Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 4
debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 207, portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rupture d’égalité devant l’impôt des entreprises du paysage par rapport aux autres entreprises, cette inégalité résultant d’une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux de ces entrepreneurs.
En effet, l’entrepreneur du paysage relève de deux régimes différents : d’une part, du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, en application du code rural – et à ce titre, il cotise obligatoirement auprès de la MSA ; d’autre part, du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – sur le plan fiscal, en application du code général des impôts.
La loi Madelin a permis aux exploitants individuels de renforcer leur protection sociale par le versement de cotisations déductibles des résultats imposables avec trois volets : prévoyance complémentaire, assurance perte d’emploi subie et assurance retraite. Il en résulte qu’en principe les contribuables non salariés dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC peuvent déduire de leurs résultats imposables ces trois cotisations.
Or l’article L. 144-1-1 du code des assurances admet la faculté pour des groupements constitués entre des contribuables exerçant une activité non salariée non agricole de souscrire des contrats d’assurance de groupe qui permettent aux adhérents de bénéficier en particulier de prestations de prévoyance complémentaire.
Cette situation bizarre a pour conséquence que l’entrepreneur du paysage ne peut bénéficier du dispositif de l’article 154 bis du code général des impôts car en tant que professionnel imposé dans la catégorie des BIC, mais cotisant à la MSA ou au régime général salariés pour le risque vieillesse, il ne peut adhérer à des contrats d’assurance groupe.
L’objet du présent amendement est de mettre fin à cette inégalité de traitement fiscal pour des entreprises qui en réalité sont soumises à des régimes d’imposition identiques et de permettre aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d’assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant des BIC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai indiqué en commission que cet amendement – dont chacun d’entre nous a pu apprécier la limpidité et la simplicité ! – suscitait des interrogations car il instaure un système hybride entre le régime fiscal agricole et celui appliqué au titre des BIC – du RSI en fait.
Ne comprenant pas l’amendement,...
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt rare !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : j’y suis a priori défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je ne vois pas pourquoi nous changerions un dispositif qui fonctionne depuis toujours. Certes, il est très compliqué puisqu’il met en jeu, s’agissant d’un système de retraite complémentaire, les dispositifs Madelin et Madelin agricole. Toutefois, les entrepreneurs du paysage qui cotisent à la Mutualité sociale agricole bénéficient logiquement de la retraite complémentaire du Madelin agricole.
Ces principes très clairs étant posés, je ne vois pas bien pourquoi nous devrions hybrider le dispositif Madelin avec celui des professionnels qui cotisent à la Mutualité sociale agricole. Même si les plafonds sont différents, il faut de la clarté et de la logique, et partir du principe que la Mutualité sociale agricole est égale à la complémentaire Madelin agricole. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je reconnais qu’il y a quelque chose d’un peu aberrant dans cette affaire. Le caractère hybride du statut des entrepreneurs du paysage est lié au fait qu’ils dépendent de la mutualité sociale agricole sur le plan social alors que, sur le plan fiscal, ils ne relèvent pas du régime des bénéfices agricoles, mais de celui des bénéfices industriels et commerciaux. Il en résulte qu’ils ne peuvent pas souscrire de contrats d’assurance groupe, ce qui constitue indéniablement une anomalie et crée une rupture d’égalité avec les autres entreprises relevant du régime des BIC.
En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rétablir l’égalité en matière d’assurance complémentaire. C’est le bon sens.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 175, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 420.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le nouveau prêt à taux zéro a un impact budgétaire non négligeable, évalué à 2 milliards d’euros en 2011 avant une montée en puissance progressive. Cette nouvelle mesure est parfaitement légitime, d’autant que Folio 6502nous avons supprimé les déductions au titre des intérêts d’emprunt. Cependant, en examinant son fonctionnement avec attention, nous pouvons constater qu’elle concerne toutes les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de leurs revenus, y compris celles appartenant au dernier décile. Cela m’a un peu surpris, mais, dans cette tranche de revenu, un certain nombre de dossiers sont éligibles pour un montant qui représenterait au total 58 millions d’euros par génération de prêts, somme significative – sans être massive – au regard de la dépense fiscale induite par le PTZ.
Les moyens qui pourraient être dégagés en excluant ces contribuables de l’accès au PTZ permettraient peut-être permettre de résoudre progressivement le problème du caractère discriminatoire du niveau de l’aide selon les zones d’habitat. Des problèmes se posaient déjà en termes de classification de l’habitat pour le financement du logement social ; ils ont été transposés au PTZ. Dans un même bassin de vie, vous pouvez être plus ou moins aidé suivant la zone où vous achetez – même s’il s’agit de biens identiques.
Je suis élu d’une zone métropolitaine, classée comme telle par la DATAR, qui s’étend des portes de Genève à Grenoble. Entre Chambéry et Grenoble, on trouve des communes situées sur le territoire du principal parc d’activités, en dehors de la ZIRST de Meylan, pour lesquelles le PTZ n’est pas équivalent à celui consenti quelques kilomètres plus loin, pour des logements identiques.
Par mon amendement, je m’efforce donc aussi de dégager des ressources pour régler le problème de la discrimination entre zones, puisque le ministère du logement a décidé de s’inspirer en la matière de la situation du logement social – c’est dire à quel point il doit en être satisfait. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle d’abord que c’est à notre initiative qu’a été proposée, il y a deux ans, la fusion du dispositif TEPA dans le PTZ. Nous étions tous d’accord : le PTZ fonctionnant bien, cette solution avait le mérite de la simplicité.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes heurtés à une difficulté de principe, car le dispositif de crédit d’impôt sur les intérêts au titre de l’acquisition de la résidence principale ne dépendait pas du niveau de ressources de l’acquéreur. À l’époque nous nous sommes demandés s’il fallait conserver cette universalité, et nous avions répondu : « Oui, mais on verra. »
Aujourd’hui, nous disposons d’un certain recul puisque environ 250 000 PTZ « plus » ont été distribués. Nous nous sommes rendus compte que 10 % des ménages bénéficiaires appartenaient au dernier décile évoqué par M. Bouvard. Ils ne bénéficient toutefois que de 2,5 % des montants engagés.
Comme nous le craignions il y a deux ans, nous pouvons en conclure…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qu’il y a un effet d’aubaine !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas parler d’effet d’aubaine…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais cela y ressemble !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces ménages utilisent le dispositif pour des montants extrêmement limités. Si le dispositif ne leur était plus accessible, cela remettrait-il en cause leur faculté d’acquisition ? Je ne le crois pas, d’autant que leur niveau de revenu ne leur donne accès qu’à un prêt réduit sur une durée brève, ce qui n’est pas nécessairement très intéressant par rapport à ce qui leur est proposé par les établissements privés – le taux du PTZ est certes nul mais les mensualités sont élevées.
L’amendement de M. Bouvard me paraît pragmatique au regard de nos observations sur les premiers PTZ « plus ». Il permettra de dégager un peu de marge de manœuvre. Quant à l’usage de ces économies, comme je le disais précédemment : « On verra. » (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était qu’une suggestion !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour présenter le sous-amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce débat anticipe sur celui que nous aurons lors de l’examen des articles non rattachés sur le dispositif Scellier et d’autres sujets.
Dans la loi de finances pour 2012, l’ensemble des montants consacrés aux prêts à taux zéro – PTZ « plus » et anciens PTZ – s’élève à 1,38 milliard d’euros. Par rapport au milliard d’euros dépensé en 2011, nous enregistrons donc une progression d’un tiers : excusez du peu ! Ce montant supplémentaire représente 80 % des sommes versées par l’État pour la construction de logements sociaux.
Le « Scellier » coûtera 430 millions d’euros en 2012. Pour la même période, le « Robien » reviendra à 415 millions d’euros – soit le coût exact de la contribution de l’État à la construction du logement social –, alors que cette joyeuseté datant de 2003 ne sert plus en rien une stratégie tournée vers la construction et vers l’amélioration de l’accession à la propriété.
Dans le budget pour 2012, le coût total de l’investissement fiscal locatif est de 13 milliards d’euros. Nous considérons que, sur ce total, 2,5 milliards sont accordés dans des conditions qui doivent être réexaminées par notre assemblée.
Lors de sa création, nous avions demandé le plafonnement du PTZ, qui n’aurait dû, selon nous, être accessible qu’en dessous d’un certain niveau de revenu. En effet, nous estimons que le prêt à taux zéro doit permettre l’accession à la propriété de ceux qui ne peuvent y parvenir par leurs seuls revenus, sans quoi il y a le risque d’un effet d’aubaine.
Aujourd’hui, il est difficile de faire un point précis de la situation, puisque les PTZ « plus » ne sont en place que depuis le 1er janvier dernier. Un délai d’environ trois mois étant nécessaire pour que les banques fassent remonter l’information, nos chiffres sont donc quelque peu incertains. Au premier semestre 2011, il semble toutefois que 200 000 PTZ aient été signés. Ces données sont encore imprécises et difficiles à analyser. Il apparaît cependant que 20 % des bénéficiaires, ceux qui disposent des revenus les plus modestes, reçoivent 37 % des montants engagés. C’est une bonne chose, mais cela signifie aussi que 80 % des bénéficiaires, ceux qui disposent des revenus les plus élevés, se partagent les 63 % qui restent, dans des conditions qui constituent un effet d’aubaine.
Par ailleurs, nous savons que 73 % des PTZ servis concernent des maisons individuelles et que seulement 24 % servent à l’achat de logements neufs. Autrement dit, pour l’instant, ce dispositif n’a aucun intérêt au regard de la stratégie, que nous pouvons défendre tous ensemble, visant à développer la construction et à entraîner ainsi l’économie. Finalement, ce dispositif coûtera une fortune, il créera un effet d’aubaine et il ne sera pas utile.
Au passage, je note que l’on a tort d’utiliser le terme de primo-accédant. Il faut seulement n’être pas propriétaire depuis plus de trois ans lorsque l’on entre dans le dispositif. Il est donc possible d’être déjà propriétaire, d’autant qu’il existe différents cas particuliers, et de bénéficier du prêt à taux zéro. Si ce dernier était vraiment réservé aux primo-accédants, il ne concernerait que ceux qu’il faut aider à devenir propriétaire pour la première fois et qui n’en ont pas les moyens.
Dans ces conditions, notre groupe a souhaité prolonger la démarche de notre collègue Michel Bouvard en plafonnant le montant des ressources qui permet l’accès au PTZ. Le plafond retenu correspond à celui fixé pour l’accès au logement locatif intermédiaire de type PLUS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, car il présente l’inconvénient de sanctionner les familles. En effet, il conduirait à rendre inéligible au PTZ les ménages du neuvième décile – alors que pour eux ce prêt a tout son sens – s’ils ont trois enfants ou plus.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le PTZ a été calibré par rapport aux ressources et par rapport à la famille.
La démarche de M. Bouvard me semble bien meilleure. Elle permet de rendre inéligible le dernier décile, quelle que soit la taille de la famille, celle-ci disposant, en tout état de cause, de revenus très élevés. Même si la famille compte dix enfants…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quatorze !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …quatorze enfants, monsieur Mariton, elle bénéficiera, si elle se trouve dans le dixième décile, d’un prêt à taux zéro extrêmement réduit compte tenu du calibrage du PTZ « plus ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je partage l’avis du rapporteur général concernant le sous-amendement.
Je comprends le souci de M. Bouvard que le PTZ soit délivré sous conditions de ressources. Je remarque cependant que le rendement de la mesure qu’il propose est très faible, puisqu’elle dégagerait 12 millions d’euros en 2013. En fait, je ne reproche qu’une chose à son amendement : il complexifie le PTZ. C’est ce qui amène le Gouvernement à émettre à son sujet un avis défavorable.
Le PTZ sert à aider les primo-accédants à franchir le pas de l’accession à la propriété. Il est au cœur de notre projet politique : nous voulons une France de propriétaires.
Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Bouvard. Mais nous savons que le problème du PTZ tient au fait que les banques ont tendance à ne pas le proposer. Or, si nous le complexifions dans le sens que vous souhaitez, il ne sera même plus présenté au public dans la liste des prêts universellement proposés, mais figurera parmi ceux qui sont accordés sous condition de ressources, et l’offre de PTZ diminuera très sensiblement. Peut-être est-ce d’ailleurs l’objectif de M. Le Bouillonnec...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Au contraire, nous voulons le renforcer pour les ménages modestes !
Mme Valérie Pécresse : Quant à nous, nous ne le souhaitons pas, car il s’agit d’un dispositif qui soutient de manière importante l’accession à la propriété. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
Nous souhaitons encourager les ménages à acquérir leur résidence principale et soutenir les primo-accédants. C’est pourquoi nous voulons un PTZ simple et universel, afin qu’il soit proposé à tous. Je crains qu’une complexification du dispositif n’entrave son bon fonctionnement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout d’abord, si nous proposons de fixer un plafond de ressources identique à celui qui est pris en compte pour l’accession à un logement de type « plus », c’est parce que ce plafond a été abaissé par la loi Boutin. Je tenais à le rappeler.
Ensuite, madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer que nous sommes contre le PTZ. Nous estimons que, dans ce domaine, les fonds de l’État doivent permettre l’accession sociale à la propriété, et donc bénéficier aux ménages modestes, plutôt que favoriser un effet d’aubaine. Lorsque M. de Robien a créé le dispositif qui porte son nom, nous avions déjà discuté de ce point. Depuis, on a remplacé le « Robien » par le « Scellier », et nous nous trimballons chaque année une ardoise de 480 millions d’euros qui ne servent à rien du tout !
Par ailleurs, l’accession à la propriété n’a pas progressé au cours des dix dernières années. Selon l’OCDE, l’INSEE et, très récemment, le Centre d’analyse stratégique, qui dépend du Gouvernement, le nombre des propriétaires n’a pas plus augmenté qu’au cours des décennies précédentes. Cette situation s’explique en réalité par le fait que l’ensemble des instruments censés favoriser l’accession à la propriété ont profité, non pas aux plus modestes, mais à des personnes qui n’ont pas besoin d’être aidées et qui profitent d’un effet d’aubaine.
Certes, il est nécessaire que le dispositif soit simple, mais les mesures que nous proposons, que ce soit celle de M. Bouvard ou la nôtre, me paraissent assez claires. En revanche, madame la ministre, lorsque vous affirmez que les banques risquent de ne plus proposer le PTZ, vous soulevez un véritable problème. Du reste, nous nous étions opposés à ce que les banques soient chargées de servir le PTZ, dont elles assurent le paiement par le biais d’un crédit d’impôt sur les sociétés. Votre argument est donc pertinent, et pour cause : il n’existe aucun moyen d’évaluer la manière dont les banques proposent le PTZ. Et nous ne pouvons pas davantage savoir si elles ne tirent pas avantage du PTZ, par exemple, en facturant des frais de dossier légèrement supérieurs, voire – mais j’exagère – en proposant, pour le reste du prêt, un taux d’intérêt supérieur à l’offre qu’elles feraient à ceux de leurs clients qui ne souscrivent pas de PTZ. Le contrôle que nous avions réclamé n’existe pas, hélas ! Nous espérons bien qu’il sera mis en œuvre un jour.
Pour l’instant, le problème est simple : le bénéfice de ce dispositif, qui coûtera 1,2 milliard, doit-il ou non être soumis à condition de ressources ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue Michel Bouvard est un bon amendement et, à titre personnel, je juge le sous-amendement de M. Le Bouillonnec excellent, même si j’ai entendu les réticences exprimées par le rapporteur général et la ministre. Toutefois, ni M. Bouvard ni M. Le Bouillonnec n’ont besoin de moi pour défendre leurs idées. Je m’exprimerai donc en tant que président de la commission des finances, pour rappeler que l’amendement de Michel Bouvard a été adopté à l’unanimité par la commission.
Ce débat est récurrent, et je crois qu’il y a un an ou deux ce vote n’aurait pas été acquis de la même manière. Nous voyons bien ce qui se fait sur le terrain et, compte tenu du coût du dispositif, nous sommes en droit de nous demander si les moyens ne devraient pas être concentrés sur certains déciles, plutôt que dispersés. Je peux être sensible au principe d’universalité, mais l’objectif du PTZ est tout de même de permettre l’accession à la propriété de celles et ceux de nos concitoyens qui n’ont pas les revenus les plus élevés.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que la commission des finances, qui a adopté cet amendement à l’unanimité, soit suivie par l’Assemblée. Ce faisant, elle marquera une inflexion nécessaire de la politique du logement. L’universalité est un concept extrêmement généreux, mais je ne suis pas certain que l’État ait actuellement les moyens de cette générosité. Il faut savoir réduire la voilure. C’est ce que propose Michel Bouvard, et je pense qu’il a raison.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais insister sur le point que j’évoquais tout à l’heure. La fusion du dispositif TEPA et du PTZ est née ici : nous l’avons bâtie ensemble, dans l’hémicycle, de façon très consensuelle. À l’époque, nous avions posé le principe de l’universalité du dispositif, mais je me souviens parfaitement avoir alors indiqué que nous examinerions les conditions dans lesquelles il est utilisé par le décile le plus élevé, afin de décider si cette universalité doit être maintenue. Aujourd’hui, au vu des résultats – le décile le plus élevé représentant 10 % des ménages bénéficiaires et 2,6 % du coût du dispositif –, j’estime qu’il n’y a plus lieu de conserver ce principe. En le supprimant, nous ferions donc du bon travail, dans la lignée de la réflexion que nous avons menée il y a deux ans.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Le Bouillonnec. Le neuvième décile concentre, de mémoire, 20 à 25 % des ménages pour 14 % à 15 % du coût. Si l’on adoptait son sous-amendement, la mesure aurait un impact direct sur les familles à partir de trois enfants, notamment en zone tendue.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Sauf que 75 % des acquisitions réalisées grâce au PTZ se font en zone rurale !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais rappeler la position de la majorité. J’ai bien entendu les arguments de Michel Bouvard, qui, je le reconnais, sont extrêmement intéressants.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi la commission des finances a adopté mon amendement à l’unanimité !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, cher collègue, on peut toujours développer d’excellents arguments, quelles que soient les dispositions fiscales dont nous débattons, et l’opposition ne s’en prive pas. C’est pourquoi il me semble que nous devons rester rivés au principe que nous avons fixé et qui est celui d’un PTZ sans condition. Si, pour d’autres raisons, cela peut poser des problèmes en termes de volume, augmentons le volume du PTZ ou modifions la répartition. Nous avons des véhicules adaptés ; nous examinerons un projet de loi de finances rectificative dans trois semaines. Travaillons avec le secrétaire d’État au logement, s’il le faut, mais tenons-nous en à la position de principe que nous avons arrêtée.
Le groupe UMP ne pourra pas soutenir l’amendement présenté par Michel Bouvard ni, bien entendu, le sous-amendement de M. Le Bouillonnec.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu l’argument de Mme la ministre selon lequel les banques ne présenteraient plus le PTZ ainsi modifié en « tête de gondole », si je puis dire. Toutefois, la popularité de ce dispositif est telle aujourd’hui que ceux de nos concitoyens qui ont un projet d’accession à la propriété en ont connaissance, notamment s’ils se renseignent auprès du réseau d’information sur l’habitat, financé par les collectivités territoriales et par l’État. Ce type de projet, en effet, est souvent longuement mûri, car il nécessite beaucoup d’efforts, en particulier de la part des classes moyennes. L’argument d’une absence de publicité des banques, s’il correspond à une réalité, ne me paraît donc pas valable pour ce type de projets.
Surtout, nous traversons une période de difficultés budgétaires…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et une niche fiscale doit avoir un effet incitatif. Or, en l’espèce, le PTZ n’incite pas la catégorie de population dont nous parlons à accéder à la propriété ; l’aide apportée par l’État n’est pas le facteur déclenchant.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute qu’à l’autre bout de la chaîne – et c’est un sujet que nous avons régulièrement abordé avec Pierre Méhaignerie – nous avons écorné l’universalité du PTZ en le territorialisant. Les ouvriers et les classes moyennes n’ayant plus les moyens d’habiter dans les centres villes, ils s’en éloignent. Or, dans ce cas, ils reçoivent une aide moins importante, parce qu’ils sont en zone C.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, modifions le zonage !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant que la question de la zone C ne sera pas réglée, je ne vois pas pourquoi on diminuerait l’aide accordée à ceux qui doivent s’éloigner des centres-villes – et donc supporter les frais de transports et bénéficier de services moins nombreux – et on la maintiendrait pour ceux qui ont les revenus les plus élevés. Je maintiens donc l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Michel Bouvard a raison ! Nous avons eu sur ce sujet un débat passionné, auquel Pierre Méhaignerie avait participé, et une bonne partie de la Folio 6505majorité partageait nos vues. Lorsqu’une personne fait construire en zone C alors qu’elle est originaire de la zone A ou B, le problème du logement n’est pas résolu. Il faut respecter l’unité du territoire. Avec Michel Bouvard, nous avions développé tous ces arguments. Nous n’avons pas été entendus, mais de justesse, car il y a eu une seconde délibération. Or, je crois que nous avons fondamentalement raison.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je suis très sensible à la question du zonage. Elle est cruciale, car, ainsi que l’a indiqué Michel Bouvard, les ménages les plus populaires s’éloignent des centres villes parce que l’immobilier y est hors de prix. Cette question doit donc être retravaillée.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On nous dit cela chaque année !
Mme Valérie Pécresse : Aussi souhaiterais-je que M. Bouvard retire son amendement, afin que l’on ait le temps de réfléchir, avec le secrétaire d’État au logement, à la manière dont nous devons agir : faut-il modifier le zonage, les catégories ? Nous verrons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Apparu ne veut pas y toucher !
Mme Valérie Pécresse : Quoi qu’il en soit, je souhaiterais que vous nous donniez le temps de travailler et je m’engage à saisir Benoist Apparu de cette question. Je demande donc le retrait de l’amendement. Sinon, je maintiendrai l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que nous dit Mme la ministre et je ne me fais guère d’illusions au sujet des délais. Toutefois, il se trouve que nous aurons encore un collectif en fin d’année. Je vais donc retirer mon amendement, pour le redéposer dans le cadre de ce collectif. Si rien ne s’est passé entre-temps – et je doute de la capacité du secrétariat d’État du logement à faire évoluer rapidement sa politique, tant le secrétaire d’État est prisonnier d’une administration conservatrice…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait ! Rétrograde et réactionnaire !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …infoutue de faire bouger un tant soit peu la politique du logement, quelles qu’aient été les majorités en place.
Bref, je me fais peu d’illusions, mais je veux tout de même prendre le Gouvernement au mot et retirer mon amendement.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ne le retirez pas, nous allons perdre six mois !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si rien ne s’est passé avant le collectif, je le redéposerai et cette fois, bien évidemment, je ne le retirerai pas. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je reprends l’amendement de notre collègue Bouvard, monsieur le président. Je rappelle que nous avons eu le même débat au sujet du dispositif Scellier, avec les mêmes intervenants dans l’hémicycle et, pour résultat, une disposition votée par notre assemblée mais repoussée au Sénat.
Je persiste à considérer que vous ne pourrez pas laisser les processus d’accompagnement de l’investissement locatif par l’État subir une telle dérive. Si nous en sommes déjà à plus de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2012, c’est-à-dire dès la deuxième année du dispositif, je n’ose imaginer dans quelle situation nous allons nous trouver dans les quatre ou cinq années à venir. L’état actuel des finances publiques nous impose de réagir rapidement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Sans refaire toute l’histoire, mes chers collègues, il faut tout de même se rappeler les conditions dans lesquelles le PTZ a été créé par Pierre-André Périssol, et combien d’années il a fallu pour affiner les critères de définition d’un produit qui, aujourd’hui, semble faire l’unanimité au sein de notre assemblée.
Toutefois, notre collègue Michel Bouvard vient de souligner que cette universalité est, à présent, quelque peu écornée. Le PTZ a évolué au détriment des ménages populaires, des ménages les plus modestes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ces ménages ont envie d’accéder à la propriété, de se constituer un patrimoine, de se donner une chance de vivre dans de meilleures conditions : c’est un projet de vie, un projet de famille. Or, on ignore cet aspect-là pour laisser quelques ménages situés dans le haut du décile profiter d’un éventuel PTZ – je suis d’ailleurs persuadé qu’un certain nombre d’entre eux ne vont même pas faire de demande, de crainte de se faire repérer par une administration ! Dans ces conditions, l’amendement de Michel Bouvard, basé sur un simple constat, est le bienvenu. Quant au sous-amendement, il nous permet de considérer que l’aide à l’accession à la propriété doit s’effectuer sous conditions de ressources.
À l’heure où nous discutons du logement – tant du locatif social que de l’accession à la propriété –, nous devrions veiller à bien cibler les ménages susceptibles d’utiliser le dispositif à bon escient, c’est-à-dire pour eux-mêmes, leurs enfants, leur famille. Pour ce qui est du zonage, nous réclamons depuis très longtemps une révision qui ne vient jamais, la seule chose que nous obtenons se résumant aux promesses dont on nous abreuve régulièrement.
J’appelle nos collègues à dépasser le débat idéologique sur l’universalité afin que nous puissions nous montrer efficaces et permettre, grâce au vote de l’amendement de Michel Bouvard et du sous-amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec, la mise en œuvre d’une véritable accession sociale à la propriété.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 44 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, adopté en commission avec mon avis défavorable, vise à assouplir les conditions d’utilisation des sommes versées sur un compte assurance pour la forêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est nettement défavorable à cet amendement. Nous parlons, en effet, d’un compte assurance pour les risques de tempête ou d’inondation – je dis bien les risques ! Or, il est ici proposé d’utiliser ces comptes d’assurance-risque pour faire de l’investissement forestier.
Si je suis, comme vous, sensible à la problématique de la défiscalisation de l’investissement forestier, la loi de finances ne me paraît pas être le véhicule adapté à une mesure relative à ce sujet. J’insiste sur le fait qu’il s’agit de comptes d’épargne à vocation assurantielle : en cas de tempête ou d’inondation, comment feront les propriétaires de forêts si ces comptes sont vides ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas voté cet amendement en commission, mais je voudrais poser une petite question à Mme la ministre : pourriez-vous nous dire combien il y a de comptes d’épargne assurance pour la forêt ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peu !
Mme Valérie Pécresse : C’est une bonne question…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais vraiment que Mme la ministre nous donne une réponse sur ce point, car cela permettrait sans doute de relativiser la portée de notre débat.
M. le président : Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Comme vous le savez, monsieur de Courson, ces comptes ont été créés par la loi de modernisation agricole de l’année dernière, ce qui explique qu’il y en ait très peu.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais encore ?
Mme Valérie Pécresse : N’étant pas ministre de l’agriculture, je ne saurais vous répondre avec précision sur ce point. En revanche, je peux vous dire que l’objectif ayant présidé à leur création était de mettre en œuvre une assurance contre les risques naturels. S’il était logique de défiscaliser cette assurance, il ne s’agit toutefois pas d’un mécanisme de défiscalisation de l’investissement forestier. N’allons pas emprunter des chemins détournés pour défiscaliser subrepticement l’investissement forestier, qui possède ses propres dispositifs !
Je le répète, outre le caractère inapproprié de la démarche proposée, celle-ci aurait des conséquences terribles en cas de réalisation d’un risque telle une inondation ou une tempête : les personnes ayant investi sur un compte épargne d’assurance n’auraient alors plus que leurs yeux pour pleurer !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il semble effectivement que le débat relatif à cette question ait vocation à se tenir dans un autre cadre, de préférence l’examen de textes relatifs à l’agriculture – même s’il est souhaitable que les mesures fiscales soient examinées en loi de finances.
Je fais néanmoins observer à Mme la ministre qu’il n’y a pas d’automaticité : ce n’est qu’au bout d’un délai de six ans que les sommes déposées peuvent être retirées, notamment pour financer des travaux de prévention.
Mme Valérie Pécresse : Tout ça, c’est un peu tiré par les cheveux !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant bien ce qui est proposé : les sommes dont nous parlons ne peuvent être retirées qu’au bout de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance de sinistres naturels, ou pour financer des travaux de prévention de tels sinistres. À mon sens, nous restons donc bien dans une logique d’intégration du risque de l’exploitation forestière.
Mme Valérie Pécresse : Je ne suis pas vraiment convaincue !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 255.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous avons déjà présenté, consiste à aligner notre fiscalité sur la fiscalité de nos voisins allemands et à plafonner à 30 % la déductibilité des charges d’intérêts. On sait que la déductibilité totale des charges d’intérêts a un effet pervers, celui de permettre à des entreprises de s’endetter, par exemple pour acheter d’autres entreprises en prévoyant de se rémunérer ultérieurement sur les dividendes qui s’ensuivront.
Nous gagnerions beaucoup à retenir cet amendement, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires. D’abord en termes financiers, la recette pour l’État étant assez importante, mais aussi en termes d’efficacité économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement. Cela étant, dans la mesure où nous allons examiner prochainement plusieurs amendements portant sur le même sujet, à savoir la déductibilité des charges financières, il me paraît préférable d’attendre, pour développer ma position, que nous en arrivions à ces amendements, en particulier à celui que doit présenter le président de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je pourrais retrouver, dans les comptes rendus de nos débats, plusieurs cas où le rapporteur général a émis un avis défavorable à des amendements issus du Conseil des prélèvements obligatoires – je pense notamment à l’amendement relatif au bénéfice mondial consolidé, que nous avons présenté plusieurs fois et qui a fini par être accepté. Il me semble que lorsque nous sommes saisis d’une proposition résultant d’un travail aussi sérieux que celui effectué par le CPO, une telle proposition devrait faire l’objet d’un consensus.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour présenter l’amendement n° 368.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : J’ai déjà posé, il y a quelques années, une question d’actualité au sujet des LBO – les financements d’acquisitions par emprunt. Les effets néfastes causés aux entreprises par ces montages financiers sont bien connus. On peut citer l’exemple de la société Télédiffusion de France, qui a été confrontée à d’énormes difficultés en termes d’implantation territoriale et d’emploi.
La crise du capitalisme financier a encore renforcé le caractère périlleux des opérations de rachat au moyen de cette technique de levier. Avec la dégradation de la conjoncture, de nombreuses sociétés, rachetées par des fonds d’investissement au moyen d’un recours massif à l’emprunt, se trouvent en situation de surendettement.
Si les LBO ne sont pas forcément à l’origine des difficultés des entreprises, elles en constituent, en tout état de cause, un facteur aggravant, et ont un effet déstabilisateur sur les entreprises. Quand les banques octroient à un fonds d’investissement des crédits pouvant aller jusqu’à 80 % de la valeur de la société, l’entreprise rachetée est censée rembourser la dette grâce aux résultats qu’elle génère, ce qui se révèle souvent impossible du fait de la situation économique.
Par notre amendement, nous proposons de désinciter ces opérations de rachat par effet de levier – au moins les plus risquées d’entre elles – en supprimant l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunt, en particulier lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans le cadre du travail que nous avons conduit sur l’impôt sur les sociétés, qui a d’ailleurs donné lieu à des mesures dès le collectif de septembre, dont la limitation des reports déficitaires.
Je souhaiterais d’abord vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, car le sujet était assez délicat et vous nous avez beaucoup aidés. J’ai déjà dit de quoi il retourne dans mon rapport du mois de juillet. Il y a aujourd’hui des risques d’optimisation fiscale liés à une disposition récente – adoptée il y a un an, elle n’est pas encore vraiment entrée en application – qui porte sur les sous-concessions de brevets.
De quoi s’agit-il ? Lorsqu’une entreprise détient un brevet qu’elle loue à une autre société, celle-ci, qui devient concessionnaire du brevet, peut déduire de ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés le loyer qu’elle paye à l’entreprise propriétaire. La déduction est de 33 %. Mais, pour encourager l’élaboration et le maintien de brevets en France, nous avons depuis longtemps déjà mis en place un dispositif selon lequel la redevance dont bénéficie l’entreprise louant un brevet est, quant à elle, imposée à un taux de 15 %.
Il y a donc une dissymétrie : on peut déduire la charge du brevet à 33 %, tandis que la recette tirée de la location est à 15 %. Or dans le régime de sous-concession, on peut avoir la situation suivante : l’entreprise qui loue le brevet déduit la redevance à 33 % et peut servir de boîte aux lettres pour sous-concéder à une autre entreprise. À ce moment, celle-ci bénéficiera du taux de 15 %. Vous voyez l’avantage : si je sers simplement de boîte aux lettres, je déduis à 33 % et ne suis imposé, au titre de la sous-concession, qu’à 15 %. Dès qu’il existe de telles dissymétries entre le taux de réduction des charges et l’imposition des recettes, on risque d’avoir des comportements d’optimisation.
L’amendement vise donc à n’accepter l’application du taux réduit de la recette à 15 % qu’au titre de la valeur ajoutée apportée par le concessionnaire qui sous-loue. Par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, un brevet d’une entreprise peut être concédé à une autre entreprise, qui va à son tour concéder le principe actif. L’entreprise concessionnaire va apporter une innovation, par exemple dans le conditionnement. Dès lors, elle sous-concédera ce brevet. Au titre de son innovation, la redevance de la sous-concession restera bien imposée à 15 %, mais le principe actif, qui relevait de la première entreprise, reste, lui, imposé à 33 %. Ai-je été clair ? (Sourires.)
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très clair !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’espère.
Un autre sujet, sans rapport avec la sous-concession, est également traité dans cet amendement. Il s’agit d’harmoniser les conditions qui permettent à l’entreprise de déduire au taux normal lorsque c’est une entreprise liée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui est grande !
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un régime qui a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Valérie Pécresse : Vous savez que le Gouvernement a voulu donner une impulsion très forte en faveur de l’exploitation des brevets en France.
Il reste aujourd’hui des zones d’ombre, que le rapporteur général a très bien identifiées, s’agissant notamment des concessions de brevets entre entreprises liées et des sous-concessions.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose une adaptation du dispositif.
Mme Valérie Pécresse : L’objectif du rapporteur général est de faire en sorte que l’exploitation des brevets soit réalisée en France. Le Gouvernement s’en remettra donc à sa sagesse pour l’amélioration du dispositif voté en 2011.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 176.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il m’arrive souvent d’être critique à l’égard du coût de la fiscalité environnementale et des mesures du Grenelle.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez bien tort : rien n’a été fait !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, je propose ici de reconduire un dispositif qui avait été adopté afin d’accélérer l’amortissement des travaux que réalisent les entreprises pour faire des économies d’énergie, pour lutter contre le bruit et les pollutions atmosphériques et pour épurer les eaux industrielles.
Ce dispositif avait été reconduit une première fois en 2009 jusqu’au 1er janvier 2013, mais le Sénat avait alors réduit cette prorogation au 1er janvier 2011, dans l’attente d’une évaluation des effets. Celle-ci étant arrivée au travers du rapport de Folio 6508l’Inspection générale des finances sur l’évaluation de la dépense fiscale, j’ai regardé comment le dispositif était évalué. Or, il a reçu la meilleure note possible, c’est-à-dire trois. L’IGF le considère comme « parfaitement adapté à son objectif ».
Le coût est relativement faible : entre 3 et 10 millions en année pleine. Sa non-reconduction a mis en difficulté de nombreux projets qui peuvent contribuer aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Ils sont également importants pour maintenir la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères. On s’aperçoit en effet, à la lecture du rapport de l’inspection générale, qu’un tel dispositif existe au Royaume-Uni, en Irlande, en Italie ou encore au Luxembourg. Plusieurs autres pays se sont donc inscrits dans cette démarche. C’est pourquoi je propose que nous adoptions cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serais pour ma part favorable à un morceau de l’amendement. (Sourires.)
En effet, monsieur Bouvard, il est vrai que l’on peut envisager de maintenir l’avantage au titre de l’amortissement exceptionnel sur l’impôt sur les sociétés, mais il y a un point que vous n’avez peut-être pas vu : on opère ainsi une sorte de résurrection d’un avantage qui portait sur l’ancienne taxe professionnelle et qu’il n’y a, à mon avis, aucune raison de reconduire.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet. Il y a une faiblesse de ce point de vue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y avait, au titre de l’ancienne taxe professionnelle, un abattement de 50 % sur la valeur locative foncière, parce qu’une partie relevait du caractère d’immobilisation de la taxe professionnelle. On a supprimé, dans la taxe professionnelle, la partie équipements et biens mobiliers. Pas de problème, donc, pour les EBM. Mais on a gardé la partie immobilière. Vous maintenez donc cet abattement de 50 % qui, en plus, n’est pas compensé aux collectivités locales.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je préférerais que l’on reprenne l’idée, en ce qui concerne la partie sur l’impôt sur les sociétés, à l’occasion du collectif –si la ministre en est d’accord, naturellement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Malheureusement, monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement réticente envers cet amendement.
Non que le dispositif n’ait pas pleinement rempli sa mission : comme l’a rappelé Michel Bouvard, il a été parfaitement efficace. Tous les observateurs s’accordent sur ce point. Mais il s’agissait d’une niche qui avait une durée de vingt ans : elle a été votée en 1991 et se terminait en 2010. C’était donc un dispositif temporaire, qui a d’ailleurs été évalué comme tel, pour permettre aux entreprises de se mettre à l’heure du développement durable. Ne recréons pas cette niche. J’ai d’autant moins envie que vous le fassiez, mesdames et messieurs les députés, que nous avons désormais plusieurs dispositifs de financement direct – je le signale en réponse aux demandes de plusieurs députés socialistes.
En effet, plusieurs régimes d’aides non fiscales directes ont été créés depuis 1991 pour encourager les économies d’énergie. Michel Bouvard a parlé du formidable progrès du Grenelle de l’environnement. Il existe aussi les aides de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans oublier le recours au Fonds de garantie des investissements de maîtrise de l’énergie.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et compte tenu du fait que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales insiste sur le caractère temporaire de cette mesure, je crois qu’il ne faut pas la ranimer. C’est terminé ; tournons la page et passons à autre chose ! Nous sommes à l’heure du Grenelle.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite répondre à la ministre en reprenant ses propos. Elle a dit : « Tournons la page ». Comme disait le Président de la République, l’environnement « ça commence à bien faire ». Il vaut donc mieux tourner la page du Grenelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La ministre vient de vous dire le contraire !
Mme Valérie Pécresse : Nous sommes à l’heure du Grenelle !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mon cher collègue Bouvard, vous avez dit vous-même que vous étiez très critique sur les financements du Grenelle. Mais ce n’est pas la peine : il n’y en a plus ! Toutes les ambitions écologiques ont été définitivement abandonnées.
Mme Valérie Pécresse : Je ne peux pas vous laisser dire ça ! Et les investissements d’avenir ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les entreprises du secteur des énergies renouvelables ont d’abord été étranglées par vos dispositions législatives, notamment fiscales.
Je serais tout prêt, pour ma part, à soutenir l’amendement de M. Bouvard. Oui, il faut trouver des mécanismes de financement, y compris sur le temps long, et on a là un dispositif qui peut être intéressant pour les entreprises.
Je m’étonne tout de même un peu, mon cher collègue, de votre sollicitude à l’égard des entreprises. On ne vous a pas entendu lorsque le Gouvernement, l’année dernière, a donné plus qu’un coup de rabot : un véritable coup de hache dans le crédit d’impôt en faveur du développement durable, qui a été divisé par deux. Or c’était, non pas une niche fiscale, mais un crédit d’impôt.
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la même chose ?
Mme Valérie Pécresse : Ce dispositif, nous le prorogeons, monsieur de Rugy !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Alors ne parlez pas de vos ambitions sur le Grenelle ! Tout est dit quand on voit le sort que vous avez réservé à la fois aux dispositifs financiers de ce type et, plus largement, au secteur des énergies renouvelables et de la performance énergétique – puisque tel était l’objet de l’amendement de notre collègue M. Bouvard.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, un tel dispositif se justifie quand le prix de l’énergie est bas. Plus le prix de l’énergie est élevé, plus la rentabilité est forte, et ce sans aucune aide. Or nous avons connu une forte remontée du prix de l’énergie. Et ce n’est pas fini.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela varie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense qu’il faut avoir le courage de le dire : économiquement, la rentabilité est automatique. Ce n’est pas la peine d’avoir en plus une aide de ce type, qui n’est d’ailleurs, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, qu’un décalage dans le temps.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à Mme la ministre qu’elle m’a convaincu.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ben voyons !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute toutefois que, dès lors qu’un travail d’évaluation de la dépense fiscale a été fait, il faut en tirer les conséquences.
Il m’avait échappé que le dispositif était calé dans la durée. Cela n’interdit d’ailleurs pas qu’il puisse être reconduit, s’il est jugé efficace. Mais, dans la période actuelle, compte tenu du fait qu’il était instauré pour vingt ans et des autres dispositions qui existent, il ne faut pas multiplier les mécanismes.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est très faible !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Rugy, si je suis critique vis-à-vis de la dépense fiscale liée à la politique environnementale, c’est pour deux raisons.
La première, c’est que, souvent, cette dépense est mal évaluée. On en a eu un exemple, pas plus tard que lundi, avec le bonus-malus automobile.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il était mal ficelé !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La seconde raison est que, parfois, la fiscalité écologique va à l’encontre des objectifs poursuivis. Par exemple, pour l’équipement en panneaux photovoltaïques, on importe l’ensemble des matériaux d’Allemagne et de Chine, alors que, dans le même temps, on s’efforce de développer une filière française !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous l’avez empêché pendant des années !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai la faiblesse de connaître un peu cette filière, puisque les outils de recherche sont installés là où je suis élu.
Si tout l’équipement se fait avec du matériel étranger, le temps que notre filière soit au point, il ne restera rien à équiper. Ce n’est donc pas forcément de bonne politique industrielle.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous faites le contraire !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc, sur la dépense fiscale en matière environnementale, d’être attentif à cet aspect des choses, de bonne évaluation de dépenses et de bonne logique industrielle…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De bonne finance !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il s’agit de créer de l’économie verte et pas seulement d’améliorer l’environnement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 51, présenté par M. le rapporteur général, à moins que ce ne soit son auteur, M. Martin-Lalande, qui le défende.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le fera mieux que lui !
M. le président : La parole est donc à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de proroger d’un an le régime spécial des provisions pour investissements dont bénéficiaient jusqu’à présent pour l’essentiel les entreprises de presse écrite et dont bénéficient aujourd’hui les services de presse en ligne.
Je tiens à insister sur l’utilité de ce dispositif, qui a obtenu l’accord de la commission des finances : au moment où la presse doit passer du papier au numérique, un véritable investissement est nécessaire pour franchir cette étape indispensable pour assurer son avenir. Il faut, par ce dispositif, continuer d’aider cette mutation qui n’a que trop tardé, et ne pas priver la presse des moyens qui lui permettront de l’accomplir rapidement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autant plus que cela ne coûte rien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Ce dispositif n’a pas encore atteint pleinement son objectif. La prorogation nous paraît justifiée. Avis favorable, donc.
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 14 rectifié et 243 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un amendement que nous avions déjà déposé l’an dernier. Les collègues socialistes en ont déposé également un qui va dans ce sens. Il concerne un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières.
L’on nous objectera que cela ne peut pas se faire dans un seul pays, que le groupe Total, puisque c’est essentiellement de lui qu’il s’agit, trouvera moyen d’y échapper, et que sais-je encore ? Mais, en réalité, il faut nous arrêter quelques instants sur la difficulté que nous avons à obtenir des recettes fiscales pérennes en usant d’instruments qui datent d’une époque où les objectifs politiques n’étaient pas les mêmes, notamment en matière d’écologie, et où nous n’avions pas une économie aussi ouverte que maintenant.
Je voudrais appeler votre attention sur un point que j’avais déjà développé l’an dernier : les compagnies pétrolières, ou les distributeurs de carburants d’ailleurs, réalisent des bénéfices Folio 6510très élevés. Pour le groupe Total, ceux-ci dépassent les 10 milliards d’euros par an, et ce depuis plusieurs années – même en cette période de crise !
Ces entreprises, contrairement à d’autres, vont enregistrer des bénéfices. C’est assez étrange, car on pourrait penser que, les prix augmentant, cela ferait baisser la consommation et qu’elles se retrouveraient en difficulté. On constate, au contraire, que le prix de la matière première augmente et que cela les enrichit considérablement. Mais les prix de la matière première augmentent parce que la demande mondiale croît, y compris dans notre pays, où la consommation de carburant est très forte. Cela tient principalement, malgré ce que l’on raconte souvent, à des investissements publics, notamment au fait que la circulation routière est très développée, à la hauteur des importants investissements publics réalisés en matière d’équipements routiers.
Je voulais, à l’occasion de cet amendement, remettre ces questions en débat, débat auquel nous ne pourrons pas échapper éternellement. On voit bien que les bénéfices de ces majors pétrolières, comme on les appelle, ne peuvent échapper complètement aux États, alors qu’en fait elles vivent grâce aux politiques des États.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 243 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements sont comparables, à ceci près que nous proposons un taux de 20 % et non de 25 %.
Je ne reprends les arguments de notre collègue de Rugy, qui a très bien montré l’intérêt environnemental de cet amendement instaurant une contribution exceptionnelle lorsque les bénéfices sont en augmentation. Mais il permet aussi à la société, si elle engage les actions environnementales qui ont été décrites, de déduire une provision de sa contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 %.
Mais ce que je souhaiterais vraiment savoir un jour, c’est à combien revient le coût d’extraction d’un baril de pétrole, et j’aimerais que nous ayons une réflexion sur l’ensemble de la chaîne –recherche, extraction, transport, raffinage, distribution. J’aimerais connaître toute l’évolution qui permet d’arriver au prix à la pompe, en incluant bien sûr l’étape de la taxation, afin que l’on sache l’ensemble des prix segment par segment. Nous aurions, je pense, de grandes surprises car si, conformément à ses dires, Total ne réalise pas de bénéfice en France, il est évident que cette société, dès lors qu’elle contrôle l’ensemble des maillons de la chaîne, réalise, en se vendant à elle-même les produits en cascade au travers de filiales localisées ici ou là, les bénéfices à l’endroit qu’elle souhaite. Quant à l’usager, malheureusement pour lui, l’usager est au bout de la chaîne.
Nous serions probablement surpris si l’on arrivait à mener à bien cette étude.
Nous avons fait valoir nos arguments. Nous avions déjà déposé et défendu cet amendement. Nous recommençons aujourd’hui, en compagnie de nos collègues du groupe GDR. Nous pensons que vous allez l’adopter, car je rappelle que, si Total ne paie manifestement pas d’impôt sur les sociétés en France, elle réalise tout de même des bénéfices annuels compris entre 10 et 15 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été présenté à l’assemblée sous une autre forme, et trouve sa justification dans plusieurs arguments.
Le premier est celui de la convergence avec la fiscalité allemande. Il se propose en effet de plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunts. Dans notre pays, cette déductibilité est intégrale et sans limite ; en Allemagne, elle est plafonnée à 30 %. Je vous propose donc d’imiter nos amis allemands en la plafonnant nous aussi à 30 %.
Le deuxième argument est que nos entreprises, on le sait, sont sous-capitalisées et que, nonobstant la crise, la distribution de dividendes n’a pas cessé et est restée la même. L’investissement a été la variable d’ajustement et, puisque la crise était là, le surplus de ressources nécessaires a été trouvé dans le secteur bancaire autant que celui-ci pouvait en fournir. Tout l’intérêt pour les entreprises de procéder ainsi tient à ce qu’ensuite elles peuvent déduire sans limites les frais financiers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose, d’abord parce qu’il faut les inciter à réinvestir une part plus importante de leurs bénéfices, ensuite parce que, ce faisant, elles se mettent dans la main du secteur bancaire, dont on sait qu’il peut se retourner de manière assez brutale et précipiter la fin.
Le troisième argument est un argument de justice, car les entreprises qui bénéficient à plein de cette déductibilité intégrale des intérêts d’emprunt sont les grandes entreprises. Cela explique, pas exclusivement mais en grande partie, le fait que la contribution des entreprises du CAC 40 à l’impôt sur les sociétés soit relativement faible, puisque, sur une cinquantaine de milliards d’euros de recettes l’année dernière, elles n’ont contribué qu’à hauteur de 3,5 milliards, et encore s’agissait-il, pour les deux tiers, de la contribution d’entreprises publiques – je vous renvoie au rapport de notre rapporteur général sur l’application de la loi fiscale. L’une des raisons de cette faiblesse de la contribution des grandes entreprises à l’impôt sur les sociétés est précisément que celles-ci bénéficient à plein de l’optimisation fiscale que permet cette déductibilité illimitée.
Le quatrième argument est, me semble-t-il, qu’en limitant cette évasion, on restaurer… comment dit-on, monsieur le rapporteur général ? On protège…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On consolide.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …et l’on restaure nos finances publiques puisque, naturellement, on n’augmente pas les impôts.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une augmentation, mais d’une baisse de dépense fiscale, dirai-je pour me référer à la terminologie en vigueur !
J’avais déjà présenté cet amendement. Il avait été rejeté pour des arguments qui, à la réflexion, étaient fondés.
Le premier argument qu’avait invoqué notre rapporteur général était que sa mise en œuvre était trop brutale et risquait de ne pas permettre aux entreprises de s’adapter. Vouloir le bien au prix d’un mal immédiat n’est sans doute pas la meilleure des solutions ; c’est pourquoi je propose une application progressive sur trois ans.
Le deuxième argument du rapporteur général – et c’était, en effet, une faiblesse de la disposition que j’avais soumis à l’assemblée – était que, ne prévoyant pas de franchise, elle pouvait s’avérer pénalisante pour les PME. Voici donc prévue une franchise de 3 millions d’euros, légèrement supérieure à celle existant en Allemagne, car il a été estimé, à juste titre et en accord avec les personnes qui m’ont permis de comprendre la finalité et l’utilité de ces dispositions, qu’il fallait mettre la franchise à ce niveau pour qu’à aucun moment les PME ni les entreprises de taille intermédiaire ne soient pénalisées.
Enfin, un troisième élément ennuyait le rapporteur général : c’était la rétroactivité. Dans ce nouvel amendement, il est prévu qu’elle ne s’applique pas.
Dès lors que les trois objections qui avaient été soulevées pour rejeter cet encadrement d’une niche fiscale n’ont plus lieu d’être, il me semble que les quatre arguments que j’ai développés – la convergence, la justice, la nécessité d’investir et la prudence qui commande à ces entreprises de ne pas se mettre intégralement dans les mains du secteur bancaire – devraient, mes chers collègues, emporter votre conviction, et d’abord celle du rapporteur général que je sens bien ennuyé, car je ne le crois pas fondamentalement hostile à l’amendement. Et puisque vous aussi le connaissez bien, vous devinez que, lorsqu’il il se gratte les cheveux de la sorte, c’est qu’il cherche un argument pour justifier son refus ! (Rires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du président aborde un sujet très important, la déductibilité des charges financières qui, dans notre pays, se trouve être totale, c’est-à-dire qu’une entreprise peut déduire sans limite les charges financières liées à des emprunts, lesquels emprunts peuvent avoir été souscrits pour faire des investissements, mais aussi pour acheter d’autres entreprises ou des titres de participation.
Pour être précis, il existe une limite ; c’est la notion de sous-capitalisation pour des entreprises liées – dispositif que nous avons d’ailleurs durci en loi de finances rectificative fin 2010.
Dans le rapport que j’ai rédigé début juillet sur l’application de la loi fiscale, j’ai insisté sur cet enjeu de déductibilité des charges financières. Je serai bref, mais je voudrais que nous réfléchissions ensemble aux deux aspects de la question.
La première réponse possible, celle que propose le président Cahuzac, c’est de considérer qu’au-delà d’un certain montant les charges financières ne peuvent plus être déductibles. C’est la solution qui a été retenue en Allemagne depuis un certain temps. Lorsque nous sommes allés, le président de la commission et moi-même, en Allemagne, et lorsque nous avons reçu nos collègues du Bundestag – Charles de Courson s’en souvient car il était présent –, ils nous ont bien dit que le dispositif changeait pratiquement tous les deux ans – l’instabilité fiscale existe aussi en Allemagne – parce qu’il était difficile à calibrer.
Certes, l’amendement du président Cahuzac est bien meilleur que celui qu’il nous avait présenté il y a quelques mois, parce qu’il prévoit une franchise, une progressivité et des seuils de déclenchement assez raisonnables. Mais il s’inscrit quand même dans l’idée générale selon laquelle le plafonnement des charges financières est la solution.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le plafonnement de la déductibilité des charges financières.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Or les entreprises sont diverses et variées. Une entreprise peut avoir beaucoup investi, dans des achats de matériels de travaux publics ou de locaux par exemple, et avoir, pendant quelque temps, des frais financiers très importants. Si nous adoptions une règle aveugle qui s’applique à tout le monde, cette entreprise serait pénalisée.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce n’est pas un bon argument.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, un travail de convergence franco-allemande est engagé, et je crois, je parle sous votre contrôle, madame la ministre, que la Direction de la législation fiscale et son équivalent allemand ont déjà commencé à travailler ensemble.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bref, il faut attendre…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, l’objectif est d’aboutir dès l’année prochaine, donc à court terme.
Notre collègue Cahuzac nous propose un bel amendement, sachant qu’il est plus facile de limiter la déductibilité des charges financières quand le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % – 15 % plus 10% parce qu’il faut prendre en compte le taux des Länder – que lorsqu’il est d’un peu plus de 33 %. C’est toujours le même problème : on ne peut pas, en matière d’impôt, parler seulement de l’assiette ou seulement du taux, il faut toujours prendre en considération les deux éléments. Un impôt, c’est une assiette multipliée par un taux.
Si nous appliquions la règle allemande stricto sensu, comme le propose le président, sans nous poser la question du taux, alors que celui-ci est beaucoup plus bas en Allemagne, nous aurions des problèmes. C’est tout l’intérêt du travail de convergence qui est actuellement conduit.
Au-delà, je me demande si une règle normalisée pour toutes les entreprises est la bonne solution.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me demande s’il ne faudrait pas plutôt regarder du côté de la nature des charges financières.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je proposerai tout à l’heure un amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le régime de déductibilité des charges financières appliqué en France étant favorable, il peut être tentant, pour un groupe américain qui veut acheter ou développer une filiale en Allemagne, de passer par sa filiale française pour réaliser son opération. Le financement de celle-ci sera ainsi complètement déduit en France, alors que le montant de la déduction aurait été plafonné en Allemagne. Même si, en termes de décisions, de chaîne hiérarchique, de commandement, d’organigramme, la filiale française n’a rien à voir avec l’opération et qu’elle sert exclusivement à relier les États-Unis et l’Allemagne, on risque de voir la déductibilité jouer au détriment des recettes de l’impôt sur les sociétés français. Dans le même esprit, notre collègue Marc Goua a fait en commission des finances une observation extrêmement intéressante, en demandant s’il était normal de pouvoir emprunter et déduire les charges financières correspondantes pour racheter ses propres actions.
Je me demande donc, madame la ministre, s’il ne faudrait pas, à côté du plafonnement global, s’intéresser à la nature des charges financières.
En tout cas, pour notre part, compte tenu du travail de convergence qui est actuellement conduit, nous n’avons pas suivi le président, même si, je le reconnais, il a bien amélioré sa réflexion. Il peut encore progresser.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut mieux faire… (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je me suis borné, avec l’accord de mes collègues, à traiter le risque d’optimisation fiscale au titre de l’acquisition par des groupes internationaux de filiales à l’étranger.
Il reste que le sujet est passionnant et que j’aurais un suggestion à vous faire, madame la ministre, qui serait de constituer non pas seulement un groupe franco-allemand mais un groupe franco-germano-britannique, une sorte de « triple entente » revue et corrigée. En effet, les Anglais, qui ont beaucoup de groupes multinationaux, sont en train de réfléchir dans une autre direction. Ils comparent l’endettement de leurs filiales en Angleterre avec l’endettement global du groupe et, s’ils se rendent compte que l’endettement desdites filiales est très supérieur à l’endettement global du groupe, ils toisent le premier en fonction du second. Cette approche me semble très intéressante.
Bref, puisque nous avons la chance d’avoir un président de commission très créatif, très inventif, je lui suggère d’utiliser son intelligence aiguë à essayer de trouver la bonne solution dans les prochains mois, si ce n’est dans les prochaines années.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vais déjà essayer de vous répondre…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Maintenant que nous avons pu évaluer l’estime réciproque que se portent le rapporteur général et le président de la commission, permettez-moi de donner la position du Gouvernement sur cette disposition.
Cette disposition nous intéresse car, ayant lu l’excellent rapport de Gilles Carrez sur les différentiels de fiscalité entre PME et grands groupes, nous avons tous constaté qu’une des explications de ce différentiel résidait dans cette possibilité de défiscaliser indéfiniment les intérêts d’emprunt.
Néanmoins, comme l’a indiqué le rapporteur général, nous avons entrepris une démarche d’harmonisation et de convergence franco-allemande. Le président Cahuzac invoque justement ce travail en cours pour justifier le vote immédiat de son amendement. Je ne serai pas aussi pressée, pour deux raisons.
D’abord, parce que la règle allemande que vous souhaitez reprendre, monsieur le président, est assez récente – elle date de 2008 – et qu’elle a donné lieu, en contrepartie, à une baisse très forte, de dix points, du taux de l’impôt sur les sociétés. Comme le disait ce matin un député de la majorité, s’il est bon de parler de convergence franco-allemande, il ne faut pas parler systématiquement de convergence à la hausse. En effet, le principe de la convergence franco-allemande, c’est de rendre nos entreprises aussi compétitives que les entreprises allemandes : ce n’est pas de leur mettre aux pieds les boulets français en plus des boulets allemands. Il faut que nous soyons attentifs à ne pas augmenter la fiscalité des entreprises françaises sous prétexte d’appliquer l’impôt allemand et, inversement, à ne pas baisser la fiscalité française quand l’impôt allemand est plus favorable.
Cette question du pouvoir et du contre-pouvoir, de la balance entre la déduction fiscale et la fiscalité, doit être prise en compte. C’est pour cela que nous avons une démarche globale. Nous comptons progresser sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt – et vous avez raison, monsieur le président, de soulever cette question – mais également sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Je précise, parce qu’il est important que vous le sachiez, que la direction de la législation fiscale a été contactée par son homologue allemande, car qu’il semble que le dispositif que les Allemands ont adopté en 2008 leur paraît trop rigoureux. Aujourd’hui, les Allemands multiplient les exonérations pour faire sortir le maximum d’entreprises du dispositif : il n’y aurait plus que 500 entreprises soumises à ce plafond de déductibilité. Les Allemands veulent assouplir ce dispositif rigide de non-déductibilité des intérêts d’emprunt. Il ne faudrait pas que nous convergions vers les Allemands à un moment où ils veulent converger vers nous, au risque de nous croiser sur la route et de finalement diverger. Ce serait dommage.
En tout cas, la direction de la législation fiscale allemande est intéressée par la déductibilité telle qu’elle se pratique en France. Convergeons, continuons à travailler, et retrouvons-nous, monsieur le président, à l’occasion du collectif de fin d’année, mais surtout à l’occasion des conclusions du rapport sur la convergence fiscale franco-allemande qui sera rendu à François Baroin d’ici à la fin de l’année.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai recensé cinq arguments dans les propos du rapporteur général pour convaincre nos collègues de ne pas voter cet amendement.
Premier argument, le cas d’espèce. On peut toujours trouver un cas d’espèce qui serait pénalisé mais, la loi étant de portée générale, je suggère qu’on ne légifère pas pour des cas d’espèce. Même si acheter des machines ou des bâtiments peut être une nécessité pour une entreprise, cela reste un cas d’espèce.
Deuxième argument, la convergence. Je suggère que le Parlement prenne, de temps en temps, l’initiative de cette convergence et qu’il n’attende pas, en tout cas sa majorité, le bon vouloir de l’exécutif – mais je laisse à chacun le droit de régler cela avec lui-même ou avec son groupe et je comprendrai la loyauté de la majorité à l’égard du Gouvernement qu’elle soutient.
Troisième argument, le taux de l’impôt sur les sociétés. C’est un argument qui peut paraître plus sérieux mais que je considère vraiment mal venu.
D’abord, parce que, même si le rapporteur général l’a corrigé dans un deuxième temps, le taux allemand de l’impôt sur les sociétés n’est évidemment pas de 15 %, puisqu’il faut ajouter les taux des États fédérés, mais plus souvent de 30 %, et non de 25 % comme l’a dit le rapporteur général.
Ensuite, parce que le taux d’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises allemandes est à comparer, non pas au taux facial qu’acquittent les grandes entreprises de notre pays, mais au taux réel, ce que l’on appelle le taux implicite. Car – et c’est un autre enseignement du rapport de Gilles Carrez sur l’application de la loi fiscale – les entreprises en question ne paient pas 33,33%, comme l’a dit le rapporteur général, ni même 30%, 25 % ou 20%. Le taux se situe entre 10 % et 15 %, aux Folio 6513alentours de 12 %. L’argument selon lequel le taux de l’impôt sur les sociétés serait trop élevé en France, ce qui justifierait toutes ces niches fiscales et ces dérogations, ne tient pas pour les entreprises visées, qui paient un taux implicite d’impôt sur les sociétés compris entre 10 et 15 % – je vous renvoie au rapport de Gilles Carrez sur l’application de la loi fiscale.
Les Allemands ont certes baissé leur taux d’impôt sur les sociétés, mais ne comparons pas les taux faciaux : comparons les taux effectifs et nous constaterons que, pour les entreprises concernées, ces taux non seulement ne sont pas supérieurs en France à ce qu’ils sont en Allemagne, mais leur sont plutôt inférieurs. Cet argument ne me paraît donc pas recevable.
Quatrième argument : l’emprunt devrait être observé au regard de la nature des investissements qu’il finance. Je ne crois pas que ce soit une bonne piste, monsieur le rapporteur général, car s’il faut un accord de l’administration, de deux choses l’une : soit cet accord est délivré a priori, et c’est paralysant, soit il l’est a posteriori, et c’est inquiétant. A priori, c’est paralysant parce qu’on attend un accord de l’administration qui, en dépit de la diligence du pouvoir politique, va toujours tarder, l’administration n’ayant pas le même temps de réactivité qu’un chef d’entreprise. A posteriori, c’est le contraire de la sécurité juridique à laquelle les chefs d’entreprise aspirent : imaginez un chef d’entreprise qui croit pouvoir bénéficier de cette déductibilité et à qui on apprend, une fois qu’il a lancé l’opération, qu’en définitive ce ne sera pas le cas. Donc, je ne crois pas qu’on puisse envisager de contrôle, ni a priori ni a posteriori.
Le cinquième argument concerne le nombre d’entreprises allemandes qui bénéficieraient de la déductibilité illimitée. Sur ce point, la situation semble vraiment évoluer très vite, car le chiffre que vous avez indiqué, madame la ministre – à savoir 500 entreprises – est très inférieur à celui dont j’ai eu connaissance la semaine dernière, et qui émanait de votre administration. Manifestement, les Allemands sont très réactifs. Peut-être avaient-ils eu connaissance de cet amendement…
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’opposerai quelques arguments à ceux du président de la commission.
Il s’agit des structures de financement des entreprises françaises et allemandes. M. Cahuzac sait très bien qu’elles ne sont pas identiques, car la fiscalité est radicalement différente dans ces deux pays.
Je prendrai l’exemple très simple du régime « mère-fille » de remontée des bénéfices. En France, l’imposition est de 5 %, en Allemagne de 0 %. Cela signifie qu’en Allemagne on encourage la remontée des bénéfices, ce qui veut dire de la trésorerie et des fonds propres supplémentaires.
Le mode de financement allemand est donc radicalement différent du nôtre. Il fait davantage appel aux fonds propres et à la trésorerie. En cela, il est très différent du mode de financement français, qui est très largement intermédié et qui, par conséquent, a besoin de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Avant de modifier le régime, il convient, d’abord, d’étudier la structure de financement des entreprises, avant même de considérer l’intérêt de la convergence. Ensuite, comme le dit très justement Gilles Carrez, étudions chaque activité, c’est-à-dire la typologie du financement et du recours à l’emprunt pour le financement des différentes activités, que ce soit l’acquisition d’un bâtiment, d’une entreprise, ou la trésorerie de court terme pour faire tourner l’entreprise. Enfin, interrogeons-nous sur les moyens pour mettre en place la convergence.
Se fixer la convergence comme simple objectif, alors même que la nature et la culture de financement de nos entreprises sont radicalement différentes, ce serait, me semble-t-il, mettre la charrue avant les bœufs.
Surtout dans l’époque actuelle, où nous craignons une raréfaction du crédit aux entreprises françaises, il serait préférable de commencer par observer nos modes de construction et de financement, de les comparer à ceux de l’Allemagne et d’en tirer des leçons.
Ensuite, rapprochons nos fiscalités, faisons-les converger de la façon la plus astucieuse possible, mais en respectant notre culture économique. Ne cherchons pas à fixer un taux commun ni une structure commune indépendamment de nos différences sur le plan économique.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’étais passionné, du temps de ma jeunesse folle (Sourires), par ces questions. Ne faut-il pas fixer un seuil au-delà duquel il n’y aurait plus de déductibilité ? Il me semble qu’il serait bon d’adopter l’approche anglaise en accordant la déductibilité tant que le rapport entre la dette à long et moyen terme et les capitaux permanents reste raisonnable – par exemple jusqu’à 0,4, en la refusant au-delà de 0,5. Cela encouragerait les entreprises à avoir une structure financière forte.
Si, en revanche, on plafonne à l’allemande, cela ne fonctionnera jamais. À cela s’ajoute le problème des groupes, pour lesquels le calcul doit se faire au niveau des comptes consolidés, sans quoi cela n’a pas de sens. Ainsi beaucoup de maisons mères, y compris internationales, donnent des garanties, mais leurs bilans s’avèrent affreux, avec 80 %, voire 90 % de dettes.
La voie anglaise, qui consiste à raisonner à partir de la structure du financement, ne serait-elle pas la bonne ? Appliquer une règle à l’allemande à des entreprises très capitalistiques aura des conséquences épouvantables ! Il me semble que les Allemands se sont trompés de voie. C’est pourquoi je propose de travailler sur la voie anglaise qui privilégie la structure du financement.