Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 40 bis (suite)
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je voudrais sur ce sujet que les choses soient claires.
L’alinéa 14 n’est pas, pour le Gouvernement, le dispositif le plus important introduit dans le texte. J’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité de traduire l’accord négocié en 2005.
Il ne faut pas faire d’amalgame ou laisser entendre que cela pourrait concerner un salarié en arrêt maladie. J’ai participé à ce débat de manière très active lorsque j’étais député. J’ai d’ailleurs été confronté à une position négative du Gouvernement. J’avais – vous l’avez rappelé et c’est pour cette raison que j’ai fait allusion à ce débat tout à l’heure – demandé un rapport du Conseil d’analyse stratégique. J’invite chacun de vous à en prendre connaissance. Le rapport souligne combien la proposition que je faisais à l’époque était positive.
Mais, je le répète encore, l’alinéa 14 n’a rien à voir avec ce sujet-là. Il traite de circonstances exceptionnelles, épidémie de grippe par exemple. Or, lorsque l’accord a été signé en 2005, il n’avait pas été question d’épidémie, puisqu’il en a été question seulement en décembre 2009, reconnaissez-le. Il n’est pas absurde que des parlementaires se posent la question de savoir s’il est utile ou non d’introduire les circonstances exceptionnelles pour inclure une situation d’épidémie. Il me paraît très cohérent que le débat ait lieu.
Il est évoqué, monsieur Vidalies, dans l’exposé des motifs de cet amendement de suppression, l’idée que cela pourrait concerner la situation d’un salarié en arrêt maladie. Ce n’est pas le cas. Il est très important de le rappeler, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Je pense que ce sujet mérite un débat, mais il ne doit pas avoir lieu à l’occasion d’un texte de simplification. Il existe un avantage en termes de simplification. Le fait que ce soit reconnu dans la loi dans les cas où cela peut causer des difficultés simplifiera la vie de beaucoup de gens. Mais il dépendra du Parlement de se saisir de cette question et d’en débattre, s’il le souhaite. Je vous invite, je le répète, à prendre connaissance du rapport du Conseil d’analyse stratégique. Mais de grâce, ne mélangeons pas tout !
Cet alinéa tel qu’il est rédigé est-il pertinent ou pas sur la question de la circonstance exceptionnelle – en l’occurrence des événements qui n’existaient pas au moment de la signature de l’accord en 2005, puisqu’il s’agit d’événements survenus en 2009 ? C’est, me semble-t-il, le seul sujet qui vaille.
J’espère avoir répondu aux interrogations de M. Muzeau et informé correctement les parlementaires.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais revenir à l’esprit de l’article 40 bis. Il s’agit d’ancrer dans la loi un statut clair, net et sans ambiguïté du télétravailleur, qui est celui du droit commun. Un certain nombre d’éléments ambigus ont été soulevés. Il s’agit d’un enjeu de croissance : le télétravail peut être bien compris, avec un résultat gagnant-gagnant. Il n’est pas question de créer un statut à part de salarié à part, hors de la communauté de l’entreprise et du monde du travail.
L’amendement que j’ai défendu en commission visait à rappeler le droit commun. J’ai bien entendu l’interrogation de FO – c’est pour cela que j’ai cité FO, avant même que M. Vidalies n’introduise ce débat – et sans doute d’autres. Notre position est sans ambiguïté. Vous savez combien les tribunaux sont sensibles aux débats parlementaires. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, l’illustration donnée par la grippe montre bien qu’il ne s’agit pas d’ouvrir d’autres débats. C’est vraiment le droit commun, ni plus, ni moins. Je pense être très rassurant sur ce thème.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Je voudrais indiquer à M. le secrétaire d’État que l’exposé des motifs de mon amendement ne correspond pas à son esprit. Je vous donne acte qu’il n’était pas opportun de citer le cas de salariés malades que l’on oblige à travailler. Ce débat n’est pas lié à l’amendement.
Vous nous avez indiqué être attaché au télétravail. Nous aussi, mais pourquoi voulez-vous introduire cette rédaction, qui est la seule qui pose actuellement un problème ? Si vous y croyez, pourquoi insistez-vous tant, alors que les salariés sont vent debout contre ce cas-là ?
Pourquoi les gens sont-ils réticents au télétravail ? Ils ne veulent pas qu’il soit imposé. Et les chefs d’entreprise sont d’accord. Le seul cas où il serait imposé, c’est celui-là. Cela peut certes arriver, mais il faudrait trouver une rédaction qui satisfasse tout le monde et qui ne laisse subsister aucun risque. Vous n’avez pas fait cet effort.
Qu’est-ce que les circonstances exceptionnelles ? À quoi tiennent-elles : au temps, aux événements économiques, à la situation personnelle des gens ? Nous n’en savons rien. Aucune précision n’est apportée. Le texte ne renvoie même pas à un décret. De quelle épidémie s’agit-il ? L’existence de l’épidémie sera-t-elle décidée par une décision du ministère de la santé ? Ce n’est pas du droit. C’est tellement aléatoire que cela justifie les craintes.
Acceptez de voter notre amendement, vous pourrez le réécrire en deuxième lecture. Consultez les partenaires sociaux sur ce sujet. Vous êtes en train de dénaturer un texte pour une raison qui n’en vaut pas la peine. Vous pouvez rédiger un autre amendement, ou en voter un autre, je n’ai pas de fierté d’auteur.
Je crois que vous êtes en train de créer des difficultés – cela apparaît dans les différentes dépêches –, alors que vous êtes probablement de bonne foi.
Supprimons cet alinéa, nous pourrons avancer. Je crois que c’est ce que la commission avait compris et voté.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir accordé plus de temps pour réussir à convaincre la majorité qu’il s’agissait d’une bonne cause.
M. le président : Comme M. Vidalies le reconnaît, je lui ai accordé plus de temps.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Vous avez bien compris l’état d’esprit et la volonté de promouvoir le télétravail que nous partageons sur ces bancs.
Je suis prêt, à titre personnel, à vous rejoindre sur ce point-là – je n’engage pas mes collègues. Si nous pouvions avancer et dépassionner le débat et montrer que c’est réellement le télétravail que nous voulons mettre en avant, si nous pouvions nous débarrasser de ces scories, enlever le petit caillou dans la chaussure, je serais prêt, je le répète, à vous rejoindre.
Mme Laure de La Raudière : En deuxième lecture !
M. Jean-Luc Warsmann : En CMP !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 144.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement de précision vise, à l’alinéa 14, après le mot : « épidémie, », à insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ».
Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure.
En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». Ces deux notions doivent donc se retrouver, sachant que le télétravail est tout à fait adapté à ces deux types de situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Cet amendement a été repoussé par la commission. Mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Dominique Dord : L’adoption de cet amendement serait bienvenue. Elle permet d’éclairer et de rassurer un peu plus nos collègues socialistes.
Cette rédaction précise encore les circonstances exceptionnelles, en montrant qu’il ne s’agit pas de circonstances liées à la maladie d’un salarié, mais de circonstances collectives, comme l’indiquait M. le secrétaire d’État.
La force majeure éloigne, me semble-t-il, la menace, si menace il y avait, de confusion avec la maladie d’un salarié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : J’ai déjà dit que l’alinéa 14 n’était pas pour le Gouvernement le dispositif essentiel. Le fait qu’on veuille le compléter ne me semble pas non plus essentiel.
J’ai entendu les avis des uns et des autres. Il sera utile de profiter de la discussion du texte pour retravailler sur l’alinéa 14, afin que toutes les ambiguïtés qui pourraient exister soient écartées. C’est pour cela que je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Chacun doit être bien conscient – comme l’a dit M. Vidalies tout à l’heure – que nous devons favoriser le dispositif du télétravail. L’objectif est de prendre en compte le fait nouveau, que nous n’avions pu anticiper, d’un phénomène d’épidémie.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Monsieur Dord, ce n’est pas une rédaction qui complète, mais une rédaction qui aggrave : « circonstances exceptionnelles ou force majeure ». L’auteur de l’amendement a lui-même expliqué que c’étaient deux définitions différentes. Vous pouvez soutenir le même texte, à condition de lui donner la même interprétation.
C’est la première illustration du risque que vous prenez. On voit bien que l’on va ajouter à cette rédaction des choses dont personne, y compris vous-même, ne semble mesurer l’importance. Vous pourrez constater l’effet boomerang. Les commentaires médiatiques, syndicaux ne seront pas : « le télétravail a avancé », mais « ils ont trouvé le moyen d’écrire que le télétravail pourrait être imposé ».
Si, à un moment, il devient possible, contre la volonté des salariés, d’imposer le télétravail, vous aurez pris la responsabilité de ne jamais voir appliquer cet amendement ou de le voir appliquer par de mauvaises mains ; si ce n’est pas votre intention, votre responsabilité de législateur est en jeu.
J’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais je pense que la situation est encore plus grave lorsque l’on ajoute la force majeure. Vous accrocher comme vous le faites à l’alinéa 14 est une erreur majeure.
M. le président : Je vais donner la parole à Mme Martine Billard, après quoi nous passerons au vote.
Mme Martine Billard : Nous n’étions pas favorables au cas de télétravail dans des circonstances exceptionnelles, mais nous pouvions en discuter. Là, on en rajoute une couche avec le cas de force majeure.
Je remarque qu’à chaque fois les députés de la Droite populaire parviennent à faire reculer le Gouvernement pour tout ce qui est du code du travail. Ce n’est pas la première fois, ils grignotent. L’alinéa 14 évoque la continuité de l’activité de l’entreprise et la garantie de la protection des salariés.
Qu’entend-on exactement par « événement imprévisible, irrésistible et extérieur » ? Rien ne prouve qu’il s’agit d’un événement mettant en danger la santé des salariés.
Aujourd’hui, on parle de circonstances exceptionnelles, après avoir ajouté les cas de force majeure. Demain, on dira que le télétravail pourra être imposé par l’employeur.
Car dans la gestion des entreprises, entre en ligne de compte le nombre de postes de travail, autrement dit le nombre de mètres carrés nécessaires pour installer l’ensemble des salariés sur un lieu de travail.
M. le président : Merci, madame Billard.
Mme Martine Billard : Je conclus, monsieur le président.
Pour une entreprise cherchant à diminuer le nombre de mètres carrés de ses bureaux, le télétravail sera une solution et, au final, il sera imposé.
M. Roland Muzeau : Toujours le « notamment ».
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je souhaiterais que les auteurs de l’amendement, et ils sont nombreux, nous expliquent ce qu’il entendant par « cas de force majeure ». En dehors de la définition juridique donnée par M. Decool – « événement imprévisible, irrésistible et extérieur », est-ce une chute de neige soudaine, une grève SNCF ?
Votre définition est trop succincte ; elle veut tout dire et ne rien dire, ce qui est dangereux. Dites-nous quelles sont vos arrière-pensées.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 340.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Nous venons d’examiner un dispositif qui devra être retravaillé afin d’aboutir à un bon équilibre.
M. Philippe Vuilque : Il faudra en parler aux sénateurs.
M. Frédéric Lefebvre : Sur de tels sujets, il faut des négociations.
L’amendement du Gouvernement vise à développer le télétravail dans la fonction publique, sujet sur lequel M. Morel-A-L’Huissier a beaucoup travaillé. Cela fera bien sûr l’objet de négociations. C’est la raison pour laquelle le texte renvoie à un décret pour laisser se dérouler le temps de la négociation et permettre que les salariés de la fonction publique puissent eux aussi avoir accès au télétravail.
Sur ce sujet majeur, il est indispensable d’arriver à un large consensus, pour dissiper tout malentendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier : Je partage les propos de M. le secrétaire d’État. Dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social, j’avais, à l’article 1er, demandé d’élargir le dialogue social au télétravail. En juin de cette année, une circulaire est parue pour ouvrir les négociations avec les syndicats. Laissons la discussion se dérouler, nous verrons ensuite s’il est nécessaire de compléter par un décret. Laissons faire les syndicats.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : Nous ne devons pas adopter de telles dispositions en l’absence d’une concertation avec les organisations syndicales.
M. Philippe Gosselin : C’est l’intérêt de l’amendement du Gouvernement.
M. Roland Muzeau : Il n’y a pas de discussions avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, mais dans des modifications substantielles du droit du travail. Je regrette donc vivement l’absence du ministre du travail ce soir.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 163.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement invite le Gouvernement à présenter un rapport…
M. Jean-Luc Warsmann : Non ! Pas un rapport !
M. Jean-Pierre Decool : …sur la promotion du télétravail au sein des administrations publiques.
M. le président : Cela va dans le sens de la simplification ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Avis défavorable. Lors de la dernière loi de simplification, nous avions supprimé 107 rapports. Je vous invite vivement à retirer votre amendement, monsieur Decool.
M. Jean-Luc Warsmann : Oui, je vous en prie, retirez-le !