lieux paradisiaques, des villages charmants ou des contrées du bout du monde, et de grandes entreprises françaises ne se privent pas de déposer des noms de lieux géographiques français ou étrangers.
Le cas de Laguiole est un exemple parmi d’autres. On peut en effet recenser plus d’une centaine de marques, comme Mont-Saint-Michel par exemple.
Certes, la justice est indépendante, mais le législateur peut modifier la loi, comme l’a très bien rappelé notre président de commission, Et notre excellent rapporteur Daniel Fasquelle d’ajouter que là où il y a une volonté, il y a toujours un chemin.
C’est pourquoi nous sommes ici ce matin. La présente proposition de loi concerne deux sujets distincts : d’une part les indications géographiques appliquées aux produits artisanaux et manufacturiers et d’autre part la protection des dénominations des collectivités territoriales.
À l’heure de la mondialisation de l’économie et de la concurrence, ces deux problématiques sont connexes et s’inscrivent dans une même perspective : celle de renforcer la reconnaissance des savoir-faire des entreprises françaises en s’appuyant sur les identifiants forts que sont les noms des collectivités territoriales. Car ces noms permettent une identification des produits à un terroir, une histoire ou une renommée.
Actuellement, rien n’est prévu pour les produits non alimentaires, la législation européenne n’obligeant qu’à apposer l’indication géographique des produits importés dans l’Union, et ce pour de simples raisons d’ordre douanier.
Dans un pays comme la France célèbre pour sa porcelaine de Limoges, ses chaussures de Romans, sa coutellerie de Thiers ou ses tapisseries d’Aubusson, cet enjeu est particulièrement important tant sur le plan de l’économie que du point de vue de son rayonnement.
En 2011, consciente que les consommateurs ont un vrai désir de proximité et d’authenticité concernant les produits artisanaux et manufacturés, l’ancienne majorité soutenait un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs dont notre ami Daniel Fasquelle était rapporteur.
Ce projet de loi comportait un article relatif aux indications géographiques des produits non alimentaires et la commission avait également adopté un amendement visant à mieux protéger les noms des collectivités territoriales à l’encontre des usages dévoyés ou déloyaux.
Ce texte n’a malheureusement pas abouti, et le problème persiste.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est donc important que nous soyons tous mobilisés aujourd’hui. Je ne peux d’ailleurs que regretter que la majorité et M. Hamon s’opposent à ce texte en préférant attendre le printemps prochain pour récupérer à leur compte une initiative des députés de l’opposition.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel manque d’élégance…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 1er de la présente proposition de loi reprend donc le projet de loi de 2011 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs qui avait été voté par les deux assemblées en première lecture. Il introduit dans le code de la consommation une procédure nationale de reconnaissance des indications géographiques conforme aux exigences communautaires.
Le texte prévoit l’articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination. Les deux dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière.
Concrètement, l’existence d’une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d’une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faveur des appellations d’origine, ne pourra être adoptée une marque portant atteinte à une indication géographique protégée.
Comme nous l’avons vu avec l’exemple de Laguiole, les questions relatives aux indications géographiques, aux dénominations des collectivités territoriales et aux marques sont souvent imbriquées. C’est pourquoi il apparaît également nécessaire d’agir en faveur d’un rééquilibrage entre les droits attachés aux dénominations des collectivités territoriales et le droit des marques.
Les noms des villes et autres collectivités territoriales suscitent parfois la convoitise des opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier de la renommée de la localité à leur profit. Il apparaît donc nécessaire de doter les collectivités territoriales de moyens plus efficaces pour défendre leur nom et les intérêts des entreprises locales.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit donc de créer une obligation d’information au profit des collectivités territoriales dès lors que leur dénomination sera présente dans une demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.
En effet, si les grandes villes, Paris en tête, ont une armée de juristes chargés de surveiller l’utilisation de leur nom, il n’en va pas de même pour les petites communes. Cette proposition de loi ne remet donc pas en cause le droit des marques mais propose uniquement de rééquilibrer les moyens des entreprises et des collectivités territoriales pour régler au mieux les conflits de dénomination de marques.
C’est pourquoi les députés du groupe Rassemblement-UMP, dont certains sont coauteurs de cet excellent texte, le voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous rajeunit de quelques mois, non sans nous inspirer, pour un certain nombre de raisons que l’on comprendra, quelque nostalgie. Elle nous ramène à l’examen du projet de loi qui visait à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs ; vous en étiez déjà, monsieur Fasquelle, le rapporteur, et il n’avait pu être définitivement adopté, faute de suffisamment de temps en fin de législature.
En effet, cette proposition de loi reprend très largement les dispositions de l’article 7 du projet de loi Lefebvre, dans sa version enrichie par les débats parlementaires dans un esprit consensuel, au sein de notre assemblée comme au Sénat.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : En ce sens, j’ai été particulièrement surpris d’apprendre la position du Gouvernement et de la majorité sur cette proposition de loi. Pourquoi ce qu’il était utile d’adopter pour l’ancienne opposition ne trouve-t-il soudainement plus grâce aux yeux de la nouvelle majorité ? Lorsque j’ai appris l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, ayant gardé en mémoire ceux de la législature précédente, je m’étais pourtant – sans doute naïvement – imaginé retrouver l’esprit consensuel qui avait présidé à l’examen de l’article 7 de ce projet de loi.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Un peu de patience !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Où est passée la volonté unanime du Parlement de muscler notre arsenal juridique afin de mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales s’agissant des produits manufacturés ?
C’est pourtant un sujet important qui nous réunit ce matin, une mesure attendue depuis longtemps dans notre pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs, par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel.
À l’heure d’une mondialisation toujours plus accrue des échanges commerciaux, nous sommes tous témoins dans nos circonscriptions, du regain d’intérêt que suscitent les productions locales, les circuits courts, les produits dont l’origine géographique est bien identifiée par les consommateurs. Cette affection des Français pour le « made in terroir » est une tendance heureuse à l’heure où le mot « industrie » devient de plus en plus souvent synonyme de « délocalisation » dans l’esprit de nos concitoyens, et cela, hélas, trop souvent à juste titre.
Je suis donc convaincu que notre volonté de protéger et de valoriser l’origine des produits non alimentaires par l’attribution d’une dénomination liée à l’origine géographique permettra de renforcer l’industrie en général et l’artisanat de nos régions en particulier.
Comme cela a été dit par les précédents orateurs, notre droit national comporte depuis longtemps un système de protection des produits alimentaires sous la forme des appellations d’origine contrôlée, les AOC, définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation. Or, même si, théoriquement, cet article ne concerne pas uniquement les produits alimentaires, la pratique qui exige un lien étroit entre un terroir et un savoir-faire, a conduit à ce que la quasi-totalité des produits AOC soient des produits alimentaires.
En ce sens, mon soutien en tant qu’élu local à cette proposition de loi ne peut être que désintéressé, puisque ma ville de Cholet fait partie des rares exceptions à cette règle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs – comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette – et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d’une appellation d’origine contrôlée.
Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d’un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s’approprier les attributs et la réputation du produit protégé.
Le droit européen, quant à lui, prévoit deux modes de protection qui ne concernent pas les produits manufacturés : l’appellation d’origine protégé, ou AOP, équivalent de notre AOC, et l’indication géographique protégée, ou IGP, qui garantit un lien avec l’origine au moins à l’un des stades de la production, de la transformation ou de l’élaboration.
Prenant opportunément le parti de devancer les travaux européens en cours, la proposition de loi soumise à notre examen vise à étendre la catégorie des IGP aux produits non alimentaires français, en prévoyant la mise en place d’une procédure d’homologation par décret d’un cahier des charges indiquant toutes les caractéristiques du produit liées à son lieu de production. Ainsi, une protection nationale des noms géographiques pour les produits non alimentaires pourrait enfin voir le jour en France.
Grâce au vote de l’article 1er, les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une IGP pourront utiliser la dénomination de cette appellation ou indication, même si un tiers dispose déjà d’un droit sur la marque. Ce rééquilibrage du droit au profit de nos terroirs nous semble aller dans le bon sens et, lorsque l’on connaît l’importance des contentieux, notamment ceux dont la commune de Laguiole, plusieurs fois citée par les précédents orateurs, a à connaître, on voit très vite l’intérêt d’insérer une telle disposition dans notre droit national.
Reprenant les apports du Sénat lors de l’examen du projet de loi consommation en 2011, votre proposition de loi prévoit également une protection particulière pour les noms et signes distinctifs des collectivités territoriales. En effet, ces dernières sont souvent victimes du détournement de leur nom ou de leurs spécificités. Actuellement, le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ouvre une période de deux mois pendant laquelle toute personne intéressée peut formuler des observations. Dans ce même délai, le titulaire d’une marque peut faire opposition à la demande d’enregistrement. L’INPI décide si l’opposition éventuelle est fondée et si la marque remplit les conditions pour être déposée. Ces dispositions ne permettent pas toujours aux collectivités concernées de faire valoir leurs intérêts,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : …puisqu’elles ne peuvent intervenir qu’a posteriori, une fois la demande déposée.
Aussi, votre article 2, monsieur le rapporteur, nous semble ouvrir un droit nouveau intéressant pour nos collectivités, en leur permettant de s’opposer à l’utilisation de leurs noms et signes distinctifs en amont, grâce à l’information qu’elles seront tenues de recevoir de la part de celui ou de celle qui souhaite s’approprier leur nom ou leurs spécificités à des fins commerciales. Avec le vote de ce texte, plus aucun maire ne sera placé dans la situation de découvrir au détour d’un rayon de supermarché que le nom de sa commune a été utilisé par un industriel,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Honteux !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : …au détriment de l’image et de la renommée de celle-ci.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Le vote de ce texte, nous le devons enfin aux consommateurs qui revendiquent légitimement d’être précisément informés de la provenance des produits qu’ils consomment.
J’en reviens donc à mes interrogations du début de mon intervention. Pourquoi le Gouvernement et sa majorité décident-ils de balayer ce texte d’un revers de main ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il vient de l’opposition !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Mes chers collègues de la majorité, j’ai le sentiment que les journées d’initiative de l’opposition se transforment en véritable concours Lépine de l’argument le plus fallacieux permettant de justifier le rejet d’un texte que vous auriez voté des deux mains s’il émanait de vos bancs.
En l’occurrence, les arguments fallacieux sont au nombre de deux.
Tout d’abord, le texte n’irait pas assez loin, ne serait pas assez complet. Eh bien, mes chers collègues, ne vous dessaisissez pas ainsi de vos prérogatives de législateurs ! Si un texte ne va pas assez loin, il ne tient qu’à la représentation nationale de le compléter, de l’améliorer.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Cet argument ne tient pas, d’autant que le rapporteur nous soumettra dans quelques instants des amendements tout à fait pertinents visant à compléter son dispositif.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Moi président, je respecterai le Parlement ! »
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Autre argument, ce sujet fera l’objet d’une disposition d’un projet de loi sur la consommation dont le calendrier d’examen mérite d’être précisé – il a été annoncé pour le printemps.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous verrez, vous verrez !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Et alors ? Adoptons cette proposition de loi et intégrons-la à votre futur projet de loi, si elle n’est pas définitivement adoptée avant l’examen de celui-ci. Votre argument est d’autant plus discutable que, quand cela vous arrange, vous savez l’oublier. Rappelons le vote d’un texte récent, celui supprimant le conseiller territorial, qui nous a fait revenir à la situation antérieure avec le conseiller général, dans l’attente d’un texte annoncé qui créera le conseiller départemental et qui remettra totalement en cause cette loi d’abrogation que nous avons adoptée. En résumé, quand l’initiative vient de la majorité, on n’attend pas le texte définitif et, quand l’initiative vient de l’opposition, on invente un texte définitif – j’espère qu’il verra le jour – dont on ignore la date précise. Belle logique !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans le cas que vous évoquez, il y avait un calendrier, des échéances fixées par le texte en vigueur !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Le véritable argument, que vous n’osez peut-être pas révéler dans cette enceinte, est que, en réalité, vous vous opposez à ce texte pour la seule raison qu’il émane non pas d’un groupe de la majorité mais d’un groupe de l’opposition.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Un tel manichéisme est regrettable, car ce texte avait fait l’objet d’un examen consensuel par le Parlement. C’est d’autant plus dommage que ce texte se situe à la confluence des intérêts de notre industrie non délocalisable, de nos élus et de leurs territoires, ainsi que de ceux des consommateurs en mal d’information sur les produits. Tous guettent un signal de notre part quant à la protection du patrimoine historique et culturel qu’ils ont la responsabilité de préserver et de défendre.
Vous choisissez donc de reporter ce débat important et attendu. Le groupe UDI le déplore et soutiendra cette proposition de loi – jadis consensuelle, j’y insiste – de notre collègue Fasquelle, tout en le félicitant pour la qualité de son travail.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Toujours consensuelle mais pas aboutie !
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Nous espérons que le futur projet de loi sur la consommation prendra toute la mesure de ce sujet essentiel pour le dynamisme de notre industrie et de nos territoires. Et alors, parce que le sectarisme n’est pas dans nos gènes politiques, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l’extension de la mention indication géographique, jusqu’alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d’une collectivité territoriale contre son usurpation par une marque.
Je dois tout d’abord vous dire que cette proposition de loi se démarque des autres propositions de lois que nous allons étudier dans les prochaines heures : elle est de loin la plus censée !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle mérite que nous nous y arrêtions, et que nous y apportions des améliorations que je vous présenterai dans la deuxième partie de mon exposé.
Pour les écologistes, la montée en gamme des produits, qu’ils soient agricoles ou manufacturés, est une stratégie d’avenir. Les producteurs se positionnant ainsi sur la compétitivité hors coût des produits valorisent, par le prix, la reconnaissance de l’authenticité et de la qualité de leur production.
Vouloir jouer au mieux-disant sur le coût des produits est une illusion qui ne pourra perdurer longtemps. Nous avons tout à y perdre : nos savoir-faire, nos emplois qualifiés, nos filières structurées.
L’Union européenne l’a compris, et nous l’espérons, l’appuiera, sous l’influence d’un futur dispositif français, puisqu’il aura été adopté.
La qualité, la réputation et la reconnaissance des caractéristiques spécifiques doivent être liées à un territoire, c’est un aspect fondamental sur lequel je souhaite insister. Le lien au territoire dans l’indication géographique doit être très fort, et il doit être présent à chaque stade de la production. Le consommateur pense qu’un produit comportant une indication géographique a été entièrement conçu dans la zone donnée ; si tel n’est pas le cas, par exemple si l’on appose, au stade de la transformation, l’indication géographique « porcelaine de Limoges » sur des assiettes fabriquées en Chine, il y a tromperie.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut lui donner davantage de garanties en établissant un cahier des charges plus exigeant.
Le risque est grand de voir démanteler tous les stades de la production, de la fabrication et de la transformation dans des endroits différents de la planète pour apposer l’indication géographique sur le produit finalisé. Or cette crainte ne me semble pas véritablement dissipée à la lecture de cette proposition de loi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut aller plus loin.
L’octroi d’une telle mention, mal encadrée et laissant la place à beaucoup de dérives, déprécierait toutes les entreprises entrées en démarche de qualité auprès des consommateurs.
Aller plus loin, c’est l’objet de mon premier amendement. Il s’agit de garantir que les produits sont produits, transformés, élaborés et fabriqués dans la zone concernée. Ce n’est pas au choix, c’est cumulatif.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On créerait peut-être moins d’indications géographiques, mais elles seraient mieux valorisées et plus crédibles. J’espère donc que vous allez entendre cette proposition.
Autre problème : une marque enregistrée antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi qui s’approprie le nom d’une ville ou d’un lieu géographique pourrait s’opposer à la création Folio 6236d’une indication géographique reprenant son nom. Ainsi le problème des couteaux Laguiole, déjà évoqué à plusieurs reprises, n’est-il pas réglé. Le consensus, monsieur le rapporteur, ne doit pas consister à donner des droits au groupe industriel qui bénéficierait de l’avantage d’un héritage non légitime.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement le contraire !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le deuxième amendement que le groupe écologiste soumet à votre examen vise à réparer cette injustice, qui reconnaîtrait au voleur du nom une légitimité de fait.
On pourrait encore proposer bien d’autres idées, comme par exemple d’ajouter des critères sociaux et environnementaux à la labellisation des produits. Valoriser les productions en mettant en avant le savoir-faire et les caractéristiques régionales, c’est bien, mais intégrer le facteur humain et environnemental, c’est encore mieux ! L’impact du mode de fabrication sur l’environnement doit être pris en compte, et pourrait même être un facteur très valorisant.
Je m’arrêterai là, et reprendrai ce raisonnement lors de la discussion du prochain projet de loi sur la consommation. Je vous remercie pour tout le travail effectué sur cette proposition de loi, qui est fort riche. Elle n’attend qu’à être complétée, car dans son état actuel, elle ne va pas assez loin pour permettre au groupe écologiste de la voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, je sais votre attachement à la défense du commerce et de l’artisanat. Nous avons beaucoup apprécié les engagements que vous avez pris ce matin devant la représentation nationale. Je sais que vous les tiendrez.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vive le parti radical !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il est vrai que le parti radical se porte mieux que l’UMP ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas si sûr !
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Censi est tenté de rejoindre le parti radical !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je parle du parti radical de gauche, bien entendu.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, les scissions du parti radical !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour nous, c’était en 1972 ; vous, c’est en 2012 ! Il est vrai que la scission de l’UMP m’apparaît beaucoup plus grave. Mais là n’est pas le propos.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Allez-vous rappeler Bernard Tapie ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La proposition de loi comporte deux sujets distincts. D’une part, l’extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. D’autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales.
Bien entendu, les deux sujets ne sont pas étrangers l’un à l’autre. On peut cependant se demander si le fait que les auteurs de cette proposition de loi se soient sentis obligés d’inclure ces deux aspects dans un même texte n’apporte pas la preuve que de tels sujets doivent être analysés dans un cadre plus global. C’est bien ce qu’a dit Mme la ministre. Pour la clarté des débats, il semble donc utile de bien séparer les deux sujets, d’autant que les critiques pouvant être formulées à leur encontre sont distinctes.
J’aborderai tout d’abord la question de l’élargissement de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Nul doute que l’esprit de l’article 1 est partagé. Cette proposition de loi, on l’a déjà dit, a le mérite de soulever un problème sérieux. Aujourd’hui, les produits non alimentaires ne bénéficient pas d’un cadre juridique approprié et les contentieux liés à l’utilisation des noms géographiques de produits non alimentaires se développent. Les cas des couteaux Laguiole et de la porcelaine de Limoges sont bien évidemment ceux qui ont reçu le plus d’écho. D’autres cas existent cependant et d’autres pourraient voir le jour.
Par ailleurs, au moment où l’on cherche à rééquilibrer notre balance commerciale, il est bien évident que la puissance publique doit aider les entreprises exportatrices à défendre le nom de leurs produits. Il en va des retombées économiques sur le territoire national comme du prestige, cher au ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, du made in France.
Cependant, la clarté du constat dressé par le rapporteur ne saurait masquer les nombreuses lacunes de cette proposition de loi.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La vérité n’est pas toujours agréable à entendre !
La définition de l’origine géographique se limite aux seules collectivités territoriales…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Écoutez-moi ! Vous me contredisez alors que vous ne savez pas encore ce que je vais dire : écoutez-moi d’abord, ensuite vous pourrez me contredire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute, ne soyez pas agressif !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La définition de l’origine géographique, disais-je, se limite aux seules collectivités territoriales et donc à des périmètres géographiques administratifs. Or, on sait que la production de certains produits qui seraient concernés par ces indications géographiques protégées est réalisée dans différentes communes voire différents départements.
Il semblerait que le texte proposé apporte aussi de la confusion quant aux dispositions relatives aux appellations d’origine d’une part, et aux indications géographiques d’autre part.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement faux ! Vous n’avez pas lu le texte !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le texte introduit un cahier des charges sans que soient définis ni l’organisme ni les acteurs chargés de sa constitution. L’implication des professionnels dans la définition d’un tel cahier des charges semble par ailleurs insuffisante.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais enfin, de quel texte parlez-vous ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : L’organisme qui serait en charge de la gestion des indications géographiques non alimentaires, ainsi que du contrôle du respect du cahier des charges, n’est pas non plus défini.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Or, on le sait, l’Institut national de l’origine et de la qualité qui gère actuellement les indications géographiques alimentaires ne serait pas compétent en la matière. Enfin, le financement n’est pas prévu, ce qui pose évidemment un problème majeur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La protection des dénominations des collectivités territoriales est tout à fait louable. D’ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir gain de cause lorsqu’elles agissent en justice contre une usurpation ou une utilisation abusive de leur dénomination.
La proposition de loi vise à aller plus loin en permettant aux collectivités territoriales d’être informées en cas d’utilisation de leur nom. Il me semble, si j’ai bien lu le texte, que cela figure à l’article 2. Elles pourraient s’y opposer en cas d’atteinte à leur nom ou à leur image. L’idée n’est pas mauvaise en soi, mais son application, là encore, pose de sérieux problèmes que la proposition de loi échoue à résoudre. On ne sait pas qui devrait être en charge d’informer les collectivités territoriales. On ignore d’ailleurs dans quels cas précis les collectivités territoriales devraient être informées. La mention de l’« utilisation » des noms ou de signes distinctifs est particulièrement vague. L’expression « signes distinctifs » est tout aussi floue.
Enfin, la proposition de loi cherche à consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. C’est l’objet de l’article 3. En d’autres termes, cet article pose un principe général de protection et de libre usage de leur nom par les collectivités territoriales. Les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut s’opposer à l’utilisation de son nom sont certainement trop limitées actuellement. Nous partageons tous ce constat. Mais le texte, tel qu’il est proposé actuellement, n’est pas applicable. En effet, si la propriété des marques préexistantes était remise en cause, il serait certainement anticonstitutionnel. Or, si elle ne l’était pas, l’impact d’une telle mesure serait trop faible.
De plus, nous ne pouvons manquer de soulever la question de la portée géographique du texte. En l’état, il ne serait applicable que sur le territoire français. Or, dans de très nombreux cas, les contentieux ont une nature européenne voire internationale. Il est évident que pour être pleinement efficaces, ces dispositions devraient être adoptées au niveau européen.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons donner une impulsion en adoptant cette proposition de loi !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : En ce sens, il semble préférable d’attendre les conclusions de la Commission européenne. Depuis 2008, cette dernière réfléchit à élargir la protection des indications géographiques.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne fait jamais que quatre ans de réflexion !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comme l’indique le rapporteur, la Commission européenne a lancé en 2011 une étude de faisabilité pour les produits non agricoles et non alimentaires. Cette étude devrait rendre compte des cadres juridiques en vigueur dans les États membres et préciser les besoins. Elle devrait paraître avant la fin de l’année 2012 ou dans les premiers mois de l’année 2013, et les conclusions de la Commission européenne devraient suivre. Il est donc souhaitable que, si de telles dispositions étaient adoptées en France, elles puissent, sinon s’adosser aux recommandations de la Commission, du moins en tenir compte.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et si c’était l’inverse ? Et si la Commission européenne s’inspirait de ce qui est fait en France ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour conclure, le fait que des parlementaires de gauche aient, au cours de la précédente législature, soutenu des dispositions ayant pour but de répondre à ces enjeux prouve que le constat est partagé. Il arrive, cependant, que l’on soulève de vraies questions tout en y apportant des réponses inadéquates ou incomplètes. C’est le cas, chers collègues, de cette proposition de loi, déposée par feu le groupe UMP, qui a donné naissance au Rassemblement-UMP, ou à une UMP bis, on ne sait plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je ne dis cela que pour vous taquiner, et vous réveiller un peu.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai qu’on risquait de s’endormir !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, vous venez de nous indiquer le dépôt d’un projet de loi relatif à la consommation au cours du premier trimestre de l’année 2013. Il serait donc souhaitable que ce projet de loi comporte des dispositions allant dans le sens de cette proposition de loi. Vous vous y êtes engagée.
Au vu des lacunes de ce texte et de l’impact limité qu’aurait une loi sur ce sujet si elle était mal conçue, il semble préférable de laisser le temps au Gouvernement de faire une proposition qui sera discutée dans cette assemblée. Tel est en tout cas le souhait du groupe RRDP qui ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre argumentation qui est lacunaire !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois ici le sujet de l’extension des indications géographiques, et par conséquent de la protection et de la valorisation de nos productions nationales. Il s’agit aussi de l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits.
C’est un sujet essentiel qui nous concerne tous, mais qui concerne tout particulièrement des milliers d’artisans et d’industriels, dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Valoriser l’origine des produits non alimentaires par l’attribution d’une dénomination liée à l’origine géographique doit bien entendu permettre de renforcer l’industrie et l’artisanat de nos régions. Cette évolution des indications géographiques doit aussi s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits made in France, avec de nouveaux outils financiers, plutôt que vers le soutien d’une compétitivité financière sans lien avec l’économie réelle.
Pour l’essentiel, le texte présenté aujourd’hui reprend l’article 7 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, examiné par notre assemblée en 2011 à l’initiative de la précédente majorité, qui n’avait toutefois pas conduit cet examen à terme.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aviez approuvé, à l’époque !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Depuis 2011, nos échanges et les auditions de la commission des affaires économiques, notamment sur la question de l’utilisation des noms des collectivités à des fins commerciales, ont une nouvelle fois démontré que nous avons besoin de prendre en compte l’intégralité des situations et des difficultés, notamment juridiques, posées Folio 6238par l’extension des indications géographiques protégées. Je tiens, sur ce point, à saluer l’excellent travail du rapporteur, M. Daniel Fasquelle.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. Julien Aubert. Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens à le rappeler : le développement des indications géographiques demande une approche réfléchie, évitant certains clichés que l’on rencontre trop souvent : n’est-ce pas, monsieur Censi ? Je pense en particulier à la définition des cahiers des charges, qui devront à la fois prendre en considération des données historiques, économiques et industrielles, en même temps que des précisions techniques et géographiques. Ce texte n’apporte d’ailleurs aucune précision nouvelle sur les autorités ou les organisations chargées de définir les cahiers des charges, pas plus que sur la ou les structures chargées de les avaliser, de les contrôler, ou sur les moyens à leur disposition.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas à la loi de le dire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne précise pas non plus comment seront définis les porteurs de projet, ni quels liens ils entretiendront avec les autres acteurs : collectivités, administrations et professionnels, dans le cadre du dépôt d’une indication géographique. Je ne suis pas certain que le renvoi au règlement suffise à lever tous les obstacles. Pour surmonter les nombreuses difficultés, il faut aussi bien tenir compte de l’état actuel du droit.
Le droit international reconnaît les indications géographiques comme une forme de propriété intellectuelle, au même titre que les marques commerciales. Il s’agit de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai moi-même cité, cher collègue !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article précise qu’« on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un État membre ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ».
Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d’indication géographique : les AOP, appellations d’origine protégée, dont le lien avec le territoire est très fort, et les IGP, indications géographiques protégées, dont le lien avec le territoire est plus lâche.
Je rappelle également que l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, anciennement article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne, autorise les États membres à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiées par la protection de la propriété commerciale. Cet article contient la précision suivante : « Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »
L’attribution d’une dénomination repose non seulement sur le lien avec l’origine, mais également sur des critères qualitatifs qui figurent dans un cahier des charges contrôlé par un organisme indépendant. Des différents alinéas de cet article 36 découle en effet le cahier des charges, un dispositif qui permet de bien encadrer l’attribution d’une indication géographique protégée.
En ce qui me concerne, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur deux points qui apparaissent dans le règlement du Conseil du 20 mars 2006, à l’article 14. Certes, cet article vise les produits alimentaires, mais on peut le prendre en compte puisque nous nous proposons d’étendre la protection aux produits non alimentaires et tout particulièrement aux produits manufacturés.
Le premier point concerne la dénomination antérieure, c’est-à-dire la prise en compte de la préexistence de dénominations qui sont une réalité avant même l’enregistrement dans la dénomination d’indication géographiquement protégée. L’article 14 est extrêmement clair à cet égard puisqu’il dispose : « Dans le respect du droit communautaire, l’usage d’une marque […] acquise par l’usage de bonne foi sur le territoire communautaire […] avant la date de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans le pays d’origine […] peut se produire nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique… » J’insiste sur la fin de la phrase : « nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. »
Je veux insister sur la dénomination antérieure en m’appuyant sur un exemple précis, qui n’est que superficiellement connu du grand public, mais qui l’est désormais certainement de nombreux députés. L’appellation laguiole, qui est très ancienne, se décline en de nombreuses marques. La première a été déposée à Thiers en 1868. Elle s’est développée dans la ville de Thiers, et ce bien avant que ne se stabilise un point d’accroche, depuis 1985 seulement, au village de Laguiole à la suite de l’achat d’une forge à Thiers. Il ne se fabriquait plus de couteaux depuis longtemps à Laguiole. Il existe actuellement cent soixante marques laguiole et 400 salariés du bassin coutelier de Thiers travaillent pour cette marque. Le laguiole français est fabriqué à 80 % à Thiers et il est, pour partie, vendu dans les boutiques du village du même nom. C’est dire l’inquiétude des artisans et des PME face au risque que représenterait pour eux une IGP laguiole limitée au village de Laguiole.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce serait un coup terrible porté à la coutellerie thiernoise : une concurrence déloyale s’instaurerait en contradiction avec le droit communautaire et le droit international. Une approche aussi réductrice ne résisterait pas aux contentieux qui ne manqueraient pas de se multiplier.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le second point a trait à la dénomination générique. Des appellations de produits non alimentaires sont devenues des noms génériques. Cela ne concerne pas seulement le laguiole. Prenez le « vichy » : c’est une toile de coton dont vous trouverez le nom générique dans le dictionnaire. Il en est de même pour le « sèvres », une porcelaine ; le « chantilly », une dentelle au fuseau. Il y a donc des dénominations qui sont devenues génériques, c’est-à-dire des noms communs. Aussi faut-il être vigilant et prendre en compte ces cas particuliers.
L’article 2 de cette proposition de loi propose également d’introduire dans notre droit l’obligation de consulter les collectivités territoriales pour utiliser le nom d’une ville ou d’un département ou d’une région. La collectivité locale se verrait, ainsi, attribuer un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser l’utilisation de son nom. Une nouvelle Folio 6239fois, je crois qu’il faut avancer avec prudence et raison sur ce sujet. Il peut déchaîner certaines passions, avec des réactions affectives, en lien avec des processus de patrimonialisation parfois excessifs. Un des problèmes majeurs que cet article soulève, je l’ai dit en commission, c’est celui de la rétroactivité. Pour illustrer mon propos, je reprendrai l’exemple du couteau. Une multitude de couteaux régionaux portent déjà des noms de ville alors qu’ils sont fabriqués uniquement par les artisans de Thiers. Je citerai d’abord le saint-amant, ayant été, moi-même, maire du petit village de Saint-Amant-Roche-Savine pendant vingt-sept ans. Désormais, faudra-t-il que les couteliers thiernois, qui fabriquent ce couteau, demandent une autorisation au maire de Saint-Amand-les-Eaux, mon camarade Alain Bocquet, et aux trente autres maires de Saint-Amand en France ? Je prendrai également le cas du montpellier, très beau couteau utilisé par les marins du sud et fabriqué également à Thiers. Faudra-t-il, là encore, demander une autorisation au maire de Montpellier ? Je citerai encore le roquefort qui, outre un fromage, est aussi un couteau fabriqué par plusieurs artisans thiernois. L’aurillac, fabriqué à Thiers, mais essentiellement commercialisé à Aurillac, devra-t-il, lui aussi, être soumis à autorisation ? Je pourrais encore citer le sauveterre, le langres, 1’issoire, l’yssingeaux. Vous voyez les couteliers de Thiers aller à Yssingeaux demander, tels les bourgeois de Calais, l’autorisation de continuer à fabriquer ce couteau ? (Sourires.) Il en va de même du rumilly, du châtellerault, ou encore des noms de couteaux qui se rapportent à des départements ou des régions, comme le corse.
Monsieur le rapporteur, vous le savez, je suis très attaché à cette question. Je partage avec vous, comme avec beaucoup d’autres députés, l’idée qu’il nous faut agir pour favoriser la valorisation et le développement de nos productions nationales à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires. Mais il est indispensable d’apporter des précisions sur le cadre juridique le plus pertinent sur lequel s’appuyer, avec un travail de définition en amont de ces IGP, un travail sur la méthodologie des porteurs de projet, sur les structures, les étapes et les moyens de leur contrôle.
Le Gouvernement s’est engagé à intégrer notre réflexion commune sur l’extension des IGP aux produits manufacturés dans un projet de loi plus complet sur la consommation qui serait présenté début 2013. Je renouvelle donc mon souhait que nous puissions pousser jusqu’au bout notre investigation sur les problématiques soulevées et participer pleinement à l’élaboration du projet de loi sur la consommation. Il s’agira, d’une part, de conforter le futur cadre juridique applicable en anticipant sur les décrets d’application qui suivront et ainsi éviter au maximum les contentieux et, d’autre part, de lever toutes les ambiguïtés qui persistent sur notre positionnement en faisant prévaloir la raison. En écoutant les différents intervenants, j’ai mesuré combien les ambiguïtés restaient fortes, ce qui a même conduit à des propos révélant une méconnaissance de la législation actuelle et de certaines réalités historiques et économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurais cependant pu voter ce texte, monsieur le rapporteur, considérant les avancées qu’il porte, mais je m’abstiendrai au regard des ambiguïtés qui restent à lever.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel discours affûté !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi que nous examinons, aujourd’hui, évoque un certain nombre de sujets auxquels de nombreuses communes et territoires sont confrontés. Ces questions touchent à la protection des noms des collectivités territoriales et à la protection des produits manufacturés qui, contrairement aux produits alimentaires, ne bénéficient pas, actuellement, de certification. Ces deux sujets d’importance sont intrinsèquement liés.
Dans l’Aveyron, département dont je suis l’élue, nous sommes confrontés, depuis plusieurs années, à cette problématique. La commune de Laguiole, maintes fois évoquée aujourd’hui, berceau d’un artisanat coutelier particulièrement renommé pour la qualité de ses produits issus d’une longue tradition et d’un savoir-faire exigeant voit son image ternie par une entreprise qui galvaude ce savoir-faire en proposant des produits de médiocre qualité parce que son dirigeant peu scrupuleux a déposé à l’INPI le nom de cette commune et fait fabriquer des couteaux et autres produits dérivés en Asie ou ailleurs, tous estampillés laguiole. C’est l’image de tout un territoire, de tout un savoir faire qui est dégradée. Je crois donc, monsieur le rapporteur, que nous sommes d’accord sur le diagnostic et qu’il y a raison et matière à légiférer.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : La dernière fois que nous avons tenté de le faire, c’était au cours de la législature précédente. M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat avait présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Lors des discussions au Sénat, un amendement portait, à l’article 7, sur la possibilité de bénéficier d’une IGP en dépit d’une existence d’une marque de dénomination similaire. Il s’agissait de l’amendement, n° 185 rectifié, d’Anne Marie Escoffier, actuellement ministre. Le but visé par cet amendement était clair : ne pas permettre à des personnes bénéficiant d’un droit sur une marque de bloquer la possibilité d’exploiter une IGP. Le cas du couteau de laguiole avait été pris en exemple. Alain Fauconnier, aveyronnais également, rapporteur de ce texte, avait appelé l’attention du secrétaire d’État sur le fait qu’il n’était pas acceptable qu’on autorise l’appropriation privée par une personne physique ou morale du nom ou de la réputation d’un lieu ou d’une zone de production. Cet amendement qui avait reçu un avis défavorable de M. Lefebvre, fut adopté. Le texte de loi, lui – je ne sais s’il y a un rapport de cause à effet – ne revint jamais en deuxième lecture devant notre assemblée. Alors légiférer sur ce sujet ne doit pas être un « copié-collé » de l’article 7 modifié du projet de loi Lefebvre même si, comme c’est le cas, il est complété par des dispositions de la proposition de loi n° 2882 qui n’a jamais été examinée en séance.
J’ai lu avec attention votre rapport, monsieur Fasquelle. J’ai bien noté que les modifications apportées par les élus de gauche au Sénat, lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, avaient été prises en compte.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : J’ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d’IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales.
Il est vrai que, pour l’exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C’est d’ailleurs, madame la ministre, ce que vous avez pu constater, lors de votre venue à Laguiole, en octobre dernier. Vous avez rencontré les élus et vous vous êtes également rendue à la manufacture Forge de Laguiole où M. Thierry Moysset, chef Folio 6240d’entreprise, vous avait dit : « Ce savoir-faire unique que les autres nous envient, il faut absolument nous aider à le défendre. » Il avait ajouté : « Ici, mes 117 salariés fabriquent une production 100 % laguiole. » Vous avez répondu, madame la ministre : « Vous pouvez compter sur ma volonté et ma détermination pour trouver une solution afin que les habitants de Laguiole puissent retrouver la possibilité d’utiliser le nom de leur commune à titre de marque et vendre ainsi des produits traditionnels de qualité, fabriqués sur leur territoire. » Vous avez également souligné « la nécessité d’étendre les indications géographiques protégées, réservées, pour l’heure, uniquement aux produits agricoles et viticoles, aux produits manufacturés ». Vous avez conclu en disant « la meilleure manière de défendre le savoir-faire traditionnel et ancestral d’un territoire passe, sans aucun doute, par une solution comprise dans un cadre européen. » Je sais que vous avez rencontré sur ce sujet Michel Barnier, commissaire européen.
Loin du mépris que d’aucuns vous imputaient tout à l’heure, madame la ministre, c’est un engagement fort que vous avez pris ce jour-là et que vous venez, aujourd’hui, de réitérer.
Lors de son audition par la commission des affaires économiques, Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation a confirmé l’intégration de la proposition d’extension des indications géographiques aux produits manufacturés dans le futur projet de loi relatif à la consommation à partir d’un cahier des charges élaboré avec des professionnels, ce cahier des charges délimitant l’aire géographique, les caractéristiques attribuées à cette aire, ainsi que les modalités de production et de contrôle. Un organisme sera chargé de statuer sur les demandes d’indication géographique. Cela n’est guère approfondi dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, monsieur Fasquelle. En effet, l’exposé des motifs de ce texte, s’il mentionne le rôle essentiel de l’INAO dans la mise en œuvre des appellations d’origine en matière alimentaire, ne précise pas quel organisme sera chargé de cette labellisation pour les produits non alimentaires, pas plus, du reste, qu’il ne précise comment ce nouveau dispositif de labellisation serait financé. Une question se pose : de qui doit dépendre ce rôle de labellisation ? Ne devrait-il pas plutôt dépendre de l’INPI qui est l’organisme compétent en matière de droit des marques et de propriété industrielle, à moins qu’il ne convienne de créer un nouvel organisme dédié strictement à ce travail ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut travailler encore !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Cette question de l’organisme de certification ne doit pas souffrir d’à-peu-près ou de confusion. On retrouve cette confusion à l’article 1er de ce texte de loi.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un argument fallacieux !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : En effet, la définition de l’indication géographique, telle que définie à l’article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d’activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l’aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités de production, de transformation, d’élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. C’est cette rigueur du cahier des charges qui a permis, dans le domaine alimentaire, à des consommateurs et des producteurs de gagner ce que l’on a appelé « la bataille du camembert » en faisant plier des grands groupes industriels qui cherchaient à assouplir les règles définies en 1983 pour l’obtention d’un label AOC. Ces groupes cherchaient à entretenir la confusion entre « camembert de Normandie » et « camembert fabriqués en Normandie ». La justice est passée. Seuls les camemberts élaborés, selon des règles très strictes, sur une zone géographique circonscrite, laquelle a d’ailleurs été redessinée et réduite, peuvent bénéficier de l’appellation « camembert de Normandie ».
Cette proposition introduit un cahier des charges mais ne précise pas qui a la charge de le constituer ni celle de le déposer. C’est regrettable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : En outre, d’autres confusions sont possibles puisque le texte alterne les dispositions relatives aux appellations d’origine et celles relatives aux indications géographiques.
Seul l’État, auquel vous avez ajouté, par voie d’amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d’une indication géographique en n’associant que marginalement les professionnels concernés. Or il me paraît essentiel de les associer dès le début de la démarche comme cela a été fait dans le domaine alimentaire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui est prévu !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : L’article 2 vise à permettre aux collectivités territoriales de s’opposer à l’utilisation de leur nom si celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur renom ou à leur image en leur donnant la possibilité d’agir en amont alors qu’elles ne peuvent aujourd’hui agir qu’a posteriori.
Il n’est pas introduit de nouvelles voies d’opposition. Seul le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque est complété quand cette marque est couverte par une indication géographique homologuée.
Concernant l’article 3 portant sur la protection et le libre usage de leur nom par les collectivités territoriales, notre droit ne comporte aucune disposition leur conférant un droit absolu sur leur nom. Seul est reconnu un droit limité lié aux missions de service public et à la protection du nom, de l’image et de la renommée de ces collectivités.
Ce texte reprend les arguments de la proposition de loi n° 2282, qui, comme je l’ai dit précédemment, n’a jamais été examinée dans cet hémicycle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Si je mesure les avancées que pourrait engendrer cet article, j’en mesure tout autant les effets qui pourraient en être induits.
Avec le texte que vous nous proposez, vous risquez, même si ce n’est pas dans vos intentions, de pousser certaines collectivités à surprotéger leur nom rendu célèbre par un produit dont la renommée a dépassé celle de la collectivité qui bénéficie en retour de cette renommée.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il n’est pas abouti.
Mme la ministre et M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, se sont engagés à travailler de concert pour intégrer ces problématiques dans le projet de loi relatif à la consommation en préparation.
Il est pour moi nécessaire que ces problématiques reposent sur un socle législatif plus large, avec une ambition affichée. C’est pourquoi le groupe auquel j’appartiens ne votera pas ce texte. Je vous invite, mes chers collègues de l’UMP,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que c’est un texte de l’UMP !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : …à nous retrouver sur le futur projet de loi qui sera présenté dans les prochains mois, qui apportera des réponses précises aux questions soulevées afin que le consommateur achetant un produit qu’il pense lié à un territoire puisse être sûr que le mode de fabrication et la qualité répondent à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés à discuter concerne la protection de deux sujets distincts, les indications géographiques des produits et les noms des collectivités territoriales, mais elle n’a qu’un seul but, sauvegarder nos savoir-faire et nos territoires.
Ces deux sujets sont intimement liés, car nous savons combien l’identité de nos produits se construit dans leur relation avec leur territoire d’origine. Mieux encore, leur qualité, leur réputation peuvent bien souvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. En d’autres termes, non seulement le territoire façonne dans bien des cas l’identité du produit, mais il lui confère aussi sa qualité.
Malheureusement, le succès attirant les convoitises, certains sont tentés de profiter de l’attractivité et du potentiel commercial de nos savoir-faire. Ainsi, des entreprises peu scrupuleuses n’hésitent pas à s’accaparer la dénomination de nos localités afin de bénéficier de leur notoriété. Elles commercialisent alors des ersatz, des produits qui n’ont pas les caractéristiques originales ou qui proviennent d’un autre lieu de fabrication.
Ces pratiques se font au détriment de tous. Les consommateurs pensent acheter un produit authentique présentant des caractéristiques précises alors qu’il s’agit en réalité d’une imitation souvent de piètre qualité. Les producteurs légitimes perdent le bénéfice d’opérations commerciales en raison de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. En plus, la renommée de leurs produits se voit mise en cause. Enfin, les territoires et leurs élus se retrouvent fragilisés et démunis face à ceux qui usurpent leur nom.
Ce texte est donc très attendu des élus locaux, pour qu’ils puissent enfin se défendre face à des utilisations frauduleuses et déloyales.
Il apparaît plus que nécessaire de protéger les produits de nos territoires, issus de notre histoire, de nos traditions.
Un système de protection existe d’ores et déjà pour les produits alimentaires, au niveau national avec le système des appellations d’origine prévu dans le code de la consommation, au niveau européen avec les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.
Les autres produits ne sont pas exclus du dispositif, mais force est de constater que la législation actuelle ne permet pas de régler de manière satisfaisante les contentieux qui se développent.
On a donné toute la matinée l’exemple de Laguiole, et je sais, madame la ministre, que vous vous êtes rendue sur place. Je vous remercie, monsieur Chassaigne, d’avoir parlé de ma région, la Corse. Nous avons nous aussi un couteau de tradition, le stylet, avec une conception particulière. Malheureusement, les artisans doivent bien souvent faire face à un véritable pillage par des pays lointains, qui non seulement utilisent de mauvais matériaux mais fabriquent également, chacun le sait, dans des conditions peu scrupuleuses du droit du travail,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour réaliser des produits de très mauvaise qualité qui usurpent l’identité du produit.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet doit donc tous nous rassembler.
C’est un véritable rééquilibrage entre les droits attachés aux dénominations de nos collectivités et le droit des marques dont nous avons besoin, et l’excellent travail de notre rapporteur l’a bien démontré.
Les trois articles de la proposition de loi permettent de pallier les difficultés juridiques. C’est pourquoi je salue cette initiative, qui propose un dispositif simple mais efficace, qui ouvre la voie. L’article 1er étend la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Il donne une définition de l’indication géographique protégée. L’article 2 prévoit les conditions d’information de la collectivité territoriale lorsque son nom ou ses signes distinctifs sont utilisés. Ainsi, elles peuvent s’opposer à leur utilisation en amont, ce qui n’est actuellement possible qu’en aval. L’article 3 consacre la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination.
Plus largement, cette proposition de loi me donne l’occasion de revenir sur la compétitivité de notre pays. Souvent, nous entendons que l’effort doit porter sur les industries d’avenir comme les biotechnologies ou les secteurs en difficulté comme l’automobile. C’est vrai, mais n’oublions pas de miser sur d’autres domaines où nous excellons, et c’est le cas des produits de terroir, que cette proposition de loi entend défendre.
Avec Benoît Hamon, vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, votre souhait d’étendre la protection des indications géographiques aux produits manufacturés dans un prochain projet de loi relatif à la consommation. Je vous invite donc à nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise cherche à défendre nos savoir-faire et, plus largement, notre patrimoine. Cette inclinaison nouvelle pour la défense de nos intérêts nationaux est symptomatique de la mobilisation initiée par notre majorité, visant à protéger notre pays du pillage de ses savoir-faire. Il s’agit tantôt de défendre les emplois immédiatement menacés, tantôt de protéger ceux qui restent pour l’avenir.
Un tel dispositif, comme en témoigne l’audition récente sur cette question de la commission des affaires économiques, est très attendu. La France bénéficie d’une reconnaissance exceptionnelle en matière artisanale du fait d’une tradition d’excellence qui tire largement sa spécificité de son ancrage local.
C’est ce lien primordial entre territoire et excellence qui distingue la production de notre pays. Certaines désignations, par exemple, pour le vin, domaine, manoir ou château, renvoient à un terroir bien spécifique. Pour en bénéficier, le vin doit être produit à partir de raisins récoltés sur le territoire de l’exploitation, où la vinification doit entièrement se dérouler.
C’est pourquoi la conception de la protection des savoir-faire est inextricablement liée chez nous à la question de l’implantation géographique. Avec les IGP, la France s’est dotée d’un arsenal relativement contraignant en matière alimentaire.
Le législateur a tout fait pour qu’une appellation se mérite. Il est donc logique que ceux qui subissent ces contraintes de production pour mieux s’en réclamer et portent un label chèrement gagné se sentent dépouillés de leur savoir-faire. Que certains puissent utiliser cette notoriété durement conquise à des fins mercantiles dans d’autres domaines que ceux où elle bénéficie effectivement d’une protection, c’est inacceptable.
Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat sur la reconnaissance des IGP non alimentaires car ces produits ne bénéficient pas encore de mesures de protection adaptées.
Je ne reviendrai pas sur votre dispositif, monsieur le rapporteur, il a déjà été détaillé par ma collègue Marie-Lou Marcel. Nous sommes tous conscients ici de la nécessité d’apporter une réponse à l’absence actuelle d’IGP pour les produits artisanaux et manufacturiers et, motivé par une indignation largement partagée dans cet hémicycle, vous vous attelez notamment à mieux protéger les collectivités territoriales contre les usages dévoyés de leur dénomination.
Nous sommes tous plus ou moins confrontés à ce problème dans nos circonscriptions. Dans la mienne, les Halles de Narbonne sont un lieu d’échanges commerciaux et sociaux renommé dans la ville. Une franchise de boucherie appelée « les Halles » se prévaut pourtant de cette dénomination au titre du droit des marques. En effet, celui-ci lui permet d’associer sa marque au nom du lieu où elle s’implante. Autant vous dire que cela ne fait pas du tout plaisir aux commerçants des Halles historiques de Narbonne, qui se retrouvent privés de l’usage de leur enseigne. Le pire pour les élus que nous sommes, c’est que le droit positif nous laisse totalement impuissants face à de tels agissements.
Personnellement, je voudrais susciter une réflexion sur ce sujet sensible et presque inextricable, la relation entre le droit des marques et la protection offerte par ces labels.
Il est bien d’étendre la protection des IGP à d’autres domaines, mais il ne faudrait pas que les personnes bénéficiant d’un droit sur une marque bloquent la possibilité d’exploiter ces nouvelles IGP. Doit-on permettre à une marque de s’approprier le nom d’un territoire, en interdisant de fait à celui-ci de se développer ? Plus fondamentalement, comment règle-t-on ce type de problèmes, qui ne manqueront pas de continuer à émerger ?
Dans cette optique, j’attire l’attention de chacun sur l’absence dans le dispositif qui nous est proposé de solution face à ce problème.
Le texte ne contient aucune précision quant à l’articulation du droit des marques avec les nouvelles IGP. Aucun gendarme n’y apparaît pour faire des arbitrages en cas de conflit. Aucun organisme similaire à l’INAO pour les IG non alimentaires n’est prévu, sans même évoquer l’absence de dispositions relatives à son hypothétique financement.
Le flou persistant sur ce sujet pourtant crucial ne me permet pas de soutenir cette proposition de loi, d’autant qu’elle me paraît un peu prématurée. La réflexion se poursuit à la Commission européenne et des propositions ne manqueront pas d’être formulées au terme de ce processus. Cela nous éviterait de nous retrouver en porte-à-faux avec nos différents partenaires européens et de livrer un dispositif trop vite ficelé et contreproductif.
Benoît Hamon et vous-même, madame la ministre, vous êtes déclarés favorables devant la commission des affaires économiques à une meilleure protection des produits non alimentaires. Aussi, il me semble raisonnable, dans un souci d’efficacité, d’attendre le texte que prépare le Gouvernement.
Étant donné le sujet, nous serions bien malvenus de nous emparer du fruit de votre travail parlementaire, monsieur le rapporteur. N’y verriez-vous pas une forme d’atteinte au label UMP, dont chacun peut constater qu’il est victime d’une concurrence déloyale et d’imitateurs, je n’ose dire de contrefacteurs, au sein même de cette assemblée ? (Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Vous me pardonnerez cette référence à l’actualité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un peu de respect pour le travail parlementaire !
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Chacun ici est bien conscient que la protection de notre patrimoine est une question trop sérieuse pour qu’on la traite à la va-vite. Aussi, je conclurai en me réjouissant que, face aux menaces qui pèsent sur nos producteurs nationaux, un projet de loi plus cohérent et plus complet nous soit bientôt présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues de l’opposition visant à protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là tout va bien !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : La volonté du texte est partagée par tous, sur les bancs de cette assemblée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence trop bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous attendons la conjonction de coordination !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Nos savoir-faire, nos terroirs sont notre richesse, et nous ne pouvons pas accepter qu’ils soient pillés. La réponse que vous apportez, chers collègues de l’opposition, est intéressante, mais (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP) elle ne vient pas au bon moment. La Commission européenne réfléchit sur cette question ; ne peut-on attendre les décisions de la direction générale des marchés intérieurs avant de légiférer ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Supprimons le Parlement !
M. le président : Mes chers collègues, seule Colette Langlade a la parole !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Nous avons tous un objectif commun : la protection des consommateurs. L’information sur les produits qu’ils achètent est essentielle. Or, trop souvent, les consommateurs sont trompés par l’utilisation d’indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués sur un territoire ni originaires d’un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l’authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent aussi subir une atteinte à leur image en raison de l’utilisation malveillante de leur nom ou de leurs signes distinctifs.
Cette proposition de loi ne vient pas à point nommé,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’expliquerez sur le terrain !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …parce que deux ministres, Mme Sylvia Pinel, en charge du commerce et de l’artisanat, et Benoît Hamon, en charge de la consommation, se sont prononcés en faveur d’une reconnaissance des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Gardez votre énergie pour les amendements !
Cette prise de position aura bien sûr des conséquences sur la rédaction du projet de loi relatif à la consommation que nous présentera Benoît Hamon. Plutôt que de légiférer sur un cas unique, nous préférons conduire une réflexion plus large…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …qui englobe la protection des IGP mais aussi celle du consommateur, pour qu’il soit mieux informé. Cette réflexion nous permettra d’aller beaucoup plus loin que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On aura tout entendu !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Le présent texte entend tout d’abord apporter une réponse à l’absence actuelle d’IGP pour les produits artisanaux et manufacturés. Il faut savoir que la réflexion de la Commission européenne est bien avancée sur le sujet et qu’une étude de faisabilité doit être rendue avant la fin 2012.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle capitulation !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Il nous faudra réfléchir aux dispositifs de suivi de ces indications. L’Institut national de l’origine et de la qualité pourra jouer ce rôle, comme il le joue déjà pour les produits alimentaires.
Ce dispositif devra aussi être financé. C’est une autre lacune de votre texte, qui ne présente rien sur ce point.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Ce texte, même s’il fait le bon constat, n’esquisse que des pistes de réflexion et pas de solution pérenne. Il ne peut donc pas nous satisfaire. Les députés de la majorité ne pourront le voter, mais je suis sûre que vous accompagnerez M. le ministre dans la discussion du texte qu’il présentera prochainement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quand ?
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Nous serons bien sûr attentifs aux propositions du Gouvernement, qui devra veiller à l’information des consommateurs sur la provenance et le mode de fabrication des produits manufacturés dont ils feront l’acquisition. Le texte devra protéger notre artisanat, qui fabrique de si beaux produits.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez augmenter la TVA !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Le couteau de Laguiole est au centre de ce texte, il a souvent été cité. En tant que députée du Périgord vert, je ne peux résister à l’envie de rappeler l’existence du couteau de Nontron, qui mérite aussi d’être défendu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Je voterai contre cette proposition de loi. Comme l’a souligné Mme la ministre, dans son propos liminaire, les dispositions proposées sont incomplètes et imprécises,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est le cas, pourquoi n’amendez-vous pas le texte ?
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …le texte ne prévoit pas l’organisme qui sera en charge de la délivrance des IGP, les professionnels n’ont pas été associés à ce travail, et le financement du dispositif n’est pas assuré.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Par conséquent, j’attendrai le texte du Gouvernement.
Je vous remercie beaucoup, chers collègues, de votre écoute et de votre attention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bonne nuit !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je remercie les uns et les autres pour leurs différentes interventions. Je souhaite vous répondre globalement, ainsi qu’à Mme la ministre.
Mme la ministre et certains d’entre vous ont affirmé qu’il n’y avait pas eu d’étude d’impact. C’est tout à fait faux puisque, comme cela a été souligné, nous avons repris des dispositions du projet de loi sur la consommation porté par Frédéric Lefebvre, qui a fait l’objet d’une étude d’impact. Les dispositions sur les IGP que nous reprenons ont donc bien fait l’objet d’une telle étude : je la tiens à votre disposition.
Nos collègues de la majorité souhaitent attendre un texte plus global. Des dispositions comme celles que nous proposons pourraient certes se rattacher à un texte sur le droit de la consommation, mais nous pourrions aussi attendre un texte sur le droit des marques et de la propriété intellectuelle, ou encore un texte sur le droit des collectivités puisque nous modifions le code général des collectivités territoriales. Nous pourrions de même attendre un texte sur l’Europe. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien la position de la majorité : certains nous demandent d’attendre parce que l’Europe réfléchit, d’autres annoncent que les IGP figureront dans le projet de loi de M. Hamon, qui sera présenté au 1er semestre 2013, alors que nous n’aurons toujours pas le texte européen. Quand c’est notre proposition de loi, il faut attendre ce texte, mais quand c’est le projet de loi de M. Hamon, on n’a plus besoin de l’attendre ! J’ai du mal à comprendre la cohérence de cette position.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la logique socialiste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes trop en amont ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet touche au droit de la consommation, madame Marcel, mais il va au-delà. C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi que d’associer la question des IGP et celle du nom des communes. Ce texte est cohérent en lui-même.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc aucune raison d’attendre un projet de loi sur la consommation, sur lequel les présentes dispositions ne viendraient que se greffer, comme elles le pourraient aussi bien sur un autre texte, ainsi que je l’ai souligné.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, on nous reproche de ne pas désigner l’organisme chargé de délivrer les IGP. J’ai répondu sur ce point en commission et je l’ai répété ce matin : la DGCCRF s’intéresse depuis toujours à Folio 6244cette question, elle est d’ailleurs citée à plusieurs reprises dans l’étude d’impact. Elle a réalisé en 1995 une enquête montrant qu’une centaine de produits artisanaux était visée.
L’INAO est mentionnée dans l’exposé des motifs. Certains ont évoqué l’INPI mais je ne vois pas à quel titre, alors que l’INAO a été désignée compétente sur les produits alimentaires, cet institut interviendrait. Quant à la suggestion de créer un organisme supplémentaire, il me semble qu’il faut avoir le souci de nos finances publiques : créer un organisme pour traiter uniquement d’une centaine d’IGP serait hors de proportion. En revanche certains agents de la DGCCRF connaissent parfaitement ces questions, ne serait-ce que parce qu’elles ont été abordées par le biais du droit de la concurrence, notamment dans des affaires de concurrence déloyale : la DGCCRF pourrait donc parfaitement traiter ces dossiers d’IGP. Je ne vois pas l’intérêt de créer un nouvel organisme ou d’embaucher de nouveaux fonctionnaires pour cela.
Un autre point important, qui, me semble-t-il, recueille l’unanimité, est celui de la relation entre les IGP et les marques. La proposition de loi a repris à ce sujet, c’est vrai, certains amendements défendus par des sénateurs socialistes. Sur un sujet comme celui-là, il faut rechercher le consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Si une bonne idée vient du parti socialiste, pourquoi ne pas la reprendre ? Cela arrive malheureusement trop peu souvent, mais je n’avais aucune raison d’écarter ces idées. Il est d’ailleurs dommage que cet esprit ne soit pas partagé sur l’ensemble des bancs ce matin, car nous aurions pu nous retrouver. Certaines idées, on le voit bien, sont écartées parce qu’elles proviennent de certains bancs, alors que nous devrions chercher à réunir l’ensemble des bonnes idées.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes un homme de consensus, c’est bien connu, monsieur Fasquelle !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai également retenu plusieurs propositions de M. Chassaigne à l’occasion du débat sur le projet de loi de Frédéric Lefebvre. André Chassaigne connaît parfaitement ce sujet et il a pointé certaines difficultés que notre proposition de loi vise à résoudre, en particulier s’agissant de l’articulation entre les IGP et les marques. Une IGP peut être plus large que le territoire d’une commune : l’IGP Laguiole peut ainsi dépasser les limites de la commune de Laguiole. Mais une IGP ne peut remettre en cause une marque préexistante, car ce serait en contradiction avec le droit des marques, dans ses dimensions nationale, européenne et internationale.
Si ce texte n’était pas assez précis, chers collègues, il fallait le préciser avec des amendements. Vous prétendez aussi, pour motiver votre rejet du texte, que les professionnels ne seraient pas suffisamment associés à la démarche. C’est faux, puisque le cahier des charges sera déposé par les professionnels eux-mêmes. On a donné l’exemple de camemberts. En tout cas, il y aura un débat, dans les territoires, entre professionnels, et ce sont eux qui déposeront un dossier, à charge pour la DGCCRF et le ministre d’accepter ou non l’IGP. La demande émanera du terrain, des professionnels.
Je crois avoir répondu sur chacun des points. Les zones d’ombre qui existaient dans les premières versions ont toutes été dissipées. Je suis convaincu que le projet de loi de Benoît Hamon présentera des dispositions sur les IGP qui ressembleront étrangement aux nôtres, car je ne vois pas comment améliorer encore ce texte. Si c’était possible, pourquoi n’avez-vous pas déposé quelques amendements ?
Nous manquons, ce matin, une belle occasion de consensus, sur un sujet qui concerne l’ensemble des territoires et qui nous trouve en réalité tous d’accord.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une forte attente !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En effet, comme le dit Yves Censi, il y a urgence, nous sommes face à une forte attente du terrain.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas avoir voté le texte de Frédéric Lefebvre ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’occasion de répondre tous ensemble à une demande unanime des artisans de nos territoires, et de faire preuve ainsi de maturité.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. J’ai bien compris que le seul défaut de cette proposition, au-delà des arguments avancés, qui ne me semblent ni valables ni pertinents, est d’émaner de l’opposition. Nous allons manquer, malheureusement, une belle occasion de faire preuve de maturité et de montrer à nos concitoyens que nous sommes capables, sur un sujet essentiel, de nous retrouver. C’est vraiment dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Je voudrais tout d’abord remercier tous les députés qui se sont exprimés. Ils ont bien montré l’intérêt et la volonté de la représentation nationale de s’emparer de ce sujet important qui touche de nombreuses entreprises et de nombreux territoires, aujourd’hui confrontés à des difficultés. Le consensus s’est dégagé sur la nécessité d’adapter notre droit pour qu’il intègre les indications géographiques protégées. La discussion a permis de faire avancer le débat puisqu’un certain nombre de propositions, d’analyses, d’inquiétudes ont pu se faire jour. J’ai entendu, sur l’ensemble de ces bancs, nombre d’exemples tirés des territoires, ainsi que des propositions pour la future loi que nous préparons avec Benoît Hamon, sur la consommation, pour la partie qui concerne mon collègue, et les IGP, pour celle qui me concerne.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la qualité du travail que vous avez mené, sur ce texte comme sur le précédent, mais je ne peux vous laisser dire certaines choses. Certes, une étude d’impact a été réalisée sur la loi présentée par mon prédécesseur mais ce n’est pas le cas de tous les amendements adoptés – et ils étaient nombreux –, notamment celui que vous signalez à l’article 7.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas faire une étude d’impact sur chaque amendement !
Mme Sylvia Pinel : En effet, le Sénat avait considérablement modifié le projet de loi présenté par le gouvernement de l’époque…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a pas de sens ! On ne fait pas une étude d’impact à chaque article !
Mme Sylvia Pinel : …ce projet que vous reprenez en partie aujourd’hui.
Je suis d’ailleurs assez étonnée de vous voir soutenir aujourd’hui des mesures que le gouvernement précédent avait demandé de rejeter (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas nous le reprocher !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est tout de même un manque de cohérence.
Mme Sylvia Pinel : Nous ne vous reprochons rien, mais nous souhaitons que les dispositions qui auront vocation à protéger les produits manufacturés s’inscrivent dans un texte plus global répondant à certaines lacunes, certaines insuffisances mises en évidence ce matin au cours des débats.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des incantations !
Mme Sylvia Pinel : Vous prévoyez une homologation par décret, et laissez donc à l’État l’initiative de mettre en œuvre, ou non, l’IGP. Vous m’avez dit assez fort, monsieur Censi et monsieur le rapporteur, que le décret n’était pas le début de la procédure. Cependant, votre texte ne dit pas qui gérera la préparation des dossiers, qui les avalisera, qui contrôlera le respect du cahier des charges.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la loi ne prévoit jamais la procédure !
Mme Sylvia Pinel : Vous indiquez que la préparation du dossier sera traitée par la DGCCRF, qui est bien un service de l’État. Dans votre projet, c’est donc bien l’État qui doit porter la pleine responsabilité de la mise en œuvre des IGP. Votre texte est donc incomplet, car on ne voit pas comment les professionnels concernés seront associés.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes moins regardants avec la refonte de la TVA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sylvia Pinel : L’enquête publique que vous proposez est une bonne mesure, mais elle est loin d’être suffisante et ne permettra pas à chacun d’exprimer ses besoins de protection de son savoir-faire local. L’élaboration du cahier des charges doit relever d’une initiative associant les professionnels – le Gouvernement y veillera – comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits alimentaires.
Monsieur Cinieri, vous proposez d’informer en amont les communes ou les collectivités territoriales de la demande de dépôt d’une marque empruntant leur nom. C’est une initiative louable et je suis sensible à vos arguments relatifs aux petites communes, qui n’ont pas les moyens de se défendre. Cependant, cette proposition est en contradiction avec le fonctionnement actuel du droit de la propriété intellectuelle et pose des problèmes techniques assez ardus. Qui sera chargé d’informer, et avec quels outils ? Qui portera la charge financière de prévenir les collectivités ? Il faudrait que cet organisme dispose de l’annuaire de l’ensemble des collectivités territoriales françaises, voire européennes. Votre préoccupation de prévenir les petites communes en amont est légitime, et l’on peut d’ailleurs se poser la même question pour les petites entreprises propriétaires d’une marque. Toutefois, elle pose des difficultés sur le plan technique, c’est pourquoi je préfère prendre le temps d’en examiner les modalités…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas comment joindre les collectivités ? Mais elles sont dans l’annuaire !
Mme Sylvia Pinel : Vous ne définissez pas qui sera chargé de le faire, c’est le problème.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est le seul problème, il n’y a qu’à faire du réglementaire !
Mme Sylvia Pinel : Cette proposition est intéressante, mais nécessite une réflexion plus poussée.
Monsieur Censi, je regrette la posture que vous avez adoptée depuis le début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Il y a vraiment un manque de respect !
Mme Sylvia Pinel : Lorsque vous parlez de mépris pour le Parlement, je dois vous dire que je suis choquée. Ayant été moi-même sur ces bancs durant cinq ans, j’ai le plus grand respect pour le travail parlementaire…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne le dirait pas !
Mme Sylvia Pinel : …notamment pour les initiatives parlementaires, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, prouvez-le ! Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !
Mme Sylvia Pinel : Je regrette votre vision politicienne, monsieur le député, et je vous invite à vous reporter à l’ensemble de mes votes durant la législature précédente. Vous pourrez constater que j’ai toujours fait le choix de l’intérêt général, de la défense de ce qui me paraissait juste…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut continuer !
Mme Sylvia Pinel : …parfois en désaccord avec la position de mon groupe parlementaire. Votre attitude, et les leçons que vous entendez me donner, monsieur le député, sont donc totalement injustifiées au sein de ce débat, un débat important qui nous permet d’avancer sur des questions légitimes.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela mériterait un rappel au règlement ! Je n’ai jamais vu un ministre donner des leçons au Parlement comme vous le faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Vous méritez ces leçons ! Quel manque de respect !
M. le président : Allons, monsieur Censi !
Mme Sylvia Pinel : Il faut bien que je vous réponde, monsieur le député : puisque vous m’avez reproché d’avoir traité l’initiative parlementaire par le mépris, je tiens à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au travail parlementaire.
Pour ce qui est des moyens dont disposent les communes pour défendre leur nom, je rappelle qu’elles bénéficient déjà d’une protection légale et jurisprudentielle contre les utilisations abusives de leur dénomination, en particulier quand les marques portent atteinte à leur image. Certes, cette protection mérite d’être renforcée, mais il n’est pas exact de dire que les communes ne disposent actuellement d’aucun moyen de se protéger.
Monsieur Bourdouleix et monsieur Cinieri, vous soupçonnez le Gouvernement de vouloir attendre le printemps prochain pour reprendre à son compte l’initiative des députés de l’opposition. Je remarque avec beaucoup d’intérêt que vous avez vous-mêmes repris, dans votre proposition de loi, les amendements qui avaient été ajoutés au texte initial par les sénateurs de gauche, en particulier Anne-Marie Escoffier, et que le gouvernement de l’époque n’avait pas soutenus.
Quant à la nécessaire articulation avec le droit européen, évoquée tout à l’heure par le président de la commission des affaires économiques, il ne s’agit pas pour nous, comme je l’ai précisé lors de mon audition par les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’attendre la législation européenne, mais de transmettre le texte du Gouvernement et d’échanger avec la Commission européenne pour s’assurer de sa conformité avec le droit européen. Il s’agit aussi, pour le Gouvernement, de prendre une initiative à l’égard de nos principaux partenaires européens, qui rencontrent, comme nous, des difficultés pour protéger leurs produits manufacturés, leurs produits artisanaux, leurs savoir-faire, qui constituent un atout pour l’ensemble des territoires européens. Nous prendrons le temps de mener une réflexion sur ces questions, qui trouveront une réponse dans le projet de loi sur la consommation.
Madame Allain, je partage un certain nombre de vos remarques, et j’ai bien entendu vos inquiétudes quant à la nécessité d’être exigeants sur le contenu du cahier des charges s’appliquant aux produits protégés, en termes de qualité, de transparence, d’information du consommateur, de respect de critères sociaux et environnementaux.
Mesdames Marcel, Fabre et Langlade et monsieur Braillard, je vous remercie pour vos observations et vos remarques pertinentes. Le Gouvernement souscrit pleinement à vos analyses et partage les craintes que vous avez formulées. Nous devons mettre à profit le temps qui nous reste avant la présentation du projet de loi sur la consommation pour l’améliorer encore en remédiant à ses imperfections. Je compte pour cela sur l’ensemble des parlementaires et tiens à dire à M. Chassaigne, qui a évoqué ce point, que tous ceux qui le souhaiteront seront associés à ce travail de préparation, qui nous permettra d’aller plus loin dans la protection de nos produits et du nom de nos collectivités. Le Gouvernement tient à ce que, sur ce sujet majeur, nous puissions échanger afin d’apporter une réponse la plus sécurisée possible sur le plan juridique.
Si l’objectif initial de cette proposition de loi est bien d’améliorer la protection, conformément à ce que nous souhaitons tous, le Gouvernement et l’ensemble des groupes de la majorité ne peuvent aujourd’hui souscrire à un texte…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gouvernement qui parle pour les groupes, maintenant !
Mme Sylvia Pinel : N’avez-vous pas entendu les avis exprimés lors de la discussion générale, monsieur le député ? De nombreux députés ont souligné que cette proposition de loi ne pouvait être adoptée en l’état, et le Gouvernement les rejoint sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est laborieux !
M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux simplement faire une remarque sur la méthode, à l’intention de M. Censi et de quelques-uns de ses collègues. Je remercie Mme la ministre de la longue explication qu’elle a donnée et des arguments qu’elle a développés, et je veux souligner que la majorité actuelle fait preuve d’un respect total à l’égard des « niches » parlementaires, auxquelles elle s’efforce de garantir un débat complet.
La dernière fois, lorsque nous avons examiné les textes proposés par le groupe UDI, nous avons travaillé jusqu’à deux heures du matin, alors que le Règlement nous aurait permis d’arrêter à une heure. De même, nous passons systématiquement au vote sur les amendements, alors que ce n’était pas le cas durant la législature précédente. Les ministres prennent le temps de répondre et sont compétents sur le fond alors que, durant les cinq années précédentes, nous n’avions souvent droit qu’à des réponses elliptiques, données par des ministres dont la compétence ne correspondait pas toujours à celle du texte en examen.
Que nous ne soyons pas d’accord est une chose, c’est le jeu normal de la confrontation politique, mais il me semble que nous pouvons tous nous féliciter que les propositions de loi soient débattues complètement et que les ministres prennent soin d’apporter de vraies réponses sur le fond. Ne soyons pas désespérés de constater que la méthode a quelque peu changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)