Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis (suite)

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 55.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Christian Eckert : Je vais laisser le soin à Éric Alauzet de défendre son amendement puisque c’est sur sa proposition que la commission a retenu cet amendement identique au sien.

M. le président : La parole est donc à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Éric Alauzet : . Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avons indiqué les uns et les autres : nous parlons bien du sens du message adressé aux acteurs économiques et aux entreprises, nous ne nous situons pas dans le registre de la conditionnalité ou du critère.
Il vise, à l’alinéa 3, à indiquer que le crédit d’impôt a pour but de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique, en cohérence avec le travail que nous avons mené lors de la discussion du projet de loi créant la Banque publique d’investissement. Dès lors que certains chefs d’entreprise vont mobiliser simultanément le dispositif du CICE et les crédits liés à la BPI, il nous paraît logique qu’il soit fait référence à cette même exigence.
Cet amendement a une portée générale liée au développement durable, notion inscrite dans les textes de droit français et européen. Il entend conjuguer développement économique, emploi, questions sociales et préservation des ressources.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Si le Gouvernement veut aller vite – et pourquoi pas ? –, alors, mieux vaudrait éviter les amendements de ce genre.

M. Jérôme Cahuzac : C’est sûr !

M. Hervé Mariton : George Orwell parlait de newspeak, en français la « novlangue ». Eh bien, cet amendement, c’est le triomphe de la novlangue ! Faudra-t-il tout au long de la législature ajouter « transition écologique et énergétique » à chaque phrase d’un nouveau texte de loi ?

M. Pierre-Alain Muet : Il faut bien que ça rentre dans les textes !

M. Hervé Mariton : Quel progrès de la démocratie ! Je ne pensais pas que notre pays en était arrivé à ce que décrit Orwell.
Nous n’avons rien contre l’exigence écologique, nous n’avons rien contre la réflexion sur la politique énergétique, …

M. Christian Eckert : N’oubliez pas que vous êtes à l’origine du Grenelle de l’environnement !

M. Hervé Mariton : … ce qui nous pose problème, c’est votre recours systématique à l’expression « transition écologique et énergétique » dans les textes de loi. Si les mots ont un sens, voici une démarche authentiquement totalitaire !

M. le président : Les amendements nos 93 et 94 de M. Mariton ont déjà été défendus. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 160.

M. Jean-Noël Carpentier : Il s’agit d’un amendement simple et de bonne gestion. Lorsque l’on souhaite apporter un coup de main aux entreprises, encore faut-il faire en sorte que ce coup de main soit utile et éviter qu’il soit détourné. Bien sûr, il n’est pas question ici d’imposer des sanctions mais, comme le disait M. Muet, il faut aussi établir les possibilités que ce CICE n’ouvre pas : il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués en dividendes, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Le Premier ministre lui-même – aujourd’hui, je crois – a rappelé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la MAP, que 80 millions d’aides étaient versés aux entreprises et qu’il fallait bien à un moment donné contrôler ces aides, ou du moins veiller à la manière dont elles étaient utilisées.
Cet amendement propose que lorsqu’une entreprise ne respecte pas les objectifs du CICE, elle rembourse le crédit d’impôt qu’elle a perçu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement mais le rapporteur général y est défavorable à titre personnel.
L’esprit de la construction du CICE, que nous avons maintes fois rappelé, fait appel à la transparence, à un comité national de suivi. Si les critères n’étaient pas respectés, ce serait in fine au législateur de prévoir les modalités des sanctions, éventuellement le remboursement. Ce n’est pas dans la première phase de la mise en place de ce crédit d’impôt qu’il faut le faire.
Si vous ne retiriez pas cet amendement, j’appellerais notre assemblée à le rejeter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Carpentier ?

M. Jean-Noël Carpentier : Je le maintiens car il s’inscrit dans l’esprit du texte et clarifie nos débats. Il me paraît important d’être explicite : il ne faut pas verser d’argent public si son utilisation ne correspond pas aux objectifs fixés dans le texte.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît effectivement de bon sens : il semble normal que le crédit d’impôt soit remboursé dès lors que les critères préalablement définis ne sont pas respectés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Charles de Courson : Chers collègues, vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J’étais de ceux qui avaient déposé des amendements pour étendre le dispositif aux non-salariés et aux indépendants. En vain. Le Conseil constitutionnel a établi ensuite qu’il y avait rupture d’égalité, ce qui a coûté 900 millions d’euros. Mieux faut prévoir un tel risque à l’avance.
Je maintiens que le texte qui nous occupe pose un problème constitutionnel puisqu’il écarte le travail dit indépendant au profit du travail salarié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Jean-Noël Carpentier : Il est analogue à l’amendement n° 51. Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. La décision du Conseil constitutionnel renvoyait non pas au traitement différencié de certaines professions par rapport à d’autres mais à la distinction entre entreprises de moins de cinq salariés et plus de cinq salariés. L’objectif est ici lié à l’emploi. Il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Je ne voudrais pas allonger nos débats mais je rappelle tout de même que le crédit d’impôt va bénéficier à des grands groupes cotés au CAC 40. Pourquoi ne pourrait-il pas bénéficier aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises ?

M. Marc Le Fur : Elles sont trop petites !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 89.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, tout le monde le dit : le crédit d’impôt tel que vous l’imaginez va échouer. Pourquoi ? Parce que vous avez multiplié les obstacles. L’intervention des syndicats en fait partie tout comme la multiplicité des « critères » ou « conditions ». Mais il y a une autre difficulté : pour être versé en 2014, le crédit d’impôt devra être nanti en 2013, ce qui suppose que les entreprises disposent de chiffres précis. Or cela ne pourra pas être le cas : le crédit d’impôt sera calculé sur la masse salariale de l’année 2013 et en janvier, en février, en mars, au moment de remplir le document destiné au calcul, les entreprises n’auront pas de données précises.
L’idée que je propose à travers cet amendement est très simple : afin de faciliter la mise en œuvre du crédit d’impôt, il importe que celui-ci soit calculé à partir d’une masse salariale objective, précise, connue, en l’occurrence à partir de la masse salariale de l’année écoulée, autrement dit de l’année 2012, et non de l’année à venir.
Notre président de la commission avait insisté sur ces difficultés et il a bien voulu cosigner mon amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Là encore, nous avons déjà eu ce débat. Il est tout à fait possible au bout d’un trimestre d’estimer la masse salariale éligible sur l’année. L’amendement n° 193 du Gouvernement donnera des précisions supplémentaires sur les modalités du nantissement et sur le montant nantissable. Le Gouvernement s’est déjà largement exprimé sur ce point ; il pourra encore le faire si besoin est. Il n’y a pas lieu de retenir votre amendement.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 65.

M. Jean-Noël Carpentier : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 46.

M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement clarifie le texte, tout en se conformant aux objectifs fixés au CICE. Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 5 la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours l’année civile. »
Avec ce CICE, nous visons le maintien ou le développement de l’emploi, ce qui suppose que la masse salariale soit stable. Si elle régresse, je ne vois pas pourquoi l’entreprise aurait droit au crédit d’impôt.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement serait inopérant : il ne tiendrait pas compte des éventuels aléas des entreprises, qui pourraient être amenées à dégonfler leur masse salariale pour des raisons conjoncturelles. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Une telle mesure serait un bouclier permettant la sauvegarde de l’emploi. Notre CICE ne doit pas être une prime aux licenciements. Or c’est presque ce qui découle des propos du rapporteur.

M. Marc Le Fur : Très bonne remarque ! Venant de la majorité, qui plus est !

M. Jean-Noël Carpentier : Je propose avec cet amendement de mieux souder le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 59.

Mme Eva Sas : Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le crédit compétitivité est à notre sens encore trop peu ciblé. Il devrait favoriser plus particulièrement les PME.
Nous proposons de moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la taille des entreprises : il serait plus élevé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Comme vous le savez les TPE et les PME ont, depuis dix ans, créé 600 000 emplois nets, soit la quasi-totalité des emplois créés en France pendant cette période.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement, madame Sas, avait été rejeté en première lecture et vous aviez accepté de le retirer en commission. Vous le présentez à nouveau. Nos arguments restent les mêmes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 193.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions du préfinancement du CICE.
L’article 24 bis prévoit, comme pour le crédit d’impôt recherche, que les entreprises pourront céder cette créance à un établissement de crédit. Dans ce dernier cas, précise l’amendement, la créance future du crédit d’impôt est constituée du montant total du crédit d’impôt. Il s’agit de faciliter le suivi et le contrôle des cessions des créances du CICE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement répond en grande partie aux questions posées sur le nantissement. Il en encadre les possibilités et en précise les modalités. Avis favorable donc.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas bien l’idée qui sous-tend cet amendement du Gouvernement. Une entreprise peut fort bien n’avoir besoin de nantir qu’une partie de sa créance. Pourquoi l’obliger à nantir la totalité ? D’après votre amendement, si j’ai bien compris, une entreprise qui aurait une créance d’un million ne pourrait nantir qu’un million, sinon rien.

M. Jérôme Cahuzac : On n’est plus en première lecture !

M. Charles de Courson : Cet amendement, monsieur le ministre, la commission des finances l’a-t-elle examiné ? Non ! On le découvre en séance ! Vous vous énervez, monsieur le ministre ; il n’y a pourtant pas de quoi !

M. Jérôme Cahuzac : Je ne m’énerve pas, mais vous faites un débat de première lecture alors que nous sommes en deuxième lecture !

M. Charles de Courson : Il ne s’agit pas d’un amendement de la commission, mais du Gouvernement, monsieur le ministre ! Vous arrivez avec un amendement, on vous demande des explications, et vous répondez qu’on en a déjà parlé : ce n’est pas une façon de se comporter, je suis désolé !
Vous dites que la créance ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels, et l’exposé des motifs précise qu’on ne peut la nantir que totalement, et non partiellement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on ne peut pas la nantir partiellement ? Les entreprises n’ont pas forcément des besoins de financement à hauteur de la totalité. Ma question me paraît de bon sens !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je répondrai tout à l’heure.

M. Charles de Courson : Aucune explication ?

M. Jérôme Cahuzac : Tout à l’heure, quand on examinera le prochain amendement – comme à chaque fois !

M. Charles de Courson : Quel amendement ?
Que signifie ce comportement, monsieur le ministre ? Vous arrivez en pleine séance, vous déposez des amendements qui n’ont jamais été examinés, et vous refusez de répondre aux questions des parlementaires !

M. Christian Eckert : M. de Courson n’a pas la parole !

M. Charles de Courson : Si vous voulez que je demande une suspension de séance pour vous donner le temps de vous reprendre, je vais le faire ! Enfin !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Charles de Courson : Est-ce que vous pourriez expliquer, oui ou non, si l’on peut nantir partiellement ou uniquement totalement ?

M. le président : Monsieur de Courson, je viens de donner la parole à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Il y a un problème de forme et un problème de fond.
Sur la forme, monsieur de Courson, je suis désolé, mais il y a eu un débat en première lecture, et il est vrai que beaucoup de problèmes que vous abordez actuellement l’ont été en première lecture. J’ignore pour quelle raison vous n’étiez pas là en première lecture…

M. Charles de Courson : J’étais malade, puisque vous voulez tout savoir !

M. Jérôme Cahuzac : Mais non, je ne vous le demande pas ! J’ai juste dit que je l’ignorais. C’est vous qui vous énervez, maintenant !
Si vous avez été souffrant, je le regrette, mais ce n’est pas parce que vous avez été souffrant que nous devons avoir une deuxième « première lecture » à l’Assemblée nationale ; pardonnez-moi de vous le faire remarquer ! Et si vous avez été souffrant, je constate que vous êtes maintenant parfaitement rétabli…

M. Charles de Courson : Ça va, ça va bien !

M. Jérôme Cahuzac : Oui, ça va bien ? C’est donc vous qui vous énervez, maintenant, manifestement…
Sur le fond, il s’agit par cet amendement d’éviter que la créance soit divisée en une multitude, et pourquoi pas une infinité de petites créances qui, chacune, seraient cédées à je ne sais combien d’établissements de crédits. Il s’agit quand même d’essayer de simplifier un tout petit peu le dispositif en question.
Cela vous choque : je le regrette ; cela me paraît défendable : je le dis. L’Assemblée étant éclairée, peut-être pourrait-elle voter.
Maintenant, si vous le voulez bien, venons-en à des débats un peu plus sereins. Je vous demande donc, même si vous êtes totalement libre de ne pas accéder à cette demande si vous l’estimez impossible à satisfaire, de ne pas tenir en deuxième lecture des débats de première lecture, car ce n’est pas l’usage ; mais c’est à vous de voir.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, ce n’est pas un débat de première lecture puisque vous arrivez avec votre amendement !

M. Christian Eckert : Il faisait référence aux précédents échanges !

M. Charles de Courson : Je répète que je ne vois pas pourquoi on ne peut pas mobiliser seulement la moitié de la créance. Il n’y a aucune justification, car économiquement vous n’avez pas forcément besoin de mobiliser la totalité de votre créance, si vous disposez d’autres ressources par ailleurs.
Ce que vous proposez simplifiera probablement le travail de l’administration, mais pas la vie des entreprises. Je voterai donc contre votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement, à travers ce crédit d’impôt, souhaite dynamiser les entreprises. Les entreprises les plus dynamiques sont les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire ; c’est une donnée économique.
Or, dans son texte, le Gouvernement ne propose l’éligibilité au nantissement que pour les PME au sens communautaire. Je propose donc par cet amendement d’étendre ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire au sens de la loi de 2008.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose d’étendre aux ETI le remboursement immédiat.
Cet amendement est évidemment coûteux en trésorerie ; il ne respecte pas l’équilibre adopté globalement sur la trésorerie concernant les recettes et les dépenses.
De plus, les ETI peuvent nantir, compte tenu de la nature de la créance et de sa durée prévisible ; ce n’est pas franchement ce qui serait le plus coûteux compte tenu des conditions actuelles du marché. Il vaut donc mieux s’en tenir à l’équilibre défini en première lecture. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement avait été examiné en première lecture, et repoussé par l’Assemblée nationale pour des raisons qui avaient été exposées à l’époque, et que le rapporteur général vient de rappeler. J’appelle donc à son rejet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Jean-Noël Carpentier : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 90 a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne l’évaluation : je pense que nous ne sommes pas assez explicites sur ce point. Il ne s’agit pas de faire l’énumération de tous les éléments qui conditionneront la compétitivité, mais bien de préciser la finalité ultime, l’objectif final.
Il n’y en a que deux, pas plus : il s’agit de créer de l’emploi – c’est la réponse sociale – et de préserver nos ressources. Tel est le sens de notre amendement ; le signal doit être extrêmement clair sur ces deux objectifs finaux. Le reste n’est que mise en musique pour parvenir à ces deux finalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Insérer cet alinéa dans le rapport mentionné au IV n’apporte franchement pas grand-chose et alourdit la procédure.
Nous avions effectivement noté le changement par rapport à la rédaction présentée en commission, mais il ne nous semble pas utile, ou du moins pas nécessaire, d’introduire cette disposition dans ce rapport. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 91 a déjà été défendu.