Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 16 (amendements précédemment réservés)
debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 16.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 452.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement, assez technique, destiné à permettre la déductibilité des aides à caractère financier consenties à une entreprise en application d’un accord constaté par le TGI.
Un article précédant a posé des exceptions pour les entreprises en difficulté, mais la rédaction limitait ces exceptions aux procédures de sauvegarde ou de liquidation ou aux aides consenties en application d’un accord de conciliation homologué par le président du tribunal. En d’autres termes, l’exception ne s’appliquait pas lorsque l’accord était simplement constaté par le président du TGI.
Or, ayant eu connaissance de plusieurs cas critiques, il nous a paru souhaitable d’étendre cette exception aux abandons de créance consentis en application d’un accord de conciliation, simplement constaté, mais non homologué, par le président du TGI.
Cet amendement est présenté au nom de la commission, mais celle-ci n’a pas été formellement réunie pour en débattre, car la question avait déjà été soulevée lors de réunions précédentes. J’y tiens car il permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par des entreprises en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 453.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par exception au droit commun, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement anticipé de la créance qu’elles détiennent au titre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour investissement en Corse. C’est notamment le cas de certaines entreprises en difficulté ou définies comme telles.
Cet amendement a pour objet de rajouter à la liste de ces entreprises, celles qui sont engagées dans une procédure de conciliation. Dans le même esprit que précédemment, il s’agit de venir en aide à ces entreprises, avant que le tribunal de commerce ait à se prononcer sur la liquidation. Cette disposition est particulièrement indispensable en tant de crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable, et le Gouvernement lève également le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’introduire dans la loi une mesure d’exonération pour les entreprises commercialisant des produits nécessitant une période de stockage avant la mise en vente.
En effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation des charges pour les entreprises, augmentation qui ne contribuera pas à renforcer la compétitivité de nos entreprises et ne prend pas en compte les spécificités de certaines entreprises. Nous visons par cet amendement celles qui commercialisent des produits nécessitant pour leur fabrication une période de transformation plus ou moins longue, de fermentation, affinage ou séchage – je parle notamment au nom des Champenois, des viticulteurs et autres fabricants de produits alimentaires. Pour ces entreprises, l’augmentation des charges équivaut à une double peine, car leurs frais de fonctionnement sont déjà très élevés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, dont j’ai bien observé, madame la présidente, que vous étiez la première signataire, ce qui s’explique aisément…
Vous prévoyez d’exclure de la diminution de la déductibilité des charges financières les entreprises qui commercialiseraient des produits nécessitant une longue transformation préalable à la consommation, donc le champagne, qui vous est cher comme à plusieurs d’entre nous.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et Mme Claudine Schmid. Entre autres !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais l’exclusion de ces entreprises ne se justifie par aucun motif d’intérêt général, et je crains que la rédaction de cet amendement ne rencontre des objections juridiques.
Par ailleurs, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous allons réexaminer en nouvelle lecture puisque la CMP, qui s’est réunie hier, a échoué. Vous pourriez donc reformuler votre Folio 6319dispositif dans des termes juridiquement plus satisfaisants dans ce cadre, d’autant que cette question fera, je crois, l’objet d’un certain nombre d’autres aménagements.
En conséquence, madame la présidente, et sans préjuger la position de la commission sur un amendement similaire qui serait examiné, si vous en décidiez ainsi, en projet de loi de finances, je propose que l’amendement n° 97 soit retiré. À défaut, j’émettrai, pour des raisons juridiques fortes, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cet amendement soulève un problème qui devra absolument faire l’objet d’une évaluation. En effet, les frais financiers déductibles sont plafonnés à 85 %. Toutefois, le montant de ces frais, liés à l’emprunt, est très variable selon le type d’activité. Ainsi, certaines entreprises peuvent être structurellement très endettées en raison de leur cycle d’exploitation. Lorsqu’on a des stocks à rotation lente, par exemple, il est évident qu’il faut financer leur portage avant qu’ils soient vendus.
J’avais également appelé votre attention sur les difficultés que nous risquons de rencontrer en raison de la structure des montages en délégation de service public ou en concession, notamment pour le financement d’infrastructures telles qu’Eurotunnel ou les lignes à grande vitesse. Vous aviez d’ailleurs promis – car vous aviez reconnu qu’il pouvait y avoir un problème – de nous apporter des précisions sur le cas des entreprises très endettées qui réalisent des infrastructures, notamment dans le cadre de concessions.
Je m’excuse de quitter le domaine viticole, qui est passionnant et d’une importance extrême pour l’emploi, le commerce extérieur ainsi que pour ses qualités gustatives, mais je souhaitais également évoquer le financement des infrastructures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne que l’on puisse s’opposer à un tel amendement au motif qu’il ne relève pas de l’intérêt général, puisqu’il vise notamment l’ensemble du secteur agricole, que l’on aide par ailleurs. Je rappelle que certains produits, comme les fromages ou les jambons, doivent absolument être stockés un certain nombre d’années.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on parle de concurrence et de compétitivité. Mais, que ce soit pour les produits alimentaires ou viticoles, notamment le champagne, il s’agit également de procéder à une régulation des charges au niveau européen notamment. Nos viticulteurs se trouvent en difficulté. J’insiste donc pour que vous reveniez à la sagesse.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à l’amendement n° 97. Vous comprendrez qu’assurant la présidence de la séance, je ne peux évoquer le fond, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion de le faire prochainement, comme vous avez bien voulu m’y inviter.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 296, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement no 296 ainsi que le suivant n° 295 ont trait aux crédits d’impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle. Ces crédits d’impôt ont été instaurés au milieu des années 2000 dans presque tous les pays européens, ceux-ci se livrant une concurrence féroce pour localiser les tournages sur leur territoire. En France, un crédit d’impôt cinéma a ainsi été créé en 2004 et élargi à l’audiovisuel en 2005 ; en outre, un crédit d’impôt dit international a été mis en œuvre en 2009, pour tenter d’attirer en France une partie des tournages réalisés par des productions internationales.
Toutefois, une récente étude a montré que nous perdions de nombreuses productions et journées de tournage. En effet, notre dispositif, qui a été bien calibré à l’origine, se révèle insuffisamment concurrentiel face à ceux, plus favorables, qu’ont créés nos voisins en 2007, 2008 et 2009. Lorsqu’on compare notre crédit d’impôt avec ceux de nos partenaires européens, on s’aperçoit que l’assiette du nôtre est plus étroite, que son taux est plus faible – 20 %, contre 40 % en Belgique, par exemple – et qu’il est plafonné alors que la plupart de nos partenaires n’ont pas plafonné le leur. Il est donc proposé, par ces deux amendements, de réajuster notre crédit d’impôt en élargissant son assiette, par exemple aux dépenses d’hébergement ou de figuration, et en portant son plafond de 1 à 4 millions pour les œuvres produites essentiellement en France.
Lorsque nous avons rédigé ces amendements avec mon collègue Patrick Bloche, nous n’avions pas tous les éléments dont dispose le Gouvernement. Je comprends donc parfaitement que celui-ci ait déposé des sous-amendements afin de préciser certains points. Néanmoins, je veux rappeler qu’il ressort d’une étude comparative que la France ne subventionne les œuvres cinématographiques qu’à hauteur de 6 % à 8 %, quand l’Allemagne les subventionne à hauteur de 13 % et la Belgique à hauteur de 18 %. Bref, nous avons véritablement besoin de remettre ces crédits d’impôt à niveau en les ajustant à une dynamique subtile.
Enfin, je rappelle que les deux derniers films dont les productions sont françaises ont été entièrement tournés à l’étranger. Le dernier Astérix, par exemple, a été intégralement tourné dans trois pays étrangers, principalement à Malte, alors même que le Centre national de la cinématographie a subventionné sa production. Si nous ne mettons pas à jour nos crédits d’impôt, nous allons donc aboutir à cette situation aberrante dans laquelle le CNC subventionne des productions françaises qui ne comptent pas un seul jour de tournage en France.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 411.
M. Jérôme Cahuzac : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt des dépenses de captation ou de recréation de spectacles vivants. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement pourrait donner un avis favorable – avec enthousiasme – à l’amendement n° 296, tant il est vrai qu’il faut encourager la production cinématographique dans notre pays. Celui-ci en a Folio 6320besoin : le climat y est rude, nous ne disposons pas de cités médiévales et les gens ne sont pas accueillants. Des incitations fiscales sont donc nécessaires. C’est tout à fait majeur (Sourires)…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter les sous-amendements nos 429 et 430, deuxième rectification, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 296 et le sous-amendement n° 411 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Actuellement, le crédit d’impôt pour le cinéma national coûte à notre budget 60 millions d’euros. Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Muet indique que la mesure qu’il propose coûterait 70 millions d’euros, ce qui porterait le coût total du dispositif à 130 millions d’euros. Le sous-amendement n° 411 du Gouvernement réduira ce surcoût ; le rapporteur général y est donc bien entendu favorable.
Par ailleurs, la commission a accepté un autre sous-amendement, n° 429, qui a pour objet de plafonner les frais d’hébergement pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Il nous semblerait en effet un peu fort que ces frais, qui pourraient être – je ne dis pas que c’est la règle générale – un peu lourds, soient éligibles sans plafond au dispositif. Je propose donc de leur appliquer le même plafonnement que celui qui est applicable au crédit d’impôt cinéma international, à savoir 270 euros par nuit à Paris et 200 euros en région, ce qui permet de se loger tout à fait correctement.
Quant au sous-amendement n° 430, deuxième rectification, il tend à ramener le plafond des dépenses éligibles prévu par l’amendement n° 296 de 4 millions à 2 millions d’euros. À la limite, je suis moins attaché à ce sous-amendement qu’à celui qui plafonne les frais d’hébergement, puisqu’on nous a expliqué qu’il s’agit de concurrencer le cinéma allemand, dont nous connaissons la grande productivité… (Sourires.)
J’émets donc un avis favorable au sous-amendement n° 411 du Gouvernement et au sous-amendement n° 429 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n° 430, deuxième rectification. Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, je ne peux être que favorable à l’amendement n° 296.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 429 et 430, deuxième rectification ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est officiellement favorable à ces sous-amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Avec enthousiasme !
M. Jérôme Cahuzac : Je vous remercie de l’avoir noté ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : S’agissant de la position officielle du Gouvernement, je veux retenir la manière dont elle a été exprimée pas plus tard que mardi soir, lorsque nous avons examiné un amendement que j’avais déposé concernant la TVA à taux réduit sur la billetterie de cinéma, c’est-à-dire le bout de la chaîne de production cinématographique. J’ai en effet en mémoire les propos enthousiastes du ministre du budget, qui promouvait lui-même le crédit d’impôt cinéma pour me demander de retirer mon amendement, ce que j’ai finalement fait. Je souhaiterais donc que, ce vendredi matin, le même enthousiasme s’exprime et que nous ayons une image réaliste de ce qu’est le cinéma.
On peut en sourire, dire que le cinéma, c’est la culture, le strass, les paillettes, le tapis rouge de Cannes et les revues people.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Les palaces !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais on peut aussi voir le cinéma comme une industrie culturelle extrêmement puissante, qui nous permet d’avoir un cinéma national, de créer de l’emploi, de la richesse, de la croissance. Au reste, les régions ont pris conscience de l’apport de l’industrie cinématographique, puisqu’elles s’engagent pleinement, par des politiques extraordinairement actives, en faveur de la localisation des tournages de cinéma sur leur territoire.
Quel est donc notre rôle ce matin ? Créer à travers ce crédit d’impôt un cadre fiscal qui permette à la France d’être tout simplement compétitive et attractive. Je dis bien « compétitive », car c’est le mot-clé, et c’est bien de compétitivité dont nous parlons dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Nous avons perdu des points. Pierre-Alain Muet, avec lequel j’ai cosigné cet amendement – je n’oublie pas Guillaume Bachelay, également cosignataire –, a très bien argumenté sur la nécessité de rattraper le retard que nous accumulons depuis déjà plusieurs années et qui conduit à ce que des tournages, y compris de films français, se délocalisent dans des pays très voisins – même pas dans les pays de l’ex-Europe de l’est, mais en Allemagne, à nos frontières. Ce n’est pas le problème du cinéma français et du cinéma allemand : il s’agit simplement de faire revenir sur notre territoire national des tournages que nous accueillions dans le temps, et dont on sait tout l’intérêt qu’ils présentent : un tournage sur un territoire, c’est de la création d’emplois indirects, c’est un élément fondamental d’attractivité économique.
Je voudrais vraiment que nous puissions adopter l’amendement que j’ai eu le plaisir de présenter avec Pierre-Alain Muet. J’accepte avec enthousiasme le sous-amendement du Gouvernement, parce que nous parlons attractivité des territoires, industrie et compétitivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je souhaite que nous en restions à la position du Gouvernement et à son sous-amendement.
Je rappelle quelques chiffres : 70 % des films français dont les budgets dépassent 10 millions d’euros sont tournés chez nos voisins, mais sont subventionnés par le CNC. Nous en sommes arrivés à une situation aberrante : nous subventionnons des films français qui sont tournés en Allemagne ou en Grande-Bretagne qui le pays offrant les plus grandes facilités financières et fiscales. C’est pour cette raison que je vous demande d’être très attentifs aux paramètres de ce crédit d’impôt. Le plafonnement en Allemagne est de 4 millions d’euros ; c’est pour cela que le Gouvernement propose de passer de 1 à 4 millions d’euros. Il faut en rester à ce plafonnement de 4 millions d’euros. On croit y gagner en fixant le plafond à 2 millions d’euros ; en réalité, cela va nous faire perdre des tas de films. Nous avons des studios performants en France. Nous en avons en Rhône-Alpes, dans l’agglomération lyonnaise…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : À Montreuil !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : … et à Montreuil, bien sûr. Nous en avons y en a un peu partout. Et ces studios de grande qualité voient souvent des tournages leur échapper, tout simplement parce nous n’avons pas de crédit d’impôt adapté. Restons-en donc à la position bien équilibrée du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous sommes en train d’examiner une loi de finances, un collectif qui plus est, qui va entériner à la fin de cette année un déficit de 90 milliards d’euros.
Vous avez raison, monsieur Bloche, le cinéma est une industrie. Le cinéma français crée des emplois, le cinéma français a une excellente réputation. Mais il y a des limites à tout. Je suis effrayé par le coût : 70 millions d’euros ! Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ?
Tout à l’heure, nous avons discuté d’un amendement sur la compétitivité de notre industrie viticole, avec un plafonnement à 85 % des frais financiers. Cela a été balayé d’un revers de main, et j’ai trouvé que la position du Gouvernement était raisonnable. Ce n’est pas, monsieur Bloche, parce que l’on brandit les mots d’« attractivité » et de « compétitivité » qu’il doit en découler une dépense fiscale portée à 70 millions d’euros. C’est colossal !
Il est possible qu’au Royaume-Uni et en Allemagne, on ait récemment amélioré le crédit compétitivité. Mais je vous pose une question : existe-t-il dans ces deux pays les SOFICA, pour 30 millions d’euros par an ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Existe-t-il un centre national du cinéma, dont le financement est passé en quelques années de 300 à 700 millions d’euros ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout de même !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous préférez subventionner les œuvres qui sont tournées à l’étranger ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut raison garder. On ne peut pas multiplier les dépenses tous azimuts, monsieur Muet. À plus forte raison avec un amendement de ce genre : quand bien même nous avons pu l’examiner en commission des finances, nous travaillons à l’aveugle.
Prenez les dépenses d’hébergement. Instaurer un crédit d’impôt par tournage sur les simples dépenses d’hébergement, cela revient à dire que l’équipe de tournage hébergée à Paris, par exemple, ouvrirait droit à une réduction d’impôt, voire à un crédit d’impôt. Autrement dit, on lui ferait un chèque qui pourrait atteindre 2 millions d’euros ! Est-ce bien raisonnable ? Il faut tout de même parler chiffres ! Évidemment, si nous avions un budget en excédent, nous pourrions envisager une telle mesure ; mais un amendement de ce genre doit être précédé d’une étude d’impact rigoureuse. Et cela peut se faire, monsieur Bloche : pour ma part, j’ai été convaincu par votre argumentaire. Le problème, c’est que cette étude d’impact que vous évoquez, cette incidence sur l’emploi en France et sur notre compétitivité, nous ne l’avons pas à notre disposition. Donc, nous travaillons à l’aveugle : c’est ce que j’ai expliqué à M. Muet avant-hier.
Je n’aime pas beaucoup rappeler cette période, mais j’ai dû résister constamment, pendant dix ans, à la multiplication des dépenses fiscales, des crédits d’impôt, des niches tous azimuts dans ces domaines ; chaque fois, inlassablement, je demandais que l’on me prouve que cet effort sur l’argent public se transformerait en emplois, en investissements et en tournages supplémentaires dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis étonnée de voir ce débat de fond s’ouvrir à nouveau sur le crédit d’impôt.
Il y a quelques jours, et même quelques heures, je vous ai vu autrement moins virulent, monsieur Carrez, à propos d’un autre crédit d’impôt, sur la nécessité de disposer d’évaluations en amont.
L’amendement de M. Muet s’inscrit dans la même logique économique que le crédit d’impôt que nous avons voté il y a quelques jours : si j’ai bien compris les explications de mon collègue, nous sommes dans la partie concave de la courbe de l’affaire et, par conséquent, moins d’impôt permettrait de faire rentrer plus d’impôt.
Ayant eu dans le passé quelque activité dans le secteur du cinéma, je pense que cette affirmation est plausible, mais qu’elle mériterait peut-être de faire l’objet d’évaluations dans le futur. Comme nous avons prévu pour le crédit d’impôt compétitivité emploi la possibilité de revenir sur les évaluations dans les années à venir, je propose à notre collègue d’admettre d’ores et déjà qu’il faudra une évaluation a posteriori.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il y a quelques années, lorsque nous avons modifié le règlement de l’Assemblée nationale et même quelques lois organiques, nous avons souhaité disposer, à chaque fois que nous votions une mesure, notamment dans le cadre des lois de finances, d’une étude d’impact, comme vient de le rappeler le président de la commission, mais pas a posteriori. La disposition proposée, qui suscite l’enthousiasme du Gouvernement, fait plus que doubler le coût actuel. Quand on double un coût, ce n’est pas après coup que l’on doit évaluer l’impact, mais avant.
J’ai été assez convaincu par l’argumentation de M. Bloche, mais j’aimerais en l’occurrence que l’on puisse réellement évaluer le dispositif proposé. Et puisque vous êtes si enthousiaste, monsieur le ministre délégué,…
M. Jérôme Cahuzac : Et charitable !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …sans doute pourriez-vous, comme vous l’avez fait tout à l’heure, prendre l’engagement de fournir une évaluation pour l’an prochain et de rendre compte de l’impact de cette mesure. Cela me semble indispensable. Faute de quoi, ce sera à vous, monsieur le président de la commission des finances, d’agir dans le cadre des fonctions qui sont les vôtres pour que nous puissions être informés.
Manifestement, les lobbies ont eu largement de quoi faire pour convaincre nombre de nos collègues, voire le Gouvernement. Dont acte : après tout, le mot « lobbies » n’est pas une insulte et ils ont parfois raison ! Les lobbies culturels bénéficient, chacun le voit, d’une audience particulièrement sensible dans la majorité,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La culture, tout simplement !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …et jusqu’au sein du Gouvernement. Cela étant, il vous sera bien plus difficile, monsieur le ministre, de nous refuser un amendement bien moins coûteux au motif que la situation budgétaire ne le permet pas. Si nos collègues nous avaient démontré que ce crédit d’impôt fera rentrer plus d’argent, nous aurions peut-être pu le voter. Mais pour cela, il fallait une étude d’impact. Dès lors que ce n’est pas le cas, la prochaine fois qu’il y aura 70 millions d’euros à dépenser, on ne pourra plus entendre le Gouvernement expliquer qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses.
Cela dit, je me félicite de la logique de la compétitivité, car celle-là, je peux parfaitement la comprendre.
Enfin, monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié vos propos sur les frais d’hébergement. Nous sommes bien d’accord : les crédits d’impôt ne sont pas là pour subventionner les palaces ou les suites royales, où que ce soit. Malheureusement, mais peut-être n’ai-je pas bien lu, je n’ai pas retrouvés de plafonnement dans votre sous-amendement. J’aimerais savoir où il figure, pour pouvoir le soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je répondrai d’abord à M. Lagarde qui m’a posé une question précise.
Le sous-amendement n° 429 renvoie à la limite d’un plafond fixé par un décret, lui-même calé sur le décret que le Gouvernement propose dans le sous-amendement n° 412 relatif au cinéma international. Nous allons l’examiner dans quelques instants.
Dans le souci d’arriver à un consensus, comme je l’avais laissé entendre dans mon propos initial, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° 430, deuxième rectification, qui propose de ramener le plafond de 4 à 2 millions. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 429 qui plafonne les frais d’hébergement, par parallélisme des formes avec le sous-amendement n° 412, relatif au cinéma international.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour loger des acteurs nationaux sur un lieu de tournage national, on peut s’en tenir au tarif que j’ai évoqué et qui me semble tout à fait décent. Je rappelle que les frais de restauration, eux, ne sont pas plafonnés…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce qui déjà est discutable !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela peut en effet interpeller. Mais pour les frais d’hébergement, je propose d’appliquer la même règle que celle proposée par le Gouvernement dans le sous-amendement n° 412 relatif au crédit d’impôt applicable au cinéma international.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens totalement le rapporteur général.
Je disais tout à l’heure qu’il fallait raison garder. Je vous en donne un seul exemple.
Dans ce crédit d’impôt s’applique à un certain nombre de dépenses engagées dans le cadre d’un tournage : d’une part, les dépenses de restauration, dont on vient de voir qu’elles n’étaient pas plafonnées, d’autre part, les dépenses d’hébergement. Le rapporteur général nous dit, si j’ai bien compris, propose par son sous-amendement d’introduire un plafond de 270 euros par nuitée à Paris.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est une bonne chose !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les députés que nous sommes, surtout ceux venant de province, savent que leur plafond à eux de 122 euros… Une subvention publique sur une nuitée plafonnée à 270 euros, cela donne à réfléchir, et nous sommes là pour cela. Je le dis également à Patrick Bloche : imposer ce plafond, c’est le moins que l’on puisse faire si l’on se soucie de l’utilisation de l’argent public. Et pour vous livrer le fond du fond de ma pensée, 270 euros la nuitée, cela me paraît même un peu élevé !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Nous discutons de tournages dits domestiques, non internationaux. Les parlementaires, le Gouvernement en est d’accord, souhaitent porter le plafond du crédit d’impôt de 1 à 4 millions d’euros, ce qui, sachant que le taux est de 20 %, correspond à 20 millions d’euros de dépense. Il me semble que l’appréciation faite par le Gouvernement n’est pas en arrière de la main et que, ce faisant, et d’un commun accord, nous manifestons notre souhait de maintenir, voire d’accroître l’attractivité de notre pays pour ces tournages.
Le rapporteur général a retiré son sous-amendement qui limitait le plafond à 2 millions d’euros, ce qui aurait ramené la dépense de 20 à 10 millions. Cela n’aurait peut-être pas compromis de manière très significative l’attractivité de la France ; mais le choix est fait, restons-en là.
Le rapporteur général souhaite que les nuitées soient plafonnées – à un niveau qui ne condamne pas ceux qui tourneraient ces films à s’abriter dans les lieux les plus inhospitaliers. (Sourires.) Précisons, le rapporteur général ainsi que le président de la commission des finances l’ont très justement rappelé, que les frais de restauration, eux, ne sont absolument pas plafonnés.
Sur ce sujet, j’entends donc la position du rapporteur général. Le Gouvernement n’a pas de position officielle sur ce sujet ; il me semble qu’en cohérence avec sa décision de relever le plafond de 1 à 4 millions d’euros, il ne peut qu’être favorable au sous-amendement du rapporteur général concernant les nuitées. Si la représentation nationale décidait d’en venir là, peu auraient à protester.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 295.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je le défendrai d’autant plus rapidement que le débat a largement eu lieu, et je suis heureux que nous ayons pu parvenir à un accord, et surtout à reconnaître que le cinéma n’est pas une dépense futile, secondaire ou inutile : je remercie le rapporteur général, le président de la commission des finances et le ministre d’avoir pris en compte sa dimension industrielle de l’industrie cinématographique.
Nous avons parlé du crédit d’impôt national : l’amendement n° 495 que nous avons déposé, Pierre-Alain Muet, Guillaume Bachelay et moi-même, vise à modifier le plafond du crédit d’impôt international. Dans la même logique, nous souhaitons attirer sur le territoire national des tournages internationaux.
J’ai entendu ce que disait le président de la commission des finances que j’écoute toujours avec une grande attention : nous sommes amenés à voter des dispositions fiscales sans étude d’impact et sans évaluation. Certes, mais nous avons été amenés, avec Pierre-Alain Muet, et le Gouvernement a apporté sa contribution par un sous-amendement, à prendre en compte des comparaisons internationales. Nous sommes dans le domaine de la compétitivité, de l’attractivité : si nous voulons que des films internationaux se tournent à nouveau en France et non plus dans des pays très voisins du nôtre, il faut bien un dispositif incitatif qui rende la France de nouveau attractive. Je n’ai pas besoin de rappeler quelle majorité a voté, il y a quelques années, les bases de ce crédit d’impôt cinéma.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 295 et soutenir les sous-amendements nos 412, 413 et 414.
M. Jérôme Cahuzac : Le sous-amendement n° 412 vise à maintenir à 1 million d’euros le montant minimal de dépenses devant être réalisées en France, afin de garantir le caractère substantiel des opérations de tournage.
Le sous-amendement n° 413 vise à encadrer davantage les dépenses d’hébergement, désormais prises en compte. Il me semble que ce que la représentation nationale vient de décider devrait favoriser son adoption, par cohérence : il faut un minimum de cohérence dans les dispositifs fiscaux d’incitation, dès lors qu’il s’agit de la même activité, en l’occurrence la production cinématographique.
Enfin, le sous-amendement n° 414 vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt pour le porter à 20 millions d’euros par œuvre, au lieu de le supprimer totalement comme le propose l’amendement.
Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à l’amendement de M. Muet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 428, deuxième rectification, et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 295 et les sous-amendements du Gouvernement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif actuel a coûté 4 millions d’euros, pour sept bénéficiaires. L’exposé sommaire ne précise pas le coût de l’amendement tel qu’il est rédigé, mais selon des informations fournies par le ministère du budget, les deux amendements, c’est-à-dire celui que nous venons d’adopter et celui-ci, coûteraient autour de 150 millions d’euros. Par soustraction, j’imagine que l’amendement n° 295 coûterait autour de 70 millions d’euros.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On ne peut pas évaluer ce coût !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis désolé, je suis bien obligé de me référer aux chiffres qui me sont fournis !
Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement – le débat a déjà eu lieu. En revanche, l’amendement de notre collègue présente l’inconvénient de supprimer tout plafond. Le Gouvernement avait proposé un plafond de 20 millions d’euros, la commission a souhaité le ramener à 10 millions d’euros. Comme l’a rappelé à l’instant le ministre délégué, le taux du crédit d’impôt est de 20 % ; autrement dit, il faut multiplier par cinq pour avoir le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt. Ainsi, un plafond de 20 millions, comme le propose le Gouvernement, conduirait à une dépense d’assiette de 100 millions, ce qui pour un film, fût-ce une grande production, est déjà élevé.
J’avais proposé un plafond de 10 millions d’euros, parce qu’il me semble inimaginable de ne pas plafonner ce type de crédit d’impôt. Ce plafond a été retenu par la commission, ce qui a fait tomber l’amendement du Gouvernement qui le fixait à 20 millions.
Je ne suis pas figé sur le plafond. Si le Gouvernement insistait pour revenir à son plafond de 20 millions, je ne me considérerais pas comme honteusement battu, sous réserve bien entendu les sous-amendements que soient adoptés.
Pour résumer : avis favorable au seuil d’entrée proposé par le Gouvernement, avis favorable au plafonnement de l’assiette proposé par le Gouvernement, avis favorable à un plafonnement – qu’il soit de 20 millions comme le proposait le Gouvernement ou de 10 millions comme l’a voté la commission. Sous ces trois réserves, je serai favorable à l’adoption de l’amendement n° 295.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit en présentant ce crédit d’impôt, nous n’avions pas fixé de plafond, non parce que nous pensons qu’il ne devait pas être plafonné, mais parce que nous avions besoin d’une étude un tant soit peu robuste : c’est ce qu’a fait le Gouvernement, c’est son rôle de faire des travaux interministériels en s’appuyant aussi bien sur les services de Bercy que sur les autres.
Ayons toutefois conscience d’une chose : Sur les 2 milliards de chiffre d’affaires générés par les tournages localisés en Europe, nous n’en captons que 3 %, c’est-à-dire 60 millions. La plupart des films – y compris ceux que nous subventionnons par le CNC – sont tournés ailleurs qu’en France. L’objectif est de calibrer ces crédits d’impôt de telle sorte que, sur un marché concurrentiel que se disputent sept ou huit nations, on rapatrie au moins pour partie les tournages que nous finançons : j’ai déjà cité l’exemple du dernier Astérix.
Le calibrage de 20 millions d’euros proposé par le Gouvernement me parait le bon, parce qu’il nous met légèrement au-dessus de la situation allemande. Je suis désolé de le dire : nous sommes sur ce qu’on appelle une concurrence oligopolistique entre quelques pays et des paramètres bien choisis peuvent changer complètement la donne.
M. Lagarde, à raison, demande une évaluation. Mais il faut avoir conscience qu’une telle évaluation ne peut être faite qu’ex post, sur tous les dispositifs incitatifs. J’en ai suffisamment fait dans une autre vie pour savoir qu’on ne peut y parvenir qu’en s’appuyant sur les données observées.
C’est la même chose pour le coût. Un dispositif incitatif, s’il marche, a un coût ; s’il ne marche pas, c’est-à-dire si les dispositifs que nous adoptons ne changent rien à la situation actuelle, je rassure mes collègues, il ne coûtera rien. Mais si nous votons des dispositifs incitatifs, c’est bien pour qu’ils aient un effet.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est le retour économique qui est intéressant.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En effet. Certaines études sur ce point mettent en évidence des effets de levier ou des effets multiplicateurs : à les croire, chaque euro dépensé, dans un dispositif bien calibré, peut engendrer six à sept euros de tournage en France. Si c’est le cas, avec les taux de pression fiscale que nous avons, la mesure serait entièrement autofinancée. Je ne suis pas certain que ce soit parfaitement garanti, mais les études que j’ai lues, et qu’il faudra approfondir, montrent que cela peut être extrêmement efficace.
J’appelle donc l’attention de mes collègues sur le calibrage : ce n’est pas la peine de changer la loi si le dispositif ne change rien et si les tournages – y compris ceux de productions françaises – continuent de se faire à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muet, quand Alfred Hitchcock a tourné La Main au collet en 1955, sur la Côte d’Azur, il n’y avait pas de crédit d’impôt et l’équipe de tournage – dont une certaine actrice qui a eu ensuite un avenir à Monaco – était hébergée au Carlton. Il n’y avait pas d’aide fiscale pour payer le séjour au Carlton ; pourtant, cet excellent film a été tourné en France.
Je soutiens complètement notre rapporteur général. Soyons cohérents les uns et les autres : nous avons passé des journées et des nuits entières à plafonner toutes les niches, toutes, l’une après l’autre, et voilà que notre collègue nous propose de déplafonner totalement ce crédit d’impôt !
Regardons les chiffres ensemble. Le Gouvernement nous propose de réintroduire un plafond, mais avec une générosité qui me surprend de la part du ministre délégué au budget…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Même lui n’en revient pas ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il propose de le porter à 20 millions d’euros : avec un crédit d’impôt à 20 %, cela veut dire que l’on subventionne des tournages de 100 millions d’euros ! C’est colossal.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’y en a pas beaucoup dans l’année !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est pour Luc Besson !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande de soutenir votre rapporteur général : sa proposition à 10 millions d’euros permet d’aller jusqu’à des tournages de 50 millions. Cela me paraît raisonnable. On passerait de 4 à 10 millions : c’est plus qu’un doublement et je pense que ce sera opérationnel.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cela laisse de la place pour pas mal de films.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, ces crédits d’impôt sont nécessaires. J’ai cité un exemple des années 50, j’aurais pu en citer d’autres plus récents, mais une compétition internationale s’est instaurée, je le reconnais. Nous avons une industrie encore florissante. Nous avons tous à l’esprit le naufrage du cinéma italien, la fermeture de Cinecittà, alors que le nôtre a bien tenu le coup. Il faut faire un effort, je suis d’accord ; mais nous devons être partagés entre l’intérêt extrême que nous portons au cinéma sous son aspect culturel, mais également en tant qu’industrie de main-d’œuvre et de technologie avancée, et notre souci du bon usage des deniers publics. Veillons à ne pas voter des mesures excessives au regard de notre doctrine en matière d’aide publique. Je vous demande instamment de vous rallier à l’amendement voté en commission des finances et fixant le plafond à 10 millions d’euros : il me paraît très raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, vous faisiez référence à ce film d’Hitchcock qu’est La Main au collet ; puisque nous devons mettre la main à la poche (Sourires), je trouve nécessaire de manifester une certaine perplexité et suis en faveur du plafonnement à 10 millions, pour deux raisons.
La première tient au doute que je ressens face aux critères du plafonnement. J’ai bien entendu l’argumentation : nous financerions en fait des films réalisés à l’étranger.
Premièrement, sur un plan très technique et pratique, l’important – et c’était d’ailleurs l’esprit du crédit d’impôt –, ce n’est pas tant l’endroit où est réalisé le film que celui où sont payés les salaires. Si des salariés français, pour des besoins de tournage, ont besoin d’une banquise, on ne va pas se lancer dans la reproduction de cette banquise… Il ne faudrait pas que, pour des raisons fiscales, on en vienne à limiter les exigences d’un scénario.
Deuxièmement, et je m’adresse à mon collègue Jean-Christophe Lagarde, la problématique en question ici est celle du lieu de tournage. En plafonnant à 10 millions d’euros, nous gardons une certaine latitude, y compris pour discuter dans le futur d’une problématique plus particulière liée à l’industrie du cinéma : je veux parler des studios de cinéma qui appellent de notre part une réflexion particulière et une fiscalité adaptée. Il n’y a pas d’industrie sans infrastructure industrielle : c’est là que se jouent la concurrence internationale et le dumping. Élu de Montreuil et de Seine-Saint-Denis, je peux ici en témoigner.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je rejoins les propos de mon collègue, élu comme moi de Seine-Saint-Denis, sur les studios. La compétitivité, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, c’est un vrai sujet. Ou bien nos studios sont attractifs, ou bien ils ne le sont pas ; soit on les favorise, soit on ne les favorise pas. De gros efforts sont actuellement réalisés dans le nord-est parisien ; il y aurait réellement là matière à débat.
Je tenais à soutenir à mon tour le rapporteur général et le président de la commission des finances, en reprenant même l’argumentation avancée par MM. Bloche et Muet. Objectivement, des productions cinématographiques à plus de 100 millions d’euros par an, il n’y en a pas tant que ça. J’ignore le chiffre exact, mais je pense que si l’on parlait de moins d’une dizaine dans le monde, on ne serait pas loin de la vérité. Qui plus est, la plupart de ces productions n’auront pas vocation être créées en France ; et quand bien même certains tournages peuvent venir occasionnellement à Carcassonne, parce qu’il nous reste des cités médiévales, cela ne concernera pas la totalité des productions.
Par conséquent, l’essentiel de l’industrie cinématographique, qui a besoin sans doute d’être soutenue et qui doit entrer dans la démarche compétitivité, ne serait pas touché par le plafond de 20 millions d’euros, qui concerne en réalité des productions à 100 millions d’euros. À 50 millions, il me Folio 6325semble que la proposition du rapporteur général est raisonnable : cela concernera 90 à 95 % de la production française et nous évitera d’aller subventionner les plus grosses productions qui, de toute façon, n’ont pas besoin de nous pour sortir, et encore moins de raisons pour choisir la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas prolonger inutilement ce débat, car tous les arguments ont été mis sur la table. Rappelons tout de même que c’est le Gouvernement, et non Pierre-Alain Muet ou moi-même, qui a proposé ce plafond de 20 millions d’euros dans son sous-amendement : c’est la contribution du Gouvernement à notre débat sur le crédit d’impôt international.
Ces 20 millions constituent un plafond d’éligibilité des dépenses. Parler dès maintenant d’étude d’impact ou d’évaluation est prématuré : c’est seulement a posteriori que nous pourrons évaluer les effets, et au besoin réévaluer ce dispositif si nous jugeons l’effet d’aubaine trop important. Pour l’heure, parce que nous parlons compétitivité et attractivité des territoires, parce que le cinéma est une industrie créatrice d’emplois directs et d’encore plus d’emplois indirects, parce que les régions font des efforts considérables en ce domaine, l’enjeu est de relocaliser les tournages. Seulement 3 % des tournages internationaux sont aujourd’hui réalisés en France. Avec un plafond d’éligibilité des dépenses de 10 millions, la France ne sera pas attractive et nous resterons à 3 %. À 20 millions d’euros, comme nous le propose le Gouvernement, nous serons attractifs. Tout l’enjeu est là. Je suggère donc que, par cohérence, ne soient votés que les sous-amendements du Gouvernement à notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : J’insiste naturellement sur l’importance que le Gouvernement attache aux sous-amendements qu’il a déposés.
Toutefois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu ou de confusion, quand vous parlez d’éligibilité : dès lors que l’on retient un taux de 20 % et un plafond de 20 millions d’euros, ce sont bien 100 millions d’euros qui sont éligibles, et non pas 20.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac : J’ai cru sentir une confusion à cet égard dans vos propos. Des tournages jusqu’à 100 millions bénéficient du taux de 20 %, soit 20 millions d’euros. Au-delà de 100 millions d’euros, le crédit d’impôt restera plafonné à 20 millions d’euros, mais le dispositif va néanmoins jusqu’à ces montants-là.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous rappeler un chiffre, afin d’avoir les ordres de grandeur en tête : la dépense éligible au crédit d’impôt recherche est plafonnée à 100 millions d’euros. Au-delà de ce chiffre, le taux n’est plus de 30 %, mais de 5 %…
Mme la présidente : Je précise à chacun que l’adoption du sous-amendement n° 414 ferait de facto tomber le sous-amendement n° 428 deuxième rectification ; que chacun en soit bien prévenu avant de voter.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 414.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement met en évidence l’évolution extrêmement rapide des dépenses de mécénat d’entreprise.
La loi relative au mécénat, que nous avons votée en 2003, a instauré une réduction d’impôt – autrement dit une niche fiscale – sur l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de mécénat. Le pourcentage adopté de 60 % est très élevé. Ainsi, une dépense de mécénat de 1 000 euros ouvre droit à une déduction à hauteur de 600 euros.
Ce qui devait se produire s’est produit : l’évolution de la dépense a été explosive : nous arrivons aux alentours de 700 millions d’euros. C’est vraiment considérable, sachant que l’on partait de pratiquement rien, puisque ce dispositif n’existait pas.
Mon amendement n° 23 vise donc, sans pour autant remettre en cause le mécénat d’entreprise, vraiment très utile, à adopter un taux plus raisonnable, soit 50 % au lieu de 60 %, pour essayer de freiner un peu la dérive de la dépense fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission des finances a rejeté votre amendement, monsieur le président – vous le savez, puisque vous étiez là… (Sourires.)
La mesure bénéficie à environ 25 000 entreprises : ce dispositif est assez concentré, c’est vrai. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales lui a attribué la note 2 sur une échelle allant de 0 à 3.
Il a été prévu, depuis assez longtemps – c’est un engagement du Président de la République – de ne pas modifier ces dispositions concernant le mécénat d’entreprise. D’où un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Après le débat que nous venons d’avoir, je ne doute pas que l’Assemblée et le Gouvernement accueilleront avec intérêt cet amendement présenté par le groupe UDI.
Son objet est d’ouvrir droit à la réduction d’impôts aux dons en matières premières alimentaires, transformées ou non, au profit d’organismes d’intérêt général concourant à l’aide alimentaire.
Ces dons alimentaires en nature aident aujourd’hui des centaines de milliers, voire des millions de nos compatriotes vivant sous le seuil de pauvreté : cela concerne en France plus de 8,5 millions de personnes, soit 14 % de la population. La consommation alimentaire représente aujourd’hui pour ces familles un véritable problème.
De plus, le calendrier se précipite, parce que les dons de lait se trouvent dès maintenant menacés : la récente décision du Gouvernement de supprimer la pénalité en cas de dépassement des quotas laitiers risque de remettre en cause ces dons. Au moins pourrait-on en contrepartie les faire bénéficier d’une réduction fiscale.
J’appelle aussi votre attention, et cela fera l’objet d’autres interventions du groupe UDI dans cet hémicycle, sur le fait qu’en ce moment même, l’Union européenne cherche à son tour à réduire les aides aux organismes caritatifs ; on se dirige ainsi vers une véritable pénurie de dons alimentaires.
L’amendement n° 87 vise donc à tenir compte de l’effort que représente le don de matières alimentaires aux associations caritatives, qui ensuite les redistribuent aux personnes les plus pauvres dans notre pays. Cela se fait d’ailleurs pour les dons monétaires : il n’y a pas de raison que les dons matériels ne bénéficient pas également d’une réduction d’impôt.
J’insiste auprès de vous, chers collègues : les associations – banque alimentaire, etc. – indiquent aujourd’hui qu’elles ont de plus en plus de difficultés à simplement recueillir des matières premières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Celui-ci propose de rendre éligible à la réduction d’impôt sur les sociétés dite « mécénat d’entreprise » les dons aux œuvres de matières premières agricoles destinées à l’alimentation humaine. Il semblerait, selon les informations qui me sont parvenues, que cet amendement soit satisfait. Je laisse éventuellement à M. le ministre le soin de s’exprimer sur le sujet. En attendant, dans la mesure où je crois votre amendement satisfait, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Lagarde, vous proposez d’introduire une disposition spécifique relative aux dons en nature issus de la réalisation conjointe de dons de matières premières agricoles et de prestations à titre gratuit de conditionnement et/ou de transformation de ces matières premières.
Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, car les donc en nature sont d’ores et déjà éligibles. En outre, il appartient aux donateurs de convenir ensemble des modalités de transmission à l’organisme des informations. Ainsi, inscrire une telle mesure dans la loi serait, me semble-t-il, inutile. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, si par hypothèse il n’était pas retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 284 et 283, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je défendrai ces deux amendements en y associant mes collègues Carole Delga et Patrick Bloche. Ce sont des amendements tout à la fois « cité médiévale » et « faubourg Saint-Antoine »… Le but est de réconcilier l’une et l’autre à travers l’aménagement du régime du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Nous avions déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances, débattu de la prorogation du crédit d’impôt « métiers d’art », appelé à s’éteindre à la fin de cette année. Nous avons travaillé avec vous, monsieur le ministre, et avec vos services, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette prorogation, qui fait d’ailleurs partie des engagements du Président de la République, ainsi que les conditions d’application du CIMA, qui ont donné lieu à un certain nombre de contentieux ces derniers mois.
Nous proposons de proroger ce dispositif jusqu’en 2016, de le simplifier, notamment en ce qui concerne la conception de nouveaux produits, et de le plafonner la dépense fiscale à 30 000 euros par an et par entreprise.
Rappelons que 60 % des entreprises de ce secteur n’emploient pas de personnel salarié. L’amendement n° 283 vise donc à tenir compte de la contribution des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu pour leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Je ne reviendrai pas sur l’intérêt de ce crédit d’impôt : c’est un soutien à la création, au savoir-faire français, mais aussi à l’activité économique de nombreux territoires, ruraux ou urbains, où de nombreux artisans d’art continuent à travailler, à produire et à faire valoir l’excellence française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Toutefois, le rapporteur général a bien entendu les motivations de notre collègue. Il est favorable à la prorogation de ce dispositif qui arrive en fin de vie.
Je propose de retenir plutôt l’amendement n° 284.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur général sur l’amendement n° 283 et partage sa préférence pour l’amendement de repli n° 284, qui précise mieux les choses en demandant la prorogation pour quatre années du crédit d’impôt et en le réservant aux entreprises créant des ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série.
La disposition relative à la révision des règles de prescription dans le cadre du droit de reprise du crédit d’impôt était, bien évidemment, nécessaire : on sait les difficultés juridiques qu’a pu poser le CIMA. Outre le fait, vous l’avez rappelé, qu’il répond à une volonté du Gouvernement et de la majorité à laquelle vous appartenez en la matière et qu’il correspond à un engagement électoral, cet amendement permet de régler des difficultés juridiques qui pouvaient compromettre le plein succès de ces dispositions fiscales. C’est pourquoi je vous remercie d’avoir déposé l’amendement n° 284 auquel le Gouvernement est favorable, tout en vous demandant de retirer l’amendement n° 283.
Mme la présidente : Levez-vous le gage sur l’amendement n° 284, monsieur le ministre ?
M. Jérôme Cahuzac : Effectivement, madame la présidente, dans l’hypothèse où l’amendement n° 284 serait adopté, le Gouvernement lèverait le gage.
Mme la présidente : Monsieur Thévenoud, retirez-vous l’amendement n° 283 ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 400 du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac : Le présent amendement propose de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les dividendes les sommes que les sociétés d’investissement immobilier cotées doivent distribuer obligatoirement en application de la loi.
Chacun se souvient que, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le Gouvernement a décidé de taxer à 3 % la distribution des dividendes pour deux raisons. D’abord, parce qu’il a besoin de recettes supplémentaires. Ensuite, parce qu’il nous semblait qu’en taxant les dividendes, on incitait davantage au réemploi des bénéfices, c’est-à-dire à l’investissement des profits réalisés plutôt qu’à leur distribution. Telle est la politique voulue par le Gouvernement.
Cette affaire est un peu délicate du fait que, par nature, les SIIC sont obligées de distribuer leurs dividendes. Il a donc été décidé, en loi de finances rectificative, de ne pas taxer à 3 % les distributions intermédiaires, car ces entreprises sont souvent constituées d’emboîtages d’entreprises ayant le même statut. Le Gouvernement propose à la représentation nationale de ne pas taxer les dividendes distribués en sortie de ces entreprises pendant un an. C’est le délai qu’il nous a paru nécessaire d’adopter pour discuter avec ces sociétés des modalités qui les verraient privilégier davantage qu’elles ne le font actuellement la construction de logements, et notamment de logements sociaux. Nous aurons donc, avec les dirigeants et les actionnaires de ces sociétés, un rendez-vous à la fin de l’année prochaine, afin de voir quels programmes ils ont lancé et les actions supplémentaires qu’ils proposent, le cas échéant, pour aider les pouvoirs publics à satisfaire à la création de logements, et notamment de logements sociaux.
Il va de soi que si rien n’était fait ou proposé, le Gouvernement se garderait la possibilité de revenir sur cette suppression temporaire de la taxation de 3 % en sortie des dividendes des SIIC.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut effectivement tenir compte de la situation particulière des SIIC qui ont des obligations légales de distribution de dividendes. L’amendement du Gouvernement reprend d’ailleurs une suggestion que j’avais moi-même faite dès le mois de juillet dernier lors de l’examen du précédent collectif. Il est donc heureux que le Gouvernement se rallie à cette proposition et je ne peux qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement extrêmement important.
Nous avons mis en place le régime des SIIC en 2003-2004 pour redonner de l’attractivité à l’investissement immobilier dans notre pays. Ces sociétés sont fiscalement transparentes ; en contrepartie, elles doivent distribuer au moins 85 % de leur résultat sous forme de dividendes. Comme l’a rappelé le rapporteur général, au mois de juillet dernier nous avons été plusieurs à indiquer au Gouvernement, qui en était conscient, que la taxe de 3 % sur les dividendes devait faire l’objet d’un traitement particulier : il convenait d’exonérer les SIIC de cette taxe, sachant que la quasi-totalité du résultat est redistribuée.
Je partage d’autant plus l’objectif poursuivi par le Gouvernement à travers cet amendement que nous assistons, depuis quelques années, à un désengagement des investisseurs institutionnels en matière de logement locatif – au sens large –, ce qui pose problème. M. Le Bouillonnec le sait bien, lui qui est un grand spécialiste du logement : nous avons besoin de chacun des segments pour que la politique du logement, surtout en zone tendue comme c’est le cas dans l’agglomération parisienne, soit efficace.
Je suis d’accord pour la reconduction, pendant un an, du système actuel. Toutefois, il faut en profiter pour engager une négociation avec l’ensemble des investisseurs institutionnels afin de les inciter à réinvestir dans le domaine du logement. Ce sera très utile pour desserrer les contraintes qui sont les nôtres en matière d’offre de logements.