Protection des consommateurs : Article 10 (suite)
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 316.
La parole est à M. Lionel Tardy, qui pourrait défendre en même temps son amendement n° 317.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec plaisir, madame la présidente.
Nous abordons là une question très sensible, notamment sur les forums et sites internet : celle du filtrage et du blocage des contenus sur internet. C’est un débat récurrent, tout comme celui de la vente liée, dont nous avons parlé tout à l’heure, et nous sommes loin d’en avoir terminé ; nous n’en sommes même qu’au début.
L’article 10 propose d’autoriser la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à intervenir auprès du juge en cas de contenu illicite afin de le faire supprimer. Je comprends parfaitement la finalité de cette demande, tout en considérant que c’est un outil dont la DGCCRF n’aura pas un besoin quotidien.
En cas de contenu manifestement illicite, on s’adresse d’abord à l’éditeur, puis à l’hébergeur, pour le faire retirer. Dans la plupart des cas, cette démarche suffit. S’il faut aller plus loin, on peut demander la mise en place d’un filtrage. Nous avons déjà eu ce débat : il s’agit d’une opération lourde, aux effets secondaires importants, pour un résultat qui n’est pas toujours évident. Il faut donc éviter au maximum d’y avoir recours.
Je propose deux amendements pour bien marquer la volonté du législateur de faire du filtrage l’arme ultime, celle que l’on n’utilise que lorsque rien d’autre n’a fonctionné et uniquement si cela en vaut la peine.
Je souhaite d’abord que l’on rappelle – c’est le sens de l’amendement n° 316 – qu’il existe des procédures, inscrites dans une directive européenne, qui imposent de passer d’abord par l’éditeur du site puis par l’hébergeur. Il est hors de question que, par facilité, on s’adresse directement au juge et que l’on transmette ainsi le dossier. Avant de saisir le juge, il faut que l’administration ait mené toutes les diligences nécessaires.
L’amendement n° 317 impose, quant à lui, que les mesures ordonnées par le juge soient proportionnées, c’est-à-dire que le juge ne décide pas d’un filtrage ou d’un blocage pour une banale escroquerie. Le recours à ces armes lourdes que sont le blocage et le filtrage doit rester dans le domaine du crime ou sur des points très encadrés et expressément inscrits dans la loi. Actuellement, cela concerne principalement la pédopornographie et les jeux en ligne.
En ce qui concerne la possible saisine du juge par la DGCCRF, je ne vois pas trop dans quels cas le filtrage de sites internet serait nécessaire, au-delà d’un filtrage léger, par nom de domaine par exemple.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est important, mes chers collègues, de rassurer des groupes qui, depuis certaines lois que je ne nommerai pas, sont très sensibles sur ces thèmes et nous suspectent de vouloir imposer des mesures ultra-répressives. Il faut leur envoyer des signaux pour leur montrer que nous avons évolué sur les sujets liés au numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons tout à fait le souci de notre collègue. Ces deux amendements sont d’ailleurs une réponse au débat que nous avons eu tout à l’heure. L’amendement n° 317 me semblant plus précis et plus intéressant au regard du dispositif proposé dans le projet de loi, j’émets un avis favorable sur celui-ci, tout en demandant à M. Tardy de retirer l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre : Je demande également à M. Tardy de bien vouloir retirer l’amendement n° 316. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 317, comme je l’ai indiqué lorsque nous avons discuté des amendements précédents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement n° 317, qui a reçu un avis favorable de M. le secrétaire d’État, tend à ajouter le mot « proportionnées ». Qu’entendez-vous exactement par là ? Quand s’arrête-t-on à l’éditeur ? Quand s’arrête-t-on à l’hébergeur ? À partir de quand souhaitez-vous avoir recours au blocage via un FAI ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : C’est au juge de décider ; la loi ne doit pas lui dicter en détail ce qu’il doit faire. En revanche, le fait de rappeler que les mesures doivent être proportionnées envoie le signal que ces mesures ne doivent pas être ce que vous craignez : des mesures disproportionnées.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, vous avez été invité à retirer l’amendement n° 316. Que décidez-vous ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 433.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a une réelle portée pratique puisqu’il tend à préciser que l’autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra ordonner le paiement d’une amende mais également émettre un titre de perception, c’est-à-dire un ordre de payer ayant force exécutoire en application du décret du 29 décembre 1992. Il s’agit, dans l’esprit du projet de loi, de renforcer la capacité d’action de la DGCCRF.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 435 rectifié et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 435 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet a été abordé en commission, et je remercie M. le secrétaire d’État qui, s’il m’a demandé de retirer mon amendement, a accepté d’ouvrir le dialogue. Ce dialogue a eu lieu et le texte que je vous propose, avec M. le président de la commission, reprend notre souhait mais dans une bien meilleure rédaction.
Une partie du droit de la consommation est réglementaire et administrative, et il est normal que, pour cette partie, par exemple le contrôle de l’affichage, le juge administratif intervienne. Le droit de la consommation étant un droit mixte, à la fois public et privé, l’autre partie est du pur droit civil et relève depuis toujours du juge judiciaire, par exemple pour tout ce qui a trait à l’information du consommateur, aux clauses contractuelles abusives ou à la responsabilité pré ou post-contractuelle.
Notre crainte était que le contentieux devant les cours d’appel et la Cour de cassation soit concurrencé par un autre contentieux devant le juge administratif, et que les mêmes articles du code de la consommation fassent demain l’objet de deux jurisprudences qui pourraient être divergentes. Cet amendement vise donc à laisser au juge judiciaire ce qu’il a toujours traité et à confier au juge administratif ce qui lui revient.
C’est un choix semblable qu’a fait l’Assemblée, en 1986-1987, lorsqu’elle a modifié le droit français de la concurrence : une partie du droit de la concurrence relève du juge administratif et du Conseil d’État et une autre partie de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation, quand il s’agit de contester certaines décisions de l’Autorité de la concurrence. Nous transposons ce choix pour l’appliquer au droit de la consommation.
Cela a des conséquences très concrètes. Il ne faut pas que les consommateurs soient écartelés entre le juge administratif et le juge judiciaire, qu’il y ait des jurisprudences divergentes qui pourraient obliger à aller jusque devant le tribunal des conflits. D’autres collègues ont repris la même idée, puisque cet amendement est en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Favorable. Ce point a fait l’objet d’un long débat en commission et a donné lieu à un important travail entre le rapporteur et le Gouvernement. Je crois que la rédaction de l’amendement est parvenue à un bon équilibre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 297.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Gérard et de moi-même a exactement le même objectif. Dans la mesure où je ne doute pas que la rédaction proposée par le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques soit plus aboutie, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que cela ait fait l’objet d’un long débat en commission. Ces amendements modifient les équilibres entre les différentes juridictions et je déplore qu’ils arrivent en discussion de cette manière, sur le fondement de l’article 88 du règlement, sans que nous ayons eu le temps d’y travailler plus en profondeur. Nous pouvons faire confiance à l’expertise du rapporteur, sans aucun doute, mais le sujet aurait mérité que nous en eussions parlé, par exemple, au mois de juillet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser M. Brottes dire cela : nous en avons discuté en commission, le débat a été assez long…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas sur ce texte !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si ! J’avais déposé un amendement, et M. Le Bouillonnec, membre de votre groupe, est intervenu dans le débat, en juriste qu’il est. L’échange a eu lieu.
M. le secrétaire d’État m’a demandé de retirer l’amendement, car il ne le trouvait pas suffisamment abouti. J’en ai aisément convenu et nous avons profité de l’été pour le retravailler. C’est à la suite des échanges que j’ai eus avec le secrétaire d’État que je vous propose cet amendement. M. Bernard Gérard, Mme Laure de La Raudière, ainsi que M. Sébastien Huyghe, lui-même juriste, ont eu la même idée et ont déposé des amendements qui vont dans le même sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme à M. Brottes que nous avons eu cette discussion en commission et qu’elle a été assez longue. J’ai cosigné le présent amendement, présenté au titre de l’article 88, car c’est après ces échanges que nous sommes parvenus à la rédaction actuelle.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 243.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente, car, ayant soutenu un amendement similaire à l’article précédent, j’ai reçu des réponses satisfaisantes à la fois du rapporteur et du ministre. Mes préoccupations sont également satisfaites à l’article 10.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 434.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF aux manquements relatifs aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires ainsi qu’aux produits de la mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Favorable. C’est un amendement important.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 349.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la logique de notre discussion sur l’alinéa 33, lequel permet à l’autorité administrative de saisir le juge aux fins de bloquer un site. Je me réfère, une fois de plus, au rapport d’information sur la neutralité de l’internet que j’ai réalisé avec Laure de La Raudière, pour proposer un moratoire sur les techniques de blocage et de filtrage, et la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur lesdites techniques. Cela, pour deux raisons : avoir une analyse assez fine du point de vue technique de l’impact et des éventuelles complications que le blocage et le filtrage peuvent créer sur d’autres sites, ainsi que je l’expliquais tout à l’heure ; identifier précisément, ce qu’il faut absolument, les effets des blocages – surblocage ou blocage d’autres sites qui ne sont pas totalement liés à la procédure.
S’agissant du moratoire, vous disiez, madame de La Raudière, que nous ne l’avions pas demandé dans notre rapport.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas demandé en commission.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous invite à lire la page 75 : « Identifier précisément les effets du blocage ». Il est écrit : « Ces éléments et la prudence justifient a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage […] ». J’espère que le rapporteur et le secrétaire d’État donneront un avis positif à cet amendement, qui est dans la pure logique de la discussion que nous avons eue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans la pure logique de la position que j’ai soutenue tout à l’heure, je dois émettre un avis défavorable. Instaurer un moratoire pour empêcher toute mesure de blocage ou de filtrage sur internet serait extrêmement dangereux. Il y a aujourd’hui un certain nombre d’abus, que le secrétaire d’État a rappelés et contre lesquels il faut à tout prix que nous nous donnions les moyens de lutter, sous le contrôle du juge.
Quant au rapport demandé, je m’en remets au Gouvernement puisque c’est lui qui serait censé le remettre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Sur le moratoire, l’avis est évidemment défavorable. Sur le rapport, j’ai proposé encore mieux lors d’un échange avec Mme de La Raudière : une mission d’audit pour contrôler la manière dont la DGCCRF va mettre en place le dispositif. Je peux difficilement faire plus !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Décidément, on ne se comprend pas. Ce que nous demandons au travers de cet amendement, c’est que le Gouvernement fasse le bilan coûts-avantages des procédures de filtrage et de blocage. Même si de telles techniques peuvent apparaître éventuellement positives, on sait très bien qu’elles comportent des effets pervers et des effets de bord. Nous vous demandons seulement, monsieur le secrétaire d’État, un rapport qui fasse, à un instant T, un bilan de ces mesures. Mais peut-être avez-vous peur du résultat d’une telle étude ? Nous ne demandons pas que soit analysé dans ce rapport ce que fait la DGCCRF, mais que la question soit prise en amont.
Je rappelle que nous avons déjà eu des discussions du même ordre sur d’autres textes soumis au Parlement : l’ARJEL, la LOPSSI, et la LCEN – la loi pour la confiance dans l’économie numérique. À un moment où le droit doit s’appliquer également sur internet, il serait logique – et tant mieux si vous ne trouvez que des effets bénéfiques ! – de faire ce bilan. En tout cas, c’est ce que nous avons demandé en avril dernier dans notre rapport sur la neutralité de l’internet. Je ne Folio 5876comprends pas pourquoi vous le refusez. Si vous êtes sûr que les techniques de blocage et de filtrage sont positives et atteignent seulement les objectifs que vous visez, faites ce bilan. Vous ne prendriez aucun risque, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.