Protection des consommateurs : Après l'article 8 ter
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 396.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à préciser : « Les professionnels […] ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage d’une carte de crédit supérieurs aux coûts [que ces professionnels] supportent pour l’utilisation de ces mêmes moyens. ».
Cet amendement mériterait d’être travaillé mais il s’agit d’un amendement d’appel. Il concerne des tarifications exorbitantes appliquées par certains professionnels et liées notamment au paiement par carte de crédit sur internet.
Que fait-on pour éviter ces postes de surfacturations exorbitantes ?
Nous proposons cet amendement et, surtout, nous voulons ouvrir le débat. Dans l’exposé des motifs, nous avons cité certains cas, notamment celui de la compagnie aérienne Ryanair, qui augmente de 20 % les frais administratifs liés à un dossier parce que l’on utilise un paiement par carte de crédit sur le site internet. Cela ne concerne pas uniquement Ryanair, c’est une maladie de l’ensemble du secteur bancaire.
Que fait-on pour mettre de l’ordre dans ces surfacturations et ces postes de coûts liés aux nouvelles technologies ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable.
Jean Dionis du Séjour pose une bonne question et ce dossier doit être ouvert, mais le sujet est complexe de par ses implications au regard du droit européen. En effet, cette technique est encadrée par la directive européenne du 24 avril 2007, relative aux services de paiement.
Le débat est français mais aussi européen. Si l’on veut faire bouger le droit en France, il faut d’abord faire bouger le droit européen.
Par ailleurs, même si cette technique a des inconvénients, comme le disait très justement Jean Dionis du Séjour, elle présente aussi certains avantages, notamment en termes d’information du consommateur. En effet, les coûts associés à l’utilisation d’un instrument de paiement plutôt qu’à un autre apparaissent clairement. L’important est que le consommateur soit informé ; or il ne l’est pas assez. C’est pourquoi le débat mérite d’être ouvert.
Cette technique permet également de promouvoir certains instruments de paiement moins coûteux que d’autres, dans l’intérêt du système bancaire et des consommateurs.
Jean Dionis du Séjour a raison de poser ces questions et d’ouvrir ce débat. Mais en raison de sa complexité, la commission émet un avis défavorable. Nous sommes néanmoins d’accord pour travailler sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous ne répondez pas exactement à la question de M. Dionis du Séjour, monsieur le rapporteur.
Il cite en effet le cas de deux sociétés aériennes qui ne laissent aucun autre moyen de paiement et ne donnent pas le choix. Certes, le consommateur est informé, mais il n’a aucun autre choix que le paiement par carte bancaire, qui implique 20 % de frais supplémentaires.
De la même manière, un paiement par carte bancaire à l’étranger implique des frais. Les banques vous disent : « Renseignez-vous avant ». Mais il est difficile d’avoir tout cela en tête et de connaître le montant des frais appliqués pour un paiement à l’étranger, dans tel ou tel pays, ou pour un retrait d’argent dans telle ou telle banque.
On ouvre peut-être la boîte de Pandore des frais bancaires, mais ce sujet préoccupe beaucoup nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ajouterai une remarque, ce qui évitera de le faire plus tard.
Parmi les prestataires de services, je pense aux autoroutes qui sont en situation de monopole et, plus particulièrement, aux autoroutes du sud de la France, qui refusent certaines cartes bancaires.
Quand vous avez le choix entre deux commerçants, le moyen de paiement peut être un critère pour choisir l’un plutôt que l’autre. Mais quand vous n’avez pas le choix, dans le cas d’une situation de monopole de fait, il est très désagréable, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que certains types de paiement soient refusés. Je n’entrerai pas dans les détails.
Ce sont des choses qui arrivent et c’est parfaitement inacceptable, notamment de la part des sociétés d’autoroutes. Nous avons tant à leur reprocher que je commence à en parler dès maintenant…
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Vous avez raison, Jean Dionis du Séjour, ce sujet est extrêmement complexe et, de surcroît, le droit a été modifié sur ce point récemment.
Catherine Coutelle, qui a relayé votre inquiétude, soulève le cas d’une entreprise étrangère qui vend à des Français des billets d’avion, avec le système de surfacturation que vous dénoncez.
C’est très clair. Si cette entreprise vend sur le territoire national des billets, à des passagers français ou non, la gratuité s’impose et la surfacturation est illégale. En outre – et c’est une nouveauté –, depuis la transposition de la dernière directive de 2010 relative aux services de paiement, la DGCCRF est habilitée à sanctionner.
On ne peut pas être favorable à votre amendement parce qu’il aurait des conséquences négatives pour les consommateurs sur le territoire national.
L’harmonisation que vous proposez, qui n’est pas une harmonisation maximale, aurait pour conséquence la mise en place d’un système très complexe permettant, avec un prix moyen, d’autoriser de manière indirecte la surfacturation. Cela nous mènerait exactement à l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Néanmoins, la directive sur les services de paiement devrait vous rassurer. En effet – mais ce n’était sans doute pas le cas lors de la rédaction de votre amendement –, nous avons dorénavant les moyens effectifs de sanctionner les entreprises qui contreviendraient à cette règle nationale prévoyant la gratuité.
Compte tenu de ces explications, vous pourriez, monsieur Dionis du Séjour, retirer l’amendement n° 396.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur a fait remarquer que le système d’identification des postes de coûts est intéressant parce qu’il permet une certaine lisibilité de la facture. Cela me semble important. On justifie ainsi le coût en indiquant que des frais administratifs sont ajoutés en raison de la saisie sur internet. Cette réponse me convient.
En revanche, reste la question du plafonnement de la facturation commerciale par rapport au prix de revient de la facturation pour le prestataire.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’avoue que je ne me suis pas intéressé à la directive des services de paiement, pouvez-vous en préciser les dispositions ? Encadre-t-elle le prix de vente d’une prestation en fonction de son prix de revient ? Que dit-elle et met-elle de l’ordre sur ce point ? Si elle fait le ménage, comme semble le dire M. le secrétaire d’État, cela me convient.
Néanmoins, j’aimerais que l’on m’apporte des précisions sur le fonctionnement de cette directive.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Cette directive interdit la discrimination entre les différents services de paiement. Par conséquent, elle interdit de fait la surfacturation. Par ailleurs – et c’est la nouveauté –, elle donne à la DGCCRF le pouvoir de sanctionner.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Le prix est identique quel que soit le moyen de paiement ?
M. Frédéric Lefebvre : Exactement.
Voilà la situation actuelle dans notre pays. Votre amendement aurait été souhaitable lorsque nous n’avions pas de moyens pour contrôler et sanctionner, mais si nous l’acceptons en l’état de notre droit et des moyens de son application, ce serait un recul.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je dis simplement : « Vive l’Europe ! », et je retire mon amendement. (Sourires.)