Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : Discussion générale
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Fekl.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours. Il nous appartient aujourd’hui de l’adopter. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite remercier tous ceux qui y ont travaillé et ont permis, en lien avec notre groupe, des avancées tout au long des débats parlementaires. Je remercie en particulier le ministre de l’intérieur de son attention et son cabinet de sa disponibilité.
Le sujet est en effet fondamental. Il a conduit, tout au long des dernières années, à des débats passionnés et même irrationnels. La droite nous lègue, en guise de bilan, de la surenchère, une habitude de stigmatiser les étrangers et d’en faire les boucs émissaires de nos problèmes. Une autre attitude prévaut aujourd’hui. Nous avons voulu aborder de façon apaisée et sereine cette question fondamentale pour notre pays et pour l’idée que nous nous faisons de la France.
C’est bien dans cet état d’esprit qu’ont eu lieu les travaux ces derniers mois. Les premiers actes de la nouvelle majorité ont déjà été rappelés, dont l’abrogation de la circulaire « Guéant » et l’élaboration de critères clairs et objectifs de régularisation des étrangers sans papiers, conformément à la tradition républicaine qui ne peut s’accommoder de voir l’arbitraire prévaloir dans ces matières et qui demande des régularisations sur des fondements objectifs.
Le texte que nous allons adopter aujourd’hui résulte de la nécessité de répondre dans l’urgence à la situation léguée par l’impréparation la majorité précédente, qui n’a anticipé ni les évolutions du droit européen et communautaire ni la jurisprudence de la Cour de cassation que tout le monde avait pourtant vu venir. Ce texte est un équilibre entre l’exigence d’efficacité et l’exigence du respect des droits et des libertés dû aux ressortissants étrangers comme à ceux de notre pays. Tout au long des travaux du Sénat et de l’Assemblée, en commission et en séance plénière ainsi que bien sûr en commission mixte paritaire, c’est dans cet état d’esprit que nous avons travaillé. Nous avons assisté avec le rapporteur à de nombreuses auditions d’associations et de représentants du monde judiciaire. Il en résulte aujourd’hui un texte qui comporte deux grandes séries d’avancées.
La première avancée fondamentale, soulignée par le rapporteur, c’est la suppression du délit de solidarité. Ce délit infâmant pour notre pays subsistait dans notre droit depuis de trop longues années, après y avoir été introduit au cours des années de notre histoire qui ne sont pas les plus glorieuses. Je ne m’y attarde pas davantage, sinon pour souligner la fierté des membres de notre groupe de voir ce délit enfin supprimé de notre droit, ce que nous attendions depuis très longtemps.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Je souhaite remercier tous les collègues de notre groupe qui ont poursuivi sans relâche ce but particulier et notamment Daniel Goldberg, qui travaille sur ce sujet depuis de longues années et nous a une nouvelle fois apporté son expertise, avec la ferme volonté d’aboutir, ce qui sera le cas aujourd’hui.
Notre groupe salue par ailleurs une série d’avancées obtenues lors des débats à l’Assemblée, par le biais d’amendements dont il a souvent pris l’initiative ou alors dus au rapporteur. En fin de compte, ce texte nous paraît très positif en termes de garantie des droits et des libertés. Il comporte des avancées sur la présence de l’interprète et du médecin, car une situation de retenue ne doit pas déboucher sur une privation de ces droits. Il comporte aussi des progrès extrêmement importants concernant la présence de l’avocat. Au terme de nos travaux, l’avocat pourra être présent en début de retenue puis lors des auditions, afin de permettre à l’étranger d’être assisté.
Nous avons porté une attention particulière à la place des enfants dans le dispositif. Cette question était absente du texte initial. Suite aux travaux parlementaires, et là encore en lien avec le rapporteur, des dispositions permettent à l’étranger retenu de faire prendre en charge ses enfants, qu’ils soient les siens ou qu’il en ait la garde, qu’ils l’accompagnent ou non, de sorte qu’ils ne soient pas laissés à l’abandon au cours de la procédure de retenue. Ce sujet nous tenait extrêmement à cœur.
Le texte tel qu’il est aujourd’hui lui permet aussi de prévenir toute personne de son choix et d’accéder à l’aide juridictionnelle. Enfin, il limite le recours à l’entrave, qui n’aura lieu d’être que si le ressortissant étranger présente un danger pour lui-même ou pour autrui, ou alors un danger de fuite. Cet encadrement doit faire du recours aux entraves l’exception et non la règle.
Ces avancées sont extrêmement positives. Elles mettent notre droit en conformité avec les garanties constitutionnelles et les normes communautaires et européennes qui doivent prévaloir en la matière. Elles ont été confirmées lors des travaux de la commission mixte paritaire présentés à l’instant par le rapporteur. Pensons au registre des retenues, qui répond à une demande pressante du contrôleur général des lieux de privation de liberté et permettra un contrôle effectif. Pensons aussi à l’amélioration pragmatique des dispositions à prendre en cas de refus de l’étranger de signer le procès-verbal.
J’évoquerai pour conclure les perspectives que notre groupe souhaite voir s’ouvrir en matière de droit des étrangers et de travail politique sur les sujets d’immigration. L’articulation entre l’intervention du juge administratif et celle du juge des libertés et de la détention soulève de nombreuses questions, comme l’ont montré les débats parlementaires. Nous avons pris bonne note de la volonté du ministre de se pencher sur ce sujet dans les mois qui viennent. Nous veillerons à faire des propositions pragmatiques, opérationnelles et conformes à l’État de droit.
Nous sommes aussi attentifs à la mise en place de nouveaux titres de séjour pluriannuels. La fermeté en matière d’immigration ne peut en effet prévaloir que si nous faisons tous les efforts nécessaires en matière d’intégration et de capacité d’accueil des étrangers, avec des conditions de séjour dignes, régulières et conformes à nos convictions. C’est en marchant sur nos deux pieds que nous pourrons avancer. Nous ne pourrons pas mener une politique d’immigration et d’intégration apaisée si nous compliquons de manière excessive les démarches auxquelles sont confrontés les étrangers.
Notre philosophie est donc simple. Ce n’est pas une philosophie de laxisme, comme on a pu l’entendre au cours des débats parlementaires puisque la droite, parfois rejointe par l’extrême droite, nous a fait ce procès.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est facile !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est un fait ! Je suis navré, mais l’un de vos collègues UMP a voté avec le Front national les motions de procédure opposées au texte. Je ne sais plus qui, de M. Collard ou de vous, court après qui, mais cela relève de votre responsabilité et non de la nôtre !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont là vos fantasmes, vos espoirs, pas un fait ! Vous dites n’importe quoi, c’est insupportable.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Supportez l’énoncé des réalités, à défaut de supporter les critiques !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la réalité !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est la réalité et tous les procès-verbaux sont là pour l’attester. Je vous invite à vous y reporter.
Notre philosophie en la matière est donc extrêmement simple. Nous souhaitons l’apaisement ainsi que l’équilibre entre efficacité, intégration et préservation des droits, des libertés et des devoirs de chacun. Voilà les principes qui nous guideront tout au long de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où l’Assemblée nationale s’apprête – dans un hémicycle comble ! – à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, permettez-moi de vous exposer à nouveau les raisons qui justifient que les députés de l’UMP votent contre ce projet de loi.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que, dans la discussion générale, j’avais formé le vœu que nos débats soient responsables et apaisés, comme cela doit être la règle entre les formations politiques appelées à gouverner notre pays.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Patience !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Tel a été, pour l’essentiel, le cas, jusqu’à ce que M. Fekl dérape dans son élan final.
J’ai la conviction en effet que le défi de l’immigration ne doit pas faire l’objet de postures. C’est un domaine qui, plus que tout autre, nécessite de définir avec mesure l’équilibre entre les droits des personnes et le droit de l’État, qui a le devoir de faire respecter les frontières de notre pays.
Cet équilibre est une exigence républicaine, mais il ne dispense pas de la recherche de l’efficacité. C’est au regard de cette exigence d’efficacité que nous avons étudié votre projet de loi. Et, précisément, nous le jugeons inefficace.
Inefficace, d’abord, parce que le Gouvernement ne s’est pas fixé comme objectif de diminuer les flux d’immigration qui se dirigent vers la France.
Nous sommes convaincus, pour notre part, que la profonde crise financière, économique et sociale qu’affronte notre pays rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes entrant en France. Compte tenu de nos capacités d’intégration, nous devons désormais nous donner tous les moyens – juridiques, pratiques, diplomatiques – pour réduire les flux d’immigration.
Ce n’est pas votre conviction. Vous faites précisément le choix, tacite, implicite, d’augmenter l’immigration. Ce choix gouvernemental est d’ailleurs illustré aujourd’hui même par le voyage en Algérie du Président de la République et du ministre de l’intérieur. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Ça, c’est un débat apaisé !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oh là là…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites le choix, assumez-le, de mettre fin aux négociations qui avaient été engagées il y a dix-huit mois par le précédent gouvernement pour modifier l’accord franco-algérien sur l’immigration. Ce faisant, MM. Hollande et Valls choisissent de ne pas diminuer l’immigration algérienne vers la France, voire de l’augmenter. C’est une première différence entre nous.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il y en a d’autres.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet de loi est inefficace, en deuxième lieu, parce qu’il s’inscrit dans le cadre des mesures désordonnées et contradictoires engagées par le Gouvernement.
D’un côté, l’administration et la police aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d’éloignement. Mais d’un autre côté, simultanément, par circulaire – par circulaire et d’ailleurs jamais par la loi, jamais de manière transparente mais de manière administrative – le ministre de l’intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. Il abandonne ainsi la logique de l’admission exceptionnelle au séjour, jusqu’alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires.
M. Alain Vidalies : Tout en nuances !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre de l’intérieur a lui-même reconnu au Sénat que cette circulaire allait entraîner « une augmentation ponctuelle » – mais une augmentation ! – des régularisations. En réalité, le Gouvernement prend bien le risque, et il l’assume je crois, d’une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui au bout du compte vont créer un véritable droit à la régularisation.
Parallèlement, le Gouvernement envisage de fermer des centres de rétention, au risque de fragiliser tout le dispositif d’éloignement des étrangers en situation illégale.
Dans le même esprit, à la demande du groupe écologiste et notamment de M. Coronado, le ministre délégué au budget a accepté de diminuer fortement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Autrement dit, le coût du visa, pour le candidat à l’immigration, va diminuer. C’est votre choix. Nous ne le soutenons pas car il est de nature à augmenter encore les demandes et donc les flux d’immigration vers la France. Ce sont là des signaux de relâchement qui ne nous paraissent pas compatibles avec la nécessité de maîtriser les flux migratoires.
Votre projet de loi est inefficace, en troisième lieu, parce que la mesure de retenue que vous créez sera trop peu opérationnelle. Chacun comprend, à court terme, qu’il vous faille répondre aux jurisprudences hasardeuses de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, qui ont retenu une interprétation constructive, pour ne pas dire contra legem, de la directive de 2008, consistant à compliquer les procédures d’éloignement là où les États membres avaient eu au contraire la volonté politique de les simplifier.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, au fond, pour le Parlement, de colmater une brèche dans un navire qui prend l’eau de toute part. Je crains que cette réparation ne soit, au final, très imparfaite.
Car la mesure de retenue que vous vous apprêtez à créer n’est pas totalement adaptée – c’est un euphémisme – aux nécessités de l’éloignement des étrangers en situation illégale. Sa durée sera parfois trop courte compte tenu des nombreuses diligences, juridiquement très complexes, qui doivent être remplies par les officiers de police judiciaire. Nous regrettons, à cet égard, que vous ayez rejeté notre amendement qui ouvrait la possibilité, sous le contrôle du parquet, d’une prolongation de la retenue pour quatre heures, en plus des seize heures prévues.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait plus efficace.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que le raffinement procédural extrême auquel ce projet de loi soumettra les policiers et les gendarmes sera assurément un nid à contentieux, dont les associations professionnelles de soutien à l’immigration illégale feront, hélas, un grand usage.
Votre projet de loi est inefficace, en dernier lieu, parce que le Gouvernement refuse de prendre l’initiative d’une vraie politique européenne d’immigration. Il faut regarder la réalité en face : l’Europe est aujourd’hui impuissante face à la porosité de ses frontières extérieures, au sud comme à l’est. Il y a urgence à ce que le président François Hollande fasse appliquer concrètement le pacte européen sur l’immigration et l’asile que le président Nicolas Sarkozy avait fait adopter en 2008, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement.
Il faut, pour cela, réformer profondément le système Schengen, qui n’est plus totalement adapté aux enjeux de notre temps. Au fond il faut raisonner comme nous l’avons fait sur la zone euro. Celle-ci est désormais dotée d’une gouvernance politique et non plus seulement technique ou technocratique : il faudrait qu’en matière d’immigration nous parvenions à progresser de la sorte.
Il est nécessaire que la gestion de l’espace Schengen soit assumée, au plan politique, au plus haut niveau des États. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’en veux pour preuve que jamais, depuis sept mois, le Président de la République François Hollande n’a évoqué les questions d’immigration dans aucune enceinte européenne. C’est bien la preuve manifeste d’un désintérêt du chef de l’État et, en réalité, d’un abandon de ces questions à la gestion technique. C’est le refus d’une véritable politique européenne d’immigration. C’est le refus en tout cas de prendre toute initiative à cet égard.
Nous pensons au contraire qu’il faut, dans le cadre européen, faire converger nos politiques nationales : cela passe notamment par des réformes en France permettant de diminuer notre attractivité, et en particulier celle de notre système d’aide sociale.
C’est également dans ce cadre européen qu’il faut dialoguer avec les pays d’origine de l’immigration. Je suis convaincu, à cet égard, que nous devons conditionner l’aide versée par l’Europe en faveur du développement des pays du Sud aux efforts de ces États pour lutter contre l’immigration illégale.
Ce projet de loi ne s’inscrit pas, c’est le moins qu’on puisse dire, dans une telle perspective. Vous vous limitez à la gestion juridique ponctuelle de telle ou telle procédure, sans définir une politique cohérente de réduction de l’immigration au plan national et dans un cadre européen. Ce faisant, vous ne répondez en rien au défi de l’immigration. Nous ne Folio 6754pouvons approuver cette impasse et nous nous opposons fermement à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre… car nous allons faire comme s’il était là…
M. Alain Vidalies : C’est délicat !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une critique, je veux simplement faire comme s’il était là ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi que nous étudions aujourd’hui ne change en réalité rien au fond de la politique d’immigration que vous menez depuis maintenant neuf mois.
Ce projet de loi n’est en fait qu’un ajustement technique du droit, puisqu’il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen. Mais force est de constater que vous êtes allés au-delà. Alors que vous auriez pu vous en contenter, ou même renforcer la politique de la France en matière d’immigration, je crains que vous n’envoyiez des signaux de laxisme et d’ouverture à l’attention des clandestins.
Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s’oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d’être dans cette situation. Pourquoi n’avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j’ai la conviction que nous ne serons d’ailleurs pas les seuls.
D’un côté vous abrogez ce délit, de l’autre vous créez celui d’entrée sur le territoire national : j’avoue que j’ai du mal à y trouver une cohérence.
La lutte contre l’immigration irrégulière est un sujet sérieux, qui doit rassembler toute la nation. Ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais l’apprendre. Il est vrai que nos collègues socialistes qui ont choisi de transformer votre projet de loi en une véritable usine à gaz ne vous ont pas aidé, avec notamment une série d’obligations comme l’alerte aux autorités consulaires, la rédaction de procès-verbaux en nombre, le droit à l’examen d’un médecin qui évidemment pourra mettre fin à la détention à tout moment, l’obligation de placer l’étranger dans des locaux différents de ceux des gardés à vue… Bref, on voit bien que cette série d’amendements n’est pas pour alléger le travail des fonctionnaires de police et de gendarmerie, et encore moins pour rendre plus efficace le dispositif. Tout à l’inverse !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas la police !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la décision d’élargir le champ des immunités pénales prévues à l’article L.622-4 pour le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, c’est une décision, n’ayons pas peur des mots, parfaitement idéologique, dont le seul intérêt est de flatter l’ego de l’aile la plus à gauche de vos partenaires et de répondre à la pression d’une série d’associations que l’on peut qualifier d’extrêmes et qui, c’est vrai, vous ont mené la vie dure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La Croix rouge française, la Cimade, le Secours populaire : voilà vos extrémistes…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces signaux, s’ils sont bien accueillis par les militants associatifs, devraient l’être tout autant par les passeurs et les trafiquants qui, n’en doutez pas, interpréteront autant de reculs et de renoncements comme des signes de laxisme des autorités françaises. C’est regrettable, car ils vont anéantir vos affirmations péremptoires sur le fait qu’il n’y aura aucune régularisation massive dans les années à venir. Vous n’empêcherez pas certains de comparer vos promesses à celles de Lionel Jospin qui, au final, avait atteint 80 000 régularisations effectives entre 1997 et 1998.
Il est inutile de retenter l’expérience, car les initiatives en matière de régularisation ciblée ont toutes été des échecs. Rappelez-vous aussi que M. Zapatero, comme vous, avait donné ordre aux préfets de régulariser massivement les personnes en situation irrégulières sur le territoire dès son arrivée. On connaît la sanction cinglante qui a suivi.
Sur le territoire national, ces décisions ont déjà, et vous le savez, créé un véritable appel d’air : 57 000 demandes d’asile en novembre 2012 ! Les conséquences sont connues. Les premières victimes de ces décisions seront les hommes et les femmes qui continuent de regarder, à tort, la France comme un eldorado qu’elle n’est plus.
Notre modèle d’intégration, malheureusement, est grippé. La France est en crise. Elle ne peut plus accueillir les centaines de milliers d’immigrés qu’elle accueillait auparavant. Elle n’a plus les moyens, économiques et sociaux, permettant d’offrir à ces hommes et ces femmes une vie décente. Nous ne pouvons plus leur fournir le travail ni le logement qu’ils espèrent et qui sont la condition sine qua non d’une intégration réussie. Je sais qu’il se trouve parmi nous des maires de communes où l’immigration est importante. L’adoption de ce texte – que, pour notre part, nous ne voterons pas…
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Quelle déception !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …va considérablement compliquer leur gestion des dossiers, qu’ils assurent en coordination avec les préfets. Car il s’agit de situations dramatiques – souvent des femmes, arrivées dans notre pays à l’issue d’un parcours difficile et dont les souffrances résultent, pour une bonne part, des textes votés précédemment.
La France doit continuer, comme elle l’a fait sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy et du gouvernement de François Fillon, de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. Certes, il est légitime que notre nation s’adapte à ses engagements européens, mais il est inutile d’aller trop loin et d’opérer des changements législatifs que personne ne nous demande. En encourageant notre pays à poursuivre sa coopération avec ses partenaires européens de l’espace Schengen, le Président de la République doit, plus que jamais, s’employer à faire appliquer le pacte européen sur l’immigration et l’asile qu’avait fait adopter le président Sarkozy – à l’unanimité, je le rappelle.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à Brice Hortefeux !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
La France doit rester généreuse, ouverte ; mais ses gouvernants doivent être réalistes et ne pas succomber aux sirènes de l’idéologie. Il n’y a pas d’immigration réussie sans des capacités adaptées et dignes d’accueil et d’intégration. Or, nous ne disposons malheureusement plus de ces capacités aujourd’hui.
Le devoir de l’État, ce n’est pas d’envoyer le signal que nous allons accueillir tout le monde ou que le séjour irrégulier ne sera pas sanctionné. C’est d’adapter notre législation à nos capacités d’accueil. C’est de parvenir à un juste équilibre, certes difficile, sur la régulation de notre immigration. Seul le pragmatisme peut guider notre politique d’immigration. Folio 6755C’est pourquoi le groupe Rassemblement-UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile, lorsqu’il s’agit d’aborder la question de l’immigration, d’échapper aux caricatures et aux anathèmes – les discussions au sein de notre assemblée, qui se sont déroulées dans un climat moins consensuel qu’au Sénat, en sont la preuve. Cela étant, les parlementaires sont parvenus à un accord en CMP et, hormis la création d’un registre spécial des retenues et la réécriture de l’article 6, relatif à l’incrimination d’un étranger qui se maintient en France alors que des mesures d’éloignement ont été mises en œuvre à son encontre, le texte que nous examinons aujourd’hui est finalement assez proche de celui que notre assemblée avait adopté en première lecture.
Pour sa part, le groupe UDI renouvelle son soutien au texte, un soutien guidé par la responsabilité, l’exigence et une extrême vigilance. À notre sens, la modification de notre législation en matière de droit au séjour, dont découle la création de cette nouvelle procédure de retenue, s’impose d’elle-même du fait de l’évolution du droit communautaire. En se conformant à la jurisprudence européenne, ce texte participe à l’élaboration progressive d’une politique d’immigration commune à l’échelon européen à laquelle nous ne pouvons qu’être favorables. Le groupe UDI, profondément européen, est attaché à la mise en place d’une gestion non pas limitée au niveau national, car elle serait vouée à l’échec, mais commune, des flux migratoires.
Après la directive « retour », transposée en droit français en juin 2011, il nous appartient désormais de poursuivre cette entreprise d’harmonisation entre droit national et droit européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a démontré que l’Europe, dans l’organisation de l’immigration irrégulière, souffre encore d’un manque certain de cohérence. L’arrêt de décembre 2011 est clair : notre réglementation ne peut soumettre un étranger à une peine d’emprisonnement dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de mesures d’éloignement prévues par la directive retour.
Bien plus qu’une simple mise en conformité, il s’agit donc de combler le vide juridique créé par cette jurisprudence et confirmé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment celui du 5 juillet dernier. Ce serait faire preuve d’irresponsabilité politique que de nous y opposer. Car, si nous ne respectons pas ce principe, nous rendons inopérant l’objectif même de la directive retour, consistant en l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière.
Si nous refusions de légiférer, nous nous satisferions d’un vide juridique extrêmement préjudiciable aux principes républicains que sont l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires. Les dispositions de ce texte ne doivent pas être interprétées comme un renoncement à ces principes. Bien au contraire, il s’agit de doter notre pays d’une procédure de retenue qui permettra aux services de police ou de gendarmerie de retenir un étranger et de décider, le cas échéant, de le placer en rétention.
Pour autant, nous en conviendrons, les États disposent d’une certaine marge d’appréciation et, de ce fait, notre travail de parlementaire ne se limite pas à un simple exercice de traduction de la jurisprudence européenne, comme les débats sur les modalités de cette nouvelle procédure l’ont bien montré. Les principales modifications apportées à ce texte en commission et en séance publique concernent les garanties qui entourent la procédure de retenue, notamment celles relatives à la présence de l’avocat. Ainsi, le texte prévoit notamment que l’avocat peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue. Il précise également que la première audition ne peut débuter sans sa présence.
Que l’étranger retenu dispose de certaines garanties, soit. Mais prenons garde à ne pas dénaturer le texte, à ne pas lui faire perdre sa vocation première, qui est de permettre à un officier de police judiciaire de retenir un étranger ne pouvant justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire. L’arrêt de la Cour de justice est explicite sur ce point : les autorités doivent pouvoir disposer « d’un délai certes bref mais raisonnable pour identifier la personne contrôlée et pour rechercher les données permettant de déterminer si cette personne est un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ». À ce titre, nous n’aurions pas accepté que le texte soit détourné de sa vocation première par une diminution de la durée de la procédure de retenue. La durée de seize heures est selon nous la meilleure option, une solution d’équilibre à mi-chemin entre la procédure de vérification d’identité et la garde à vue.
J’en viens, enfin, à l’autre objet de ce texte, qui consiste à étendre les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. En aucune manière, nous ne devons suspecter les gouvernements précédents d’avoir voulu incriminer l’aide apportée à titre humanitaire à un étranger en situation irrégulière. Cette disposition, bien ancienne puisqu’elle a été introduite dans notre ordre juridique en 1938, était et demeure nécessaire, car la lutte contre l’immigration irrégulière relève d’une impérieuse nécessité. En effet, ce à quoi se livrent les passeurs sur notre territoire est en parfaite contradiction avec les valeurs fondamentales de notre République. L’élargissement du champ de l’immunité pénale n’est pas dû à votre majorité. Le gouvernement précédent avait entrepris cette démarche et, dès 1996, notre droit avait prévu une clause d’exemption afin de protéger les membres des familles d’étrangers en situation irrégulière des poursuites pour aide au séjour irrégulier et les associations à but non lucratif à vocation humanitaire.
Là encore, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas, sous couvert de simples « ajustements », élargir à outrance le champ des immunités pénales. Nous devons à tout prix éviter de fragiliser l’assise juridique de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs, car il serait impensable que les trafiquants d’êtres humains – les passeurs, comme on les appelle pudiquement – soient les premiers bénéficiaires d’une politique laxiste en matière de régularisation des étrangers sans titre.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chacun se souvient de la formule de Michel Rocard, autrefois député de la circonscription que j’ai, à mon tour, le grand honneur de représenter au Parlement : « la France ne peut accueillir toute la misère du monde ». Pour autant, nous devons être dotés d’une politique d’accueil juste mais ferme, cohérente avec celle de nos partenaires européens, et bénéficiant enfin d’une assise juridique plus claire, plus simple et plus prévisible. Le groupe UDI votera ce texte et veillera, tout au long de la législature, à ce que les principes républicains dont il s’inspire soient respectés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le débat de cet après-midi a lieu dans un hémicycle quasiment vide en cette fin d’année, je crois que nous pouvons nous féliciter d’avoir échappé à ce qui, par le passé, a pu passer pour une fatalité dans les débats sur l’immigration : je veux parler des polémiques et des outrances verbales, absentes des débats cette année – sauf lors de l’intervention à la tribune de Mme Maréchal-Le Pen.
Le travail parlementaire a apporté à ce texte des améliorations notables, qu’il convient de souligner. Toutefois, sa philosophie même, ainsi que le maintien de certains dispositifs, ne permettent pas au groupe écologiste de lui apporter son soutien. Nous nous abstiendrons donc une nouvelle fois sur ce projet de loi. Je réitère en effet notre opposition à la mise en place d’un nouveau régime de rétention d’exception. Comme vous le savez, le ministre de l’intérieur défend une position de fermeté et de justice, mais également la force du droit. Or, en droit, le droit commun est toujours préférable aux régimes d’exception.
Je regrette donc une forme de continuité avec les politiques publiques mises en place depuis de longues années pour contrôler et expulser les étrangers. Inutile au regard de l’abrogation du délit de séjour irrégulier, la nouvelle retenue vient mobiliser des fonds et des ressources publiques d’une manière pour le moins inutile. Je continue également à considérer que la garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d’éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire – à mon sens, elle aurait même été suffisante. Je réitère également mes inquiétudes quant à la formulation retenue de contrôle des personnes dont « des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » : bien que consacrée par le Conseil constitutionnel, cette formule me pose problème. Notre proposition d’expérimentation d’un procédé de remise de récépissé pour contrôle d’identité aurait sans doute permis de faire avancer le débat et de faire reculer le contentieux entre les populations et la police, un contentieux grave qui perdure depuis de nombreuses années.
Enfin, le Gouvernement n’a pas répondu à mes interrogations quant aux pratiques persistantes de « coups de filet » dans les foyers de migrants ou encore dans le Nord-Pas-de-Calais. Je constate, là aussi, que vous avez préféré la fermeté à la justice.
Par ailleurs, je note le manque de garanties, de la part tant du projet de loi que du Gouvernement, concernant l’intervention du juge des libertés et de la détention. Demander un rapport à un parlementaire ne suffit pas, encore faut-il une véritable volonté politique pour remettre le respect des droits humains au cœur de notre politique migratoire. Cela ne semble pas être le choix fait par la majorité, qui avait unanimement fustigé l’intervention du juge des libertés et de la détention au cinquième jour.
Je suis d’autant plus inquiet que vous ne m’avez pas répondu non plus sur les garanties quant à l’indépendance des procureurs et à leur capacité à assurer la charge de travail supplémentaire que la mise en place de cette nouvelle mesure leur inflige.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai discours d’opposition !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un peu de patience, j’en viens aux points positifs !
Je me réjouis des améliorations considérables apportées au texte, notamment avec l’abolition du délit de solidarité. C’était une mesure choquante, adoptée par un gouvernement qui ne se lassait pas de stigmatiser les populations les plus vulnérables et tous ceux et toutes celles qui refusaient l’exclusion. C’est cette solidarité, qui fait l’honneur de notre pays, qu’il s’agissait de ne plus pénaliser.
Néanmoins plusieurs zones d’ombre subsistent.
Le refus d’insérer dans le texte l’« intégrité morale » est significatif d’une réforme certes entreprise, mais encore trop timidement.
Je voulais vous parler notamment des quatre-vingts personnes qui, dans le Nord-Pas-de-Calais, en sont aujourd’hui à leur cinquantième jour de grève de la faim car la politique de régularisation menée ne leur permet pas d’avoir accès à des papiers.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le résultat de la politique du Gouvernement !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le même temps, après l’expulsion des squats de Calais cet été, les migrants sont désormais répartis dans toute la région, sans autre droit finalement que celui de se réunir lors des distributions de soupe populaire. Les associations, quant à elles, n’ont plus de lieux fixes pour les rencontrer et leur venir en aide. Nous avons fait de petits pas, mais le chemin à parcourir est encore long !
Pour finir, j’aborderai la question des garanties apportées en matière de droits des détenus. Sur ce sujet, les avancées sont notables, notamment grâce au travail du Parlement. La prise en charge des enfants dont les personnes retenues ont la garde et la garantie de la présence d’un avocat ont été inscrites dans la loi ; ce sont de bonnes mesures. Si le dispositif s’apparente fortement aux garanties apportées par le régime de la garde à vue, manquent toujours le droit au silence et le droit garanti à un interprète. Je suis toutefois très heureux que nous ayons réussi à avancer ensemble sur la question de la participation de l’avocat au stade de l’établissement du procès-verbal.
Je finirai sur cet aspect positif car, de fait, le Parlement a bien œuvré. La réunion de la commission mixte paritaire s’est déroulée dans un climat constructif ; elle a permis d’apporter des clarifications qui étaient nécessaires. La discussion a notamment permis à Éliane Assassi, ma collègue présidente du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, de s’abstenir sur le texte final. C’est dire le chemin parcouru !
Je sais bien, par ailleurs, que M. Larrivé, en rappelant l’adoption, dans le débat budgétaire, d’un amendement visant à ce que le paiement des visas de long séjour valant titre de séjour se fasse à la délivrance et non pas au moment de la demande, a voulu vous venir en aide en me permettant de dire tout le bien que je pense de ce texte. Malheureusement, cela n’est suffisant pour que je puisse le voter. (Sourires.) Mais nos points de vue se rapprochent petit à petit !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vraiment ce que nous avions compris !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par leurs interventions et leurs amendements, plusieurs de mes collègues, à l’Assemblée comme au Sénat, ont défendu des positions qui devront bientôt recevoir des réponses. J’espère que, dans le cadre de la réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous saurons travailler ensemble à cette nouvelle approche et que nous pourrons faire rentrer le droit des étrangers dans le droit commun. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’était presque un discours d’opposition !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas si simple d’être dans la majorité ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon Léon Blum on a le choix entre se répéter et se contredire. En ce qui me concerne, je choisirai la première solution (Sourires) en disant de nouveau, comme la semaine dernière en première lecture, que j’approuve pour l’essentiel ce texte. Il trouve un équilibre, toujours difficile à atteindre,…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous vous répétez !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Voilà pourquoi je l’avais annoncé !
Ce texte donc trouve un équilibre entre, d’une part, l’obligation de ne pas admettre l’entrée en situation régulière des étrangers sur le territoire national et, d’autre part, la nécessité de leur garantir un traitement digne et des procédures équitables.
Un équilibre globalement satisfaisant a été trouvé au fil des lectures, notamment grâce au travail de la commission. Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’améliorer l’alinéa 16 de l’article 2 – c’est la disposition relative au registre dans lequel sont précisés le jour et l’heure de début et de fin de la retenue, de manière à ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse exercer son contrôle. C’est donc une avancée supplémentaire. Certes, elle n’est pas énorme, mais toute avancée vaut mieux…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Qu’un recul ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …qu’un point d’arrêt.
Reste ce que M. le ministre de l’intérieur avait annoncé lors de la première lecture : l’abrogation d’une circulaire parfaitement indigne, celle du 21 février 2006, cosignée par les ministres de l’intérieur et de la justice de l’époque, c’est-à-dire M. Sarkozy d’un côté et M. Clément de l’autre, relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ». Adressé aux préfets, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, ce texte leur expliquait comment procéder en cas d’interpellation des étrangers aux guichets des préfectures.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Des instructions contraires avaient été données par la suite !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La circulaire n’en demeurait pas moins, elle n’est pas caduque.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si, elle l’est !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Pas du tout !
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Schwartzenberg a la parole.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Elle l’est si vous considérez que la Cour de justice de l’Union européenne frappe de caducité le texte. En tout état de cause, vos propos ne correspondent pas à l’état du droit positif, à moins que celui-ci ait terriblement changé sans que personne, à part vous, s’en aperçoive !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Deux décrets ont été pris !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je suis, pour ma part d’accord avec la thèse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne me paraît pas étranger à ces questions. Or il considère qu’il faut abroger cette circulaire.
Le texte porte sur les conditions dans lesquelles un étranger se rendant spontanément en préfecture pour tenter de régulariser sa situation peut être arrêté. Plus grave encore, il aborde la possibilité d’interpeller un étranger ayant été convoqué par la préfecture pour un « examen » de sa situation. Celui qui reçoit une telle convocation est persuadé que l’on cherche à l’aider à régulariser sa situation. Or il est exposé très posément dans cette circulaire de quelle manière on peut ensuite l’interpeller sur place et le frapper d’une mesure d’éloignement forcé.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cette circulaire explique donc, en fournissant un modèle de lettre de convocation, comment on peut piéger les étrangers en situation irrégulière.
Le Conseil d’État, qui fait preuve parfois d’une certaine timidité, a validé la procédure par un arrêt du 7 février 2007. La veille, la Cour de cassation avait heureusement jugé pour sa part cette circulaire illégale au motif qu’elle constituait une pratique « déloyale » consistant à tromper la personne convoquée.
Ce faisant, la Cour de cassation a rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans son arrêt Conka c/Belgique. Un ressortissant slovaque, demandeur d’asile en Belgique, avait été convoqué dans un commissariat à Gand par une lettre du même type, c’est-à-dire évoquant un examen ou un réexamen de sa situation. Il avait alors été interpellé et frappé d’une mesure de reconduite à la frontière. Selon la Cour, cette personne avait été victime d’une pratique déloyale contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement à son article 5, paragraphe 1.
Je souhaite donc vraiment que le ministre de l’intérieur, et je ne doute pas qu’il le fera, avec son collègue le ministre de la justice, abroge cette circulaire parfaitement indigne…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’existe plus !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …et qui n’est pas sans évoquer des périodes sombres de notre histoire, où l’on procédait de cette manière. Alors, la République n’existait plus – elle était remplacée par l’État français. Eh bien, des mesures de type, envisageables du temps de l’État français, ne le sont pas en République.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le rapprochement est scandaleux !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce qui est scandaleux, c’est la circulaire, pas le rapprochement !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Malraux disait que les circulaires ne servent qu’à tourner en rond !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Malraux était un grand écrivain et quelqu’un d’extrêmement estimable. Il n’a pas eu l’occasion d’être parlementaire, mais il a fait mieux : il a été ministre plusieurs fois ! Mais ministre des affaires culturelles, et donc quelque peu étranger à ces problèmes… Laissons donc André Malraux sur la voie royale où il a évolué ! (Sourires.)
Pour le reste, en ce qui concerne la condition humaine (Nouveaux sourires), qu’elle soit humaine pour tout le monde, y compris pour les étrangers en situation irrégulière ! Folio 6758Je ne dis pas qu’il faille les accueillir tous. À cet égard, il n’est pas utile que je vous rappelle la phrase de Michel Rocard, vous la connaissez tous. Cela dit, il précisait que la France devait prendre sa part de la misère du monde. Ce qui impose, à tout le moins, de ne pas traiter de manière illégitime et trompeuse des étrangers de bonne foi en leur faisant croire qu’on veut les aider.
J’aurais préféré, comme Sergio Coronado, que l’amendement qu’avait déposé M. Fekl au début de l’examen de ce texte sur la réduction du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ne soit pas retiré, car il est important que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, comme le stipule l’article 66 de la Constitution, puisse être saisie sans que seules les préfectures ou les autorités administratives interviennent.
En échange de son retrait, le ministre s’est engagé à nommer un parlementaire en mission. J’ai beaucoup d’estime pour cette fonction, mais je ne vois pas en quoi un parlementaire en mission serait plus compétent tout seul sur une question de ce type que les puissantes et nombreuses directions du ministère de l’intérieur…
Un autre argument a été avancé – celui d’une refonte générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mais il est un peu dommage d’attendre, de repousser à plus tard, de procrastiner comme on dit de manière parfois un peu cuistre. Est-ce donc le rôle d’un Gouvernement que de reporter ou d’inciter à reporter à plus tard le traitement d’une situation qui pose problème maintenant ?
Cela dit, je comprends très bien les motifs avancés. J’espère simplement que le délai sera court, bien que les indications sur ce point soient contradictoires : on entend parler tantôt du premier trimestre 2013, tantôt de la fin du premier semestre, voire du début du second semestre… Le plus tôt sera le mieux – le plus tôt aurait dû être aujourd’hui, mais il n’y a pas de majorité pour adopter cette disposition. C’est un peu dommage. Je connais votre attachement particulièrement fort, monsieur le ministre, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme ; je sais que vous partagez à cet égard le sentiment de la majorité de cette assemblée.
Selon l’expression de Jean Lartéguy, « tout homme est une guerre civile ». Nous sommes partagés en nous-mêmes entre la nécessité d’accepter de l’autorité et de la sécurité et notre attachement viscéral aux droits de l’homme. Si tout homme est une guerre civile, c’est encore plus vrai d’un parlementaire, lequel doit arbitrer en lui-même en faveur d’un côté ou de l’autre. Ce texte, nous l’adopterons donc, malgré la situation que je vous ai décrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je l’ai largement expliqué en première lecture, pour les députés du Front de gauche, les réponses apportées par ce texte ne sont pas les bonnes.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas les seuls à le penser !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je me contenterai de rappeler brièvement les raisons de notre opposition à une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives en matière de séjour.
La création de cette mesure spécifique nous apparaît inutile, d’abord parce que le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure pour le contrôle de l’identité d’une personne – qu’elle soit française ou étrangère – à l’article 78-3 du code de procédure pénale.
Ensuite, comme l’ont constaté la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention est resté relativement stable depuis que la garde à vue n’est plus possible, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun est suffisante et ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.
Enfin, la procédure de rétention est excessivement longue, la privation de liberté pendant seize heures étant manifestement excessive au regard tant de la finalité de la mesure que de l’absence de toute infraction.
En outre, le contrôle de la régularité de la procédure n’est pas garanti. L’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait en effet garantir que la détention n’est pas arbitraire, au sens de l’article 66 de la Constitution. Le parquet n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et ce contrôle, comme le soulignent la CNCDH et le syndicat de la magistrature, apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge dont souffrent les parquets.
Nous avons, certes, bien enregistré la nomination prochaine d’un parlementaire en mission, chargé d’examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau texte. Il n’en reste pas moins que, actuellement, les conditions d’un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la retenue ne nous semblent pas réunies.
Nous considérons aussi que les droits accordés à la personne retenue sont insuffisants. Ils devraient être définis en prenant en considération tant les modalités de la mesure que ses finalités, lesquelles vont bien au-delà de la simple vérification d’identité. Au regard des conséquences dramatiques qui peuvent résulter du placement en retenue, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue.
Si plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture pour renforcer l’assistance de l’avocat, il n’y a pas eu d’avancée sur le droit de garder le silence ou sur l’encadrement du port des menottes et entraves.
Au terme de nos débats, chacun aura compris que le dispositif ad hoc ainsi créé vise à laisser le temps à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement. La retenue des étrangers, loin de constituer une simple mesure de vérification administrative, se substitue en fait à la garde à vue comme antichambre des mesures d’éloignement.
Par ailleurs, si le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier, il crée le délit de maintien sur le territoire lorsque des mesures coercitives propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre.
Certes, la mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621‑1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin et qui relèvent de sa compétence. Mais cela n’obligeait pas à créer ce nouveau délit.
Enfin, le projet de loi ne supprime pas le délit de solidarité, mais élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier. Pour autant, cet élargisseFolio 6759ment ne permet pas de soustraire au risque de poursuite certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière.
Il aurait été préférable de redéfinir ce délit en excluant explicitement l’aide sans but lucratif, d’autant que la directive de novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier fait expressément référence à la notion de « but lucratif ».
Nous regrettons que la définition du délit d’aide au séjour irrégulier ne permette pas d’éviter que d’autres personnes que les réseaux mafieux soient inquiétées.
C’est pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, que les députés du Front de gauche confirment leur vote contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du présent projet, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat – je me tourne vers nos collègues de l’opposition pour leur rappeler que les sénateurs de droite ont voté en faveur du texte – est de redéfinir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger.
Une double jurisprudence a rendu nécessaire ce projet de loi. Dans un arrêt de juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le placement en garde à vue n’était, dans la très grande majorité des cas, plus possible.
Elle tirait ainsi les conséquences d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait considéré, dans un arrêt d’avril 2011, que les États membres ne peuvent appliquer une législation pénale mettant en péril la réalisation des objectifs de la directive et priver celle-ci de son effet utile. La Cour de justice avait ainsi jugé qu’une peine de prison pour maintien sur le territoire risquerait de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Cela n’exclut pas la faculté pour les États membres d’adopter des mesures, même pénales, une fois que les mesures prévues par la directive ont été appliquées et ont échoué. Plus précisément, la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas possible de placer en garde à vue un étranger soupçonné d’être en situation irrégulière, puisque ce dernier ne peut encourir la peine de prison prévue à l’article L. 621‑1 du CESEDA lors d’une procédure uniquement fondée sur le caractère irrégulier du séjour.
Venons-en maintenant aux objectifs du texte et aux améliorations qu’il apporte. Les différents articles du projet forment un tout cohérent, qui a été amélioré par les deux assemblées parlementaires. La commission mixte paritaire a levé les derniers obstacles à son adoption dans les mêmes termes.
L’article 2 définit le cadre juridique dans lequel l’administration sera amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger. Le Gouvernement a choisi d’instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages : sa durée est inférieure à celle de la garde à vue et les protections qui l’entourent sont plus importantes que celles prévues pour la vérification d’identité. Cette mesure s’effectuera sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Parallèlement, l’article 5 tire aussi les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a considéré que les États membres liés par la directive « retour » ne sauraient prévoir une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier lorsque ceux-ci doivent, en vertu des normes et des procédures communes établies par cette directive, être éloignés et peuvent, en vue de la préparation et de la réalisation de cet éloignement, tout au plus être soumis à une rétention. L’article 5 supprime donc la sanction pénale liée au séjour irrégulier.
Restait la question de l’entrée « passée », si j’ose dire. Une action pouvait théoriquement encore être engagée contre les étrangers entrés irrégulièrement en France et s’étant maintenus depuis sur notre territoire. Le texte amendé prévoit à juste titre que ce délit se constate uniquement en cas de flagrance.
L’article 6 prévoit que l’étranger qui se sera irrégulièrement maintenu sur le territoire français sans motif légitime après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, pourra faire l’objet d’une sanction.
Si l’article 5 supprime tout délit lié au séjour proprement dit, le constat s’impose qu’il ne faut pas laisser l’État ne pas réprimer une situation où, malgré toutes les mesures tendant au retour prévues à l’article 8 de la directive, l’étranger ferait échec volontairement, et parfois de façon active, à son transfert.
Dès lors que l’ensemble des mesures ont été engagées et poursuivies et que l’étranger en situation irrégulière est toujours sur le territoire, il est logique, chers collègues, que l’État dispose de moyens juridiques appropriés pour faire respecter la loi.
Si le retour est bien l’objectif, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à refuser que l’emprisonnement ne soit le substitut des mesures de retour, celle-ci n’a pas entendu que le droit ne prévale pas.
Il serait naïf et faux de croire qu’une obligation qui n’est ni sanctionnable ni sanctionnée demeure une obligation, dans un contexte où, malheureusement, le problème de l’entrée des ressortissants tiers dans l’Union européenne n’est pas encore traité de façon cohérente, équitable et solidaire.
Je rappelle que par les termes de « mesures » et de « mesures coercitives », le droit se réfère à toute intervention qui conduit, de manière efficace et proportionnée, au retour de l’intéressé.
Dans ces conditions, il s’agit de trouver un équilibre et un compromis qui fassent disparaître la sanction pénale en cas de séjour irrégulier et maintiennent le principe d’une dissuasion dans l’hypothèse de l’échec du cadre juridique voulu par l’Union.
Appliquer loyalement le droit de l’Union, rechercher la coopération des États, garantir les droits fondamentaux des personnes, faire diligence sont des objectifs à partager entre États membres.
C’est parce que les autres États de l’Union auront aussi la garantie que le droit est respecté en France qu’ils seront diligents à respecter les procédures communes et à en assurer le respect sur leur territoire.
J’en viens enfin à la nécessaire vigilance qui devra être la nôtre pour vérifier la portée et l’application de la future loi, conformément à l’esprit que nous avons voulu lui donner.
Je ferai à ce titre quatre observations. La première est que nous devrons être vigilants pour vérifier que la limite des 16 heures restera bien l’exception et ne deviendra pas la norme. En effet, elle ne doit pas être conçue comme une contrainte mais comme l’opportunité d’améliorer la réactivité de nos services. Comme l’a indiqué la Commission nationale consultative des droits de l’homme, elle devrait pouvoir aboutir à ce que l’ensemble des services de police puissent vérifier la régularité du séjour des intéressés dans les délais les plus brefs.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’observe aussi que le Parquet, qui supervisera la mise en œuvre de cette procédure, au-delà de la question posée par son statut au regard des principes de la Cour européenne des droits de l’homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d’activité à laquelle il doit généralement faire face.
Par ailleurs, la procédure de retenue ne devra pas être suivie systématiquement d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence. Dans un certain nombre de cas, et notamment pour les personnes qui n’ont jamais fait de demande de titre de séjour, la remise d’une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour devrait devenir une solution courante.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Autant donner des papiers à tout le monde !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il faut que, conformément à l’article 8.4 de la directive « retour », la solution la moins coercitive soit systématiquement recherchée.
Enfin, nous aurons à vérifier la bonne applicabilité contentieuse d’un dispositif où le contrôle de la régularité des actes administratifs – en l’espèce, les mesures et les mesures coercitives – sera confié au juge correctionnel. Peut-être faudra-t-il alors améliorer le dispositif ? L’avenir nous le dira.
Ce texte marque trois avancées : organiser au mieux et au plus vite la vérification de la situation régulière des étrangers ; ne plus sanctionner la seule présence irrégulière par un emprisonnement contraire à l’objectif de transfert de la personne en situation irrégulière ; ne plus sanctionner le délit d’aide au séjour irrégulier en étendant le champ des immunités, à « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers ».
Il constitue donc une avancée juridique, dont nous nous félicitons aujourd’hui. Ses limites tiennent à la volonté de concilier les améliorations possibles et les contraintes existantes.
Pour toutes ces raisons, nous voterons avec beaucoup de conviction ce texte, espérant pouvoir encore améliorer la situation des droits de l’homme dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)