Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Discussion générale

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Discussion générale

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations assez rapides, à l’occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Certaines de ces observations ont déjà été faites en première lecture et méritent d’être confirmées. D’abord, puisqu’il était question à l’instant de sincérité, un vrai problème se pose : comment les hypothèses de croissance, sur lesquelles le Gouvernement se fonde dans son projet, peuvent-elles être décemment présentées ? En quoi sont-elles crédibles ? En quoi les hypothèses économiques que vous faites permettent-elles de fonder les hypothèses budgétaires tracées dans ce projet de loi de programmation ? Il y a là un doute majeur, qui ne permet pas de fonder une programmation raisonnable.
Il y a quelques éléments positifs dans ce projet de loi. Ils ont été observés en première lecture, et ils peuvent encore l’être en deuxième lecture : je pense à la prise de conscience – même si elle est tardive, insuffisante, partielle et trop timide – du fait que la dépense publique a atteint dans notre pays des niveaux tout à fait excessifs. C’est ainsi que vous projetez, en fin de période, une évolution légèrement à la baisse de la dépense publique : c’est bien, mais cela ne suffit pas, loin s’en faut.
Nous serons ainsi passés par une phase d’augmentation de la dépense publique, pour arriver ensuite à une diminution, mais celle-ci est bien trop faible, étant donné la situation objective de notre pays, et comme le montrent les comparaisons européennes et internationales.
Les taux de prélèvements obligatoires connaîtront, quant à eux, un coup d’accordéon, ce qui est préférable à l’aggravation dans un seul et même sens. Le taux de prélèvements obligatoires commence par augmenter, avant de baisser un peu – mais beaucoup trop peu –, grâce en particulier à votre virage politique, qui était bienvenu dans son idée générale, mais mal mené dans ses modalités, puisque vous avez fait le choix du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. On se retrouve cependant, en fin de période, en 2017, avec un taux de prélèvements obligatoires à 45,9 %, qui reste supérieur au taux de prélèvements initial, en 2012. Ceci est bien sûr une conséquence du choc fiscal de 2013, à 46,3 %.
Depuis la première lecture, et après que nous l’avons demandé, en particulier lors de la commission mixte paritaire, vous avez introduit, monsieur le ministre, les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : c’était la moindre des choses, dans une loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Il est une question, monsieur le ministre, qui se trouve à nouveau au cœur de l’actualité ces jours-ci, et sur laquelle le Gouvernement, le Conseil d’orientation des retraites et un certain nombre d’instances se sont exprimés : je veux parler de la question des retraites. Il y a, semble-t-il, un certain nombre de perspectives nouvelles sur ce sujet. L’ancienne majorité avait déjà fixé un certain nombre de rendez-vous, mais des perspectives nouvelles se dessinent, sur lesquelles l’exécutif et la majorité semblent vouloir insister.
N’y a-t-il pas matière, au moment où nous allons voter, en nouvelle lecture, la loi de programmation des finances publiques, à prendre en compte les intuitions que vous pouvez avoir actuellement ? Ou en tout cas, un certain nombre de directions qui sont esquissées dans le débat que vous initiez, et que vous soulignez, manifestement à dessein, s’agissant de l’évolution des retraites ?
C’est une question majeure, qui pose d’ailleurs, selon moi, le problème de l’articulation entre notre programmation des finances publiques sur les cinq années qui viennent et le calendrier propre à d’autres décisions de politiques publiques.
Soit l’évolution de la politique des retraites n’a pas de conséquences sur la programmation des finances publiques, et il serait intéressant que vous le précisiez. Soit l’évolution de la politique des retraites a des conséquences sur la programmation des finances publiques, et dans ce cas, la moindre des choses serait que vous commenciez à tracer dès ce soir un certain nombre de pistes sur ce sujet – pour que cette nouvelle lecture serve au moins à quelque chose – ou que vous preniez des engagements de révision de la loi de programmation, lorsque les décisions, s’agissant de la politique des retraites, auront été prises.
Dans ce domaine, nous rappelons notre conviction : il ne faut pas aggraver les cotisations et les prélèvements obligatoires, au motif d’une nouvelle réforme nécessaire des retraites. Nous avions prévu de nouveaux rendez-vous, mais pour nous les curseurs n’ont pas fondamentalement changé : il ne s’agit pas d’augmenter les prélèvements obligatoires, ni de diminuer le niveau des pensions de retraite. Les curseurs principaux et légitimes nous semblent être ceux de l’âge de la retraite et de la durée des carrières.
Au moment de la nouvelle lecture, qui intervient à une heure bien tardive, de cette loi de programmation des finances publiques, nous devons prendre en compte les nouveaux débats qui sont apparus.
Il se trouve qu’il y a des lectures successives au Parlement, et qu’au cours de ces lectures successives, l’actualité politique évolue. Il n’y avait pas initialement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais vous avez adapté le projet de loi : c’était la moindre des choses, mais c’est bien que vous l’ayez fait. On assiste au retour, dans le débat, de l’enjeu des retraites : vous ne pouvez pas rester silencieux ce soir, au moment où nous bouclons la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, sauf à nous dire que la discussion à venir sur les retraites n’aura aucune conséquence sur la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, ce qui paraît assez difficile à entendre.
À ce point de la programmation, des questions sincères se posent : nous fixons les critères sur les retraites, mais nous voulons savoir dans quelle direction le Gouvernement entend aller à ce stade, et quel impact il imagine pour la programmation. Par ailleurs, il y a fondamentalement, dans ce projet de loi de programmation, une orientation politique qui demande beaucoup trop à l’impôt, et pas assez aux réductions de dépenses. Des réductions de dépenses qui ne sont toujours pas sérieusement substanciées et des hypothèses de croissance qui manquent de solidité : cela ne fixe pas une trajectoire de finances publiques heureuse, ni dans le contexte national, ni dans le contexte européen et mondial.
Enfin, monsieur le ministre permettez-moi de vous soumettre une appréciation importante, sur laquelle, au-delà des frontières partisanes, nous pouvons probablement tous être d’accord. La programmation des finances publiques, et surtout sa traduction dans les faits au long de ces cinq années, dépendront fortement de la manière dont les hypothèses de croissance seront présentées, de la manière dont les structures nouvelles – celles, en particulier, qui ont été prévues par la loi organique – seront mises en place, de la manière dont leur travail sera organisé, et de la manière, enfin, dont vous prendrez en compte ce travail.
Je pense que des progrès sont indispensables en termes de suivi et de prévision, pour que la programmation des finances publiques ne soit pas simplement un exercice théorique, mais un cadrage budgétaire et politique utile à notre pays, qui permette de faire de bonnes finances.
À ce stade, le compte n’y est pas et nous voterons contre le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dommage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde est d’accord pour viser l’objectif d’un retour à 3 % de déficits publics en 2013, et à 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne semblent pas suffisantes.
Si nous pouvons en effet souscrire à l’objectif et à la trajectoire, les moyens, quant à eux, nous apparaissent insuffisants, eu égard à la situation économique. En effet, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte peu de réponses structurelles aux faiblesses de notre économie, que ce soit en matière de réduction de la dépense de l’État, ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.
Vos alliés au Sénat ne s’y sont d’ailleurs pas trompés ! En effet, votre choix en matière de fiscalité est de nature à faire chuter les investissements des entreprises et la consommation des ménages dans la durée.
L’hypothèse retenue dans votre loi de programmation d’un taux de croissance en volume du PIB de 2 % de 2014 à 2017 sans discontinuer n’est pas très réaliste. La Commission européenne elle-même juge que le taux de croissance potentiel de l’économie française est de l’ordre de 1,1 % dans le meilleur des cas.
Si l’on retenait cette dernière hypothèse, le Gouvernement devrait ou bien accélérer l’augmentation de la pression fiscale, c’est-à-dire imposer encore plus, ou bien commencer à faire de vraies économies, c’est-à-dire dépenser beaucoup moins.
Concernant l’augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement martèle que ce budget est juste, qu’il épargne les ménages modestes, les petites entreprises et frappe en priorité les ménages aisés et les grandes entreprises – à une exception près, et elle est de taille : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui est en fait une hausse générale de l’impôt.
Je mentionnerai aussi une mesure du PLFSS qui a suscité beaucoup de réactions, à savoir la fin du régime forfaitaire des cotisations en matière d’emplois à domicile.
Concernant la prétendue baisse des dépenses de l’État, quels sacrifices le Gouvernement consent-il en échange de ceux qu’il demande aux autres ? Pour 2013, il annonce 10 milliards d’économies qui consistent, non pas à réduire la dépense, mais à ne pas dépenser plus que l’an dernier. Il ne faudrait pas que cette stratégie se pérennise.
La participation à l’effort national est, on le voit, toute relative. À titre de comparaison, le PLF pour 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d’euros des dépenses du budget général.
On se demande vraiment en quoi l’augmentation du nombre de fonctionnaires de plusieurs milliers participera au redressement de notre pays, que l’on estime plutôt suradministré que le contraire.
Aucune mesure de fond n’est mise en œuvre en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Pire, le niveau record des prélèvements obligatoires est de nature à avoir des effets désastreux en matière de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.
Il faut vraiment avoir la foi du charbonnier pour se persuader que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est porteur de redressement.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On en reparlera !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Car, avec un choc fiscal d’une ampleur encore jamais vue et un plan d’économies très insuffisant, c’est absolument irréaliste. Qui peut croire qu’un pays supportant un taux de prélèvements obligatoires de plus de 46 % de sa richesse et un montant de dépenses publiques atteignant 56 % du PIB est en mesure de retrouver le chemin de la croissance ?
En ce qui concerne les entreprises, qui souffrent d’un manque cruel de compétitivité, il est évident que ces hausses de charges nuiront à l’investissement et aggraveront la dépression de l’activité.
L’excès d’impôts est une machine à détruire de la richesse. Il dissuade ceux qui paient trop de travailler, d’épargner et d’investir. Il démobilise les entrepreneurs qui préfèrent créer ou développer leur entreprise à l’étranger, privant notre pays de la croissance à venir.
S’il n’est pas moral pour un citoyen de vouloir s’exonérer de l’impôt, il l’est tout aussi peu pour un État de décourager ceux qui réussissent ou ambitionnent de réussir. Les conséquences économiques et sociales de cette stratégie de finances publiques vont être très pénalisantes, dans les années à venir, pour notre pays : accélération de la perte de compétitivité, chute de l’investissement, chute de l’emploi salarié et explosion du chômage. On a connu plus subtil pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voudrais adresser cinq critiques à ce projet de loi de programmation.
La première, que j’ai développée à plusieurs reprises, concerne les hypothèses macroéconomiques retenues. Cette critique s’adresse d’ailleurs tout autant à vous, monsieur le ministre délégué, qu’à vos prédécesseurs, lesquels ont presque tous fait la même chose, à savoir surévaluer systématiquement la croissance. Pour 2012, vous prévoyez toujours 0,3 %. Or Folio 6726nous finirons quelque part entre 0 % et 0,3 %. En revanche, pour 2013, vous retenez toujours 0,8 %, alors que plus personne n’y croit.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Moi j’y crois !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans Le Journal du dimanche, M. Moscovici déclarait même qu’il ne désespérait pas de faire 0,9 %.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On peut même faire plus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, mon cher collègue ! Vous ferez certainement 0,9 % alors que toute l’Europe connaît une chute de son taux de croissance. La France fera peut-être cela toute seule dans son coin ?
Pour les années suivantes, vous prévoyez 2 %. Or, je me tue à le répéter, personne n’y croit. Aucun des éléments structurels n’explique une telle remontée des taux. La Commission européenne elle-même, qui ne me semble pas pouvoir être soupçonnée d’être partisane, prévoit 1,1 %.
En résumé, ma première critique porte sur l’irréalisme complet des hypothèses macroéconomiques retenues. À cet égard, la vraie question est d’ailleurs la suivante : que va-t-il se passer dès lors que la croissance sera beaucoup plus faible que celle que vous prévoyez ? C’est très simple : vous serez condamnés à des efforts supplémentaires de réduction des dépenses et vous serez tentés de continuer à augmenter les recettes. Ce faisant, vous conduirez le budget droit dans le mur.
Ma deuxième critique porte sur la présentation que vous faites de votre stratégie budgétaire. Vous dites qu’il y a trois tiers : 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale – uniquement sur les riches – et 10 milliards de hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises. Tout cela, nous vous l’avons dit et redit, ne tient pas. Ce n’est même pas cohérent avec ce qu’il y a dans le projet de loi de programmation pour 2013, puisque l’augmentation de la pression fiscale y est de 28 milliards – ce sont vos documents eux-mêmes qui le disent.
Quant à la réduction des dépenses, il n’y en a pratiquement pas, puisque les quelques économies que vous faites servent simplement à maintenir la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Il n’y a donc aucun effort de réduction en 2013. Les années suivantes, comme par miracle, grâce à une croissance à 2 %, vous vous tiendrez, selon vous, mécaniquement vos prévisions. Tout cela, encore une fois, est parfaitement surréaliste.
Ma troisième critique porte sur le constat selon lequel l’essentiel – plus de 90 % – de la réduction du déficit en 2013 est lié à une hausse massive de 28 milliards des prélèvements obligatoires. Or, après, vous ne les faites pas baisser, puisqu’ils stagnent à 46,3 % en 2014, comme en 2013, puis 46,2 %. On aura donc un différentiel de pression fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, insupportable dans la compétition internationale.
La quatrième critique concerne la politique de gestion de la fonction publique. Vous vous êtes enfin ralliés à la règle selon laquelle la masse salariale de la fonction publique de l’État doit être maintenue en euros courants. Mais, hélas ! vous ne pourrez pas tenir cet objectif si vous ne reprenez pas le mouvement de baisse globale des effectifs. Or vous stabilisez purement et simplement, voire vous l’augmentez légèrement, le nombre de fonctionnaires de l’État – y compris des opérateurs, comme les annexes au projet de loi de finances pour 2013 l’ont démontré. Vous allez donc aboutir à la paupérisation des fonctionnaires, car il est impossible de conserver leur pouvoir d’achat sans réduire les effectifs, à supposer toutefois que l’on tienne une enveloppe stable en euros courants. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, il y a donc une incohérence de votre politique.
Cinquième et, je vous rassure, dernière critique : je me tue à vous dire depuis le débat sur le traité européen que l’article 4 – qui demande aux États, dès qu’ils sont revenus au-dessous du niveau de déficit public autorisé, de réduire leur endettement, quand il dépasse 60 % du PIB, en leur accordant vingt ans pour le faire – est beaucoup plus dur que l’article 3, lequel vise le retour à un quasi-équilibre – 0,5 % de déficit, pour être précis.
En effet, notre dette publique atteindra l’année prochaine 91,3 % du PIB. S’il faut la réduire en vingt ans de 31,3 points, cela fait presque 1,6 point par an. Certes, tout dépend bien entendu du taux de croissance. Mais si vous prenez comme hypothèse 1,1 %, le niveau supportable pour respecter l’article 4 est, non pas un déficit de 0,5 %, mais – selon mes calculs – un excédent de l’ordre de 1 %. Bref, tout cela ne tient pas ; vous ne respecterez pas l’article 4 du traité. Telles sont les cinq critiques fondamentales qui expliquent que le groupe UDI vote contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les lois de programmation ont vocation à être des instruments clés de la politique économique, à en souligner les urgences et les priorités ; elles ne sont pas l’occasion d’une simple querelle de chiffres ; elles soulignent les choix essentiels.
Avec l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire et de la loi organique sur la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de donner la priorité à la réduction des déficits en privilégiant, à notre sens, une austérité de mauvais aloi.
Pourtant, à l’issue du quinquennat, et pour s’en tenir aux prévisions gouvernementales, la dette de notre pays sera encore de 20 % supérieure au seuil de déclenchement des procédures pour déficits excessifs. Pourquoi ce résultat malgré tous les efforts demandés aux Français ? Parce que, selon nous, vous prenez le problème à l’envers. C’est la croissance qui nous permettra de réduire nos déficits et non pas la réduction des déficits qui fera advenir, comme par miracle, la croissance.
En disant cela, nous ne nions pas, bien au contraire, qu’il était nécessaire de redresser la barre, de mettre un coup d’arrêt à la stratégie d’assèchement des finances publiques poursuivie avec acharnement depuis dix ans par la droite, au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu excessif !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le Gouvernement avait entamé un redressement fiscal avec l’adoption d’une série de mesures : la taxation du capital au même niveau que le travail, la suppression ou le plafonnement de niches fiscales, le rétablissement de l’ISF et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Pourtant, comment ne pas s’inquiéter de voir revenir sur le devant de la scène les recettes libérales de transfert des richesses du travail vers le capital, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’augmentation de la TVA ?
Si nous ne nous satisfaisons pas de cette loi de programmation des finances publiques, c’est parce qu’elle programme la stagnation des effectifs de la fonction publique, le gel des investissements et la baisse des crédits, notamment en matière de logement, de politique de la ville et d’action Folio 6727sociale. Quant aux collectivités locales, elles sont condamnées à se serrer toujours plus la ceinture, avec une baisse drastique de leurs dotations à compter de l’année prochaine. La présente loi de programmation propose, rappelons-le, que les concours de l’État en faveur des collectivités soient réduits de 750 millions d’euros par an en 2014 et 1,5 milliard en 2015 par rapport à 2013. De même, elle organise le quasi-gel des dépenses de santé et de sécurité sociale, malgré les besoins dans ce secteur.
C’est bel et bien parce que nous estimons que la gauche doit porter une autre politique et changer de braquet en répondant enfin aux attentes sociales que nous ne pouvons vous suivre sur cette programmation. Le cap que vous vous êtes fixé conduit notre pays sur une voie dangereuse, avec comme seul horizon la ligne fatidique des 3 %. Le risque est grand de plonger l’économie française dans la dépression et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public.
Vous avez décidé d’opter pour la rigueur afin, dites-vous, de mieux préparer l’avenir. Préparer l’avenir, selon nous, c’est faire tout autre chose. C’est faire des salaires et de l’emploi, de la croissance et de la transition écologique vers un nouveau mode de production, de la lutte contre la pression croissante qu’exercent les marchés sur notre système productif les priorités et les leviers d’action de la gauche ; c’est réhabiliter l’impôt en permettant à nos concitoyens d’en voir les fruits dans les dépenses publiques utiles, développer l’investissement public et privé avec l’appui d’un pôle financier public et moduler l’imposition des entreprises en fonction de l’usage qu’elles font de leurs bénéfices.
Certes, la situation est difficile. Notre pays connaît un taux de chômage record et la pauvreté progresse dans des proportions alarmantes. Raison de plus pour changer de cap, sortir de l’impasse de l’austérité et forger les instruments d’une réponse à l’attente de toutes les forces sociales qui, au printemps dernier, ont voulu le changement.
Nous formulons des propositions, qu’il s’agisse de la modulation de l’imposition des entreprises, de la mise en œuvre d’une taxe sur la réimportation des productions délocalisées, de la création d’un pôle financier public, de l’augmentation des salaires et des retraites afin de soutenir une demande qui seule peut véritablement accompagner la croissance.
Le texte qui nous est présenté, en cohérence avec les choix budgétaires et économiques du Gouvernement, est le signe de l’abandon de mesures fortes et concrètes qui auraient pu changer la donne face au pouvoir de la finance et œuvrer pour une autre répartition des richesses.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de programmation s’inscrit pleinement dans les pas du traité européen d’austérité budgétaire. En conséquence, vous ne serez pas surpris : les députés du Front de gauche confirmeront leur vote de la première lecture en s’opposant à ce texte.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, camarade !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souligne la concision du propos !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très brève, à cette heure tardive, voire matinale puisqu’il est trois heures du matin : je ne voudrais pas prolonger les débats.

M. Jérôme Cahuzac : Bonne idée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai deux éléments. Tout d’abord, le Gouvernement commet une erreur en répartissant l’effort de 30 milliards d’euros nécessaire à l’équilibre budgétaire entre les ménages et les entreprises à hauteur de 20 milliards et la réduction des dépenses à hauteur de seulement 10 milliards. Il aurait été judicieux de réaliser un partage équitable de ce montant : 15 milliards d’euros de réduction des dépenses et 15 milliards de fiscalité supplémentaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et pourquoi pas 18 milliards ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En lieu et place de cette répartition plus équitable, nous avons une dépense publique qui représente aujourd’hui 56 % de notre produit intérieur brut. Il s’agit d’un niveau record, et c’est inacceptable ! Or, si l’on regarde bien votre projet de loi de programmation, on s’aperçoit qu’on alourdira encore, dans les années à venir, ce ratio qui est tout de même très élevé.
S’agissant toujours de l’équilibre, vous portez la responsabilité d’un taux record de prélèvements obligatoires, à 46,3 % du PIB. Là encore, si l’on étudie bien votre projet de loi, on voit qu’on ne va pas vers une amélioration dans les prochaines années.
Jugé à l’aune de la sincérité, votre projet de loi de programmation ne résiste pas non plus. En effet, votre programmation prévoit 0,8 % de croissance en 2013, mais que penser du taux de croissance de 2 % que vous avez retenu pour 2014 et 2015 ? Ce n’est pas possible, d’autant que le matraquage fiscal que vous allez opérer sur les ménages et les entreprises risque fort de ne pas relancer la demande !
Aucune réforme de structure ne dessine l’architecture de votre projet de loi, qu’il s’agisse de la réduction des dépenses publiques ou de la compétitivité de notre tissu économique. Bien sûr, monsieur le ministre, vous me direz que vous avez intégré le crédit d’impôt compétitivité-emploi,…

M. Jérôme Cahuzac : Ah non, je ne dis plus rien, moi ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …mais ce dispositif n’est applicable qu’au 1er janvier 2014 ; or il y aura urgence dès 2013 !
La semaine dernière, j’ai passé une journée en Allemagne, à la Bundesbank puis à la Banque centrale européenne. Je pense qu’il est important que vous le sachiez : les Allemands ne nous croient pas capables d’assurer un retour à l’équilibre de nos finances publiques. Ils considèrent qu’il est urgent de mettre en œuvre trois mesures fondamentales dans la loi de programmation. Premièrement, la nécessité d’une baisse des dépenses publiques est évidente : leur ratio de dépenses n’est pas le nôtre. La deuxième mesure indispensable à leurs yeux est bien sûr de revenir sur la réforme des retraites en allongeant la durée du travail. La troisième réforme qui leur semble essentielle concerne la durée hebdomadaire du travail : vous devrez un jour avoir le courage de revenir sur les trente-cinq heures. C’est seulement dans ces conditions que nous pourrions voter votre loi de programmation des finances publiques.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’était très clair !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait aussi revenir sur les congés payés, peut-être ? Et rétablir le travail des enfants dans les mines ?

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi de programmation des finances publiques nous engage dans une véritable épopée. 50 à 60 milliards d’euros d’économies en quatre ans : ce montant est colossal, à peine imaginable ! Il s’agit de véritables travaux d’Hercule, et je pense que personne ne peut faire le malin sur cette question. Cet objectif est-il atteignable ? On peut se poser la question.
Bien entendu, chacun invoquera les gaspillages pour expliquer qu’il est possible de réduire le train de vie de l’État. Mais le problème est que les gaspillages des uns sont souvent les nécessités des autres. Lorsqu’on écoute les propos tenus ici et là, notamment par l’opposition ces derniers mois, on peut imaginer que cette dernière aurait réalisé une économie de quelque 300 millions d’euros en n’attribuant pas de prime de rentrée scolaire, peut-être de 30 millions d’euros en n’augmentant pas le SMIC, et sans doute de 6 millions d’euros en ne supprimant pas la franchise sur l’AME. Cependant, tout cela ne fait pas le compte… On est même loin du compte !
On invoquera aussi la purge des fonctionnaires. Toutefois, les 60 000 fonctionnaires que nous allons recruter représentent un coût de 2,5 milliards d’euros par an, alors que l’opposition aurait maintenu dans le même temps l’exonération de charges fiscales sur les heures supplémentaires, soit 4,5 milliards d’euros par an qui auraient mangé les 2,5 milliards économisés sur les fonctionnaires. Les mesures invoquées par l’opposition n’ont donc finalement rien à voir avec les 50 milliards d’euros d’économies de ce projet de loi, ou même avec les 60 milliards si l’on ajoute les 10 milliards qui seront nécessaires pour financer une partie du CICE.
Bien évidemment, cette démarche sera un peu plus difficile tous les ans, d’autant que nous partons de zéro : aucune marche n’a été franchie par la précédente majorité.
À celles et ceux qui nous ont reproché, il y a encore quelques heures, d’accorder 20 milliards d’euros aux entreprises après leur avoir prélevé ces 20 milliards, nous avons expliqué que ce n’étaient pas les mêmes entreprises qui étaient concernées : en effet, toutes les entreprises bénéficieront des 20 milliards d’aides, mais ce sont uniquement les plus favorisées, celles qui bénéficient des niches fiscales, qui les financeront.
De même, la somme de 60 milliards d’euros représente à peu près le montant des cadeaux fiscaux mis en place par la précédente majorité, principalement au bénéfice des entreprises et des familles les plus aisées. Ce montant est malheureusement celui des efforts que nous devrons infliger à tous, notamment aux plus modestes, par la modération salariale, par les restrictions sur les prestations sociales – monsieur Mariton, vous avez tout à l’heure parlé des retraites – et par la réduction des services publics, qui sont de nature redistributive. Là encore, nous risquons de générer de l’austérité. Il n’est pas nécessaire de citer l’exemple des pays du Sud pour montrer les conséquences de ces baisses de dépenses publiques, qui trouvent très vite leurs limites politiques puisqu’elles plombent assez rapidement l’activité économique et ne font, au fond, qu’aggraver les problèmes.
Voilà les raisons qui poussent aujourd’hui les autorités financières européennes elles-mêmes à faire preuve de beaucoup plus de réalisme, à allonger les délais de retour à l’équilibre des finances publiques de l’Irlande, du Portugal ou de la Grèce, et à s’engager sans limite en faveur du rachat des dettes souveraines. Le jour viendra, sans doute, où le principe même de la dette sera discuté, de même que les taux d’intérêt, voire le capital. Les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international ne viennent-ils pas de ramener la dette grecque à 124 % du PIB – soit 20 points en dessous des 144 % auxquels était vouée la Grèce –, en ramenant aussi les intérêts des prêts bilatéraux de 1,5 % à 0,5 % ? On peut donc s’attendre à des réactions qui nous permettront peut-être de disposer de nouvelles marges de manœuvre, et d’atteindre en tout cas nos objectifs avec moins de brutalité. À trop vouloir tirer sur la corde, à la fin elle se casse !
Nous disons oui à la réduction de la dette – c’est, bien entendu, un objectif commun –, mais nous disons non à l’effondrement de l’action publique.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaite simplement réagir à ce que j’ai entendu sur l’insincérité de la prévision pour 2013.
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence. Il y a trois mois, au vu des résultats conjoncturels de l’époque, on pouvait penser que le taux de 0,8 % de croissance serait un peu difficile à atteindre. Regardez attentivement les données : vous verrez que toutes les prévisions de cette programmation à moyen terme sont faites avec une inflation de 2 % ; or l’inflation n’est pas aujourd’hui de 2 %, mais de 1 %. La différence entre 2 % et 1 % correspond à un point de pouvoir d’achat, puisque les évolutions nominales n’ont pas changé. Un point de pouvoir d’achat génère beaucoup de croissance.
Nous risquons d’avoir une surprise l’an prochain : en fait, la croissance peut tout à fait se situer autour de 0,8 %, et pourrait même être supérieure à ce taux.

M. le président : La discussion générale est close.