Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Motion de renvoi en commission
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui la quatrième proposition de loi dite de simplification du droit. Pourtant, preuve a déjà été faite que les lois de simplification compliquent plus souvent qu’elles ne simplifient. Le professeur Bertrand Seiller note à cet égard que « la simplification [...] peut être paradoxalement elle-même une source de complexité [...] ».
Il n’est pas seul. Une grande partie de la doctrine pointe les limites et carences de la simplification du droit. Le professeur Pierre Delvolvé considère, pour sa part, qu’elle est une « formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ».
Karine Gilberg, enseignante en légistique à l’université Paris 2, souligne également que ces propositions de simplification « souffrent de différents problèmes : disparates par essence, elles ne peuvent avoir de cohérence globale ; de multiples acteurs contribuent à leur rédaction, surtout elles opèrent souvent des modifications partielles, d’où, une fois encore, des problèmes de cohérence ».
La proposition de loi que nous examinons en fait, une fois de plus, la démonstration. Nous partageons probablement tous le constat selon lequel notre droit doit faire face à un mouvement de complexification.
Dès 1991, le Conseil d’État, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, a exprimé ses préoccupations sur la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Allant de pair avec l’insécurité juridique et la dégradation de la qualité de la réglementation, l’inflation législative atteint aujourd’hui des proportions démesurées, inégalées, qui menacent l’état de droit.
Cette dérive a, de nouveau, été mise en lumière en 2006 par le rapport du Conseil d’État sur la sécurité et la complexité juridique. De 2000 à 2005, l’augmentation est en moyenne, par an, de soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets. Cette augmentation entraîne une instabilité de la norme telle que, en moyenne, 10 % des articles d’un code sont modifiés chaque année – et cette tendance ne s’est pas inversée ces derniers temps.
Si nous sommes convaincus que la représentation nationale doit se saisir de ce problème, nous contestons, en revanche, la façon de s’y atteler. Nous ne sommes, d’ailleurs, pas les seuls, puisque le sénateur Hervé Maurey, dans son avis émis le 5 octobre dernier au nom de la commission de l’économie du Sénat, souligne que la France est le seul pays à opter pour des lois de simplification « fourre-tout » aussi denses.
Le rapporteur de notre commission des lois entame son rapport en citant Montaigne : « […] nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure [...]. [Les lois] les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples, et générales. »
La citation est belle et la problématique parfaitement résumée. Mais les lois dites de simplification qui nous sont soumises ne sont ni rares, ni simples, ni générales.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre rapporteur affirme aussi que ces lois de simplification successives visent à agir « contre la propension française à la stratification et à la complexification du droit », que ces textes visent à abroger des lois obsolètes pour créer « les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation à travers une codification plus large et actualisée ».
Or la proposition de loi du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann vise un tout autre objectif. Elle simplifie parfois, elle allège aussi certaines procédures administratives mais, et c’est là l’essentiel, nombreuses sont les dispositions qui consistent en des modifications de fond.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, n’en faites pas mystère, puisque, lors de votre audition devant la commission des lois, vous nous avez indiqué ceci : « Alors que la RGPP tend à simplifier du haut vers le bas, il s’agit ici de simplifier du bas vers le haut ».
M. Frédéric Lefebvre : Eh oui !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous ignorions que la RGPP était une mesure de simplification… Le non-remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux n’est évidemment pas une mesure de simplification mais un choix politique majeur aux conséquences désastreuses. Nous le mesurons chaque jour.
En fait, ce texte vise au développement de l’activité et de la croissance qui, je cite notre rapporteur, « ne sauraient attendre le renouvellement des mandats de l’exécutif et de l’Assemblée nationale, au printemps prochain ». Il indique également : « il a été délibérément choisi d’inclure un nombre significatif de mesures pertinentes pour la dynamisation des entreprises françaises et la création d’emplois. Cette ambition ne poursuit qu’un seul objectif : accompagner dans les meilleures conditions possibles la reprise économique ». Où est-il question de simplification du droit ?
Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous ces articles qui ne simplifient pas notre droit mais visent, en réalité, à mettre en œuvre la politique du Gouvernement.
Mes collègues Roland Muzeau et Martine Billard reviendront en détail dans leurs interventions sur les sujets touchant notamment à la vie sociale des entreprises. Ils dénonceront notamment ces articles qui entament significativement les droits des salariés.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’article 84 qui tend à faciliter plus encore la cession du patrimoine HLM et qui contribue donc à réduire le volume du parc social.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! C’est l’inverse !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je citerai aussi l’article 88 qui porte sur le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, c’est bien.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À travers l’élévation de ce seuil, ce sont les principes mêmes du droit de la commande publique qui s’en trouvent atteints. En effet, les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, pourront désormais dépenser des parts importantes de leur budget de gré à gré, sans procédure de contrôle ni de traçabilité.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la société de défiance !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les possibilités de conflits d’intérêts et de clientélisme risquent de s’en trouver multipliées.
Déjà en 2008, le Gouvernement avait tenté de remonter ce seuil à 20 000 euros par décret mais la mesure avait été annulée par le Conseil d’État. Celui-ci s’était rendu aux arguments des requérants, selon lesquels ce relèvement de seuil violait les grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État a donné un avis favorable !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Une telle question ne relève d’ailleurs pas du domaine de la loi.
Ces quelques exemples attestent que cette proposition de loi n’est pas simplement un exercice de toilettage de dispositions obsolètes ou redondantes, mais bel et bien une série de mesures de fond, touchant à des domaines variés et aux répercussions significatives.
Si ces mesures peuvent, dans certains cas, se justifier, elles ne sauraient être traitées au détour d’un texte fourre-tout de plus de quatre-vingt-dix articles. Elles nécessitent en effet de la concertation, des études d’impact et un réel débat démocratique.
Ce texte n’est pas une loi de simplification, il aurait donc mérité d’être examiné comme une loi ayant pour objectif, comme vous le prétendez, la croissance et la compétitivité, bref comme une loi à visée économique.
L’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire est un principe constitutionnel explicitement reconnu, depuis 2006, par le Conseil constitutionnel. Cette exigence aurait commandé que les diverses dispositions du texte, rassemblées de manière disparate, soient examinées au fond par les commissions concernées, ce qui aurait été aussi en cohérence avec la refonte de notre règlement, qui accorde une large place au travail des commissions.
La commission des finances aurait ainsi pu se prononcer sur les dispositions ayant de lourdes incidences financières. La commission des affaires culturelles aurait pu examiner les articles ayant trait à la presse et aux médias, ainsi qu’au patrimoine, notamment les articles 75 à 79, relatifs à des sujets aussi sensibles que le statut des agences de presse ou la représentation syndicale dans les entreprises de presse.
Chacun conviendra, en outre, que les conditions d’examen de cette proposition de loi n’ont pas été vraiment satisfaisantes. Le rapport n’a été publié que le jour même de la clôture du délai de dépôt des amendements, obligeant le Gouvernement à déclarer l’urgence sur ce texte pour ne pas enfreindre le règlement de notre assemblée.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, demandent à l’Assemblée d’adopter cette motion de renvoi en commission qui, vous l’aurez compris, équivaut pour eux à une motion de renvoi tout court tant ce texte leur paraît irrecevable sur la forme comme sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La motivation de cette motion de renvoi en commission est assez classique. Nous en sommes à la quatrième loi de simplification de cette législature tandis que notre assemblée en avait adopté trois lors de la législature précédente. Un certain nombre d’arguments méritent toutefois d’être rappelés.
Il est, tout d’abord, reproché à ces lois de simplification d’être extrêmement diverses et de ne pas se concentrer sur un problème particulier. Mais c’est la matière qui l’impose ! La « complexité » est assez transversale et elle touche toutes les activités des entreprises tant dans les domaines économique et financier que fiscal ou social. Évidemment, dès que l’on décide de simplifier la vie des entreprises et que l’on s’adresse à celles et ceux qui les connaissent bien, ils proposent une série de simplifications fort diverses.
La deuxième critique consiste à dire que non seulement nous touchons à la forme mais aussi que nous nous approchons parfois du fond.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le droit des salariés, par exemple.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La limite est extrêmement ténue. C’est un peu comme dans la procédure de codification : le fait que nous codifiions aujourd’hui à droit constant marque les limites de cet exercice et pose des problèmes. Même une fois qu’il est mieux rangé et mieux présenté, un code ne répond pas pour autant aux nécessités de lisibilité, d’intelligibilité et de clarification du droit que j’ai précédemment rappelées.
On est parfois, je le reconnais, un peu à la limite mais, nous vous le montrerons lorsque vous nous présenterez une série d’amendements, en aucun cas nous n’avons touché à des principes fondamentaux du droit, par exemple aux droits des salariés : ce que nous avons fait vise uniquement à répondre à un objectif de clarification et de simplification.
C’est pour ces raisons que, en tant que rapporteur, j’invite mes collègues à rejeter cette motion de renvoi en commission qui nous empêcherait de répondre à la nécessité absolue de donner aux Françaises et aux Français un droit plus clair et plus lisible.
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été largement examinée en commission, et même en commissions au pluriel puisque trois d’entre elles se sont saisies pour avis. Le texte a ainsi été examiné en commission du développement durable le 20 septembre, en commission des affaires sociales le 21 septembre, en commission des affaires économiques le 27 septembre, ainsi qu’en commission des lois lors de trois réunions importantes, les 28 septembre et 5 octobre, auxquelles les rapporteurs pour avis ont d’ailleurs assisté.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Absolument !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les membres du groupe UMP peuvent attester de la qualité des débats dans chacune des commissions.
Rappelons, en outre, que cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : en janvier dernier, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une mission afin de « proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Au terme d’un important travail que chacun a souligné, Jean-Luc Warsmann a remis, le 6 juillet dernier, au Président de la République son rapport sur « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », qui comportait 280 propositions. En parallèle, les assises de la simplification, organisées le 29 avril 2011 sous l’égide de Frédéric Lefebvre, ont donné lieu à quatre-vingts propositions.
Les dispositions reprises par la proposition de loi de simplification du droit ont fait l’objet d’une véritable concertation. Ce sont des mesures concrètes, attendues par le monde économique.
Le Conseil d’État s’est prononcé et ses observations ont été reprises en commission. C’est un gage supplémentaire de fiabilité juridique.
Il n’y a donc pas de raison de renvoyer ce texte en commission et les membres du groupe UMP voteront contre la motion présentée par le groupe GDR.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ce texte présente deux volets, l’un de simplification, l’autre d’allègement des démarches administratives. On nous a abondamment expliqué tout le travail qui a été réalisé en amont des travaux parlementaires. Par le passé, nous avions eu la désagréable surprise de découvrir un travail effectué par un cabinet privé.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Les choses ont évolué puisque, cette fois, nous avons un rapport, qui a été établi dans les conditions évoquées tout à l’heure, ainsi qu’un rapport du Conseil d’État, qui a également travaillé sur le sujet, qui est de nature à stabiliser un peu les choses. Pour autant, il ressort de ce texte l’impression que c’est une loi à sens unique, car elle est au service des entreprises – ce dont personne ici ne se plaindra – tandis que les salariés et le droit du travail qui les concerne en sont les oubliés. Or, quand on s’intéresse à la vie des entreprises, on ne saurait oublier qu’il y a deux acteurs : les employeurs mais aussi les salariés, qu’une loi d’équilibre aurait tous deux pris en compte, ce qui n’est pas le cas.
L’autre vice de cette proposition, c’est qu’elle est le moyen de revenir sur des textes qui avaient leur propre cohérence. Je pense à la loi sur les sociétés et à quelques autres, qui se trouvent de fait affectées par des dispositions sibyllines, voire sournoises, qui nuisent à leur équilibre. Un travail en amont mieux fait aurait dû nous permettre de nous y intéresser davantage en commission. Car, si plusieurs d’entre elles ont bien été saisies, elles ne l’ont été que trop brièvement, tandis que le rapport ne nous a été remis qu’aujourd’hui même. Le travail parlementaire a donc été bafoué. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’est ce qui justifie le vote de cette motion de renvoi en commission.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Sans doute aurions-nous moins de lois de simplification du droit si les textes qui nous sont présentés étaient mieux écrits dès l’origine. J’ai le souvenir que, alors que des amendements visaient à assurer la continuité de la rédaction du code du travail, sous la pression du groupe UMP, le Gouvernement avait accepté une rédaction qui s’éloignait de la forme habituelle du code du travail. Voilà une disposition que nous verrons sans doute réapparaître un jour dans le cadre d’une loi de simplification du droit.
On l’a dit, nous en sommes à sept lois de ce type depuis 2002. Auparavant, le Parlement était appelé à se prononcer sur des textes « portant diverses dispositions d’ordre législatif ». En fait, ce que vous appelez « simplification du droit » revient au même puisque, au milieu de propositions de réécriture bienvenue de dispositions figurant dans tel ou tel code, se glissent des dispositions d’une autre portée. On se souvient de celle qui concernait la scientologie, qui visait à toute autre chose qu’à une simplification du droit.
La présente proposition comporte, elle aussi, des dispositions de ce type. Outre que la transposition d’une directive européenne y est prévue par ordonnance – excusez du peu ! –, on y trouve, en ce qui concerne l’environnement, l’introduction des 44 tonnes à cinq essieux, un contournement de la loi Grenelle II en matière de règlements de publicité et, dans le cadre de l’article 56 bis, un contournement de la charte Natura 2000. Tout cela sous prétexte de simplification du droit !
Marc Dolez a eu, par ailleurs, raison de souligner que de tels textes permettent de contourner le droit du travail et d’introduire des dispositions qui, au mépris des engagements qui ont été pris, sont ainsi soustraites au contrôle mais aussi à la discussion avec les partenaires sociaux. Ce texte comporte donc aussi des mesures de régression dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les membres du groupe GDR se prononcent en faveur du renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre est attaché à cet impératif qu’est la simplification du droit. Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, il est nécessaire de trouver les moyens de créer les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation.
En l’état actuel du droit, l’alourdissement des procédures, le temps passé aux formalités administratives pèsent trop lourdement sur le quotidien, non seulement des particuliers mais également des collectivités, des justiciables et des entreprises. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette motion.