Protection des consommateurs : Explications de vote
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour voter le projet de loi de protection des consommateurs.
Oui, j’ai entendu fuser des critiques de l’opposition, qui a qualifié le texte de « loi fourre-tout », d’« inventaire à la Prévert » ou encore de « petite loi ». (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Oui, vous avez osé ! C’est faire bien peu de cas, mes chers collègues, des soucis qui sont, quotidiennement, ceux de nos concitoyens.
Ce projet de loi offre en effet une meilleure protection aux consommateurs dans des domaines qui, s’ils sont variés, englobent presque toutes les dépenses contraintes des Français et représentent en moyenne 33 % du budget de nos concitoyens, voire 80 % de celui des plus défavorisés.
Le texte améliore les relations entre les locataires et leurs bailleurs, qu’ils soient privés ou publics. Il oblige les opérateurs de télécommunications à proposer des offres sans engagement de durée et les contraint à une plus grande transparence des informations communiquées à leurs clients, par exemple en imposant une acceptation expresse et une tarification transparente des services à valeur ajoutée par SMS. Il fournit en outre un cadre juridique pour allier le Folio 6077développement de la vente en ligne des produits d’optique – lunettes et lentilles – et la nécessaire protection de la santé. Il intègre également des dispositions de nature à renforcer la confiance des consommateurs dans la vente à distance et la vente par internet, qui font l’objet d’un véritable engouement des Français. Je dois à cet égard saluer l’action du Gouvernement, qui a repris le texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, Jean-Michel Ferrand, Bernard Gérard et moi-même sur la vente à distance, que l’Assemblée nationale avait adoptée.
Je veux aussi saluer deux points de méthode que les parlementaires ont particulièrement appréciée, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, le projet de loi a été élaboré à partir de remontées du terrain, à partir de l’analyse des 92 500 réclamations reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’et grâce à cela qu’il couvre de nombreux domaines de la consommation, et qu’il répond réellement et concrètement aux attentes des Français.
Je me réjouis aussi, monsieur le secrétaire d’État, du travail accompli avec vous-même et avec le rapporteur Daniel Fasquelle. Je veux le dire à tous nos collègues : nous avons réellement pu, sur tous les bancs, enrichir le texte initial du Gouvernement grâce à un fructueux travail en commission et en séance, puisque plus de 250 amendements ont été adoptés. C’est certainement pour cela qu’aucun groupe n’a voté contre le projet de loi en commission.
Ce fut un choix assumé du groupe UMP que de ne pas rouvrir certains débats, en particulier celui du crédit à la consommation. Nous avons voté un projet de loi sur le sujet il y a moins d’un an, et l’effet des mesures adoptées n’a donc pas encore été évalué ; nous nous honorons, mes chers collègues, de notre travail de contrôle et d’évaluation des dispositions prises sans en ajouter de nouvelles un an après.
Le texte ainsi complété par nous tous, qui siégeons sur tous les bancs de cet hémicycle, se traduira par de véritables avancées pour la protection des consommateurs. Le groupe UMP le votera donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une loi discutée dans un bon esprit est-elle une bonne loi ? Ce n’est pas absolument sûr, nous avons d’ailleurs notre idée sur la question.
Si je dis cela, c’est parce que je veux d’abord saluer l’attitude de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui ont été ouverts sur un certain nombre de sujets et ont favorisé le dialogue. Nous devons en prendre acte.
Est-ce suffisant pour affirmer que c’est une bonne loi ? Telle est la vraie question.
Sans prétendre à l’exhaustivité, examinons plusieurs aspects.
Certes, nombre d’avancées ont été obtenues, parfois grâce à des amendements déposés par notre groupe, et nous en sommes satisfaits. C’est le cas, par exemple, des problèmes de logement et de cautionnement, qui sont extrêmement importants, ainsi que du tarif social d’internet. Las, on ne peut en dire autant de l’internet « illimité », puisque cet « illimité » ne le sera pas vraiment. Vous n’avez donc pas voulu aller jusqu’au bout de la clarification.
Il y a également eu – nous le notons avec plaisir – des avancées en matière de délais de remboursement aux consommateurs ou de couverture de garantie, utile à nos petits garagistes ruraux.
S’il est bon de régler un certain nombre de problèmes particuliers, il serait cependant préférable d’être cohérent avec les options que l’on a soi-même défendues. Je veux parler, monsieur le secrétaire d’État, de l’action de groupe, puisque, à l’instar de votre prédécesseur M. Chatel, vous l’avez ardemment défendue lorsque vous étiez député. Comme je l’ai dit en séance la semaine dernière, c’est fou ce que le changement d’état change l’opinion des gens ! Devenu secrétaire d’État, vous n’êtes effectivement plus favorable à l’action de groupe.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a été repris en main !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : À la place, vous nous présentez la médiation. Certes, ce n’est pas complètement inutile, mais nous savons que la médiation, si elle peut régler quelques problèmes particuliers, n’a pas l’effet de médiatisation « pour l’exemple », souvent indispensable, et que seule permet une prise en charge globale.
Il y a également le fichier positif, que l’on appelle maintenant le répertoire national du crédit, pour lequel nous avons beaucoup bataillé, y compris aux côtés – une fois n’est pas coutume – de nos collègues du Nouveau Centre. Je rappelle que l’on nous avait expliqué que ce n’était pas faisable et que Mme Lagarde a fini par concéder une opération de préfiguration qui a prouvé le contraire. Vous avez cependant trouvé un certain nombre d’arguments dilatoires et choisi un code qui pose problème à la CNIL, sans doute à juste titre, alors que beaucoup d’autres solutions sont pourtant possibles. Tout cela s’explique par la pression du secteur bancaire, du moins de quelques grandes banques, qui refusent toute avancée sur cette question.
Les banques refusent également de revenir sur le système des dates de valeur. Chacun sait bien, monsieur le secrétaire d’État, que c’est l’un des éléments de rentabilité – s’il en reste – de nos banques. Celles-ci s’assurent effectivement ainsi des marges, d’une façon injuste et qui pénalise le consommateur, notamment les plus démunis. Dans le même ordre d’idées, on peut aussi mentionner le refus de l’affichage des marges, pourtant réclamé par les producteurs comme par les consommateurs.
On peut en outre se demander quels moyens vous prévoyez pour appliquer ce texte. Je ne m’étendrai pas sur ceux de la DGCCRF, dont nous savons qu’elle a perdu un millier d’emplois en quelques années, du fait de la RGPP. Elle n’était pourtant pas si bien dotée.
J’aurai l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de finances, de vous redire que les agents de la DGCCRF, que j’ai pu rencontrer, sont complètement démoralisés. Ils se demandent quel est le sens de leur action. Est-ce un hasard s’ils se trouvent dans cette situation, ou cela résulte-t-il d’un choix délibéré : celui d’afficher des ambitions sans donner à l’État les moyens nécessaires ?
Au-delà, ce qui est le plus important, c’est le changement de pied de la majorité au cours de la législature. Au début de celle-ci, les textes ayant trait à la consommation affichaient toujours l’ambition du pouvoir d’achat, qui avait d’ailleurs été l’objet des promesses du Président de la République au cours de sa campagne. Or vous n’en parlez plus du tout dans ce texte !
Nous souhaitons, nous, continuer d’en parler, car cela signe l’échec du président Sarkozy, votre échec.
M. le président : Merci, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je veux simplement dire, monsieur le président…
M. le président : Oui, quel sera le vote de votre groupe ?
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président.
S’il ne devait y avoir qu’une raison de voter contre ce projet de loi, ce serait celle-là. Le Président de la République a fait des promesses ; elles n’ont pas été tenues, et vous en êtes aussi responsable, monsieur le secrétaire d’État. Nous ne pourrons pas nous associer au vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe ne votera pas le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Nous considérons, en effet, que ce texte technique, si fouillé soit-il, n’apporte pas de véritables réponses aux problèmes de nos concitoyens. Ces problèmes, nous les connaissons : d’un côté, l’explosion des prix et du coût de la vie ; de l’autre, le blocage, voire le recul, des salaires et des retraites. Cette situation est le résultat de la politique de votre majorité, entièrement tournée vers l’enrichissement des actionnaires aux dépens du pouvoir d’achat populaire.
Ainsi, qu’est-il proposé, dans le projet de loi, en matière de logement, qui est le premier poste de dépense des Français ? Simplement de garantir un meilleur affichage des surfaces des biens immobiliers mis en location. Or, il y a urgence. En 2010, chaque ménage a dépensé en moyenne 9 800 euros pour se loger, contre 9 500 l’année précédente. Les Français consacrent au logement 25 % de leur revenu disponible brut, soit deux fois plus qu’à l’alimentation et aux transports. En 2010, les dépenses courantes de logement ont augmenté de 4,2 %, soit trois fois plus que l’inflation. Pour faire face à la crise du logement, les députés communistes et du parti de gauche proposent des mesures autrement plus efficaces, telles que l’encadrement des loyers par bassin de vie, afin de réguler au mieux l’offre et la demande de logement en situation de pénurie et de répondre aux besoins des populations.
Autre sujet qui a nourri nos discussions : les prix alimentaires. Sur ce point, il y a fort à faire. Ces prix augmentent en effet de façon continue à un rythme annuel de 2 %, avec des fluctuations importantes puisque cette augmentation atteint 13,5 % pour les produits frais. Ces hausses injustifiées du prix de produits indispensables grèvent chaque année un peu plus le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, tandis que les agriculteurs ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité, soumis qu’ils sont aux fluctuations et à la dégradation récurrente des prix d’achat de leur production. Lors de la discussion du projet de loi, qui fut particulièrement ouverte, quelques amendements intéressants ont été adoptés, notamment en vue de renforcer le rôle de l’Observatoire des prix et des marges. Mais l’essentiel reste à faire.
Nous avons ainsi proposé la création d’un coefficient multiplicateur afin de garantir à la fois des prix modérés aux consommateurs et un revenu décent aux producteurs. Nous devons en effet prendre des mesures concrètes pour nous attaquer aux marges considérables des groupes de la grande distribution. Du reste, notre proposition de loi tendant à encadrer les prix alimentaires sera examinée ici même, le 1er décembre prochain.
Nous tenons néanmoins à saluer certaines avancées comprises dans ce projet de loi, notamment l’amélioration de la protection de nos produits régionaux manufacturés, grâce à la création d’une indication géographique protégée non alimentaire. S’agissant de l’information des consommateurs, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à obliger les prestataires de service à mentionner leurs coordonnées postales et téléphoniques sur les contrats et factures, où ne figure souvent qu’un lien internet.
Toutefois, nous regrettons que le texte n’aborde pas nombre de questions pourtant fondamentales. Rien, ou si peu, sur les prix de l’électricité, qui donnent lieu à tant de recours devant le médiateur de l’énergie ; rien sur les prix du carburant, malgré l’importance de ce problème pour nos concitoyens ; rien sur la spéculation immobilière ; rien sur les frais bancaires abusifs ; rien sur le surendettement, qui plonge des milliers de Français dans les pires difficultés ! Enfin, rien sur l’action de groupe, rejetée aujourd’hui par le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre, après avoir été prônée par le député Lefebvre Frédéric.
Face à ces silences, je veux rappeler, pour conclure, le programme du front de gauche (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), qu’il serait bon que vous intégriez : SMIC à 1 700 euros, salaire maximum (Exclamations sur les mêmes bancs),…
M. le président : Ce n’est pas le meilleur moyen d’obtenir le silence, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …encadrement des loyers, augmentation immédiate des bourses d’études, élargissement des droits sociaux aux jeunes majeurs, remboursement à 100 % des dépenses de santé.
Mes chers collègues, compte tenu de la gravité de la situation, il faut plus d’ambition pour répondre aux besoins populaires. C’est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la raison d’être du projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après midi est claire. En 2009, le nombre des réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs a atteint le pic de 110 000. Il fallait répondre à ces plaintes. Pour ce faire, M. le secrétaire d’État a adopté une démarche pragmatique et innovante – qu’il convient de saluer –, puisqu’il est parti précisément de ces réclamations pour proposer un certain nombre de mesures de nature à répondre aux problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes.
L’examen du texte en séance publique a permis des avancées, notamment en ce qui concerne l’encadrement des SMS surtaxés et la pénalité appliquée aux propriétaires qui refusent de restituer le dépôt de garantie aux locataires ; les droits des consommateurs en sortent renforcés. L’Assemblée a également décidé, à l’initiative de Christian Estrosi, que la grande distribution alimentaire devra communiquer ses marges, sous peine de sanctions.
Le groupe Nouveau Centre avait, quant à lui, conditionné son vote à la création d’un répertoire national du crédit aux particuliers. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais en effet annoncé combien ce point serait déterminant pour les centristes.
Le répertoire national du crédit, appelé communément « fichier positif », soulève un triple problème.
Premièrement, il est urgent d’adopter un mécanisme efficace de prévention du surendettement, car la crise précipite dans cette situation un nombre croissant de nos compatriotes, qui vivent une véritable descente en enfer. Nous, députés, en sommes témoins dans nos permanences. La crise rend donc urgente l’adoption d’un tel dispositif.
Deuxièmement, qu’en est-il de la parole du Gouvernement ? Christine Lagarde avait en effet pris un engagement sur ce sujet, mettant ainsi fin aux hésitations sur le bien-fondé de ce dispositif. Un comité de préfiguration s’est réuni et a travaillé pendant un an, le rapport Constans est désormais public : qu’attend le Gouvernement pour tenir parole ?
Troisièmement, qu’en est-il du respect du Parlement ? On dénombre pas moins de quatre initiatives parlementaires émanant de l’UMP – signées Luc Chatel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Thérèse Hermange et Jean Grenet –, deux du Nouveau Centre – signées Jean-Christophe Lagarde et François Sauvadet – et une du groupe socialiste, signée Jean Gaubert : combien en faudra-t-il pour que soit créé le répertoire national du crédit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Las, cette fois encore, le Gouvernement a rendu un arbitrage négatif et usé d’un alibi peu glorieux, puisqu’il a produit à la dernière minute une lettre de la CNIL – dont je pense qu’elle a été instrumentalisée dans ce débat.
Nous savons qui est pour le répertoire national : l’ensemble des travailleurs sociaux et des associations, ainsi que 86 % des Français. Nous savons également qui est contre : deux banques. Aussi le groupe Nouveau Centre ne baissera-t-il pas les bras : le sujet est trop important, trop sensible socialement. Nous sommes ouverts et prêts à travailler avec le Gouvernement lorsqu’il le souhaitera. En attendant, nous remettrons l’ouvrage sur le métier lorsque ce texte viendra en première lecture au Sénat, puis au cours de sa seconde lecture dans les deux assemblées, et dans le cadre de notre initiative parlementaire, le 26 janvier prochain.
Compte tenu de ce désaccord et en dépit des avancées contenues dans ce texte, nous nous abstiendrons de voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)