Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 11

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff, première inscrite sur l’article 11.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le manque à gagner dû à la défiscalisation des heures supplémentaires – dont mes collègues ont dénoncé l’inefficacité – a même conduit M. Garrigue à se fâcher puisqu’il n’existe plus en conséquence de marge de manœuvre qui permettrait d’intervenir dans différents secteurs, en l’occurrence en faveur des retraites des agriculteurs.
Le Gouvernement s’est drapé dans une attitude très dogmatique tout en prêchant la responsabilité. Je vois plutôt pour ma part une forme d’irresponsabilité à rejeter d’un revers de la main des propositions tout de même modérées par rapport à des sommes considérables. C’est là une position qui est prise au détriment d’une politique de long terme, ce qui est fort préjudiciable à l’ensemble de la société.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Alors que dans le dispositif actuel de l’article 1er de la loi TEPA, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allègement général de cotisation, dit « réduction Fillon », l’article 11 a pour objet de les réintégrer dans le calcul du coefficient d’allégement.
Le dispositif actuel a pour effet d’aider doublement l’employeur, d’abord au titre des exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires, ensuite à celui de l’allégement sur les bas salaires. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « il est possible que ce surplus d’exonération conduise à des effets de substitution d’heures supplémentaires au lieu de hausses de salaire sur le temps de travail normal ». On imagine en effet les arbitrages que peuvent opérer les chefs d’entreprise avec un tel type de dispositif !
Cet article me conduit par ailleurs à présenter deux autres commentaires.
Le premier a trait aux effets sur l’emploi du dispositif d’allégement. Nous avons pu les uns et les autres, décrire ce mécanisme. En période d’entrée de crise, lorsque le directeur des relations humaines, ou le chef d’entreprise, a la possibilité de rémunérer en heures supplémentaires – qui lui coûtent moins cher que l’heure normale –, il préfère demander au personnel en place d’en effectuer plutôt que d’embaucher des intérimaires ou de renouveler un CDD, avec pour conséquence une montée du chômage. En période de sortie de crise, le mécanisme inverse aboutit à faire en sorte que le chômage régresse moins vite. Le système est donc, en termes d’emploi, un accélérateur d’entrée de crise et un ralentisseur de sortie de crise. Cet effet a été mesuré de façon assez claire.
Le second commentaire – qui nous ramène d’ailleurs à l’échange que nous avions tout à l’heure – fait référence au travail que Jean-Pierre Gorges et moi-même avons effectué sur le mécanisme d’exonération des heures supplémentaires : nous avons en effet constaté que l’effet d’aubaine provenait du fait que si les salariés faisaient toujours 39 heures, malgré le passage aux 35 heures, les 4 heures supplémentaires n’étaient pas rémunérées comme telles.
En instaurant le mécanisme de l’article 1er de la loi TEPA, vous avez incité les employeurs à appliquer réellement les 35 heures puisque tout le monde y avait intérêt dans l’entreprise : vous avez en quelque sorte cristallisé les 35 heures ! Je ne pense pas que tel était votre objectif, chers collègues de l’UMP, mais c’est pourtant ce qui s’est passé.
Nous aurions souhaité, s’agissant de ces deux éléments du dispositif portant sur la partie employeur, que vous alliez plus loin, et je regrette à cet égard que l’amendement n° 729 rectifié que j’ai présenté en début de séance n’ait pas été retenu. Tant cet amendement que la disposition de l’article 11, qui font consensus entre Jean-Pierre Gorges et moi-même, totalisaient pourtant à elles deux 1,3 milliard de ressource supplémentaire pour la puissance publique – 700 millions plus 600 millions –, montant qui serait fort opportun pour l’équilibre de nos finances sociales.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Vasseur.

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je saisis l’opportunité de cet article pour appeler votre attention sur un point particulier.
Nous savons tous combien le contexte financier reste tendu, combien le contexte économique reste fragile et combien le Gouvernement a soutenu nos entreprises au plus fort de la crise par tout un ensemble de mesures. Néanmoins les banques sont encore frileuses à l’égard des entreprises alors que certaines de ces dernières souffrent plus que d’autres. Je veux parler des très petites entreprises dans lesquelles l’esprit de famille prévaut : nombre de chefs d’entreprise travaillant en couple sont obligés d’avoir un second emploi pour subvenir à leurs besoins.
Je sais la nécessité de trouver de nouvelles recettes, et j’ai bien compris que l’article 11 n’aura pas d’impact sur les salariés et qu’il ne remettra pas en cause les déductions forfaitaires, mais je vous demande, ainsi qu’à vos collègues du Gouvernement, d’être attentive à ne pas trop alourdir les charges des très petites entreprises dont nous avons besoin. Elles constituent un tissu économique important tout en créant des emplois sur lesquels on compte, sans oublier le pouvoir d’achat dont les salariés en question peuvent alors disposer.

Mme Christine Marin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 122.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le soutenir.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Sans entrer dans une discussion dogmatique sur l’intérêt ou non des heures supplémentaires, les petites entreprises dans les territoires ruraux, notamment celles du bâtiment, sont heureuses de pouvoir à la fois offrir du pouvoir d’achat supplémentaire à leurs ouvriers...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quelle générosité !

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : ...et satisfaire à des aléas dans les commandes, en particulier quand il s’agit de chantiers à terminer. Je perçois, comme l’ensemble des chefs de petites entreprises, la proposition d’intégrer les heures supplémentaires dans la base de calcul de la « réduction générale Fillon » d’abord comme une complexité technique supplémentaire, mais surtout comme une remise en cause du principe même qui sous-tendait le dispositif TEPA d’heures supplémentaires, à savoir une incitation financière, sociale et fiscale pour augmenter le nombre d’heures travaillées. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement.
L’effort demandé aux entreprises nous semble...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Modeste.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : supportable et n’influe pas sur l’attractivité du dispositif, notamment pour les salariés.
Sachant par ailleurs que, selon l’exposé des motifs de l’amendement, le produit de la mesure proposée « ne serait que de 600 millions », pourriez-vous, cher collègue, nous donner quelques pistes pour trouver une telle somme,...

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous en avons proposé plusieurs que vous avez toutes refusé !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : connaissant la difficulté que nous rencontrons ne serait-ce que pour réaliser 220 millions d’euros d’économies sur les indemnités journalières ou encore 140 millions pour le CLCA ? Je vous proposerai sinon de retirer votre amendement.
Cela dit, il faut être conscient que le problème principal de notre pays dans cette période de crise majeure tient à la compétitivité des entreprises. À l’évidence, une réflexion de fond s’impose pour arrêter de charger les entreprises, même parfois de manière minime – par exemple augmenter un petit peu le coût des contrats de prévoyance parce les IJ indemniseraient moins les malades. Les Allemands, sous la direction de Gerhard Schröder, ont, pendant pratiquement huit ans – voire douze ans si l’on compte les quatre ans de la Grande Coalition – mené une politique de réduction des charges pour les entreprises. C’est ainsi que dans la décennie passée, nous avons perdu dix points de compétitivité par rapport à nos voisins.
Si nous ne faisons pas des efforts de compétitivité alors que tous nos voisins soumis à des contraintes budgétaires peut-être encore plus fortes risquent de prendre des mesures radicales pour rétablir une véritable compétitivité, c’est même par rapport à d’autres pays que l’Allemagne que nous nous exposons à perdre également du chemin. Aussi, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une réflexion globale, inscrite dans la durée, sur ce thème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 122 ?

Mme Valérie Pécresse : L’insertion des heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charge « Fillon » s’inscrit dans une démarche de rationalisation du dispositif pour éviter des distorsions de traitement entre les entreprises.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Gabegie !

Mme Valérie Pécresse : Toutefois, monsieur le député Rolland, vous avez raison : il faut que le régime de défiscalisation des heures supplémentaires reste attractif. C’est pourquoi tout le dispositif TEPA demeure en place, qu’il s’agisse des exonérations salariales, des exonérations patronales ou de la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est bien le problème !

Mme Valérie Pécresse : Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Soyons encore une fois très clairs en la matière : les heures supplémentaires ne sont pas en cause. Personne ne rejette l’idée de payer de façon majorée – 25 % – une heure supplémentaire.
Par ailleurs, ce n’est pas en raison de leur statut fiscal ou social que l’on fait des heures supplémentaires dans une entreprise, mais en fonction du carnet de commandes. S’il y a une commande à honorer, on fait des heures supplémentaires – ou pas.
Dois-je rappeler en outre que si le dispositif a été créé en 2007, c’était pour mettre en œuvre le fameux slogan du candidat Sarkozy : « Travailler plus pour gagner plus » ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Arnaque !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La démonstration a été faite que le dispositif n’a pas créé plus d’heures supplémentaires.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de « travailler plus ». Quant au « gagner plus », autant il peut exister du fait des exonérations de cotisations salariales, puisque l’on verse le brut pour le net du fait de la diminution des charges, autant s’agissant de la partie patronale il n’y a pas eu d’effet direct et même indirect sur le pouvoir d’achat des salariés.
Vous vous contentez, avec le dispositif, de subventionner l’heure supplémentaire, c’est-à-dire celle – et j’en viens à la problématique de la compétitivité – qui rapporte le plus à l’entreprise. Ce n’est pas celle-là qu’il faut aider si vous voulez conforter la compétitivité des entreprises, monsieur Bur !
Par conséquent, non seulement nous soutenons l’article 11, mais nous souhaitons même, ainsi que je l’ai déjà expliqué, aller plus loin.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Rolland ?

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 532.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Notre philosophie est tout autre puisque nous plaidons pour la suppression des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires contenus dans la loi TEPA.
Si ces allégements sont neutres pour les comptes sociaux, c’est parce qu’ils sont compensés. Ce faisant, ils représentent une perte de 22 milliards d’euros pour le budget de l’État, soit près de 1,5 point de PIB. Surtout, le problème est que ces allégements sont totalement indifférenciés. Or quel est l’intérêt de financer des allégements par exemple en faveur de la restauration rapide, qu’il s’agisse de McDonald’s, de KFC ou de toute autre entreprise du même style ? De toute façon, elles ne risquent pas de délocaliser les emplois puisque ceux-ci ne peuvent qu’exister sur le lieu de consommation, et en outre, ces entreprises n’ont pas particulièrement de difficultés.
Ce type de dispositif n’a donc qu’une conséquence : celui de faire pression à la baisse sur les salaires – puisque du coup si les employeurs ne baissent pas les salaires, du moins ne les augmentent-ils pas – et donc d’être une trappe à bas salaires. Pourtant, contrairement à ce que le Gouvernement prétend souvent, on ne peut pas dire que le coût net du travail en France soit plus élevé qu’ailleurs.
À propos de l’Allemagne, qu’il me soit tout de même permis de rappeler que s’il y a eu une baisse du coût du travail avec le dispositif Hartz IV, on a surtout assisté à une baisse des revenus des salariés, avec une montée du taux de pauvreté. Peut-être est-ce votre modèle, mais ce n’est en tout cas pas le nôtre.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un modèle socialiste-Vert !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il est hors de question pour nous d’entrer dans une démarche qui consisterait à baisser les salaires des travailleurs de telle manière qu’ils n’aient plus de quoi vivre à la fin du mois.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ce dispositif indifférencié des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. S’il peut y avoir, dans quelques cas très spécifiques, une politique ciblée, ce n’est pas ce que vous avez voulu faire. Ce sont toujours des politiques générales que vous avez faites, dont le peu d’utilité est largement démontré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé l’amendement.
Sans reprendre le débat sur les exonérations de charges,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : je me permettrai de rappeler qu’en 2008, un rapport sur les exonérations de charges a été publié après l’audition de l’ensemble des acteurs et experts en la matière. Tout le monde a été à peu près d’accord pour reconnaître que si l’on remettait globalement en cause le dispositif, ce sont 600 000 à 700 000 salariés qui seraient concernés, avec des pertes d’emplois à la clé. À mon avis, ce n’est pas vraiment ce que les auteurs de l’amendement recherchent.
Ce dispositif d’exonération permet de soutenir les salariés les plus fragiles et les moins formés. Il a eu les résultats que nous escomptions. Il faudra peut-être s’en extraire progressivement : l’année dernière nous avons commencé par l’annualiser, et j’ai même proposé d’évoluer vers un barème figé en euros constants.
Plusieurs solutions sont possibles, mais nous ne pourrons les adopter que si notre pays s’installe durablement dans une croissance créatrice d’emplois, qui reste le seul moyen de créer de la richesse, de dynamiser notre économie et de financer durablement notre solidarité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’appartenais à la commission qui a travaillé sur le rapport évoqué par Yves Bur : les choses sont moins nettes qu’il ne le dit.
Évidemment, les chefs d’entreprises entendus étaient persuadés de l’utilité des exonérations – c’est logique – mais cette position n’était pas vraiment partagée par les autres personnes que nous avons reçues. Quant à la Cour des comptes, elle a toujours affirmé que ce dispositif ne servait à rien – sa position est la même aujourd’hui que lorsque Philippe Séguin était son Premier président.
Nous ne sommes pas du tout certains que ces allègements de charges permettent de préserver 600 000 ou 700 000 emplois. L’on sait en revanche qu’ils constituent une des principales sources de recettes dont nous nous privons. Nous ne demandons pas la suppression des 30 milliards d’euros d’exonérations annuelles ; il suffirait que vous reveniez sur 10 milliards en ciblant les entreprises Folio 6765non délocalisables. Qui va délocaliser le nettoyage des bureaux ou la grande distribution ? Pour ces entreprises, votre dispositif représente un effet d’aubaine.
Vous pouvez toujours trouver, ici ou là, des recettes supplémentaires de 200, 300 ou 400 millions d’euros : cela est très honorable. Vous pouvez, comme vous l’avez fait depuis quatre ans, prendre trente mesures d’économie. Mais si vous passez à côté d’une telle source de recettes, à la fois considérable et raisonnable, vous n’arriverez jamais à atteindre vos objectifs et à financer la protection sociale.
Quant à espérer, comme vient de le dire Yves Bur, le retour d’une croissance soutenue et durable, comparable à celle que nous avons connue dans le passé, je crains, même si j’espère me tromper, que cela nous condamne à patienter longtemps. Et si vous choisissez de ne pas utiliser ces ressources, qui constituent pourtant un beau gisement de recettes, nous devrons nous habituer à enregistrer des déficits sociaux élevés qui se cumuleront en centaines de milliards d’euros.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 537.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous annoncez une catastrophe si nous devions revenir, même partiellement, sur les aides aux entreprises, que vous avez mises en place : nous perdrions 600 000 ou 700 000 emplois. Évidemment, tout cela n’est pas sérieux. Aucune étude ne permet une telle prédiction. Cela dit, vos arguments m’inspirent une réflexion : vous êtes libéraux ou ultralibéraux – on trouve toutes les tendances sur les bancs de la majorité –, mais vous êtes demandeurs d’une solution digne de l’économie administrée pour influer sur les salaires sous perfusion de capitaux publics. C’est très fort ! De telles contorsions ne semblent pas vous gêner.
L’amendement n° 537 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 532 défendu précédemment par Martine Billard. Il vise à permettre une sortie en pente douce du dispositif d’allégement de cotisations sociales instauré par la loi TEPA. Nous proposons que le niveau de ces exonérations soit réduit annuellement de 20 %, par exemple tous les 1er janvier à partir du 1er janvier 2012, jusqu’à extinction du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muzeau, cessez donc de considérer ces exonérations comme des aides aux entreprises ; voyez les plutôt comme des aides à l’emploi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans leur culture !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez alors l’intérêt économique réel de ces exonérations qui ont bien montré leur efficacité à un moment donné, même si vous pouvez toujours choisir de l’oublier.
La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n° 538.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Le rapporteur nous parle d’aides à l’emploi. Je veux bien que ces exonérations constituent des aides à l’emploi pour les très petites entreprises, pour les artisans, pour les petits commerçants, mais pas pour les grosses entreprises de services non délocalisables.
M. Bur devra trouver d’autres arguments s’il veut refuser mon amendement qui vise à réserver les exonérations générales de cotisations prévues par la loi TEPA aux entreprises de moins de dix salariés. À l’exception du cas de quelques start-up qui peuvent enregistrer de très gros bénéfices avec un très petit nombre de salariés, on peut considérer que ces entreprises peuvent se trouver dans des situations plus difficiles et que ces allégements peuvent donc se justifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Le rapporteur en devient quasiment muet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 261, présenté par le rapporteur.