Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Motion de renvoi en commission
debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le temps des comptes et des bilans est venu, puisque nous allons entamer l’examen du dernier PLFSS de cette mandature.
Mais le temps des comptes est venu pour ce seul Gouvernement, madame la ministre. Vous avez tenté, dans votre présentation initiale, de faire comme s’il s’agissait, dans le cadre de ces débats, d’examiner le projet du parti socialiste, pour autant que vous le connaissiez. Mais ce dont nous discutons aujourd’hui, ce sont des propositions du Gouvernement et de lui seul. Ce dont nous discutons exclusivement, madame la ministre, ce sont des promesses et des engagements que vous avez pris et que vous n’avez pas tenus.
Année après année, vous avez promis la responsabilité et nous avons eu les déficits. Année après année, vous avez invoqué la justice et nous avons eu les déremboursements et la réduction de la prise en charge. Année après année, vous avez claironné les réformes et nous constatons l’immobilisme.
À votre décharge, je dois le dire, cela ne date pas de l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy. Depuis la loi de 2004, le temps des promesses non tenues est clairement ouvert. M. Bertrand, dont nous ne pouvons que regretter l’absence à l’occasion de ce débat – nous espérons qu’il sera présent lors de la discussion des dispositions relatives à la santé –, est venu s’exprimer devant nous et ne juge pas utile d’entendre ce que nous avons à lui dire sur la question de la santé.
Pourtant, il fait partie du Gouvernement depuis 2004 et c’est lui qui a promis, dès 2004, 3,5 milliards d’euros d’économies pour 2005 grâce à la maîtrise médicalisée ; c’est lui qui a pris l’engagement de généraliser le dossier médical personnalisé, que Mme Bachelot a essayé de nous présenter comme une cause sauvée alors qu’elle est désormais enterrée.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! Pourquoi mentez-vous ? Il existe !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On nous avait annoncé le rétablissement des comptes pour 2008. En 2007, comme il n’était pas encore au rendez-vous, le retour à l’équilibre a été promis pour 2010 ; en 2010, pour 2012 et aujourd’hui pour 2015 !
Je ne sais pas quels engagements vous prendrez devant les Français mais j’imagine qu’au cours de la campagne présidentielle vous expliquerez que la crise a été tellement terrible que vous n’avez pas pu tenir vos engagements. Certes, la crise est terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, elle n’existe pas, ce n’est qu’illusion ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pourtant, la Cour des comptes, qui fait un travail objectif, explique que seuls 30 à 40 % du déficit que nous constatons peuvent être imputés à la crise. En effet, la situation en 2008, avant l’éclatement de la crise majeure, montre que vous aviez déjà engagé la sécurité sociale sur la voie d’un déficit de 11 milliards d’euros par an en moyenne, c’est-à-dire plus que ce qui n’a jamais existé sous le gouvernement socialiste de 1997 à 2002 et alors même qu’en 2002, nous avions laissé la sécurité sociale à l’équilibre.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Quand il y avait la croissance, c’était facile !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Voici la vérité de la politique sur laquelle vous devrez rendre des comptes : vous avez augmenté les prélèvements de façon systématique, la prise en charge a diminué, les classes moyennes sont confrontées à des difficultés nouvelles, les catégories populaires sont très souvent méprisées, notamment à travers votre réforme des retraites dont vous vous gargarisez régulièrement.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes aussi!
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cette réforme a eu pour unique résultat de faire porter tout le poids de l’effort sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
En cas de victoire de la gauche aux prochaines élections présidentielles, nous prendrons immédiatement les mesures permettant à ceux qui disposeront à 60 ans de la durée légale de cotisation de faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe. ‑ Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Bonjour la décote !
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est responsable ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de vous calmer : seule Mme Touraine a la parole.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vois que vous n’êtes pas à l’aise sur la question des retraites… (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas sérieuse ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : De quel budget parlons-nous ce soir, madame Pécresse ? En commission, je vous ai fait part des doutes des membres du groupe socialiste quant aux hypothèses de croissance que vous reteniez, à savoir 1,75 % alors que toutes les études tablent sur une croissance de l’ordre de 1 %. Vous reconnaissez désormais que vos prévisions étaient optimistes. Fort bien.
Il ne s’agit pas de se réjouir de la baisse de la croissance. Évidemment, nous regrettons tous de devoir revoir à la baisse les prévisions de croissance, puisque cela aura un impact en termes de chômage, d’emploi et de pouvoir d’achat.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On dirait quand même que cela vous fait plaisir !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous voulons savoir quelles conséquences vous tirez pour le présent budget de la sécurité sociale de la situation nouvelle que vous constatez.
Quelle qu’elle soit, la réduction à la baisse de la croissance implique des cotisations en moins, soit environ 1 à 1,5 milliard d’euros de recettes en moins, selon l’ampleur de la réduction.
Le Gouvernement nous annonce un nouveau plan d’austérité. En quoi concernera-t-il la sécurité sociale ? Le plan Fillon du mois d’août portait, pour plus de la moitié, sur la sécurité sociale. Quelles mesures entendez-vous prendre ?
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont dans le texte !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous souhaitons que le texte revienne en commission pour que nous puissions aborder le débat à la lueur de vos informations. Et si vous ne répondez pas à ces questions, cela signifie que votre budget est insincère.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cela signifie que vous ne dites pas aux Français à quelle sauce vous entendez les manger ! Cela signifie que vous méprisez purement et simplement le Parlement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Merkel a imposé le report du sommet européen à mercredi pour pouvoir consulter son Parlement sur le contenu des mesures à prendre. Et vous, alors même que vous réduisez de façon significative vos prévisions de croissance, vous ne prenez même pas la peine d’informer le Parlement des éléments que vous allez introduire dans ce texte de loi.
Je ne peux pas croire, madame la ministre, que vous ayez un seul instant pensé être dans le vrai et pouvoir nous convaincre lorsque vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que l’ensemble des fraudes sociales serait à peu près de l’ordre de 20 milliards d’euros, soit environ 10 % du budget de la sécurité sociale. L’agitation que vous manifestez depuis quelques heures autour de cette nouvelle thématique revient à dire que c’est, au fond, grâce à la chasse à la fraude que nous pourrons faire face à la nouvelle situation financière qui nous est imposée.
Comment pourriez-vous – surtout vous, madame la ministre – croire une seule seconde être dans le vrai ? S’il y a 20 milliards d’euros de fraude, que faites-vous depuis que vous êtes au pouvoir ? Comment avez-vous pu laisser se développer depuis cinq ou dix ans une telle fraude à la protection sociale ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Demandez à Mme Poursinoff ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu léger !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je veux croire que vous avez d’autres réponses à apporter aux Français en matière de protection sociale.
Comme je l’ai dit, le temps du bilan est venu. Le vôtre sera celui de l’irresponsabilité érigée en politique. Je ne reviens pas sur l’évolution des déficits que vous avez accumulés.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de modestie !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Irresponsable, votre gestion l’a été également en matière de retraites, puisque vous avez choisi de saborder le fonds de réserve des retraites, qui devait pourtant préparer au choc démographique des années 2020-2030. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La campagne va être dure pour vous ! On va s’occuper de vous !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce sont les électeurs qui vont s’occuper de vous !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est pas gentil !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités, je vous rassure !
En revanche, vous avez été constants dans la multiplication des prélèvements injustes et des diminutions de prise en charge, qui n’ont d’autre effet que d’accroître les inégalités en matière de santé.
Depuis cinq ans, les Français sont confrontés à la réduction de la prise en charge que vous menez avec constance. Cette année, dans votre projet, nous retrouvons la même volonté de faire porter sur les ménages des classes moyennes et des catégories populaires l’essentiel de l’effort.
La première illustration, c’est évidemment la taxe sur les mutuelles que vous avez imposée. Le taux de la contribution CMU est passé de 1,75 % lors de sa création à 5,9 %. Le taux de la taxe sur les contrats solidaires, qui n’existait pas précédemment, atteint aujourd’hui 7 % et certains taux sont à 9 %. Or vous savez pertinemment que cette taxe est régressive puisqu’elle ne tient pas compte du revenu, qu’elle frappe donc davantage les personnes âgées et les ménages avec enfants.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Qui plus est, en raison du coût des mutuelles, un nombre important d’étudiants est amené à renoncer à toute couverture, à tel point que le conseil général que je préside a fait le choix, quand bien même cela ne ressort pas à sa compétence, de s’engager pour aider à l’acquisition d’une couverture complémentaire des étudiants.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous l’avons déjà fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Peut-être, mais personne ne s’en rend compte…
Mme Valérie Pécresse : Mais si !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …puisque nous avons été appelés à la rescousse par des étudiants dépourvus de couverture santé !
Deuxième exemple d’un désengagement qui pénalise les ménages : la CSG que vous imposez sur le complément de libre choix d’activité. Cela représentera une somme importante. Surtout, il s’agira en fait d’une double peine pour les femmes concernées – car ce sont évidemment les femmes qui seront principalement touchées –, dont les revenus n’excèdent pas 560 euros par mois et qui sont souvent amenées à garder leurs enfants à domicile faute d’une solution d’accueil au sein de la collectivité. En effet, la suppression de l’accueil des jeunes enfants, en particulier à l’école, a abouti à la saturation des modes de garde.
Vous avez commencé par enfermer ces femmes dans l’inactivité. Pour notre part nous ne sommes pas du tout convaincus par le mécanisme qui consiste à renvoyer au foyer les femmes, notamment celles qui ont les plus faibles salaires et les plus bas niveaux de formation, et à leur faire garder durablement leurs enfants à domicile. Aujourd’hui, en taxant leurs revenus, vous pénalisez doublement ces femmes modestes. C’est bien le signe d’une politique familiale erratique.
Même s’il ne figure pas dans ce texte, le troisième exemple de prélèvements indus restera dans les annales de la protection sociale : c’est la fameuse la taxe sur les boissons sucrées, qui a occupé les débats de façon incroyable et est la caricature d’une politique qui ne sait vraiment pas où elle va !
Vous avez commencé par invoquer la lutte contre l’obésité. Mais l’alibi n’a même pas tenu le temps du débat en commission. Comme pour le tabagisme et l’alcoolisme, contre lesquels il faut lutter avec détermination,…
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La lutte contre le tabac, ce n’est pas vous !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …on sait que l’effet des hausses de prix sur les comportements suppose qu’elles s’inscrivent dans une politique de santé publique globale.
Or, outre que personne ne croit que 2 centimes de plus par canette modifieront les comportements, nous attendons toujours de la part du Gouvernement une politique de santé publique digne de ce nom.
Certes vous n’assumez plus cette responsabilité, madame Bachelot, mais la loi HPST restera une tache de honte au front du Gouvernement en matière de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Même si vous ne le souhaitiez pas à titre personnel, votre majorité vous a amenée à reculer devant tous les lobbies.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous avez ainsi reculé pour l’obésité, pour l’alcool et, un peu moins, pour le tabac. Tout ceci est très préoccupant.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est grotesque !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous attendons par ailleurs toujours la loi de santé publique que vous-même et votre successeur aviez promise.
Mais le pompon, c’est que désormais on ne parle plus du tout de lutter contre l’obésité !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une priorité de santé publique !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Peut-être, mais croyez-vous que c’est avec une taxe sur les sodas créée en fait pour permettre l’embauche de nouveaux salariés par les agriculteurs que vous allez lutter contre l’obésité ? Même vous, monsieur Bur, reconnaîtrez qu’il n’est pas évident de trouver le lien entre l’emploi des agriculteurs et la taxe sur les sodas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le même temps que nous assistons à l’augmentation des prélèvements, nous voyons les prestations se réduire. À cet égard, deux mesures sont particulièrement injustes.
Tout d’abord vous réduisez le montant des indemnités journalières des personnes affectées par la maladie. C’est de l’injustice à l’état pur ! De 40 à 80 € de moins pour des hommes et des femmes malades, c’est très important, notamment pour ceux qui le sont durablement. Le plus désagréable est sans doute le discours prétendument de « responsabilisation » qui accompagne cette mesure et qui laisse entendre que, dans la mesure où les indemnités journalières ont augmenté d’une année sur l’autre, on peut une fois de plus imaginer qu’il y a eu fraude.
Allez-vous expliquer à un malade du cancer qu’il est en train de frauder et que réduire ses indemnités est destiné à le « responsabiliser » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Assumez-le, vos électeurs nous entendent, ils sauront quoi penser de cela…
M. Bertrand a dit qu’il fallait avoir le courage de réduire les dépenses. Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il ne faut pas voir peur d’en réduire certaines,…
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , M. Daniel Mach et M. Philippe Meunier . Lesquelles ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …mais je ne suis pas certaine que vous ayez fait les bons choix…
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous parliez d’économies, lesquelles ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À l’inverse, vous avez renoncé à protéger nos concitoyens face à l’explosion des dépassements d’honoraires. Vous essayez de forcer la décision sur le secteur optionnel mais ce n’est en rien une solution. Tel que le système est conçu, il va se traduire par des dépassements en plus. Il permettra à des médecins actuellement en secteur 1, donc qui pratiquent des tarifs opposables, de dépasser, alors que ceux qui dépassent beaucoup en secteur 2 ne seront nullement incités à baisser leurs trafics.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que proposez-vous ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Plus préoccupant encore, le système du secteur optionnel fait tout simplement du dépassement d’honoraires la règle, les organismes complémentaires étant appelés à en assurer le paiement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Jean Mallot et M. Simon Renucci. Tout à fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous assumez ainsi le transfert d’une partie de la dépense de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que proposez-vous ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : M. Bertrand nous dit que le reste à charge pour les patients n’a pas augmenté ces dernières années. C’est vrai pour le reste à charge direct, mais le reste à charge indirect a évidemment augmenté puisque ce sont maintenant les mutuelles et les organismes complémentaires qui prennent le relais et que, selon le contrat que l’on est capable de payer, on est plus ou moins bien pris en charge.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que proposez-vous ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous affirmons donc que l’encadrement et le plafonnement des dépassements d’honoraires seront une priorité pour le futur gouvernement de gauche. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas encore gagné !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le résultat de votre politique est dramatique. Des études montrent en effet que nombre de nos compatriotes affirment avoir renoncé aux soins, en particulier à l’accès aux spécialistes, notamment à la lunetterie et aux soins dentaires. J’ai été quelque peu surprise, madame la ministre Pécresse, par votre étrange syllogisme à ce propos, puisque vous nous avez expliqué que vous ne sauriez accepter que l’on dise qu’il y avait des renoncements aux soins dans notre pays – que faites-vous de ces études ? – mais aussi que des Français sont en difficulté sociale et que ceux qui sont dans ce cas renoncent à des soins, mais pas de façon médicale... Ne sommes-nous pas finalement d’accord pour constater qu’un certain nombre de nos compatriotes ne parviennent plus à se payer l’accès à la santé ?
C’est un effet de votre politique et, vous qui avez aujourd’hui les yeux rivés sur le triple A qui risque de disparaître,…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …vous aurez réussi, tout au long des dix dernières années, à conserver un triple D : dettes accumulées, déremboursements injustifiés, démembrement du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. ‑ Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous me demandez ce que nous proposons.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme économies !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous considérons tout d’abord qu’il faut rechercher de nouveaux financements,…
MM. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Daniel Mach et Philippe Meunier. Des impôts !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …ce que vous faites d’ailleurs vous-mêmes ; de nouveaux financements pour une refonte structurelle de l’assurance maladie.
Rechercher de nouveaux financements, c’est d’abord mettre les revenus du capital à contribution...
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez jamais fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …au même niveau que les revenus du travail. C’est une exigence de justice, c’est aussi un gage d’efficacité.
Il est par ailleurs urgent de remettre en cause les niches fiscales et sociales.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Olé !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Alors que le rapport de l’inspection des finances fait état de 50 milliards de niches aux effets douteux, vous trouvez le moyen d’en créer de nouvelles à travers l’aide à l’emploi pour les agriculteurs. Dans le même temps, vous vous abstenez de revenir sur la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, qui représentaient près de 4 milliards d’euros par an et qui pourraient constituer une ressource importante.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le à ceux qui travaillent !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous préconisons, outre la remise à plat de ces niches, d’en plafonner le bénéfice à 10 000 € par foyer contribuable. Vous le savez, nous proposons par ailleurs depuis deux ans de mettre fin à la niche dite Copé et d’en affecter le produit à la sécurité sociale.
La compétitivité de notre économie imposera enfin de rechercher de nouvelles ressources qui ne peuvent plus être assises sur le coût du travail. Nous pensons que la TVA sociale est une mauvaise idée, car elle pèsera davantage sur le pouvoir d’achat, donc sur la consommation des ménages. Mais la croissance inévitable des besoins de santé dans les années à venir suppose de ne pas alourdir davantage les cotisations pesant sur le travail, donc de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs afin d’alimenter la sécurité sociale.
Nous proposerons un certain nombre de mesures…
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …dans le cadre de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lesquelles ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si vous aviez suivi avec attention nos débats de primaires, vous en auriez déjà une petite idée. (Mêmes mouvements.)
Il nous faudra répondre aux nouveaux défis de santé. Afin de faire face à la tendance récente au creusement des inégalités de santé, nous avons besoin d’une autre organisation de notre système. Aujourd’hui, l’écart entre les espérances de vie ne se réduit pas : celle d’un ouvrier est toujours plus courte de sept ans que celle d’un cadre supérieur.
M. Bur disait tout à l’heure qu’une politique de santé publique devait prendre en compte le phénomène de l’obésité. Il ne me contredira donc pas si je rappelle qu’à l’âge de cinq ans il y a deux fois plus d’enfants obèses chez les ouvriers et les employés que dans les familles de cadres supérieurs. Cela signifie que nous faisons face à une situation difficile et qu’il faut engager une politique permettant d’apporter des réponses.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De belles intentions !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Une partie de nos concitoyens est en effet frappée d’une double peine sanitaire et sociale : ceux qui sont confrontés aux environnements de vie et de travail les plus difficiles sont aussi ceux qui ont le moins accès à la prévention et au système de soins.
Il faut engager des réformes dans trois directions : renforcer la prévention…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La médecine scolaire !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …et mettre en place une véritable politique de santé publique, recentrer le système de soins sur la proximité, engager une politique du médicament résolue.
J’ai déjà évoqué le premier axe : renforcer la prévention. J’ai indiqué à quel point c’était un échec majeur de votre politique. Il faudra à la fois renforcer la médecine scolaire et la médecine du travail, qui ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention, d’autant que leur action participe au renforcement des soins de premier recours.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La prévention d’aujourd’hui, ce sont les économies de demain !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est temps de rompre avec le primat donné dans notre pays aux soins et au curatif. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos de la loi HPST.
Le renforcement de la prévention passe aussi par la refonte des modes de rémunération des professionnels : une fois de plus, nous le regrettons, ce PLFSS reporte la généralisation des expérimentations introduisant une part de rémunération forfaitaire. Depuis le temps que ce point est en débat entre nous, il nous semble indispensable de franchir cette étape.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Qui dit prévention dit aussi prévention de la dépendance. C’est l’occasion de vous dire, madame Bachelot, le regret que nous avons de l’abandon de toute réforme en la matière. Nous n’aurions peut-être pas été d’accord sur la réforme que vous auriez pu proposer.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mais comme vous n’en avez pas proposé, je ne peux pas dire a priori que nous aurions été en désaccord. Et ce n’est pas le fait que vous ayez pris quelques mesures supplémentaires en direction du secteur médicosocial qui fera oublier aux Français qu’ils sont des centaines de milliers à être confrontés à la perte d’autonomie et à attendre des mesures fortes qui impliquent une politique de solidarité.
Notre deuxième axe est de recentrer le système de soins sur la proximité.
Nous considérons que la loi HPST en la matière a été un échec dont les résultats sont nuls, inexistants.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’hôpital public est essoré, les urgences débordées, le personnel démotivé.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est à cause des 35 heures ! Assumez !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La réforme de son mode de financement est aujourd’hui une exigence : le service public hospitalier n’est pas assimilable à une entreprise, son financement doit tenir compte des contraintes sociales auxquelles il est confronté. Sans quoi, il ne pourra continuer d’assumer ses missions, qui sont à la fois d’excellence et de solidarité.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez les 35 heures !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais insister sur le nécessaire renforcement des soins de proximité en médecine ambulatoire.
Vous revendiquez la mise en place, avant la fin de l’année 2011, de 250 maisons de santé. C’est une proposition que les socialistes ont toujours soutenue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qu’ils soutiennent massivement sur le plan financier puisque ce sont les collectivités locales qui payent, en l’absence de financement pérenne de l’assurance maladie.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous êtes bien contents de trouver les régions et les conseils généraux pour payer vos maisons de santé !
Au-delà de ces questions de financement il ne faut pas se cacher la portée encore limitée de ces actions qui concernent moins de 5 % des généralistes en France et, souvent, ne s’appuient pas sur un projet médical permettant le fonctionnement en équipe pluridisciplinaire.
Nous disons que la lutte contre les déserts médicaux passe par une révision des études de médecine, par la mise en œuvre d’incitations qualitatives fortes, par un partenariat entre médecins et infirmières, par des transferts accrus de compétences et par la révision des modes de rémunération des professionnels de santé.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Par la coercition !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables à la coercition.
S’agissant de notre dernier axe, il faut une véritable politique du médicament. Car le médicament reste le grand absent de vos politiques, malgré les quelques avancées de la loi récemment votée.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela…
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous le dites vous-même, monsieur Bur !
Avec la crise du Mediator, le Gouvernement et sa majorité ont semblé découvrir les avantages d’une régulation forte du système de santé. Et beaucoup des dispositions proposées – je vous rappelle que nous n’avons pas voté contre le texte de loi sur le médicament – s’inspirent de propositions présentées ou soutenues ici. Mais vous n’allez pas assez loin ! C’est à une remise à plat complète des médicaments remboursés qu’il faut procéder. Il est urgent de franchir une nouvelle étape en matière de génériques, dont la prescription stagne, il est indispensable de garantir que seule la véritable innovation thérapeutique sera remboursée, il est nécessaire de mieux soutenir la baisse de la consommation de médicaments, qui passera par une baisse de la prescription. La surconsommation de médicaments en France reste un sujet de préoccupation à la fois financière et thérapeutique.
Puisque j’arrive au terme de mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), je dirai que vous avez fait, une fois de plus, le choix d’un projet marqué par une vision comptable et dominé par des considérations à court terme. Nous n’en savons pas précisément les raisons. Certains diront que c’est par volonté de transférer aux assurances privées, mais peu importe. En tout cas, les considérations idéologiques ou tactiques qui ont été les vôtres ne font pas une politique. D’autres perspectives sont envisageables.
Compte tenu de l’absence totale d’indications sur la nature exacte du projet que vous allez, dans la pratique, mettre en œuvre – non de celui que vous annoncez devant nous aujourd’hui –, alors que vous dites qu’un certain nombre d’hypothèses sont à revoir, nous demandons le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je répondrai brièvement aux trois principales attaques formulées contre ce PLFSS, et plus généralement contre la politique du Gouvernement.
Votre première attaque consiste à dire que les filets de protection sociale ont été abîmés durant ce quinquennat.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas une attaque, c’est la vérité !
Mme Valérie Pécresse : ministre. Je vais vous donner quelques chiffres, car je veux des faits objectifs. Je ne veux pas que l’on puisse « blablater » autour d’un sujet aussi grave. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’allocation adulte handicapé a augmenté de 25% en cinq ans. Le minimum vieillesse a également augmenté de 25 % en cinq ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Quant aux dépenses sociales de l’État, elles ont augmenté de 37 % en cinq ans. (Mêmes mouvements.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et le déficit ?
Mme Valérie Pécresse : Quant au montant consacré au revenu de solidarité active, il est de 1,5 milliard d’euros, en plus du montant jusqu’alors disponible, pour permettre la réinsertion par le travail des personnes les plus en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tout cela pour vous prouver que jamais les filets de protection sociale n’ont été aussi solides dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils ont été constamment renforcés par cette majorité.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On en reparlera !
Mme Valérie Pécresse : Madame Touraine, vous n’avez pas pu citer dans votre discours un seul exemple de dépense sociale qui aurait baissé durant ce quinquennat.
Votre deuxième attaque, c’est que l’accès aux soins est la grande victime de notre politique courageuse de réforme de l’hôpital, de l’assurance maladie ou des retraites. Je vais encore vous donner des chiffres, car il faut être précis et dire la vérité des chiffres.
En 2004, le taux de couverture des Français par une mutuelle était de 91,5 %. En 2008, ce taux est passé à 94 %. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le taux de couverture par une mutuelle a donc augmenté ! Vous citez les étudiants : permettez-moi de vous dire que j’étais ministre de l’enseignement supérieur quand nous avons décidé de mettre en place une aide à la mutuelle complémentaire de 200 euros pour les étudiants boursiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolée, mais il faut dire la vérité !
Je vais vous donner d’autres chiffres, madame Touraine, puisque vous les aimez tant. Le reste à charge des patients en France est passé de 9,7 % à 9,4 %.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : De quels chiffres s’agit-il ?
Mme Valérie Pécresse : Ce ne sont pas mes chiffres, monsieur Mallot, ce sont ceux de l’OCDE, ceux de la commission des comptes…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : De quelle année ? Sinon, vous parlez dans le vide !
Mme Valérie Pécresse : De 2010, monsieur Mallot !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et l’autre année ?
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de 2009. Ne soyez pas mauvais joueur, monsieur Mallot !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas joueurs, ici, nous sommes députés !
Mme Valérie Pécresse : Ayez l’honnêteté de reconnaître que ces chiffres sont en baisse !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous savez compter, mais moi aussi !
Mme la présidente : Laissez Mme la ministre s’exprimer !
Mme Valérie Pécresse : Ces chiffres montrent que nous avons le reste à charge quasiment le plus faible du monde. Nous avons le meilleur système de santé et le moins cher du monde, après les Pays-Bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre troisième assertion, madame Touraine, est que nous n’aurions pas placé l’équité au cœur de notre politique.
Je vous donne un autre chiffre : 1,9 milliard d’euros. C’est la somme, réforme de l’ISF comprise, de l’ensemble des prélèvements que nous avons faits depuis 2010 sur les ménages les plus aisés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Après tous les cadeaux qu’ils ont eus !
Mme Valérie Pécresse : Arrêtez de dire des mensonges ! Nous avons pris vingt-cinq mesures de taxation concernant, par exemple, les stock options, les parachutes dorés, les retraites chapeaux, alors que vous les en aviez exonérés, mesdames et messieurs les députés socialistes, quand vous étiez au pouvoir !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous en reparlerons !
Mme Valérie Pécresse : Nous les avons taxés, nous. Telle est la vérité des chiffres. Ce n’est, madame Touraine, ni du blabla ni de l’idéologie ni de la facilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)