Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 10

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, sur l’article.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 10 concerne l’augmentation du forfait social.
Ce forfait qui est à la charge de l’employeur a été créé en 2009. Il porte notamment sur les rémunérations accessoires qui ont tendance à augmenter, comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise, ou PEE, et les plans d’épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO.
Créé à un taux de 2 %, il s’élève aujourd’hui à 6 % et le Gouvernement propose de le porter à 8 %, comme notre collègue Dominique Tian l’avait d’ailleurs prévu dès l’origine. Il s’agit d’une sorte de niche sociale.
Le Gouvernement propose de modifier, par voie de décret, le calcul des indemnités journalières, autre débat important qui n’est pourtant pas inscrit dans le texte lui-même. Ces indemnités ne seront plus calculées sur 50 % du salaire brut mais sur 60 % du net, ce qui revient à diminuer l’indemnité de 6 % pour 7 millions de nos concitoyens malades.
Autant il est juste de lutter contre la fraude, lutte chère à notre collègue Tian, autant il est anormal de taxer les malades qui ont besoin des arrêts de travail.
Cette mesure permettrait une économie de 200 millions d’euros. Au nom du Nouveau Centre, je vous invite, madame la ministre, à renoncer à cette décision en rétablissant le calcul des indemnités à 50 % du brut. Et pour, compenser l’économie de 200 millions d’euros, je vous propose de porter le forfait social à 9 %.
Madame la ministre, si vous vous engagez à ne pas modifier le calcul des indemnités journalières, je retirerai l’amendement que j’ai déposé sur cette question. Je vous propose un moyen pour compenser ces 200 millions d’euros afin que vous renonciez à cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, sur l’article.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’article 10 a en effet pour objet d’augmenter le forfait social pour le porter à 8 %. Le forfait social porte sur les rémunérations qu’a rappelées Jean-Luc Préel, notamment l’intéressement et la participation.
Votre propre étude d’impact fournit des éléments qui vont dans le sens des arguments que nous allons développer. Vous indiquez ainsi : « Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés bénéficient aujourd’hui de rémunérations qui échappent aux cotisations de sécurité sociale et ne leur ouvrent pas de droits ».
Ces rémunérations sont prélevées à 8 %. Vous-mêmes déclarez dans l’étude d’impact : « Ce taux est très modéré surtout si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires : autour de 43 points de cotisations patronales ». Entre 8 et 43 points, il y a effectivement de la marge !
Les deux commentaires que je retiendrai de votre étude suffiront à étayer ma démonstration. Vous dites que « le rythme des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ». Il y a donc bel et bien un glissement des rémunérations du salaire vers les éléments que j'évoque : épargne salariale, intéressement et participation. Cela ne peut pas être totalement étranger au différentiel des taux de prélèvement.
Vous écrivez par ailleurs vous-même que « l'augmentation du forfait social n'est pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés ». Donc vous constatez vous-même que cette démarche d’augmentation du forfait social n'est pas de nature à réduire le caractère dynamique de ce mode de rémunération.
Voilà pourquoi nous considérons que l'on peut aller bien plus loin qu’un taux de 8 % – nous défendrons des amendements en ce sens – sans dommage pour ce mode de rémunération. Cela permettrait de compenser un certain nombre de mesures que nous contestons, notamment la diminution des indemnités journalières pour arrêt de maladie.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder chaque année à une augmentation de 2 % du forfait social ? Si tel est le cas, qu'on nous dise clairement que, par souci de ne pas passer d'un seul coup à une contribution bien plus importante, il a choisi d'engager une stratégie d'augmentation progressive, étalée sur plusieurs années. Rétrospectivement, c'est bien ce qui apparaît.
Lorsque nous avions précédemment demandé une contribution sur le forfait social, on nous avait d'abord dit qu'il n'était pas bon de taxer ce type de rémunération, puis qu'il fallait le faire un taux très faible pour marquer une différence avec le taux des cotisations de droit commun. Aujourd'hui ce raisonnement n'est plus d'actualité.
Si la contribution est aussi malvenue qu'on nous l’avait dit, pourquoi augmente-t-elle année après année ? Si elle est bienvenue et si l'objectif est de rapprocher ce revenu du droit commun, pourquoi ne va-t-on pas immédiatement plus loin à un moment où les ressources font cruellement défaut ? Faute de discerner clairement la cohérence du Gouvernement en la matière, j'aimerais être éclairée à ce propos.
Enfin, puisque vous nous demandez souvent ce que nous proposons, voilà une ressource qui pourrait être mobilisée assez simplement.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vais dire sensiblement les mêmes choses mais je crois utile de les répéter.
Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre, que nous n’avons pas de solution, pas de recettes, pas de projet, pas d'idées.

Mme Valérie Pécresse : Pas de réforme structurelle !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En tout cas voilà une idée, à laquelle vous n'adhérez sans doute pas, mais qui est concrète et qui rapporterait pas mal d'argent.
Nous n'avons rien contre l'intéressement et la participation : ce sont plutôt de bons dispositifs. Mais, s’il s'agit de salaires différés, ce sont néanmoins des salaires comme les autres. Comme vient de le souligner Marisol Touraine, ou bien il s'agit d'une bonne mesure et il ne faut pas la taxer du tout, ou bien il faut la taxer autour de 40 % comme le reste des salaires, la solution intermédiaire retenue n’étant pas satisfaisante.
Chaque année, en fonction de votre besoin de recettes, vous augmentez le taux du forfait social. Vous dénaturez de la sorte le dispositif et vous restez au milieu du gué : on ne sait plus s’il est bon ou non de taxer ces rémunérations. Le mieux serait d’appliquer le régime de droit commun, ce qui permettrait de mieux maîtriser les politiques salariales et éviterait les pratiques curieuses de certaines entreprises où, afin d'échapper aux cotisations patronales, on augmente la participation et l'intéressement plutôt que les salaires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 276.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland pour présenter l’amendement n° 121.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer cet article qui présente à mes yeux l’inconvénient d'augmenter une nouvelle fois le forfait social, mais aussi de renchérir le coût du travail. Surtout, il va à l'encontre de l'objectif de développer la participation dans les PME et de faire profiter les salariés de la valeur ajoutée par l'entreprise.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian pour soutenir l’amendement n° 276.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose également de supprimer cet article.
M. Préel a eu la gentillesse de rappeler qu’en 2009, quand on a créé ce forfait social, j'avais indiqué qu'il n'y avait a priori pas de raison qu’il n'atteigne pas par la suite 4, 6 ou 8 %. C'est ce qui se passe et je puis donc d'ores et déjà vous annoncer qu'il atteindra 10 % l'année prochaine, quand l'actuelle majorité aura été reconduite. (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : ministre. Sinon, ce sera 20 %... (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par malheur, car c’est que proposent nos collègues socialistes !
Mais je suis contre le principe même de ce forfait social, tout simplement parce qu'il me semble contraire à la pensée du Président de la République (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) qui avait indiqué en 2008 son souhait de voir les entreprises développer l'intéresFolio 6740sement et la participation. En militant sarkozyste dévoué, je considère que cette mesure n'est pas conforme à la pensée du Président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La majoration de 2 % du taux du forfait social permet de renforcer la contribution de ces exemptions d'assiette au financement du système de protection sociale, auquel il apparaît souhaitable que l'ensemble des produits de l'activité économique participe, de manière proportionnée. Il convient en outre que la dynamique de croissance qu'entretiennent ces dispositifs bénéficiant d'exemptions d'assiette contribue aux recettes de la sécurité sociale.
La majoration proposée du taux du forfait social n'est pas de nature à remettre en cause les incitations au développement des dispositifs d'épargne salariale, quel qu'ils soient : leur dynamisme montre que l'instauration du forfait social n'a pas nui à l'intérêt que les salariés comme les entreprises peuvent porter à ces produits.
Le taux de 8 % reste modéré si on le compare notamment à celui des cotisations patronales de droit commun, qui est de l'ordre de 27 %.
Il est vrai que dans mon rapport sur les exonérations de cotisations sociales, j'avais proposé une flat tax à 5 % sur l'ensemble des niches sociales, dont le total était à l'époque évalué à 40 milliards d'euros. Cette proposition s'est naturellement heurtée à des réticences et à la volonté d'exempter tel ou tel secteur. C'est pourquoi nous avons finalement abouti à cette taxe concentrée essentiellement sur les produits de l'épargne salariale alors qu’une véritable flat tax aurait porté, à un taux très réduit, sur l'ensemble des 40 milliards. Nous sommes aujourd'hui dans une autre logique, qui vise davantage les produits d'épargne salariale qui sont effectivement du salaire différé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je ne reprendrai pas les excellentes explications du rapporteur : même avis.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 139.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu’elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu’à présent expressément exclues puisqu’elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement à 8 % du taux du forfait social permet de supprimer cette taxation et d’élargir à ces sommes l’assiette du forfait social. La cohérence de ce dernier s’en trouvera renforcée, ce qui permettra notamment de traiter de manière uniforme l’ensemble de la protection sociale complémentaire.
L’amendement procède également aux coordinations rédactionnelles requises. Ainsi, les employeurs de moins de dix salariés dont les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette de la taxe ad hoc ne seront pas redevables du forfait social.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis favorable à cette mesure très pertinente de simplification.

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher pour soutenir l’amendement n° 292.

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Ma préoccupation est d’éviter que l'augmentation continue du forfait social depuis trois ans n'en vienne à compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation ou, plus précisément, n’en diminue l'attractivité.
Il paraît indispensable, surtout dans la conjoncture économique actuelle, d'inciter les salariés à constituer une épargne de précaution par le moyen des plans d'épargne d'entreprise ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO.
L'objectif de cet amendement est donc de concilier deux nécessités opposées. La première est de trouver des ressources complémentaires pour combler les déficits – je suis bien conscient de cette nécessité. La seconde est de préserver l'efficacité des mécanismes d'intéressement et de participation.
Le moyen qui vous est proposé est de moduler le taux du forfait social, avec une exonération des sommes épargnées. Cette mesure n'a rien de révolutionnaire puisqu'on en reviendrait de la sorte à ce qui existait avant 2009. En revanche, lorsque les sommes ne sont pas épargnées, le taux serait porté non pas à 8 mais à 14 %. Au regard de l'ensemble des sommes en cause, cela correspondrait à un taux moyen de 8 % qui est précisément celui qui figure dans le projet de loi de financement.
L'opération devrait donc être neutre financièrement et c'est uniquement par précaution que j'ai prévu un gage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
En effet, ce dispositif reviendrait à créer une niche dans une niche déjà existante, alors que le forfait social s'efforce précisément de faire contribuer ceux qui en bénéficient au financement de la sécurité sociale.
Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de diriger le choix de l’affectation par les salariés des sommes qu'ils reçoivent au titre de la participation et de l'intéressement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même si je comprends la volonté tout à fait justifiée de Michel Diefenbacher, je crois comme le rapporteur général que l'on ne peut pas créer une niche dans la niche car les choses deviendraient très complexes. J'ajoute que le coût de cette mesure serait de 85 millions d'euros. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Voyant comment le débat va se terminer, je préfère retirer l'amendement.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 302, 312, 360 rectifié, 644 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 302, 312 et 360 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur pour présenter l’amendement n° 302.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons d'aller un peu plus loin, au nom de l’exigence de justice sociale et de l'impératif de responsabilité financière.
Nous devons aujourd'hui rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus : en effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale. C’est pourquoi le présent amendement vise à relever de 6 à 20 % le taux du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation.

M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff pour présenter l’amendement n° 312.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons également de porter à 20 % le taux du forfait social. Le rapport lui-même montre que cela ne mettrait pas les entreprises en péril et qu'il est possible d'aller vers plus de justice sociale et fiscale. On voit là que nous faisons des propositions raisonnables et efficaces : contrairement à ce que dit Mme la ministre du budget dans sa lancinante ritournelle…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas d’attaques personnelles…

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous ne sommes pas silencieux en ce qui concerne les recettes.
Au cas, fort peu probable, où elle refuserait cet amendement, j'aimerais entendre de sa part de véritables arguments.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article qui porte de 6 à 8 % le taux du forfait social est la traduction législative d'une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les déficits. Depuis sa création en 2009, le taux de cette contribution, qui était alors de 2 %, aura été multiplié par quatre.
Évidemment, l'assujettissement des éléments de rémunération au forfait social est légitime puisqu'ils découlent du travail. Le Gouvernement nous montre, ce dont nous nous félicitons, qu'il est possible de faire contribuer tous les revenus au financement de la protection sociale, ce qui est à la fois juste et légitime. En effet, le rythme d'augmentation du recours aux formes de rémunération assujetties – intéressement, participation, plans épargne entreprise et plans épargne retraite – est bien plus élevé que celui de la masse salariale. Le rapport Cotis de mai 2009 évaluait à près d’un point de PIB, soit près de 20 milliards d’euros, l’effet de substitution entre ces dispositifs de rémunération et la masse salariale.
L’augmentation que vous proposez à l’article 11 est certes positive, mais elle est très loin du niveau qui devrait être le sien. Comme vous le savez, nous plaidons pour que tous les revenus du travail contribuent au financement de la sécurité sociale et pour une convergence des taux de cotisations patronales vers le taux applicable aux rémunérations salariales de droit commun. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter cette participation en portant le taux de ce forfait à 20 %.
Je précise que notre proposition n’est pas extraordinaire, et encore moins révolutionnaire, puisque la Cour des comptes elle-même considère qu’il serait possible de porter le forfait social au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit environ 19 %. Cela rapporterait beaucoup d’argent, ce dont nous avons précisément besoin pour la protection sociale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 644, lequel propose une augmentation plus modérée…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Préel est toujours modéré !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement auquel le Nouveau Centre est particulièrement attaché. C’est pourquoi il est cosigné par le président du groupe et l’ensemble des députés du Nouveau Centre.
Nous tenons également à un autre amendement qui propose de voter en équilibre la loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont les deux amendements majeurs que nous proposons.
Bien entendu, nous ne sommes pas des « fanas » de l’augmentation des prélèvements. Pour autant, nous ne souhaitons pas la modification du calcul des indemnités journalières, car si j’ai dit tout à l’heure qu’il fallait lutter contre la fraude, il n’est pas acceptable de baisser de 6 % les indemnités journalières pour les malades « vraiment » malades, comme les cancéreux. Il s’agit donc de trouver 200 millions pour éviter cette modification.
Vous proposez vous-même, madame la ministre, de passer de 6 % à 8 %. Vous ne touchez pas au pouvoir d’achat, certes, et cela ne change rien au coût du travail. Par conséquent, un petit effort supplémentaire pour arriver à 9 % ne changera pas grand-chose. Cela fait seulement 1 % de plus. Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On se croirait dans les souks !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : En passant à 9 % le taux du forfait social, celui-ci rapportera les 200 millions attendus. Ainsi, nous ne modifions pas les indemnités journalières et, par conséquent, le Nouveau Centre et l’ensemble des Français seront satisfaits !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : rapporteur. Ah bon ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 277.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Faire passer le taux du forfait social à 20 %, c’est tuer tous les dispositifs d’aide, de soutien et d’encouragement à l’épargne salariale qui sont nécessaires et appréciés par ceux de nos concitoyens qui en bénéficient.
Il y a peut-être un débat à mener sur le niveau de ce que doit être une flat tax et, pour répondre à Dominique Tian, sur le niveau auquel situer la limite du forfait social, afin qu’il n’augmente pas les charges pour les entreprises, tout en jouant son rôle de flat tax et en contribuant aux dépenses sociales.
Concernant l’amendement n° 644, je reconnais le pragmatisme de M. Préel qui mobilise l’augmentation du forfait social qu’il propose au bénéfice de la suppression de la réforme des IJ. Cela pose problème, car supprimer cette réforme des IJ revient à augmenter des dépenses liées à l’ONDAM. Vous proposez une recette nouvelle, monsieur Préel. Mais nous cherchons, avec le Gouvernement, des économies à faire dans les dépenses concernées par l’ONDAM, afin de ne pas être obligés de prendre réellement ce décret sur les indemnités journalières.
Nous aurons un débat sur le fond à l’article 34 où, dans l’un de vos amendements, monsieur Préel, vous souhaitez modifier, dans le dispositif, le taux de remplacement des indemnités journalières. Nous sommes en discussion avec le Gouvernement. J’espère que, d’ici à l’article 34, nous trouverons un accord pour sortir de cette impasse.
L’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée, souhaite que les personnes malades bénéficiant de congés maladie, notamment lorsqu’elles sont atteintes d’une maladie de longue durée ou d’une maladie chronique, ne soient pas pénalisées. Elles le sont déjà suffisamment à travers leur situation de santé pour que nous ne contribuions pas à aggraver leur malheur. Voilà pourquoi ce débat doit avoir lieu.
J’émets donc un avis défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Ces amendements sont révélateurs, car ils permettent de comprendre quel est le projet alternatif de la gauche pour rétablir l’équilibre de la sécurité sociale : cela s’appelle le matraquage fiscal !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous y revoilà !

Mme Valérie Pécresse : Car c’est bien ce que vous voulez faire en faisant passer le taux du forfait social de 6 % à 20 %. Mais comme l’a très bien dit le rapporteur général, « trop d’impôt tue l’impôt ». Si nous augmentions le forfait social en le faisant passer de 6 % à 20 %, nous tuerions les mécanismes d’épargne salariale ou d’intéressement salarial, que nous voulons, au contraire, développer.
Nous ne triplerons donc pas le forfait social, mais nous l’augmenterons de manière extrêmement mesurée…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Homéopathique !

Mme Valérie Pécresse : Oui, monsieur Mallot, et parce que l’effort est nécessaire, ce mot, « homéopathique », ne me dérange pas.
Nous essayons d’équilibrer cet effort entre la baisse des dépenses et la hausse des recettes. De votre côté, vous ne proposez que des hausses d’impôts. C’est absolument illusoire ! Cela tue la croissance et c’est extrêmement dommageable pour les Français.
S’agissant de l’amendement de M. Préel, les choses sont un peu différentes…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Totalement différentes !

Mme Valérie Pécresse : …puisqu’il propose une hausse très modérée d’impôt. Je reconnais dans cette modération la sagesse du Nouveau Centre…
Néanmoins, monsieur Préel, nous avons besoin de faire un effort équilibré en termes de recettes et de dépenses. Nous avons besoin de faire des économies et de tenir l’ONDAM. C’est – malheureusement – pour cette raison que je n’accepterai pas une augmentation d’impôt pour compenser la suppression d’une mesure d’économie.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela lui aurait fait plaisir, pourtant…

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je ferai trois observations.
D’abord, les arguments de Mme la ministre contre l’augmentation du forfait social sont les mêmes que ceux utilisés par ses prédécesseurs au moment de la création du forfait social. Pourtant, tous les malheurs annoncés ne se sont pas produits…
Ensuite, je rappelle aux quelques gaullistes qui pourraient se trouver dans cet hémicycle, s’il en reste encore,…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …que les concepteurs de la participation, au début de la Ve République, avaient exclu que les rémunérations issues de la participation fassent l’objet d’un traitement fiscal ou social particulier.

Mme Valérie Pécresse : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Elles devaient être soumises aux mêmes prélèvements que les salaires.
Enfin, un point de forfait social représente 200 millions d’euros. Nous proposons de passer de 8 % à 20 %. C’est votre étude d’impact qui dit que le taux de droit commun serait à 43 %. Car quand on passe de 8 % à 20 %, on ne passe pas à 43 %.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a de la marge !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On est bien loin du matraquage fiscal que Mme la ministre invoque dans son argumentaire excessif.
Pour conclure, je rejoins l’argumentaire de M. Préel. Si un point de forfait social représente 200 millions, on obtiendrait 2,4 milliards en passant à 20 %, ce qui serait à la mesure des efforts qu’il faut consentir pour ramener progressivement la sécurité sociale à l’équilibre.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Jean-Luc Préel et je souhaite amplifier son propos.
Comme vous, madame la ministre, je ne suis pas favorable au matraquage fiscal. C’est en ce sens que l’on ne peut pas accéder à la demande de nos collègues de l’opposition, qui veulent faire passer à 20 % le forfait social.
Pour ma part, je défends la position de la juste mesure dans le sens où nous ne pouvons pas non plus faire peser des efforts inconsidérés sur les couches sociales « modérées » de notre pays. Je vivrais comme une agression à l’endroit de ces populations aux revenus modestes deux décisions si celles-ci étaient prises : je veux parler, d’une part, de l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurances mutuelles, d’autre part, de l’impact qu’aurait sur ces populations la décision que vous pourriez prendre aujourd’hui de baisser les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, nous cherchons une recette de 200 millions. Jean-Luc Préel a fait une proposition tout à fait raisonnable visant à une légère réévaluation du forfait social de +1 % par rapport à la proposition du Gouvernement, ce qui permet de trouver la recette et de ménager les bénéficiaires des indemnités journalières.
La baisse des indemnités journalières ne pèsera pas d’un grand poids sur les personnes fortunées, mais elle sera très lourde pour celles et ceux qui bénéficient d’un revenu modeste.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est en ce sens que l’amendement n° 644 doit être examiné avec la plus grande attention. J’aimerais que la ministre et le rapporteur puissent s’ouvrir à des perspectives plus « lumineuses » concernant cette proposition.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Voilà un discours modéré !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement de M. Préel et de ses collègues du Nouveau Centre est très astucieux.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Merci !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En passant de 8 % à 9 %, il n’encourt pas votre reproche de matraquage fiscal.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est le début du matraquage…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’encourt pas non plus le reproche de devoir augmenter inconsidérément l’ONDAM – car c’est l’épaisseur du trait.
Cela étant, madame la ministre, si l’on prend en considération votre argument concernant les dépenses, il y a encore beaucoup de grain à moudre, notamment en ce qui concerne le médicament – M. Bur le sait fort bien. Au fond, 667 millions d’euros d’économies sur le médicament lui-même, c’est peu de chose. Sur les seuls génériques, la différence de prix en moyenne entre les génériques en France, en Allemagne et en Angleterre est telle que nous ferions une économie de 1 milliard d’euros si nous nous mettions au niveau de l’Allemagne et de 2 milliards si nous nous alignions sur l’Angleterre.
Je rejoins la préoccupation du Nouveau Centre. Nous terminons l’année 2011 qui est celle des patients. Or on a vu dans la presse quelques témoignages, notamment d’hommes et de femmes actifs, frappés par la maladie, et notamment par le cancer, qui se retrouvent en arrêt maladie et subissent une perte importante de revenu. Ces personnes seront encore plus pénalisées par la mesure que vous proposez aujourd’hui, madame la ministre. Si 2011 était l’année des patients, 2012 sera celle de leur désespérance au cas où cette funeste mesure serait adoptée par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du Zola !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 749 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 749.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 140.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement n° 749.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 140.
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu’elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu’à présent expressément exclues puisqu’elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Tout à l’heure, nous avons modifié ce dispositif. En effet, l’amendement n° 140 et l’amendement n° 141 – que je vais défendre en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président – visent à affecter le produit du forfait social à la CNAM pour la part correspondant à un taux de 5 % et au FSV pour la part correspondant au taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à une section comptable spécifique du FSV.
Ce sont des amendements de conséquence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable à l’amendement n° 749 de Mme Fraysse et favorable à l’amendement n° 140.

M. le président : L’amendement n° 141 de M. le rapporteur vient d’être défendu.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 282.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !