Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : Présentation
debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, la France est une terre d’accueil ; c’est son histoire depuis près de deux siècles. Pourtant, par un étrange paradoxe, l’immigration y fait débat, un débat qui n’éclaire pas toujours nos concitoyens car s’y mêlent trop d’approximations, de confusion et d’amalgames. S’y ajoutent des poncifs et des propos parfois haineux. « Les étranges étrangers » dont a si bien parlé Jacques Prévert ont été, ces dernières années, bien souvent, trop souvent montrés du doigt.
Notre pays a vu, au fil des époques, les nouveaux arrivants se succéder. D’abord de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, d’Espagne et un peu plus tard de Pologne, ils vinrent ensuite du Portugal, d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Amérique latine, fuyant les dictatures, puis de Chine, du Sénégal ou encore du Mali. Ils viennent aujourd’hui, vous le savez, de tous les continents.
L’immigration a été, est et continuera d’être un apport, une chance pour notre pays – pour sa démographie, son économie, sa culture. Pour autant, une vérité doit être dite, rappelée, affirmée : l’immigration, pour être bénéfique, pour être un atout pour notre pays, doit être préparée, régulée, organisée, maîtrisée.
Aujourd’hui, la France accueille régulièrement chaque année 200 000 étrangers, certains pour une ou quelques années seulement, d’autres de manière plus pérenne. Bien évidemment, on ne peut pas additionner ces chiffres. Plus de 40 % d’entre eux viennent pour des raisons familiales. Le mariage d’un Français avec une personne de nationalité étrangère constitue l’une des premières causes d’immigration. L’immigration économique et les étudiants représentent 35 %. C’est sur ces éléments que, conformément à l’engagement du Président de la République, nous aurons un débat au Parlement au premier trimestre de l’année prochaine. Le quart restant sont des réfugiés politiques, étrangers malades ou visiteurs.
Eh oui, la France ne doit pas avoir peur d’accueillir, en fidélité à ses principes, une immigration régulière correspondant à des droits consacrés internationalement. Elle doit être consciente et de ses atouts, et de ses valeurs. L’ouverture au monde en est une. N’oublions pas que plus de deux millions de nos compatriotes sont eux-mêmes des expatriés. Cette ouverture a une conséquence : l’arrivée et la présence sur notre sol d’étrangers qui ont la volonté de vivre en France, d’y étudier, d’y travailler, de s’y intégrer. Des étrangers qui nourrissent aussi l’espoir d’une vie meilleure. Parmi tous ces étrangers, certains, à terme, après l’avoir voulu pleinement et après en moyenne seize ans de présence en France, deviennent citoyens français. Et nous devons être fiers de ces nouveaux Français.
L’immigration, c’est donc une part de l’histoire de notre pays, une part de ce qui l’a construit. La France doit aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement et de réalisme, avec générosité mais sans naïveté, avec fermeté mais sans arbitraire, en appliquant des règles claires et comprises de tous. C’est la volonté du chef de l’État et c’est la politique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement.
Au cours de ces sept derniers mois, des mesures importantes ont déjà été prises. La circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers a été abrogée, mais après combien de polémiques inutiles et d’injustices ? Après quel tort fait à l’image de la France dans le monde, en Afrique, en Chine, en Inde ? Cette circulaire était contraire à nos intérêts, était un non-sens pour notre pays, contradictoire avec les discours des dirigeants français quand ils se déplaçaient à l’étranger. Elle conduisait à refuser le séjour à des personnes étrangères hautement qualifiées, ayant étudié dans nos universités et dans nos grandes écoles, à des étudiants qui souhaitaient, à l’issue de leurs études, exercer leurs talents dans notre pays.
La circulaire du 31 mai 2012, que j’ai signée avec mes collègues Michel Sapin et Geneviève Fioraso, est venue rectifier cette situation en favorisant le changement de statut pour les étudiants les plus méritants.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Manuel Valls : Le Président de la République s’y était engagé. Monsieur Ciotti, vous irez dire cela aux nombreux pays où ceux que vous souteniez il y a encore quelques mois allaient affirmer qu’il fallait que la France accueille de nouveau des étrangers, en contradiction avec cette circulaire – des pays qui aujourd’hui, à cause de cette politique, se sont tournés vers l’Italie, le Canada ou les États-unis ! La France est forte quand elle est capable d’accueillir les étudiants qui viennent de partout dans le monde, elle s’enrichit au contact de ces étudiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien ! Entendez cette vérité !
M. Manuel Valls : Le Président de la République s’y était engagé, la circulaire du 6 juillet 2012 l’a traduit dans les faits : dorénavant, l’assignation à résidence est une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Une cinquantaine de familles – chiffre qui relativise tous les fantasmes – ont ainsi fait l’objet d’une assignation à résidence depuis l’entrée en vigueur de cette circulaire. C’est une avancée pour notre pays. La présence d’enfants en rétention ne peut être la règle, comme la Cour européenne des droits de l’Homme l’a rappelé en janvier dernier.
Aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement, c’est donc dire la vérité aux Français. C’est dire la vérité, également, aux personnes étrangères qui se trouvent sur notre territoire et souhaitent y demeurer. Dire la vérité, enfin, à celles et ceux qui aspirent à venir en France. L’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière est une mesure dérogatoire. Elle doit, par conséquent, demeurer l’exception. Il n’y aura pas, avec ce gouvernement, de régularisation massive comme en 1981 ou en 1997. La situation économique et sociale de notre pays ne le permet pas. Et notre capacité insuffisante à intégrer efficacement ceux et celles qui arrivent, comme l’a récemment rappelé l’OCDE, ne nous le permet pas davantage.
Certains étrangers, du fait de l’intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. D’autres non, et donc ils doivent quitter notre territoire. C’est le sens de la circulaire publiée le 28 novembre dernier qui a fixé des critères objectifs et transparents permettant l’admission au séjour. Cette circulaire est exigeante. Elle demande au minimum cinq années de présence et ajoute d’autres critères, en fonction de chaque situation personnelle : scolarisation des enfants, situation du conjoint, activité salariée. Cette circulaire, qui a été discutée avec les associations et les partenaires sociaux, vise ainsi à guider les préfets dans leur pouvoir d’appréciation mais selon des critères simples et stricts, applicables partout, car il ne peut y avoir en République de traitement différencié en fonction des personnes, des circonstances ou des départements. Mais, je le répète, il n’y aura pas de régularisation massive et la phrase de Michel Rocard reste d’actualité : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part. »
Cette circulaire n’a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations au cours des prochaines années. Je veux le dire de la manière la plus claire : il n’y aura pas, à l’échelle du quinquennat, un nombre de régularisations supérieur à ce qu’il fut au cours de ces dernières années. Nous poursuivrons également, avec fermeté, une politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le nombre des éloignements d’ailleurs, cette année, devrait être supérieur à 35 000.
Avoir conscience de l’apport de l’immigration doit, par ailleurs, nous inciter à faire évoluer notre législation en matière de titres de séjour. C’est pourquoi un projet de loi sera soumis au Parlement, au second trimestre 2013, qui visera, notamment, à créer un titre de séjour pluriannuel. Ce titre, destiné aux étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur notre territoire, constituera un titre intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Au-delà de la simplification des procédures administratives, il s’agira de réduire la part d’incertitude liée au renouvellement annuel d’un titre de séjour – une incertitude source de fragilisation économique, d’instabilité et donc, finalement, de difficultés pour l’intégration.
Je souhaite aussi évoquer devant vous le droit d’asile. Ce droit est un droit fondamental qui puise sa source dans notre histoire, dans nos engagements internationaux et dans nos obligations communautaires. Il est de la vocation de la France d’accueillir celui ou celle qui est persécuté pour ses idées ou exposé à des risques pour son intégrité. Le gouvernement français, quelles que soient les circonstances, ne remettra pas en cause ce droit, qui est son honneur et une référence de liberté pour tous ceux qui à travers le monde subissent la violence ou l’oppression.
L’asile n’est donc pas une variable d’ajustement, dans une politique migratoire. Au cours de l’année 2011, la France a enregistré plus de 57 000 demandes d’asile et, au cours des onze premiers mois de 2012, 55 200 demandes. Je donne ces chiffres parce que, là aussi, il faut comparer, sortir des faux procès et des fantasmes.
Cette situation, toutefois, n’est pas sans poser de difficultés : elle vient peser lourdement sur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et sur la Cour nationale du droit d’asile, chargés d’examiner les demandes et dont les délais d’instruction se sont allongés, atteignant aujourd’hui seize mois. Le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, en dépit des financements importants qui lui sont affectés, est profondément engorgé, ainsi que le dispositif d’hébergement de droit commun.
La politique de l’asile sera réformée autour de deux axes : l’amélioration des délais d’examen des demandes et la révision des procédures.
Des délais d’examen prolongés sont néfastes à des personnes en besoin avéré de protection. Ils encouragent aussi la venue de personnes qui n’ont pas ce besoin, et enfin rendent humainement difficile l’éloignement ultérieur de ceux qui n’ont pas été reconnus éligibles à une protection. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à des délais d’examen des demandes par l’OFPRA et la CNDA qui ne dépassent pas dix mois. À cette fin, l’OFPRA, dont le directeur sera nommé après le choix des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, bénéficiera en 2013 du renfort de dix officiers de protection supplémentaires.
Une réflexion sur les procédures d’asile et en particulier sur les procédures prioritaires est engagée. L’objectif doit être de garantir à tous une procédure juste, impartiale et de qualité, mais qui permette aussi d’éviter des détournements à des fins étrangères au droit d’asile.
Vous le voyez, c’est une vision nouvelle que le Gouvernement entend mettre en œuvre. Et je ne laisserai pas caricaturer, par les uns ou les autres, la démarche que nous adoptons. C’est une vision apaisée, réaliste et respectueuse des personnes. Une vision qui s’appuie sur le droit et sur la nécessaire application de la règle. Une immigration régulière et maîtrisée est légitime et utile. Une immigration irrégulière ou non maîtrisée doit être jugulée.
Or, une situation de vide juridique, que le gouvernement précédent n’a pas voulu anticiper, a affaibli nos dispositifs en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Il était donc impératif de procéder aux évolutions nécessaires. C’est le premier objectif – essentiel – de ce projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.
Ce texte tire en effet toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne de juin et décembre 2011, confirmées par la Cour de cassation en juillet dernier. Rappelons que la directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », fait obligation aux États membres de l’Union européenne de privilégier l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur toute autre mesure ou sanction. Cet éloignement doit être réalisé dans le respect des droits de la personne, en adoptant des mesures privatives de liberté uniquement lorsque celles-ci sont indispensables et qu’elles visent à préparer le départ de l’étranger.
Quand on gouverne, il faut prévoir, anticiper et respecter les règles européennes : cela n’a pas été fait par nos prédécesseurs.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Manuel Valls : Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier était donc contraire au droit. C’est ce qu’ont rappelé les cours suprêmes, aux plans européen et national. Par conséquent, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n’a plus de fondement juridique.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Merci !
M. Manuel Valls : Cette évolution a placé l’ensemble des services de police et de gendarmerie et des préfectures dans un cadre d’intervention très fragilisé. Ils ne disposent plus que du délai, très contraint, de quatre heures prévu dans le cadre de la procédure de vérification d’identité pour établir la situation de la personne interpellée au regard du droit de séjour. Ce cadre juridique n’est pas adapté à la complexité des interventions à réaliser pour procéder à l’éloignement d’un étranger.
La décision d’éloigner un étranger est, en effet, une décision lourde, qui doit être pleinement motivée. Elle requiert une action coordonnée entre les forces de l’ordre et l’autorité préfectorale, qui doivent, dans un temps restreint, procéder à de multiples vérifications et répondre à un certain nombre de demandes bien précises.
Toute procédure, je veux le rappeler, commence par un contrôle d’identité ou par une vérification du titre de séjour de l’étranger. Il convient d’ailleurs – j’y reviendrai – que cette mesure de police ne soit pas assimilée à un contrôle effectué en fonction de l’apparence physique de l’étranger. À l’issue de ce contrôle, si la personne n’est pas en mesure de justifier son droit au séjour, elle est conduite vers le local de police. Là, il faut prévoir un temps afin de l’informer sur ses droits. Commence ensuite la phase de dialogue. Débute également l’investigation menée par l’officier de police judiciaire. Il peut s’agir, notamment, de consulter les différents fichiers. Au terme de cet examen, les services de police doivent coordonner leur action avec les services des préfectures afin de déterminer et motiver les mesures qui s’imposent.
C’est une évidence : on ne peut respecter les droits de l’étranger et procéder à un traitement équitable qu’à la condition de bénéficier d’un temps de retenue suffisant, permettant de procéder à un examen approfondi. C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à proposer la création, dans le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un nouveau cadre juridique pour vérification du droit au séjour. Il prévoit une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire.
Cette durée constitue d’ailleurs, je veux le souligner, une durée maximale et les services de police n’ont, bien entendu, aucun intérêt à prolonger une retenue à partir du moment où les vérifications nécessaires ont été accomplies. D’autre part, cette durée est décomptée dès le contrôle d’identité. Par conséquent, si au terme d’une vérification d’identité de quatre heures, l’étranger est placé en retenue, ces quatre heures s’y imputent. Il en va de même si, au terme de la retenue, l’étranger est placé en garde à vue.
Cette durée de seize heures correspond d’ailleurs aux préconisations de l’ensemble de ceux qui travaillent dans ce domaine, à commencer par les forces de l’ordre et, évidemment, les préfets.
Cette durée est, bien sûr, un temps de privation de liberté – mais proportionné aux objectifs poursuivis. Cette retenue de seize heures constitue un progrès évident par rapport au cadre juridique appliqué auparavant, dans lequel une garde à vue de vingt-quatre heures renouvelable tendait à devenir la norme. Elle est, bien sûr, compatible avec nos engagements constitutionnels et conventionnels et permet de concilier l’efficacité administrative et la garantie des droits de l’individu.
Avoir une vision apaisée de l’immigration, c’est aussi gommer ce qui, dans notre droit, peut apparaître comme disproportionné, excessif, contraire à notre idéal de solidarité. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière sur notre territoire ne saurait être puni. Car ce n’est simplement pas cela la République. Ce n’est pas cela la France.
Ce projet de loi vise donc, dans son article 8, à abroger ce qu’on a appelé le délit de solidarité. Un délit dénoncé depuis longtemps, à raison, par les associations, qui revenait à mettre sur un même plan pénal ceux qui aident de bonne foi et ceux qui, sans foi ni loi, exploitent la misère des hommes.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et contre le travail illégal une priorité. Il était nécessaire, cohérent, de lever toute incompréhension. Quand une personne est face à l’épreuve, à la difficulté, il est normal, humain, de lui venir en aide. Il convient, par conséquent, de protéger les associations, les particuliers, les élus parfois qui, partout sur le territoire, sans considération de la nationalité, de la situation administrative des personnes, apportent une aide à l’hébergement, une aide alimentaire, des soins médicaux, des conseils juridiques pour préserver les droits et la dignité des étrangers.
Le texte soumis à votre examen est un élément au service d’une vision d’ensemble. C’est un texte d’équilibre entre la nécessité d’assurer l’effectivité des procédures d’éloignement et le respect des libertés fondamentales et du droit communautaire.
La retenue qu’il prévoit est entourée de garanties très fortes pour l’étranger. Elle s’effectue sous le contrôle du procureur de la République, garant du bon déroulement de la procédure – à laquelle il peut mettre fin à tout moment. L’étranger y bénéficie de droits étendus : droit à un avocat, droit à un interprète, droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. L’étranger retenu pourra également, à sa demande, être examiné par un médecin. Les mesures de contrainte sont strictement limitées et proportionnées à la sécurité des personnes et aux nécessités de l’enquête.
Ce texte comporte d’autres dispositions essentielles sur lesquelles je souhaite insister.
Le Gouvernement a souhaité, par le biais d’un amendement adopté par le Sénat, qu’y figure la jurisprudence de la Cour de cassation visant à encadrer les contrôles des titres de séjour et à éviter qu’ils ne soient assimilés à des contrôles « au faciès ». La vérification des titres doit reposer sur des éléments objectifs et extérieurs à la personne même de l’intéressé. Si cette disposition ne bouleverse pas le droit positif, puisqu’il s’agit de codifier une jurisprudence existante, elle constitue un signal attendu qui fera œuvre de pédagogie pour chacun.
Le projet de loi met fin également au délit de séjour irrégulier, conformément à nos engagements européens. Toutefois, afin de respecter les prescriptions de la Cour de justice de l’Union européenne, un délit de maintien irrégulier sur le territoire est prévu. Il ne concernera que les étrangers qui se sont maintenus sur le territoire alors que l’administration avait mis en œuvre l’ensemble des mesures permettant leur éloignement et les avait notamment placés en rétention ou assignés à résidence. Très résiduelle, cette nouvelle incrimination constituera un élément utile de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Adopté en première lecture par le Sénat, à une très large majorité, par le groupe socialiste mais aussi les groupes RDSE, de l’UDI et de l’UMP, ce texte a été amélioré par les travaux accomplis par votre commission des lois, dont je veux souligner la pertinence. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail remarquable mené par votre rapporteur, Yann Galut, qui a veillé, de manière très attentive et pragmatique, à ce que ce texte comprenne de nouvelles garanties sans que cela nuise à son équilibre originel.
Ainsi, conformément à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la commission des lois a souhaité que la personne retenue soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires à la garde de son enfant pendant le temps de la retenue. Cette garantie supplémentaire était utile. Ceci ne dispense naturellement pas les forces de l’ordre de saisir le procureur de la République dès lors qu’une situation de garde d’enfants ne pourrait être rapidement résolue. Ce dernier point pourra faire l’objet d’une clarification si vous l’estimez nécessaire.
La commission des lois a également, et je crois que c’était indispensable, précisé les conditions dans lesquelles la personne retenue devait être placée à la disposition des services de police. Enfin, elle a accepté un amendement du Gouvernement visant à clarifier le délit de maintien sur le territoire. Là aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ce délit de maintien irrégulier me semble, aujourd’hui, mieux encadré, plus clair et plus précis.
Je serais incomplet si je n’ajoutais que les travaux de la commission ont permis de clarifier l’ensemble des activités humanitaires ou de soutien désintéressé aux étrangers en situation irrégulière. Je sais sur ce point ce que nous devons, pour cette législature comme pour la précédente, aux travaux de Daniel Goldberg, député de la Seine-Saint-Denis, qui, depuis longtemps, agit pour la suppression du délit de solidarité. Sa réflexion sur le sujet a été très précieuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est une réalité !
M. Manuel Valls : Ce texte vise à concilier l’efficacité de notre politique d’éloignement – parce qu’elle n’était pas efficace – et le respect des droits de la personne étrangère retenue – parce que vous ne l’avez pas anticipé.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous comparerons nos bilans à la fin !
M. Manuel Valls : Une demande a été exprimée afin que les dispositifs liés à la présence de l’avocat auprès de la personne retenue soient renforcés. C’est pourquoi je pense que des améliorations peuvent être apportées au texte mais, je le répète, son objet ne saurait être dénaturé. Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement qui transpose à la retenue les règles gouvernant l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue. S’il est adopté, cet amendement permettra à la personne retenue de bénéficier, outre d’un entretien d’une demi-heure avec son avocat, de son assistance pendant les différentes auditions.
Le Gouvernement est attentif à toutes les précisions qui viseraient à renforcer les droits de la personne retenue. Il le sera tout autant afin que cette loi garantisse un renforcement de nos moyens de lutte contre les filières d’immigration clandestine. Ainsi, s’agissant de la rédaction actuelle de l’article 8, il convient d’éviter qu’une immunité mal définie permette à des organisations clandestines, sous couvert d’activité humanitaire, d’agir en toute impunité. Les activités de transport sont ici particulièrement exposées à ce risque de détournement. Une rédaction équilibrée a été trouvée. Il serait risqué de la faire sensiblement évoluer.
La réflexion devra se poursuivre au-delà de ce projet de loi. À l’occasion de l’examen de ce texte, d’autres questions ont été soulevées, au Sénat comme à l’Assemblée, qui intéressent le droit des étrangers mais qui excèdent le contenu de ce projet de loi. Nous devons, par conséquent, nous donner le temps de la réflexion.
Il en est ainsi de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d’éloignement. Notre droit est complexe en la matière, puisque l’intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire sont, tour à tour, nécessaires. La loi du 16 juin 2011 a modifié l’ordre d’intervention de ces juges en repoussant l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention. Je suis très attentif sur les conséquences de cette réforme. Sur ce sujet complexe, il convient, avant toute décision, de prendre le temps d’une étude et d’une concertation approfondies. Avant toute évolution, nous avons besoin de recul et d’une bonne connaissance des recours existants, de leur champ d’application mais aussi des lacunes de notre droit. Je ne pense pas, en la matière, que l’action dans l’urgence soit la meilleure solution. Prenons donc le temps d’examiner comment ces recours fonctionnent, quelles sont leur complémentarité, leur accessibilité, leur cohérence. L’important est de ne garder à l’esprit qu’une seule question : comment faire en sorte que les étrangers en instance d’éloignement aient accès à des recours juridiques efficients, simples et effectifs pour faire valoir leurs droits ?
Comme je l’ai annoncé au Sénat et devant la commission des lois de l’Assemblée, un parlementaire en mission va être nommé. Il devra rendre un rapport, pour la fin du premier trimestre 2013, portant sur les recours en matière d’éloignement des étrangers. Il aura également pour mission d’étudier les questions liées à l’accueil en préfecture et aux délais de traitement des demandes de titre de séjour. Ses travaux pourront ainsi, je l’espère, éclairer le Parlement dans la perspective de la réforme à venir du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Enfin, vous l’avez souvent indiqué, ce texte ne prévoit aucune disposition applicable à Mayotte. Comme vous le savez, le cas de cette île est très spécifique puisque près d’un habitant sur trois s’y trouve en situation irrégulière. Je veux y améliorer rapidement les conditions de la rétention, sans attendre la prochaine refonte du droit des étrangers dans l’île. Le Gouvernement entend donc agir. Des travaux sont Folio 6393actuellement en cours, qui permettront bientôt à Mayotte de disposer d’un nouveau centre de rétention conforme aux standards nationaux.
Mais d’ores et déjà, en accord avec le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, je suis heureux de vous annoncer que la capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l’année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd’hui, afin d’accueillir plus dignement les personnes retenues.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !
M. Manuel Valls : En outre, dès la fin de ce mois, une partie de ces 100 places sera réservée aux familles, avec des locaux dédiés… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Y êtes-vous allés, à Mayotte, mesdames et messieurs les députés de l’opposition ? Avez-vous constaté la situation ? Pensez-vous que, la représentation nationale ayant fait de Mayotte un département, nous pouvons accepter la situation des étrangers dans cette île ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !
M. Manuel Valls : Vous avez gouverné pendant dix ans et vous avez laissé perdurer cette situation. Alors ne ricanez pas quand on parle d’hommes et de femmes qui meurent au large de Mayotte à cause de la situation que vous n’avez pas été capables de régler. (Mêmes mouvements.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui, c’est votre responsabilité, chers collègues de l’opposition !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On garde son calme.
M. Manuel Valls : L’accueil des familles aura été complètement reconfiguré. Elles seront isolées du reste du centre et bénéficieront d’espaces d’intimité.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Enfin !
M. Manuel Valls : Par ailleurs, d’autres travaux ont été réalisés, comme la rénovation du réseau d’assainissement, la restructuration des salles dédiées aux femmes d’une part et aux hommes d’autre part, ou encore la création d’un espace de détente extérieur. La mise aux normes sanitaires de la cuisine a également été décidée. Si j’entre ainsi dans le détail, c’est parce qu’il s’agit de la situation que nous avons trouvée.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Une situation indigne !
M. Manuel Valls : M. Alain Christnacht, conseiller d’État, a été chargé d’un rapport sur l’immigration comorienne à Mayotte – car c’est bien là, évidemment, le fond du problème. Il constituera une base utile pour nos travaux futurs, et j’imagine que votre collègue Bernard Lesterlin y contribuera. L’Assemblée a ainsi voté une loi d’habilitation qui doit nous permettre d’adapter l’ordonnance du 26 avril 2000 régissant exclusivement le droit des étrangers sur l’île. L’enjeu est crucial : il s’agit de réduire le caractère d’exception de Mayotte du point de vue du droit des étrangers, en lui permettant de se conformer à la directive retour, qui sera applicable sur l’île au 1er janvier 2014.
Il s’agit aussi, comme vous l’avez rappelé dans l’article d’habilitation, d’adapter nos règles aux spécificités des flux migratoires existant sur l’île. L’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement au cours du premier semestre de l’année 2013 devra rendre applicables les principes de la présente loi à Mayotte : les dispositions relatives à la retenue comme celles relatives à la suppression du délit de solidarité.
Mesdames et messieurs les députés, l’immigration, pour demeurer une chance, a besoin d’être régulée.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Manuel Valls : Ce projet de loi doit y contribuer de manière efficace en faisant en sorte que les règles s’appliquent.
Les règles que nous proposons sont justes et elles seront appliquées avec fermeté.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous verrons !
M. Manuel Valls : C’est la seule voie possible pour apaiser un débat qui oscille entre deux positions intenables. La première est celle qui combat l’immigration pour ce qu’elle est, contrairement aux valeurs de ce pays, contrairement à ce qui a été pratiqué depuis longtemps par tous les gouvernements au-delà des discours. C’est celle d’un certain nombre de lois qui se sont révélées inefficaces, surtout quand leurs auteurs n’ont pas été capables d’anticiper l’évolution de la jurisprudence. Quand on se dit Européen, on applique les normes adoptées au niveau européen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Et cela quels que soient les gouvernements et les présidents de la République.
Il suffit d’aller au Parlement européen et de discuter avec les parlementaires qui font partie des mêmes formations politiques que les vôtres pour se rendre compte des différences qu’il y a entre ceux qui croient au droit européen et ceux qui poursuivent toujours le même objectif politique, à savoir courir derrière le Front national !
L’autre position intenable, c’est celle qui voudrait que tous les étrangers qui le souhaitent puissent s’installer en France. La question de l’immigration, quand on gouverne, quand on a le sens des responsabilités, exige discernement, réalisme et équilibre.
C’est donc un projet de loi équilibré et efficace que j’invite votre assemblée à adopter. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Des paroles et des actes !
M. Manuel Valls : Vous la ferez un jour, cette émission, monsieur Ciotti ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre France est une terre d’accueil. Notre pays est un carrefour et son histoire est faite de brassages successifs. Combien d’entre nous ne seraient pas là ce soir, sans cette immigration qui a enrichi notre pays ? Au moment où je m’adresse à vous, à la tribune de l’Assemblée nationale, j’ai une pensée pour mes grands-parents italiens, qui ne parlaient pas français et qui, eux aussi, ont participé à la construction de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Mon Dieu !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : L’immigration, qui a été au centre de la campagne électorale, a été constamment stigmatisée. Les propos, les images, les exemples utilisés ont marqué les esprits.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allez à Hollywood, c’est du cinéma !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Depuis, le Gouvernement, ainsi que notre candidat, François Hollande, ont voulu apaiser les choses. Ils ont voulu prendre en compte ce contexte et faire des propositions concrètes, comme l’a expliqué le ministre de l’intérieur.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’écoute parler ! Il faut arrêter !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Depuis l’élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d’immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l’assignation à résidence à la rétention, pour les familles avec enfants ; circulaire du 16 octobre 2012 revenant sur le durcissement des critères relatifs à l’insertion professionnelle et au séjour irrégulier pour l’accès à la nationalité française ; et enfin – nous l’attendions ! – circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour du 28 novembre 2012, qui permet la régularisation sous certaines conditions – un texte transparent et juste.
Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Tout simplement parce que le gouvernement précédent, la majorité précédente à l’Assemblée n’ont pas anticipé les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Yann Capet (Parti socialiste) : Absolument ! Il a raison !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous le savez très bien ! Vous n’avez pas tiré les conséquences de la directive « retour » de 2008 et des jurisprudences combinées de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation. Et pourtant, la directive « retour » est claire, son objectif simple : il s’agit de privilégier le retour de l’étranger par la mise en œuvre de mesures graduées et proportionnées, en privilégiant le départ volontaire plutôt que les mesures coercitives.
La jurisprudence El Dridi du mois d’avril 2011 – c’est la première alerte judiciaire, elle date d’avril 2011 ! – puis la jurisprudence Achughbabian de décembre 2011, ainsi que les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, nous ont montré que la directive était claire.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Passionnant ! C’est l’oncle Paul qui raconte une belle histoire.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous n’avez absolument pas anticipé. Vous nous avez mis collectivement en difficulté, en rendant difficile le travail de la police et de la gendarmerie au cours des derniers mois.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Parole d’expert !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai que vous, vous leur facilitez le travail !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous devons donc revenir devant vous, pour pallier votre manque d’anticipation. Nous le faisons tranquillement, nous le faisons clairement.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Revenons au texte !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l’article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …mais pas le délit d’entrée irrégulière.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu’en cas de flagrance, afin d’éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier.
Nous maintenons donc le délit d’entrée de séjour, mais nous supprimons, bien entendu, le délit de séjour irrégulier…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelle incohérence ! Quelle démagogie !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …en conséquence des jurisprudences que vous n’avez pas anticipées.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous créons en revanche, à l’article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d’un an d’emprisonnement, d’une amende de 3 750 euros et d’une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela aurait dû être fait dès la transposition de la directive : c’était l’esprit et la lettre !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je rappellerai également que le présent projet de loi réforme le contrôle des titres de séjour. Il s’agit, là encore, de mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, selon lequel les contrôles du titre de séjour fondés sur l’article L. 611-1 du CESEDA sont incompatibles avec le droit européen parce qu’ils ont un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières intérieures, que la convention de Schengen a abolis. Par ailleurs, nous inscrivons dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation exigeant que ces contrôles ne soient effectués que si « des éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé » font présumer qu’il est de nationalité étrangère. Cette jurisprudence a trente ans et nous l’inscrivons dans la loi. L’objectif de cette mesure a été rappelé par M. le ministre : il s’agit aussi de lutter contre les contrôles au faciès.
Après l’incompétence de la précédente majorité, dont nous voyons le résultat… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un expert vous parle !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est plus expert que vous !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Les Français apprécient vos compétences : ils vous l’ont montré dimanche !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …nous avons réfléchi à l’opportunité d’introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu’elle avait créé. Nous avons fait le choix – je peux comprendre que certains ne l’approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l’article 2 – de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c’est l’objectif principal de ce texte de loi.
Cette retenue, nous l’avons définie et encadrée. L’un de nos premiers débats, ici comme au Sénat, a porté sur la durée de cette retenue. Elle devait être assez importante pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de faire correctement leur travail. Au terme de nos débats, nous sommes, selon moi, arrivés à un équilibre en la fixant à seize heures. Pourquoi seize heures ? La retenue est ainsi bien moins longue que la garde à vue, mais dépasse le contrôle habituel de quatre heures.
Ne pensez pas, chers collègues, que les policiers vont absolument vouloir faire durer cette retenue pendant seize heures. Il faut néanmoins leur permettre de faire correctement leur travail : c’est l’intérêt des forces de l’ordre, mais c’est aussi l’intérêt de l’étranger dont on vérifie la situation administrative. Il va naturellement falloir l’informer sur ses droits, pour lui permettre de les exercer, procéder aux investigations nécesFolio 6395saires – vérifications dans les fichiers, prises d’empreintes ou de photographies le cas échéant – et dialoguer avec les services de la préfecture compétents.
Si l’irrégularité du séjour est établie, il faudra prendre une décision relative au séjour, déterminer si l’obligation de quitter le territoire français doit être assortie, ou non, d’un délai de départ volontaire, déterminer si une assignation à résidence peut être prononcée ou s’il faut un placement en rétention et, dans ce dernier cas, rechercher un lieu de rétention disponible et adapté. Le délai de seize heures est bref, mais il me paraît raisonnable : il est conforme aux préconisations de la directive « retour » et aux arrêts Achughbabian et El Dridi.
Je rappellerai que la retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République et que le texte contient des garanties importantes pour les personnes retenues. Il a d’ailleurs été amélioré par le Sénat, mais aussi par notre commission…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …dont les membres siègent sur tous les bancs de cet hémicycle. Je tiens à saluer particulièrement l’action de Matthias Fekl, qui a été à l’initiative de ce travail et qui l’a coordonné.
Parmi les garanties introduites dans le texte figurent le droit à l’assistance d’un interprète et le droit à l’assistance d’un avocat pendant les auditions. Sur ce point précis, je tiens à remercier M. le ministre, qui a entendu nos arguments : ce droit à la présence d’un avocat pendant les auditions n’était pas prévu dans le projet initial. Nous devons cette amélioration au groupe socialiste notamment, ainsi qu’à d’autres. Je les en remercie, et je remercie à nouveau le ministre d’avoir accédé à cette demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Le texte garantit également aux personnes retenues le droit de prévenir à tout moment leur famille ou toute autre personne de leur choix, ainsi que les autorités consulaires. La commission des lois leur a également permis de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants mineurs dont ils ont la garde – je sais que beaucoup d’entre vous étaient sensibles à cette question.
Nous avons introduit un encadrement clair du recours aux menottes et aux entraves…
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vraiment important…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …et une systématisation de la remise du procès-verbal à l’intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l’a indiqué, la présence de l’avocat sera désormais autorisée pendant les auditions.
Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d’aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ?
Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d’équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l’intérieur. Notre objectif est d’être extrêmement fermes avec les filières qui exploitent les étrangers en situation irrégulière : nous devons, pour lutter contre ces filières, qui sont très nombreuses, permettre aux forces de police, et notamment à la police aux frontières, la PAF, de faire leur travail. Mais nous voulons aussi répondre à la demande légitime des associations et des particuliers qui accompagnent les étrangers en situation irrégulière. C’est cet équilibre que nous avons recherché dans le texte.
Ce texte a été amélioré au Sénat et nous l’avons encore amélioré à l’Assemblée nationale.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Formidable ! Magnifique !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je tiens à remercier mon collègue Daniel Goldberg pour sa collaboration, qui a été essentielle : il a longuement travaillé sur cette question et est l’auteur d’un rapport, paru il y a quelques mois. Je remercie aussi Sandrine Mazetier, qui s’est associée à cette démarche et qui nous permet d’obtenir ce soir un texte équilibré.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ils méritent tous d’entrer au Gouvernement !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous n’allez pas vous débarrasser de nous comme ça ! (Sourires)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je vais être très clair au sujet de l’article 8 : nous avons étendu les immunités.
J’ai longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d’entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d’améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités.
Avec le texte tel que nous l’avons rédigé, les bénévoles des associations mais aussi toute personne physique pourront, sans être inquiétés, assurer le transport d’un étranger jusqu’à un supermarché pour qu’il puisse se restaurer, ou bien jusqu’à un hôpital en cas de blessure ; permettre à quelqu’un de prendre une douche ; l’aider au nettoyage d’un terrain ou d’un abri ; distribuer des vêtements ou des couvertures ; aider un étranger à réaliser des démarches administratives ; recharger un téléphone portable ; donner des cours d’alphabétisation.
De plus, nous avons prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 8 une forme de « disposition-balai », si vous me permettez l’expression. Maintenant le texte s’appliquera à toute personne physique ou morale, ne poursuivant pas un but lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes.
Cette réécriture collective de l’article 8 nous permet de dire ce soir avec fierté que si vous votez cette proposition, nous supprimerons le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez abordé d’autres sujets. Des points d’interrogation demeurent. Tant lors des débats au Sénat que dans mes échanges avec les associations ou mes collègues de la commission des lois, la question du juge des libertés et de la détention s’est posée. Vous savez qu’il nous paraît important de ramener le délai de cinq jours à deux jours. J’ai entendu votre proposition, que j’approuve : il faut expertiser un ensemble d’améliorations, qui pourront trouver leur aboutissement dans les six mois qui viennent. Il est donc essentiel de nommer un parlementaire chargé de mission sur ces perspectives, tout comme il importe de régler la question des étrangers malades et de créer un nouveau titre de séjour pluriannuel.
En conclusion, mon sentiment profond en tant que rapporteur de ce texte est que nous avons abouti à un projet de loi équilibré qui concilie justice et fermeté. Il va nous permettre de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers.
Les modifications significatives apportées par la commission des lois ont contribué, à la suite de celles du Sénat, à consolider ces droits. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi – je ne sais pas si c’est de coutume – que les membres de votre cabinet, car leurs relations avec les administrateurs de l’Assemblée et moi-même ont vraiment été excellentes. Nous avons véritablement avancé.
Pour l’ensemble de ces raisons je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)