Service citoyen pour les mineurs délinquants : Motion de rejet préalable

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Motion de rejet préalable

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche incombant à M. le rapporteur est difficile. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, cette proposition de loi est extraite d’un rapport, rédigé par M. Ciotti, contenant cinquante propositions visant à améliorer l’exécution des décisions pénales. Que l’on soit d’accord ou non avec son contenu, ce rapport avait le mérite de proposer un ensemble cohérent de propositions. Pour des raisons qui me sont inconnues, il a été décidé d’extraire l’une des propositions composant ce rapport pour en faire une proposition de loi autonome, qui semble souffrir de se voir ainsi isolée et projetée dans la lumière.
C’est un peu, monsieur le rapporteur, comme si vous aviez décidé de vous lancer dans l’agriculture hors-sol et de mettre tous vos efforts à faire croître une plante après l’avoir arrachée du champ où elle se trouvait ! En dépit de toute l’intelligence, de tout le talent et l’habileté dont vous avez fait preuve lors de la présentation de ce texte, je crois que vous allez avoir beaucoup de mal à faire vivre ce texte, pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce texte se fonde sur des analyses extrêmement faibles, ce qui peut se comprendre si l’on se souvient qu’il ne s’agissait, à l’origine, que d’une proposition parmi cinquante, mais qui constitue un défaut flagrant maintenant qu’il s’agit d’une proposition autonome, ayant vocation à conquérir le consentement de l’ensemble de notre assemblée.
L’analyse est faible, d’abord, dans les chiffres sur lesquels elle est établie. Sur la base de quelques chiffres relatifs à la délinquance, vous en arrivez immédiatement à la conclusion selon laquelle, la délinquance des mineurs augmentant, il est nécessaire de trouver une solution rapide, efficace et déterminée, devant nous permettre de retrouver l’esprit de l’ordonnance de 1945 et de sauver notre jeunesse. Or les chiffres policiers n’ont jamais donné une mesure fiable de la délinquance.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Chaque année, l’Office de la réponse pénale nous répète que tenter de mesurer la délinquance à partir d’un chiffre unique est une entreprise vaine et que, dans ce domaine, il est nécessaire d’avoir une approche délit par délit, avec d’autant plus de précautions que la justice des mineurs est particulièrement compliquée : les façons de répondre à la délinquance des mineurs évoluant sans cesse, la réponse pénale n’est qu’un élément parmi d’autres, susceptible d’évoluer dans le temps. Il faudrait ainsi tenir compte de la création de nombreux délits, de la judiciarisation, plutôt que de conclure, sans la mesurer précisément, à une augmentation de la délinquance des mineurs.
Par ailleurs, il n’y a aucune analyse sociale des phénomènes que sont l’évolution de l’adolescence, l’allongement de cette période où les mineurs sont dépendants, et l’échec scolaire. Pas d’analyse, non plus, de la modification de notre société et de la réponse qu’elle apporte à la délinquance des mineurs. On nous répète à l’envi que les mineurs de 1945 ne sont pas les mêmes que ceux de 2009. C’est un truisme, et les mineurs de 1945 ont d’ailleurs atteint, aujourd’hui, un âge respectable ! (Rires.)
Au-delà de cette évidence, il faut se rendre compte que l’on avait, dans les années quarante, une façon bien différente de celle d’aujourd’hui de contenir les débordements survenant lors du passage de l’enfance à l’âge adulte. À cette époque s’exerçait sur les mineurs une violence généralisée, celle de l’instituteur, des parents, des maîtres d’apprentissage, des gardiens de la paix et des sergents recruteurs. Cette contention – que je ne regrette pas, je le précise – a aujourd’hui disparu, ce qui explique sans doute, au moins en partie, les difficultés auxquelles nous devons faire face.
Je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que, sur ce point comme sur ceux que j’ai évoqués précédemment, votre proposition manque à ce point de références et d’analyses : cette faiblesse s’explique par le fait qu’elle n’était à l’origine qu’une proposition parmi cinquante, qui ne pouvaient être toutes soutenues par une analyse approfondie.
Vous avez également omis de vous livrer à une analyse de la justice des mineurs. Cette justice n’est pas dépourvue de qualités ; ainsi, elle est efficace, nous disent les magistrats, les avocats et les éducateurs, à l’égard de 70 % à 80 % des mineurs, qui ne comparaissent pas plus d’une fois. Toutefois, elle est lente ; elle est opaque, car si elle garantit, à juste titre, l’anonymat des mineurs, elle est illisible pour les citoyens ; elle est discontinue, car les mesures, notamment de placement, auxquelles elle donne lieu restent souvent sans suite ; enfin, elle constitue une réponse inadaptée à la délinquance des mineurs les plus difficiles.
Deuxièmement, le texte n’est pas ce qu’il prétend être. M. le rapporteur pour avis de la défense nationale affirme que l’on a caricaturé le texte, qui ne consiste absolument pas dans l’encadrement militaire des jeunes délinquants. C’est pourtant ainsi que l’on a initialement présenté les choses, mais sans doute doit-on y voir les effets d’une arrière-pensée visant à semer la zizanie dans le camp adverse, ce qui, je l’avoue, est de bonne guerre !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Toutefois, même sur ce point, le texte souffre de son manque de consistance. Comme je l’ai dit, il n’est pas ce qu’il prétend : en réalité, il n’y a pas, ou peu, de militaires, l’encadrement étant assuré par des militaires en retraite et des éducateurs, et presque pas de délinquants. Les mineurs peuvent en effet entrer dans le dispositif de trois façons différentes, à la suite soit d’une composition pénale, soit d’un ajournement de peine prononcé par le tribunal pour enfants, soit d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve. C’est dire si nous avons affaire à une délinquance relativement modérée – ce dont on ne peut que se réjouir –, d’autant que les mineurs concernés doivent avoir donné leur accord pour entrer dans un centre. Si la nécessité du consentement des mineurs est justifiée, elle est tout de même révélatrice du fait que le public visé par cette proposition est celui de mineurs de bonne composition, et certainement pas de mineurs particulièrement difficiles.
La deuxième faiblesse inhérente au texte est celle de la discontinuité de la réponse apportée à la délinquance des mineurs. Alors qu’on sait que les ruptures survenant entre les réponses apportées aux mineurs difficiles seraient l’une des causes d’échec de la réponse pénale en matière de justice des mineurs, le texte ne prévoit aucune suite aux EPIDE, tout au plus un prolongement du contrat. Vous dites dans l’exposé des motifs, monsieur le rapporteur, qu’« entre la prison et la rue, il n’y a pas suffisamment d’alternatives ». Pour joliment tournée qu’elle soit, cette phrase sonne à mes oreilles comme quelque peu indécente. Que faites-vous, en effet, du milieu ouvert, des foyers, des centres éducatifs renforcés, des centres de placement immédiat, des centres éducatifs fermés, toutes choses dont vous semblez avoir oublié l’existence ? Que faites-vous des fonctionnaires de la PJJ qui, selon la brochure publiée chaque année par le ministère de la justice, gèrent 306 établissements et services et 505 unités éducatives ? Avez-vous fait passer à la trappe les 614 associations agréées gérant 1 322 établissements ?
Je suis désolé de vous contredire, mais entre la prison et la rue, il y a tout de même des alternatives, qui aboutissent au placement annuel de plus de 10 000 mineurs : toujours selon la brochure du ministère, 5 188 mineurs sont placés en établissements publics, et 5 755 dans des établissements gérés par des associations agréées. Non, décidément, et aussi bienveillantes que puissent être vos intentions à l’égard des mineurs, vous ne pouvez affirmer qu’il n’y a rien entre la prison et la rue. Dès lors, il est regrettable que vous ne vous interrogiez pas un instant sur l’articulation pouvant exister entre les dispositifs existants et celui que vous proposez.
Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que le budget pour 2011 prévoie la suppression de 117 postes d’éducateur PJJ…

M. Michel Mercier : Jamais !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je parle du budget de l’année dernière, monsieur le ministre. Peut-être était-il nécessaire de supprimer ces postes, je n’en sais rien, mais au moins fallait-il tenir compte de ce fait, monsieur le rapporteur, afin que votre proposition puisse s’articuler avec un dispositif existant correctement évalué.
Enfin – et c’est, semble-t-il, ce dernier point qui a suscité l’opposition des commissaires de la défense nationale –, votre texte ne s’appuie sur aucune étude d’impact sur les EPIDE du dispositif que vous proposez. Ces établissements, qui constituent une école de la deuxième chance pour les majeurs volontaires qu’ils accueillent, ont réussi à s’imposer et donnent satisfaction.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Dès lors, ils doivent être préservés. Or vous ne vous êtes pas interrogés, sur la capacité de ces établissements à recevoir du jour au lendemain des mineurs délinquants arrivant dans un lieu qu’ils n’auront pas choisi.

M. Michel Mercier : Mais si, ils l’auront choisi !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ils ne l’auront pas vraiment choisi : en réalité, le juge les aura placés devant l’alternative entre cette solution et une autre, plus répressive, ce qui explique qu’ils voient ce placement comme une sanction plutôt que comme une deuxième chance. Ces mineurs vont se trouver mêlés à des majeurs, avec toutes les difficultés de cohabitation que cela implique, d’autant qu’il s’agit de centres mixtes, ce qui nécessitera de prendre des précautions particulières.
Vous ne vous êtes posé aucune des questions que je viens d’évoquer, monsieur le rapporteur, et c’est donc à juste titre que les commissaires de la défense nationale s’inquiètent du sort d’un dispositif destiné aux majeurs qui, jusqu’à présent, fonctionnait bien.
J’ajoute que, même si ce n’est pas le plus important, il nous revient tout de même de contrôler l’utilisation des deniers de la nation. Il ressort des auditions auxquelles il a été procédé que le coût moyen d’un stagiaire EPIDE est de l’ordre de 50 000 euros. Si l’estimation de ce coût a été récemment ramenée à 35 000 euros, cela reste une somme relativement importante, qu’il faut comparer à celle correspondant, par exemple, à une prise en charge en milieu ouvert.
Certes, la période se prête aux textes d’affichage, mais point trop n’en faut ! Je rappelle que tout cela n’est censé aboutir qu’au placement de 200 mineurs par an, puisque, si j’ai bien compris, la norme retenue est de 10 % des stagiaires reçus chaque année en EPIDE. Outre qu’il ne dit pas son nom, qu’il a été extrait artificiellement d’un ensemble de propositions, qu’il n’a été précédé ni d’une étude d’impact, ni d’analyses suffisantes, le texte qui nous est proposé est mineur si l’on se réfère à l’importance du public concerné.
Je terminerai par la question de l’image. La symbolique, l’imaginaire font partie du réel, et la façon dont les établissements sont perçus par les mineurs ou les majeurs qu’ils reçoivent est très importante. La volonté d’apprendre, l’appétit pour l’école jouent un rôle décisif dans la réussite scolaire. L’attirance pour l’EPIDE est une condition essentielle pour la réussite de ces établissements. Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur l’image des EPIDE mais, alors que c’étaient des écoles de la deuxième chance, ils vont d’un seul coup être plus ou moins apparentés à une sanction.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En outre, comme l’intitulé de la proposition de loi a varié – on a parlé de « service civil », de « service citoyen » –, nous ne savons pas si ce texte n’aura pas un impact sur le service civil. Pourtant, cette institution n’est pas une punition, c’est un engagement au service de la collectivité. Si on la transforme en punition, on risque, même avec de belles explications, de porter atteinte à son image.

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Comme le rappelait à juste titre le rapporteur pour avis de la commission de la défense, l’armée ayant besoin de recruter 20 000 volontaires par an, quelle image donnera-t-elle si elle est présentée désormais comme une punition ?
Lorsque nous avons reçu le général qui « chapeaute » tout cela, il nous a demandé de faire attention à l’image de l’armée. Nous avons mis des années, nous a-t-il dit, à nous débarrasser de l’image de la caserne, de la sanction, de ce souvenir très ancien mais tout de même vivace des bagnes coloniaux, qui n’ont pas été à l’honneur de l’armée, de Biribi, du reportage d’Albert Londres, des « joyeux », etc.

M. Michel Mercier : C’est exagéré !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je n’invente pas, M. le rapporteur était avec moi. Le général nous a dit de faire attention à ne pas abîmer l’image de l’armée car elle a besoin de recruter des volontaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, quand bien même l’idée d’utiliser ces établissements aurait pu faire l’objet d’une expérimentation, je demande à l’Assemblée de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre en quelques mots au propos de M. Raimbourg, qui a été énoncé avec le talent qu’on lui reconnaît bien volontiers.
D’abord, je voudrais le remercier pour l’hommage qu’il a rendu au travail que j’ai effectué à la demande du Président de la République sur l’exécution des peines, soulignant sa cohérence et sa pertinence. Un tel discours est nouveau, parce que je n’avais pas entendu le même propos lorsque ce rapport a été remis.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est un avis personnel de M. Raimbourg.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais M. Raimbourg est une voix qui compte, en tout cas qui s’exprime toujours avec beaucoup de mesure et de pertinence.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est louche de le dire !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons à examiner dans quelques semaines un projet de loi de programmation sur l’exécution des peines reprenant une grande partie de ces propositions. Elles font d’ores et déjà l’objet d’un suivi particulier pour celles qui ne relèvent pas du domaine législatif, puisque le garde des sceaux n’avait pas attendu mon rapport pour mettre en place une politique extrêmement efficace qui, en quelques mois, a permis de résorber un « stock » extrêmement important de peines non exécutées. La cohérence est donc bien présente, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur Raimbourg.
Nous avons souhaité extraire cette mesure du dispositif global parce qu’il fallait aller vite et que nous pouvions nous appuyer sur un outil dont vous avez précisé, comme le ministre et moi-même, les contours, celui des centres EPIDE. Aujourd’hui, ils existent, ils obtiennent des résultats très encourageants en matière d’insertion de jeunes majeurs désocialisés qui ne sont pas entrés par la porte judiciaire, bien que beaucoup d’entre eux aient été confrontés à la justice dans leur parcours précédent. Nous avions ce potentiel, ce savoir-faire, qui, c’est vrai, s’inspire de l’esprit militaire puisque les valeurs militaires sont les piliers de l’organisation pédagogique de ces centres.
Or nous devons résoudre le problème de la délinquance des mineurs. Quelle que soit l’origine des chiffres, ceux de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ou bien ceux de la justice, sur une période assez longue, tous les indicateurs, malheureusement, ont évolué de façon négative, je le dis avec objectivité. Cette situation exige de nous une action rapide. C’est ce que nous nous apprêtons à faire grâce à cette structure qui existe.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : , Vous vouliez surtout le faire avant les élections.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez un peu caricaturé le dispositif à la fin de votre propos, monsieur Raimbourg, tout en reconnaissant que ce que vous disiez n’était pas vraiment ce que nous voulions faire.
Il ne s’agit pas d’un dispositif militaire, qui serait mis en place par l’armée. La presse a parlé de cela, Mme Royal l’a affirmé, mais nous, nous ne l’avons jamais dit. Les EPIDE sont des établissements de droit public, ce sont des établissements civils et les personnes qui y sont salariées ont des contrats de droit public, même si, c’est vrai, la moitié d’entre eux sont d’anciens militaires. Ne caricaturez pas, comme vous l’avez fait tout à l’heure en citant les propos du général directeur du service national, que nous avons auditionné. Il a dit, c’est vrai, qu’il ne souhaitait pas que l’armée ait une image rappelant ce qui a été fait il y a quelques décennies avec les bataillons coloniaux ou disciplinaires.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Julien Dray (Parti socialiste) : C’étaient des régiments disciplinaires, pas des bataillons.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il a poursuivi en disant qu’il savait parfaitement que ce dispositif était totalement étranger à ces exemples, tout en insistant sur l’importance de veiller à l’image. Je crois que c’est ce que nous faisons.
Ne nous laissons donc pas entraîner sur ce terrain. Ce n’est pas l’armée qui va mettre en place ce dispositif. En revanche, nous nous appuyons sur le savoir-faire militaire, sur ses valeurs, sur cet état d’esprit qui nous paraissent opportuns pour donner aux jeunes qui vont entrer dans les centres une seconde, voire une dernière chance. Nous devons tenter cette expérience.
Vous avez critiqué la formule un peu imagée que j’avais employée selon laquelle il n’existerait rien entre la rue et la prison. La réalité est la suivante : sur les 44 000 mineurs pris en charge par la PJJ, 40 000 vivent dans leur famille avec un suivi en milieu ouvert. Sur les 4 000 restants, 650 sont en prison, 900 sont placés en centre éducatif fermé, et les autres résident dans des foyers. Ce sont ces 4 000 mineurs qui sont concernés.
Vous affirmez que très peu le seront effectivement.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Deux cents.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, le dispositif, nous l’espérons, sera évolutif.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Vous n’aurez pas le temps de le mettre en place !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, c’est à ce public de délinquants mineurs qu’il s’adresse, à ces 4 000 jeunes qui connaissent une délinquance répétitive, réitérante.
Pour toutes ces raisons, la rapidité, l’efficacité, l’état des lieux de la délinquance des mineurs, la volonté d’apporter une réponse nouvelle, je souhaite que cette motion de rejet préalable ne soit pas adoptée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Sans revenir sur l’essentiel du projet, qui a déjà fait l’objet de commentaires de notre part, je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Raimbourg.
Sur les quelque 80 000 mineurs qui relèvent peu ou prou de la PJJ, 95 % sont en milieu ouvert, 4 000 mineurs environ vivent en milieu fermé, toutes structures confondues, du foyer jusqu’au quartier pour mineurs d’une prison. Nous n’avons pas du tout l’intention de mettre tous les mineurs dans les EPIDE.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Il n’y a pas de places !

M. Michel Mercier : Ce que nous voulons, c’est offrir aux magistrats des tribunaux pour enfants une palette de réponses diversifiées, correspondant le plus possible à chacun des mineurs.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ils ne le demandent pas.

M. Michel Mercier : Si, ils le demandent.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Non !

M. Michel Mercier : Vous n’êtes pas leurs porte-parole, que je sache.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ils arrivent fort bien à s’exprimer eux-mêmes.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous les entendons.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous les rencontrons et nous les écoutons.

M. le président : Et nous, écoutons le ministre, mes chers collègues.

M. Michel Mercier : Je les respecte suffisamment pour ne pas me faire non plus leur porte-parole, mais plutôt pour essayer de répondre à leurs demandes. C’est ce que nous faisons ce soir en offrant une nouvelle forme de réponse grâce à l’EPIDE.
Le dispositif n’est pas entièrement nouveau d’ailleurs puisque, depuis janvier 2010, une convention existe entre le ministère de la justice, à savoir la PJJ, et l’EPIDE.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Pourquoi discute-t-on de ce texte, alors ?

M. Michel Mercier : Aujourd’hui, 200 jeunes qui ont terminé leur sanction ont choisi d’aller dans des EPIDE, et cela se passe très bien.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Eh bien alors ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est parfait !

M. Michel Mercier : Nous allons renforcer le rôle de l’EPIDE, qui va pouvoir accueillir des délinquants sur décision du magistrat. C’est simplement cela mais c’est très important parce que nous aurons une formule EPIDE, une formule foyer, une formule centre renforcé, toutes les formules que M. Raimbourg a indiquées tout à l’heure. Nous avons besoin de toutes ces solutions. Il faut simplement laisser au magistrat le choix entre ces diverses formules compte tenu de la situation du mineur.
Cette proposition de loi de M. Ciotti est extrêmement utile parce qu’elle complète notre palette de réponses pénales judiciaires, et c’est pour cela que le Gouvernement lui apporte tout son soutien et demande à l’Assemblée nationale de rejeter la motion de rejet préalable de M. Raimbourg.

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre collègue Dominique Raimbourg vient de rappeler les conditions d’impréparation et de précipitation dans lesquelles le texte qui nous est présenté ce soir a été élaboré.
Vous avez dit à l’instant, monsieur le rapporteur, et nous vous rejoindrions facilement, qu’il fallait faire vite. Eh oui, au regard du calendrier électoral, il fallait faire vite pour présenter au Parlement ce qui n’est qu’un texte d’affichage, une loi de circonstance, à quelques mois de la présidentielle.
Le dispositif qui nous est présenté est très imprécis, il est extrêmement limité et suscite bien des interrogations, d’ailleurs relayées de manière très claire par nos collègues de la commission de la défense, notamment en ce qui concerne la conciliation des missions assurées aujourd’hui par les vingt centres EPIDE.
Pour toutes ces raisons, parce que nous contestons l’opportunité de ce texte, mais également son contenu, le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera bien évidemment contre la motion de rejet, comme le groupe socialiste, sans doute, à moins que celui-ci n’ait pas trouvé le bon interlocuteur pour défendre cette motion, car M. Raimbourg avait l’air d’accord avec nous. Il a vanté les qualités de M. Ciotti, loué les résultats des EPIDE, repris l’argument de la formule mixte entre travailleurs sociaux et militaires. Il est vrai que le fait d’associer des travailleurs sociaux à d’anciens militaires peut avoir des résultats extrêmement positifs. Et les EPIDE fonctionnent bien.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Justement !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois qu’on a une institution qui obtient des résultats probants, avec, comme l’a dit Éric Ciotti tout à l’heure, entre 80 et 100 % de réussite ! En Seine-et-Marne par exemple, l’EPIDE a 100 % de réussite. Non seulement les jeunes qui lui sont confiés arrivent à se reconstruire, à avoir une formation, mais ils sortent avec un métier et un emploi en CDI.
C’est donc un dispositif gagnant-gagnant ; gagnant pour les jeunes, gagnant pour la société et gagnant pour la justice, puisqu’il offre aux magistrats la possibilité de proposer à ces jeunes – avec leur accord et celui de leur famille – un séjour en EPIDE.
J’ai eu beau chercher dans vos explications, je ne vois pas l’objet de votre motion. Vous avez évoqué la violence des parents, des instituteurs et de la police dans les années d’après-guerre, mais il n’est heureusement pas question de ce retour en arrière ! Quant à l’argument selon lequel il s’agit d’une proposition extraite d’un ensemble plus vaste, il me semble au contraire que, si nous l’avons choisie, c’est qu’elle peut être effective immédiatement, ce qui n’est pas le cas de toutes les propositions faites par Éric Ciotti dans son rapport ni des soixante propositions que j’ai moi-même faites au Premier ministre pour la prévention de la délinquance. Ici, nous pouvons faire en sorte que les EPIDE n’accueillent pas uniquement des jeunes majeurs mais aussi des mineurs. Après vous avoir écouté, nous serons donc nombreux, y compris dans votre camp, à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera évidemment cette motion de rejet préalable, car, si l’on peut reconnaître à notre collègue Éric Ciotti le mérite de la constance dans la recherche de solutions contre la délinquance des mineurs, nous pouvons, de notre côté, persister dans la condamnation de la manière dont il entend s’y prendre.
En premier lieu, force est de constater que cette nouvelle proposition est un aveu d’échec. Nous avons légiféré sur la délinquance des mineurs en juin dernier et une loi a été voté au cours de l’été, mais voici que l’on nous explique que, cette fois-ci, on a trouvé la bonne solution… Cela montre bien que la majorité n’a pas une idée claire de ce qu’il faut faire pour lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, et ce d’autant moins que, depuis qu’elle est aux affaires, celle-ci – et c’est Éric Ciotti lui-même qui l’affirme – a explosé. L’insistance avec laquelle vous remettez la question sur le tapis pour proposer de nouvelles solutions ne serait-elle pas une manière de masquer vos échecs en multipliant les rideaux de fumée, à quelques mois d’une échéance importante ?
Nous considérons également que cette proposition n’apporte qu’une réponse marginale au problème de la délinquance juvénile ; elle ne concerne que deux cents mineurs sur soixante ou quatre-vingt mille délinquants.
Nous estimons surtout qu’elle opère une confusion des genres. Le contrat de volontariat pour l’EPIDE ne peut être qualifié de sanction. C’est une démarche volontaire et c’est ce qui fait sa force. Le taux de réponse négative aux EPIDE, si l’on inclut les abandons, est actuellement de 42 %. Que deviendront ces jeunes le jour où ils seront contraints de séjourner en EPIDE sous peine de subir une sanction plus grave ? Le risque est de perturber un système qui fonctionne, avec des équipes motivées et des jeunes qui acceptent le régime des EPIDE car ils ont le sentiment que cela va améliorer leur vie.
La Cour des comptes a émis de sévères critiques sur la gestion financière des EPIDE ; les hésitations du Gouvernement quant au rôle à donner aux EPIDE ont également été très critiquées, et vous voudriez réformer le système, au risque de le chambouler, alors même qu’un contrat pour 2008-2011 a été signé entre le Gouvernement et les EPIDE, à qui vous voulez assigner de nouvelles missions. C’est une erreur fondamentale. Lorsqu’un système commence à fonctionner, il ne faut pas le déséquilibrer en modifiant son organisation.
Les réticences suscitées par votre proposition sont fortes, y compris au sein de la droite. Plusieurs membres de la commission de la défense, dont Mme Alliot-Marie, ont fait part de leurs réserves quant à cette innovation.
Il s’agit d’une fausse bonne idée qui n’apportera aucune solution supplémentaire. C’est la raison pour laquelle cette proposition mérite d’être réexaminée. Un rejet préalable me semble s’imposer pour remettre sur le métier cet ouvrage qui n’est pas abouti.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :